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Déliberation - 2024 35 Finances Création régie recette Redevances occupation domaine public
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 35 Finances Création régie recette Redevances occupation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Reçu en préfecture le 13/09/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBE{ 12 :026-212600068-20240909-DEL 2024 35-DE
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d’ALLEX
N° 2024 35
Afférents au . Qui ont pris =
Conseil | Enexercice | part à la [Séance du 9 septembre 2024]
Municipal délibération
Le lundi 9 septembre 2024 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
23 23 20 d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
Date de la convocation Etaient présents résents : F5 septembre 2024 Gérard CROZIER, Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY,
Sylvie VACHON, Éric WAGON, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale
Date d’envoi en Préfecture REYNAUD, Fanny MOREL, Line NAUD, Emilie BESSON, Adla FRECHET, Laurent
12 septembre 2024 AUBRET, Semya WATBLED
Date d'affichage Etaient__excusé{e)s: Jean-Michel CHAGNON {procuration à Denis
16 septembre 2024 CORNILLON), Jocelyne CASTON (procuration à Gérard CROZIER), Louis QUAIRE (procuration à Sylvie VACHON), François DE SAINT VICTOR
[ RESDETATEUVOE | {procuration à Eric WAGON), Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET
Pour Contre | Abstention {procuration à Pascale REYNAUD), Margaux HELQUE, Sulian RENAUD
20 0 0 Secrétaire de séance : Fanny MOREL
FINANCES :
Création d’une régie de recette dédiée aux redevances d'occupation
du domaine public de la Commune d’Allex
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la nécessité de procéder à la création
d’une régie de recettes dans le cadre de la perception du produit des locations des salles municipales
et des redevances d'occupation du domaine public.
La régie sera installée au siège de la Mairie d’Allex, sise Avenue Henri Seguin — 26400 ALLEX.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 euros.
Il est précisé que le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des recettes encaissées au
moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque mois.
Le régisseur sera désigné par arrêté du Maire sur avis conforme du comptable. Sauf complément
RIFSEEP, le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds fixée, après avis du trésorier
principal de 140 euros par an, selon la réglementation en vigueur. Un compte de dépôts de fonds au
Trésor au nom du régisseur sera ouvert auprès de la Direction générale des finances publiques de
Valence.
202435 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Reçu en préfecture le 13/09/2024
Publié le
ID : 026-212600068-20240909-DEL 2024 35-DE
Après délibération, le Conseil municipal décide :
° D’approuver la création d’une régie de recettes dans le cadre de la perception du produit
des locations des salles municipales et des redevances d'occupation du domaine public,
e Etant précisé que les recettes correspondantes seront prévues au sein du Budget principal de fa Commune,
°e D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.
La délibération est adoptée à l'unanimité
Mme Fanny MOREL
Secrétaire de séance
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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