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Compte-Rendu - 2017.09.25 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Wattignies-la-Victoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017.09.25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU DE LA COMMUNE DE WATTIGNIES LA VICTOIRE

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2017

1

L’an deux mil dix-sept, le vingt-cinq du mois de septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de WATTIGNIES LA VICTOIRE se sont réunis en mairie, sous la présidence de M. LEVEQUE Jean, le Maire ;

Etaient présents : M. LEVEQUE Jean, Maire, M. BLYAU Michel, M. LOUGUET Alain, Adjoints, M. DERUE Alain, Mme DUBREUX Sylvie, M. VANDER VEECKEN Jean-Marie, M. TONDEUR Jérémie, Mme LESPINASSE Renée, Conseillers municipaux ;

Absent excusé: M. VERLINDEN Samuel, Mme ZANAGUIRAMANE Françoise .......................................... Absent non excusé :.........................................................................................................................

NOMBRE DE MEMBRES :

AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL : ................... 11

EN EXERCICE : ......................................................... 10

PRESENTS : .............................................................. 08

Secrétaire de séance : Michel BLYAU

DATE DE LA CONVOCATION : Jeudi 14 septembre 2017 DATE D’AFFICHAGE : mercredi 27 septembre 2017

Adoption du compte rendu du 30 juin 2017

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2017

APPROBATION DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIDEN-SIAN

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 1111-8, L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-16, L. 5215-20, L.5216-5, L. 5217-2, L 5711-1 de ce code,

Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2,

Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),

Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN- SIAN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,COMPTE RENDU DE LA COMMUNE DE WATTIGNIES LA VICTOIRE

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2017

2

Considérant que compte tenu de son implantation interdépartementale, de son savoir-faire acquis depuis plus de 60 ans, des moyens et des compétences dont il dispose et afin de pouvoir répondre à la demande de ses membres ou à d’autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes qui souhaiteraient lui transférer ou lorsque c’est possible lui déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI, le SIDEN-SIAN a décidé de renforcer son action dans le « Cycle de l’Eau » :

1/ En se dotant de trois compétences supplémentaires à la carte, à savoir :

La compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) dont les missions sont celles visées sous les 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

La compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) dont les missions sont celles visées au 5° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

La compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » dont les missions sont celles retenues pour les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB), sachant que le transfert des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8,

soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8,

soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

2/ En sollicitant auprès de Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin une demande de labellisation du SIDEN-SIAN en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le groupement des sous-bassins hydrographiques de la Sambre, de l’Escaut, de la Scarpe, de la Sensée, de la Marque et de la Deûle.

Cette labellisation permettra au Syndicat :

D’être un acteur proactif de la structuration de ce territoire,

D’envisager des coopérations avec tous les acteurs de ce territoire pour qui veut exercer une partie de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques » et « Prévention des Inondations » (GEMAPI) à savoir : les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixtes, EPAGES.

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 21 Juin 2017 approuvant les modifications statutaires précitées et par voie de conséquence, les statuts du Syndicat ainsi modifiés,

APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à 07 voix pour, 0 voix contre, 1abstention

ARTICLE 1 –

 D’approuver :

Les modifications de l’article IV des statuts du Syndicat par ajout des trois sous-articles suivants :

« IV. 6 – COMPETENCE C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8)

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) sur un territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.

Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C7 et C8, les missions définies aux 1°, 2° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :

1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.

2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.COMPTE RENDU DE LA COMMUNE DE WATTIGNIES LA VICTOIRE

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2017

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Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

IV.7/ COMPETENCE C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8)

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) sur un territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.

Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C6 et C8 :

1/ les missions définies au 5° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,

2/ A titre optionnel et dans la limite des compétences que détient ce membre, la possibilité pour le Syndicat d’assurer la mission définie au 4° du I de l’article L.211-7 de ce Code.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :

1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.

2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

IV.8/ COMPETENCE C8 DITE DU « GRAND CYCLE DE L’EAU »

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » sur un territoire donné.

Ces attributions sont celles retenues pour les Etablissements publics territoriaux de bassin au sens de l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Elles sont notamment les suivantes :

Faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides.

Contribuer s’il y a lieu à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

Assurer la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, l’action du Syndicat s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues qui fondent la gestion des risques d’inondation.

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

Les modifications de l’article V.2.2 « Modalités de transfert d’une nouvelle compétence au Syndicat » des statuts du Syndicat définissant plus précisément :

Les modalités de transfert, par un membre du Syndicat, d’une nouvelle compétence

Les modalités de transfert d’une compétence sur un territoire plus important.

1.3 - Les modifications de l’article VII « Comité du Syndicat » des statuts du Syndicat définissant les modalités de désignation des délégués au Comité du Syndicat au titre de chacune des nouvelles compétences transférées C6, C7, C8.COMPTE RENDU DE LA COMMUNE DE WATTIGNIES LA VICTOIRE

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2017

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1.4 Les modifications de l’article VIII « Contrats et conventions conclus avec des tiers et des membres du Syndicat » des statuts du Syndicat permettant au SIDEN-SIAN d’intervenir de manière conventionnelle avec des tiers membres ou non membres dans le domaine des missions définies du 1° au 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

ARTICLE 2 -

 D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.

NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN COMITES SYNDICAUX DES 24 MARS ET 21 JUIN 2017

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi Nôtre », Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 10 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune d’ESCAUTPONT sollicitant son retrait du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) et son adhésion simultanée au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération n° 8/2a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 24 Mars 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,, Vu la délibération en date du 28 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune de CUVILLERS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 9/2b et 26/4e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de ses réunions des 24 Mars et 21 Juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion de la commune de CUVILLERS avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 13 juin 2017 du Conseil Municipal de la commune de THUMERIES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 22/4a et 23/4b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’OSTRICOURT et THUMERIES avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 28 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune de CAULLERY sollicitant son retrait du SIVOM DE LA WARNELLE et son transfert simultané au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,COMPTE RENDU DE LA COMMUNE DE WATTIGNIES LA VICTOIRE

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2017

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Vu la délibération n° 25/4d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion de la commune de CAULLERY simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 24 Avril 2017 du Conseil Municipal de la commune de LA SELVE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine,

Vu la délibération n° 27/4f adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération en date du 21 Juin 2017 du Conseil Municipal de la commune de LA MALMAISON sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine,

Vu la délibération n° 28/4g adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE à 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT (Nord) simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CUVILLERS (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des commune d’OSTRICOURT et THUMERIES (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CAULLERY (Nord) simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 8/2a et 9/2b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 24 Mars 2017 ainsi que dans les délibérations n° 22/4a, 23/4b, 25/4d, 26/4e, 27/4f et 28/4g adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 21 Juin 2017.

Statuts de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois

Monsieur le Maire indique au conseil Municipal que, réuni le 28 juin 2017, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois a approuvé de nouveaux statuts communautaires afin :

 de prendre en compte le départ à compter du 1er janvier 2017 de la commune de Noyelles-sur-Sambre

 de prendre en compte dans les compétences les évolutions législatives ayant amené une nouvelle rédaction de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, les extensions de compétences intercommunales et les nouveaux critères d’attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée.COMPTE RENDU DE LA COMMUNE DE WATTIGNIES LA VICTOIRE

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2017

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Il donne lecture de ces nouveaux statuts et rappelle que cette modification ne sera définitive qu’après avoir été approuvée par une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

A 8 voix pour, 0 voix contre,0 abstention

APPROUVE les statuts de la Communauté de communes du cœur de l’Avesnois

Montant de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques

Le calcul de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications a été précisé par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-9, L47 et L48 du Code des postes et des communications électroniques.

Les montants maximaux aux redevances dues par les opérateurs pour l’occupation du domaine public routier sont fixés par l’article R20-52 du Code des postes et des communications électroniques, issu de ce décret.

Ces montants s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit 1er janvier 2006 et peuvent être revalorisés.

Il est proposé :

 De fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications, à savoir :

o 30€ le km d’artère en sous-sol

o 40€ le km d’artère en aérien

o 20€ le m² d’emprise au sol (cabine téléphonique par exemple) sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

 De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01)

 D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323

Pour information, le montant de la redevance d’occupation du domaine public due par l’opérateur de télécommunications France/Orange, peut être demandé sur les cinq années dernières, à savoir depuis 2013 :

Soit un total de 905.22€ pour les années 2012 à 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

 ADOPTE les tarifs dans les conditions énoncées ci-dessus pour les années 2013 à 2017

 PRECISE que ces tarifs seront revalorisés chaque année en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ‘indice TP 01)

Questions Diverses

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une citerne incendie va être posée rue du Planty courant du premier trimestre 2018 par Noréade ............................................................................................................................ Le conseil municipal rappelle aux habitants que le Rallye Charlemagne passera dans notre commune le weekend du 30/09 et 01/10/2017 route de Floursies et sur la RD 155 en direction de Beaufort. ........................................................... Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de mise en accessibilité des ERP de la commune un parking réservé aux PMR doit être fait devant l’Eglise, ainsi pour la sécurité il a pris un arrêté pour rendre la rue en sens unique. ....................... Information de Monsieur le Maire : le repas des aînés se déroulera le samedi 25 novembre 2017 .......................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................