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Déliberation - Deliberations CM 2024 04 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2024 04 04)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_08-DE
COMMUNE
DE
SAINT
-YVI
1
DELIBERATION
N°2024-08
Saint-Yvi
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
4 avril
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la
séance
: 4
avril
2024
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2024
Votants
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le quatre
avril
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R, MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-Cl,
FRANCOIS
B. DANARD
P. GUILLOU
D.
KERHERVE
J,, COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L, TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
+ HUONE,
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
Etaient
absents
excusés
: PELIZZA
À,
LE
COZT,
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E.
Brigitte
FRANCOIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRAR
RAR
RAR
RRRRRRRRRRRARARARRARRRRRRRRRRRRRRRRRRRRARARRRRRRRRRRRRRRRERARRRRRARRRRRRRR
RAR
OBJET
1: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 FEVRIER
2024
Les
conseillers
municipaux
ont
pu
prendre
connaissance
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
16
février
2024.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
-__ D'approuver
ce
procès-verbal.
PAGNARD
G.
GAVAIRON
A.
ALTERO
R, MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H, NIQUE
C.
Pour
15
|
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B., DANARD
P, GUILLOU
D.
KERHERVE
J, COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph,
HUON
E.
Contre
O
Abstention
|
O
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Yvi,
le
8 avril
2024
Pour
copie
conforme
au
registre
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Premier
Adjoint,
Julien
KERHERVE
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Fi
e 11/04/2024
en
pré
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIS
2%
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_08-DE
COMMUNE
DE
SAINT-YVI
«9 Ds
aint-Yvi
PROCES-VERBAL
Sant-lvi
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 FEVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la
séance
: 16
février
2024
Présents
13
Date
de
la
convocation
: 9 février
2024
Votants
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le seize
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
KERHERVE
J, GAVAIRON
A,
ALTERO
R, MAHE
E,,
PRUD'HOMME
H,
PELIZZA
A,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-C.
DANARD
P., COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
+ FRANCOIS
B,
excusée,
a donné
procuration
à BOURDON
J.-C.
e GUILLOU
D,
excusé
a donné
procuration
à ALTEROR.
Etaient
absents
excusés
:
LE
COZT.
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E,
HUON
E.
Philémon
TOULARASTEL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRARRRARRRRRRRRRARRRRRRRRRRRRRRRRRRRARRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRARARRRRRRRARARRRRRRA
RÉ
OBJET
1: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
TER
DECEMBRE
2023
Les
conseillers
municipaux
ont
pu
prendre
connaissance
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
1°
décembre
2023.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
-_ D'approuver
ce
procès-verbal.
PAGNARD
G,
KERHERVE
J, GAVAIRON
À,
ALTERO
R, MAHE
E.,
PRUD'HOMME
Pour
15
|H,PELIZZA
A,
NIQUE
C,
BOURDON
J.-CI.,
DANARD
P., COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L.,
TOULARASTEL
Ph,
FRANCOIS
B,
GUILLOU
D.
Contre
O
Abstention
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
AIN
AE
##x
le 11/04/2024
11/04/2024
ID: 029-212902720-20240404-DELIS
2024
CS-DE
OBJET
2:
ADMINISTRATION
GENERALE
- AVIS
SUR
LA
REVISION
DU
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
2024-2030
DE
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
{(PLH)
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
{CCA)
fait
l'objet
de
sa
troisième
révision
pour
la période
2024-2030.
Le
dossier
de
présentation
est
joint
en
annexe
de
la présente
délibération.
Les
communes
membres
de
CCA
sont
appelées
à formuler
un
avis
par
délibération
du
Conseil
municipal
avant
la date
du
15
mars
2024.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Yvi
émet
les
remarques
suivantes
:
>
Le
logement
est
un
besoin
fondamental
qui
est
en
crise
explicite
depuis
la
pandémie
de
CoVid-19,
en
France
mais
plus
précisément
dans
les
zones
urbaines
et
littorales
de
Bretagne,
dont
CCA
fait
partie.
>
Ce
besoin
fondamental
évolue
en
permanence
en
fonction
de:
+ la
démographie
{nombre
d'habitant,
pyramide
des
âges),
+ de
la sociologie
frecompositions
familiales,
souhait
d'accession
à la
propriété/location,
mixités
sociales
selon
les
revenus),
+ de
l'attractivité
touristique
{résidences
secondaires,
régime
fiscal
des
locations
saisonnières,
etc.)
+ des
normes
de
construction
ou
de
rénovation
(thermique,
accessibilité,
adaptation
au
maintien
à domicile,
etc.},
+ des
déplacements
domicile-travail
(temps,
coûts
dans
le budget
du
ménage,
etc.)
dans
le choix
de
la localisation
des
ménages,
+ enfin,
dans
les
normes
d'aménagement
et
de
consommation
foncière
{loi
Climat
et
Résilience
de
2021
et
Trajectoire
Zéro
Artificialisation
Nette
en
2050).
>
La
croissance
des
résidences
principales
à l'année
est
aussi
un
facteur
de
développement
des
communes
rurales
et
périurbaines,
comme
Saint-Yvi,
qui
ne
peuvent
compter
sur
l'apport
fiscal
important
des
résidences
secondaires.
Sur
la période
2015-2021,
selon
l'INSEE,
la commune
de
Saint-Yvi
qui
pèse
6%
de
la population,
à contribué
à 15%
(+282
hab}
de
la croissance
démographique
de
CCA
{+1
905
hab.},
derrière
Concarneau
(75%,
+1
425
hab).
De
manière
générale,
sans
les
communes
intérieures,
CCA
n'aurait
pas
atteint
l'objectif
de
croissance
démographique
affiché
dans
le SCoT
de
2014.
>
La
commune
de
Saint-Yvi
poursuit
de
longue
date
une
politique
active
d'accompagnement
de
ce
développement,
notamment
par
la constitution
de
réserves
foncières
publiques
afin
de
permettre
la réalisation
d'opérations
d'aménagements
mixtes
par
les
Organismes
Publics
de
l'Habitat
(OPH)
où
de
lotissement
communaux.
Les
quartiers
de
Park
an
Traon,
de
Park
Land,
de
la
Rue
du
Lavoir,
de
Park
Leur,
etc.
ont
été
créés
ainsi.
>
Depuis
2010,
anticipant
les
seuils
d'obligation
légale
issu
de
la loi
relative
à la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain
(SRU)
de
2000,
de
disposer
d'un
pourcentage
de
logements
locatifs
publics
dans
le parc
de
logement
principal
de
20%
pour
une
population
totale
supérieure
à 3
500
habitants,
la commune
de
Saint-Yvi
a instauré
une
obligation
part
de
Logements
Locatifs
Sociaux
2/12
4e
le 11:04/2024
re le
11/04/2024
Envoyé
en
pr
{LLS)
de
20%
dans
toute
opération
privée
où
publique
de
plus
de
10
logements.
Ce
taux
est
ainsi
passé
de
10
à 16.5%
entre
2010
et
2022.
La
révision
du
PLH
de
CCA
s'inscrit
dans
une
certaine
continuité
depuis
2008.
La
commune
de
Saint-Yvi
partage
les
5 orientations
du
PLH
2024-2030
et
les
22
actions.
La
mise
en
place
de
certaines
actions
du
PLH
relève
de
décisions
encore
à
prendre
dans
le SCoT,
en
cours
de
révision,
document
normalement
supérieur
au
PLH
dans
la hiérarchie
des
normes.
Le
remplacement
des
aides
à la
création
de
réserves
foncières
publiques,
que
Saint-Yvi
a sollicité
en
2018
pour
la réserve
de
Park
Land-Kérilis
(30
000€
pour
un
achat
de
200000€),
par
le soutien
des
seules
opérations
de
renouvellement
urbain
{Action
11)
nous
paraît
sous-doté
financièrement
(1 M€)
à l'échelle
des
9 communes
membres
de
CCA.
Pour
atteindre
les
objectifs
de
production
de
logement
(Action
1},
dans
le
contexte
de
division
par
deux
de
la consommation
foncière
2011-2021
d'ici
2031,
la commune
de
Saint-Yvi
estime
que
la doctrine
actuelle
de
la CDPENAF
bloquant
tous
les
projets
de
changement
de
destination
des
bâtiments
agricoles
identifiés
au
Projet
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
susceptibles
d'être
transformés
en
habitation,
n'est
pas
tenable.
Ces
transformations
de
bâti
—
notamment
éloigné
de
toute
activité
d'élevage
- sont
une
source
de
production
de
logement
sans
consommation
foncière
qui
doit
trouver
toute
sa
place.
Enfin,
certaines
dispositions
du
PLH
relèvent
fondamentalement
d'évolutions
législatives
nationales
et
à la
marge
de
la collectivité.
La
commune
doute
de
leur
efficacité.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
De
valider
ce
projet
local
de
l'habitat
;
D'autoriser
le Maire
à le
signer
ainsi
que
tout
document
afférent.
Pour
12
|
BOURDON
J.-C,
DANARD
P.
COTTEN
AH,
CASTERAS
EL,
FRANCOIS
B,
PAGNARD
G,
KERHERVE
J, ALTERO
R, PRUD'HOMME
H,
PELIZZA
À,
NIQUE
C.
GUILLOU
D.
Contre
O0
Abstention
3
GAVAÏRON
A,
MAHE
E,,
TOULARASTEL
Ph.
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
rappelle
les
cinq
orientations
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
pour
les
années
2024-2030
retenues
sur
le
territoire
de
CCA
:
Orientation
1: Répondre
à la
forte
demande
en
résidences
principales
et
développer
l'offre
de
logements
abordables
;
Orientation
2 : Développer
la
qualité
des
opérations
et
inciter
à la
sobriété
foncière
;
Orientation
3 :
Adapter
‘offre
au
vieillissement
de
la
population
et
aux
besoins
des
publics
spécifiques
;
8/12
Envoyé
en
pr
are
le 11/04/2004
re le
11/04/2024
- Orientation
4:
Intensifier
les
actions
de
rénovation
et
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
;
- Orientation
5:
Adapter
la gouvernance
pour
une
mise
en
œuvre
efficace
des
actions.
I! rappelle
également
que
dans
le PLH,
en
termes
d'objectif
de
production
de
logements,
celui-ci
est
fixé
à 2690
logements.
Le
PLH
définit
une
répartition
par
commune
correspondant
plus
ou
moins
au
poids
de
la
commune.
La
commune
de
Saint-Yvi
représente
ainsi
7%
des
objectifs
de
productions
de
l'agglomération.
Elise
MAHE
souhaïte
savoir
si
les
remarques
émises
seront
transmises
à Concarneau
Cornouaille
Agglomération.
Guy
PAGNARD
lui
répond
positivement.
Chaque
délibération
concernant
CCA
leur
est
transmise
dès
lors
qu'elle
est
exécutoire.
Elise
MAHE
demande
si
les
services
de
l'agglomération
et
ses
élus
ont
d'ores
et
déjà
connaissance
des
observations
saint-yviennes.
Guy
PAGNARD
répond
que
c'est
partiellement
le
cas.
I! souligne
qu'il
y a
déjà
eu
un
vote
pour
le
PLH
en
conseil
d'agglomération.
PERRIER
EEE
k
ARR
ARHIRR
OBJET
3 : ADMINISTRATION
GENERALE
- VALIDATION
DE
LA
CHARTE
D'ENGAGEMENT
POUR
LE
CLIMAT-AIR-ENERGIE
TERRITORIAL
ENTRE
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
ET
LA
COMMUNE
DE
SAINT-YVI
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(PCAET)
adopté
par
le Conseil
d'agglomération
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
{CCA)
le 8
décembre
2022.
CCA
a sollicité
ses
communes
membres
pour
cosigner
une
Charte
d'engagement
avec
elles,
Cette
charte
est
jointe
en
annexe,
dans
sa
version
discutée
et
adaptée
pour
la
commune
de
Saint-Yvi.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
-__ De
valider
ce
projet
de
Charte:
-__ D'autoriser
le Maire
à le
signer
ainsi
que
tous
les
documents
afférents.
PAGNARD
G.
KERHERVE
J,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,,
PRUD'HOMME
Pour
15
|H,PELIZZA
A,
NIQUE
C,
BOURDON
J.-CI,
DANARD
P,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph,
FRANCOIS
B,
GUILLOU
D.
Contre
0
Abstention
| ©
472
nvoyé
en
préfecture
le 11/04/2004
Fi
u er
préfecture
le 11/04/2024
ID:
029-212902720-20240404-DELIS
2024
CS-DE
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
présente
le
projet
de
charte
en
mettant
l'accent
sur
plusieurs
points.
Il
souligne
que
la
commune
de
Saint-Yvi
n'a
pas
attendu
cette
charte
pour
œuvrer
et
s'engager
dans
le développement
de
solutions
vertueuses
en
termes
de
consommations
énergétiques
et
d'impacts
sur
l'environnement
{installation
d'une
cuve
de
12
000L
de
récupération
des
eaux
de
pluie
aux
services
techniques,
suivi
mensuel
des
consommations
d'eau
potable
pour
repérer
les
éventuelles
fuites
au
plus
vite,
constructions
neuves
en
ossatures
bois,
mise
en
place
de
la
gestion
différenciée
des
espaces
verts
et
chemins
communaux,
création
de
l'ABC,
adhésion
au
conseil
en
énergie
partagée,
labellisation
EcoCert
« En
cuisine
» pour
la
restauration
scolaire,
etc.)
I! annonce
également
que
lui-
même
(Maire)
et
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
les
référents
de
la
commune
auprès
de
CCA
pour
ce
dossier.
Patrick
DANARD
demande
si l'étude
du
SDEF
sur
le photovoltaïque
en
autoconsommation
communale
a été
restituée.
Guy
PAGNARD
explique
qu'en
effet,
l'étude
a été
restituée
mais
posait
encore
certaines
questions.
Pour
avoir
une
étude
plus
précise,
il a
fallu
engager
une
étude
Structure
pour
connaître
la
capacité
des
toits
à recevoir
les
installations
de
panneaux
photovoltaïques.
Cette
seconde
étude
a été
transmise
au
SDEF
à la
fin
de
l'année
2025.
La
commune
est
désormais
en
attente
d'un
retour
rectifié
du
SDEF
qui
doit
actualiser
les
données
et
les
méthodes
de
financement.
Patrick
DANARD
souhaite
savoir
si
cela
ne
concerne
que
les
toits
des
écoles
publiques.
Guy
PAGNARD
répond
que
c'est
bien
le cas
mais
avec
un
objectif
de
servir
à la
consommation
de
l'ensemble
des
bâtiments
communaux
situés
dans
le
bourg.
Patrick
DANARD
demande
si les
services
techniques
municipaux
sont
concernés
ou
non
par
les
travaux.
Alain
PELIZZA
explique
que
la
toiture
métallique
au-dessus
des
ateliers
ne
permet
pas
d'implanter
des
panneaux
photovoltaïques
qui
seraient
trop
lourds.
Depuis
2009,
une
membrane
d'étanchéité
photovoltaïque
est
installée
au-dessus
de
la
partie
administrative
du
bâtiment
pour
de
la
revente
de
l'électricité
produite.
Guy
PAGNARD
conclut
qu'à
ce
stade,
il importe
de
se
donner
quelques
mois
supplémentaires
de
réflexion.
Patrick
DANARD
fait
un
aparté
pour
informer
du
succès
de
la
réunion
publique
qui
s'est
tenue
le
mardi
13
février
dernier.
Cette
réunion
avait
pour
objet
de
présenter
aux
particuliers
le photovoltaïque
en
vue
de
constituer
un
achat
groupé
de
panneaux
photovoltaiques
sur
le
territoire
de
CCA.
Environ
30
personnes
étaient
présentes
à cette
réunion. Elise
MAHE
ajoute
qu'il
a été
rappelé
qu'il
fallait
avant
tout
avoir
bien
isolé
son
logement.
Guy
PAGNARD
fait
remarquer
que
cette
initiative
renvoie
à l'action
4-5
de
la
charte
objet
de
la
délibération.
Le
PCAET
a vocation
à faire
participer
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire
à la
sobriété
énergétique
: collectivités,
professionnels
et
particuliers.
Henriette
PRUD'HOMME
demande
comment
le point
1-4
du
PCAET
(«Favoriser
la
végétalisation
des
zones
urbanisées
afin
d'éviter
la
création
d'ilots
de
chaleur
»] va
se
concrétiser. Guy
PAGNARD
explique
que
pour
lui
le
projet
de
verger
devant
jouxter
les
jardins
partagés
entrerait
dans
ce
point.
Elise
MAHE
répond
que
pour
elle,
ce
projet-ci
sera
à destination
des
seuls
locataires
des
jardins
partagés
et
des
bénéficiaires
du
CCA.
5/12
Envoyé
en
pr
are
le 11/04/2004
re le
11/04/2024
Guy
PAGNARD
entend.
Il repense
alors
au
projet
des
élus
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
qui
souhaite
mettre
en
œuvre
un
potager
partagé,
ouvert
à
tous,
à
proximité
du
restaurant
scolaire.
1!
complète
en
informant
les
membres
du
Conseil
municipal
qu'une
opération
d'aménagement
privée,
à
Park
Feunteun,
doit
planter
un
espace
en
arbres
fruitiers.
Ces
travaux
seront
réalisés
par
le
promoteur.
Elise
MAHE
demande
s'il
y aura
des
retours
des
autres
communes.
Guy
PAGNARD
répond
que
normalement,
ce
devrait
être
le cas.
RE
RHOEE
RH
AR
IE
EE
sb
#bk
OBJET
4
:FINANCES
- APPROBATION
DE
L'AVANT-PROJET
DEFINITIF
POUR
LA
RENOVATION
THERMIQUE
DES
BATIMENTS
SCOLAIRES
Lors
du
débat
d'orientations
budgétaires
2023,
puis
à l'occasion
du
vote
du
budget
primitif
de
la commune
le 31
mars
2023
(délibération
n°2023-12),
le
Conseil
municipal
a approuvé
le projet
de
rénovation
thermique
des
bâtiments
scolaires.
Le
1*
Adjoint
au
Maire
présente
au
Conseil
municipal
l'avant-projet
définitif
(APD)
concernant
ce
projet.
Une
révision
de
l'enveloppe
travaux
a été
rendue
nécessaire
au
motif
des
prescriptions
techniques
de
préservation
de
certaines
façades
extérieures
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF).
Le
changement
de
modalités
de
réalisation
de
la rénovation
thermique
emporte
des
effets
sur
l'enveloppe
financière,
concomitamment
à la
prise
en
compte
de
l'inflation
des
prix
des
matériaux
notamment.
Par
conséquent,
le montant
total
de
l'APD
s'élève
à 621
596,75€
HT.
Les
travaux
seront
organisés
en
2 tranches,
afin
d'éviter
les
interventions
en
site
occupé
avec
les
élèves
et
les
enseignants.
Ils
comprendront
globalement
les
éléments
ci-après
:
— Travaux
d'isolation
par
l'intérieur
ou
l'extérieur
selon
les
bâtiments
et
l'avis
de
l'ABF
- Le
remplacement
des
menuiseries
extérieures
en
alu
en
respectant
la RE
2020,
- Le
doublage
des
murs
avec
isolation
par
l'intérieur
et
peinture,
_- La
dépose
de
la couverture
en
ardoise
pignon
ouest
école
élémentaire,
dépose
des
bandeaux
en
ardoise
sur
la maternelle
compris
stockage
pour
réemploi,
— La
mise
en
œuvre
d'une
isolation
thermique
par
l'extérieur,
— La
dépose
des
éléments
existants
si besoin
(appareillages
électriques
et
de
plomberie),
- La
mise
en
place
d'une
ventilation
mécanique
dans
l'école
élémentaire,
- Quelques
réfections
intérieures.
Un
allotissement
est
envisagé
par
le maître
d'œuvre.
6/2
Envoyé
en
pr
are
le 11/04/2004
re le
11/04/2024
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- De
valider
l'avant-proijet
définitif
présenté
pour
la somme
prévisionnelle
de
621596,75€
HT;
-__ D'autoriser
le Maire
à engager
les
démarches
pour
permettre
la réalisation
des
travaux,
dont
le lancement
des
consultations
des
entreprises.
PAGNARD
G,
KERHERVE
J,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
Pour
15
|
H,PELIZZA
A,
NIQUE
C.
BOURDON
J.-C,
DANARD
P,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L.,
TOULARASTEL
Ph,
FRANCOIS
B,
GUILLOU
D.
Contre
0
Abstention
|
O
Procès-verbal
:
Henriette
PRÜUD'HOMME
demande
s'il
y a
une
différence
entre
l'enveloppe
de
travaux
initiale
et
l'APD
présenté
ici.
Guy
PAGNARD
répond
par
l'affirmative.
L'enveloppe
initiale
des
travaux
avait
été
fixée
à
430
000€
HT,
suite
à une
étude
réalisée
par
Graine
d'Habitat
en
2020.
Suite
à cette
étude,
les
services
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
ont
fait
part
de
prescriptions
techniques
contraignantes
et
l'inflation
a fait
son
œuvre.
OBJET
5 : DEMANDE
DE
SUBVENTION
- PROJET
DE
RENOVATION
THERMIQUE
DES
BATIMENTS
SCOLAIRES
- TRANCHE
1 - CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
FINISTERE
La
commune
souhaite
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
du
Finistère
afin
de
financer
partiellement
les
travaux
de
rénovation
thermique
des
bâtiments
scolaires
(environ
1670
m?}.
Ces
derniers
accueillent
près
de
300
élèves
chaque
année,
de
maternelle
et
de
primaire.
Les
bâtiments
les
plus
anciens
ont
été
construits
il y
a près
de
70
ans
sans
isolation,
notamment
dans
les
murs.
Une
première
intervention
de
rénovation,
dans
les
années
1990,
a permis
de
remplacer
des
huisseries.
Suite
à un
audit
énergétique
réalisé
en
2020,
l'état
général
des
bâtiments
à été
mis
en
lumière,
faisant
apparaître
un
défaut
majeur
de
l'isolation
des
murs
et
des
huisseries.
Le
maître
d'œuvre
recruté
par
la commune
en
juin
2023,
B3E,
a d'ores
et
déjà
établi
une
estimation
des
travaux
fixée
à 621
596,75€
HT
en
phase
Avant-Projet
Définitif
{APD). La
commune
a déposé
un
dossier
de
demande
subvention
auprès
des
services
de
l'Etat
au
titre
de
la DETR
2024
pour
une
demande
de
290
000,00€.
Le
dossier
est
en
cours
d'instruction.
La
commune
a obtenu
l'attribution
d'une
subvention
au
titre
de
la DSIL
2022
d'un
montant
de
90
000,00€.
L'arrêté,
daté
du
05/07/2022,
a été
reçu
par
la commune.
72
m1 nvOoyÉ
en
fé
le 11/04/2024 11/04/2024
ID:
029-212902720-20240404-DELIS
2024
CS-DE
La
subvention
sollicitée
auprès
du
Conseil
départemental
du
Finistère,
l'est
au
titre
du
Pacte
Finistère
2030
- Volet
1 et
porte
sur
les
travaux
de
la tranche
1 dont
la
réalisation
doit
être
opérée
en
2024
pour
les
bâtiments
2 et
3 {sur
les
4 composants
le projet
global).
Dépenses
Recettes
HT
Taux
21
- Acquisition
108
- Apport
306
006,43
€
4215%
{terrains
où
locaux)
communal 131
- Subvention
Etat
0
213
- Travaux
621596,75
€ |
” DSIL
2022
90
000,00
€
12.40%
21302
- Assurances
1311
- Subvention
Etat
o
maîtrise
d'ouvrage
— DETR
2024
290
000.00
€
3924%
1313
- Subvention
:
Conseil
Poe
- Honoraires
32 250,00
€ |
départemental
-
40
000,00€
5.51%
Pacte
2030
Volet
1
2024 1314
- Subvention
21304
- Bureau
de
10
000,00€
Commune
ou
contrôle
communauté
de
communes
215
- Installations
1316
- Subvention
techniques
entreprises
publiques
2165
- Equipements
-
1317
- Subvention
Matériels
entreprises
privées
informatiques
P
p
2184
- Equipements
1318
- Aûtres
en
mobilier
subventions
2101
- imprévus
/ aléas
13184
- Subvention
où
(10%
des
travaux)
6215968
€ prêt
CAF
TOTAL
DES
TOTAL
DES
o
DEPENSES
726
006,43
€ RECETTES
726
006.43
€
100.00%
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- De
valider
le projet
de
rénovation
thermique
des
bâtiments
scolaires
du
premier
degré
de
la commune
et
les
modalités
de
son
financement
;
-__ D'approuver
le plan
de
financement
prévisionnel
présenté
;
- De
s'engager
à prendre
en
autofinancement
la part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions;
8/12
Envoyé
en
pr
are
le 11/04/2004
re le
11/04/2024
- De
solliciter
l'attribution
de
subventions
dans
le cadre
du
Pacte
Finistère
2030
- Volet
1 -
2024
auprès
du
conseil
départemental
du
Finistère,
et
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
opération.
PAGNARD
G,
KERHERVE
J, GAVAIRON
A,
ALTERO
R.
MAHE
E,,
PRÜD'HOMME
Pour
15
'H,PELIZZA
À,
NIQUE
C,
BOURDON
J.-C,
DANARD
P. COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph,
FRANCOIS
B,
GUILLOU
D.
Contre
O0
Abstention
|
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
NOTA
: le
point
6 de
l'ordre
du
jour
{Associations
- Attribution
de
subvention
à une
association
communale
- 2024)
a été
retirée
de
l'ordre
du
jour
par
M.
le
Maire.
"7
OBJET
é : FINANCES
- DEBAT
D'ORIENTATIONS
BUDGET
AIRES
2024
Le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)}
constitue
la première
étape
au
vote
du
budget
qui
se
tiendra
le 31
Mars
2024,
il permet
ainsi
d'informer
les
élus
sur
la
situation
financière
de
la commune
avant
de
pouvoir
voter
le budget
de
l'année.
I est
obligatoire
dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
selon
l'article
L2312-
1 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: «
Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
maire
et
voté
par
le
Conseil
municipal.
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
maire
présente
au
Conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédent
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
Conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à l'article
L2121-8.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
»
Saint-Yvi
n'ayant
pas
atteint
le seuil
de
3 500
habitants,
il s'agit
bien
d'une
volonté
politique
d'instaurer
le débat
d'orientation
budgétaire
et
ainsi
de
pouvoir
l'utiliser
comme
outil
de
pilotage
facilitant
les
décisions
prises
au
sein
de
la collectivité,
et
d'éclairer
le vote
du
Budget
Primitif
2024.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire,
en
délibère
et
prend
acte
de
la tenue
du
débat.
972
nvoyé
en
préfecture
le 11/04/2004
Fi
u er
préfecture
le 11/04/2024
ID:
029-212902720-20240404-DELIS
2024
CS-DE
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
présente
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2024
aux
membres
du
Conseil
municipal.
I! souligne
l'importance
d'être
prudent
en
matière
de
recettes
fiscales,
en
particulier
pour
les
DTMO,
du
fait
du
ralentissement
des
transactions
immobilières
constatées
{difficultés
d'emprunts
notamment)
Par
ailleurs,
la
commune
perçoit
la
Dotation
de
Solidarité
Rurale
mais
les
méthodes
de
recaicul
des
dotations
par
l'État
peuvent
faire
évoluer
rapidement
cette
recette
en
minoront
les
montants
perçus
in fine
par
la
collectivité.
Là
aussi,
la prudence
doit
être
de
mise.
À l'issue
de
cette
présentation,
Julien
KERHERVE
rappelle
qu'en
bureau
municipal
il a
été
fait
état
de
travaux
de
remplacement
de
lampes
pour
l'éclairage
public
réalisés
par
le
SDEF,
pour
une
somme
estimée
de
24
000€.
il demande
si
la
facture
interviendra
en
2024.
Alain
PELIZZA
pense
que
la
facture
arrivera
en
effet
en
2024.
ll explique
qu'il
reste
T1 points
lumineux
à remplacer
pour
se
mettre
en
conformité
quant
au
type
d'éclairage
(fin
des
vapeurs
mercure,
lampes
boules
vers
le
ciel)
avant
la
fin
de
l'année.
Les
30
points
complémentaires
ont
d'ores
et
déjà
été
remplacés,
au
cours
de
l'année
2022.
Il souligne
que
toute
la
rue
Jean
Jaurès
pourrait
être
en
LED
pour
la
fin
de
l'année
2024.
Patrick
DANARD
souligne
que
selon
lui
te montant
fléché
pour
l'aménagement
du
tour
du
bourg
est
faible
pour
la
réalisation
des
travaux.
Julien
KERHERVE
explique
qu'il
y a
5 000€
pour
les
espaces
verts,
et
que
pour
les
plantations
programmées
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
global
et
pour
lequel
une
demande
de
financement
sera
sollicitée
auprès
du
Département
du
Finistère
(« Plan
500
000
arbres
»},
une
somme
de
10
000€
a été
fléchée.
Guy
PAGNARD
rappelle
qu'il
y a
une
enveloppe
de
40
000€
qui
peut
être
mobilisée,
qui
n'est
pour
l'heure
pas
fléchée
sur
une
opération
spécifique.
Julien
KERHERVE
fait
observer
que
la
ligne
de
travaux
pour
remplacement
de
l'éclairage
de
la
salle
de
sports
pour
un
passage
en
LED
ne
figure
pas
dans
le
Plan
Pluriannuel
d'investissement
(PPI}
{somme
à provisionner
estimée
à 15
000€)
Par
ailleurs,
il souligne
que
la
voirie
dispose
seulement
d'un
montant
de
80
000€
pour
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
et
d'amélioration
au
lieu
de
88
000
€.
Patrick
DANARD
souligne
qu'avec
l'inflation,
maintenir
80
000€
pour
la
voirie
constitue,
au
regard
de
l'inflation
des
dernières
années,
une
diminution
des
travaux
pouvant
être
réalisés.
Selon
lui
il faudrait
envisager
de
réévaluer
l'enveloppe,
la
capacité
d'investissement
étant
ainsi
plus
faible.
Guy
PAGNARD
confirme
qu'à
l'avenir,
il
y a
des
niveaux
d'épargne
nette
en-deçà
des
quels
il ne
faut
pas
descendre.
Henriette
PRUD'HOMME
interroge
le
montant
de
l'investissement
dans
des
gradins
rétractables
pour
la
Maison
des
associations.
Guy
PAGNARD
répond
qu'une
étude
sera
à réaliser
en
amont
de
cet
investissement.
À la
lumière
des
résultats
de
cette
étude,
des
arbitrages
seront
opérés.
Alain
PELIZZA
demande
des
précisions
sur
la
ligne
dévolue
aux
investissement
en
plantation
(5
000€).
Lydie
CASTERAS
demande
s'il
est
prévu
un
entretien
de
la
toiture
de
la
Mairie.
Guy
PAGNARD
explique
que
suite
à la
tempête
Ciaran,
un
état
des
lieux
a été
réalisé
par
les
services
techniques
municipaux
et
qu'à
cette
occasion,
des
devis
sont
en
demande
pour
intervenir
sur
la
toiture
de
la
Mairie.
Julien
KERHERVE
souligne
également
que
suite
aux
dégâts
occasionnés
sur
le
restaurant
scolaire
à l'occasion
de
la
tempête
du
1°
novembre
2024,
la
couvertine
a été
remplacée
ce
16
février.
10/12
4e
le 11:04/2024
re le
11/04/2024
Envoyé
en
pr
Alain
PELIZZA
interroge
sur
la
programmation
du
remplacement
de
la
toile
tendue
du
plafond
de
l'accueil
de
la
Mairie.
Guy
PAGNARD
explique
que
pour
l'heure,
l'investissement
n'est
pas
priorisé
pour
cette
année. OBJET
7 : DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°6
du
Conseil
municipal
du
4
novembre
2022
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Le
Maire
rend
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
aux
membres
du
Conseil
municipal.
Objet
Date
de
la décision
Bons
de
commandes
Bon
de
commande
pour
remplacement
de
la porte
de
secours
de
la salle
de
sports
15/12/2023
(MENUISERIE
TOLLEC
- 5
200€
HT)
Bon
de
commande
pour
remplacement
des
huüisseries
de
la
salle
de
restauration
de
l'ALSH
15/12/2023
{MENUISERIE
TOLLEC
- 14
302€
HT)
Bon
de
commande
pour
la fourniture
et
la pose
d'une
trappe
coulissante
sur
le silo
à bois
de
la Maison
des
14/2/2023
associations (T2XC
- 7 600,00€)
Intervention
d'urgence
pour
réparation
de
fuites
sur
la
toiture
de
la salle
des
sports
14/12/2023
(COUVRETANCHE
-1398,55€
HT)
Intervention
réparations
complémentaires
du
toit
de
la
salle
de
sports
18/01/2024
(COUVRETANCHE
- 2 252,67€
HT)
intervention
réparations
couvertine
toit
du
restaurant
scolaire
suite
à ia
tempête
Ciaran
18/01/2024
(COUVRETANCHE
- 2 032,17€
HT)
Mission
de
repérage
Amiante
et
plomb
dans
les
écoles
avant
travaux
12/01/2024
{DEKRA
- 2
730.00€
HT)
Mission
Contrôle
technique
- Travaux
Ecoles
{SOCOTEC
- 3
800,00€
HT)
26/01/2024
Mission
CSPS
- Travaux
Ecoles
{SOCOTEC
- 1 935,00€
HT)
26/01/2024
Mission
de
repérage
Radon
- Avant
travaux
écoles
26/01/2024
SOCOTEC - 840,00€ HT)
n/12
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_08-DE
Objet
Date
de
la décision
Arrêtés
d'alignement
Arrêté
d'alignement
n°DA-2023-035
14/12/2023
Arrêté
d'alignement
n°DA-2023-036
15/12/2023
Arrêté
d'alignement
n°DA-2023-037
26/12/2023
Arrêté
d'alignement
n°DA-2023-038
26/12/2023
Arrêté
d'alignement
de
voirie
- 105
Résidence
du
Bois
de
Pleuven
09/01/2024
{n°DA-2024-01) Arrêté
d'alignement
de
voirie
- 108
Résidence
du
Bois
de
Pleuven
09/01/2024
(n°DA-2024-02) Arrêté
d'alignement
de
voirie
- Menez
Riou
Bihan
(n°DA-2024-03)
15/01/2024
Alignement
de
voirie
- Pont
Philippe
(n°DA-2024-04)
CHGAEGES
Alignement
de
voirie
- Penzorn
(n°DA-2024-05)
ROC
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
:
-
Prend
connaissance
de
l'exercice
de
la
délégation.
Procès-verbal
:
Sans
objet.
La
séance
est
levée
à
20h55.
A A
AOC
AE
440
4
Ah
NON
A
IE
Ex
*
*
A
A
ORPI
Procès-verbal
dressé
le
16/02/2024,
par
:
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Guy
PAGNARD
Philémon
TOULARASTEL
12/12
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_09-DE
COMMUNE
DE
SAINT
-YVI
1»
DELIBERATION
N°2024-09
»
Saint-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
4 avril
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la
séance
: 4 avril
2024
Présents
13
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2024
Votants
14
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le quatre
avril
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G.
GAVAIRON
À,
ALTERO
R, MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-C,
FRANCOIS
B., DANARD
P., GUILLOU
D.
KERHERVE
J., COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
+ HUONE,
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
Etaient
absents
excusés
:
PELIZZA
À,
LE
COZT,
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E.
Brigitte
FRANCOIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
RARRRRRRRRRRRRRRRRRERRRRRRRRRRRRRRRRARRRRRRAARARRRRRRRRRRRRRRRERRARARRRRRERRERRRRRRRRRRRREA
RAR
RARRRRNERERRRE
OBJET
2 : FINANCES
- APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2023
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
juridictions
financières,
Vu
l'article
60
de
la loi
de
finances
n°63-156
du
23
février
1963,
Vu
l'article
242
de
la loi
de
finances
de
2019
modifié
par
l'article
145
de
la loi
du
30
décembre
2022,
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
modifié
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
la délibération
n°8
du
Conseil
municipal
du
16
décembre
2022
portant
sur
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la Direction
départementale
des
Finances
Publiques
(DDDFIP),
Vu
le
rapport
de
présentation
du
compte
Financier
Unique
pour
l'année
2023
de
la
commune
de
Saint-Yvi,
Vu
le compte
Financier
Unique
de
la commune
de
Saint-Yvi,
Considérant
que
la CFU
met
en
évidence
les
informations
clefs
sur
la situation
financière
de
la collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
de
contributions
et
produits
afférents, Considérant
que
le CFU
est
Une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU,
Une
fois
les
réponses
aux
questions
apportées,
Monsieur
le Maire
se
retire
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Envoyé
en
pré
ID
: 029-212902720
re le
11/04/2024
2024
-20240408-DELIS
2024
C9-DE
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
M.
Julien
KERHERVE,
1%
Adjoint
au
Maire,
décide
:
- de
prendre
acte
de
la présentation
faite
du
Compte
Financier
Unique
2023,
qui
peut
se
résumer
comme
suit
:
1 - INFORMATIONS
GENERALES
ET
SYNTHÉTIQUES
!
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
- VUE
D'ENSEMBLE
BI
Détermination
du
résultat
cumulé
à la
fin
de
l'exercice
N
investissement | Fonctionnement | Total
cumulé
Recettes
Prévision
budgétaire
A
1808
590.60
2 986
900.00
4795
490.60
totale Recettes
réalisées
0
B
4265
007.49
3 219
297.69
4 484
305.18
Restes
à réaliser
€
33
757.80
0.00
33
757.80
Dépenses
Autorisation
budgétaire
|
D
3 427
213.86
2 986
900.00
6 414
13.86
totale Dépenses
réalisées
EË
1459
181.70
2763
655.89
4 222
837.59
Restes
à réaliser
271
258.42
0.00
271
258.42
Différences
Solde
des
réalisations
G=B-E
|-19417421
455
641.80
261
467.59
entre
lestitres
|de
l'exercice
(+/-)
et
les
mandats
Résultats
Résultats
antérieurs
H
1618
623.26
0.00
1618
623.26
antérieurs
reportés
(+/-)
reportés Solde
Excédent
/déficit
G+H
1424
449,05
455
64180
+880
090.85
(investissement) ou
résultat
de
clôture ffanctionnement) Différence
Restes
à réaliser
(+/-}
l=C-F
-237
500.62
0.00
-237
500.62
entre
les
restes
à réaliser Résultat
Excédent
/déficit
G+H+]
1186
948.43
455
641.80
1642
590.23
cumulé
- D'approuver
le Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
principal
qui
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part;
- De
donner
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 11/04/2024 11/04/2024
ID: 099-212902720-20240404-DELIS
2024
09-DE
GAVAÏRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.
BOURDON
J.-C,
Pour
14
|
FRANCOIS
B.,
DANARD
P,,
GUILLOU
D.
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L.,
TOULARASTEL
Ph,
HUON
E.
Contre
0
Abstention
|
©
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Yvi,
le
8 avril
2024
Pour
copie
conforme
au
registre
Pour
le Maire
et
par
délégation,
Le
Premier
Adjoint,
Julien
KERHERVE
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Fi
e 11/04/2024
en
pré
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIS
2%
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 09-DE
Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-YVI
Numéro SIRET : 21290272000011
POSTE COMPTABLE : 029214 SGC ROSPORDEN
Compte financier unique (M57)
Voté par Nature
BUDGET PRINCIPAL
ANNEE 2023
Envoyé en préfecture le 11/04/-uca
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 09-DE
22000 - COMMUNE DE SAINT-YVI Exercice 2023
Page 2
Sommaire
Le Compte Financier Unique
Arrêté et signatures
ECCF
Origine des données Page
I. Informations générales et synthétiques
A Informations statistiques, fiscales et financières Ordonnateur 5
B1 Présentation générale du compte financier - Vue d’ensemble Ordonnateur 6
B2 Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice Ordonnateur 7
B3.1 Liste des organismes de regroupement Ordonnateur 8
B3.2 Liste des établissements publics créés Ordonnateur 9
B3.3 Liste des services individualisés dans un budget annexe Ordonnateur 10
C1 Détail des restes à réaliser - Dépenses Ordonnateur 11
C2 Détail des restes à réaliser - Recettes Ordonnateur 12
D Bilan synthétique Comptable 13
E Compte de résultat synthétique Comptable 14
F Taux des contributions et produits afférents en N Ordonnateur 16
II. Exécution budgétaire
A Modalités de vote du budget Ordonnateur 17
Vue d'ensemble
A1.1 Dépenses d’investissement Ordonnateur 18
A1.2 Recettes d’investissement Ordonnateur 19
A2.1 Dépenses de fonctionnement Ordonnateur 20
A2.2 Recettes de fonctionnement Ordonnateur 22
Vue détaillée
B1 Dépenses d’investissement Comptable 23
B2 Recettes d’investissement Comptable 28
C1 Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles Ordonnateur 30
D1 Dépenses de fonctionnement Comptable 86
D2 Recettes de fonctionnement Comptable 91
III. États financiers
A Bilan Comptable 94
B Compte de résultat Comptable 98
C Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables) Ordonnateur / Comptable - Pièce jointe 100
Envoyé en préfecture le 11/04/-uca
Reçu en préfecture le 11/04/2024
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_2024_09-DE
22000 - COMMUNE DE SAINT-YVI Exercice 2023
Page 3
Origine des données Page
IV. États annexés
A. Présentation croisée et agrégée
A1 Présentation croisée, section d’investissement – vue d’ensemble Ordonnateur
A2 Présentation croisée, section de fonctionnement – vue d’ensemble Ordonnateur
A3 Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Ordonnateur
B. États annexés patrimoniaux
B1.1 État de la dette - Détail des crédits de trésorerie Ordonnateur
B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette Ordonnateur
B1.3 État de la dette - Répartition par structure de taux Ordonnateur
B1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Ordonnateur
B1.5 État de la dette - Détail des opérations de couverture Ordonnateur
B1.6 État de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Ordonnateur
B1.7 État de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Ordonnateur
B1.8 État de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Ordonnateur
B1.9 État de la dette - Autres dettes Ordonnateur
B2 Méthodes utilisées pour les amortissements Ordonnateur
B3.1 État des provisions Ordonnateur
B4 État des charges transférées Ordonnateur
B5 Détail des opérations pour le compte de tiers Ordonnateur
B6 Prêts Ordonnateur
B7.1 État des emprunts garantis Ordonnateur
B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Ordonnateur
B8.1.1 Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions Ordonnateur
B8.2 État des contrats de crédit-bail Ordonnateur
B8.3 État des contrats de partenariat public-privé Ordonnateur
B8.4 État des autres engagements donnés Ordonnateur
B8.5 État des engagements reçus Ordonnateur
B9 État du personnel Ordonnateur
B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Ordonnateur
B15.1 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Ordonnateur
Envoyé en préfecture le 11/04/-uca
Reçu en préfecture le 11/04/2024
|: 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 09-DE
22000 - COMMUNE DE SAINT-YVI Exercice 2023
Page 4
Origine des données Page
B15.2 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Ordonnateur
C. États annexés budgétaires
C1.1 Équilibre budgétaire - dépenses Ordonnateur
C1.2 Équilibre budgétaire - recettes Ordonnateur
C2.1 Situation des autorisations de programme Ordonnateur
C2.2 Situation des autorisations d’engagement Ordonnateur
D. Autres éléments d’information
D1 État des recettes grevées d'une affectation spéciale Ordonnateur
D2.1 Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Ordonnateur
D5 Gestion des fonds européens Ordonnateur
D7 Actions de formation des élus Ordonnateur
D8 État relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Ordonnateur
D10 Identification des flux croisés Ordonnateur
D11.1 États de la répartition de la TEOM – investissement Ordonnateur
D11.2 États de la répartition de la TEOM – fonctionnement Ordonnateur
V. Arrêté et signatures
A Arrêté et signatures Ordonnateur / Comptable 102
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DEL _2024_09-DE
SAINT-YVI - COMMUNE DE SAINT-YVI - CFU - 2023
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 3 317
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 694,13
Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 741,71
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 946,66
3 Dépenses d’équipement brut / population 361,74
4 Encours de dette / population (2) 405,86
5 DGF / population 289,79
Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (3) 52,86 % 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (3) 83,30 % 8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 21,65 % 9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) 16,70 % 10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 42,87 % 11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3) 1,98
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-2024040: :LIB 2024 09-DE
SAINT-YVI - COMMUNE DE SAINT-YVI - CFU - 2023
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale A 1 808 590,60 2 986 900,00 4 795 490,60
Recettes réalisées (1) B 1 265 007,49 3 219 297,69 4 484 305,18
Restes à réaliser C 33 757,80 0,00 33 757,80
Dépenses
Autorisation budgétaire totale D 3 427 213,86 2 986 900,00 6 414 113,86
Dépenses réalisées (1) E 1 459 181,70 2 763 655,89 4 222 837,59
Restes à réaliser F 271 258,42 0,00 271 258,42
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E -194 174,21 455 641,80 261 467,59
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 1 618 623,26 0,00 1 618 623,26
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H 1 424 449,05 455 641,80 1 880 090,85
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F -237 500,62 0,00 -237 500,62
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I 1 186 948,43 455 641,80 1 642 590,23
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404- -IB_2024 09-DE
SAINT-YVI - COMMUNE DE SAINT-YVI - CFU - 2023
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L’EXERCICE B2
Section de fonctionnement Montant
ASolde des réalisations de l’exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
455 641,80
BRésultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
0,00
CRésultat de clôture de la section de fonctionnement (a)
= A+B
455 641,80
Section d’investissement
DSolde des réalisations de l’exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-194 174,21
ERésultats antérieurs reportés
Ligne 001 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
1 618 623,26
FSolde d’exécution de la section d’investissement N
F = D+E, précédé de + ou -
1 424 449,05
GSolde des restes à réaliser d’investissement N (b) -237 500,62
HSolde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)
NB : en cas de solde négatif, il s'agit d'un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement 1 186 948,43
(a) en cas de déficit reporté de la section de fonctionnement, il n'y a pas d'affectation
(b) le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation du résultat de fonctionnement. Le solde est reporté au budget de reprise après le vote du compte financier.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-202404 -1B_2024 09-DE
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITÈ B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS B3.2
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur
nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état.
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE B3.3
Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de
création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de l’
activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
CCAS non
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social.
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 271 258,42
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
02024 Opération d’équipement n° 02024 18 265,45
07003 Opération d’équipement n° 07003 43 919,18
100004 Opération d’équipement n° 100004 1 800,00
201603 Opération d’équipement n° 201603 1 099,68
202001 Opération d’équipement n° 202001 70 964,98
202002 Opération d’équipement n° 202002 2 766,67
202003 Opération d’équipement n° 202003 41 633,00
202201 Opération d’équipement n° 202201 59 979,30
98001 Opération d’équipement n° 98001 24 731,70
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 3 153,84
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 944,62
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 33 757,80
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) 33 757,80
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
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22000 - COMMUNE DE SAINT-YVI Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) D
ACTIF NET (1) Total FONDS PROPRES ET PASSIF Total
ACTIF IMMOBILISÉ FONDS PROPRES
Immobilisations incorporelles (nettes) Apports et subventions d'investissement 11 637,04
Subventions d'investissement versées 108,28 Neutralisations et régularisations -426,01
Autres immobilisations incorporelles 215,93 Réserves 18 502,05
Immobilisations corporelles (nettes) Report à nouveau
Terrains 2 168,85 Résultat de l'exercice 455,64
Constructions 10 302,28 Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant 4 655,70
Réseaux et installations de voirie 8 018,33 TOTAL FONDS PROPRES (I) 34 824,43
Réseaux divers 287,12 PASSIF
Installations techniques, agencements et matériel 405,60 TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
Immobilisations mises en concessions ou affermées 1 951,94 DETTES FINANCIÈRES
Autres 1 200,67 Emprunts obligataires
Immobilisations corporelles en cours 2 298,90 Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit 1 195,39
Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés 7 177,10 Dettes financières et autres emprunts 0,43
Immobilisations financières (nettes) 0,59 TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 1 195,82
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 34 135,60 DETTES NON FINANCIÈRES
ACTIF CIRCULANT Dettes fournisseurs et comptes rattachés 90,15
Stocks Autres dettes non financières 50,00
Créances 143,98 Produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 140,15
Trésorerie 1 894,81 TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 2 038,79 TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 1 335,97
Comptes de régularisation (III) Comptes de régularisation (III) 13,98
Écarts de conversion actif (IV) Écarts de conversion passif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV ) 36 174,39 TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 36 174,39
[1] Déduction faite des amortissements et des dépréciations
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22000 - COMMUNE DE SAINT-YVI Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état 962,98
Participations 152,19
Compensations, autres attributions et autres participations 12,74
Dons et legs
Impôts et taxes 1 307,88
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 314,96
Produits des cessions d'actifs 150,00
Autres produits de gestion 80,26
Production stockée et immobilisée 29,42
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession 49,81
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT(I) 3 060,23
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 826,61
Charges de personnel 1 257,69
Indemnités des élus (et membres du CESR) 79,22
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 4,01
Impôts et taxes 41,07
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 74,16
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés 199,81
Neutralisation des dépréciations et provisions
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 2 482,58
Envoyé en préfecture le 11/0:
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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22000 - COMMUNE DE SAINT-YVI Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre 49,36
Autres charges 50,91
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 100,27
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 477,39
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 21,75
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -21,75
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 455,64
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N F
Libellés Taux, coefficient ou forfait appliqués
par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1
(%)
Produit voté par l’
assemblée
délibérante
Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (majoration définie à l’art. 265 A du code des bis
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
Taxe d’habitation 15,52 0,00 38 831,00 1,07
TFPB 36,17 0,00 943 294,00 1,08
TFPNB 53,52 0,00 71 368,00 1,08
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 1 053 493,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation.
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- avec (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – L’assemblée délibérante a autorisé le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes (3) : Fonctionnement: 7.50 % / Investissement : 7.50 %.
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°... du ...
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 368 408,14 6 588,00 1,79 3 153,84 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 381 000,00 9 955,09 2,61 2 944,62
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 275 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (2) 2 175 394,51 1 170 993,31 53,83 265 159,96
Total des dépenses d’équipement 3 199 802,65 1 187 536,40 37,11 271 258,42
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 155 412,21 155 412,21 100,00 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 155 412,21 155 412,21 100,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 3 355 214,86 1 342 948,61 40,03 271 258,42
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 35 000,00 79 234,09 226,38 0,00 041 Opérations patrimoniales (5) 36 999,00 36 999,00 100,00 0,00
Total des dépenses d’ordre en investissement 71 999,00 116 233,09 161,44 0,00
Total des dépenses d’investissement de l’exercice 3 427 213,86 1 459 181,70 42,58 271 258,42
001 Solde d’exécution négatif reporté 0,00
Total des dépenses de la section d’investissement 3 427 213,86 1 459 181,70 271 258,42
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) DI 040 = RF 042
(5) DI 041 = RI 041
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 601 500,00 130 954,70 21,77 33 757,80
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 820 091,60 823 081,81 100,36 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 1 421 591,60 954 036,51 67,11 33 757,80
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 270 000,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 80 000,00 273 971,98 342,46 0,00 041 Opérations patrimoniales (7) 36 999,00 36 999,00 100,00 0,00
Total des recettes d’ordre en investissement 386 999,00 310 970,98 80,35 0,00
Total des recettes d’investissement de l’exercice 1 808 590,60 1 265 007,49 69,94 33 757,80
001 Solde d’exécution positif reporté 1 618 623,26
Total des recettes de la section d’investissement 3 427 213,86 1 265 007,49 33 757,80
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) DI 041 = RI 041
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au 31/12
(1)
011 Charges à caractère
général (3)
964 900,00 837 429,38 0,00 837 429,38 86,79 0,00
012 Charges de personnel
et frais assimilés (3)
1 301 500,00 1 300 402,76 0,00 1 300 402,76 99,92 0,00
014 Atténuations de
produits
152 000,00 146 598,02 0,00 146 598,02 96,45 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations
de RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de
gestion courante (sauf
6586)
189 500,00 182 884,31 0,00 182 884,31 96,51 0,00
6586 Frais fonctionnement
des groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion
des services
2 607 900,00 2 467 314,47 0,00 2 467 314,47 94,61 0,00
66 Charges financières 21 775,58 17 178,06 4 569,62 21 747,68 99,87 0,00
67 Charges spécifiques 7 124,42 621,76 0,00 621,76 8,73 0,00
68 Dotations aux
provisions,
dépréciations (semi-
budgétaires)
100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles et
mixtes
2 636 900,00 2 485 114,29 4 569,62 2 489 683,91 94,42 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
270 000,00
042 Opérations ordre
transf. entre
sections (2)
80 000,00 273 971,98 0,00 273 971,98 342,46 0,00
043 Opérations ordre
intérieur de la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement (3)
350 000,00 273 971,98 0,00 273 971,98 78,28 0,00
Total des dépenses de
fonctionnement de l’exercice
2 986 900,00 2 759 086,27 4 569,62 2 763 655,89 92,53 0,00
002 Déficit de fonctionnement
reporté de N-1
0,00
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 2 986 900,00 2 759 086,27 4 569,62
2 763 655,89 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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ID : 029-212902720-2024040: B_2024 09-DE
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis (b)
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au 31
/12 (1)
013 Atténuations de charges 12 000,00 12 466,39 0,00 12 466,39 103,89 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 289 100,00 314 955,72 0,00 314 955,72 108,94 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 102 000,00 102 663,82 0,00 102 663,82 100,65 0,00 731 Fiscalité locale 1 361 800,00 1 351 809,20 0,00 1 351 809,20 99,27 0,00 74 Dotations et participations 1 110 000,00 1 127 904,49 0,00 1 127 904,49 101,61 0,00 75 Autres produits de gestion courante 75 000,00 78 659,69 0,00 78 659,69 104,88 0,00
Total des recettes de gestion des services 2 949 900,00 2 988 459,31 0,00 2 988 459,31 101,31 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 2 000,00 151 604,29 0,00 151 604,29 7 580,21 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-
budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles et mixtes 2 951 900,00 3 140 063,60 0,00 3 140 063,60 106,37 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 35 000,00 79 234,09 0,00 79 234,09 226,38 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre (3) 35 000,00 79 234,09 0,00 79 234,09 226,38 0,00
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 2 986 900,00 3 219 297,69 0,00 3 219 297,69 107,78 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 0,00
Total des recettes de la section de fonctionnement 2 986 900,00 3 219 297,69 0,00 3 219 297,69 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) RF 042 = DI 040
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
2051 Concessions et droits similaires 6 588,00 6 588,00
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 368 408,14 6 588,00 6 588,00 361 820,14
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
2111 Terrains nus 6 099,89 0,40 6 099,49
215738 Autre matériel et outillage de voirie 3 855,60 3 855,60
21831 Matériel informatique scolaire 501,12 501,12
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 381 000,00 10 456,61 501,52 9 955,09 371 044,91
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
2313 Constructions 15 423,77 15 423,77
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 275 000,00 15 423,77 15 423,77 275 000,00
203102024 Frais d'études 1 200,00 1 200,00
2131802024 Autres bâtiments publics 2 822,30 2 822,30
215802024 Autres installations, matériel et outillage techniques 527,40 527,40
2184802024 Autres matériels de bureau et mobiliers 4 164,84 4 164,84
231302024 Constructions 654 249,95 654 249,95
total opération n° 02024 Opération d'équipement n° 02024 693 083,31 662 964,49 662 964,49 30 118,82
215807001 Autres installations, matériel et outillage techniques 990,00 990,00
2183807001 Autre matériel informatique 1 818,00 1 818,00
218807001 Autres 6 335,87 6 335,87
total opération n° 07001 Opération d'équipement n° 07001 22 500,00 9 143,87 9 143,87 13 356,13
2183107003 Matériel informatique scolaire 584,64 83,52 501,12
218807003 Autres 2 091,97 2 091,97
total opération n° 07003 Opération d'équipement n° 07003 62 000,00 2 676,61 83,52 2 593,09 59 406,91
total opération n° 09005 Opération d'équipement n° 09005 3 000,00 3 000,00
2041582100004 Bâtiments et installations 17 071,28 17 071,28
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total opération n° 100004 Opération d'équipement n° 100004 18 000,00 17 071,28 17 071,28 928,72
2188201602 Autres 2 429,07 2 429,07
total opération n° 201602 Opération d'équipement n° 201602 3 514,00 2 429,07 2 429,07 1 084,93
total opération n° 201603 Opération d'équipement n° 201603 2 599,68 2 599,68
total opération n° 201901 Opération d'équipement n° 201901 10 000,00 10 000,00
total opération n° 201903 Opération d'équipement n° 201903 1 500,00 1 500,00
total opération n° 201904 Opération d'équipement n° 201904 2 000,00 2 000,00
total opération n° 201907 Opération d'équipement n° 201907 500,00 500,00
2031202001 Frais d'études 27 204,81 27 204,81
2313202001 Constructions 8 033,56 8 033,56
total opération n° 202001 Opération d'équipement n° 202001 306 875,71 35 238,37 35 238,37 271 637,34
2031202002 Frais d'études 2 716,02 2 716,02
2158202002 Autres installations, matériel et outillage techniques 1 096,08 1 096,08
21841202002 Matériel de bureau et mobilier scolaires 1 067,38 1 067,38
2313202002 Constructions 100 267,22 100 267,22
total opération n° 202002 Opération d'équipement n° 202002 134 507,25 105 146,70 105 146,70 29 360,55
2313202003 Constructions 130,29 130,29
2316202003 Restauration des biens historiques et culturels 16 651,75 16 651,75
total opération n° 202003 Opération d'équipement n° 202003 59 284,75 16 782,04 16 782,04 42 502,71
21318202004 Autres bâtiments publics 2 306,59 2 306,59
total opération n° 202004 Opération d'équipement n° 202004 2 306,59 2 306,59 2 306,59
2111202005 Terrains nus 7 348,00 7 348,00
total opération n° 202005 Opération d'équipement n° 202005 32 500,00 7 348,00 7 348,00 25 152,00
total opération n° 202102 Opération d'équipement n° 202102 259 200,00 259 200,00
total opération n° 202103 Opération d'équipement n° 202103 50 000,00 50 000,00
total opération n° 202105 Opération d'équipement n° 202105 7 000,00 7 000,00
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total opération n° 202106 Opération d'équipement n° 202106 1 000,00 1 000,00
2033202201 Frais d'insertion 353,56 353,56
2312202201 Agencements et aménagements de terrains 96 149,80 96 149,80
total opération n° 202201 Opération d'équipement n° 202201 168 064,00 96 503,36 96 503,36 71 560,64
2175738202202 Autre matériel et outillage de voirie 2 041,96 2 041,96
total opération n° 202202 Opération d'équipement n° 202202 20 000,00 2 041,96 2 041,96 17 958,04
total opération n° 202301 Opération d'équipement n° 202301 50 000,00 50 000,00
2131298001 Bâtiments scolaires 34 378,17 34 378,17
2135198001 Bâtiments publics 414,71 414,71
215898001 Autres installations, matériel et outillage techniques 383,64 383,64
2183198001 Matériel informatique scolaire 1 825,32 1 825,32
2184198001 Matériel de bureau et mobilier scolaires 2 596,16 2 596,16
218898001 Autres 2 066,57 2 066,57
231398001 Constructions 19 300,30 19 300,30
total opération n° 98001 Opération d'équipement n° 98001 70 286,87 60 964,87 60 964,87 9 322,00
2131898003 Autres bâtiments publics 312,48 312,48
231398003 Constructions 4 926,70 4 926,70
total opération n° 98003 Opération d'équipement n° 98003 6 312,48 5 239,18 5 239,18 1 073,30
203198004 Frais d'études 5 229,60 5 229,60
231398004 Constructions 52 878,18 52 878,18
total opération n° 98004 Opération d'équipement n° 98004 74 523,61 58 107,78 58 107,78 16 415,83
2162198005 Biens sous-jacents 600,00 600,00
218898005 Autres 3 416,26 3 416,26
total opération n° 98005 Opération d'équipement n° 98005 9 836,26 4 016,26 4 016,26 5 820,00
231598015 Installations, matériel et outillage techniques 83 096,40 83 096,40
total opération n° 98015 Opération d'équipement n° 98015 105 000,00 83 096,40 83 096,40 21 903,60
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses
d'équipement 3 199 802,65 1 203 545,21 16 008,81 1 187 536,40 2 012 266,25
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 13 Subventions d'investissement
1641 Emprunts en euros 155 412,21 155 412,21
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 155 412,21 155 412,21 155 412,21
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses
financières 155 412,21 155 412,21 155 412,21
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
d'investissement 3 355 214,86 1 358 957,42 16 008,81 1 342 948,61 2 012 266,25
192 Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations 49 810,51 49 810,51
2313 Constructions 24 749,20 24 749,20
2315 Installations, matériel et outillage techniques 4 674,38 4 674,38
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 84 810,51 79 234,09 79 234,09 5 576,42
2111 Terrains nus 36 999,00 36 999,00
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 36 999,00 36 999,00 36 999,00
Total des dépenses d'ordre
en investissement 121 809,51 116 233,09 116 233,09 5 576,42
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
3 477 024,37 1 475 190,51 16 008,81 1 459 181,70 2 017 842,67
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses de la
section d'investissement 3 477 024,37 1 475 190,51 16 008,81 1 459 181,70 2 017 842,67
Envoyé en préfecture le 11/0:
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
1322 Régions 4 371,00 4 371,00
1323 Départements 40 000,00 40 000,00
13251 GFP de rattachement 79 583,70 79 583,70
1345 Amendes de radars automatiques et amendes de police 7 000,00 7 000,00
total chapitre 13 Subventions d'investissement 601 500,00 130 954,70 130 954,70 470 545,30
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
10222 F.C.T.V.A. 189 201,58 189 201,58
10226 Taxe d'aménagement 38 788,63 38 788,63
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 595 091,60 595 091,60
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 820 091,60 823 081,81 823 081,81 -2 990,21
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations -150 000,00
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement 1 271 591,60 954 036,51 954 036,51 317 555,09
total chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 270 000,00
21318 Autres bâtiments publics 199 810,51 199 810,51
Envoyé en préfecture le 11/0:
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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22000 - COMMUNE DE SAINT-YVI Exercice 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
2802 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 1 911,33 1 911,33
28031 Frais d'études 12 115,09 12 115,09
28033 Frais d'insertion 158,94 158,94
28041582 Bâtiments et installations 28 635,22 28 635,22
2805 Concessions et droits similaires, brevets, licences, droits et valeurs similaires 2 196,00 2 196,00
28151 Réseaux de voirie 1 347,71 1 347,71
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 261,21 261,21
28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 6 575,26 6 575,26
281828 Autres matériels de transport 9 068,25 9 068,25
281831 Matériel informatique scolaire 367,12 367,12
281838 Autre matériel informatique 5 223,36 5 223,36
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 42,41 42,41
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 2 521,62 2 521,62
28188 Autres 3 737,95 3 737,95
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 279 810,51 273 971,98 273 971,98 5 838,53
1328 Autres 36 999,00 36 999,00
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 36 999,00 36 999,00 36 999,00
Total des recettes d'ordre en
investissement 586 809,51 310 970,98 310 970,98 275 838,53
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
1 858 401,11 1 265 007,49 1 265 007,49 593 393,62
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
1 618 623,26
Total des recettes de la
section d'investissement 3 477 024,37 1 265 007,49 1 265 007,49 2 212 016,88
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 02024(1)
LIBELLE : CARN GRAND - ALSH
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 693 083,31 A 662 964,49 0,00 18 265,45 B 867 512,41
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 1 200,00 0,00 0,00 9 384,83
2031 Frais d'études 0,00 1 200,00 0,00 8 850,40
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 534,43
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 4 823,31 7 514,54 0,00 0,00 105 389,07
21318 Autres bâtiments publics 2 823,31 2 822,30 0,00 2 822,30
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 527,40 0,00 4 792,98
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 5 436,87
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 4 164,84 0,00 12 504,27
2188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 0,00 0,00 79 832,65
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 688 260,00 654 249,95 0,00 18 265,45 752 738,51
2313 Constructions 688 260,00 654 249,95 18 265,45 752 738,51
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 18 304,23
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 959,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 959,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 17 345,23
16818 Emprunts - Autres prêteurs 0,00 0,00 0,00 17 345,23
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -662 964,49 D - B -849 208,18
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 07001(1)
LIBELLE : CENTRE TECHNIQUE
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 22 500,00 A 9 143,87 0,00 0,00 B 1 478 618,03
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 17 500,00 9 143,87 0,00 0,00 362 301,34
21568 Autre matériel, outillage incendie 0,00 0,00 0,00 755,15
215738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 36 000,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 990,00 0,00 107 963,70
21828 Autres matériels de transport 10 000,00 0,00 0,00 186 912,46
21838 Autre matériel informatique 2 500,00 1 818,00 0,00 5 267,27
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 15 625,76
2188 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 6 335,87 0,00 9 777,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 5 000,00 0,00 0,00 0,00 1 116 316,69
2313 Constructions 5 000,00 0,00 0,00 1 099 099,83
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 17 216,86
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 1 610,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 610,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 1 610,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -9 143,87 D - B -1 477 008,03
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 07003(1)
LIBELLE : RESTAURANT SCOLAIRE
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 62 000,00 A 2 593,09 0,00 43 919,18 B 1 851 111,06
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 42 000,00 2 593,09 0,00 43 919,18 208 953,94
21351 Bâtiments publics 3 000,00 0,00 0,00 700,72
21568 Autre matériel, outillage incendie 0,00 0,00 0,00 854,30
215738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 321,14
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 811,61
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 8 490,00
21831 Matériel informatique scolaire 0,00 501,12 0,00 501,12
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 1 154,17
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 39 563,79
2188 Autres immobilisations corporelles 39 000,00 2 091,97 43 919,18 156 557,09
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 20 000,00 0,00 0,00 0,00 1 642 157,12
2313 Constructions 20 000,00 0,00 0,00 1 638 235,52
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 3 921,60
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 378 325,50
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 378 325,50
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 100 750,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 67 560,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 60 015,50
13461 Dot. équip.territoires ruraux non transf 0,00 0,00 0,00 150 000,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -2 593,09 D - B -1 472 785,56
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 09005(1)
LIBELLE : ACCESSIBLITE
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 3 000,00 A 0,00 0,00 0,00 B 187 155,27
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 8 871,54
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 8 871,54
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 774,00
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 480,00
215738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 294,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 3 000,00 0,00 0,00 0,00 177 509,73
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 35 526,13
2315 Install., matériel et outill. technique 3 000,00 0,00 0,00 141 983,60
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A 0,00 D - B -187 155,27
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 100004(1)
LIBELLE : ECLAIRAGE PUBLIC
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 18 000,00 A 17 071,28 0,00 1 800,00 B 135 665,56
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 18 000,00 17 071,28 0,00 1 800,00 132 197,56
2041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 0,00 0,00 0,00 12 207,45
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 18 000,00 17 071,28 1 800,00 119 990,11
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 3 468,00
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 3 468,00
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -17 071,28 D - B -135 665,56
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201602(1)
LIBELLE : ESPACE JEUNES
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 3 514,00 A 2 429,07 0,00 0,00 B 10 961,59
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 514,00 2 429,07 0,00 0,00 9 847,46
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 419,45
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 1 224,77
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 1 928,06
2188 Autres immobilisations corporelles 3 514,00 2 429,07 0,00 6 275,18
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 1 114,13
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 1 114,13
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -2 429,07 D - B -10 961,59
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201603(1)
LIBELLE : PERISCOLAIRE
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 2 599,68 A 0,00 0,00 1 099,68 B 9 998,29
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 599,68 0,00 0,00 1 099,68 9 998,29
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 1 768,72
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 571,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 1 816,74
2188 Autres immobilisations corporelles 2 599,68 0,00 1 099,68 5 841,83
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A 0,00 D - B -9 998,29
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201901(1)
LIBELLE : ESPACE VERTS
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 10 000,00 A 0,00 0,00 0,00 B 15 869,80
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 10 000,00 0,00 0,00 0,00 15 869,80
2113 Terrains aménagés autres que voirie 0,00 0,00 0,00 10 948,56
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 000,00 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 1 692,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 2 841,64
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 387,60
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Page 45
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A 0,00 D - B -15 869,80
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201903(1)
LIBELLE : ABRIS BUS
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 1 500,00 A 0,00 0,00 0,00 B 7 925,85
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 500,00 0,00 0,00 0,00 4 475,85
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 2 214,41
2188 Autres immobilisations corporelles 1 500,00 0,00 0,00 2 261,44
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 3 450,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 3 450,00
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A 0,00 D - B -7 925,85
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201904(1)
LIBELLE : DEFENSE INCENDIE
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 2 000,00 A 0,00 0,00 0,00 B 7 991,79
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 000,00 0,00 0,00 0,00 7 991,79
21568 Autre matériel, outillage incendie 2 000,00 0,00 0,00 7 724,91
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 266,88
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID-:-029-212902720-20240404-DELIB-2024-09-DE
SAINT-YVI - COMMUNE DE SAINT-YVI - CFU - 2023
Page 49
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A 0,00 D - B -7 991,79
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201907(1)
LIBELLE : NUMEROTATION HABITATION
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 500,00 A 0,00 0,00 0,00 B 892,32
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 500,00 0,00 0,00 0,00 892,32
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 500,00 0,00 0,00 892,32
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A 0,00 D - B -892,32
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202001(1)
LIBELLE : PRESBYTERE
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 306 875,71 A 35 238,37 0,00 70 964,98 B 228 979,42
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 30 000,00 27 204,81 0,00 44 003,19 27 204,81
2031 Frais d'études 30 000,00 27 204,81 44 003,19 27 204,81
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 128 959,90
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 97 783,90
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 31 176,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 276 875,71 8 033,56 0,00 26 961,79 72 814,71
2313 Constructions 276 875,71 8 033,56 26 961,79 72 814,71
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -35 238,37 D - B -228 979,42
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202002(1)
LIBELLE : AMENAGEMENT POLE PERISCOLAIRE
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 134 507,25 A 105 146,70 0,00 2 766,67 B 988 485,71
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 20 965,41 2 716,02 0,00 2 766,67 101 660,72
2031 Frais d'études 20 965,41 2 716,02 2 766,67 101 660,72
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 2 163,46 0,00 0,00 2 163,46
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 1 096,08 0,00 1 096,08
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 1 067,38 0,00 1 067,38
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 113 541,84 100 267,22 0,00 0,00 884 661,53
2313 Constructions 113 541,84 100 267,22 0,00 884 661,53
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -105 146,70 D - B -988 485,71
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202003(1)
LIBELLE : CHAPELLE LOCMARIA
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 59 284,75 A 16 782,04 0,00 41 633,00 B 79 241,20
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 324,90
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 324,90
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 59 284,75 16 782,04 0,00 41 633,00 78 916,30
2313 Constructions 1 000,00 130,29 0,00 62 264,55
2316 Restaur. des biens histo. et culturels 58 284,75 16 651,75 41 633,00 16 651,75
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -16 782,04 D - B -79 241,20
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202004(1)
LIBELLE : TERRAIN DE FOOT
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 2 306,59 A 2 306,59 0,00 0,00 B 24 767,50
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 306,59 2 306,59 0,00 0,00 4 168,30
21318 Autres bâtiments publics 2 306,59 2 306,59 0,00 2 306,59
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 524,54
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 1 337,17
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 20 599,20
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 20 599,20
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Page 59
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -2 306,59 D - B -24 767,50
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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ID : 029-212902720-20240404-C B_2024 09-DE
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202005(1)
LIBELLE : CHEMINEMENT DOUX + TOUR DU BOURG
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 32 500,00 A 7 348,00 0,00 0,00 B 13 463,10
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 32 500,00 7 348,00 0,00 0,00 7 348,00
2111 Terrains nus 32 500,00 7 348,00 0,00 7 348,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 6 115,10
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 6 115,10
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -7 348,00 D - B -13 463,10
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202102(1)
LIBELLE : RESEAU DE CHALEUR BOIS GROUPE SCOLAIRE
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 259 200,00 A 0,00 0,00 0,00 B 14 400,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 7 200,00 0,00 0,00 0,00 14 400,00
2031 Frais d'études 7 200,00 0,00 0,00 14 400,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 252 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 252 000,00 0,00 0,00 0,00
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A 0,00 D - B -14 400,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202103(1)
LIBELLE : PHOTOVOLTAIQUE EN AUTOCONSOMMATION
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 50 000,00 A 0,00 0,00 0,00 B 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 50 000,00 0,00 0,00 0,00
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A 0,00 D - B 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202105(1)
LIBELLE : ATLAS BIODIVERSITE
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 7 000,00 A 0,00 0,00 0,00 B 1 237,50
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2088 Autres immobilisations incorporelles 7 000,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 1 237,50
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 1 237,50
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A 0,00 D - B -1 237,50
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202106(1)
LIBELLE : COMMUNICATION
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 1 000,00 A 0,00 0,00 0,00 B 3 021,61
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 000,00 0,00 0,00 0,00 3 021,61
21838 Autre matériel informatique 1 000,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 3 021,61
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A 0,00 D - B -3 021,61
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202201(1)
LIBELLE : AMENAGEMENT PUMP TRACK
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 168 064,00 A 96 503,36 0,00 59 979,30 B 100 895,36
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 353,56 0,00 0,00 2 369,56
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 2 016,00
2033 Frais d'insertion 0,00 353,56 0,00 353,56
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 168 064,00 96 149,80 0,00 59 979,30 98 525,80
2312 Agencements et aménagements de terrains 154 000,00 96 149,80 56 290,50 98 525,80
2313 Constructions 14 064,00 0,00 3 688,80 0,00
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Page 71
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -96 503,36 D - B -100 895,36
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Page 72
II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202202(1)
LIBELLE : ILLUMINATIONS NOEL
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 20 000,00 A 2 041,96 0,00 0,00 B 2 041,96
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 20 000,00 2 041,96 0,00 0,00 2 041,96
215738 Autre matériel et outillage de voirie 20 000,00 0,00 0,00 0,00
2175738 Autre mat. et outillage de voirie (mad) 0,00 2 041,96 0,00 2 041,96
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -2 041,96 D - B -2 041,96
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202301(1)
LIBELLE : MEDIATHEQUE CCA
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 50 000,00 A 0,00 0,00 0,00 B 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 50 000,00 0,00 0,00 0,00
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Page 75
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A 0,00 D - B 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 98001(1)
LIBELLE : ECOLES
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 70 286,87 A 60 964,87 0,00 24 731,70 B 1 158 064,68
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 10 476,00 2 292,07
2031 Frais d'études 0,00 0,00 10 476,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 2 292,07
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 42 286,87 41 664,57 0,00 5 556,00 266 654,74
21312 Bâtiments scolaires 33 786,87 34 378,17 4 320,00 35 454,40
21351 Bâtiments publics 0,00 414,71 0,00 2 845,17
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 2 249,00
21533 Réseaux câblés 0,00 0,00 0,00 16 015,68
21568 Autre matériel, outillage incendie 0,00 0,00 0,00 1 639,75
215738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 371,35
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 383,64 0,00 10 408,14
21831 Matériel informatique scolaire 3 000,00 1 825,32 1 236,00 1 825,32
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 91 114,37
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 5 500,00 2 596,16 0,00 2 596,16
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 67 624,28
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 2 066,57 0,00 34 511,12
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 28 000,00 19 300,30 0,00 8 699,70 889 117,87
2313 Constructions 28 000,00 19 300,30 8 699,70 881 062,41
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 8 055,46
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Page 77
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 112 214,50
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 112 214,50
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 72 153,66
13461 Dot. équip.territoires ruraux non transf 0,00 0,00 0,00 40 060,84
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -60 964,87 D - B -1 045 850,18
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 98003(1)
LIBELLE : SALLE POLYVALENTE
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 6 312,48 A 5 239,18 0,00 0,00 B 493 024,93
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 312,48 312,48 0,00 0,00 11 415,60
21318 Autres bâtiments publics 312,48 312,48 0,00 312,48
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 11 103,12
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 6 000,00 4 926,70 0,00 0,00 481 609,33
2313 Constructions 6 000,00 4 926,70 0,00 481 609,33
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Page 79
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 38 395,43
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 38 395,43
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 38 395,43
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -5 239,18 D - B -454 629,50
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 98004(1)
LIBELLE : MAISON ASSOCIATIONS
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 74 523,61 A 58 107,78 0,00 0,00 B 201 932,91
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 2 745,60 5 229,60 0,00 0,00 8 328,00
2031 Frais d'études 2 745,60 5 229,60 0,00 8 328,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 34 383,88
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 176,33
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 3 683,86
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 901,93
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 25 035,85
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 4 585,91
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 71 778,01 52 878,18 0,00 0,00 159 221,03
2313 Constructions 71 778,01 52 878,18 0,00 159 221,03
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Page 81
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 1 841,93
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 841,93
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 1 841,93
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -58 107,78 D - B -200 090,98
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Page 82
II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 98005(1)
LIBELLE : MAIRIE
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 9 836,26 A 4 016,26 0,00 0,00 B 440 234,79
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 40 228,98
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 7 548,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 27 687,68
2088 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 4 993,30
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 9 836,26 4 016,26 0,00 0,00 113 860,86
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 3 219,68
21621 Biens sous-jacents 0,00 600,00 0,00 600,00
21838 Autre matériel informatique 5 420,00 0,00 0,00 58 666,13
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 000,00 0,00 0,00 14 296,50
2188 Autres immobilisations corporelles 3 416,26 3 416,26 0,00 37 078,55
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 286 144,95
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 286 144,95
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 10 104,00
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 10 104,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 10 104,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -4 016,26 D - B -430 130,79
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 98015(1)
LIBELLE : VOIRIE
Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES 105 000,00 A 83 096,40 0,00 0,00 B 2 166 422,58
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 20 000,00 0,00 0,00 0,00 54 393,99
2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 53 289,99
2152 Installations de voirie 20 000,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 1 104,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 85 000,00 83 096,40 0,00 0,00 2 112 028,59
2315 Install., matériel et outill. technique 85 000,00 83 096,40 0,00 2 107 829,98
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 4 198,61
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Eléments afférents à l’exercice
Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 308 997,76
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 308 997,76
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 296 352,76
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 12 645,00
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -83 096,40 D - B -1 857 424,82
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique.
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6042 Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager) 5 144,78 5 144,78
60611 Eau et assainissement 9 848,09 9 848,09
60612 Énergie - Électricité 127 888,69 127 888,69
60621 Combustibles 21 930,74 21 930,74
60622 Carburants 18 849,34 18 849,34
60623 Alimentation 106 102,08 353,37 105 748,71
60628 Autres fournitures non stockées 6 784,19 6 784,19
60631 Fournitures d'entretien 22 578,64 22 578,64
60632 Fournitures de petit équipement 49 846,51 272,52 49 573,99
60633 Fournitures de voirie 4 231,65 4 231,65
60636 Habillement et Vêtements de travail 3 240,83 3 240,83
6064 Fournitures administratives 9 340,16 529,20 8 810,96
6067 Fournitures scolaires 12 683,40 12 683,40
6068 Autres matières et fournitures. 14 159,83 14 159,83
611 Contrats de prestations de services 41 294,90 41 294,90
6132 Locations immobilières 1 714,44 1 714,44
61351 Matériel roulant 13 496,34 13 496,34
61358 Autres 15 582,70 15 582,70
61521 Terrains 10 066,37 10 066,37
615221 Bâtiments publics 11 636,08 11 636,08
615231 Voiries 53 918,25 53 918,25
615232 Réseaux 936,00 936,00
61524 Bois et forêts 26 261,40 26 261,40
61551 Matériel roulant 9 914,41 9 914,41
61558 Autres biens mobiliers 15 055,04 15 055,04
6156 Maintenance 14 334,57 14 334,57
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6161 Multirisques 14 077,25 14 077,25
617 Études et recherches 26 267,24 26 267,24
6182 Documentation générale et technique 2 289,23 2 289,23
6184 Versements à des organismes de formation 9 901,42 9 901,42
6188 Autres frais divers 27 775,85 27 775,85
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 214,69 214,69
62268 Autres honoraires, conseils... 10 395,48 10 395,48
6227 Frais d'actes et de contentieux 3 028,80 3 028,80
6228 Divers 2 786,74 2 786,74
6231 Annonces et insertions 46,80 46,80
6232 Fêtes et cérémonies 20 242,99 20 242,99
6233 Foires et expositions 909,00 909,00
6236 Catalogues et imprimés et publications 66,70 66,70
6238 Divers 3 318,84 3 318,84
6241 Transports de biens 344,42 344,42
6247 Transports collectifs du personnel 42 401,80 42 401,80
6251 Voyages, déplacements et missions 1 052,96 1 052,96
6261 Frais d'affranchissement 2 834,37 2 834,37
6262 Frais de télécommunications 6 720,59 6 720,59
627 Services bancaires et assimilés. 468,32 468,32
6281 Concours divers (cotisations...) 1 577,63 1 577,63
6284 Redevance pour services rendus 19 368,03 19 368,03
62876 Au GFP de rattachement 1 612,50 1 612,50
6288 Autres 1 866,39 1 866,39
63512 Taxes foncières 11 721,00 11 721,00
63513 Autres impôts locaux 456,00 456,00
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 011 Charges à caractère général 964 900,00 838 584,47 1 155,09 837 429,38 127 470,62
6218 Autre personnel extérieur 1 354,32 1 354,32
6331 Versement mobilité 4 542,18 4 542,18
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 3 678,72 3 678,72
6336 Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la fonction publique territoriale 18 403,74 18 403,74
6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 2 271,09 2 271,09
64111 Rémunération principale 556 503,56 556 503,56
64112 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 8 216,55 8 216,55
64113 NBI 1 076,45 1 076,45
64118 Autres indemnités. 99 996,12 99 996,12
64131 Rémunérations 196 944,68 196 944,68
64132 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 1 330,04 1 330,04
64138 Primes et autres indemnités 22 305,02 22 305,02
6417 Rémunérations des apprentis 2 912,03 2 912,03
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 141 348,35 141 348,35
6453 Cotisations aux caisses de retraite 187 031,50 187 031,50
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 8 948,58 8 948,58
6455 Cotisations pour assurance du personnel 27 416,74 27 416,74
6457 Cotisations sociales liées à l'apprentissage 48,92 48,92
64731 Versées directement 7 165,10 7 165,10
6478 Autres charges sociales diverses 1 800,00 1 800,00
6488 Autres 7 109,07 7 109,07
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 301 500,00 1 300 402,76 1 300 402,76 1 097,24
7391111 Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs 91,00 91,00
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
739211 Attribution de compensation 114 453,00 114 453,00
7392221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 10 471,00 10 471,00
7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 21 583,02 21 583,02
total chapitre 014 Atténuations de produits 152 000,00 146 598,02 146 598,02 5 401,98
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
65138 Autres secours 2 000,00 2 000,00
65311 Indemnités de fonction 67 657,43 208,11 67 449,32
65313 Cotisations de retraite 5 026,69 5 026,69
65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 6 066,33 6 066,33
65315 Formation 681,09 681,09
6558 Autres contributions obligatoires 50 909,70 50 909,70
6561 Organismes de regroupement 11 843,30 11 843,30
657362 CCAS 3 500,00 3 500,00
65748 Autres personnes de droit privé 32 015,00 32 015,00
65888 Autres 3 392,88 3 392,88
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 189 500,00 183 092,42 208,11 182 884,31 6 615,69
total chapitre 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus (1)
Total des dépenses de
gestion des services 2 607 900,00 2 468 677,67 1 363,20 2 467 314,47 140 585,53
66111 Intérêts réglés à l'échéance 17 178,06 17 178,06
66112 Intérêts - rattachement des ICNE 4 569,62 4 569,62
total chapitre 66 Charges financières 21 775,58 21 747,68 21 747,68 27,90
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 621,76 621,76
total chapitre 67 Charges spécifiques 7 124,42 621,76 621,76 6 502,66
total chapitre 68 Dotations aux provisions 100,00 100,00
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses réelles
et mixtes 2 636 900,00 2 491 047,11 1 363,20 2 489 683,91 147 216,09
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement 270 000,00
675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 199 810,51 199 810,51
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 74 161,47 74 161,47
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 279 810,51 273 971,98 273 971,98 5 838,53
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre
de fonctionnement 549 810,51 273 971,98 273 971,98 275 838,53
Total des dépenses de
fonctionnement de l'exercice 3 186 710,51 2 765 019,09 1 363,20 2 763 655,89 423 054,62
002 Résultat de
fonctionnement reporté
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 3 186 710,51 2 765 019,09 1 363,20 2 763 655,89 423 054,62
(1) Collectivités de plus de 100 000 habitants
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 11 879,39 11 879,39
6459 Remboursements sur charges de Sécurité Sociale et de prévoyance. 587,00 587,00
total chapitre 013 Atténuations de charges 12 000,00 12 466,39 12 466,39 -466,39
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
7018 Autres ventes de produits finis 2 659,18 2 659,18
7021 Ventes de récoltes 90,00 90,00
70311 Concession dans les cimetières (produit net) 1 567,50 1 567,50
70323 Redevance d'occupation du domaine public 10 072,00 10 072,00
7067 Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 272 648,90 163,45 272 485,45
706888 Autres 13 783,20 13 783,20
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 1 932,00 1 932,00
70876 par le GFP de rattachement 9 945,27 9 945,27
70878 par des tiers 2 421,12 2 421,12
total chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 289 100,00 315 119,17 163,45 314 955,72 -25 855,72
73223 Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants 102 663,82 102 663,82
total chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731) 102 000,00 102 663,82 102 663,82 -663,82
73111 Impôts directs locaux 1 326 830,00 1 326 830,00
73118 Autres contributions directes 283,00 283,00
73132 Taxe sur les pylônes électriques 5 600,00 5 600,00
73154 Droits de place 312,00 312,00
731721 Taxe de séjour 18 784,20 18 784,20
total chapitre 731 Fiscalité locale 1 361 800,00 1 351 809,20 1 351 809,20 9 990,80
74111 Dotation forfaitaire des communes 434 688,00 434 688,00
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 446 798,00 446 798,00
741127 Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes 79 738,00 79 738,00
744 FCTVA 1 756,21 1 756,21
74718 Autres 28 185,00 28 185,00
74751 GFP de rattachement 15 047,64 15 047,64
747888 Autres 108 956,64 108 956,64
74833 État - Compensation au titre des exonérations de taxes foncières 12 735,00 12 735,00
total chapitre 74 Dotations et participations 1 110 000,00 1 127 904,49 1 127 904,49 -17 904,49
752 Revenus des immeubles 5 456,00 5 456,00
75813 Redevances versées par les fermiers et concessionnaires 119 184,53 52 970,90 66 213,63
7584 Recouvrement sur créances admises en non valeur 2,20 2,20
75888 Autres 6 987,86 6 987,86
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 75 000,00 131 630,59 52 970,90 78 659,69 -3 659,69
Total des recettes de
gestion des services 2 949 900,00 3 041 593,66 53 134,35 2 988 459,31 -38 559,31
total chapitre 76 Produits financiers
773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale 1 604,29 1 604,29
775 Produits des cessions d'immobilisations 150 000,00 150 000,00
total chapitre 77 Produits spécifiques 152 000,00 151 604,29 151 604,29 395,71
total chapitre 78 Reprises sur provisions
Total des recettes réelles et
mixtes 3 101 900,00 3 193 197,95 53 134,35 3 140 063,60 -38 163,60
722 Immobilisations corporelles 29 423,58 29 423,58
7761 Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat 49 810,51 49 810,51
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c)
Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 84 810,51 79 234,09 79 234,09 5 576,42
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 84 810,51 79 234,09 79 234,09 5 576,42
Total des recettes de
fonctionnement de l'exercice 3 186 710,51 3 272 432,04 53 134,35 3 219 297,69 -32 587,18
002 Résultat de
fonctionnement reporté
Total des recettes de la
section de fonctionnement 3 186 710,51 3 272 432,04 53 134,35 3 219 297,69 -32 587,18
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Subventions d'investissement versées 208 319,96 100 035,10 108 284,86 119 848,80
Autres immobilisations incorporelles 372 046,67 156 115,73 215 930,94 189 020,31
Immobilisations incorporelles en cours
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains 2 168 851,41 2 168 851,41 2 118 404,92
Constructions 10 302 284,79 10 302 284,79 10 461 861,05
Réseaux et installations de voirie 8 019 673,01 1 347,71 8 018 325,30 8 019 673,01
Réseaux divers 287 123,92 287 123,92 287 123,92
Installations techniques, agencements et matériel 414 718,12 9 117,40 405 600,72 403 542,51
Immobilisations mises en concessions ou affermées 1 951 937,02 1 951 937,02 1 951 937,02
Autres 1 231 768,56 31 103,06 1 200 665,50 1 192 713,65
Immobilisations corporelles en cours 2 298 896,27 2 298 896,27 1 233 788,54
DROITS DE RETOUR RELATIFS AUX BIENS MIS A DISPOSITION OU AFFECTÉS 7 177 103,84 7 177 103,84 7 177 103,84
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 593,93 593,93 593,93
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 34 433 317,50 297 719,00 34 135 598,50 33 155 611,50
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
CRÉANCES
Créances sur des entités publiques, des organismes internationaux et la Commission européenne 5 358,27 5 358,27 9 780,00
Créances sur les redevables et comptes rattachés 132 469,23 132 469,23 107 317,94
Avances et acomptes versés par la collectivité 5 554,00 5 554,00
Créances correspondant à des opérations pour compte de tiers
Créances sur budgets annexes
Créances sur les autres débiteurs 601,63 601,63
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) (II) 143 983,13 143 983,13 117 097,94
TRÉSORERIE
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
DISPONIBILITÉS 1 894 808,54 1 894 808,54 2 177 299,71
AUTRES
TOTAL TRÉSORERIE (III) 1 894 808,54 1 894 808,54 2 177 299,71
COMPTES DE REGULARISATION (dont primes de remboursement des obligations) (IV) 0,97 0,97 0,70
ÉCARTS DE CONVERSION ACTIF (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 36 472 110,14 297 719,00 36 174 391,14 35 450 009,85
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
APPORTS NON RATTACHÉS A UN ACTIF DÉTERMINÉ
Dotations 2 745 386,01 2 745 386,01
Fonds globalisés 4 616 269,37 4 388 279,16
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Rattachées à un actif amortissable
Rattachées à un actif non amortissable 4 275 386,19 4 107 432,49
NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS -426 006,32 -376 195,81
RÉSERVES 18 502 054,40 17 906 962,80
REPORT A NOUVEAU 50 000,00
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 455 641,80 545 091,60
DROITS DU CONCÉDANT ET DE L'AFFERMANT 432 465,33 432 465,33
DROITS DE L'AFFECTANT ET DU REMETTANT 4 223 238,09 4 223 238,09
TOTAL FONDS PROPRES (I) 34 824 434,87 34 022 659,67
PASSIF
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUES
PROVISIONS POUR CHARGES
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
DETTES FINANCIÈRES
EMPRUNTS OBLIGATAIRES
EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 195 394,10 1 346 236,69
DETTES FINANCIÈRES ET AUTRES EMPRUNTS 430,00 430,00
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 1 195 824,10 1 346 666,69
DETTES NON FINANCIÈRES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 90 147,47 47 180,11
Dettes fiscales et sociales 14 117,00 95,35
Avances et acomptes reçus
Dettes correspondant à des opérations pour compte de tiers
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
Fonds gérés par la collectivité
Dettes sur budgets annexes 15 349,71 12 890,53
Autres dettes non financières 20 533,77 10 737,50
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 140 147,95 70 903,49
TRÉSORERIE
AUTRES ÉLÉMENTS DE TRÉSORERIE PASSIVE
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 1 335 972,05 1 417 570,18
COMPTES DE RÉGULARISATION (III) 13 984,22 9 780,00
ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 36 174 391,14 35 450 009,85
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état 962 980,21
Participations 152 189,28
Compensations, autres attributions et autres participations 12 735,00
Dons et legs
Impôts et taxes 1 307 875,00
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 314 955,72
Produits des cessions d'actifs 150 000,00
Autres produits de gestion 80 263,98
Production stockée et immobilisée 29 423,58
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession 49 810,51
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) 3 060 233,28
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 826 606,70
Charges de personnel 1 257 686,32
Dont salaires, traitements et rémunérations diverses 884 514,13
Dont charges sociales 373 172,19
Indemnités des élus (et membres du CESR) 79 223,43
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 4 014,64
Impôts et taxes 41 072,73
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 74 161,47
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés 199 810,51
Neutralisation des dépréciations et provisions
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 2 482 575,80
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre 49 358,30
Dont ménages 2 000,00
Dont personnes morales de droit privé 32 015,00
Dont collectivités territoriales
Dont autres organismes publics 15 343,30
Dont établissements d'enseignement
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de la collectivité
Autres charges 50 909,70
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 100 268,00
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 477 389,48
PRODUITS FINANCIERS
Produits des participations et des prêts
Produits des valeurs mobilières de placement
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres produits financiers
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions financières et transferts de charges
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
CHARGES FINANCIERES
Charges d'intérêts 21 747,68
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financières
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 21 747,68
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -21 747,68
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 455 641,80
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Page 100
III – ÉTATS FINANCIERS III
Annexe C
L’annexe est une pièce jointe au compte financier unique pour les collectivités listées dans l’arrêté du 10 novembre 2016 qui expérimentent la certification des comptes en application de l’article 110 de la loi NOTRé.
Pour les autres collectivités, cet état est SANS OBJET.
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire.
Envoyé en préfecture le 11/0:
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
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Page 102
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 21/03/2024
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
M Jean-François VIAUX du 01/01/2023 au 21/03/2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
A , le
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. A , le
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.
A , le
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_09-DE
SAINT-YVI
- COMMUNE
DE
SAINT-YVI
I
I
ARRETE
ET
SIGNATURES
Nombre
de
membres
en
exercice
:
19
Nombre
de
membres
présents
: 75
Nombre
de
suffrages
exprimés
: À
lu
VOTES:
Pour:
Ak
Présenté
par
le M.PAGNARD
Guy,
Maire,
A Saint-Yvi,
le 04/04/2024
Le
M.PAGNARD
Guy,
Maire,
Contre
: ©
Délibéré
par
le Conseil
Municipal,
réuni
en
session
ordinaire.
Abstention
: ©
A Saint-Yvi,
le 04/04/2024
Date
de
convocation
: 28
lo3
{ zeZk
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
ALTERO
René
BIZIEN
Erwan
1
BOURDON
Jean-Claude
D
CASTERAS
Lydie
COTTEN
Anne-Hélène
LT
y
1
DANARD
Patrick
FA
CE
=
FICAMOS
Elodie
Poor
dneué
& Aulres
GAVAI
REN
FRANCOIS
Brigitte
GAVAIRON
Audrey
jp”
GUILLOU
Daniel
EE
KERHERVE
Julien
.
—_——
LE
COZ
Thomas
LE
NAOUR
Lénaïg
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_2024_09-DE
SAINT-YVI
- COMMUNE
DE
SAINT-YVI
|
CFU
2023
|
ARRETE
ET
SIGNATURES
6
n
MAHE
Elise
<<
+
ei
<<
NIQUE
Catherine
LE
PAGNARD
Guy
PELIZZA
Alain
PRUDHOMME
Henriette
=
TOULARASTEL
Philemon
QY
di
Certifié exécutoire par le M.PAGNARD
Guy,
Maire,
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture,
le...
et de
la publication
le
Rives
srraseinresasmans
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_10-DE
COMMUNE
DE
SAINT
-YVI
1»
DELIBERATION
N°2024-10
»
Saint-Yvi
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
4 avril
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la
séance
: 4
avril
2024
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2024
Votants
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
quatre
avril
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-C.
FRANCOIS
B.,
DANARD
P.,
GUILLOU
D,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L.,
TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e HUONE,
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
Etaient
absents
excusés
:
PELIZZA
A,
LE
COZT,
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E.
Brigitte
FRANCOIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
RAR
AH
AAA
ARR
AR
RARE
OBJET
3 : FINANCES
- AFFECTATION
DES
RESULTATS
2023
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
R.
2311-
let
R. 2311-12;
Considérant
que
le résultat
de
la section
de
fonctionnement
de
‘exercice
cumulé
avec
le résultat
de
l'exercice
antérieur
reporté
est
affecté
de
la façon
suivante
:
- En
priorité,
en
réserves
(compte
1068)
pour
la couverture
du
besoin
de
financement
apparu
à la
clôture
de
l'exercice
précédent,
- Pour
le solde,
en
excédent
de
fonctionnement
reporté
ou
en
dotation
complémentaire
en
réserves.
Constatant
que
le compte
administratif
de
l'exercice
2023
du
budget
principal
de
la commune,
conforme
au
compte
de
gestion,
présente
:
- Un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
455
641,80€
-__ Un
excédent
d'investissement
cumulé
de
1
424
449,05€
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
+ _D'affecter
la somme
de
155
641,80€
en
report
de
recettes
de
fonctionnement
à l'article
002
;
e D'affecter
la
somme
de
300000,00€
en
recettes
à la
section
d'investissement
à l’article
1068
;
e D'affecter
la somme
de
142444905€
en
recettes
à la
section
d'investissement
à l'article
ROO1.
Envoyé
en
pr
are
le 11/04/2004
re le
11/04/2024
Montant
A-
Résultat
de
l'exercice
455
641,80
B-
Résultat
antérieur
reporté
-
C -Résultat
de
fonctionnement
cumulé
(à
affecter)
455
641,80
SECTION
D'INVESTISSEMEN
D -Solde
d'exécution
d'investissement
- 19417421
E -
Résultat
antérieur
reporté
1618
623,26
F-
Résultat
d'investissement
cumulé
1424
449,05
G -Solde
des
RAR
{Restes
à réaliser)
237
500,62
RAR
Dépenses
271
258,42
RAR
Recettes
33
757,80
H-Besoin
de
financement
r
G
alors
pas
de
besoin)
:
Résultat
de
Fonctionnement
2023
à affecter
455
641,80
Affectation
du
résultat
en
réserve
1068
(Recettes)|
300
000,00
Report
en
fonctionnement
compte
002
{Recettes)
155
641,80
PAGNARD
G.,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R, MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.
Pour
15!
BOURDON
J.-CL,
FRANCOIS
B, DANARD
P, GUILLOU
D.
KERHERVE
J, COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph,
HUON
E.
Contre
O
Abstention
|
O
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Yvi,
le
8 avril
2024
Pour
copie
conforme
au
registre
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Premier
Adjoint,
Julien
KERHERVE
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_11-DE
COMMUNE
DE
SAINT
-YVI
2
DELIBERATION
N°2024-11
Saint-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
4 avril
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la
séance
: 4 avril
2024
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2024
Votants
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le quatre
avril
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G.
GAVAIRON
A.
ALTERO
R,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-Cl,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P.,
GUILLOU
D.
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
+ HUONE,
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
Etaient
absents
excusés
: PELIZZA
À,
LE
COZT,
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E.
Brigitte
FRANCOIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRARRRRARAREE OBJET
4 : FINANCES
- BUDGET
PRIMITIF
2024
Vu
les
articles
L. 2311-1
et
L. 2312-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
au
budget
primitif
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au
budget
de
la
commune
;
Le
Maire
présente
le projet
de
budget
primitif
de
l'exercice
2024
joint
en
annexe.
Le
budget
primitif
de
fonctionnement
est
présenté
en
équilibre
à 3
171
241.80
€.
Le
budget
primitif
d'investissement
est
présenté
en
équilibre
à 2
867526.85
€.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
-__ D'adopter
le budget
primitif
de
la commune
aux
montants
de:
” Section
de
fonctionnement
: 3171
241,80€
” Section
d'investissement
: 2 867
526,85€
Etes]
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
3171241,80
3171
241,80
Investissement
2 867
526,85
2 867
526,85
TOTAL
BUDGET
2024
6 038
768,65
6 038
768,65
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 11/04/2024 11/04/2024
PAGNARD
G,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R, MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.
Pour
15
|
BOURDON
J.-C,
FRANCOIS
B, DANARD
P, GUILLOU
D.
KERHERVE
J, COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L,, TOULARASTEL
Ph,
HUON
E.
Contre
O
Abstention
| ©
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Yvi,
le
8 avril
2024
Pour
copie
conforme
au
registre
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/20
Publié_le
ID : 029-212902720-2braua04-uecis ev24 11-0E
13:22 22/03/2024 Date :
220 - SAINT-YVI / 1 - COMMUNE DE SAINT-YVI / 2024
Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
Non renseigné
Dépense
011 Charges à caractère général
Achats stockés - Matières premières et
fournitures sauf terrains
6011 0,00 0.00 0.00 0.00
Achats de prestations de services (sauf
terrains à aménager)
6042 5 500.00 5 500,00 5 500.00 5 144.78 93.54 5 500.00 100.00
Achats de matériel, équipements et
travaux
605 0,00 0.00 0.00 0.00
Eau et assainissement 60611 30 000.00 30 000,00 30 000.00 9 848.09 32.83 30 000.00 100.00
Energie - Electricité 60612 180 000.00 226 000,00 180 000.00 127 888.69 71.05 180 000.00 100.00
Combustibles 60621 40 000.00 58 000,00 40 000.00 21 930.74 54.83 40 000.00 100.00
Carburants 60622 19 500.00 17 000,00 17 000.00 18 849.34 110.88 19 500.00 114.71
Alimentation 60623 120 000.00 98 000,00 98 000.00 105 748.71 107.91 120 000.00 122.45
Produits de traitement 60624 0,00 0.00 0.00 0.00
Autres fournitures non stockées 60628 8 000.00 8 000,00 8 000.00 6 784.19 84.80 8 000.00 100.00
Fournitures d'entretien 60631 23 000.00 19 000,00 22 000.00 22 578.64 102.63 23 000.00 104.55
Fournitures de petit équipement 60632 51 500.00 44 000,00 50 000.00 49 573.99 99.15 51 500.00 103.00
Fournitures de voirie 60633 6 000.00 9 000,00 6 000.00 4 231.65 70.53 6 000.00 100.00
Habillement et vêtements de travail 60636 3 300.00 3 000,00 3 000.00 3 240.83 108.03 3 300.00 110.00
Fournitures administratives 6064 9 500.00 9 000,00 9 000.00 8 810.96 97.90 9 500.00 105.56
Fournitures non stockées - Fournitures
scolaires
6067 17 000.00 17 000,00 17 000.00 12 683.40 74.61 17 000.00 100.00
Fournitures non stockées - Autres
matières et fournitures
6068 14 000.00 6 000,00 13 000.00 14 159.83 108.92 14 000.00 107.69
Contrats de prestations de services 611 44 000.00 37 000,00 40 000.00 41 294.90 103.24 44 000.00 110.00
Locations immobilières 6132 2 000.00 2 000,00 2 000.00 1 714.44 85.72 2 000.00 100.00
Locations matériel roulant 61351 15 000.00 12 000,00 15 000.00 13 496.34 89.98 15 000.00 100.00
Autres locations mobilières 61358 26 500.00 24 000,00 24 000.00 15 582.70 64.93 26 500.00 110.42
VUE_PREP_BP_J_COMPTE_OPERATION Page 1 sur 48 Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
ANNEXE 3
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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ATION
13:22 22/03/2024 Date :
220 - SAINT-YVI / 1 - COMMUNE DE SAINT-YVI / 2024
Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
Non renseigné
Entretien et réparations sur terrains 61521 10 500.00 13 000,00 8 000.00 10 066.37 125.83 10 500.00 131.25
Entretien et réparations sur bâtiments
publics
615221 12 000.00 17 000,00 12 000.00 11 636.08 96.97 12 000.00 100.00
Entretien et réparations sur voiries 615231 60 000.00 51 000,00 51 000.00 53 918.25 105.72 60 000.00 117.65
Entretien et réparations sur réseaux 615232 1 000.00 0,00 0.00 936.00 0.00 1 000.00
Entretien et réparations sur bois et
forêts
61524 27 000.00 7 000,00 27 000.00 26 261.40 97.26 27 000.00 100.00
Entretien et réparations sur matériel
roulant
61551 12 000.00 18 000,00 12 000.00 9 914.41 82.62 12 000.00 100.00
Entretien et réparations sur autres biens
mobiliers
61558 16 000.00 7 000,00 16 000.00 15 055.04 94.09 16 000.00 100.00
Maintenance 6156 15 000.00 15 000,00 15 000.00 14 334.57 95.56 15 000.00 100.00
Primes d'assurances multirisques 6161 20 000.00 14 000,00 14 000.00 14 077.25 100.55 20 000.00 142.86
Etudes et recherches 617 13 000.00 36 000,00 31 000.00 26 267.24 84.73 13 000.00 41.94
Documentation générale et technique 6182 2 500.00 2 000,00 2 000.00 2 289.23 114.46 2 500.00 125.00
Versements à des organismes de
formation
6184 12 000.00 3 000,00 12 000.00 9 901.42 82.51 12 000.00 100.00
Autres frais divers 6188 30 000.00 27 000,00 30 000.00 27 775.85 92.59 30 000.00 100.00
Indemnités au comptable et aux
régisseurs
6225 0,00 0.00 0.00 0.00
Honoraires médicaux et paramédicaux 62261 300.00 0,00 0.00 214.69 0.00 300.00
Autres honoraires, conseils.. 62268 9 500.00 7 000,00 9 000.00 10 395.48 115.51 9 500.00 105.56
Frais d'actes et de contentieux 6227 4 500.00 0,00 3 000.00 3 028.80 100.96 4 500.00 150.00
Rémunérations d'intermédiaires et
honoraires - Divers
6228 3 000.00 3 000,00 3 000.00 2 786.74 92.89 3 000.00 100.00
Annonces et insertions 6231 2 000.00 5 000,00 2 000.00 46.80 2.34 2 000.00 100.00
Fêtes et cérémonies 6232 22 000.00 22 000,00 22 000.00 20 242.99 92.01 22 000.00 100.00
Foires et expositions 6233 1 000.00 0,00 1 000.00 909.00 90.90 1 000.00 100.00
Catalogues et imprimés et publications 6236 100.00 0,00 0.00 66.70 0.00 100.00
VUE_PREP_BP_J_COMPTE_OPERATION Page 2 sur 48 Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
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ID : 029-212902720-2braua04-uecis ev24 11-0E
ssement
P de
T et au CDGFPT ATION
13:22 22/03/2024 Date :
220 - SAINT-YVI / 1 - COMMUNE DE SAINT-YVI / 2024
Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
Non renseigné
Publicité, publications, relations
publiques - Divers
6238 6 000.00 8 000,00 6 000.00 3 318.84 55.31 6 000.00 100.00
Transports de biens 6241 500.00 500,00 500.00 344.42 68.88 500.00 100.00
Transports collectifs du personnel 6247 52 000,00 52 000.00 42 401.80 81.54
Transports de biens et transports
collectifs - Divers
6248 42 000.00 0,00 0.00 0.00 0.00 42 000.00
Voyages, déplacements et missions 6251 1 500.00 1 500,00 1 500.00 1 052.96 70.20 1 500.00 100.00
Frais d'affranchissement 6261 4 000.00 4 000,00 4 000.00 2 834.37 70.86 4 000.00 100.00
Frais de télécommunications 6262 8 000.00 8 000,00 8 000.00 6 720.59 84.01 8 000.00 100.00
Services bancaires et assimilés 627 500.00 2 000,00 500.00 468.32 93.66 500.00 100.00
Concours divers (cotisations...) 6281 2 000.00 2 000,00 2 000.00 1 577.63 78.88 2 000.00 100.00
Redevance pour services rendus 6284 25 000.00 25 000,00 25 000.00 19 368.03 77.47 25 000.00 100.00
Remboursements de frais au GFP de
rattachement
62876 2 000.00 2 000,00 2 000.00 1 612.50 80.63 2 000.00 100.00
Autres services extérieurs 6288 3 500.00 5 000,00 2 500.00 1 866.39 74.66 3 500.00 140.00
Taxes foncières 63512 12 500.00 11 500,00 11 400.00 11 721.00 102.82 12 500.00 109.65
Autres impôts locaux 63513 0,00 0.00 456.00 0.00
Autres impôts, taxes et versements
assimilés (autres organismes)
637 0,00 0.00 0.00 0.00
995 700,00 993 000,00 Charges à caractère général 011 Total 964 900.00 837 429.38 86.79 995 700.00 103.19
012 Charges de personnel et frais
assimilés
Autre personnel extérieur 6218 6 000.00 6 000,00 6 000.00 1 354.32 22.57 6 000.00 100.00
Versement mobilité 6331 4 800.00 4 500,00 4 500.00 4 542.18 100.94 4 800.00 106.67
Cotisations versées au F.N.A.L. 6332 6 000.00 6 000,00 6 000.00 3 678.72 61.31 6 000.00 100.00
Cotisations au CNFPT et au CDGFPT 6336 19 000.00 15 000,00 18 000.00 18 403.74 102.24 19 000.00 105.56
Autres impôts, taxes et versements
assimilés sur rémunérations
6338 2 500.00 0,00 2 000.00 2 271.09 113.55 2 500.00 125.00
VUE_PREP_BP_J_COMPTE_OPERATION Page 3 sur 48 Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
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ID : 029-212902720-2braua04-uecis ev24 11-0E
11
12
13
18
AS.S.ED.I.C.
de
ATION
13:22 22/03/2024 Date :
220 - SAINT-YVI / 1 - COMMUNE DE SAINT-YVI / 2024
Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
Non renseigné
Personnel titulaire - Rémunération
principale
64111 623 000.00 645 000,00 550 000.00 556 503.56 101.18 623 000.00 113.27
Personnel titulaire - SFT et indemnité de
résidence
64112 8 500.00 0,00 8 000.00 8 216.55 102.71 8 500.00 106.25
Personnel titulaire - NBI 64113 1 200.00 0,00 1 000.00 1 076.45 107.65 1 200.00 120.00
Personnel titulaire - Autres indemnités 64118 95 000.00 0,00 90 000.00 99 996.12 111.11 95 000.00 105.56
Personnel non titulaire - Rémunérations 64131 213 000.00 200 000,00 210 000.00 196 944.68 93.78 213 000.00 101.43
Personnel non titulaire - SFT et
indemnité de résidence
64132 2 000.00 0,00 2 000.00 1 330.04 66.50 2 000.00 100.00
Personnel non titulaire - Primes et
autres indemnités
64138 23 000.00 0,00 20 000.00 22 305.02 111.53 23 000.00 115.00
Rémunérations des apprentis 6417 5 000.00 9 000,00 5 000.00 2 912.03 58.24 5 000.00 100.00
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 6451 143 500.00 140 000,00 140 000.00 141 348.35 100.96 143 500.00 102.50
Cotisations aux caisses de retraite 6453 188 000.00 180 000,00 180 000.00 187 031.50 103.91 188 000.00 104.44
Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 6454 9 000.00 8 000,00 9 000.00 8 948.58 99.43 9 000.00 100.00
Cotisations pour assurance du
personnel
6455 28 000.00 24 500,00 27 500.00 27 416.74 99.70 28 000.00 101.82
Versement au F.N.C. du supplément
familial
6456 0,00 0.00 0.00 0.00
Cotisations sociales liées à
l'apprentissage
6457 500.00 500,00 500.00 48.92 9.78 500.00 100.00
Cotisations aux autres organismes
sociaux
6458 2 000.00 2 000,00 2 000.00 0.00 0.00 2 000.00 100.00
Allocations de chômage versées
directement
64731 8 000.00 12 000,00 8 000.00 7 165.10 89.56 8 000.00 100.00
Médecine du travail, pharmacie 6475 2 500.00 2 500,00 2 500.00 0.00 0.00 2 500.00 100.00
Autres charges sociales diverses 6478 2 000.00 2 000,00 2 000.00 1 800.00 90.00 2 000.00 100.00
Autres 6488 7 500.00 7 500,00 7 500.00 7 109.07 94.79 7 500.00 100.00
1 400 000,00 1 264 500,00 Charges de personnel et frais
assimilés
012 Total 1 301 500.00 1 300 402.76 99.92 1 400 000.00 107.57
014 Atténuations de produits
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
Non renseigné
Dégrèvement de TFPNB en faveur des
jeunes agriculteurs
7391111 100.00 0,00 0.00 91.00 0.00 100.00
Attribution de compensation 739211 120 000.00 108 500,00 114 500.00 114 453.00 99.96 120 000.00 104.80
Fonds de péréquation des ressources
communales et intercom.
7392221 11 500.00 8 500,00 15 500.00 10 471.00 67.55 11 500.00 74.19
Reversements, restitutions et
prélèvements divers
7398 22 000.00 18 000,00 22 000.00 21 583.02 98.10 22 000.00 100.00
153 600,00 135 000,00 Atténuations de produits 014 Total 152 000.00 146 598.02 96.45 153 600.00 101.05
023 Virement à la section
d'investissement
Virement à la section d'investissement 023 325 000.00 270 000,00 270 000.00 0.00 0.00 325 000.00 120.37
325 000,00 270 000,00 Virement à la section
d'investissement
023 Total 270 000.00 0.00 0.00 325 000.00 120.37
040 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Plus ou moins-values sur cessions
d'immobilisations
192 0,00 0.00 49 810.51 0.00
Constructions (en cours) 2313 25 000.00 25 000,00 25 000.00 24 749.20 99.00 25 000.00 100.00
Installations, matériel et outillage
techniques (en cours)
2315 10 000.00 10 000,00 10 000.00 4 674.38 46.74 10 000.00 100.00
35 000,00 35 000,00 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
040 Total 35 000.00 79 234.09 226.38 35 000.00 100.00
041 Opérations patrimoniales
Terrains nus 2111 0,00 36 999.00 36 999.00 100.00
0,00 Opérations patrimoniales 041 Total 36 999.00 36 999.00 100.00
042 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Valeurs comptables des immobilisations
cédées
675 0,00 0.00 199 810.51 0.00
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
Non renseigné
Dot. aux amort. des immobilisations
incorporelles et corporelles
6811 78 820.00 60 000,00 80 000.00 74 161.47 92.70 78 820.00 98.53
78 820,00 60 000,00 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
042 Total 80 000.00 273 971.98 342.46 78 820.00 98.53
16 Emprunts et dettes assimilées
Emprunts en euros 1641 145 500.00 155 412,21 155 412.21 155 412.21 100.00 145 500.00 93.62
145 500,00 155 412,21 Emprunts et dettes assimilées 16 Total 155 412.21 155 412.21 100.00 145 500.00 93.62
20 Immobilisations incorporelles
Frais d'études 2031 377 754,30 357 254.30 0.00 0.00
Concessions et droits similaires 2051 8 000.00 3 153.84 11 153,84 11 153.84 6 588.00 59.06 11 153.84 100.00
Ordre de Paiement Ordonnateur 4091 0,00 0.00 0.00 0.00
8 000,00 3 153,84 388 908,14 Immobilisations incorporelles 20 Total 368 408.14 6 588.00 1.79 11 153.84 3.03
21 Immobilisations corporelles
Terrains nus 2111 100 000.00 10 000,00 10 000.00 6 099.49 60.99 100 000.00 1 000.00
Autres agencements et aménagements 2128 5 000.00 0,00 0.00 0.00 0.00 5 000.00
Constructions autres bâtiments publics 21318 0,00 0.00 0.00 0.00
Installations de voirie 2152 5 000.00 0,00 0.00 0.00 0.00 5 000.00
Autre matériel et outillage de voirie 215738 0,00 0.00 3 855.60 0.00
Autre matériel technique 21578 5 000.00 0,00 0.00 0.00 0.00 5 000.00
Installations générales, agencements et
aménagements divers
2181 0,00 0.00 0.00 0.00
Matériel informatique scolaire 21831 0,00 0.00 0.00 0.00
Autre matériel informatique 21838 2 500.00 0,00 0.00 0.00 0.00 2 500.00
Autres matériels de bureau et mobiliers 21848 3 500.00 0,00 0.00 0.00 0.00 3 500.00
Autres immobilisations corporelles 2188 4 000.00 2 944.62 371 000,00 371 000.00 0.00 0.00 6 944.62 1.87
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
Non renseigné
125 000,00 2 944,62 381 000,00 Immobilisations corporelles 21 Total 381 000.00 9 955.09 2.61 127 944.62 33.58
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 585 963.43 371 000,00 275 000.00 0.00 0.00 585 963.43 213.08
585 963,43 371 000,00 Immobilisations en cours 23 Total 275 000.00 0.00 0.00 585 963.43 213.08
65 Autres charges de gestion
courante
Autres secours 65138 2 000.00 0,00 2 000.00 2 000.00 100.00 2 000.00 100.00
Indemnités de fonction (élus) 65311 73 000.00 73 000,00 73 000.00 67 449.32 92.40 73 000.00 100.00
Cotisations de retraite (élus) 65313 6 000.00 6 000,00 6 000.00 5 026.69 83.78 6 000.00 100.00
Cotisations de sécurité sociale - part
patronale (élus)
65314 6 000.00 6 000,00 6 000.00 6 066.33 101.11 6 000.00 100.00
Formation (élus) 65315 2 000.00 2 000,00 2 000.00 681.09 34.05 2 000.00 100.00
Cotisations fonds financement allocation
fin de mandat (élus)
653172 0,00 0.00 0.00 0.00
Créances admises en non-valeur 6541 500.00 500,00 500.00 0.00 0.00 500.00 100.00
Créances éteintes 6542 500.00 500,00 500.00 0.00 0.00 500.00 100.00
Autres contributions 65568 9 000.00 9 000,00 9 000.00 0.00 0.00 9 000.00 100.00
Autres contributions obligatoires 6558 53 000.00 55 000,00 51 000.00 50 909.70 99.82 53 000.00 103.92
Organismes de regroupement 6561 0,00 0.00 11 843.30 0.00
Subventions de fonctionnement aux
CCAS
657362 3 500,00 3 500.00 3 500.00 100.00
Subventions de fonctionnement au
CCAS/CIAS
657363 3 500.00 0,00 0.00 0.00 0.00 3 500.00
Subv. de fonctionnement aux autres
personnes de droit privé
65748 33 000.00 25 000,00 32 000.00 32 015.00 100.05 33 000.00 103.13
Autres charges diverses de gestion
courante
65888 4 000.00 4 000,00 4 000.00 3 392.88 84.82 4 000.00 100.00
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Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
Non renseigné
192 500,00 184 500,00 Autres charges de gestion
courante
65 Total 189 500.00 182 884.31 96.51 192 500.00 101.58
66 Charges financières
Intérêts réglés à l'échéance 66111 14 700.00 17 178,06 17 178.06 17 178.06 100.00 14 700.00 85.57
Intérêts - Rattachement des ICNE 66112 1 497,52 1 497.52 0.00 0.00
Montant des ICNE de l'exercice 661121 3 320.31 0,00 3 100.00 4 569.62 147.41 3 320.31 107.11
Montant des ICNE de l'exercice N-1 661122 -4 569.62 0,00 0.00 0.00 0.00 -4 569.62
13 450,69 18 675,58 Charges financières 66 Total 21 775.58 21 747.68 99.87 13 450.69 61.77
67 Charges spécifiques
Titres annulés (sur exercices antérieurs) 673 11 971.11 14 224,42 7 124.42 621.76 8.73 11 971.11 168.03
11 971,11 14 224,42 Charges spécifiques 67 Total 7 124.42 621.76 8.73 11 971.11 168.03
68 Dotations aux provisions et
dépréciations
Dotations aux dépréciations des actifs
circulants
6817 200.00 0,00 100.00 0.00 0.00 200.00 200.00
200,00 0,00 Dotations aux provisions et
dépréciations
68 Total 100.00 0.00 0.00 200.00 200.00
Total 4 070 705,23 6 098,46 4 271 220,35 Non renseigné - Dépense 4 238 719.35 3 051 844.28 72.00 4 076 803.69 96.18
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
Non renseigné
Recette
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
001 1 424 449.05 1 618 623,26 1 618 623.26 1 618 623.26 100.00 1 424 449.05 88.00
1 424 449,05 1 618 623,26 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
001 Total 1 618 623.26 1 618 623.26 100.00 1 424 449.05 88.00
002 Résultat de fonctionnement
reporté
Résultat de fonctionnement reporté 002 155 641.80 0,00 0.00 0.00 0.00 155 641.80
155 641,80 0,00 Résultat de fonctionnement
reporté
002 Total 0.00 0.00 0.00 155 641.80
013 Atténuations de charges
Remboursements sur rémunérations du
personnel
6419 12 000.00 4 000,00 12 000.00 11 879.39 98.99 12 000.00 100.00
Remboursement sur charges de
Sécurité Sociale et de prévoyance
6459 0,00 0.00 587.00 0.00
12 000,00 4 000,00 Atténuations de charges 013 Total 12 000.00 12 466.39 103.89 12 000.00 100.00
021 Virement de la section de
fonctionnement
Virement de la section de
fonctionnement
021 325 000.00 270 000,00 270 000.00 0.00 0.00 325 000.00 120.37
325 000,00 270 000,00 Virement de la section de
fonctionnement
021 Total 270 000.00 0.00 0.00 325 000.00 120.37
040 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Constructions autres bâtiments publics 21318 0,00 0.00 199 810.51 0.00
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
Non renseigné
Amort. frais études, élabor., modif et
révis. doc d'urbanisme
2802 5 500,00 5 500.00 1 911.33 34.75
Amort. frais d'études 28031 15 635.00 8 500,00 8 500.00 12 115.09 142.53 15 635.00 183.94
Amort. frais d'insertion 28033 195.00 0,00 5 000.00 158.94 3.18 195.00 3.90
Amort. subv. autres communes -
Bâtiments et installations
28041482 0,00 0.00 0.00 0.00
Amort. subv. autres groupem. -
Bâtiments et installations
28041582 21 174.00 30 000,00 30 000.00 28 635.22 95.45 21 174.00 70.58
Amort. concessions et droits similaires,
brevets, licences, ..
2805 2 416.00 2 500,00 2 500.00 2 196.00 87.84 2 416.00 96.64
Amort. réseaux de voirie 28151 1 482.00 0,00 0.00 1 347.71 0.00 1 482.00
Amort. autre matériel et outillage de
voirie
2815738 649.00 0,00 5 000.00 261.21 5.22 649.00 12.98
Amort. autres installations, matériel et
outillage techniques
28158 7 422.00 2 500,00 2 500.00 6 575.26 263.01 7 422.00 296.88
Amort. autres matériels de transport 281828 9 975.00 3 000,00 3 000.00 9 068.25 302.28 9 975.00 332.50
Amort. matériel informatique scolaire 281831 784.00 0,00 5 000.00 367.12 7.34 784.00 15.68
Amort. autre matériel informatique 281838 5 835.00 4 500,00 4 500.00 5 223.36 116.07 5 835.00 129.67
Amort. matériel de bureau et mobilier
scolaire
281841 524.00 0,00 5 000.00 42.41 0.85 524.00 10.48
Amort. autres matériels de bureau et
mobiliers
281848 3 124.00 2 500,00 2 500.00 2 521.62 100.86 3 124.00 124.96
Amort. autres 28188 9 605.00 1 000,00 1 000.00 3 737.95 373.80 9 605.00 960.50
78 820,00 60 000,00 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
040 Total 80 000.00 273 971.98 342.46 78 820.00 98.53
041 Opérations patrimoniales
Autres subventions 1328 0,00 36 999.00 36 999.00 100.00
0,00 Opérations patrimoniales 041 Total 36 999.00 36 999.00 100.00
042 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
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VA
ant (CCA)
UX
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
Non renseigné
Production immobilisée -
Immobilisations corporelles
722 35 000.00 35 000,00 35 000.00 29 423.58 84.07 35 000.00 100.00
Différences sur réal. (négatives)
reprises au compte de résultat
7761 0,00 0.00 49 810.51 0.00
35 000,00 35 000,00 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
042 Total 35 000.00 79 234.09 226.38 35 000.00 100.00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
FCTVA 10222 140 000.00 206 000,00 190 000.00 189 201.58 99.58 140 000.00 73.68
Taxe d'aménagement 10226 20 000.00 30 000,00 35 000.00 38 788.63 110.82 20 000.00 57.14
Excédents de fonctionnement
capitalisés
1068 300 000.00 595 091,60 595 091.60 595 091.60 100.00 300 000.00 50.41
460 000,00 831 091,60 Dotations, fonds divers et
réserves
10 Total 820 091.60 823 081.81 100.36 460 000.00 56.09
13 Subventions d'investissement
Subv. Etat et établissements nationaux 1321 0,00 0.00 0.00 0.00
Subv. Région 1322 14 500,00 0.00 4 371.00 0.00
Subv. Département 1323 40 000,00 47 000.00 40 000.00 85.11
Subv. GFP de rattachement (CCA) 13251 104 000.00 33 757.80 113 000,00 113 000.00 79 583.70 70.43 137 757.80 121.91
Autres subventions 1328 287 500.00 287 500,00 287 500.00 0.00 0.00 287 500.00 100.00
Fonds équip. non amort. - Amendes
radars auto et amendes police
1345 0,00 0.00 7 000.00 0.00
Dotation Equipement Territoires Ruraux 13461 84 000.00 84 000,00 84 000.00 0.00 0.00 84 000.00 100.00
Dotation Soutien Investissement Local 13462 70 000.00 70 000,00 70 000.00 0.00 0.00 70 000.00 100.00
545 500,00 33 757,80 609 000,00 Subventions d'investissement 13 Total 601 500.00 130 954.70 21.77 579 257.80 96.30
16 Emprunts et dettes assimilées
Emprunts en euros 1641 0,00 0.00 0.00 0.00
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TO pour
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
Non renseigné
0,00 Emprunts et dettes assimilées 16 Total 0.00 0.00 0.00
70 Produits des services, du
domaine et ventes diverses
Autres ventes de produits finis 7018 2 700.00 2 000,00 2 500.00 2 659.18 106.37 2 700.00 108.00
Ventes de récoltes 7021 100.00 100,00 100.00 90.00 90.00 100.00 100.00
Concession dans les cimetières (produit
net)
70311 1 500.00 1 500,00 1 500.00 1 567.50 104.50 1 500.00 100.00
Redevance d'occupation du domaine
public
70323 10 500.00 10 000,00 10 000.00 10 072.00 100.72 10 500.00 105.00
Redev. et droits des services
périscolaires et d'enseignement
7067 265 000.00 283 000,00 255 000.00 272 485.45 106.86 265 000.00 103.92
Autres prestations de services 70688 0,00 0.00 0.00 0.00
Autres 706888 13 000.00 13 000,00 13 000.00 13 783.20 106.02 13 000.00 100.00
Autres marchandises 7078 0,00 0.00 0.00 0.00
Locations diverses (autres
qu'immeubles)
7083 2 000.00 2 000,00 2 000.00 1 932.00 96.60 2 000.00 100.00
Remboursement de frais par le GFP de
rattachement
70876 3 000.00 0,00 4 500.00 9 945.27 221.01 3 000.00 66.67
Remboursement de frais par des tiers 70878 2 000.00 1 500,00 500.00 2 421.12 484.22 2 000.00 400.00
299 800,00 313 100,00 Produits des services, du
domaine et ventes diverses
70 Total 289 100.00 314 955.72 108.94 299 800.00 103.70
73 Impôts et taxes
Fonds départemental des DMTO pour
les com. de - de 5 000 hab.
73223 70 000.00 85 000,00 102 000.00 102 663.82 100.65 70 000.00 68.63
70 000,00 85 000,00 Impôts et taxes 73 Total 102 000.00 102 663.82 100.65 70 000.00 68.63
731 Fiscalité locale
Impôts directs locaux 73111 1 360 000.00 1 339 000,00 1 336 000.00 1 326 830.00 99.31 1 360 000.00 101.80
Autres contributions directes 73118 200.00 0,00 0.00 283.00 0.00 200.00
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* de rattachement
00
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
Non renseigné
Taxe sur les pylônes électriques 73132 5 500.00 5 500,00 5 500.00 5 600.00 101.82 5 500.00 100.00
Droits de place 73154 300.00 300,00 300.00 312.00 104.00 300.00 100.00
Taxe de séjour 731721 20 000.00 20 000,00 20 000.00 18 784.20 93.92 20 000.00 100.00
Autres fiscalités locales 7318 0,00 0.00 0.00 0.00
1 386 000,00 1 364 800,00 Fiscalité locale 731 Total 1 361 800.00 1 351 809.20 99.27 1 386 000.00 101.78
74 Dotations et participations
Dotation forfaitaire des communes 74111 435 000.00 435 000,00 435 000.00 434 688.00 99.93 435 000.00 100.00
Dotation de solidarité rurale (DSR) des
communes
741121 480 000.00 442 000,00 447 000.00 446 798.00 99.95 480 000.00 107.38
Dotation nationale de péréquation
(DNP) des communes
741127 81 000.00 81 000,00 81 000.00 79 738.00 98.44 81 000.00 100.00
FCTVA 744 2 000.00 2 000,00 2 000.00 1 756.21 87.81 2 000.00 100.00
Participations Etat - Autres 74718 28 000.00 0,00 28 000.00 28 185.00 100.66 28 000.00 100.00
Participations GFP de rattachement 74751 15 000.00 23 000,00 15 000.00 15 047.64 100.32 15 000.00 100.00
Participations autres organismes 74788 0,00 0.00 0.00 0.00
Autres 747888 80 000.00 65 000,00 90 000.00 108 956.64 121.06 80 000.00 88.89
Etat - Compensation au titre des
exonérations de TF
74833 12 800.00 12 000,00 12 000.00 12 735.00 106.13 12 800.00 106.67
Dotation / transfert compensations exo.
de fisc. directe locale
74835 0,00 0.00 0.00 0.00
1 133 800,00 1 060 000,00 Dotations et participations 74 Total 1 110 000.00 1 127 904.49 101.61 1 133 800.00 102.14
75 Autres produits de gestion
courante
Revenus des immeubles 752 7 000.00 5 000,00 5 000.00 5 456.00 109.12 7 000.00 140.00
Redevances versées par les fermiers et
concessionnaires
75813 65 000.00 65 000,00 65 000.00 66 213.63 101.87 65 000.00 100.00
Recouvrement sur créances admises en
non valeur
7584 0,00 0.00 2.20 0.00
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Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
Non renseigné
Autres produits divers de gestion
courante
75888 5 000.00 3 000,00 5 000.00 6 987.86 139.76 5 000.00 100.00
77 000,00 73 000,00 Autres produits de gestion
courante
75 Total 75 000.00 78 659.69 104.88 77 000.00 102.67
77 Produits spécifiques
Mandats annulés ou atteints par la
déchéance quadriennale
773 2 000.00 5 000,00 2 000.00 1 604.29 80.21 2 000.00 100.00
Produits des cessions d'immobilisations 775 0,00 0.00 150 000.00 0.00
2 000,00 5 000,00 Produits spécifiques 77 Total 2 000.00 151 604.29 7 580.21 2 000.00 100.00
Total 6 005 010,85 33 757,80 6 328 614,86 Non renseigné - Recette 6 414 113.86 6 102 928.44 95.15 6 038 768.65 94.15
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
02021-CIMETIERE
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Autres agencements et aménagements 2128 20 000.00 0,00 0.00 0.00 0.00 20 000.00
20 000,00 0,00 Immobilisations corporelles 21 Total 0.00 0.00 0.00 20 000.00
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 0,00 0.00 0.00 0.00
0,00 Immobilisations en cours 23 Total 0.00 0.00 0.00
Total 20 000,00 0,00 02021 - Dépense 0.00 0.00 0.00 20 000.00
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
02024-CARN GRAND - ALSH
Dépense
20 Immobilisations incorporelles
Frais d'études 2031 0,00 0.00 1 200.00 0.00
0,00 Immobilisations incorporelles 20 Total 0.00 1 200.00 0.00
21 Immobilisations corporelles
Constructions autres bâtiments publics 21318 2 823,31 2 823.31 2 822.30 99.96
Autres installations, matériel et outillage
techniques
2158 0,00 0.00 527.40 0.00
Autres matériels de bureau et mobiliers 21848 0,00 0.00 4 164.84 0.00
Autres immobilisations corporelles 2188 1 000.00 2 000,00 2 000.00 0.00 0.00 1 000.00 50.00
1 000,00 4 823,31 Immobilisations corporelles 21 Total 4 823.31 7 514.54 155.80 1 000.00 20.73
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 20 000.00 18 265.45 688 260,00 688 260.00 654 249.95 95.06 38 265.45 5.56
20 000,00 18 265,45 688 260,00 Immobilisations en cours 23 Total 688 260.00 654 249.95 95.06 38 265.45 5.56
Total 21 000,00 18 265,45 693 083,31 02024 - Dépense 693 083.31 662 964.49 95.65 39 265.45 5.67
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Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
07001-CENTRE TECHNIQUE
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Autres installations, matériel et outillage
techniques
2158 6 000.00 0,00 0.00 990.00 0.00 6 000.00
Autres matériels de transport 21828 10 000.00 10 000,00 10 000.00 0.00 0.00 10 000.00 100.00
Autre matériel informatique 21838 2 500,00 2 500.00 1 818.00 72.72
Autres immobilisations corporelles 2188 5 000,00 5 000.00 6 335.87 126.72
16 000,00 17 500,00 Immobilisations corporelles 21 Total 17 500.00 9 143.87 52.25 16 000.00 91.43
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 5 000.00 5 000,00 5 000.00 0.00 0.00 5 000.00 100.00
5 000,00 5 000,00 Immobilisations en cours 23 Total 5 000.00 0.00 0.00 5 000.00 100.00
Total 21 000,00 22 500,00 07001 - Dépense 22 500.00 9 143.87 40.64 21 000.00 93.33
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SCOLAIRE
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Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
07003-RESTAURANT SCOLAIRE
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Install générales .. des constructions -
Bâtiments publics
21351 3 000,00 3 000.00 0.00 0.00
Matériel informatique scolaire 21831 0,00 0.00 501.12 0.00
Autres immobilisations corporelles 2188 2 000.00 43 919.18 4 000,00 39 000.00 2 091.97 5.36 45 919.18 117.74
2 000,00 43 919,18 7 000,00 Immobilisations corporelles 21 Total 42 000.00 2 593.09 6.17 45 919.18 109.33
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 55 500.00 20 000,00 20 000.00 0.00 0.00 55 500.00 277.50
55 500,00 20 000,00 Immobilisations en cours 23 Total 20 000.00 0.00 0.00 55 500.00 277.50
Total 57 500,00 43 919,18 27 000,00 07003 - Dépense 62 000.00 2 593.09 4.18 101 419.18 163.58
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Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
09005-ACCESSIBLITE
Dépense
23 Immobilisations en cours
Installations, matériel et outillage
techniques (en cours)
2315 3 000,00 3 000.00 0.00 0.00
3 000,00 Immobilisations en cours 23 Total 3 000.00 0.00 0.00
Total 3 000,00 09005 - Dépense 3 000.00 0.00 0.00
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
100004-ECLAIRAGE PUBLIC
Dépense
204 Subventions d'équipement
versées
Subv. autres groupem. - Bâtiments et
installations
2041582 12 000.00 1 800.00 18 000,00 18 000.00 17 071.28 94.84 13 800.00 76.67
12 000,00 1 800,00 18 000,00 Subventions d'équipement
versées
204 Total 18 000.00 17 071.28 94.84 13 800.00 76.67
Total 12 000,00 1 800,00 18 000,00 100004 - Dépense 18 000.00 17 071.28 94.84 13 800.00 76.67
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E JEUNES
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
201602-ESPACE JEUNES
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles 2188 1 800.00 3 514,00 3 514.00 2 429.07 69.13 1 800.00 51.22
1 800,00 3 514,00 Immobilisations corporelles 21 Total 3 514.00 2 429.07 69.13 1 800.00 51.22
Total 1 800,00 3 514,00 201602 - Dépense 3 514.00 2 429.07 69.13 1 800.00 51.22
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
201603-PERISCOLAIRE
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles 2188 1 500.00 1 099.68 2 599,68 2 599.68 0.00 0.00 2 599.68 100.00
1 500,00 1 099,68 2 599,68 Immobilisations corporelles 21 Total 2 599.68 0.00 0.00 2 599.68 100.00
Total 1 500,00 1 099,68 2 599,68 201603 - Dépense 2 599.68 0.00 0.00 2 599.68 100.00
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LTURE
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
201702-POLE LOISIRS-CULTURE
Dépense
20 Immobilisations incorporelles
Frais d'études 2031 0,00 0.00 0.00 0.00
0,00 Immobilisations incorporelles 20 Total 0.00 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 0,00 0.00 0.00 0.00
0,00 Immobilisations en cours 23 Total 0.00 0.00 0.00
Total 0,00 201702 - Dépense 0.00 0.00 0.00
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CE VERTS
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
201901-ESPACE VERTS
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Plantations d'arbres et d'arbustes 2121 5 000.00 10 000,00 10 000.00 0.00 0.00 5 000.00 50.00
5 000,00 10 000,00 Immobilisations corporelles 21 Total 10 000.00 0.00 0.00 5 000.00 50.00
Total 5 000,00 10 000,00 201901 - Dépense 10 000.00 0.00 0.00 5 000.00 50.00
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
201903-ABRIS BUS
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles 2188 1 500,00 1 500.00 0.00 0.00
1 500,00 Immobilisations corporelles 21 Total 1 500.00 0.00 0.00
Total 1 500,00 201903 - Dépense 1 500.00 0.00 0.00
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Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
201904-DEFENSE INCENDIE
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Autre matériel et outillage d'incendie et
de défense civile
21568 2 000.00 2 000,00 2 000.00 0.00 0.00 2 000.00 100.00
2 000,00 2 000,00 Immobilisations corporelles 21 Total 2 000.00 0.00 0.00 2 000.00 100.00
Total 2 000,00 2 000,00 201904 - Dépense 2 000.00 0.00 0.00 2 000.00 100.00
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:LECTRIQUE
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Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
201906-MISE AU NORME ELECTRIQUE
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Autres installations, matériel et outillage
techniques
2158 0,00 0.00 0.00 0.00
0,00 Immobilisations corporelles 21 Total 0.00 0.00 0.00
Total 0,00 201906 - Dépense 0.00 0.00 0.00
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ION HABITATION
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
201907-NUMEROTATION HABITATION
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Autres installations, matériel et outillage
techniques
2158 500,00 500.00 0.00 0.00
500,00 Immobilisations corporelles 21 Total 500.00 0.00 0.00
Total 500,00 201907 - Dépense 500.00 0.00 0.00
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Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
202001-PRESBYTERE
Dépense
20 Immobilisations incorporelles
Frais d'études 2031 500.00 44 003.19 30 000,00 30 000.00 27 204.81 90.68 44 503.19 148.34
500,00 44 003,19 30 000,00 Immobilisations incorporelles 20 Total 30 000.00 27 204.81 90.68 44 503.19 148.34
21 Immobilisations corporelles
Autres installations, matériel et outillage
techniques
2158 0,00 0.00 0.00 0.00
0,00 Immobilisations corporelles 21 Total 0.00 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 450 000.00 26 961.79 276 875,71 276 875.71 8 033.56 2.90 476 961.79 172.27
450 000,00 26 961,79 276 875,71 Immobilisations en cours 23 Total 276 875.71 8 033.56 2.90 476 961.79 172.27
Total 450 500,00 70 964,98 306 875,71 202001 - Dépense 306 875.71 35 238.37 11.48 521 464.98 169.93
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Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
202002-AMENAGEMENT POLE
PERISCOLAIRE
Dépense
20 Immobilisations incorporelles
Frais d'études 2031 2 766.67 10 965,41 20 965.41 2 716.02 12.95 2 766.67 13.20
2 766,67 10 965,41 Immobilisations incorporelles 20 Total 20 965.41 2 716.02 12.95 2 766.67 13.20
21 Immobilisations corporelles
Autres installations, matériel et outillage
techniques
2158 0,00 0.00 1 096.08 0.00
Matériel de bureau et mobilier scolaires 21841 0,00 0.00 1 067.38 0.00
0,00 Immobilisations corporelles 21 Total 0.00 2 163.46 0.00
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 83 541,84 113 541.84 100 267.22 88.31
83 541,84 Immobilisations en cours 23 Total 113 541.84 100 267.22 88.31
Total 2 766,67 94 507,25 202002 - Dépense 134 507.25 105 146.70 78.17 2 766.67 2.06
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
202003-CHAPELLE LOCMARIA
Dépense
20 Immobilisations incorporelles
Frais d'études 2031 0,00 0.00 0.00 0.00
0,00 Immobilisations incorporelles 20 Total 0.00 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 0,00 1 000.00 130.29 13.03
Restauration des biens historiques et
culturels
2316 455.00 41 633.00 58 284,75 58 284.75 16 651.75 28.57 42 088.00 72.21
455,00 41 633,00 58 284,75 Immobilisations en cours 23 Total 59 284.75 16 782.04 28.31 42 088.00 70.99
Total 455,00 41 633,00 58 284,75 202003 - Dépense 59 284.75 16 782.04 28.31 42 088.00 70.99
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
202004-TERRAIN DE FOOT
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Constructions autres bâtiments publics 21318 2 306,59 2 306.59 2 306.59 100.00
2 306,59 Immobilisations corporelles 21 Total 2 306.59 2 306.59 100.00
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 0,00 0.00 0.00 0.00
0,00 Immobilisations en cours 23 Total 0.00 0.00 0.00
Total 2 306,59 202004 - Dépense 2 306.59 2 306.59 100.00
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
202005-CHEMINEMENT DOUX + TOUR
DU BOURG
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Terrains nus 2111 74 000.00 32 500,00 32 500.00 7 348.00 22.61 74 000.00 227.69
74 000,00 32 500,00 Immobilisations corporelles 21 Total 32 500.00 7 348.00 22.61 74 000.00 227.69
23 Immobilisations en cours
Agencements et aménagements de
terrains (en cours)
2312 20 000.00 0,00 0.00 0.00 0.00 20 000.00
20 000,00 0,00 Immobilisations en cours 23 Total 0.00 0.00 0.00 20 000.00
Total 94 000,00 32 500,00 202005 - Dépense 32 500.00 7 348.00 22.61 94 000.00 289.23
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
202102-RESEAU DE CHALEUR BOIS
GROUPE SCOLAIRE
Dépense
20 Immobilisations incorporelles
Frais d'études 2031 7 200,00 7 200.00 0.00 0.00
7 200,00 Immobilisations incorporelles 20 Total 7 200.00 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 252 000,00 252 000.00 0.00 0.00
252 000,00 Immobilisations en cours 23 Total 252 000.00 0.00 0.00
Total 259 200,00 202102 - Dépense 259 200.00 0.00 0.00
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
202103-PHOTOVOLTAIQUE EN
AUTOCONSOMMATION
Dépense
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 60 000.00 50 000,00 50 000.00 0.00 0.00 60 000.00 120.00
60 000,00 50 000,00 Immobilisations en cours 23 Total 50 000.00 0.00 0.00 60 000.00 120.00
Total 60 000,00 50 000,00 202103 - Dépense 50 000.00 0.00 0.00 60 000.00 120.00
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
202105-ATLAS BIODIVERSITE
Dépense
20 Immobilisations incorporelles
Autres immobilisations incorporelles 2088 8 000.00 7 000,00 7 000.00 0.00 0.00 8 000.00 114.29
8 000,00 7 000,00 Immobilisations incorporelles 20 Total 7 000.00 0.00 0.00 8 000.00 114.29
Total 8 000,00 7 000,00 202105 - Dépense 7 000.00 0.00 0.00 8 000.00 114.29
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
202106-COMMUNICATION
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Autre matériel informatique 21838 1 000,00 1 000.00 0.00 0.00
1 000,00 Immobilisations corporelles 21 Total 1 000.00 0.00 0.00
Total 1 000,00 202106 - Dépense 1 000.00 0.00 0.00
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
202107-AMENAGEMENT PARC LOUIS
HUITRIC
Dépense
23 Immobilisations en cours
Agencements et aménagements de
terrains (en cours)
2312 0,00 0.00 0.00 0.00
0,00 Immobilisations en cours 23 Total 0.00 0.00 0.00
Total 0,00 202107 - Dépense 0.00 0.00 0.00
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
202201-AMENAGEMENT PUMP TRACK
Dépense
20 Immobilisations incorporelles
Frais d'insertion 2033 0,00 0.00 353.56 0.00
0,00 Immobilisations incorporelles 20 Total 0.00 353.56 0.00
23 Immobilisations en cours
Agencements et aménagements de
terrains (en cours)
2312 56 290.50 139 000,00 154 000.00 96 149.80 62.43 56 290.50 36.55
Constructions (en cours) 2313 3 688.80 14 064,00 14 064.00 0.00 0.00 3 688.80 26.23
59 979,30 153 064,00 Immobilisations en cours 23 Total 168 064.00 96 149.80 57.21 59 979.30 35.69
Total 59 979,30 153 064,00 202201 - Dépense 168 064.00 96 503.36 57.42 59 979.30 35.69
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Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
202201-AMENAGEMENT PUMP TRACK
Recette
13 Subventions d'investissement
Subv. Département 1323 0,00 0.00 0.00 0.00
0,00 Subventions d'investissement 13 Total 0.00 0.00 0.00
Total 0,00 202201 - Recette 0.00 0.00 0.00
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ATIONS NOEL
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Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
202202-ILLUMINATIONS NOEL
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Autre matériel et outillage de voirie 215738 2 000.00 20 000,00 20 000.00 0.00 0.00 2 000.00 10.00
Autre matériel et outillage de voirie
(mise à dispo)
2175738 0,00 0.00 2 041.96 0.00
2 000,00 20 000,00 Immobilisations corporelles 21 Total 20 000.00 2 041.96 10.21 2 000.00 10.00
Total 2 000,00 20 000,00 202202 - Dépense 20 000.00 2 041.96 10.21 2 000.00 10.00
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"HEQUE CCA
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
202301-MEDIATHEQUE CCA
Dépense
20 Immobilisations incorporelles
Frais d'études 2031 20 000.00 0,00 0.00 0.00 0.00 20 000.00
20 000,00 0,00 Immobilisations incorporelles 20 Total 0.00 0.00 0.00 20 000.00
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 50 000.00 50 000,00 50 000.00 0.00 0.00 50 000.00 100.00
50 000,00 50 000,00 Immobilisations en cours 23 Total 50 000.00 0.00 0.00 50 000.00 100.00
Total 70 000,00 50 000,00 202301 - Dépense 50 000.00 0.00 0.00 70 000.00 140.00
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Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
202401-AMENAGEMENT RESERVE
FONCIERE PARK LAND 2
Dépense
20 Immobilisations incorporelles
Frais d'études 2031 50 000.00 0,00 0.00 0.00 0.00 50 000.00
50 000,00 0,00 Immobilisations incorporelles 20 Total 0.00 0.00 0.00 50 000.00
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 50 000.00 0,00 0.00 0.00 0.00 50 000.00
50 000,00 0,00 Immobilisations en cours 23 Total 0.00 0.00 0.00 50 000.00
Total 100 000,00 0,00 202401 - Dépense 0.00 0.00 0.00 100 000.00
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Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
98001-ECOLES
Dépense
20 Immobilisations incorporelles
Frais d'études 2031 10 476.00 0,00 0.00 0.00 0.00 10 476.00
10 476,00 0,00 Immobilisations incorporelles 20 Total 0.00 0.00 0.00 10 476.00
21 Immobilisations corporelles
Constructions bâtiments scolaires 21312 4 320.00 33 786,87 33 786.87 34 378.17 101.75 4 320.00 12.79
Install générales .. des constructions -
Bâtiments publics
21351 5 850.00 0,00 0.00 414.71 0.00 5 850.00
Autres installations, matériel et outillage
techniques
2158 0,00 0.00 383.64 0.00
Matériel informatique scolaire 21831 1 236.00 3 000,00 3 000.00 1 825.32 60.84 1 236.00 41.20
Matériel de bureau et mobilier scolaires 21841 4 000.00 5 500,00 5 500.00 2 596.16 47.20 4 000.00 72.73
Autres immobilisations corporelles 2188 0,00 0.00 2 066.57 0.00
9 850,00 5 556,00 42 286,87 Immobilisations corporelles 21 Total 42 286.87 41 664.57 98.53 15 406.00 36.43
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 455 700.00 8 699.70 6 000,00 28 000.00 19 300.30 68.93 464 399.70 1 658.57
455 700,00 8 699,70 6 000,00 Immobilisations en cours 23 Total 28 000.00 19 300.30 68.93 464 399.70 1 658.57
Total 465 550,00 24 731,70 48 286,87 98001 - Dépense 70 286.87 60 964.87 86.74 490 281.70 697.54
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LYVALENTE
11
ATION
13:22 22/03/2024 Date :
220 - SAINT-YVI / 1 - COMMUNE DE SAINT-YVI / 2024
Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
98003-SALLE POLYVALENTE
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Constructions autres bâtiments publics 21318 312,48 312.48 312.48 100.00
312,48 Immobilisations corporelles 21 Total 312.48 312.48 100.00
23 Immobilisations en cours
Agencements et aménagements de
terrains (en cours)
2312 5 000.00 0,00 0.00 0.00 0.00 5 000.00
Constructions (en cours) 2313 46 500.00 6 000,00 6 000.00 4 926.70 82.11 46 500.00 775.00
51 500,00 6 000,00 Immobilisations en cours 23 Total 6 000.00 4 926.70 82.11 51 500.00 858.33
Total 51 500,00 6 312,48 98003 - Dépense 6 312.48 5 239.18 83.00 51 500.00 815.84
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\SSOCIATIONS
ATION
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220 - SAINT-YVI / 1 - COMMUNE DE SAINT-YVI / 2024
Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
98004-MAISON ASSOCIATIONS
Dépense
20 Immobilisations incorporelles
Frais d'études 2031 2 745,60 2 745.60 5 229.60 190.47
2 745,60 Immobilisations incorporelles 20 Total 2 745.60 5 229.60 190.47
21 Immobilisations corporelles
Autres matériels de bureau et mobiliers 21848 80 000.00 0,00 0.00 0.00 0.00 80 000.00
80 000,00 0,00 Immobilisations corporelles 21 Total 0.00 0.00 0.00 80 000.00
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 2 000.00 71 778,01 71 778.01 52 878.18 73.67 2 000.00 2.79
2 000,00 71 778,01 Immobilisations en cours 23 Total 71 778.01 52 878.18 73.67 2 000.00 2.79
Total 82 000,00 74 523,61 98004 - Dépense 74 523.61 58 107.78 77.97 82 000.00 110.03
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220 - SAINT-YVI / 1 - COMMUNE DE SAINT-YVI / 2024
Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
98005-MAIRIE
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Biens historiques et culturels
immobiliers: Biens sous-jacents
21611 0,00 0.00 0.00 0.00
Biens historiques et culturels mobiliers:
Biens sous-jacents
21621 0,00 0.00 600.00 0.00
Autre matériel informatique 21838 2 000.00 5 420,00 5 420.00 0.00 0.00 2 000.00 36.90
Autres matériels de bureau et mobiliers 21848 1 000,00 1 000.00 0.00 0.00
Autres immobilisations corporelles 2188 1 000.00 3 416,26 3 416.26 3 416.26 100.00 1 000.00 29.27
3 000,00 9 836,26 Immobilisations corporelles 21 Total 9 836.26 4 016.26 40.83 3 000.00 30.50
23 Immobilisations en cours
Constructions (en cours) 2313 80 000.00 0,00 0.00 0.00 0.00 80 000.00
Restauration des biens historiques et
culturels
2316 0,00 0.00 0.00 0.00
80 000,00 0,00 Immobilisations en cours 23 Total 0.00 0.00 0.00 80 000.00
Total 83 000,00 9 836,26 98005 - Dépense 9 836.26 4 016.26 40.83 83 000.00 843.82
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220 - SAINT-YVI / 1 - COMMUNE DE SAINT-YVI / 2024
Préparation budget primitif - Présentation par opération et compte
Exercice précédent
Budget primitif Budget voté Total réalisé Crédits de
report
(1)
Propositions
nouv. crédits
(2)
Total budget
primitif
(1)+(2)
Notes / Observations Exercice courant
% Total budget
/ Budget voté
précédent
% Réalisé
98015-VOIRIE
Dépense
21 Immobilisations corporelles
Installations de voirie 2152 20 000,00 20 000.00 0.00 0.00
20 000,00 Immobilisations corporelles 21 Total 20 000.00 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours
Installations, matériel et outillage
techniques (en cours)
2315 88 000.00 80 000,00 85 000.00 83 096.40 97.76 88 000.00 103.53
88 000,00 80 000,00 Immobilisations en cours 23 Total 85 000.00 83 096.40 97.76 88 000.00 103.53
Total 88 000,00 100 000,00 98015 - Dépense 105 000.00 83 096.40 79.14 88 000.00 83.81
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SAINT-YVI
- COMMUNE
DE
SAINT-YVI
ARRETE
ET
SIGNATURES
Présenté
par
le M.PAGNARD
Guy,
Maire,
A Saint-Yvi,
le 04/04/2024
Le
M.PAGNARD
Guy,
Maire,
Délibéré
par
le Conseil
Municipal,
réuni
en
session
Ordinaire.
A Saint-Yvi,
le 04/04/2024
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
BP
2024|
Nombre
de
membres
en
exercice
:
19
Nombre
de
membres
présents
: DU
Nombre
de
suffrages
exprimés
15
VOTES:
Pour:
A5
Contre
: ©
Abstention
: ©
Date
de
convocation
: 28125
1£eZù
ALTERO
René
BIZIEN
Erwan
BOURDON
Jean-Claude
CASTERAS
Lydie
COTTEN
Anne-Hélène
DANARD
Patrick
__Elliu— et
FICAMOS
Elodie
CE
Fine
dau
à Ag
GAUR
IRON)
FRANCOIS
Brigitte
GAVAIRON
Audrey
GUILLOU
Daniel
KERHERVE
Julien
LE
COZ
Thomas
LE
NAOUR
Lénaïg
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
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le 11/04/2024
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[
SAINT-YVI
- COMMUNE
DE
SAINT-YVI
BP
2024]
ARRETE
ET
SIGNATURES
MAHE
Elise
L
À —
SE
_—
NIQUE
Catherine
A
LE)
PAGNARD
Guy
| À
l
PELIZZA
Alain
PRUDHOMME
Henriette
TOULARASTEL
Philemon
À
Certifié
exécutoire
par
le M.PAGNARD
Guy,
Maire,
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture,
le
et de
la publication
le
A Saint-Yvi,
le...
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
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: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_12-DE
COMMUNE
DE
SAINT
-YVI
«1
2
DELIBERATION
N°2024-12
»
Saint-Yvi
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
4 avril
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la
séance
: 4 avril
2024
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2024
Votants
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
quatre
avril
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G.
GAVAIRON
A,
ALTERO
R, MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-Cl.,
FRANCOIS
B., DANARD
P., GUILLOU
D,
KERHERVE
J.,, COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
+ HUONE,
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
Etaient
absents
excusés
:
PELIZZA
À,
LE
COZT,
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E.
Brigitte
FRANCOIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
RARARRRRRRRRÉRRRRRRRRARRRRARRRRARRRARARRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRARRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRARRRRÉ OBJET
5 : FINANCES
- FIXATION
DES
TAUX
DE
TAXES
LOCALES
2024
Conformément
à la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980,
le Conseil
municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la fiscalité
directe
locale,
dont
le produit
revient
à la
commune.
Pour
rappel,
depuis
2023,
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
est
supprimée.
Cette
disparition
du
produit
fiscal
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
a été
compensée
par
le transfert
de
la part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçues
sur
leur
territoire
et
l'application
d'un
versement
correcteur
(différence
entre
le produit
fiscal
transféré
et
le montant
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
qui
auraient
dû
être
perçue
par
la commune)
permettant
la neutralité
financière.
La
taxe
d'habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
et
pour
la taxe
d'habitation
sur
les
locaux
vacants
instaurée
en
2023.
Dans
le contexte
d'une
revalorisation
des
bases
nationales
de
3.9%
pour
2024
liée
à
l'inflation,
le Conseil
municipal
doit
donc
se
prononcer
sur
la variation
des
taux
des
taxes
foncières
bâties
et
non-bâties.
Le
Maire
propose
un
maintien
des
taux
communaux
permettant
la réalisation
du
budget
primitif
2024.
Envoyé
en
pr
are
le 11/04/2004
re le
11/04/2024
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
- De
fixer
les
taux
de
fiscalité
2024
comme
suit,
sans
augmentation
:
2023
F
2024
Taxe
d'Habitation
15,52%
15,52%
Taxe
Foncière
sur
les
36,17%
36,17%
propriétés
Bâties
Taxe
Foncière
Sur
les
53,52%
53,52%
propriétés
Non-Bâties
PAGNARD
G,,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R, MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.
Pour
15
|
BOURDON
J.-Ci,
FRANCOIS
B, DANARD
P. GUILLOU
D.
KERHERVE
J, COTTEN
AH,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph.
HUON
E,
Contre
0
Abstention
|
©
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
au
registre
À Saint-Yvi,
le 8
avril
2024
Pour
le Maire
et
par
délégation,
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_13-DE
COMMUNE
DE
SAINT
-YVI
«
DELIBERATION
N°2024-13
)
Saint-Yvi
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
4 avril
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la
séance
: 4
avril
2024
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2024
Votants
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le quatre
avril
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi-29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents:
PAGNARD
G.
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
DANARD
P,
GUILLOU
D.
KERHERVE
J.,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e HUONE,
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
Etaient
absents
excusés
: PELIZZA
À,
LE
COZT,
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E.
Brigitte
FRANCOIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
RRRRRRRRRRARARRRARRRRRRRRARARRRRRRRRRERRRRRRR
RAR
RRRRERERRARARRRRRRRRRARERARRRRRRRRRERERRARRRRRRRARERERER
OBJET
6 : ADMINISTRATION
GENERALE
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
- DIRECTION
DES
SYSTEMES
D'INFORMATION
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
(CCA)
et
ses
communes
ont
défini
en
2015
un
schéma
de
mutualisation
dont
les
objectifs
étaient
de
:
Ÿ Réaliser
des
économies
d'échelle,
Y” Améliorer
le service
public,
Y_ Suppléer
le manque
d'ingénierie
des
« petites
» communes,
YŸ_ Partager
une
culture
commune.
Dans
ce
cadre,
5 services
communs
ont
été
créés
entre
2014
et
2016:
YŸ_ Systèmes
d'information
: ler
janvier
2014
Instruction
des
actes
d'Urbanisme
: ler
juillet
2015
Affaires
financières
: ler
avril
2016
Ressources
humaines
: ler
septembre
2016
SK SKK
Commande
publique
: 1er
novembre
2016
AU
vu
de
l'évolution
des
services
communs
(champs
d'intervention,
modes
de
fonctionnement
et
financement),
de
l'hétérogénéité
des
conventions
existantes,
y compris
pour
un
même
service
commun
et
des
préconisations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
il est
aujourd'hui
proposé
un
nouveau
dispositif
de
mode
de
financement
des
services
communs,
qui
a fait
l'objet
d'un
avis
favorable
à l'unanimité
du
conseil
communautaire
de
CCA
du
7 décembre
2023.
Ainsi,
il est
proposé
de
répartir
le coût
de
chaque
service
entre
les
adhérents,
en
tenant
compte
de
leur
utilisation
du
service
sur
les
3 dernières
années,
sur
la
base
de
la formule
suivante
:
Montant
contribution
année
N =
Coût
du
service
constaté
en
année
(N-1)
divisé
par
nombre
d'unités
de
compte
constaté
en
moyenne
sur
les
3 dernières
années
>
Calcul
du
coût
du
service
=
Charges
de
personnel
y compris
renforts
/ remplaçants
+
montant
adhésion
Comité
National
de
l'Action
Sociale
pour
les
agents
du
service
+
montant
contribution
assurance
statutaire
pour
les
agents
du
service -
recettes
d'assurances
statutaires
perçues
pour
les
agents
du
service
+
Coût
de
la maintenance
des
logiciels
utilisés
par
le service
pour
l'adhérent +
coût
liés
à l'évolution
et
la mise
à jour
des
logiciels
+
frais
d'affranchissement
{pour
linstruction
du
Droit
des
Sols
uniquement)
Sont
donc
notamment
exclus
du
coût
du
service,
et
donc
pris
en
charge
par
CCA
Les
frais
d'abonnement
à des
revues
spécialisées,
Les
frais
de
formation
des
agents,
La
subvention
de
CCA
à l'Amicale,
Les
frais
d'acquisition
de
matériels
(bureaux,
postes
informatiques,
véhicules,
etc.)
et
leur
amortissement,
Les
frais
de
déplacement
et
de
carburant,
Les
frais
d'aménagement
de
poste
des
agents,
Les
éventuels
frais
d'acquisition
de
Les
frais
d'affranchissement
{sauf
pour
le
service
Instruction
du
Droit
des
Sols),
de
matériel
de
bureau,
de
petits
équipements,
...
logiciels
(sachant
que
de
plus
en
plus
ils
s'acquièrent
sous
forme
d'abonnements)
Concernant
les
logiciels,
seuls
ceux
qui
sont
réellement
utilisés
pour
l'adhérent
sont
facturés. Précisions
concernant
la DSi:
Système
d'information
Géographique
:
les
charges
de
personnel
et
le logiciel
continuent
à être
entièrement
pris
en
charge
par
CCA,
le SIG
étant
une
compétence
de
CCA
L'adhésion
à Mégalis
qui
bénéficie
à toutes
les
communes,
est
entièrement
prise
en
charge
par
CCA
>
Unités
de
comptes
Est
prise
en
compte
la
moyenne
annuelle
des
3 dernières
années
> Systèmes
d'information:
nombre
d'équivalents
postes
de
travail
constaté
chez
l'adhérent,
y compris
serveur,
sachant
que
:
Un
poste
de
travail
agent
ou
élu
où
serveur
= 1
unité
Un
poste
de
travail
scolaire
= 0,2
unité
Une
tablette
= 0,2
unité
Un
téléphone
portable
= 0,2
unité
Etant
donné,
pour
certains
adhérents,
limportante
variation
de
la contribution,
une
période
de
lissage
est
mise
en
place
pour
arriver
progressivement
aux
montants
de
contributions
ainsi
calculés.
Dans
ce
cadre,
aucun
montant
d'adhésion
ne
peut
augmenter
ou
diminuer
de
+ de
5%
chaque
année,
jusqu'à
ce
que
le montant
« réel
» soit
atteint.
Enfin,
des
précisions
ont
été
apportées
dans
les
conventions
sur
le volet
de
la
Protection
des
Données
Personnelles,
CCA
étant
considéré
comme
«sous-
traitant
» pour
ses
adhérents.
Des
conventions
de
service
communs
respectant
ces
principes
sont
soumises
au
conseil
municipal,
pour
une
mise
en
œuvre
dès
2024.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
- De
valider
la convention
ci-annexée,
concernant
l'adhésion
au
service
commun
Systèmes
d'information
;
-__ D'autoriser
le Maire
à la
signer
ainsi
que
tout
avenant
éventuel
à venir.
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 11/04/2024 11/04/2024
PAGNARD
G.
GAVAIRON
À.
ALTERO
R,
MÂAHE
E.
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C,,
Pour
15
|
BOURDON
J.-CL,
FRANCOIS
B,
DANARD
P,
GUILLOU
D,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L.,
TOULARASTEL
Ph.
HUON
E.
Contre
O
Abstention
|
©
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Yvi,
le
8 avril
2024
Pour
copie
conforme
au
registre
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Premier
Adjoint,
Julien
KERHERVE
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cè
acte CC GGLOMÉRATION
AGE EE SEE
CONCARNEAU CORNOUAILLE
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 13-DE
7 Sant-lvi
1
CONVENTION D’ADHÉSION
AU SERVICE COMMUN DES SYTÈMES D’INFORMATION
Entre les soussignés :
Concarneau Cornouaille Agglomération, ci-après dénommée CCA, représentée par son Prési-
dent M. Olivier BELLEC, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 8 février 2024 à signer la présente convention, ci-après dénommée « CCA »,
D’une part,
La commune de Saint-Yvi, représentée par Guy PAGNARD, le Maire, dûment habilité par déli-
bération du conseil municipal du ..................................., ci-après dénommée, « l’adhérent »
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 portant sur les ser- vices communs ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2013/12/12_31 du conseil communautaire du 12 décembre 2013 approuvant la création d’un service commun des Systèmes d’Informations, complétée par la délibération n°2015/05/28-19 approuvant la convention de service commun et la délibération n°2015/07/02-12 ap- prouvant le mode de financement du service commun des systèmes d’information ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2023/12/07-26 et 2024/02/08-21, approuvant le nou- veau mode de financement des services communs et la présente convention,
Vu la délibération n° XXX du conseil municipal de Saint-Yvi en date du ................................................. approuvant l’adhésion au service commun des Systèmes d’Information porté par CCA ;
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 13-DE
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PRÉAMBULE
CCA et ses communes ont défini en 2015 un schéma de mutualisation dont les objectifs étaient de : réaliser des économies d'échelle, améliorer le service public, suppléer le manque d'ingénierie des « pe- tites » communes et partager une culture commune.
Dans ce cadre, 5 services communs ont été créés entre 2014 et 2016, et les moyens des différents ser- vices ont été mis en commun dans le cadre de la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014, avec, lorsqu’il y avait du personnel dédié, transfert des agents des communes à CCA :
- Systèmes d’information : 1er janvier 2014
- Instruction des actes d’Urbanisme : 1er juillet 2015
- Affaires financières : 1er avril 2016
- Ressources humaines : 1er septembre 2016
- Commande publique : 1er décembre 2016
Au vu de de l’évolution des services communs (champ d’intervention, mode de fonctionnement et fi- nancement) mais également dans le but d’harmoniser les différentes conventions existantes pour un même service commun avec les différents adhérents, les différentes conventions des différents ser- vices communs, de tenir compte des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier Rapport de 2019 concernant CCA, et de l’évolution de la réglementation (Règlement Général de Protection des Données), il est aujourd’hui proposé une nouvelle convention d’adhésion.
Les principales modifications portent sur les modalités de financement du service commun, ainsi que sur des aspects liés à la Réglementation sur la Protection des Données personnelles.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre d’une bonne organisation de ses services, la commune / l’entité adhère au service commun des systèmes d’information porté par CCA, afin de bénéficier des services rendus par le service com- mun dans les conditions décrites ci-après.
La présente convention a pour objet de préciser les missions du service commun, de définir le mode de fonctionnement afférent entre CCA et l’adhérent, ainsi que les modalités de calcul du montant de son adhésion.
Article 2 - Missions du service commun
Les missions générales de la DSI sont représentées par l’organigramme ci-dessous :
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 13-DE
Direction des Systèmes d'Information et du développement numérique
Aménagement
PTT (e (TS
Système d'Information
Géographique (S1G)
Études, usages et
logiciels
Infrastructures et
postes de travail
3
Dans le cadre du service commun, les missions assurées auprès des communes adhérentes sont les suivantes :
Infrastructures et postes de travail :
L’investissement des postes de travail ou ordinateur portable avec un antivirus et une suite bu- reautique
Un service de conseil en ingénierie, en stratégie liée aux systèmes d’informations Les interventions, le support et le dépannage technique
Administration des postes, des serveurs et des sauvegardes
Administration du réseau informatique et de la sécurité
La gestion du service (groupement de commande, gestion administrative, suivi du parc...)
A ce titre il est notamment fourni :
Une solution permettant le télétravail
Prestations liées à la téléphonie fixe, mobile et internet :
Missions administratives :
- La mise en place, le suivi et la gestion des marchés publics et des groupements de commande
- La préparation des commandes d’abonnement
- La prise de contact avec les opérateurs ou les fournisseurs
- La conception de rapports et de bilans de consommations sur demande
- L’optimisation et la rationalisation des coûts
- La gestion des contrats de maintenance
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 13-DE
4
Missions techniques :
- La livraison, l’installation & le paramétrage des équipements
- Les études techniques
- L’assistance et le dépannage des matériels en liant avec l’opérateur
Lien d’interconnexion entre les hôtels de ville & d’agglomération
Prestations du numérique scolaire :
Missions administratives :
- La préparation et le suivi des commandes de matériels
- La prise de contact avec les intervenants (prestataires, conseillers pédagogiques et les direc- teurs d’écoles)
- L’optimisation et la rationalisation des coûts
Missions techniques :
- La livraison, l’installation & le paramétrage des équipements
- L’assistance et le dépannage des matériels
- Le support aux utilisateurs
- Le conseil sur les projets en lien avec le projet pédagogique de l’école
Etudes, usages et logiciels :
Gestion des contrats de maintenance des applications métiers
Accompagnement sur la partie commerciale des éditeurs de logiciels : la DSI doit être l’interlocuteur des éditeurs
Etudes et conseil sur les déploiements
Accompagnement et conseil sur les évolutions logicielles
Pilotage des installations logiciels sur les serveurs et les postes clients
La proposition / conseils en projets pour les collectivités (dématérialisation, modernisation, conver- gence, rationalisation & réduction des coûts...)
L’harmonisation des bonnes pratiques et les échanges d’expériences sur le territoire. L’administration des noms de domaine
A ce titre il est notamment fourni :
- Messagerie collaborative et agendas partagés
- Espace dédié pour un Intranet
- Fourniture des services Mégalis (Plateforme des marchés, ACTES...)
- Plate-forme d’échange de fichiers volumineux
Système d’Information Géographique :
S’agissant d’une compétence propre de CCA, aucune prestation du SIG ni aucun moyen lié au SIG ne sont facturés aux communes.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 13-DE
5
Article 3 – Pré requis à l’adhésion / à l’exercice total des missions – principes et engage- ments réciproques
1) Engagements réciproques
Une adhésion au service commun implique que la DSI applique ses principes et méthodes de travail et utilise ses outils de gestion, en concertation avec les adhérents.
Ce sont notamment :
- Le schéma directeur des systèmes d’information et le plan pluriannuel d’investissement qui lui est adossé, qui recense notamment les projets.
- Le plan de gestion du parc et le plan pluriannuel d’investissement qui lui est adossé, qui permet d’anticiper les renouvellements de matériels.
- La planification des interventions préventives, curatives et d’assistance.
- La planification et la gestion des projets.
- Le respect des règles de la commande publique
2) Engagements de l’adhérent
Un audit préalable est nécessaire à l’adhésion de la collectivité.
L’adhérent s’engage à :
- Désigner un référent des Systèmes d’Information en son sein, qui sera l’interlocuteur de la DSI (CF article 7 de la présente convention)
- Utiliser la solution de tickets (actuellement GLPI accessible depuis l’intranet de CCA) ou bien par le N° d’hotline 02 98 50 39 00 pour toutes les demandes afin d’avoir une traçabilité et un bon suivi
- Anticiper au maximum les demandes d’interventions de la DSI pour qu’elles soient intégrées dans le plan de charge du service (déménagement, accès au serveur d’un prestataire, ...) - Associer la DSI en amont sur tous les projets pouvant l’impacter (travaux prévoyant des fonc- tionnalités numériques, projets de vidéo surveillance, ...)
En effet, la DSI doit pouvoir mesurer ces impacts le plus tôt possible pour un meilleur chiffrage du projet de l’adhérent, et pour organiser au mieux les interventions nécessaires.
- Respecter les préconisations en matière de cyber sécurité, notamment lorsque le réseau, qui est commun à tous les adhérents, peut être impacté
- Solliciter la DSI en amont de tout achat en matériel informatique, téléphonie et reprographie : o Pour mettre en place la procédure d’achat adaptée (groupements de commandes exis- tants, achats après de centrales d’achat, réalisation des demandes de devis, ...) o Et / ou pour vérifier que le matériel / la prestation envisagé(e)s sont conformes aux exi- gences de sécurité réseau
o Pour vérifier que la fonction support du matériel / de la solution pourra ensuite être as- surée par la DSI
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 13-DE
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- L’adhérent doit également :
o Veiller à la sécurité de ses locaux ;
o Faire valider la charte des usages numériques, proposée par la DSI, à son Comité Social Territorial ;
o Appliquer la Politique de Sécurité des Systèmes d’Informations, proposée par la DSI o Nommer un délégué à la protection des données
o De manière plus générale, respecter la législation en matière de sobriété numérique (loi AGEC- Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire, etc.)
3) Engagements de CCA
CCA s’engage à remplir les missions listées à l’article 2 avec le plus grand professionnalisme et en res- pectant les règles de discrétion indispensables.
Sécurité des systèmes d’information
En particulier, CCA est garant de la sécurité du système d’information à travers la politique de sécurité du système d’information (PSSI) qui est un document pérenne qui pose la stratégie de Sécurité des SI de CCA et de ses collectivités adhérentes. Validé en conseil communautaire le 7 décembre 2022, il fixe notamment les objectifs et les règles de sécurité de CCA, qui seront déclinés en directives de sécurité détaillant les procédures opérationnelles
La DSI assure également la sauvegarde de l’ensemble des données stockées sur les serveurs dans les règles préconisées par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information.
Règlement Général de Protection des Données
CCA dans le cadre de ses missions de service commun, est considéré comme un sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte du responsable de traitement, qui est et reste le Maire de la commune adhé- rente.
A ce titre CCA s’engage, à présenter « des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée » (article 28 du RGPD). Ces garanties sont présentées en ANNEXE 1.
Article 4 – Moyens du service commun
Les moyens humains et l’organisation du service
La Direction des Systèmes d’Information regroupe 16 agents au 1er janvier 2024.
Les moyens humains et l’organisation du service sont définis par CCA, en tenant compte des besoins identifiés et éventuellement relayés par les adhérents.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 13-DE
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Le fait qu’un agent ait été transféré d’un adhérent ne présage en rien du fait qu’il travaillera, une fois transféré au service commun, pour cette commune : le service commun peut affecter d’autres per- sonnes du service à la réalisation des missions pour l’adhérent.
Plus globalement, CCA, en tant que porteuse du service commun, peut décider et mettre en œuvre tout projet d’organisation du service sans avoir à en rendre compte aux adhérents. Les frais de formation des agents des services communs sont pris en charge par CCA et ne sont pas refacturés aux adhérents.
Les moyens de déplacement
Les agents du service commun ont leur résidence administrative à Concarneau. Les frais de déplacement des agents du service commun (remboursement en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, frais d’acquisition et d’entretien des véhicules du service ou de la flotte globale de CCA, frais de carburant et d’assurance, ...) sont pris en charge par CCA et ne sont pas refacturés aux adhérents.
L’adhérent peut toutefois autoriser un agent du service commun à utiliser des moyens de transport qui lui sont propres. Dans ce cas, il ne pourra pas en demander le remboursement à CCA.
Les autres moyens matériels
Les agents du service commun sont équipés par CCA en matière de mobilier (bureau, chaise de bureau, poste informatique, poste téléphonique, ...) dans les locaux auxquels ils sont affectés à titre principal. Ces matériels sont acquis, entretenus et renouvelés par CCA sans refacturation aux adhérents.
Permanences dans d’autres lieux que le lieu d’affectation principal
S’il aménage un bureau pour des permanences des agents du service commun dans ses locaux, l’adhé- rent fait son affaire de l’acquisition des matériels nécessaires, sans en demander le remboursement à CCA.
L’agent devra si possible bénéficier d’un espace dédié, de manière à préserver la confidentialité des échanges. Des accès au copieur et à une ligne téléphonique seraient appréciés.
Les logiciels et outils numériques (liste non exhaustive, au 1er janvier 2024)
GLPI : logiciel de gestion des tickets informatiques
Gestion Electronique de Documents (GED) : Gestion de fichiers intelligentes Mégalis : bouquet de service / non refacturé (plateforme des marchés, contrôle de légalités...) Messagerie : Plateforme Yaziba de Cloud Temple
SIG : Logiciel non refacturé GEO de business geographic
Antivirus : Antivirus Webroot
Sauvegarde : Logiciel VEEAM de sauvegarde centralisée pour tous les serveurs des collectivités Gestion Relation Citoyen (GRC) – Solution Publik de la société Entrouv’ert
Télémaintenance : Solution Team Viewer
Gestion des tablettes : Solution TinyMDM de sécurisation des tablettes
Pare feu filtrant utilisé sur l’ensemble du réseau informatique
VPN : Système de connexion à distance utilisé dans le cadre du télétravail (Forticlient de Fortinet)
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 13-DE
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Système d’administration des serveurs : Solution Vmware
Les logiciels précités ne sont refacturés aux adhérents que s’ils sont utilisés pour son compte. Cette liste est amenée à évoluer notamment pour des raisons de sécurité technique et juridique (relance des mar- chés, déploiements de nouvelles technologies, solutions de sécurisation, ...)
Ressources documentaires
Les ressources documentaires nécessaires au bon fonctionnement du service commun (abonnements à des revues spécialisées, adhésion à des réseaux, ...) sont pris en charge par CCA et ne sont pas refac- turés aux adhérents.
Article 5 - Situation des agents
En application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la Loi NOTRe du 7 août 2015, les fonction- naires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en com- mun sont transférés de plein droit, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargée du service commun. Ils en sont individuellement informés mais ne peuvent s’opposer à ce transfert.
Parfois, l’adhérent n’a pas d’agent à transférer (demande d’adhésion à l’occasion d’une mutation ou d’un départ à la retraite, ...). De plus, CCA peut faire le choix de recruter de nouveaux agents au vu de l’activité du service (nouvelles réglementations à appliquer, augmentation de l’activité liée à la conjonc- ture ou à une expertise plus poussée sur les dossiers, etc.). Enfin, les agents transférés au moment de l’adhésion peuvent après leur transfert à CCA demander leur mutation.
Pour toutes ces raisons les services communs sont composés à la fois d’agents transférés et d’agents recrutés directement par CCA.
Quelle que soit leur origine, ce sont tous des agents de CCA qui ont à ce titre les mêmes droits et devoirs.
Article 6 – Autorité gestionnaire des agents du service commun
L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent leurs fonctions dans le service commun est le Président de CCA qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’auto- rité investie du pouvoir de nomination.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de CCA mais sur ce point, les Maires des communes ou les Présidents des structures pour lesquels les agents du service exercent des missions, peuvent émettre des avis ou des propositions, dans le seul cadre des missions exercées par l’agent pour l’adhérent, sans pour autant que le Président de CCA soit dans l’obligation de les appliquer.
Dans ce cadre, l’évaluation des agents exerçant leurs missions dans un service commun relève de la compétence du Président de CCA.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 13-DE
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Article 7– Gouvernance et fonctionnement
1/ Fonctionnement courant
Une adhésion au service commun signifie que ce dernier assure, pour le compte de l’adhérent, les mis- sions listées à l’article 2 de la présente convention.
Une présence physique, via des permanences, peut être organisée en concertation avec l’adhérent pour répondre aux demandes des agents et des élus.
Rôle du référent SI
Chaque adhérent doit désigner un référent, qui est le relais de la DSI pour centraliser les demandes de l’adhérent et communiquer auprès d’eux sur les principes de fonctionnement de la DSI. Le lien entre la DSI et ces référents doit être étroit et s’effectue soit par réunion, mails, etc. Il est notamment chargé de :
- Transmettre les demandes de matériels à la DSI de manière anticipée
- De veiller à intégrer la DSI dans l’ensemble des projets de sa collectivité pouvant impacter la DSI
- Faire des points réguliers avec le DSI de CCA
- Valider les devis auprès de sa hiérarchie et ses élus
- Etre le relais sur la communication interne à sa collectivité
- Diffuser les bonnes pratiques de fonctionnement du service commun auprès des agents de sa collectivité
- De remonter toutes difficultés particulières dans le fonctionnement auprès de la DSI - Etc.
Organisation de la mission « numérique scolaire »
- Une réunion est proposée chaque année, en septembre entre la DSI, les Directeurs d’école et le référent SI de la commune, afin de préparer les projets et les investissements qui seront bud- gétés pour l’année suivante et de mettre en place ou actualisé le Plan Pluriannuel d’Investisse- ment ;
- Pour la DSI, le référent SI est le garant des décisions prises par la commune.
2/ Gouvernance
Il est précisé que l’adhésion à un service commun est différente d’un transfert de compétences : le po- sitionnement et la responsabilité politique des élus des adhérents ne sont en rien modifiés. Ceux-ci con- tinuent à élaborer leurs politiques en autonomie, mais avec une équipe de techniciens unique.
Le service commun s’adapte aux différents modes de gouvernance des collectivités intégrées : procé- dures de validation, instances, etc.
3/ Comité de pilotage
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 13-DE
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Les représentants des adhérents service commun intègrent le comité de pilotage du service commun (couple élu/ DGS), qui se réunit au moins une fois par an, pour échanger sur tous les sujets le nécessitant et relevant de l’intervention du service commun.
Ce comité est en outre composé :
- De l’élu de CCA en charge des systèmes d’information
- De l’élu de CCA en charge de la mutualisation lorsqu’il/ elle existe
- Du Directeur Général des services de CCA et de la Directrice Générale Adjointe des Moyens généraux de CCA
- Du Directeur du service commun et éventuellement de son adjoint
4/ Commission de CCA
Il est précisé que la commission de CCA, dans laquelle toutes les communes sont représentées, est ré- gulièrement consultée pour avis sur les projets et politiques menés par la DSI, qui sont ensuite proposés aux autres adhérents. Les Systèmes d’informations étant mutualisés une décision prise à CCA a souvent des effets sur les autres adhérents.
Article 8– Gestion de l’activité
Le Directeur du service commun est chargé de piloter l’activité du service commun.
Il assure le rapportage régulier de l’activité aux instances de pilotage de CCA et des entités adhérentes si celles-ci en font la demande.
En cas de difficulté pour réaliser et hiérarchiser les dossiers confiés au service commun par plusieurs collectivités, un arbitrage sera réalisé, par les directeurs généraux des services des dites collectivités et la DGA, voire du DGS de CCA. L’avis des élus concernés sera sollicité.
Article 9 – Responsabilité
La gestion des contentieux s'effectue dans le cadre des fonctions d'expertise du service commun, en lien avec les cabinets d'avocats ad hoc (qui rédigent les mémoires et représentent la collectivité devant les juridictions compétentes). Le rôle du service commun est dans ce cas, de transmettre les éléments nécessaires à la rédaction des mémoires et effectuer le lien entre le conseil et l’entité adhérente au service commun. La recherche d'une solution de médiation sera privilégiée.
a/ Le service commun a un devoir de conseil technique et juridique afin de proposer à l’autorité de l’en- tité gérée la décision la plus adaptée
b/ CCA demeure seule responsable des actes préparés par le service commun pour le compte de CCA
c/ S'agissant des actes préparés par le service commun au bénéfice de l’entité gérée partie à la présente convention, CCA et la dite entité partie à la convention conviennent d'un portage des responsabilités à hauteur de 50 % chacune.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 13-DE
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Ainsi, lorsque la responsabilité de l’entité gérée partie à la présente convention est engagée en appli- cation d'une disposition légale ou réglementaire ainsi qu'en application de la jurisprudence administra- tive ou de la jurisprudence judiciaire à raison d'un acte préparé ou validé par le service commun, CCA pourra être tenue de garantir l’entité gérée partie à la présente convention à hauteur de 50 % des con- damnations prononcées par la justice contre ladite entité ou de l'indemnisation accordée, à titre tran- sactionnel, par l’entité partie à la présent convention.
Toutefois CCA n’est pas tenue à ce portage lorsque la décision contestée est différente de la proposi- tion faite par le service commun vis-à-vis de l’adhérent, ou que l’adhérent n’a pas suivi les préconisa- tions du service commun. Dans ce cas l’adhérent gèrera seul le contentieux généré par la décision qu’il a prise.
d/ Lorsque l'indemnité est versée à titre transactionnel, avant ou après qu'une juridiction ait été saisie, la garantie de CCA n'est due que lorsque le montant de l'indemnité versée fait l'objet d'un commun accord entre CCA et l’entité gérée.
e/ Lorsque l'indemnité versée découle d'une condamnation prononcée par une juridiction, la garantie de CCA est due :
-Soit lorsque l'avocat en charge de défendre les intérêts de l’entité gérée attraite en justice a été con- jointement désignée par l’entité gérée et CCA (les honoraires de ce conseil sont à la seule charge de l’entité gérée attraite devant le tribunal) ;
-Soit lorsque, même en l'absence de désignation d'un conseil unique, CCA a été amenée à faire valoir ses observations en défense dans le cadre d'un appel en garantie présenté par l’entité gérée dont la responsabilité est recherchée ;
-Soit lorsque, malgré l'absence de désignation d'un conseil unique ou d'appel en garantie de CCA de- vant la juridiction concernée, CCA fait part de son accord quant à la mise en œuvre de la garantie ; -Soit à défaut, dans les conditions du droit commun ;
f/ Dans le cas où la responsabilité de CCA serait recherchée à raison d'un acte préparé ou validé par le service commun au bénéfice de l’entité gérée partie à la présente convention, l’entité gérée bénéfi- ciaire pourra être tenu de garantir CCA à hauteur de 50 % des condamnations prononcées par la justice contre CCA ou de l'indemnisation accordée, à titre transactionnel, par CCA dans les mêmes conditions que celles prévues aux points d et e du présent article.
Lorsque la gestion d’un dossier nécessite le recours à un cabinet d’avocat (contentieux ou même con- sultation sur un point juridique complexe), c’est le contrat de l’adhérent qui est mobilisé, après accord du DGS de la collectivité concernée : ces frais sont donc pris en charge par les adhérents directement, étant précisé qu’avant la sollicitation d’un avocat, le service commun aura mobilisé ses ressources in- ternes et externes (services de conseils juridiques gratuits ou liés à certains logiciels, aux partenaires, etc.)
Article 10 - Dispositions financières
1) Mode de facturation
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
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12
Les effets financiers de l’adhésion au service commun sont pris en compte par imputation sur l'attribu- tion de compensation, comme prévu à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
A ce sujet CCA s’engage à communiquer, au plus tard le 15 février de l’année N, le montant prévisionnel de la contribution pour l’année N.
2) Le principe général de calcul de la contribution de l’adhérent est le suivant
Coût du service constaté en année N-1 / nombre d’unité de compte constaté en moyenne sur les 3 der- nières années = montant contribution année N
Coût du service
Charges de personnel y compris renforts / remplaçants et y compris
paiement des agents en arrêt de travail
+ montant adhésion Comité National de l’Action Sociale
+ montant contribution assurance statutaire
-recettes d’assurances statutaires perçues pour les agents du service
Maintenance des logiciels utilisés par le service pour l’adhérent
+ prestations nécessaires à l’évolution de ces logiciels
Unités de comptes
Systèmes d’information : nombre annuel d’équivalents postes de travail
constaté chez l’adhérent au 31 décembre de chaque année, y compris
serveur, sachant que :
o Un poste de travail agent ou élu ou serveur = 1 unité
o Un poste de travail scolaire = 0,2 unité
o Une tablette = 0,2 unité
o Un téléphone portable = 0,2 unité
3) Lissage du montant de l’adhésion
Etant donné, pour certains adhérents, l’importante variation de la contribution, une période de lissage est mise en place pour arriver progressivement aux montants de contributions ainsi calculées. Dans ce cadre, aucun montant d’adhésion ne peut augmenter ou diminuer de + de 5% chaque année, jusqu’à ce que le montant « réel » soit atteint.
4) Dépenses demeurant à la charge de l’adhérent
- Achats des matériels (vidéo protection, postes informatiques scolaires, téléphones, copieurs, imprimantes, ...). CCA ne finance que des postes de travail « standard » et le serveur de la com- mune
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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13
- Achats des logiciels métiers ou bien des logiciels utilisés pour les besoins propres de la com- mune (suite adobat, autocad, ...)
- Tout autre achat lié au système d’information et propre à la commune. La DSI doit être infor- mée au préalable du projet pour l’étude de faisabilité technique, par soucis de compatibilité et dans le cadre du code de la commande publique.
5) Coût total du service
Plusieurs types de dépenses sont pris en charge par CCA sans refacturation (liste non exhaustive) : for- mation des agents, frais de déplacement, amortissement des véhicules, affranchissement, locaux, ....)
Le coût complet de chaque service commun peut être connu grâce à la comptabilité analytique mise en place à CCA. En effet, toute dépense liée directement au service commun concerné est ventilé au sein d’une analytique propre. Cette analytique permet de suivre finement les coûts du service et in fine de répartir les charges entre CCA et les communes adhérentes.
Article 11 - Durée, entrée en vigueur, modification et résiliation
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée. La présente convention pourra être modifiée par avenant signé par les deux parties.
Chacune des parties peut à tout moment décider unilatéralement de sortir de la convention sans pour autant que celle-ci soit résiliée pour les autres adhérents. Cette sortie s’opère par délibération de l’as- semblée délibérante de la collectivité concernée ou de CCA, notifiée à l’autre partie au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation de la présente par une commune n’ayant pas transféré de personnels, la commune versera à CCA une indemnisation correspondant au coût des agents mobilisés pour répondre aux be- soins spécifiques de ladite commune jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de CCA augmenté le cas échéant des sommes versées au centre de gestion, en cas de suppression du poste occupé par l’agent par CCA
Si la commune avait transféré du personnel, les agents concernés pourront, s’ils donnent leur accord, réintégrer leur collectivité d’origine en cas de proposition de mutation par la collectivité d’origine. Dans le cas contraire, la commune versera à CCA une indemnisation correspondant au coût des agents trans- férés jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés. Ce coût sera égal au montant du maintien en sur- nombre au sein de CCA augmenté le cas échéant des sommes versées au centre de gestion, en cas de suppression du poste occupé par l’agent par CCA.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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14
Article 12 - Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la con- vention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridiction- nelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies in- ternes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice admi- nistrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’inter- prétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compé- tente, à savoir le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex).
Article 13 - Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers de CCA et des adhérents.
Le 00/00/2024
Le Maire de Saint-Yvi
Guy PAGNARD
Le Président
de Concarneau Cornouaille Agglomération
Olivier BELLEC
NNEXE 1 :
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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ANNEXE 1 : Dispositions relatives au Règlement Général de la Pro-
tection des Données
En tant que sous-traitant pour l’entité adhérente, dont l’autorité (Maire, Président, ...) est responsable de traitement au titre du RGPD, CCA s’engage, en tant que sous-traitant, à présenter « des garanties suffi- santes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée » (article 28 du RGPD).
CCA a désigné un délégué à la protection des données : Centre de Gestion du Finistère, 7 boulevard du Finistère 29000 QUIMPER, protection.donnees@cdg29.bzh.
Les catégories de données collectées sont :
Service Catégories de données traitées
Systèmes d’informations Données nécessaires à la gestion du wifi public, à la gestion des res- sources, moyens numériques et télécom, à la prestation de Gestion
Relation Citoyen
Les catégories d’agents concernés sont : élus, agents, intérimaires, contractuels, stagiaire.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Plus précisément CCA s’engage à ce titre à :
1. Traiter les données personnelles pour le compte de l’adhérent responsable de traitement et pour les seules finalités, définies dans la convention, qui font l’objet de la sous-traitance ;
2. Prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les éventuels traitements réalisés pour le responsable de traitement répondent aux exigences du RGPD et garantis- sent la protection des droits des personnes (privacy by design) ;
3. Ne pas sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, sans l’autorisation formelle et préalable du Responsable de Traitement ; CCA s’engage à recruter exclusivement des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes au titre de la protection des données personnelles ;
4. Ne traiter les données que sur instruction documentée du responsable du traitement ;
5. Ne pas transférer, ni laisser ses éventuels sous-traitants ultérieurs transférer les données personnelles hors de l’Union européenne sans autorisation préalable et écrite de la collectivité ;
6. Aider et conseiller l’adhérent pour les demandes d'exercice des droits, étant entendu que c’est au res- ponsable de traitement de répondre aux demandes d’exercice de droits (sauf s’il n’a pas les moyens techniques d’y répondre) ;
7. Mettre en place une politique appropriée d’habilitation de son personnel, et veiller à ce que le personnel habilité s’engage à respecter la confidentialité ;
8. En fonction de la nature du traitement, aider le responsable de traitement à garantir le respect des obli- gations de sécurité du traitement prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, et notamment mettre à sa dis- position toutes les informations nécessaires démontrant le respect de ces obligations et permettre la réalisation d’audits ;
9. Notifier au responsable de traitement, par mail, toutes violations de données traitées pour son compte et sous ses instructions, dans les 48h après en avoir pris connaissance ;
10. Tenir un registre de toutes les catégories d’activité de traitement effectuées pour le compte du respon- sable de traitement ;
11. Aider l’adhérent, si nécessaire, pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection person- nelles, ainsi que pour la consultation de l’autorité de contrôle ;
12. A l’expiration ou à la résiliation de la convention et selon le choix de l’adhérent, détruire ou restituer les données et justifier par écrit l’action qui sera réalisée sur ces données ;
13. Communiquer sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles qu’elle a mises en place pour protéger les données à caractère personnel.
En tant que responsable de traitement, l’adhérent s’engage à :
1. Documenter par écrit toute instruction (modification, ...) concernant le traitement des données.
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
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le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_14-DE
COMMUNE
DE
SAINT-YVI
y
DELIBERATION
N°2024-14
»
Saint-Yvi
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
4 avril
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la
séance
: 4
avril
2024
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2024
Votants
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
quatre
avril
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi-29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents:
PAGNARD
G.
GAVAIRON
A,
ALTERO
R, MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B., DANARD
P. GUILLOU
D,
KERHERVE
J, COTTEN
AH,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e HUONE,
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
Etaient
absents
excusés
: PELIZZA
A,
LE
COZT,
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E.
Brigitte
FRANCOIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
RRRRR
RAR
RIRE
RAR
RAR
RMI
ARR
RAR
RE
RER
RER
RRRRRRRRRRRERERERERRRRRRRRRARAR
ARR
RRRRRARRRRRR
RAR
RRRRRRRERR
OBJET
7 : ADMINISTRATION
GENERALE
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
- AFFAIRES
FINANCIERES
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
(CCA)
et
ses
communes
ont
défini
en
2015
un
schéma
de
mutualisation
dont
les
objectifs
étaient
de
:
Ÿ”_ Réaliser
des
économies
d'échelle,
Améliorer
le service
public,
Ÿ”_ Suppléer
le manque
d'ingénierie
des
« petites
» communes,
Ÿ”_ Partager
une
culture
commune.
Dans
ce
cadre,
5 services
communs
ont
été
créés
entre
2014
et
2016:
Ÿ_ Systèmes
d'information
: ler
janvier
2014
Instruction
des
actes
d'Urbanisme
: ler
juillet
2015
Affaires
financières
: ler
avril
2016
Ressources
humaines
: ler
septembre
2016
K $& K K
Commande
publique
: ler
novembre
2016
Au
vu
de
l'évolution
des
services
communs
(champs
d'intervention,
modes
de
fonctionnement
et
financement),
de
l'hétérogénéité
des
conventions
existantes,
y compris
pour
un
même
service
commun
et
des
préconisations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
il est
aujourd'hui
proposé
un
nouveau
dispositif
de
mode
de
financement
des
services
communs,
qui
a fait
l'objet
d'un
avis
favorable
à l'unanimité
du
conseil
communautaire
de
CCA
du
7 décembre
2023.
Ainsi,
il est
proposé
de
répartir
le coût
de
chaque
service
entre
les
adhérents,
en
tenant
compte
de
leur
utilisation
du
service
sur
les
3 dernières
années,
sur
la base
de
lä formule
suivante
:
Montant
contribution
année
N =
Coût
du
service
constaté
en
année
(N-1)
divisé
par
nombre
d'unités
de
compte
constaté
en
moyenne
sur
les
3 dernières
années
>
Calcul
du
coût
du
service
=
Charges
de
personnel
y compris
renforts
/ remplaçants
+
montant
adhésion
Comité
National
de
l'Action
Sociale
pour
les
agents
du
service
+
montant
contribution
assurance
statutaire
pour
les
agents
du
service “
recettes
d'assurances
statutaires
perçues
pour
les
agents
du
service
+
Coût
de
la maintenance
des
logiciels
utilisés
par
le service
pour
l'adhérent +
coût
liés
à l'évolution
et
la mise
à jour
des
logiciels
+
frais
d'affranchissement
(pour
l'instruction
du
Droit
des
Sols
uniquement)
Sont
donc
notamment
exclus
du
coût
du
service,
et
donc
pris
en
charge
par
CCA
Les
frais
d'abonnement
à des
revues
spécialisées,
Les
frais
de
formation
des
agents,
La
subvention
de
CCA
à l'Amicale,
Les
frais
d'acquisition
de
matériels
(bureaux,
postes
informatiques,
véhicules,
etc.)
et
leur
amortissement,
Les
frais
de
déplacement
et
de
carburant,
Les
frais
d'aménagement
de
poste
des
agents,
Les
éventuels
frais
d'acquisition
de
Les
frais
d'affranchissement
{sauf
pour
le
service
Instruction
du
Droit
des
Sols),
de
matériel
de
bureau,
de
petits
équipements,
....
logiciels
{sachant
que
de
plus
en
plus
ils
s'acquièrent
sous
forme
d'abonnements)
ID
: 029-212902720-20240404-DELIS
:
Concernant
les
logiciels,
seuis
ceux
qui
sont
réellement
utilisés
pour
l'adhérent
sont
facturés. Précisions
concernant
la DS]:
Système
d'Information
Géographique
: les
charges
de
personnel
et
le logiciel
continuent
à être
entièrement
pris
en
charge
par
CCA,
le SiG
étant
une
compétence
de
CCA
L'adhésion
à Mégalis
qui
bénéficie
à toutes
les
communes,
est
entièrement
prise
en
charge
par
CCA
>
Unités
de
comptes
Est
prise
en
compte
la
moyenne
annuelle
des
3 dernières
années
> Finances
: nombre
de
bordereaux
émis
par
le service
pour
l'adhérent
Etant
donné,
pour
certains
adhérents,
l'importante
variation
de
la contribution,
une
période
de
lissage
est
mise
en
place
pour
arriver
progressivement
aux
montants
de
contributions
ainsi
calculés.
Dans
ce
cadre,
aucun
montant
d'adhésion
ne
peut
augmenter
où
diminuer
de
+ de
5%
chaque
année,
jusqu'à
ce
que
le montant
« réel
» soit
atteint.
Enfin,
des
précisions
ont
été
apportées
dans
les
conventions
sur
le volet
de
la
Protection
des
Données
Personnelles,
CCA
étant
considéré
comme
«souûs-
traitant
» pour
ses
adhérents.
Des
conventions
de
service
communs
respectant
ces
principes
sont
soumises
au
conseil
municipal,
pour
une
mise
en
œuvre
dès
2024.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
- De
Valider
la convention
ci-annexée,
concernant
l'adhésion
au
service
commun
Affaires
financières
;
-__ D'autoriser
le Maire
à la
signer
ainsi
que
tout
avenant
éventuel
à venir.
Envoyé
en
pr
are
le 11/04/2004
re le
11/04/2024
PAGNARD
G.
GAVAIRON
A,
ALTERO
R, MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.
Pour
15
|
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B., DANARD
P,, GUILLOU
D,
KERHERVE
J., COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph.
HUON
E.
Contre
0
Abstention
|
O
Ainsi
fait
et
délibéré
tes
jour,
mois
et
an
que
dessus
A Saint-Yvi,
le
8 avril
2024
Pour
copie
conforme
au
registre
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Premier
Adjoint,
Julien
KERHERVE
:
.
Pr
à
:
S
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
aûte
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
( ( GGLOMERATION Publié le
RSS ID : 029-212902720-20240404-DELIB 2024 14-DE CONCARNEAU CORNOUAILLE nt
CONVENTION D’ADHÉSION
AU SERVICE COMMUN DES AFFAIRES FINANCIÈRES
Entre les soussignés :
Concarneau Cornouaille Agglomération, ci-après dénommée CCA, représentée par son Prési-
dent M. Olivier BELLEC, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 8 février 2024 à signer la présente convention, ci-après dénommée « CCA »,
D’une part,
La commune de SAINT-YVI, représentée par Guy PAGNARD, le Maire, dûment habilité par dé-
libération du conseil municipal du ..................................., ci-après dénommée, « l’adhérent »
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 portant sur les ser- vices communs ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2016/03/31-04 du Conseil communautaire de CCA en date du 31 mars 2016 ap- prouvant la création d’un service commun des Affaires financières au 1er avril 2016 ;
Vu la délibération n° XXXXX du conseil municipal en date du ................................................. approuvant l’adhésion au service commun des Finances porté par CCA ;
Trégunc Délibération du 27/03/2018 pour une adhésion au 6 avril 2018
Concarneau Délibération du 10 mars 2016 pour une adhésion au 1er avril 2016 Névez Délibération du 29 avril 2016 pour une adhésion au 1er mai 2016
Saint Yvi Adhésion au 1er décembre 2017
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2023/12/07-26 et 2024/02/08-21, approuvant le nou- veau mode de financement des services communs et la présente convention,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 14-DE
2
PRÉAMBULE
CCA et ses communes ont défini en 2015 un schéma de mutualisation dont les objectifs étaient de : réaliser des économies d'échelle, améliorer le service public, suppléer le manque d'ingénierie des « pe- tites » communes et partager une culture commune.
Dans ce cadre, 5 services communs ont été créés entre 2014 et 2016, et les moyens des différents ser- vices ont été mis en commun dans le cadre de la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014, avec, lorsqu’il y avait du personnel dédié, transfert des agents des communes à CCA :
- Systèmes d’information : 1er janvier 2014
- Instruction des actes d’Urbanisme : 1er juillet 2015
- Affaires financières : 1er avril 2016
- Ressources humaines : 1er septembre 2016
- Commande publique : 1er décembre 2016
Au vu de de l’évolution des services communs (champ d’intervention, mode de fonctionnement et fi- nancement) mais également dans le but d’harmoniser les différentes conventions existantes pour un même service commun avec les différents adhérents, les différentes conventions des différents ser- vices communs, de tenir compte des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier Rapport de 2019 concernant CCA, et de l’évolution de la réglementation (Règlement Général de Protection des Données), il est aujourd’hui proposé une nouvelle convention d’adhésion.
Les principales modifications portent sur les modalités de financement du service commun, ainsi que sur des aspects liés à la Réglementation sur la Protection des Données personnelles.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre d’une bonne organisation de ses services, la commune adhère au service commun des Affaires financières porté par CCA, afin de bénéficier des services rendus par le service commun dans les conditions décrites ci-après.
La présente convention a pour objet de préciser les missions du service commun, de définir le mode de fonctionnement afférent entre CCA et l’adhérent, ainsi que les modalités de calcul du montant de son adhésion.
Article 2 - Missions du service commun
La présente convention s'applique à l’ensemble des fonctions comptables, budgétaires et financières des adhérents :
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 14-DE
3
- comptabilité : gestion des mandats, titres, engagements, supervision et régularisations comptables des régies, etc. ;
- budget : élaboration des documents budgétaires (rapport des débats d’orientation budgétaires, budgets principal et annexes, comptes administratifs,) et des projets de délibérations afférents ; - contrôle de gestion : suivi de l’exécution budgétaire, suivi particulier de certains services / actions, mise en place d’outils de pilotage destinés à suivre le coût réel des services et alimenter des tableaux de bords pour les élus et les directions générales ;
- suivi des subventions versées et reçues ;
- suivi de la gestion patrimoniale ;
- suivi de la trésorerie, de la dette et des garanties d’emprunts ;
- conseils et analyse rétro prospective fiscale et financière ;
- aide à l’élaboration de la stratégie financière et fiscale des communes et de CCA ; - accompagnement au paramétrage et au suivi du logiciel métier de gestion financière ; - mise en œuvre des évolutions numériques à venir.
Toute autre activité visant à la gestion comptable, financière et budgétaire des adhérents au service commun.
Article 3 – Pré requis à l’adhésion / à l’exercice total des missions – principes et engage- ments réciproques
1) Engagements de l’adhérent
L’adhérent s’engage à :
- Communiquer tous les éléments et documents nécessaires permettant au bon suivi comptable, budgétaire et financier de la collectivité ;
- Mettre à disposition un bureau les jours de présentiels de l’agent en charge de la comptabilité ; - Donner accès à distance au logiciel comptable ainsi qu’au serveur de données
Pré requis :
- Evaluation du logiciel métier de la commune par le service des finances
2) Engagements de CCA
CCA s’engage à remplir les missions listées à l’article 2 avec le plus grand professionnalisme et en res- pectant les règles de discrétion indispensables au bon traitement des dossiers.
Règlement Général de Protection des Données
CCA dans le cadre de ses missions de service commun, est considéré comme un sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte du responsable de traitement, qui est et reste le Maire de la commune adhé- rente.
A ce titre CCA s’engage, à présenter « des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
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4
du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée » (article 28 du RGPD). Ces garanties sont présentées en ANNEXE 1.
Article 4 – Moyens du service commun
Les moyens humains et l’organisation du service
La direction des affaires financières regroupe 12 agents au 1er janvier 2024.
Les moyens humains et l’organisation du service sont définis par CCA, en tenant compte des besoins identifié et éventuellement relayés par les adhérents.
Le fait qu’un agent ait été transféré d’un adhérent ne présage en rien du fait qu’il travaillera, une fois transféré au service commun, pour cette commune : le service commun peut affecter d’autres per- sonnes du service à la réalisation des missions pour l’adhérent.
Plus globalement, CCA, en tant que porteuse du service commun, peut décider et mettre en œuvre tout projet d’organisation du service sans avoir à en rendre compte aux adhérents. Les frais de formation des agents des services communs sont pris en charge par CCA et ne sont pas refacturés aux adhérents.
Les moyens de déplacement
Les agents du service commun ont leur résidence administrative à Concarneau. Les frais de déplacement des agents du service commun (remboursement en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, frais d’acquisition et d’entretien des véhicules du service ou de la flotte globale de CCA, frais de carburant et d’assurance, ...) sont pris en charge par CCA et ne sont pas refacturés aux adhérents.
L’adhérent peut toutefois autoriser un agent du service commun à utiliser des moyens de transport qui lui sont propres. Dans ce cas, il ne pourra pas en demander le remboursement à CCA.
Les autres moyens matériels
Les agents du service commun sont équipés par CCA en matière de mobilier (bureau, chaise de bureau, poste informatique, poste téléphonique, ...) dans les locaux auxquels ils sont affectés à titre principal. Ces matériels sont acquis, entretenus et renouvelés par CCA sans refacturation aux adhérents.
Permanences dans d’autres lieux que le lieu d’affectation principal
S’il aménage un bureau pour des permanences des agents du service commun dans ses locaux, l’adhé- rent fait son affaire de l’acquisition des matériels nécessaires, sans en demander le remboursement à CCA.
L’agent devra si possible bénéficier d’un espace dédié, de manière à préserver la confidentialité des échanges. Des accès au copieur et à une ligne téléphonique seraient appréciés.
Les logiciels et outils numériques (liste non exhaustive, au 1er janvier 2024)
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 14-DE
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Les logiciels suivants sont actuellement utilisés par le service des finances :
- Logiciel de gestion Financière ;
- Plateforme / logiciel de gestion de la dette ;
- Observatoire Fiscal ;
- Plateforme des demandes d’aides en lignes pour le dépôt et la gestion des demandes de sub- vention ;
- Logiciel de rétro prospective financière
- Dictionnaire d’imputations comptables
Les logiciels précités ne sont refacturés aux adhérents que s’ils sont utilisés pour l’adhérent. Cette liste est amenée à évoluer notamment pour des raisons de sécurité technique et juridique.
Ressources documentaires
Les ressources documentaires nécessaires au bon fonctionnement du service commun (abonnements à des revues spécialisées, adhésion à des réseaux, ...) sont pris en charge par CCA et ne sont pas refac- turés aux adhérents.
Article 5 - Situation des agents
En application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la Loi NOTRe du 7 août 2015, les fonction- naires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en com- mun sont transférés de plein droit, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargée du service commun. Ils en sont individuellement informés mais ne peuvent s’opposer à ce transfert.
Parfois, l’adhérent n’a pas d’agent à transférer (demande d’adhésion à l’occasion d’une mutation ou d’un départ à la retraite, ...). De plus, CCA peut faire le choix de recruter de nouveaux agents au vu de l’activité du service (nouvelles réglementations à appliquer, augmentation de l’activité liée à la conjonc- ture ou à une expertise plus poussée sur les dossiers, etc.). Enfin, les agents transférés au moment de l’adhésion peuvent après leur transfert à CCA demander leur mutation.
Pour toutes ces raisons les services communs sont composés à la fois d’agents transférés et d’agents recrutés directement par CCA.
Quelle que soit leur origine, ce sont tous des agents de CCA qui ont à ce titre les mêmes droits et devoirs.
Article 6 – Autorité gestionnaire des agents du service commun
L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent leurs fonctions dans le service commun est le Président de CCA qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’auto- rité investie du pouvoir de nomination.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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6
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de CCA mais sur ce point, les Maires des communes ou les Présidents des structures pour lesquels les agents du service exercent des missions, peuvent émettre des avis ou des propositions, dans le seul cadre des missions exercées par l’agent pour l’adhérent, sans pour autant que le Président de CCA soit dans l’obligation de les appliquer.
Dans ce cadre, l’évaluation des agents exerçant leurs missions dans un service commun relève de la compétence du Président de CCA.
Article 7– Gouvernance et fonctionnement
1/ Fonctionnement courant
Une adhésion au service commun signifie que ce dernier assure, pour le compte de l’adhérent, les mis- sions listées à l’article 2 de la présente convention.
Une présence physique, via des permanences, peut être organisée en concertation avec la commune pour répondre aux demandes des agents et des élus.
2/ Gouvernance
Il est précisé que l’adhésion à un service commun est différente d’un transfert de compétences : le po- sitionnement et la responsabilité politique des élus des adhérents ne sont en rien modifiés. Ceux-ci con- tinuent à élaborer leurs politiques en autonomie, mais avec une équipe de techniciens unique. Le service commun s’adapte aux différents modes de gouvernance des collectivités intégrées : procé- dures de validation, instances, etc.
3/ Comité de pilotage
Les représentants des adhérents service commun intègrent le comité de pilotage du service commun (couple élu/ DGS), qui se réunit au moins une fois par an, pour échanger sur tous les sujets le nécessitant et relevant de l’intervention du service commun.
Ce comité est en outre composé :
- De l’élu de CCA en charge des finances
- De l’élu de CCA en charge de la mutualisation lorsqu’il/ elle existe
- Du Directeur Général des services de CCA et de la Directrice Générale Adjointe des Moyens généraux de CCA
- Du Directeur du service commun et éventuellement de son adjoint
Article 8– Gestion de l’activité
Le Directeur du service commun est chargé de piloter l’activité du service commun.
Il assure le rapportage régulier de l’activité aux instances de pilotage de CCA et des entités adhérentes si celles-ci en font la demande.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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7
En cas de difficulté pour réaliser et hiérarchiser les dossiers confiés au service commun par plusieurs collectivités, un arbitrage sera réalisé, par les directeurs généraux des services des dites collectivités et la DGA, voire du DGS de CCA. L’avis des élus concernés sera sollicité.
Article 9 – Responsabilité
La gestion des contentieux s'effectue dans le cadre des fonctions d'expertise du service commun, en lien avec les cabinets d'avocats ad hoc (qui rédigent les mémoires et représentent la collectivité devant les juridictions compétentes). Le rôle du service commun est dans ce cas, de transmettre les éléments nécessaires à la rédaction des mémoires et effectuer le lien entre le conseil et l’entité adhérente au service commun. La recherche d'une solution de médiation sera privilégiée.
a/ Le service commun a un devoir de conseil technique et juridique afin de proposer à l’autorité de l’en- tité gérée la décision la plus adaptée
b/ CCA demeure seule responsable des actes préparés par le service commun pour le compte de CCA
c/ S'agissant des actes préparés par le service commun au bénéfice de l’entité gérée partie à la présente convention, CCA et la dite entité partie à la convention conviennent d'un portage des responsabilités à hauteur de 50 % chacune.
Ainsi, lorsque la responsabilité de l’entité gérée partie à la présente convention est engagée en appli- cation d'une disposition légale ou réglementaire ainsi qu'en application de la jurisprudence administra- tive ou de la jurisprudence judiciaire à raison d'un acte préparé ou validé par le service commun, CCA pourra être tenue de garantir l’entité gérée partie à la présente convention à hauteur de 50 % des con- damnations prononcées par la justice contre ladite entité ou de l'indemnisation accordée, à titre tran- sactionnel, par l’entité partie à la présent convention.
Toutefois CCA n’est pas tenue à ce portage lorsque la décision contestée est différente de la proposi- tion faite par le service commun vis-à-vis de l’adhérent ou que l’adhérent n’a pas suivi les préconisations du service commun. Dans ce cas l’adhérent gèrera seul le contentieux généré par la décision qu’il a prise.
d/ Lorsque l'indemnité est versée à titre transactionnel, avant ou après qu'une juridiction ait été saisie, la garantie de CCA n'est due que lorsque le montant de l'indemnité versée fait l'objet d'un commun accord entre CCA et l’entité gérée.
e/ Lorsque l'indemnité versée découle d'une condamnation prononcée par une juridiction, la garantie de CCA est due :
-Soit lorsque l'avocat en charge de défendre les intérêts de l’entité gérée attraite en justice a été con- jointement désignée par l’entité gérée et CCA (les honoraires de ce conseil sont à la seule charge de l’entité gérée attraite devant le tribunal) ;
-Soit lorsque, même en l'absence de désignation d'un conseil unique, CCA a été amenée à faire valoir ses observations en défense dans le cadre d'un appel en garantie présenté par l’entité gérée dont la responsabilité est recherchée ;
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
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8
-Soit lorsque, malgré l'absence de désignation d'un conseil unique ou d'appel en garantie de CCA de- vant la juridiction concernée, CCA fait part de son accord quant à la mise en œuvre de la garantie ; -Soit à défaut, dans les conditions du droit commun ;
f/ Dans le cas où la responsabilité de CCA serait recherchée à raison d'un acte préparé ou validé par le service commun au bénéfice de l’entité gérée partie à la présente convention, l’entité gérée bénéfi- ciaire pourra être tenu de garantir CCA à hauteur de 50 % des condamnations prononcées par la justice contre CCA ou de l'indemnisation accordée, à titre transactionnel, par CCA dans les mêmes conditions que celles prévues aux points d et e du présent article.
Lorsque la gestion d’un dossier nécessite le recours à un cabinet d’avocat (contentieux ou même con- sultation sur un point juridique complexe), c’est le contrat de l’adhérent qui est mobilisé, après accord du DGS de la collectivité concernée : ces frais sont donc pris en charge par les adhérents directement, étant précisé qu’avant la sollicitation d’un avocat, le service commun aura mobilisé ses ressources in- ternes et externes (services de conseils juridiques gratuits ou liés à certains logiciels, aux partenaires, etc.)
Article 10 - Dispositions financières
1) Mode de facturation
Les effets financiers de l’adhésion au service commun sont pris en compte par imputation sur l'attribu- tion de compensation, comme prévu à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
A ce sujet CCA s’engage à communiquer, au plus tard le 15 février de l’année N, le montant prévisionnel de la contribution pour l’année N.
2) Le principe général de calcul de la contribution de l’adhérent est le suivant
Coût du service constaté en année N-1 / nombre d’unité de compte constaté en moyenne sur les 3 der- nières années = montant contribution année N
Coût du service
Charges de personnel y compris renforts / remplaçants et y compris
paiement des agents en arrêt de travail
+ montant adhésion Comité National de l’Action Sociale
+ montant contribution assurance statutaire
-recettes d’assurances statutaires perçues pour les agents du service
Maintenance des logiciels utilisés par le service pour l’adhérent
+ prestations nécessaires à l’évolution de ces logiciels
Unité de comptes
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
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9
Nombre annuel de bordereaux émis par le service pour l’adhérent
(moyenne sur les 3 dernières années)
3) Lissage du montant de l’adhésion
Etant donné, pour certains adhérents, l’importante variation de la contribution, une période de lissage est mise en place pour arriver progressivement aux montants de contributions ainsi calculées. Dans ce cadre, aucun montant d’adhésion ne peut augmenter ou diminuer de + de 5% chaque année, jusqu’à ce que le montant « réel » soit atteint
4) Dépenses demeurant à la charge de l’adhérent
Certaines dépenses demeurent à la charge directe de l’adhérent :
Dépenses qui demeurent à la charge directe de
l’adhérent
Dépenses refacturées par CCA au seul adhérent
concerné
Etudes diverses (optimisation fiscale, ...)
Frais de consultation d’avocat pour conseils sur
un dossier de l’adhérent, frais de contentieux
Toute demande d’évolution (logiciel ou maté-
rielle) ne concernant que la commune adhérente
et nécessitant une prestation payante.
5) Coût total du service
Plusieurs types de dépenses sont prise en charge par CCA sans refacturation (liste non exhaustive) : formation des agents, frais de déplacement, amortissement des véhicules, affranchissement, locaux, ....
Le coût complet de chaque service commun peut être connu grâce à la comptabilité analytique mise en place à CCA. En effet, toute dépense liée directement au service commun concerné est ventilé au sein d’une analytique propre. Cette analytique permet de suivre finement les coûts du service et in fine de répartir les charges entre CCA et les communes adhérentes.
Article 11 - Durée, entrée en vigueur, modification et résiliation
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée.
La présente convention pourra être modifiée par avenant signé par les deux parties.
Chacune des parties peut à tout moment décider unilatéralement de sortir de la convention sans pour autant que celle-ci soit résiliée pour les autres adhérents. Cette sortie s’opère par délibération de l’as- semblée délibérante de la collectivité concernée ou de CCA, notifiée à l’autre partie au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 14-DE
10
En cas de résiliation de la présente par une commune n’ayant pas transféré de personnels, la commune versera à CCA une indemnisation correspondant au coût des agents mobilisés pour répondre aux be- soins spécifiques de ladite commune jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de CCA augmenté le cas échéant des sommes versées au centre de gestion, en cas de suppression du poste occupé par l’agent par CCA
Si la commune avait transféré du personnel, les agents concernés pourront, s’ils donnent leur accord, réintégrer leur collectivité d’origine en cas de proposition de mutation par la collectivité d’origine. Dans le cas contraire, la commune versera à CCA une indemnisation correspondant au coût des agents trans- férés jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés. Ce coût sera égal au montant du maintien en sur- nombre au sein de CCA augmenté le cas échéant des sommes versées au centre de gestion, en cas de suppression du poste occupé par l’agent par CCA.
Article 12 - Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la con- vention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridiction- nelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies in- ternes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice admi- nistrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’inter- prétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compé- tente, à savoir le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex).
Article 13 - Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers de CCA et des adhérents.
Le Maire de Saint-Yvi
Guy PAGNARD
Le Président
de Concarneau Cornouaille Agglomération
Olivier BELLEC
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 14-DE
11
ANNEXE 1 :
Dispositions relatives au Règlement Général de la Protection des
Données
En tant que sous-traitant pour l’entité adhérente, dont l’autorité (Maire, Président, ...) est responsable de traitement au titre du RGPD, CCA s’engage, en tant que sous-traitant, à présenter « des garanties suffi- santes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée » (article 28 du RGPD).
CCA a désigné un délégué à la protection des données : Centre de Gestion du Finistère, 7 boulevard du Finistère 29000 QUIMPER, protection.donnees@cdg29.bzh.
Les catégories de données collectées sont :
Service Catégories de données traitées
Finances Données nécessaires à la gestion financière des adhérents, à la
gestion de leurs régies ; données fiscales, budgétaires, liées au
traitement des demandes de subventions ; données sur les
fournisseurs, prestataires et partenaires.
Données nécessaires à la facturation scolaire (ville de Concar-
neau)
Les catégories d’agents concernés sont : élus, agents, intérimaires, contractuels, stagiaire.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 14-DE
12
Plus précisément CCA s’engage à ce titre à :
1. Traiter les données personnelles pour le compte de l’adhérent responsable de traitement et pour les seules finalités, définies dans la convention, qui font l’objet de la sous-traitance ;
2. Prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les éventuels traitements réalisés pour le responsable de traitement répondent aux exigences du RGPD et garantis- sent la protection des droits des personnes (privacy by design) ;
3. Ne pas sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, sans l’autorisation formelle et préalable du Responsable de Traitement ; CCA s’engage à recruter exclusivement des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes au titre de la protection des données personnelles ;
4. Ne traiter les données que sur instruction documentée du responsable du traitement ;
5. Ne pas transférer, ni laisser ses éventuels sous-traitants ultérieurs transférer les données personnelles hors de l’Union européenne sans autorisation préalable et écrite de la collectivité ;
6. Aider et conseiller l’adhérent pour les demandes d'exercice des droits, étant entendu que c’est au res- ponsable de traitement de répondre aux demandes d’exercice de droits (sauf s’il n’a pas les moyens techniques d’y répondre) ;
7. Mettre en place une politique appropriée d’habilitation de son personnel, et veiller à ce que le personnel habilité s’engage à respecter la confidentialité ;
8. En fonction de la nature du traitement, aider le responsable de traitement à garantir le respect des obli- gations de sécurité du traitement prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, et notamment mettre à sa dis- position toutes les informations nécessaires démontrant le respect de ces obligations et permettre la réalisation d’audits ;
9. Notifier au responsable de traitement, par mail, toutes violations de données traitées pour son compte et sous ses instructions, dans les 48h après en avoir pris connaissance ;
10. Tenir un registre de toutes les catégories d’activité de traitement effectuées pour le compte du respon- sable de traitement ;
11. Aider l’adhérent, si nécessaire, pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection person- nelles, ainsi que pour la consultation de l’autorité de contrôle ;
12. A l’expiration ou à la résiliation de la convention et selon le choix de l’adhérent, détruire ou restituer les données et justifier par écrit l’action qui sera réalisée sur ces données ;
13. Communiquer sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles qu’elle a mises en place pour protéger les données à caractère personnel.
En tant que responsable de traitement, l’adhérent s’engage à :
1. Documenter par écrit toute instruction (modification, ...) concernant le traitement des données.
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_15-DE
COMMUNE
DE
SAINT-YVI
1
DELIBERATION
N°2024-15
Saint-Yvi
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
4 avril
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la
séance
: 4
avril
2024
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2024
Votants
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le quatre
avril
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi-
29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents:
PAGNARD
G.,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R, MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B, DANARD
P. GUILLOU
D.
KERHERVE
J, COTTEN
A-H,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
+ HUONE,
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
Etaient
absents
excusés
: PELIZZA
À,
LE
COZT,
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E.
Brigitte
FRANCOIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
RH
AAA
A HR
DR
A
A
RER
RARE
OBJET
8 : ADMINISTRATION
GENERALE
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
- INSTRUCTION
DES
ACTES
D'URBANISME
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
(CCA)
et
ses
communes
ont
défini
en
2015
un
schéma
de
mutualisation
dont
les
objectifs
étaient
de
:
Réaliser
des
économies
d'échelle,
Y” Améliorer
le service
public,
Ÿ_ Suppléer
le manque
d'ingénierie
des
« petites
» communes,
Partager
une
culture
commune.
Dans
ce
cadre,
5 services
communs
ont
été
créés
entre
2014
et
2016:
Ÿ_ Systèmes
d'information
: ler
janvier
2014
Instruction
des
actes
d'Urbanisme
: ler
juillet
2015
Affaires
financières
: ler
avril
2016
Ressources
humaines
: ler
septembre
2016
SKK SK SK
Commande
publique
: 1er
novembre
2016
Au
vu
de
l'évolution
des
services
communs
(champs
d'intervention,
modes
de
fonctionnement
et
financement),
de
l'hétérogénéité
des
conventions
existantes,
y compris
pour
un
même
service
commun
et
des
préconisations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
il est
aujourd'hui
proposé
un
nouveau
dispositif
de
mode
de
financement
des
services
communs,
qui
a fait
l'objet
d'un
avis
favorable
à l'unanimité
du
conseil
communautaire
de
CCA
du
7 décembre
2023.
Ainsi,
il est
proposé
de
répartir
le coût
de
chaque
service
entre
les
adhérents,
en
tenant
compte
de
leur
utilisation
du
service
sur
les
3 dernières
années,
sur
la base
de
la formule
suivante
:
Montant
contribution
année
N =
Coût
du
service
constaté
en
année
(N-1)
divisé
par
nombre
d'unités
de
compte
constaté
en
moyenne
sur
les
3 dernières
années
>
Calcul
du
coût
du
service
=
Charges
de
personnel
y compris
renforts
/ remplaçants
+
montant
adhésion
Comité
National
de
l'Action
Sociale
pour
les
agents
du
service
+
montant
contribution
assurance
statutaire
pour
les
agents
du
service "
recettes
d'assurances
statutaires
perçues
pour
les
agents
du
service
+
Coût
de
la maintenance
des
logiciels
utilisés
par
le
service
pour
l'adhérent +
coût
liés
à l'évolution
et
la mise
à jour
des
logiciels
+
frais
d'affranchissement
(pour
l'instruction
du
Droit
des
Sols
uniquement)
Sont
donc
notamment
exclus
du
coût
du
service,
et
donc
pris
en
charge
par
CCA
Les
frais
de
formation
des
agents,
Les
frais
d'abonnement
à des
revues
:
s
:
écialisé
La
subvention
de
CCA
à l'Amicale,
spécialisées, Les
frais
d'acquisition
de
matériels
(bureaux,
postes
informatiques,
Les
frais
d'aménagement
de
poste
des
véhicules,
etc.)
et
leur
amortissement,
agents, Les
frais
de
déplacement
et
de
carburant,
Les
éventuels
frais
d'acquisition
de
Les
frais
d'affranchissement
(sauf
pour
le
logiciels
(sachant
que
de
plus
en
plus
ils
service
instruction
du
Droit
des
Sols),
de
s'acquièrent
sous
forme
d'abonnements)
matériel
de
bureau,
de
petits
équipements,
...
Concernant
les
logiciels,
seuls
ceux
qui
sont
réellement
utilisés
pour
l'adhérent
sont
facturés.
Précisions
concernant
la DS]:
Système
d'Information
Géographique
: les
charges
de
personnel
et
le
logiciel
continuent
à être
entièrement
pris
en
charge
par
CCA,
le SIG
étant
une
compétence
de
CCA
L'adhésion
à Mégalis
qui
bénéficie
à toutes
les
communes,
est
entièrement
prise
en
charge
par
CCA
>
Unités
de
comptes
Est
prise
en
compte
la
moyenne
annuelle
des
3 dernières
années
> instruction
du
droit
des
sols
{pas
de
changement)
:
1 Permis
de
Construire
= 1 unité
1 permis
d'aménager
= 1,2
unité
1 PC
modificatif
= 0,3
unité
CU
b=
0,4
unité
4 Permis
de
démolir
= 0,8
unité
1CÜa=0iunité
+ déclaration
préalable
= 0,7
unité
Etant
donné,
pour
certains
adhérents,
l'importante
variation
de
la contribution,
une
période
de
lissage
est
mise
en
place
pour
arriver
progressivement
aux
montants
de
contributions
ainsi
calculés.
Dans
ce
cadre,
aucun
montant
d'adhésion
ne
peut
augmenter
ou
diminuer
de
+ de
5%
chaque
année,
jusqu'à
ce
que
le montant
«réel
» soit
atteint.
Enfin,
des
précisions
ont
été
apportées
dans
les
conventions
sur
le volet
de
la
Protection
des
Données
Personnelles,
CCA
étant
considéré
comme
«sous-
traitant
» pour
ses
adhérents.
Des
conventions
de
service
communs
respectant
ces
principes
sont
soumises
au
conseil
municipal,
pour
une
mise
en
œuvre
dès
2024.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
- De
valider
la convention
ci-annexée,
concernant
l'adhésion
au
service
commun
d'instruction
des
actes
d'urbanisme
;
-__ D'autoriser
le Maire
à la
signer
ainsi
que
tout
avenant
éventuel
à venir.
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 11/04/2024 11/04/2024
PAGNARD
G.
GAVAÏRON
A.
ALTERO
R,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.
Pour
15
|
BOURDON
J.-C{,
FRANCOIS
B,
DANARD
P.
GUILLOU
D.
KERHERVE
J,
COTTEN
À.-H,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph,
HUON
E,
Contre
0
Abstention
|
©
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Yvi,
le
8 avril
2024
Pour
copie
conforme
au
registre
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Premier
Adjoint,
Julien
KERHERVE
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte CC GGLOMÉRATION
AGE EE SEE
CONCARNEAU CORNOUAILLE
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 15-DE
CONVENTION D’ADHÉSION
AU SERVICE COMMUN INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
Entre les soussignés :
Concarneau Cornouaille Agglomération, ci-après dénommée CCA, représentée par son Prési-
dent M. Olivier BELLEC, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 8 février 2024 à signer la présente convention, ci-après dénommée « CCA »,
D’une part,
La commune de SAINT-YVI, représentée par Guy PAGNARD, le Maire, dûment habilité par
délibération du conseil municipal du ..................................., ci-après dénommée, « l’adhérent »
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 portant sur les ser- vices communs ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2014/12/18-22 du conseil communautaire du 18 décembre 2014, approuvant la création d’un service commun de l’Instruction des Actes d’Urbanisme, complétée par la délibération n°2015/05/28-21 approuvant la convention de service commun et la délibération n° 2015/07/02- 13 ap- prouvant le mode de financement du service commun de l’instruction du droits des sols;
Vu la délibération n° 2021/02/02-01 du Bureau communautaire de CCA en date du 02 février 2021 ap- prouvant la modification de la convention entre le service commun Instruction Droit des Sols et les communes de CCA
Vu la délibération n° à remplir XXXXX du conseil municipal en date du ................................................. approuvant l’adhésion au service commun de l’Instruction du droit des sols porté par CCA ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2023/12/07-26 et 2024/02/08-21 , approuvant le nou- veau mode de financement des services communs et la présente convention,
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3
Commune Instruction Droit des Sols
Trégunc 1ère Convention du 06/07/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à dispo- sition)
2ème Convention du 11/05/2021 (mise à jour et dématérialisation)
Concarneau 1ère Convention du 06/07/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à dispo- sition)
2ème Convention du 13/04/2021 (mise à jour et dématérialisation)
Elliant 1ère Convention du 25/06/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à dispo- sition)
2ème Convention du 01/04/2021 (mise à jour et dématérialisation)
Saint-Yvi 1ère Convention du 15/06/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à dispo- sition) et avenant 01/04/2018 (type d’actes)
2ème Convention du 15/02/2021 (mise à jour et dématérialisation)
Pont-Aven 1ère Convention du mai/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à disposi- tion) et son avenant du 18/01/2019 (type d’actes)
2ème Convention du 23/05/2021 (mise à jour et dématérialisation)
Melgven 1ère Convention du 17/06/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à disposi- tion)
2ème Convention du 07/04/2021 (mise à jour et dématérialisation)
Rosporden 1ère Convention du 12/05/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à dispo- sition)
2ème Convention du 26/05/2021 (mise à jour et dématérialisation)
Tourc’h 1ère Convention du 06/07/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à dispo- sition)
2ème Convention du 15/02/2021 (mise à jour et dématérialisation)
Névez 1ère Convention du 26/06/2015 (création, fonctionnement transfert personnel et mise à dispo- sition)
2ème Convention du 09/04/2021 (mise à jour et dématérialisation)
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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PRÉAMBULE
CCA et ses communes ont défini en 2015 un schéma de mutualisation dont les objectifs étaient de : réaliser des économies d'échelle, améliorer le service public, suppléer le manque d'ingénierie des « pe- tites » communes et partager une culture commune.
Dans ce cadre, 5 services communs ont été créés entre 2014 et 2016, et les moyens des différents ser- vices ont été mis en commun dans le cadre de la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014, avec, lorsqu’il y avait du personnel dédié, transfert des agents des communes à CCA :
- Systèmes d’information : 1er janvier 2014
- Instruction des actes d’Urbanisme : 1er juillet 2015
- Affaires financières : 1er avril 2016
- Ressources humaines : 1er septembre 2016
- Commande publique : 1er novembre 2016
Au vu de l’évolution des services communs (champ d’intervention, mode de fonctionnement et finan- cement), au vu des différentes conventions des différents services communs, afin de tenir compte des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier Rapport de 2019 concernant CCA, et de l’évolution de la réglementation (Règlement Général de Protection des Données), il est au- jourd’hui proposé une nouvelle convention d’adhésion.
Les principales modifications portent sur les modalités de financement du service commun, ainsi que sur des aspects liés à la Réglementation sur la Protection des Données personnelles.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre d’une bonne organisation de ses services, la commune adhère au service commun de l’Instruction Droit des Sols porté par CCA, afin de bénéficier des services rendus par le service commun dans les conditions décrites ci-après.
La présente convention a pour objet de préciser les missions du service commun, de définir le mode de fonctionnement afférent entre CCA et l’adhérent, ainsi que les modalités de calcul du montant de son adhésion.
Article 2 - Missions du service commun
La délégation d’instruction des demandes d’urbanisme donnée par le maire en application de l’article R423-15 du code de l’urbanisme porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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ID : 029-212902720-20240404-DELIB_2024 15-DE
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actes ci-dessous nommés, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notifi- cation par le Maire de sa décision : (Le service IDS n’assure pas les missions post-instructions qui relè- vent du Maire.)
- permis de construire (modificatif et transfert) ainsi que les demandes de prorogation et d’an- nulation
- permis de démolir (modificatif et transfert) ainsi que les demandes de prorogation et d’annula- tion
- permis d’aménager (modificatif et transfert) ainsi que les demandes de prorogation et d’annu- lation
- certificats d'urbanisme article L .410.1a du CU ainsi que les demandes de prorogation et d’an- nulation
- certificats d'urbanisme article L.410.1b du CU ainsi que les demandes de prorogation et d’an- nulation
- déclarations préalables ainsi que les demandes de prorogation et d’annulation - Les arrêtés de différés de travaux de finitions et les arrêtés de vente par anticipation des lots - Certificats de non-opposition tacite ou d’accord tacite (à la demande de la commune)
Et selon le tableau ci-dessous
Permis de
cons-
truire
(PC)
Permis de
démolir
(PD)
Permis
d'aménager
(PA)
Déclarations
préalables
(DP)
Certificat d'ur-
banisme A
(CUa)
Certificat
d'urbanisme B
(CUb)
Rosporden CCA CCA CCA CCA Rosporden CCA
Trégunc CCA CCA CCA CCA CCA CCA
Pont-Aven CCA CCA CCA CCA/Pont-
Aven *
Pont-Aven CCA
Elliant CCA CCA CCA CCA CCA CCA
Melgven CCA CCA CCA CCA Melgven CCA
Saint-Yvi CCA CCA CCA CCA CCA CCA
Névez CCA CCA CCA CCA Névez CCA
Concarneau CCA CCA CCA CCA Concarneau CCA
Tourc’h CCA CCA CCA CCA CCA CCA
*Les déclaration préalables ne créant pas de surface de plancher ne font pas l’objet d’une délégation au service commun
Article 3 – Pré requis à l’adhésion / à l’exercice total des missions – principes et engage- ments réciproques
Dans un souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique sont privilégiés entre la commune et le service instructeur et les personnes publiques, ser- vices ou commissions consultées dans le cadre de l'instruction. Toutefois, les demandes à instruire sont
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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transmises au format papier ou en format dématérialisé via l’outil de saisine par voie électronique (pla- teforme numérique) ainsi que toutes les pièces susceptibles de modifier le délai d’instruction, selon les modalités de dépôt du pétitionnaire.
1) Engagements de l’adhérent
Le Maire de la commune communique au service instructeur une adresse de courrier électronique va- lide à laquelle toutes les demandes de pièces complémentaires, et notification de majoration ou de prolongation de délais élaborées par le service instructeur, ainsi que tout courrier d'information du Maire, seront envoyés par voie électronique.
Le Maire assure que cette boîte à lettres électronique est relevée au moins une fois par jour ouvré et que les messages électroniques concernant la présente convention sont traités à réception.
Le Maire assure que dans le cadre de ses obligations réglementaires de réception par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme un agent de la collectivité sera en mesure d’enregistrer sur le logiciel Métiers les demandes d’urbanisme déposées sur la plateforme numérique.
Le Maire assure de plein droit la conservation des archives d’urbanisme de sa commune.
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application du droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé au service instructeur jusqu’à la fin de durée de validité de l’autorisation. En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune.
La plateforme numérique dédiée aux demandes d’autorisation d’urbanisme prévoit la conservation des dossiers complets des demandeurs durant leur validité (demande, pièces et décision). Toutefois, chaque commune devra donc prévoir son archivage numérique, comme elle le réalise au- jourd’hui au format papier afin de pouvoir mettre à disposition un dossier de demande aux tiers inté- ressés.
Dans le cadre du suivi de l’instruction d’une demande d’autorisations d’urbanisme :
L’adhérent s’engage à :
a) phase du dépôt de la demande :
- vérification du nombre d'exemplaires (version papier)
- vérification que l'imprimé est correctement rempli, daté et signé (version papier ou dématéria- lisée)
- enregistrement de la demande sur le logiciel Métier (version papier ou dématérialisée) - contrôle de la présence des pièces obligatoires jointes à la demande (version papier ou déma- térialisée)
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
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- affectation d’un numéro d'enregistrement apposé sur toutes les pièces du dossier de la de- mande ou de la déclaration et confection des chemises des dossiers selon un modèle-type, dé- livrance d’un récépissé au pétitionnaire (version papier ou version dématérialisée par un accusé de réception électronique)
- affichage en mairie de l'avis de dépôt ou publication sur le site internet de la demande de permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent
- si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, d’un exemplaire de la demande au service de l'architecte des bâtiments de France (ABF)
- consulter, le cas échéant, les concessionnaires et gestionnaires de réseaux et de voirie et en faire mention dans le logiciel Métier (consultation papier ou dématérialisée via la plateforme numé- rique)
- transmission au préfet au titre du contrôle de légalité, dans la semaine qui suit le dépôt, d'un exemplaire de la demande, ainsi que d'un exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans un site classé ou une réserve naturelle (à défaut de consigne différente des services de l’Etat). - conserver au minimum 3 exemplaires papier complets de la demande (1 Maire – 1 Préfecture – 1 Demandeur)
b) Phase de l'instruction :
- transmission au service communautaire du dossier déposé avant la fin de la semaine qui suit le dépôt pour instruction en 1 ou plusieurs exemplaires selon la nécessité des consultations à ef- fectuer (version papier)
- Information faite au service communautaire du dossier déposé avant la fin de la semaine qui suit le dépôt pour instruction (version dématérialisée par un accusé de réception électronique) - transmission immédiate des pièces complémentaires/modificatives/substitutives, tamponnées du numéro du dossier et de la date de réception (version papier ou dématérialisée via la plate- forme numérique)
- dans les meilleurs délais, transmission au service instructeur de toutes les informations néces- saires et indispensables à l'instruction (desserte en réseaux du projet, accès à la voie publique, présence de bâtiments agricoles dans un rayon de 100 m ...) en application du R423-14 du code de l’urbanisme (Avis du Maire)
c) Notification de la décision et suite :
- enregistrement dans le logiciel métier du sens de la décision (accord – refus...) - notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de la décision par lettre, avec de- mande d'avis de réception, avant la fin du délai d'instruction ; simultanément le Maire informe le service instructeur de cette transmission et lui en adresse copie (version papier ou dématé- rialisée via la plateforme numérique)
- au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision en préfecture ; parallèlement, le Maire en informe le pétitionnaire (version papier ou dématérialisée via la plateforme numérique) - Gestion administrative des Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et réalisation des récolements
- délivrance des attestations de non contestation de la conformité ou de contestation
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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- transmission au service de l’État des éléments nécessaires au calcul des taxes d'urbanisme.
Dans le cas d’un recours, à la demande du Maire, le service instructeur lui apportera les informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant amené à établir sa proposition de décision.
Toutefois le service instructeur n'est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par lui en tant que service instructeur,
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
La commune gère le contentieux généré par la décision administrative prise par le Maire.
d) Transmission des documents réglementaires :
Par ailleurs le Maire fournit au service instructeur, en version papier et en version numérique, l'en- semble des documents à jour et authentifiés nécessaires à l'instruction des autorisations d'urbanisme :
→ le dossier complet du PLU ou de la Carte communale
→ le dossier en modification ou révision simplifiée du PLU ou de la carte communale : soit , le dos- sier complet mis à jour avec substitution des pièces ou éléments modifiés , soit , les pièces complètes du document concerné par la modification ou la révision simplifiée ( telles que note de présentation , plan de zonage , règlement nouveau dans sa globalité , liste complète des emplacements réservés ....) permettant une mise à jour du dossier par simple substitution de nouvelles pièces authentifiées ainsi que :
- la mise à jour du PLU ou de carte communale
- les dossiers des zones d'aménagement concerté
- les délibérations relatives aux droits de préemption
- tout autre document utile à l'instruction, à l'institution de taxes ou participations, aux modifica- tions de taux (délibérations du Conseil Municipal).
Ces documents seront transmis au service instructeur au plus tard à leur date d'opposabilité et seront mis à jour par la Commune sur le système d'information géographique communautaire.
Pré requis :
Les communes, accompagnées par CCA, afin de répondre à l’obligation de Saisine par Voie Electro- nique (SVE) et Dématérialisation de l’instruction des Autorisations d’Urbanisme, ont fait le choix de mettre en place une plateforme numérique de saisine et d’instruction des ADS donc une téléprocédure en lien direct avec le logiciel “métiers” mutualisé entre les communes de CCA et le service commun IDS. Cette plateforme numérique appelée, « Vos démarches d’urbanisme- Guichet unique » est régie par des Conditions Générales d’Utilisation et administrée par CCA.
Ces Conditions Générales d’Utilisation pourront évoluer en fonction de l’ouverture de la plateforme aux différentes demandes d’ADS, de son utilisation par les pétitionnaires, les communes et le service IDS et des possibilités techniques d’évolution de la plateforme pour tendre vers une dématérialisation com- plète de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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ID : 029-212902720-20240404-DELIB_2024 15-DE
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2) Engagements de CCA
Le service instructeur transmettra à la Commune tous les courriers et les projets de décision sous for- mat numérique sur la boîte à lettre électronique identifiée par la Commune.
Le service commun IDS organisera des temps d’échanges avec les Communes pour favoriser l’émer- gence d’une culture commune sur le domaine de l’urbanisme, harmoniser les pratiques profession- nelles (Réseau Urbanisme, Réunions techniques en commune (mensuelle ou ponctuelle), Réunion des adjoints ...)
Dans le cadre du suivi de l’instruction d’une demande d’autorisations d’urbanisme, CCA s’engage :
a) En phase de l'instruction :
- détermine du délai de l'instruction au vu des consultations à lancer
- vérifie du caractère complet du dossier
- le service instructeur, par délégation du Maire en application du L423-1 du code de l’urbanisme, notifiera au pétitionnaire, par courrier, la liste des pièces manquantes, la majoration ou la pro- longation du délai d'instruction, avant la fin du 1° mois ; le service instructeur informera le Maire de la date de réception par le pétitionnaire de cette transmission (version papier ou dématéria- lisée via la plateforme numérique)
- examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au ter- rain considéré
- consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées (autres que celles déjà consultées par le Maire lors de la phase du dépôt de la demande) (version papier ou déma- térialisée via la plateforme numérique).
Le service instructeur agit sous l'autorité du Maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, il l'informe de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable.
A défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception du courrier notifiant lesdites pièces, le pétitionnaire est informé par le Maire, par courrier simple, du rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition en cas de déclaration préalable (dé- marche non encadrée par le code de l’urbanisme).
b) En phase de la décision :
- rédaction d'un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans le cas nécessitant un avis conforme de dif- férentes administrations et si celui-ci est négatif, proposition :
→ soit d'une décision de refus
→ soit d'une prolongation d’instruction en cas de recours contre cet avis
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_2024 15-DE
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- transmission d'un projet de décision au Maire, accompagné le cas échéant d'une note explica- tive ; pour les permis, cet envoi se fait si possible dans le mois qui précède la fin du délai d'ins- truction, sinon impérativement dans les deux semaines qui précèdent la fin dudit délai et une semaine pour les déclarations préalables de travaux.
En cas de notification par le Maire au-delà du délai d’instruction notifié, le service instructeur l'informe des conséquences juridiques qui en découlent et de la procédure contradictoire qu’il pourra mener pour retirer la décision acquise tacitement si celle-ci est illégale.
En cas d’autorisation tacite, sur demande de la Commune, le service instructeur prépare une attesta- tion de décision tacite.
Le service instructeur a un devoir de conseil technique et juridique afin de proposer au Maire la décision la plus adaptée, conforme aux dispositions d'urbanisme applicables.
Le Maire peut décider, sous son entière et totale responsabilité de ne pas suivre la proposition du ser- vice instructeur de CCA. Si tel est le cas, il en informera, par voie écrite, le service commun IDS et à sa demande ce dernier rédigera pour son compte la décision souhaitée.
Avant le 15 de chaque mois, le service commun IDS transmet pour l’ensemble des communes les don- nées obligatoires en application des articles R 1614-20 du CGCT et R 423-76 du CU au service de la DREAL en charge de la production des statistiques du logement et de la construction (Base de données SITADEL).
Règlement Général de Protection des Données
CCA dans le cadre de ses missions de service commun, est considéré comme un sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte du responsable de traitement, qui est et reste le Maire de la commune adhé- rente.
A ce titre CCA s’engage, à présenter « des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée » (article 28 du RGPD). Ces garanties sont présentées en ANNEXE 1.
Article 4 – Moyens du service commun
Les moyens humains et l’organisation du service
Les moyens humains et l’organisation du service sont définis par CCA, en tenant compte des besoins identifiés et éventuellement relayés par les adhérents.
Le fait qu’un agent ait été transféré d’un adhérent ne présage en rien du fait qu’il travaillera, une fois transféré au service commun, pour cette commune.
Par ailleurs, CCA, en tant que porteuse du service commun, peut décider et mettre en œuvre tout projet d’organisation du service sans avoir à en rendre compte aux adhérents.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_2024 15-DE
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Les frais de formation des agents des services communs sont pris en charge par CCA et ne sont pas refacturés aux adhérents.
Les moyens de déplacement
Les agents du service commun ont leur résidence administrative à Concarneau. Les frais de déplacement des agents du service commun (remboursement en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, frais d’acquisition et d’entretien des véhicules du service ou de la flotte globale de CCA, frais de carburant et d’assurance, ...) sont pris en charge par CCA et ne sont pas refacturés aux adhérents.
L’adhérent peut toutefois autoriser un agent du service commun à utiliser des moyens de transport qui lui sont propres. Dans ce cas, il ne pourra pas en demander le remboursement à CCA.
Les autres moyens matériels
Les agents du service commun sont équipés par CCA en matière de mobilier (bureau, chaise de bureau, poste informatique, poste téléphonique, ...) dans les locaux auxquels ils sont affectés à titre principal. Ces matériels sont acquis, entretenus et renouvelés par CCA sans refacturation aux adhérents.
Les logiciels et outils numériques (liste non exhaustive, au 1er janvier 2024)
Les logiciels suivants sont actuellement utilisés par le service Instruction Droits des Sols :
1. Logiciel Métier dédié à l’instruction ADS– mis à disposition des communes et mutualisé avec le service Instructeur
Chaque commune enregistre ces demandes d’urbanisme via le logiciel et enregistre les consulta- tions relevant de ces obligations ainsi que le sens des décisions prises
2. Téléservice permettant la Saisine Voie Electronique et la Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme - Téléservice connectée au Logiciel Métier
3. Suites Office et Logiciel de Modification de document
4. Le Système d’Information Géographique Communautaire
Les logiciels précités ne sont refacturés aux adhérents que s’ils sont utilisés pour l’adhérent. Cette liste est amenée à évoluer notamment pour des raisons de sécurité technique et juridique.
Ressources documentaires
Les ressources documentaires nécessaires au bon fonctionnement du service commun (abonnements à des revues spécialisées, adhésion à des réseaux, ...) sont pris en charge par CCA et ne sont pas refac- turés aux adhérents.
Article 5 - Situation des agents
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_2024 15-DE
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En application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la Loi NOTRe du 7 août 2015, les fonction- naires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en com- mun sont transférés de plein droit, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargée du service commun. Ils en sont individuellement informés mais ne peuvent s’opposer à ce transfert.
Parfois, l’adhérent n’a pas d’agent à transférer (demande d’adhésion à l’occasion d’une mutation ou d’un départ à la retraite, ...). De plus, CCA peut faire le choix de recruter de nouveaux agents au vu de l’activité du service (nouvelles réglementations à appliquer, augmentation de l’activité liée à la conjonc- ture ou à une expertise plus poussée sur les dossiers, etc.). Enfin, les agents transférés au moment de l’adhésion peuvent après leur transfert à CCA demander leur mutation.
Pour toutes ces raisons les services communs sont composés à la fois d’agents transférés et d’agents recrutés directement par CCA.
Quelle que soit leur origine, ce sont tous des agents de CCA qui ont à ce titre les mêmes droits et devoirs.
Article 6 – Autorité gestionnaire des agents du service commun
L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent leurs fonctions dans le service commun est le Président de CCA qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’auto- rité investie du pouvoir de nomination.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de CCA mais sur ce point, les Maires des communes pour lesquels les agents du service exercent des missions, peuvent émettre des avis ou des propositions, dans le seul cadre des missions exercées par l’agent pour l’adhérent, sans pour autant que le Président de CCA soit dans l’obligation de les appliquer.
Dans ce cadre, l’évaluation des agents exerçant leurs missions dans un service commun relève de la compétence du Président de CCA.
Article 7– Gouvernance et fonctionnement
1/ Fonctionnement courant
Une adhésion au service commun signifie que ce dernier assure, pour le compte de l’adhérent, les mis- sions listées à l’article 2 de la présente convention.
2/ Gouvernance
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13
Il est précisé que l’adhésion à un service commun est différente d’un transfert de compétences : le po- sitionnement et la responsabilité politique des élus des adhérents ne sont en rien modifiés. Ceux-ci con- tinuent à élaborer leurs politiques en autonomie, mais avec une équipe de techniciens unique.
3/ Comité de pilotage
Un suivi régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité du suivi constitué des adjoints à l’urbanisme des communes membres, du Vice-Président en charge de l’aménagement de CCA, de la DGA du Pôle, du responsable du service commun et éventuellement de son adjoint, qui se réunissent jusqu’à trois fois par an.
Ce suivi peut donner lieu à des modifications de la convention qui sont soumises aux mêmes règles qui ont conduit à son adoption, le passage dans les commissions en charge de l’aménagement et de la mutualisation à CCA sera nécessaire.
Article 8– Gestion de l’activité
Le Directeur du service commun est chargé de piloter l’activité du service commun.
Il assure le rapportage régulier de l’activité au comité de pilotage et aux entités adhérentes si celles-ci en font la demande.
Article 9 – Responsabilité
La gestion des contentieux s'effectue dans le cadre des fonctions d'expertise du service commun, en lien avec les cabinets d'avocats ad hoc (qui rédigent les mémoires et représentent la collectivité devant les juridictions compétentes). Le rôle du service commun est dans ce cas, de transmettre les éléments nécessaires à la rédaction des mémoires et effectuer le lien entre le conseil et l’entité adhérente au service commun. La recherche d'une solution de médiation sera privilégiée
a/ Le service commun a un devoir de conseil technique et juridique afin de proposer à l’autorité de l’en- tité gérée la décision la plus adaptée
b/ CCA demeure seule responsable des actes préparés par le service commun pour le compte de CCA
c/ S'agissant des actes préparés par le service commun au bénéfice de l’entité gérée partie à la présente convention, CCA et la dite entité partie à la convention conviennent d'un portage des responsabilités à hauteur de 50 % chacune.
Ainsi, lorsque la responsabilité de l’entité gérée partie à la présente convention est engagée en appli- cation d'une disposition légale ou réglementaire ainsi qu'en application de la jurisprudence administra- tive ou de la jurisprudence judiciaire à raison d'un acte préparé ou validé par le service commun, CCA
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pourra être tenue de garantir l’entité gérée partie à la présente convention à hauteur de 50 % des con- damnations prononcées par la justice contre ladite entité ou de l'indemnisation accordée, à titre tran- sactionnel, par l’entité partie à la présent convention
Toutefois si le service commun n'est pas tenu à ce portage lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par lui en tant que service instructeur. La commune gèrera seule le contentieux généré par la décision prise par le Maire.
d/ Lorsque l'indemnité est versée à titre transactionnel, avant ou après qu'une juridiction ait été saisie, la garantie de CCA n'est due que lorsque le montant de l'indemnité versée fait l'objet d'un commun accord entre CCA et l’entité gérée.
e/ Lorsque l'indemnité versée découle d'une condamnation prononcée par une juridiction, la garantie de CCA est due :
-Soit lorsque l'avocat en charge de défendre les intérêts de l’entité gérée attraite en justice a été conjointement désignée par l’entité gérée et CCA (les honoraires de ce conseil sont à la seule charge de l’entité gérée attraite devant le tribunal) ;
-Soit lorsque, même en l'absence de désignation d'un conseil unique, CCA a été amenée à faire valoir ses observations en défense dans le cadre d'un appel en garantie présenté par l’entité gérée dont la responsabilité est recherchée ;
-Soit lorsque, malgré l'absence de désignation d'un conseil unique ou d'appel en garantie de CCA devant la juridiction concernée, CCA fait part de son accord quant à la mise en œuvre de la garantie ;
-Soit à défaut, dans les conditions du droit commun ;
f/ Dans le cas où la responsabilité de CCA serait recherchée à raison d'un acte préparé ou validé par le service commun au bénéfice de l’entité gérée partie à la présente convention, l’entité gérée bénéfi- ciaire pourra être tenu de garantir CCA à hauteur de 50 % des condamnations prononcées par la justice contre CCA ou de l'indemnisation accordée, à titre transactionnel, par CCA dans les mêmes conditions que celles prévues aux points d et e du présent article.
Article 10 - Dispositions financières
1) Mode de facturation
Les effets financiers de l’adhésion au service commun sont pris en compte par imputation sur l'attribu- tion de compensation, comme prévu à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
A ce sujet CCA s’engage à communiquer, au plus tard le 15 février de l’année N, le montant prévisionnel de la contribution pour l’année N.
2) Le principe général de calcul de la contribution de l’adhérent est le suivant
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15
Coût du service constaté en année N-1 / nombre d’unité de compte constaté en moyenne sur les 3 der- nières années = montant contribution année N
Coût du service
Charges de personnel y compris renforts / remplaçants et y compris
paiement des agents en arrêt de travail
+ montant adhésion Comité National de l’Action Sociale
+ montant contribution assurance statutaire
-recettes d’assurances statutaires perçues pour les agents du service
Maintenance des logiciels utilisés par le service pour l’adhérent
+ prestations nécessaires à l’évolution de ces logiciels
+ frais généraux pour l’activité du service (affranchissement, conseil ju-
ridique pour les instructeurs, ...)
Unité de comptes
Nombre d’actes instruits pour leur compte de l’adhérent (clé de réparti-
tion définie en Equivalent Permis de Construire) (moyenne sur les 3 der-
nières années) :
1 Permis de Construire = 1 unité
1 PC modificatif et Transfert = 0,3 unité
1 Permis de démolir = 0,8 unité
1 déclaration préalable = 0,7 unité
1 permis d’aménager = 1,2 unité
1 CU b = 0,4 unité
1 CU a = 0,1 unité
3) Lissage du montant de l’adhésion
Etant donné, pour certains adhérents, l’importante variation de la contribution, une période de lissage est mise en place pour arriver progressivement aux montants de contributions ainsi calculées. Dans ce cadre, aucun montant d’adhésion ne peut augmenter ou diminuer de + de 5% chaque année, jusqu’à ce que le montant « réel » soit atteint.
4) Dépenses demeurant à la charge de l’adhérent
Certaines dépenses demeurent à la charge directe de l’adhérent :
Dépenses qui demeurent à la charge directe de l’adhé-
rent
Dépenses refacturées par CCA au seul adhérent con-
cerné
Frais de contentieux (répartis selon les modalités évo-
qués l’article 9)
Toute demande d’évolution (logiciel ou matérielle) ne
concernant que la commune adhérente et nécessi-
tant une prestation payante.
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16
5) Coût total du service
Plusieurs types de dépenses sont prise en charge par CCA sans refacturation (liste non exhaustive) : formation des agents, frais de déplacement, amortissement des véhicules, locaux, ....
Le coût complet de chaque service commun peut être connu grâce à la comptabilité analytique mise en place à CCA. En effet, toute dépense liée directement au service commun concerné est ventilé au sein d’une analytique propre. Cette analytique permet de suivre finement les coûts du service et in fine de répartir les charges entre CCA et les communes adhérentes.
Article 11 - Durée, entrée en vigueur, modification et résiliation
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée.
La présente convention pourra être modifiée par avenant signé par les deux parties.
Chacune des parties peut à tout moment décider unilatéralement de sortir de la convention sans pour autant que celle-ci soit résiliée pour les autres adhérents. Cette sortie s’opère par délibération de l’as- semblée délibérante de la collectivité concernée ou de CCA, notifiée à l’autre partie au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation de la présente par une commune n’ayant pas transféré de personnels, la commune versera à CCA une indemnisation correspondant au coût des agents mobilisés pour répondre aux be- soins spécifiques de ladite commune jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de CCA augmenté le cas échéant des sommes versées au centre de gestion, en cas de suppression du poste occupé par l’agent par CCA
Si la commune avait transféré du personnel, les agents concernés pourront, s’ils donnent leur accord, réintégrer leur collectivité d’origine en cas de proposition de mutation par la collectivité d’origine. Dans le cas contraire, la commune versera à CCA une indemnisation correspondant au coût des agents trans- férés jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés. Ce coût sera égal au montant du maintien en sur- nombre au sein de CCA augmenté le cas échéant des sommes versées au centre de gestion, en cas de suppression du poste occupé par l’agent par CCA.
Article 12 - Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la con- vention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridiction- nelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies in- ternes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice admi- nistrative.
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17
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’inter- prétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compé- tente, à savoir le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex).
Article 13 - Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers de CCA et des adhérents.
Le 00/00/2024
Le Maire de Saint-Yvi
Guy PAGNARD
Le Président
de Concarneau Cornouaille Agglomération
Olivier BELLEC
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18
ANNEXE 1 :
Dispositions relatives au Règlement Général de la Protection des
Données
En tant que sous-traitant pour l’entité adhérente, dont l’autorité (Maire, Président, ...) est responsable de traitement au titre du RGPD, CCA s’engage, en tant que sous-traitant, à présenter « des garanties suffi- santes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée » (article 28 du RGPD).
CCA a désigné un délégué à la protection des données : Centre de Gestion du Finistère, 7 boulevard du Finistère 29000 QUIMPER, protection.donnees@cdg29.bzh.
Les catégories de données collectées sont :
Service Catégories de données traitées
Instruction droit des sols Données nécessaires et obtenues dans le cadre de l’instruction des actes d’urbanisme pour le compte des communes
Les catégories d’agents concernés sont : élus, agents, intérimaires, contractuels, stagiaire.
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19
Plus précisément CCA s’engage à ce titre à :
1. Traiter les données personnelles pour le compte de l’adhérent responsable de traitement et pour les seules finalités, définies dans la convention, qui font l’objet de la sous-traitance ;
2. Prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les éventuels traitements réalisés pour le responsable de traitement répondent aux exigences du RGPD et garantis- sent la protection des droits des personnes (privacy by design) ;
3. Ne pas sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, sans l’autorisation formelle et préalable du Responsable de Traitement ; CCA s’engage à recruter exclusivement des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes au titre de la protection des données personnelles ;
4. Ne traiter les données que sur instruction documentée du responsable du traitement ;
5. Ne pas transférer, ni laisser ses éventuels sous-traitants ultérieurs transférer les données personnelles hors de l’Union européenne sans autorisation préalable et écrite de la collectivité ;
6. Aider et conseiller l’adhérent pour les demandes d'exercice des droits, étant entendu que c’est au res- ponsable de traitement de répondre aux demandes d’exercice de droits (sauf s’il n’a pas les moyens techniques d’y répondre) ;
7. Mettre en place une politique appropriée d’habilitation de son personnel, et veiller à ce que le personnel habilité s’engage à respecter la confidentialité ;
8. En fonction de la nature du traitement, aider le responsable de traitement à garantir le respect des obli- gations de sécurité du traitement prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, et notamment mettre à sa dis- position toutes les informations nécessaires démontrant le respect de ces obligations et permettre la réalisation d’audits ;
9. Notifier au responsable de traitement, par mail, toutes violations de données traitées pour son compte et sous ses instructions, dans les 48h après en avoir pris connaissance ;
10. Tenir un registre de toutes les catégories d’activité de traitement effectuées pour le compte du respon- sable de traitement ;
11. Aider l’adhérent, si nécessaire, pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection person- nelles, ainsi que pour la consultation de l’autorité de contrôle ;
12. A l’expiration ou à la résiliation de la convention et selon le choix de l’adhérent, détruire ou restituer les données et justifier par écrit l’action qui sera réalisée sur ces données ;
13. Communiquer sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles qu’elle a mises en place pour protéger les données à caractère personnel.
En tant que responsable de traitement, l’adhérent s’engage à :
1. Documenter par écrit toute instruction (modification, ...) concernant le traitement des données.
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
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: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_16-DE
COMMUNE
DE
SAINT-YVI
«9
DELIBERATION
N°2024-16
Saint-Yvi
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
4 avril
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la
séance
: 4 avril
2024
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2024
Votants
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le quatre
avril
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-Cl,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P.,
GUILLOU
D.
KERHERVE
J.,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L.,
TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
+ HUONE,
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
Etaient
absents
excusés
: PELIZZA
À,
LE
COZT,
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E.
Brigitte
FRANCOIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
9 : ADMINISTRATION
GENERALE
- AVENANT
AU
REGLEMENT
D'USAGE
COMMUN
DES
LOCAUX
DE
LA
MEDIATHEQUE
Vu
les
articles
L.5215-27
et
L.5216-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-1670
du
30
novembre
2011
autorisant
l'extension
des
compétences
de
la Communauté
de
communes
de
Concarneau
Cornouaille
en
vue
d'une
transformation
en
Communauté
d'Agglomération
;
Vu
la délibération
n°2016/12/15-31
du
15
décembre
2016
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
déclarant
d'intérêt
communautaire
les
bibliothèques
de
Concarneau,
Elliant,
Melgven,
Névez,
Pont-Aven,
Saint-Yvi,
Tourc'h,
Trégunc
;
Vu
le PV
de
mise
à disposition
de
biens
meubles
et
immeubles
établis
par
les
deux
parties
en
date
du
24
mai
2019
;
Vu
le règlement
d'usage
signé
le 12/11/2020
;
Le
Maire
rappelle
que
la commune
à fait
l'installation
d'une
chaudière
bois
produisant
l'énergie
utile
au
chauffage
du
bâtiment
en
2010
à la
place
de
l'énergie
électrique
antérieure.
Le
règlement,
dans
sa
rédaction,
faisait
sortir
du
règlement
d'usage
commun
des
locaux
de
la médiathèque
le coût
de
la fourniture
de
plaquettes
de
bois,
et
les
coûts
d'entretien
de
la chaudière.
Le
règlement
d'usage
commun
des
locaux
de
la médiathèque
après
le transfert
de
la compétence
a fixé
à 25%
de
la surface
de
la Maison
des
Associations,
la part
de
la bibliothèque.
Mais
les
seuls
fluides
dont
le remboursement
sont
prévus
sont
l'eau
et
l'électricité.
Afin
de
rééquilibrer
les
économies
engendrées
par
l'installation
d'une
telle
chaufferie
quant
à la
fourniture
d'électricité,
il est
proposé
d'intégrer
les
dépenses
relatives
au
combustible
de
la chaufferie
bois
dans
l'enveloppe
annuelle
comptabilisée
par
la CLECT.
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 11/04/2024 11/04/2024
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__ D'approuver
l'avenant
présenté
en
annexe
;
- __
D'autoriser
le Maire
à le
signer
ainsi
que
tout
document
afférent.
PAGNARD
G,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.
Pour
15
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P.,
GUILLOU
D,
KERHERVE
J,
COTTEN
AH,
CASTERAS
L.,
TOULARASTEL
Ph.
HUON
E.
Contre
0
Abstention
|
©
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Yvi,
le
8 avril
2024
Pour
copie
conforme
au
registre
Pour
le Maire
et
par
délégation,
Le
Premier
Adjoint,
Julien
KKRHERVE
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte CC GGLOMÉRATION
HEMSSSEUES
CONCARNEAU CORNOUAILLE
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 16-DE
7
Saint-Yvi Sant-lvi
AVENANT AU REGLEMENT D’USAGE
COMMUN DES LOCAUX DE LA
MEDIATHEQUE
RÉFÉRENCES :
Vu les articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-1670 du 30 novembre 2011, autorisant l’extension des compétences de la Communauté de
Communes de Concarneau Cornouaille en vue d’une transformation en Communauté d’Agglomération ;
Vu la délibération n° 2016/12/15-31 du 15 décembre 2016 déclarant d’intérêt communautaire les bibliothèques de
Concarneau, Elliant, Melgven, Névez, Pont-Aven, Saint-Yvi, Tourc’h, Trégunc ;
Vu le PV de mise à disposition de biens meubles et immeubles établis par les deux parties en date du 24 mai 2019
Vu le règlement d’usage signé le 12/11/2020 ;
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Saint-Yvi, représentée par Monsieur Guy PAGNARD, Maire, autorisé par délibération du _____________ ;
Concarneau Cornouaille Agglomération, ci-après dénommée CCA, représentée par Monsieur Olivier BELLEC, Président, autorisé par délibération du 23/07/2020 ;
Il est convenu de modifier l’article 3 du règlement d’usage pour permettre la refacturation des frais de chauffage au bois de cet équipement.
ARTICLE 3 – REMBOURSEMENT DES FRAIS D’UTILISATION DES LOCAUX
Le local considéré représente 25,15 % de l’ensemble du bâtiment (127 m² pour 505 m² au total).
Aussi, compte tenu de l’existence d’un compteur unique pour l’ensemble du bâtiment, CCA remboursera les charges de fluides (eau/électricité/bois énergie) liées à l’exercice de cette compétence au prorata de la surface occupée soit 25.15%
Le coût d’entretien de la chaudière (maintenance annuelle) ainsi que les réparations, pièces et main d’œuvre, seront également prises en charge par CCA sur base de la même clé de répartition soit 25.15% des sommes engagées par la commune et sur présentation des justificatifs (facture/n° de mandat/n° de bordereau).
Etabli à Concarneau, le
Le Maire de SAINT-YVI Le Président de CCA
Guy PAGNARD Olivier BELLEC
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_17-DE
COMMUNE
DE
SAINT
-YVI
«9
ke
DELIBERATION
N°2024-17
)
Saint-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
4 avril
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la
séance
: 4
avril
2024
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2024
Votants
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le quatre
avril
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G.
GAVAIRON
A.
ALTERO
R,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.,
BOURDON
d.-Cl,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P.,
GUILLOU
D.
KERHERVE
J.,, COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L.,
TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e HUONE,
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
Etaient
absents
excusés
: PELIZZA
À,
LE
COZT,
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E.
Brigitte
FRANCOIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
RARRARRRARRRRRARRRARARRRÉRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRARRARARRRRRRRRRERARRRRRRRRRRRRRÉARRRRARARRARRRRRRRRRRRRRRRRRRR OBJET
10 : RESSOURCES
HUMAINES
- APPROBATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2313-1,
R.2313-3
et
R.2313-8
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.313-1,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant
;
Il appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
à temps
non-complet
nécessaire
au
bon
fonctionnement
des
services.
Le
Maire
présente
le tableau
des
emplois
mis
à jour
pour
le vote
du
budget
primitif
et
joint
en
annexe.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
- D'approuver
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs
tel
que
présenté
en
annexe.
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 11/04/2024 11/04/2024
PAGNARD
G,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C,
Pour
15
|
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.
DANARD
P.
GUILLOU
D,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L,,
TOULARASTEL
Ph,
HUON
E.
Contre
O
Abstention
|
O
Ainsi
fait
et
délibéré
tes
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Yvi,
le
8 avril
2024
Pour
copie
conforme
au
registre
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Prernier
Adjoint,
Julien
KERHERVE
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 17-DE
Q
Saint-Yvi ° ; Sont-lvi
Tableau des emplois Dernière mise à jour : 20/03/2024
N° du
poste Libellé du poste
Emploi
Permanent
/ Non-
Permanent
Quotité
de
temps
de
travail
Filières
Catégories
Libellé des
grades
possibles
IB
début
du
grade
le
moins
élevé
IB fin
de
grade
le
plus
élevé
Possibilité(s)
de recruter
en
contractuel
Date de
création
N°
Délibération
de création
Date de la
dernière
modification
N°
délibération
dernière
modification
Nombre de
postes
occupés
(Nombre
de postes
ouverts)
Nombre de
postes
ouverts
DG01 Directeur Général des Services Permanent 35/35 Adm. A
Attaché
territorial
à
Attaché
territorial
principal
444 1015 oui 31/03/2023 2023-19 1 1
DA01
Agent de gestion
administrative et
chargé d'accueil
Permanent 35/35 Adm. C
Adjoint
administratif
territorial
à
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 1 1
DA02 Agent de gestion administrative Permanent 35/35 Adm. C
Adjoint
administratif
territorial
à
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 1 1
DA03
Assistante
Ressources
humaines et CCAS
Permanent 35/35
Adm.
&
Culturelle
C
Adjoint
administratif
territorial /
Adjoint du
patrimoine
à
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe / Adjoint
du patrimoine
principal 1ère
classe
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 1 1
DA04
Agent en charge de
la vie associative et
de la
communication
Permanent 35/35
Adm.
&
Anim.
C
à
B
Adjoint
administratif
territorial /
Adjoint
d'animation
territorial
à
Animateur
367 707 oui 31/03/2023 2023-19 1 1
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 17-DE
territorial /
Rédacteur
territorial
EJ01
Responsable du
Pôle Enfance-
Jeunesse
Permanent 35/35 Anim.
C
à
B
Adjoint
d'animation
principal 1ère
classe territorial
à
Animateur
territorial
368 597 oui 29/09/2023 2023-77 1 1
EJ02
Responsable des
activités
périscolaires
Permanent 35/35 Anim.
C
à
B
Adjoint
d'animation
territorial
à
Animateur
territorial
367 707 oui 31/03/2023 2023-19 0 1
EJ03
Agent territorial
spécialisés des
écoles
Permanent 35/35 Médico- sociale C
Agent
spécialisé
principal de
2ème classe
des écoles
maternelles
à
Agent
spécialisé
principal 1ère
classe des
écoles
maternelles
368 558 oui 31/03/2023 2023-19 2 5
EJ04 Assistant d'éducation Permanent 35/35 Anim., Tech. C
Adjoint
territorial
d'animation /
Adjoint
technique
territorial
à
Adjoint
d'animation
principal 1ère
classe / Adjoint
technique
principal 1ère
classe
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 3 5
EJ05
Agent d'entretien
des locaux et de
service
Permanent 35/35 Tech. C
Adjoint
technique
territorial
à
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 1 1
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 17-DE
EJ06 Responsable Jeunesse Permanent 35/35 Anim. C
Adjoint
d'animation
territorial
à
Animateur
territorial
367 707 oui 31/03/2023 2023-19 1 1
EJ07 Responsable Enfance Permanent 35/35 Anim.
C
à
B
Adjoint
d'animation
territorial
à
Animateur
territorial
367 707 oui 31/03/2023 2023-19 1 1
EJ08 Animateur Permanent 35/35 Anim. C
Adjoint
d'animation
territorial
à
Adjoint
d'animation
principal 1ère
classe
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 1 2
EJ09 Responsable Restaurant scolaire Permanent 35/35 Tech. C
à
B
Agent de
maîtrise
à
Technicien
372 597 oui 31/03/2023 2023-19 1 1
EJ10 Agent de restauration Permanent 35/35 Tech. C
Adjoint
technique
territorial
à
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 1 1
EJ11 Agent de restauration Permanent 28/35 Tech. C
Adjoint
technique
territorial
à
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 30/06/2023 2023-57 1 1
EJ12
Agent de
restauration &
Accompagnement
au car scolaire
Permanent 31.5/35 Tech. C
Adjoint
technique
territorial
à
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 1 1
EJ13
Agent de
restauration et
d'entretien
Permanent 35/35 Tech. C
Adjoint
technique
territorial
à
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 30/06/2023 2023-57 1 1
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 17-DE
EJ14
Chargé de
coopération
sectoriel CTG /
Animateur
périscolaire
Permanent 35/35
Adm.
&
Anim.
C
à
B
Adjoint
administratif
territorial /
Adjoint
d'animation
territorial
à
Animateur
territorial /
Rédacteur
territorial
367 597 oui 29/09/2023 2023-77 0 1
EJ15 Agent périscolaire Permanent 31.5/35 Tech. C
Adjoint
technique
territorial
à
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 30/06/2023 2023-57 1 1
EJ16
Agent d'entretien
des locaux et de
service
Permanent 35/35 Tech. C
Adjoint
technique
territorial
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 30/06/2023 2023-57 1 1
ST01 Responsable des services techniques Permanent 35/35 Tech. C
à
B
Agent de
maîtrise
principal à
Technicien
territorial
principal 1ère
classe
372 707 oui 31/03/2023 2023-19 1 1
ST02
Assistant
administratif des
services techniques
Permanent 35/35 Adm. C
Adjoint
administratif
territorial
à
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 1 1
ST03
Agent technique -
Référent Espaces
verts
Permanent 35/35 Tech. C
Adjoint
technique
territorial
à
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 1 1
ST04 Agent technique - Référent Bâtiments Permanent 35/35 Tech. C
Adjoint
technique
territorial
à
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 1 1
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_ 2024 17-DE
ST05 Agent technique Permanent 35/35 Tech. C
Adjoint
technique
territorial
à
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
367 558 oui 31/03/2023 2023-19 3 3
ST06
Agent des
interventions
techniques
polyvalent en milieu
rural - Espaces verts
Permanent 35/35 Tech. C
Adjoint
technique
territorial
à
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
367 558 oui 29/09/2023 2023-77 0 1
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_18-DE
COMMUNE
DE
SAINT-YVI
«9
2
DELIBERATION
N°2024-18
»
Saint-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
4 avril
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la
séance
: 4
avril
2024
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2024
Votants
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le quatre
avril
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
—- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G.
GAVAIRON
A,
ALTERO
R, MAHE
E,,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-Cl,
FRANCOIS
B., DANARD
P,, GUILLOU
D.
KERHERVE
J.,, COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L, TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e HUONE,
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
Etaient
absents
excusés
: PELIZZA
À,
LE
COZT,
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E.
Brigitte
FRANCOIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
MARRAINE
RM
R RER
ARR
ARR
RAR
RER
RRRR
RARE
RAR
RAR
RER
AAA
RAR
RRRRRRR
AREA
RAR
RRRRRRRRRRRRRRRRRRE
OBJET
11 : RESSOURCES
HUMAINES
- VERSEMENT
DE
LA
PRIME
EXCEPTIONNELLE
DE
POUVOIR
D'ACHAT
Au
regard
de
l'article
72
de
la Constitution,
Des
articles
L714
à L714-13
du
code
général
de
la fonction
publique,
Des
articles
1, 2
et
des
annexes
du
décret
91-875
du
6 septembre
1991,
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
Du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023,
Le
conseil
municipal
(ou
autre
assemblée)
peut
instituer
une
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
aux
agents
publics
dont
la rémunération
brute
du
01/07/2022
au
30/06/2023
est
inférieur
ou
égale
à 39
000€
(soit
en
moyenne
3 250€
par
mois).
Vu
la saisine
du
Comité
Social
Territorial
transmise
en
date
du
20
mars
2023,
Le
Maire
propose,
d'instaurer
la prime
exceptionnelle
pourvoir
d'achat
dans
la
commune
de
Saint-Yvi.
Cette
prime
est
instaurée
selon
les
modalités
suivantes
:
Pour
bénéficier
de
la prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat,
les
agents
publics
(titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
de
droit
public)
doivent
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
- Avoir
été
nommés
où
recrutés
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
ler
janvier
2023,
-__ Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023,
-__ AVoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€
au
titre
de
la période
courant
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID : 029-212902720-20240404-DELIB_2024_18-DE
La
rémunération
brute
mentionnée
correspond
à celle
définie
à l'article
L.136-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale,
soit
les
éléments
soumis
à la
CSG
avant
abattement
:
-__ Traitement
indiciaire
brut
-__ NBI
Indemnité
de
résidence
- SFT
Régime
indemnitaire
: RIFSEEP,
IAT,
IEMP,
PSR
, ISS,
...
Indemnité
compensatrice
de
la CSG
Sont
déduits
de
la rémunération
brute
les
éléments
suivants
de
rémunération
versés
au
titre
de
la période
courant
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023
:
- Le
transfert
primes/points,
- La
GIPA, Les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
ler
du
décret
du
25
février
2019
, dans
la limite
dans
la limite
de
7500
€ sur
la période
d'un
an,
soit
:
" LesIHTS, " les
heures
complémentaires
versées
aux
agents
à temps
non
complet,
" l'IFTS
élections,
" Les
heures
d'intervention
pendant
les
astreintes,
En
fonction
de
la
rémunération
brute
calculée
selon
les
modalités
ci-dessus,
le
montant
de
cette
prime
sera
de:
Rémunération
perçue
du
ler
juillet
|
Montant
de
la prime
Plafonds
2022
au
30
juin
2023
pouvoir
d'achat
réglementaires
inférieure
ou
égale
à 23
700€
800€
800€
Ad
edales
Se
et
inférieure
700€
700€
CN
éd
leS
2
77600€
et
inférieure
600€
600€
au
égales
à 22
100€
et
inférieure
500€
500€
Qu
égale
à
—S
et
inférieure
400€
200€
ou
écle
à
LE
et
inférieure
_—
350€
our
égale
à 39
000€
300€
300€
Cette
prime
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fois
en
Juin
2024,
au
plus
tard
le 30
juin
2024.
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Fi
e 11/04/2024
en
pré
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIS
2%
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 11/04/2024 11/04/2024
Le
montant
cette
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
est
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la période
e référence
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023.
L'autorité
territoriale
fixera
par
arrété:
-__la
liste
des
agents
concernés,
au
regard
des
modalités
d'attribution
définies
par
le
décret
2023-1006
et
listées
ci-dessus.
- les
modalités
de
Versement
{mois
de
paiement,
-__ le
montant
alloué
à chacun
en
fonction
de
la rémunération
brute
des
agents
concernés
sur
la période
de
référence
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Après
délibération
et
vu
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
territoriale,
le Conseil
Municipal
décide
:
-__ D'adopter
la proposition
énoncée
ci-dessus,
-__ D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
- Que
les
dispositions
ci-dessus
évolueront
automatiquement
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur.
PAGNARD
G,,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.,
Pour
15
|
BOURDON
J.-C,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P.
GUILLOU
D.
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L.,
TOULARASTEL
Ph.
HUON
E.
Contre
O
Abstention
|
O
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
À
Saint-Yvi,
le
8 avril
2024
Pour
copie
conforme
au
registre
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Premier
Adjoint,
Julien
KERHERVE
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
cara
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_19-DE
COMMUNE
DE
SAINT-YVI
K
DELIBERATION
N°2024-19
Saint
-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
4 avril
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Présents
14
Votants
15
Date
de
la
séance
: 4 avril
2024
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
quatre
avril
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G.,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P.,
GUILLOU
D.
KERHERVE
J.,,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
+ HUONE,
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
Etaient
absents
excusés
: PELIZZA
À,
LE
COZT,
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E.
Brigitte
FRANCOIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
12 :
ENFANCE-JEUNESSE
-FIXATION
DES
TARIFS
DES
MINI-CAMPS
DE
L'ACCUEIL
COLLECTIF
DE
MINEURS
ET
DE
L'ESPACE
JEUNES
- ETE
2024
Chaque
année,
l'ALSH
organise
des
camps
et
des
sorties
pour
les
jeunes
Saint-
Yviens,
âgés
de
5 à
11 ans.
Priorité
sera
donnée
aux
jeunes
de
la commune,
les
enfants
des
communes
extérieures
pouvant
être
ultérieurement
accueillis
dans
la
limite
des
places
restantes
disponibles.
Sur
proposition
de
la Commission
des
Affaires
scolaires,
de
l'Enfance
et
de
la
Jeunesse,
réunie
le 25
mars
2024,
sont
présentés
pour
2024
les
activités
et
tarifs
suivants
(enfants
nés
à partir
de
2019)
:
Participation
Coût
de
Séjours
Participation
prévisionnelle
revient
familles
communale
par
prévisionnel
jeune
par
jeune
Q <
450
: 20€
Camp
Equitation
451
< Q
< 699
: 36€
9/10
Juillet
700
< Q
< 1200
: 60€
56,44€
212,94€
12
enfants
(nés
en
2017/2018)
Q >
1200
: 90€
Extérieur
: 120€
Camp
Equitation
Q <
450
:20
€
1/12
Juillet
451<
Q
<
699
: 36€
L
59,04€
218,15€
12
enfants
(nés
en
700
< Q
< 1200
: 60€
2015/2016)
Q >
1200
: 90€
Envoyé
en
pr
4e
le 11:04/2024
re le
11/04/2024
Extérieur
: 120€
Camp
Wakeboard
Q <
450
: 20€
12
enfants
(nés
en
2013/2017)
Q
> 1200
: 100€
Extérieur
: 130€
29/30
Juillet
451
< 699
: 36€
12 enfants
{nés
en
700
< Q
< 1200
: 70€
39,77€
194,44€
2013/2015)
Q >
1200
: 90€
Extérieur
: 120€
Séjour
3 nuitées
- Puy-
Q<450:50€
du-Fou
451
< 699
: 70€
31
Juillet
au
3 Août
700
< Q
«< 1200
: 120€
59,39€
43171€
15
enfants
(nés
en
Q
71200
: 140€
2013/2014)
Extérieur
: 170€
Séjour
2 nuitées
-
Q
< 450
: 30€
indiens
451<
Q
< 699
: 50€
5/7
Août
700
< Q
< 1200
: 80€
28,21€
233,73€
12 enfants
{nés
en
Q >
1200
: 100€
2014/2017)
Extérieur
: 130€
Camp
Magie
- Saint-Yvi
Q<
450
:30€
12/4
Août
451
< Q <
699
: 50€
700
< Q
< 1200
: 80€
33,87€
246,55€
Par
ailleurs,
chaque
année,
l'Espace
Jeunes
organise
des
mini-camps
et
des
sorties
pour
les
jeunes
Saint-Yviens,
âgés
de
10
à 17
ans.
Priorité
sera
donnée
aux
jeunes
de
la commune,
les
enfants
des
communes
extérieures
pouvant
être
ultérieurement
accueillis
dans
la limite
des
piaces
restantes
disponibles.
Sur
proposition
de
la Commission
des
Affaires
scolaires,
de
l'Enfance
et
de
la
Jeunesse,
réunie
le 25
mars
2024,
sont
présentées
pour
l'été
2024,
les
activités
et
tarifs
suivants
(jeunes
nés
à partir
de
2014):
Participation prévisionnelle
Coût
de
revient
Séjours
Participation
familles
prévisionnel
communale
par
par
jeune
jeune
Q
< 450
: 70€
Camp
Aquatique
451
< Q
< 699
: 90€
22
au
25/07
‘
700
< Q
«< 1200
: 130€
23,81€
337,69€
Vendée
.
26
jeunes
{EJ
+ ACM)
Q >
1200
: 170€
Extérieur : 210€
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Fi
e 11/04/2024
en
pré
Publié
le
ID:
099-212902720-20240404-DELIS
2024 4
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 11/04/2024 11/04/2024
Séjour
Penmarc'h
Q<450:70€
5 au
9/08
451
< Q < 699
: 90€
Penmarc'h
700
< Q
«< 1200
: 130€
32,10€
41,94€
16
jeunes
Q
> 1200
: 170€
Extérieur
: 210€
Séjour
des
ados
2|Q<450:30€
nuits
451
<
699
: 50€
19 au
2108
700
«< 1200
: 60€
18,38€
187,00€
Carn
Grand
Q >
1200
: 70€
16
jeunes
LL
Extérieur
: 90€
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
-__ D'approuver
l'organisation
des
camps
de
l'Accueil
Collectif
de
Mineurs
pour
l'été
2024
tels
que
présentés
ci-dessus
;
-__ D'approuver
l'organisation
des
mini-camps
de
l'Espace
Jeunes
pour
l'été
2024,
tels
que
présentés
ci-dessus
;
-__ D'approuver
la participation
financière
des
familles
pour
ces
mini-camps
proposés
ci-avant.
Pour
15
PAGNARD
G.
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C,
BOURDON
J.-CE,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P.,
GUILLOU
D.
KERHERVE
J,
COTTEN
AH,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph,
HUON
E.
Contre
©
Abstention
|
©
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
au
registre
A Saint-Yvi,
le
8 avril
2024
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Premier
Adjoint,
Julien
KERHERVE
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_20-DE
COMMUNE
DE
SAINT-YVI
«9
DELIBERATION
N°2024-20
Saint-Yvi
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
4 avril
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la
séance
: 4
avril
2024
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2024
Votants
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le quatre
avril
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G.
GAVAIRON
A.
ALTERO
R.
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-C,
FRANCOIS
B.
DANARD
P.,
GUILLOU
D.
KERHERVE
J.,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L.,
TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e HUONE,
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
Etaient
absents
excusés
: PELIZZA
A,
LE
COZT,
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E.
Brigitte
FRANCOIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
RRRRRR
RARE
EEE
RRRRRRRERRRRRRRRRRRRRARERRRERRRRRRRRERERRRRRRRERRRERRRRRRRRRRRRRRARERRRRIIRERRÈEER
OBJET
18 : DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°6
du
Conseil
municipal
du
4 novembre
2022
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Le
Maire
rend
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
aux
membres
du
Conseil
municipal.
Objet
Date
de
la décision
Bons
de
commandes
Convention
de
mise
à disposition
de
personnel
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
- Acquisition
parcelle
AD250
21/03/2024
(660,00€) Convention
de
mise
à disposition
de
personnel
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
- Acquisition
parcelles
AE3,
AE8,
A743
et
A778
(660,00€) Convention
de
mise
à disposition
de
personnel
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
- Acquisition
parcelles
B10
et
B11
21/03/2024
(660,00€) Convention
de
mise
à disposition
de
personnel
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
- Acquisition
portion
de
la parcelle
A651 (660,00€) Abattage
et
élagage
d'arbres
au
Bois
de
Pleuven
BELBEOC'H
(13
530,00€
HT)
21/03/2024
21/03/2024
14/03/2024
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240404-DELIB_2024_20-DE
Arrêtés
d'alignement
Alignement
de
voirie
- 14
Toulgoat
(n°DA-2024-06)
CURE"
Alignement
de
voirie
- 6
Kerguinou
(n°DA-2024-07)
16/02/2024
Alignement
de
voirie
- Lieu-dit
Kerancolven
{n°DA-2024-08)
YGRE
Recrutements
Recrutement
d'un
agent
pour
le poste
d'Animateur
01/03/2024
Recrutement
d un
agent
contractuel
pour
le
poste
de
01/03/2024
secrétaire
des
services
techniques
ï
1
Recrutement
d La
agent
pour
le
poste
d'Agent
de
01/04/2024
restauration
et
d'entretien
Après
délibération,
les
membres
du
conseil
municipal
prennent
ainsi
connaissance
de
l'exercice
de
la délégation.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Yvi,
le
8 avril
2024
Pour
copie
conforme
au
registre
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Premier
Adjoint,
Julien
KERHERVE
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécuiQe
de
cet
acte