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Déliberation - 7 209 emprunt maison de services
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 7 209 emprunt maison de services)
Thèmes du document : Banque, Santé, Investissement et développement économique,
Ja Saint Gervasy PR
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
7-209
Séance
du
4
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 4
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-GERVASY,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Joël
VINCENT,
Maire
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Réalisation
d'un
Contrat
de
Prêt
transformation
écologique
avec
tarification
bonifiée
d’un
montant
total
de
520
000
€ auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
le
financement
de
la
construction
d’une
Maison
de
Services
sur
la
commune
de
Saint-Gervasy
Membres
présents
: Joël
VINCENT,
Bernadette
FERCAK,
François
PLAZAS,
Marie
MARTINEZ,
Serge
PAREDES,
Martine
PLOYE,
Bertrand
CASTANER,
Sébastien
GIORDANO,
Emmanuelle
MARTINEZ,
Marie-Françoise
MARTINEZ,
Marie-Louise
PEREZ,
Alain
SOULIE,
Jérémy
VENTURA.
Membres
représentés
: Téo
MONNIGADON,
Denise
CLARION,
Felix
FENELON
Membres
absents
: Aurore
ZACCAGNINI
Nombre
de
membres
en
exercice
: 17
Nombre
de
membres
présents
: 13
Nombre
de
membres
excusés
: 4
Nombre
de
pouvoirs
: 3
Date
de
la
convocation
: 28
novembre
2025
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
FERCAK
Rapporteur
: Monsieur
François
PLAZAS Le
rapporteur
expose :
Depuis
plusieurs
années,
les
praticiens
de
la
commune
demandent
la
réalisation
d’un
bâtiment
pouvant
regrouper
en
un
même
équipement
l'ensemble
des
activités
médicales.
L'intérêt
de
ce
regroupement
réside
pour
les
praticiens,
en
la
possibilité
de
travailler
en
équipe,
d'organiser
mieux
leur travail
et
augmenter
l'amplitude
des
présences
de
médecins.
Il permet
également
de
mutualiser
certains
personnels
d'accueil
ou
de
maintenance.
il réside
aussi
dans
la facilitation
de
l'accès
aux
soins
pour
nos
administrés,
disposant
sur
place
de
la
plupart
des
services
de
santé
nécessaires.
Il permet
également
un
suivi
pluridisciplinaire
sans
déplacements
et
recherche
de
soignants
généralistes.
Le
plan
de
financement
de
ce
projet
est
détaillé
ainsi :
2
lots
de
ce
projet
seront
vendus
en
l'état futur
d'achèvement
(VEFA)
pour
des
montants
respectifs
de
105
416.66€
HT
et 558
666.66€
HT.
Par
ailleurs,
une
demande
de
fonds
de
concours
a
été
formulée
auprès
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Nîmes
Métropole
pour
montant
total
accepté
de
371
356.25€.
Un
emprunt
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et des
Consignations
est
nécessaire
pour
un
montant
de
520
000
€.
Ce
projet
sera
affecté
au
budget
annexe
locaux
commerciaux
de
la
commune
afin
notamment
d'assurer
un
meilleur
suivi
budgétaire. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
A
L'UNANIMITE
Pour
le
financement
de
cette
opération,
le
Maire,
est
invité
à
réaliser
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
un
Contrat
de
Prêt
composé
d'une
Ligne
du
Prêt
pour
un
montant
total
de
520
000
€ et dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes :
Ligne
du
Prêt
: Prêt
transformation
écologique
avec
tarification
bonifiée
Montant
: 520
000
euros
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
: 3
mois
(PSPL)
Durée
d’amortissement
: 30
ans
Dont
différé
d'amortissement
: 0
an
Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
Index
: Livret
À
1.7%
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
Livret
A
en
vigueur
à
la date
d'effet
du
contrat
+ 0.5
%
Révisabilité
du
taux
d’intérêt
à chaque
échéance
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: Prioritaire Absence
de
mobilisation
de
la totalité
du
montant
du
Prêt
: autorisée
moyennant
le
paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à l'issue
de
la
phase
de
mobilisation
Remboursement
anticipé
: autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le paièment
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler: 1A
Commission
d'instruction
: 0.06
%
(6
points
de
base)
du
montant
du
prêt
A
cet
effet,
le
Conseil
autorise
Monsieur
Joël
VINCENT,
Maire,
à
signer
seul
le
Contrat
de
Prêt
réglant
les
conditions
de
ce
Contrat
et
la ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds.
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
— f
Bernadette
FERCAK
Joël
VINCENT
6
7