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Déliberation - 1 157 vente VEFA Maison de services
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 1 157 vente VEFA Maison de services)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ja Saint Gervasy PP
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 1-157
Séance du 6 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 février
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GERVASY, régulièrement
convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire
OBJET DE LA DELIBERATION
Autorisation de cessions de lots volumétriques au sein du projet
« Maison de Services »
Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, Denise CLARION,
François PLAZAS, Marie MARTINEZ, Serge PAREDES, Martine PLOYE, Bertrand
CASTANER, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Aurore ZACCAGNINI.
Membres représentés : Jérémy VENTURA, Sébastien GIORDANO
Membres absents : Téo MONNIGADON, Felix FENELON
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de pouvoirs : 2
Date de la convocation : 31 janvier 2024
Secrétaire de séance : Aurore ZACCAGNINI
Rapporteur : Monsieur François PLAZAS
; RECU EN PREFECTURE 1
le 14/82/2825
Ap{ LE <« ‘ n L L L 1 Considérant le projet "Maison de Services" visant à améliorer l'offre de soins et de services et poursuivre le développement économique sur le territoire communal,
Considérant que ce projet prévoit la création de lots volumétriques destinés à accueillir des cabinets de professionnels médicaux, paramédicaux, de services …
Considérant que la commune souhaite céder ces lots à des entités conformément aux descriptifs annexés
à la présente délibération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 1511-3, qui dispose les communes, (...) sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus où aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de
crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1, qui dispose que "toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat (France Domaine). Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité »,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.2141- 2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales, L.2221-1 relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales, l'article L.3211-14 relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, et L.3221-1 relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'Etat (France Domaine) sur les projets de cession d'immeuble des collectivités territoriales,
Vu la consultation du Domaine pour avis en date du 30/01/2025,
Vu la réponse du Domaine en date du 31/01/2025 informant la commune que la demande d'avis ne répond pas aux modalités de consultation en vigueur depuis le 1e janvier 2017 (arrêté du 5 décembre 2016) et précisant qu'il est possible de procéder à l'opération décrite ci-dessous sans avis préalable du Domaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. D'AUTORISER la cession des lots volumétriques suivants, conformément aux plans, fiches
descriptives et prix de vente annexés à la présente délibération :
o Lot n°1 :à usage de pharmacie
o Lot n°2: à usage de cabinet infirmier
2. DE MANDATER Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature des actes de vente et de baux au profit des parties précitées.
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'application de la présente délibération.
Annexes :
e Plans des lots
+ Prix de vente de chaque lot.
Le secrétaire de séance
\
Aurore ZACCAGNINI
! REÇU EN PREFECTURE
le 14/82/2825
L Ap{ tion agréve E-hequlte n 1
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