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Déliberation - 0000AA33
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000AA33)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Démocratie,
MAIRIE
DE
BESANÇON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 mai 2022
Le Conseil Municipal, convoqué le 12 mai 2022, s'est réuni à la Chambre de
Commerce et d'industrie Territoriale du Doubs (CCIT)
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Ordre de passage des rapports en séance: 1, 2, 3, 5, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39,40, 41, 42, 43, 44, 45, 46,
47,48, 49, 50, 51
Étaient présents: Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY (à compter de la question n° 6), Mme Anne BENEDETTO, M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH, M. Sébastien COUDRY, M. Philippe CREMER, M. Laurent CROIZIER, M. Benoît CYPRIANI, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT, Mme Larine GAGLIOLO, Mme Sadia GHARET, M. Abdel GHEZALI, Mme Valérie HALLER, M. Damien HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT, M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, Mme Agnès MARTIN, Mme Carine MICHEL, Mme Marie-Thérèse MICHEL, Mme Laurence MULOT (jusqu'à la question n" 50 incluse), M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN, M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, M. André TERZO, Mme Anne VIGNOT,
Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF
Secrétaire: Mme Karima ROCHDI
Etaient absents: Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Olivier GRIMAITRE, M. Pierre-Charles HENRY,
M. Maxime PIGNARD, Mme Claude VARET
Procurations de vote: M. Guillaume BAILLY à Mme Christine WERTHE (jusqu'à la question n° 5 incluse), Mme Karine DENIS-LAMIT à Mme Laurence MULOT (jusqu'à la question n° 50
incluse), M. Olivier GRIMAITRE à Mme Pascale BILLEREY, M. Pierre-Charles HENRY à Mme Marie LAMBERT, M. Maxime PIGNARD à M. Ludovic FAGAUT, Mme Claude VARET à Mme Myriam LEMERCIER
OBJET : 51- Veu relatif à la situation de M. Salah HAMOURI, citoyen franco palestinien, proposé par
l'ensemble des élus de la majorité municipale
Délibération n° 2022/006821
025-212500565-20220519-D006821I0-DE
VIA DOTELEC - S2LOW
Le 25 mai 2022
RECU EN PREFECTURE 51
Vœu relatif à la situation de M. Salah HAMOURI, citoyen franco palestinien, proposé par l'ensemble des élus de la majorité municipale
Anne VIGNOT
Conseiller intéressé : 0 Rapport adopté à l'unanimité des suffrages exprimés Pour : 41 Contre : 0 Abstentions*: 12
'Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.
Eléments de contexte
Monsieur Salah Hamouri avocat franco-palestinien, père de deux enfants, a été arrêté le 7 mars 2022 par l'Etat d'Israël. Cela fait trois mois que Salah Hamouri est détenu contre sa volonté, sans motif
établi et jugement à ce jour.
Considérant :
La campagne menée par Amnesty international, organisme international de défense des droits de l'Homme et du respect de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, pour la libération de Salah
Hamouri.
Considérant :
Qu'aucun motif n'est retenu contre Salah Hamouri ;
Qu'à ce jour sa détention est arbitraire.
Considérant :
Le non-respect des traités internationaux des droits de l'Homme : Déclaration universelle des droits de l'Homme adoptée par l'assemblée générale de l'ONU en 1948, ONU dont Israël est membre.
Notamment les articles
9 : Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé
10: Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Considérant :
Le jumelage de la Ville de Besançon avec le camp Aqabat Jabr
Le jumelage de la Ville de Besançon avec la Ville d'Hadera
La Ville de Besançon demande :
Que soit libéré immédiatement Salah Hamouri
Que cesse l'acharnement juridique à son encontre, et celui de sa famille Que lui soit restituée sa carte de résident à Jérusalem
Le respect de la déclaration universelle des droits de l'homme,
Le respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la France le 4 novembre 1980, et par Israël le 3 octobre 1991, et notamment les articles : o 9 : droit à la liberté et à la sécurité, interdiction de la détention arbitraire o 14: égalité devant les tribunaux et les cours de justice. Droit au silence, présomption d'innocence, non bis in idem et dommage pour l'erreurjudiciaire
o 26: droit à l'égalité devant la loi.
A l'unanimité des suffrages exprimés (12 abstentions), le Conseil Municipal se prononce favorablement sur le vœu relatif à la situation de M. Salah HAMOURI, citoyen franco palestinien, proposé par l'ensemble des élus de la majorité municipale.
Pour extrait conforme,
La Maire, .>
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