Procès Verbal - PV 2026.06.08

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Procès Verbal - PV 2026.06.08 Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Darnieulles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026.06.08)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal du 4 juin 2026 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2026

COMMUNE DE DARNIEULLES

La réunion a débuté le 4 juin 2026 à 19h00 sous la présidence du Maire, Madame BLAISING Emmanuelle.

Membres présents :

Madame BANNEROT Aline

Madame BLAISING Emmanuelle - Maire

Madame DE MASSEY Estelle

Monsieur DIDIERLAURENT Sébastien

Monsieur GAILLARD Baptiste

Madame HAUMONTE Anne-Sophie

Monsieur HUMMEL Michel

Madame JEANMICHEL Dorine

Monsieur LAMBOLEY Alain

Madame LORANGE Valérie

Monsieur MATHIEU Denis

Madame MEREL Emilie

Madame MICHAU Aurélie

Monsieur THOUVENIN Gauthier

Monsieur VAUBOURG Gilles

Membres absents représentés :

-

Membres absents :

-

Secrétaire de séance : Madame DE MASSEY Estelle

Le quorum (plus de la moitié des 15 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Approbation du Conseil Municipal du 07 mai 2026

43_2026 - Vote du Compte Financier Unique

44_2026 - Création d'un emploi permanent d'ATSEM Principal de 2ème Classe à temps complet

45_2026 - Révision des tarifs de location de la salle des fêtes

46_2026 - Révision des tarifs de location de la Maison Polyvalente

47_2026 - Participation des communes scolarisant leurs enfants aux écoles de Darnieulles - Location box bibliothèque et Poste

48_2026 - Délégation d'investissement et d'entretien

49_2026 - Délibération de signature de la convention cadre unique proposée par le centre de gestion

50_2026 - Proposition de commissaires pour la constitution de la Commission communale des impôts directsProcès-verbal du 4 juin 2026 2

51_2026 - Demande de subvention "Coup de pouce" pour la nouvelle aire de jeux Place de la fête

- Demande d'achat de ventilateurs pour l'école élémentaire et la cantine

52_2026 - Délibération sur les IHTS

53_2026 - Délibération sur les frais de déplacement

54_2026 - Révision des tarifs des concessions de cimetière

- Point sur biens immobiliers communaux et "à l'abandon"

55_2026 - Nouveau référent licence IV

56_2026 - Modification du RIFSEEP

57_2026 - Instauration des autorisations spéciales d’absences

58_2026 - Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

59_2026 - Démolition aire de jeux

- Droits de préemption

- Questions diverses

- Approbation du Conseil Municipal du 07 mai 2026

Celui-ci est approuvé ainsi que toutes les délibérations s'y rapportant.

43_2026 - Vote du Compte Financier Unique

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Mme le maire s’étant retirée, sous la présidence de M. Michel HUMMEL ;

L'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique (CFU) se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du compte financier unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026.

Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. Michel HUMMEL s’est exécuté du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations de la section d’investissement et du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

DEPENSES RECETTES RAR

INVESTISSEMENT 455 499.32 € 424 423.62 € 1112.40 € FONCTIONNEMENT 1 025 289.41 € 1 323 183.54 € 0 €Procès-verbal du 4 juin 2026 3

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Mme le maire étant sortie au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2025 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le président : APPROUVE le compte financier unique du budget 2025 pour l’année 2025.

Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

15 voix pour

44_2026 - Création d'un emploi permanent d'ATSEM Principal de 2ème Classe à temps complet

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L313-1, L332-8-2° et L332-9,

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création à compter du 1er septembre 2026 d’un emploi d'ATSEM dans le grade d'ATSEM principal de 2ᵉ classe relevant de la catégorie C à temps complet pour une durée de 1607 heures annuelles, pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

• Aide à l'enseignant pendant les heures de classe

• Gestion des élèves durant la cantine et la garderie périscolaire

• Entretien des locaux scolaires

• Accompagnement des élèves dans le bus

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans.Procès-verbal du 4 juin 2026 4

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra donc justifier de son grade d'ATSEM et de son expérience. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

15 voix pour

45_2026 - Révision des tarifs de location de la salle des fêtes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de louer la salle des fêtes aux tarifs suivants :

• Weekend

o Pour les familles de Darnieulles 300,00 €

o Pour les familles extérieures 480,00 €

o Pour les associations locales 300,00 €

o Pour les associations extérieures 480,00 €

En cas de weekend prolongé (jeudi-vendredi-samedi-dimanche ou vendredi-samedi- dimanche-lundi) 550,00 €

• En semaine du lundi au jeudi (Jeudi soir ménage obligatoire effectué pour le vendredi matin 8h30)

o Demi-journée 110,00 €

o Journée 260,00 €

• Week-end de la Sylvestre 600 €

Caution pour toutes locations 800,00 €

Le paiement de la location, des consommations, éventuelles casses et pénalités, se fera après l'état des lieux de sortie.

En cas de prêt de la sonorisation, supplément de 150 € de caution sur le tarif de location. En cas de dégradation, la caution de 150€ sera encaissée.

Les consommations de gaz et d'électricité feront l'objet d'une facturation aux locataires. Les compteurs seront relevés à la prise des clés en mairie avant la location, et, lorsque les clés seront rendues après la location.

Les tarifs sont les suivants :

• Gaz 0.7731 €/kwh

• Electricité 0.31460 €/kwh

Pour la première réunion et assemblées générales des associations, la salle du dojo sera

gracieusement prêtée pour les réunions en semaine. Pour les réunions suivantes, elle

sera facturée 20.00€ la journée.Procès-verbal du 4 juin 2026 5

Une attestation d'assurance sera demandée avant chaque location, et la commune se réserve le droit d'en faire usage en cas de dégradations.

15 voix pour

46_2026 - Révision des tarifs de location de la Maison Polyvalente

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de louer la maison polyvalente, aux tarifs suivants :

• Weekend (du vendredi matin au dimanche soir)

o Pour les familles de Darnieulles 180,00 €

o Pour les familles extérieures 290,00 €

o Pour les associations locales : 180.00 €

o Pour les associations extérieures : 290.00 €

• Une journée en semaine du lundi au jeudi (Jeudi soir ménage obligatoire effectué pour le vendredi matin 8h00) : 75,00 €

Caution pour toutes les locations 500,00 €

Le paiement de la location, des consommations, éventuelles casses et pénalités, se fera après l'état des lieux de sortie.

La consommation d'électricité sera facturée aux locataires. Le compteur sera relevé le jour de la prise des clés de la salle et le jour où le locataire rend les clés en Mairie. Les tarifs des consommations d'électricité sont les suivants :

• Heures pleines 0,31913 €/kwh

• Heures creuses 0,22493 €/kwh

Pour la première réunion et assemblées générales des associations, la salle du dojo sera

gracieusement prêtée pour les réunions en semaine. Pour les réunions suivantes, elle

sera facturée 20.00€ la journée.

Une attestation d'assurance sera demandée avant chaque location, et la commune se réserve le droit d'en faire usage en cas de dégradations.

15 voix pour

47_2026 - Participation des communes scolarisant leurs enfants aux écoles de Darnieulles

Vu la convention signée avec les communes de Fomerey, Gigney, Mazeley et leurs accords lors d’une réunion en mars 1991 à Mazeley.

Vu les articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l’éducation ;

Entendu le rapport du Maire sur les charges de fonctionnement des écoles pour l’année 2025-2026,Procès-verbal du 4 juin 2026 6

Entendu le désir du Maire de maintenir un nombre suffisant d'enfants aux écoles de Darnieulles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

De fixer le montant de la participation scolaire aux écoles de Darnieulles à 850€ par enfant pour la rentrée scolaire 2026-2027.

15 voix pour

- Location box bibliothèque et Poste

La commune souhaite mettre en place de nouveaux contrats de fourniture téléphonie et internet, avec l'entreprise Est-team.

48_2026 - Délégation d'investissement et d'entretien

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (S.D.E.V), invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :

LE TRANSFERT AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES DE LA

COMPETENCE OPTIONNELLE « ECLAIRAGE PUBLIC », INVESTISSEMENT ET ENTRETIEN,

POUR LES ANNEES 2027, 2028, 2029 et 2030

Vu les Statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (SDEV) approuvés par

arrêté préfectoral n°DCL BFLI n° 029/2025 en date du 13 mai 2025,

Vu les « conditions techniques, administratives et financières » approuvées par

délibération du Comité du SDEV lors de la séance du 04/12/2025,

Vu les participations financières aux projets d’éclairage public, investissement et

entretien, votées par le Comité du SDEV lors des séances des 23/03/2022 pour

l’investissement et 04/12/2025 pour l’entretien,

Entendu son Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 VOIX

POUR,

• DECIDE DE TRANSFERER la compétence optionnelle « éclairage public », pour l’INVESTISSEMENT ET L’ENTRETIEN, au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges pour les années 2027, 2028, 2029 et 2030,

• INDIQUE que la commune NE DISPOSE PAS d’un contrat d’entretien en cours.Procès-verbal du 4 juin 2026 7

• TRANSMET au Syndicat un inventaire des points lumineux de la commune (nombre, nature, puissance) et la cartographie correspondante, si elle existe (dans le cas où la commune demande son adhésion à la compétence « éclairage public » pour la première fois).

15 voix pour

49_2026 - Délibération de signature de la convention cadre unique proposée par le centre de gestion

VU le code général de la Fonction Publique, notamment l’article L 452-40 et suivants ;

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération en date du 06 mars 2026 adoptant la convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 88 et autorisant le Président ou son délégué à signer cette convention avec les collectivités et établissements publics souhaitant y adhérer ;

VU la convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 88 entrée en vigueur le 27 mars 2026, et qui arrivera à échéance au 31 décembre 2032.

CONSIDERANT que le Code Général de la Fonction Publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

CONSIDERANT que l’accès des collectivités et établissements publics à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

CONSIDERANT qu’en raison d’une diversification importante de ses missions facultatives, le CDG 88 est aujourd’hui en mesure de proposer 16 conventions différentes aux collectivités et établissements publics des Vosges.

CONSIDERANT que dans un souci de facilitation de l’accès à ces missions facultatives, qui n’engendre un coût pour les collectivités et établissements publics que dans la mesure où ceux-ci les utilisent, les différents services du CDG 88 ont travaillé à la mise en place d’une convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 88.

CONSIDERANT qu’en ne délibérant qu’une seule fois, les collectivités et établissements publics pourront s’ouvrir la possibilité de recourir à l’ensemble de l’offre des missions facultatives du CDG 88 listées dans le règlement des missions, dont l’engagement financier n’interviendra que si la mission est expressément demandée.Procès-verbal du 4 juin 2026 8

CONSIDERANT que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre.

Le rapport de Madame le Maire étant entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• AUTORISE Madame Le Maire ou son délégué à signer la convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 88, couvrant la période du 5 juin 2026 au 31 décembre 2032, ainsi que les documents y afférents,

• AUTORISE Madame Le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la convention cadre unique du CDG 88,

• CONFIE à Madame Le Maire le soin d’informer le Conseil Municipal du recours à toute mission objet de la convention-cadre.

• DIT que les dépenses nécessaires, liées aux missions et accompagnements prévus par la convention cadre unique du CDG 88, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

15 voix pour

50_2026 - Proposition de commissaires pour la constitution de la Commission communale des impôts directs

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1650 ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la constitution de la Commission communale des impôts directs ;

Considérant que cette commission est composée du Maire ou de l’adjoint délégué, président, ainsi que de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants pour les communes de moins de 2 000 habitants ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de proposer au Directeur départemental des finances publiques une liste de contribuables en nombre double, soit vingt-quatre personnes, parmi lesquelles seront désignés les commissaires titulaires et suppléants ; Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste suivante pour la constitution de la Commission communale des impôts directs :

HUMMEL Michel HUMMEL Patricia MICHAU Aurélie

MICHAU Lloyd LAMBOLEY Alain LAMBOLEY Véronique

DE MASSEY Estelle DE MASSEY Nicolas MEREL Emilie

GAILLARD Baptiste THOUVENIN Gauthier JEANMICHEL DorineProcès-verbal du 4 juin 2026 9

VAUBOURG Gilles BANNEROT Aline MATHIEU Denis

MATHIEU Sylvie LORANGE Valérie LORANGE Gérôme

DIDIERLAURENT Sébastien HAUMONTE Anne-Sophie PATENAY Daniel

PATENAY Francine DELACROIX Lilian LEVEQUE Nicole

Article 2 : Dit que cette liste sera transmise à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, qui procédera à la désignation des commissaires titulaires et suppléants. Article 3 : Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

15 voix pour

51_2026 - Demande de subvention à la Région Grand Est au titre du Coup de pouce rural pour l’aménagement de l’aire de jeux rue des Sapins

Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la Région Grand est au titre du PACTE pour les Ruralités – Coup de pouce rural : projet aire de jeux enfants

Projet : Aire de jeux pour les enfants à proximité de la place de la fête

Montant estimatif des travaux HT : 19 994.45 € HT.

La commune de Darnieulles souhaite requalifier son aire de jeu pour les jeunes enfants.

Cet avant-projet est examiné par le Conseil municipal.

Le cout prévisionnel de l’opération est estimé à 19 994.45 € HT.

Madame Le Maire informe les conseillers municipaux que la Région Grand Est a mis en place un dispositif destiné aux Communes Rurales de 500 à 1 500 habitants.

Les communes bénéficiaires pourront prétendre à :

• Une aide de 30% plafonnée à 12 000€, dans la limite de 40 000€ de dépenses éligibles en investissement HT

Une seule aide régionale par commune (pour une ou plusieurs opérations rattachées au projet objet de la sollicitation, dans la limite des plafonds autorisés) sera accordée sur la période 2025-2028.

Suite à la démolition de l’aire de jeu située rue des sapins, pour des questions de sécurité et de mise en dangers, une étude a été faite pour recréer une aire de jeux pour enfants de 2-10 ans dans un premier temps et dans un second l’installation d’une structure d’ados avec une végétalisation de l’espace, une renaturation par création d’espace verts place de la fête et la création d’un accès PMR pour faciliter l’accès aux différentes infrastructures et ainsi développer les liens intergénérationnels.

Ce projet de réimplantation de l’aire de jeux pour enfants répond aux conditions d’éligibilité de cette aide Régionale.

Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite auprès de la Région Grand Est, une subvention au titre du « Coup de Pouce Rural » pour l’aménagement de l’aire de jeux enfants rue des sapins.Procès-verbal du 4 juin 2026 10

Le montant de la dépense correspondante est estimé à 19 994.45 € HT.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite solliciter la Région Grand-Est dans le cadre de son pacte pour les ruralités en mobilisant le dispositif dit « coup de pouce rural » à hauteur de 30% du montant des dépenses HT plafonnés à 40 000€ de dépenses éligibles soit 5 998.33 € HT selon le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Aire de jeu : 19 994.45 € HT Coup de pouce rural : 5 998.33 € HT

Autofinancement : 13 996.12 € HT

Total : 19 994.45 € HT Total : 19 994.45 € HT

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE l’opération et les modalités de financement ;

- AUTORISE Madame le maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès de la Région Grand-Est au titre du pacte pour les ruralités et de son dispositif « Coup de pouce rural »

15 voix pour

- Demande d'achat de ventilateurs pour l'école élémentaire et la cantine

La commune souhaiterait acheter 5 ventilateurs pour l'école élémentaire et la cantine.

52_2026 - Délibération sur les IHTS

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non completProcès-verbal du 4 juin 2026 11

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l'Etat le régime des IHTS,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au- delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :Procès-verbal du 4 juin 2026 12

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Décide :

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics sur demande de Madame le Maire ou d’un élu, et à condition que ce soit justifié et exceptionnel.

Article 2 : Sont bénéficiaires les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics relevant :

Filière Grade ou cadre d’emplois

Administrative Attaché/ Rédacteur/ Adjoint Administratif

Technique

Agent de maîtrise

Adjoint Technique

Article 3 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par l’attribution d'un repos compensateur.Procès-verbal du 4 juin 2026 13

Article 4 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 5 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif sur feuille prévue à cet effet et validé par Madame le Maire.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

14 voix pour

1 abstention : Madame LORANGE Valérie

53_2026 - Délibération sur les frais de déplacement

Dans un souci d’économie, tout déplacement doit être proscrit dans le cas où la situation peut être réglée par mail ou téléphone.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Les dépôts d’argent à la Trésorerie Epinal-Poincaré et/ou Banque Postale se feront à partir d’une autorisation de sortie par ordre de mission bimensuelle ou déposés par les élus.

Pour les Services Techniques, une demande doit être faite auprès de Madame le Maire ou, le cas échéant, auprès d’un élu si cela ne peut attendre, et avec un ordre de mission.

15 voix pour

54_2026 - Révision des tarifs des concessions de cimetière

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, adopte les tarifs suivants pour les concessions au cimetière communal, applicable au 1er juillet 2026 :

• Pour une durée de 15 ans : 150€

• Pour une durée de 30 ans : 180€

• Pour une durée de 50 ans : 250€

Les tarifs concernant le columbarium seront les suivants :

• Pour une durée de 15 ans : 450€

• Pour une durée de 30 ans : 690€

• Pour une durée de 50 ans : 850€

15 voix pour

- Point sur biens immobiliers communaux et "à l'abandon"

La nouvelle équipe municipale fait le point sur les biens laissés à l'abandon sur le territoire communal.Procès-verbal du 4 juin 2026 14

55_2026 - Nouveau référent licence IV

La Commune possède une licence IV (code licence 40). Cette dernière a fait l’objet d’une déclaration de mutation et translation le 11 avril 2003. C’est Monsieur PRETOT Jean Pierre, Conseiller Municipal, qui était devenu nouvel exploitant lors d’une délibération du 2 juillet 2020.

Aujourd’hui et suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner un nouvel exploitant suite au départ de Monsieur PRETOT.

Après en avoir délibéré, Monsieur Gilles VAUBOURG est désigné comme nouvel exploitant à l’unanimité du Conseil Municipal. Une déclaration de mutation est nécessaire et l’intéressé devra obligatoirement suivre la formation « permis d’exploitation ».

15 voix pour

56_2026 - Modification du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27/02/2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 07/07/2026,

Vu le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale (IFSE). A cela, doit s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.Procès-verbal du 4 juin 2026 15

Première partie : L’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE)

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur l’éventuelle prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 1 : IFSE :

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires

L’IFSE est attribuée :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

- aux agents contractuels de droit public

Filières et cadres d’emplois concernés :

- Filière administrative : Attaché Territorial, Rédacteur, Adjoint Administratif - Filière technique : Agent de Maîtrise, Adjoint Technique

- Filière sociale : ATSEM

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères (annexe tableau montants RIFSEEP)

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts. La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus :

• 4 groupes de fonctions pour les catégories A,

• 3 groupes de fonctions pour les catégories B,

• 2 groupes de fonctions pour les catégories C

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles-mêmes le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.

Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :Procès-verbal du 4 juin 2026 16

• Encadrement, coordination, pilotage, conception

Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

• Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions

Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

• Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel

Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions…)

La collectivité souhaite prendre en compte l’expérience et le parcours professionnel des agents.

Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :

• Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public

• Nombre d’années d’expérience sur le poste

• Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité

• Capacité de transmission des savoirs et des compétences

• Parcours de formations suivis

Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE

Le montant maximum de l’IFSE est fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante. Voir tableau récapitulatif en annexe.

Article 5 : Attribution individuelle

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Conformément au décret n° 91-875, l’autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximum (et minimums si l'assemblée l'a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution et indicateurs du groupe et le système de cotation établi.

Article 6 : Réexamen de l’IFSE :

Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l’IFSE :

• En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d’encourager la prise de responsabilité) ;

• En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;Procès-verbal du 4 juin 2026 17

• Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

• En cas de changement de grade suite à une promotion

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.

Peut être prévu par l’autorité territoriale, un réexamen du montant de l’IFSE : Le réexamen du montant de l’IFSE s’effectue au regard de l’expérience professionnelle acquise, selon le cas échéant, et annuel.

NB : Rien ne semble interdire à une collectivité qui le souhaiterait la mise en place d’un réexamen annuel ou tous les 2 ans.

Article 7 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et versé annuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet et à demi-traitement.

Article 8 : Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Deuxième partie : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel annuel d’évaluation.

Article 9 : CIA

L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Le compte rendu de l’entretien professionnel, et, en particulier, la grille d’évaluation de la manière de servir, constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.

Article 10 : Bénéficiaires

Le CIA est attribué :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

- aux fonctionnaires titulaires

- aux agents contractuels de droit public

Filières et cadres d’emplois concernés :

- Filière administrative : Attaché Territorial, Rédacteur, Adjoint Administratif - Filière technique : Agent de Maîtrise, Adjoint Technique

- Filière sociale : ATSEM

Article 11 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L’autorité territoriale se basera sur l’entretien professionnel annuel des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Social Territorial.Procès-verbal du 4 juin 2026 18

Critères utilisés pour apprécier l’engagement et la manière de servir :

• Résultats professionnels

• Sens du service public de l’agent

• Capacité d’encadrement

• Investissement personnel

• Atteinte des objectifs

• Qualités relationnelles

• Capacité à s’adapter aux exigences du poste et à son évolution

Article 12 : Fixation des montants maximum du C.I.A.

Le montant maximum du C.I.A. est fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante.

Voir en annexe montants plafonds

Article 13 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, l’autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe cités à l'article 11 et du système de cotation établi. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 14 : Périodicité de versement du C.I.A.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et versée annuellement après réalisation de l’entretien professionnel selon les critères d’évaluation du travail de l’agent précisés ci-dessus, pour les filières technique et sociale. Et mensuellement (par douzième) pour la filière administrative.

Article 15 : Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 16 : Cumul

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :Procès-verbal du 4 juin 2026 19

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de régisseur de recettes ou d’avances

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

• les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.)

• les avantages collectivement acquis (exemple 13ème mois)

• l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

• la prime d’encadrement éducatif de nuit,

• l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

• les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

• L’indemnité d’astreinte, de permanence ou d’intervention

• indemnité pour travail dominical régulier,

• indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

• indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

• la prime « Grand âge » ;

• la prime exceptionnelle COVID-19.

Article 17 : Les modalités de maintien ou de suppression / Absentéisme

En cas d’absence, l’attribution de l’IFSE et du CIA se fera au prorata temporis. La part fixe IFSE

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire ☐ OUI ☒ NON

Si oui, en suivant le sort du traitement ☐ OUI ☐ NON

L’IFSE suivra également le sort du traitement durant les congés suivants :

• Congés annuels

• Congés pour accident du travail et maladie professionnelle

• Congés d’adoption, de maternité et de paternité

En cas de congé de longue durée, l’IFSE sera suspendue.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.Procès-verbal du 4 juin 2026 20

En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera versée au prorata du temps de travail effectif de l’agent.

En cas de congé de longue maladie ou de grave maladie, l’IFSE sera suspendue.

La part variable CIA

Le montant du Complément Indemnitaire Annuel est directement lié à la réalisation de l’entretien professionnel de l’année N, et sera versé en N+1.

En cas d’impossibilité de réalisation d’entretien professionnel de l’année N pour cause d’absence (ex : maladie, accident, maternité…), le CIA sera versé en N+1 à l’issue de l’entretien professionnel réalisé à la reprise de service.

Le CIA est non reconductible d’une année sur l’autre.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part de CIA qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Article 18 : Montants maximum de l’IFSE et du CIA :

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20/04/2016 a modifié l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/84 : « l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères sans que la somme des 2 parts (IFSE et CIA) dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ». Le CIA ayant un caractère complémentaire, sa part ne devrait pas excéder celle de l’IFSE. Voir tableau récapitulatif des montants plafonds joint

Article 19 : Clause de sauvegarde / maintien du régime antérieur

« En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale ne maintient pas à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure ».

La collectivité décide de ne pas maintenir le niveau indemnitaire actuel des agents.

Article 20 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 21 : Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 22 : Exécution

L’autorité territoriale et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.Procès-verbal du 4 juin 2026 21

Article 23 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2026.

14 voix pour

1 abstention : Madame LORANGE Valérie

57_2026 - Instauration des autorisations spéciales d’absences

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.622-1 et suivants, Vu l’avis favorable du Comité Social territorial du 07/07/2026,

Considérant ce qui suit :

Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.

La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminer localement, après délibération.

Il est donc proposé d’octroyer des autorisations spéciales aux agents de la collectivité dans les conditions définies ci-dessous.

Article 1 – Agent éligibles

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, non complet ou partiel. Article 2 – Conséquences de l’ASA sur le temps de travail et la carrière de l’agent Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

▪ L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),

▪ La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,

▪ L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.

Les ASA liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels. De même, elles ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.

Le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Ou

Le temps d’absence occasionné par ces ASA est sans incidence sur la constitution des jours de RTT.

Article 3 – Modalités d’octroi des ASA

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l’exception des autorisations d’absences liées au décès d’un enfant, qui sont octroyées de droit à l’agent.Procès-verbal du 4 juin 2026 22

Les autorisations d’absences qui se décomptent en jours, indépendamment du temps de travail prévu sur les jours en question, peuvent également être utilisées par demi-journées, et peuvent être prises de manière continue ou discontinue.

Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence, mais l’autorité territoriale peut également décider de l’octroyer sur une autre période, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’évènement (sauf dispositions contraires).

Est également accordé un délai de route pour les mariages et décès, de 48 heures maximum aller-retour en fonction du lieu de l’évènement, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.

Article 4 – Les ASA de droit :

Sans qu’il y ait besoin de délibérer, la collectivité rappelle aux agents les autorisations spéciales d’absences et congés dont le bénéfice leur est octroyé par les textes législatifs et/ou réglementaires.

• Les ASA liées à des événements familiaux :

Objet Durée Observations Références

Naissance ou adoption

3 jours ouvrables

pris dans les 15

jours qui suivent

l’événement

Congé et non plus

ASA depuis 2020

Congé accordé sur

présentation d’une

pièce justificative

Cumulable avec le

congé paternité

Ordonnance

n°2020-1447 du

25/11/2020

Décès d’un enfant :

Agé de plus de 25 ans

Agé de moins de 25 ans ou lui-

même chargé de famille ou d’une

personne âgée de moins de 25

dont l’agent a la charge effective et

permanente.

12 jours ouvrables

14 jours ouvrables

Justificatif à fournir

Article L.622-2

du CGFPProcès-verbal du 4 juin 2026 23

Jours supplémentaires et

fractionnables dans un délai d’un

an à compter du décès

8 jours

• Les ASA liées à la maternité et à la parentalité :

Objet Durée Observations Références

Aménagement des horaires

de travail

Dans la

limite

d’une

heure par

jour

Autorisation

accordée sur

demande de

l’agent et sur avis

du médecin du

travail, à partir du

3ème mois de

grossesse compte

tenu des nécessités

des horaires du

service

→ Circulaire

NOR/FPPA9610038C du 21

mars 1996 relative au

congé de maternité ou

d’adoption et aux

autorisations d’absence

liées à la naissance

→ QE n°69516 du 19

octobre 2010

Séances préparatoires à

l’accouchement

Durée des

séances

Autorisation

susceptible d’être

accordée sur avis

du médecin de la

médecine

professionnelle au

vu des pièces

justificatives

→ Circulaire

NOR/FPPA9610038C du 21

mars 1996 relative au

congé de maternité ou

d’adoption et aux

autorisations d’absence

liées à la naissance

Examens médicaux : 7 prénataux

et 1 postnatal Durée de l’examen

Article L. 622-1 CGFP par

renvoi à l'article L 1225-16

du code du travail

Accompagnement aux examens

médicaux dans le cadre d’une

grossesse ou d’une PMA pour le

conjoint/concubin/partenaire de

PACS

Durée de

l’examen

dans la

limite de 3

Article L. 622-1 CGFP par

renvoi à l'article L 1225-16

du code du travailProcès-verbal du 4 juin 2026 24

rendez-

vous

L’agent bénéficiant d’une

assistance médicale à la

procréation (PMA) pour les actes

médicaux nécessaires

Durée de

l’examen

Article L. 622-1 CGFP par

renvoi à l'article L 1225-16

du code du travail

Les agents engagés dans une

procédure d'adoption pour se

présenter aux entretiens

obligatoires nécessaires à

l'obtention de l'agrément dans la

limite de 5 jours par procédure

d’agrément

Durée des

entretiens

Un décret va

paraître pour

définir le nombre

maximal d’ASA

Article L. 622-1 CGFP par

renvoi à l'article L 1225-16

du code du travail

Décret n° 2025-1439 du 31

décembre 2025 relatif aux

autorisations d’absence

du salarié engagé dans

une procédure

d’adoption (JO du

1er janvier 2026)

Allaitement

Dans limite

d’une

heure par

jour à

prendre en

2 fois

→ Circulaire

NOR/FPPA9610038Cdu 21

mars 1996 relative au

congé de maternité ou

d’adoption et aux

autorisations d’absence

liées à la naissance

→ QE n°69516 du 19

octobre 2010

→ Article 46 de la loi

n°2019-828 du 6 août

2019

• Les ASA liées à des motifs professionnels et syndicaux :

Objet Durée Observations RéférencesProcès-verbal du 4 juin 2026 25

Visite devant le médecin

de prévention dans le

cadre de la surveillance

médicale des agents

Durée de la

visite

Convocation à fournir

Article 23 du décret n°85-

603 du 10 juin 1985 relatif

à l'hygiène et à la sécurité

du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle

et préventive dans la

fonction publique

territoriale

Examens médicaux

complémentaires pour

les agents soumis à des

risques particuliers, les

agents handicapés et les

femmes enceintes

Durée des

examens

Convocation à fournir

Mandat syndical :

congrès national 10 jours par an

Convocation à fournir

au moins 3 jours à

l’avance, aux agents

désignés par

l’organisation

syndicale, justifiant du

mandat dont ils ont

été investis

Article L. 214-3 et L. 214-4

du CGFP (ancien décret

n°85-397 du 3 avril 1985)

Mandat syndical :

congrès internationaux

ou réunion des

organismes directeurs

20 jours par an

Mandat syndical :

réunion des organismes

directeurs de sections

syndicales

1 heure

d’absence pour

1000 heures de

travail

effectuées par

l’ensemble des

agents

Autorisations accordées

aux représentants

appelés à siéger :

- aux organismes

statutaires (CAP, CST,

F3SCT, CSFPT, CNFPT...)

- à des réunions de

travail organisées par

l'administration ;

Délai de route

+

Délai prévisible

de la réunion

+

Article L. 214-3 et L. 214-7

du CGFP (ancien décret

n°85-397 du 3 avril 1985)Procès-verbal du 4 juin 2026 26

- à des négociations

collectives en faveur des

agents (articles L.221-

àL.221-4 et L.222-1 et

L.222-2 du CGFP)

Temps pour la

préparation et le

compte-rendu

• Les ASA liées à des motifs civiques :

Objet Durée Observations Références

Juré d’assises

Durée de la session

Fonction de juré

obligatoire

(convocation à fournir)

→ Article 267 du

Code de procédure

pénale

→ Articles R. 139 et R.

140 du Code de

procédure pénale

Témoin devant le juge

pénal Durée de la session

Citation à comparaître

ou convocation à

fournir

QE JO AN n°75096 du

5 avril 2011

Agents sapeurs-

pompiers volontaires :

formation initiale

30 jours au moins

répartis au cours des

3 premières années

de l’engagement

dont au moins 10

jours la première

année

Information de

l’autorité territoriale

par le SDIS deux mois

au moins à l’avance

concernant les dates et

la durée des actions de

formation

Etablissement

recommandé d’une

convention entre

l’autorité territoriale et

le SDIS pour encadrer

les modalités de

délivrance des

autorisations

d’absence

→ Loi n°96-370 du 3

mai 1996 relative au

développement du

volontariat dans les

corps de sapeurs-

pompiers

→ Circulaire NOR/PR-

MX9903519C du 19

avril 1999

Agents sapeurs-

pompiers volontaires :

formation de prévention

5 jours au moins par

an

Agents sapeurs-

pompiers volontaires :

intervention

Durée des

interventionsProcès-verbal du 4 juin 2026 27

Agents membres d’une

association agréée en

matière de sécurité civile

(mise en œuvre du plan

Orsec ou à la demande

de l’autorité de police

compétente en cas

d’accident, sinistre ou

catastrophe)

Durée de

l’intervention ou de

la mission

Article L. 622-3 du

CGFP

Cette liste ne saurait être exhaustive. Il conviendra d’ajouter toute nouvelle autorisation spéciale d’absence de droit que les textes législatifs ou réglementaires instaureraient au profit des agents publics.

L’assemblée délibérante,

Décide

• D’instaurer les autorisations spéciales d’absence ci-après au profit des agents dans les conditions précisées dans la présente délibération ;

▪ Les ASA liées à des événements familiaux :

Objet Durée Observations Références

Mariage ou PACS de l’agent 4 jours

Article L. 622-1 CGFP

Circulaire ministérielle

du 7 mai 2001

QE n°44068 JO AN du 14

avril 2000

QE n°30471 JO Sénat du

29 mars 2001

Mariage d’un enfant 1 jour

Mariage d’un ascendant,

frère, sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère,

belle-sœur

0

Décès du conjoint, partenaire

de PACS, concubin 4 joursProcès-verbal du 4 juin 2026 28

Décès des ascendants : père,

mère, belle-mère, beau-père

de l’agent

2 jours

Justificatif à

fournir

Décès des autres ascendants 0 jour

Décès des autres descendants

autres qu’un enfant 1 jour

Décès des collatéraux (frère,

sœur, oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-sœur)

1 jour

Maladie très grave du

conjoint, partenaire de PACS,

concubin

En fonction de la

maladie

Maladie très grave d’un

enfant

En fonction de la

maladie

Maladie très grave d’un

ascendant, collatéral

En fonction de la

maladie

Garde d’un enfant :

• Malade

• Fermeture imprévue

de l’établissement

d’accueil

• Hospitalisation ou

soins urgents

En fonction de la

durée des obligations

hebdomadaires de

service de l’agent.

Doublement possible

(voir réf. Juridiques).

Circ. min. FP n° 1475 du

20 juillet 1982 ;

Note d'information du

Ministère de l'Intérieur

et de la Décentralisation

n° 30 du 30 août 1982.

• Les ASA liées à des événements de la vie courante :

Objet Durée Observations Références

Durée du temps du don +

déplacement entre le lieu

→ QE n°50 du 18 décembre

1989Procès-verbal du 4 juin 2026 29

Don du sang de travail et de

prélèvement

Pièce

justificative

→ Article D. 1221-2 du Code

de la Santé publique

Rentrée scolaire

Aménagement d’horaires

accordé ponctuellement

Circulaire n°B7/08-2168 du 7

août 2008 relative aux facilités

d'horaires accordées aux

pères ou mères de famille

fonctionnaires et employés

des services publics à

l'occasion de la rentrée

scolaire

Concours et

examens en rapport

avec

l’administration

locale

Les jours des épreuves et

la veille si le lieu du

concours ou de l'examen

implique un déplacement

important (hors

départements limitrophes)

Loi n°84-594 du 12 juillet 1984

Décret n° 85-1076 du 9

octobre 1985

Déménagement de

l’agent 1 jour

*Cette liste n’est qu’indicative, et toute demande d’autorisation d’absence doit être étudiée au cas par cas, y compris pour une fête qui ne serait pas mentionnée dans la circulaire (CE, 26 octobre 2012, M. A., B., n°346648 / Décision du Défenseur des droits n°MLD-2024-15 et Rappel à la loi du Défenseur des droits n°2024-007 du 01/07/2024).

• D’autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de cette délibération ;

• De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE à 14 voix pour des membres présents

14 voix pour

1 abstention : Madame LORANGE Valérie

58_2026 - Délégations consenties au Maire par le Conseil municipalProcès-verbal du 4 juin 2026 30

OBJET : Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Considérant qu'il y a intérêt, pour la bonne administration des affaires communales, à déléguer au Maire certaines attributions du Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 :

Madame le Maire est chargée, pour la durée du mandat, et par délégation du Conseil municipal :

1. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

2. De signer tous devis, contrats, bons de commande, marchés, avenants et documents s'y rapportant nécessaires au fonctionnement courant des services communaux. 3. De conclure et signer les contrats relatifs :

• à la téléphonie fixe et mobile ;

• aux abonnements internet ;

• aux fournitures d'électricité, de gaz et d'eau ;

• aux cartes carburant ;

• aux contrats de maintenance, d'entretien et de vérification réglementaire ; • aux logiciels, licences et services informatiques ;

• aux prestations de services nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 4. De signer les conventions de prestation de services, conventions techniques, conventions de partenariat et conventions administratives n'emportant ni transfert de propriété ni engagement financier pluriannuel non inscrit au budget.

5. De renouveler, modifier ou résilier les contrats et conventions mentionnés ci-dessus lorsque l'intérêt de la commune le justifie.

Article 2 :

Conformément à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rendra compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la présente délégation.

Article 3 :

La présente délibération est applicable dès sa transmission au contrôle de légalité et sa publication.

Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.

15 voix pour

59_2026 - Démolition aire de jeux

Le Conseil Municipal de la commune de Darnieulles,Procès-verbal du 4 juin 2026 31

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Considérant que les équipements composant l’aire de jeux pour enfants située rue des sapins présentent un état de vétusté avancé ;

Considérant que plusieurs structures de jeux ne répondent plus aux exigences actuelles de sécurité applicables aux équipements destiné au public ;

Considérant que le coût de remise en conformité et de rénovation de ses installations apparaît disproportionné au regard de leur ancienneté et de leur état général ; Considérant qu’il appartient à la commune d’assurer la sécurité des usagers et de prévenir tout risque d’accident ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité :

Article1 : D’autoriser la démolition et l’enlèvement de l’ensemble des équipements composant l’aire de jeux pour enfants située rue des Sapins.

Article 2 : De procéder à la mise en sécurité immédiate du site jusqu’à la réalisation des travaux de démontage.

Article 3 : D’autoriser Madame Le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires et à signer tout document relatif à cette opération.

Article 4 : D'inscrire les dépenses correspondantes au budget.

15 voix pour

- Droits de préemption

Biens mis en vente :

• 35 rue de la Croix de Romont pour 125 000 €

• 180 rue des ormes pour 280 000 €

• 67 rue des Bouleaux pour 200 000 €

• 441 rue de la Gare pour 170 000 €

• 74 impasse des Tilleuls (1/4 de maison) pour 45 000 €

Terrain mis en vente :

• Parcelle Lieu-dit Pré Fichon

Questions diverses

- Problème de vidage de graisse place des ateliers communaux.

- Nous avons reçu les kits de canicule à la maire (fascicules).

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h30.Procès-verbal du 4 juin 2026 32

Madame DE MASSEY Estelle

Secrétaire de séance

Madame BLAISING Emmanuelle,

Maire

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