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Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL SPECIAL du 3 mai 2016
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL SPECIAL du 3 mai 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°51 DEed
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
ATTRIBUEE AUX AGENTS
DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOMMULE, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES mu À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant,
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | des décisions |maximale des| pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BANON Michel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euro
principal
BERTHOMIEU Agnès | contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euro
ROUDIERE Marie- contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euro
Christine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Saint-Pons-de-Thomières, le 2 mai 2016
Le comptable, responsable du service des impôts des
* entreprises,
Jean-Jacques CHAUVEL
| se M
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES