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Compte-Rendu - conseil 17 03
Document publié le Jeudi 17 mars 2016 par la commune de Mamers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 17 03)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
2016/ 13
COMPTE RENDU
Séance du Conseil Municipal
du 17 mars 2016
Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le jeudi 17 mars 2016 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.
Présents :
Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame BRYJA Caroline, Monsieur GOMAS Vincent, Monsieur VRAMMOUT Jacky, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame BRIANT Renée, Monsieur VILLE Christophe, Monsieur PAUMIER Régis, Madame LEGER Madeleine, Madame COLIN Stéphanie, Monsieur RANNOU Ludovic, Madame CHAUDEMANCHE Delphine, Monsieur LEPINAY Alain, Monsieur CHEVREUL Emmanuel, Madame LOUVARD Alice, Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud, Madame BAYLE DE JESSE Cécile.
Absents et excusés avec pouvoirs :
Madame HERVE Annie, avec pouvoirs à Madame PLESSIX Sandrine.
Monsieur RAVERAT Laurent, avec pouvoirs à Madame LEGER Madeleine. Monsieur DELAUNAY Jérôme, avec pouvoirs à Monsieur BEAUCHEF Frédéric. Madame AUBRY Delphine, avec pouvoirs à Monsieur EVRARD Gérard. Madame GAIGNARD Marion, avec pouvoirs à Monsieur GOMAS Vincent. Monsieur GUERIN Jean-François avec pouvoirs à Monsieur CHEVREUL Emmanuel.
Absentes et excusées :
Madame MAUDET Corinne, Madame BARRAUD Amélie.
Monsieur GOMAS Vincent a été désigné secrétaire de séance.
Nombres de membres
En exercice : 29
Présents : 21
Date de la convocation : 07/03/2016
Date d'affichage : 10/03/2016
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 14
SOMMAIRE
Communication des décisions du maire (dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire) :
N° 2016/03 : Vente 4 stères de bois
N° 2016/04 : Tarifs sorties ALSH – vacances février 2016
N° 2016/05 : Tarif soirée raclette Espace Jeunesse
N° 2016/06 : Vente faitout du restaurant municipal
N° 2016/07 : Tarifs piscine municipale – à effet du 1er février 2016
N° 2016/08 : Vente ferraille
N° 2016/09 : Vente divers objets hors d'usage du restaurant municipal
N° 2016/10 : Tarif location nacelle
N° 2016/11 : Tarifs sortie Speed Park Espace Jeunesse – février 2016
N° 2016/12 : Renouvellement ligne de trésorerie
N° 2016/13 : Tarif sortie bowling Espace Jeunesse
N° 2016/14 : Tarif sortie billard Espace Jeunesse
2016/010 Installation nouveau conseiller municipal
2016/011 Commission Appel d'Offres - modification
2016/012 Commissions municipales – modification
2016/013 Avenir des écoles publiques de Mamers
2016/014 Compte de gestion budget Ville – exercice 2015
2016/015 Compte administratif budget Ville – exercice 2015
2016/016 Budget Ville – affectation des résultats 2015
2016/017 Compte de gestion budget Assainissement collectif – exercice 2015
2016/018 Compte administratif budget Assainissement collectif – exercice 2015
2016/019 Budget Assainissement collectif – affectation des résultats 2015
2016/020 Compte de gestion budget BICA - exercice 2015
2016/021 Compte administratif budget BICA - exercice 2015
2016/022 Budget BICA – affectation des résultats 2015
2016/023 Débat d'orientation budgétaire des budgets Ville, Assainissement collectif et
BICA
2016/024 Budget Ville de Mamers – créances éteintes
2016/025 Subvention sortie scolaire (Ecole Jules Verne)
2016/026 Personnel municipal – paiement de cadeaux pour départ en retraite
2016/027 Convention de partenariat – exposition "Une Ville de garnison dans la Grande
Guerre"
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 15
Le compte rendu de la séance du 3 février 2016 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.
Il n'y a pas de remarque quant aux décisions relatées dans la synthèse.
Installation nouveau conseiller municipal
Monsieur le Maire rappelle la démission du conseil municipal de Monsieur Pierre LEVESQUE, puisqu'elle avait été signalée lors de la précédente séance du conseil municipal. Cependant, il n'avait été possible d'installer un nouveau membre suite aux différents désistements. Monsieur LEPINAY Alain a ainsi été convoqué à cette séance, et il convient de procéder à son installation au sein du conseil municipal. Monsieur BEAUCHEF lui souhaite la bienvenue, précisant qu'il s'agit d'un retour pour Monsieur LEPINAY, puisqu'il fut conseiller municipal dans la précédente mandature.
Réf : 2016/010
Considérant la démission de Monsieur LEVESQUE Pierre,
Considérant qu'il convient d'installer un nouveau membre au conseil municipal, Vu la liste d'Emmanuel CHEVREUL aux dernières élections municipales, Considérant que Madame ESLAN Sylvie, Monsieur LOTTON Serge et Madame TESSIER Nicole n'ont pas souhaité siéger au conseil municipal,
Considérant que Monsieur LEPINAY Alain a accepté d'y siéger,
Monsieur le Maire déclare Monsieur LEPINAY Alain installé dans ses fonctions de conseiller municipal au sein du Conseil Municipal de la Ville de Mamers.
Commission Appel d'Offres – modification
Monsieur Pierre LEVESQUE était membre suppléant de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).
Compte tenu de sa démission, il convient de procéder à son remplacement par le biais d'une nouvelle élection.
Les membres titulaires de la CAO sont élus au sein de la collectivité à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L'élection des membres de la CAO est votée au scrutin secret, sauf si la collectivité décide à l'unanimité de procéder au scrutin public. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 16
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la CAO doit être composé du Maire (Président de la CAO) et de 5 membres du conseil municipal.
Réf : 2016/011
Annule et remplace la délibération n° 2014/033
Les membres titulaires de la CAO sont élus au sein de la collectivité à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L'élection des membres de la CAO est votée au scrutin secret, sauf si la collectivité décide à l'unanimité de procéder au scrutin public. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la CAO doit être composé du Maire (Président de la CAO) et de 5 membres du conseil municipal.
Deux listes se présentent à cette élection : la première se compose de Gérard EVRARD, Vincent GOMAS, Bernard SEILLE, Marion GAIGNARD, Sandrine PLESSIX, Caroline BRYJA, Renée BRIANT, Michel LE MEN ; la seconde d’Emmanuel CHEVREUL et LEPINAY Alain.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
nombre de bulletins : 27
bulletins blancs ou nuls : 0
suffrages exprimés : 27
majorité absolue : 15
La première liste a obtenu 22 voix, et la seconde 5 voix.
Monsieur Frédéric BEAUCHEF étant le président de la CAO, les 5 membres de la CAO sont par conséquent :
Membres titulaires :
Gérard EVRARD ;
Vincent GOMAS ;
Bernard SEILLE ;
Marion GAIGNARD ;
Emmanuel CHEVREUL.
Membres suppléants :
Sandrine PLESSIX ;
Caroline BRYJA ;
Renée BRIANT ;
Michel LE MEN ;
Alain LEPINAY.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 17
Commissions municipales – modification
Compte tenu de la démission de Pierre LEVESQUE, il convient de procéder à son remplacement au sein des différentes commissions.
Pour rappel, Pierre LEVESQUE était :
membre de la commission municipale travaux-urbanisme ;
membre de la commission municipale administration générale ;
membre de la commission municipale accessibilité.
Monsieur le Maire rappelle que dans les communes de plus de 1000 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la re- présentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s'efforcer de rechercher la pon- dération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant. Monsieur BEAUCHEF précise que plusieurs échanges se sont opérés avec les membres de la minorité afin de répondre au mieux à leurs souhaits, à savoir réaffectation dans les différentes com - missions de Messieurs CHEVREUL, GUERIN et LEPINAY.
Réf : 2016/012
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération de cette séance n° 2016/010 installant Monsieur LEPINAY Alain conseiller municipal, suite à la démission de Monsieur LEVESQUE Pierre,
Vu la délibération n° 2014/021 concernant la création et la constitution des commissions municipales, annulée et remplacée par la délibération n° 2015/046,
Considérant que leur composition doit être revue,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les compositions des commissions municipales suivantes.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2015/046 ; les dispositions particulières de la délibération n° 2014/021 demeurent inchangées et sont les suivantes. Le président de chaque commission est le premier cité de chaque commission ; Une commission restreinte des finances est également constituée comme préconisée par la Chambre Régionale des Comptes : elle se composera à partir des membres de la commission des finances, avec 3 représentants de la majorité, CHEVREUL Emmanuel et BAYLE DE JESSE Cécile. Son rôle sera de pouvoir statuer rapidement avec des solutions adaptées, comme par exemple dans le dossier avec Dexia Crédit Local. La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants. Elle est composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées, et présidée par le Maire.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 18
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 19
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 20
Avenir des écoles publiques de Mamers
Concernant l'avenir des écoles publiques de Mamers, Monsieur le Maire commence son exposé en indiquant qu'il s'agit d'un sujet préoccupant depuis plusieurs mois maintenant, et que c'est la situation qui nécessite et amène à cette réflexion sur leur devenir. Il rappelle qu'en août 2015, pour la rentrée de septembre 2015/2016, la Ville a eu la très mauvaise surprise d'avoir la connaissance que quatre écoles sur cinq étaient en dessous des seuils de fermeture de classe, trois légèrement et une plus fortement (école Jules Verne). Cependant, dès l'instant que ce seuil est franchi, le couperet tombe, à savoir la fermeture de classe. Or, avant l'été 2015, les prévisions d'effectifs des directeurs d'écoles à destination de leurs autorités pour les prévisions de postes ne laissaient pas croire à des fermetures de classes. Lorsque la Ville a été au fait de la réalité en septembre 2015, Monsieur BEAUCHEF et Madame PLESSIX ont rencontré le directeur d'académie, et à titre exceptionnel pour l'année 2015/2016, le maintien d'un enseignant à l'école Jules Verne a pu être obtenu malgré la fermeture d'une classe. Il n'y a donc plus que deux classes dans cette école. De plus, certains éléments d'explication ont pu être obtenus, à savoir qu'il y a une plus forte mobilité de la part des parents d'élèves et en conséquence un problème de lisibilité des rentrées scolaires. A partir de cela, une réflexion a débuté dans un climat tendu. Monsieur le Maire évoque le fait qu'en ce moment, ce sont près de 900 élèves en moins qui sont recensés dans le département de la Sarthe (soit environ 30 à 40 postes d'enseignants qui seront redistribués sur des postes de remplacement ou en Loire Atlantique et Vendée). Peu de communes de la Sarthe sont à l'abri d'une fermeture de classe, surtout dans le Nord et l'Est du Département. Il évoque également une conversation qu'il a eue récemment avec Madame Catherine DUTOUR : en 20 à 25 ans, l'effectif du collège de Mamers est passé de 740 à 450 élèves, tandis que la population a varié de 6 400 à 5 400 habitants. Cela tient à l'évolution démographique, marquée par beaucoup moins de familles nombreuses, davantage de familles recomposées, et à une population vieillissante. Disposer de nombreux retraités qui font fonctionner le commerce local et œuvrent dans les associations est cependant bien entendu un avantage. Monsieur BEAUCHEF évoque ensuite un autre élément d'explication des baisses d'effectifs dans les écoles, propre à la situation de l'école Jules Verne, à savoir sa situation géographique dans la Ville. Il indique que les mamertins qui étaient là à la création du quartier Bellevue sont les mêmes : leurs enfants ont grandi, et ils accueillent maintenant leurs petits-enfants. L'école Jules Verne subit donc davantage l'effet de vieillissement de la population, d'autant que les quartiers qui la jouxtent (les Vignes, le Stade et les Ormeaux) sont dans la même tendance que celui de Bellevue. De fait, il précise ensuite qu'il n'y a que 45 % d'enfants mamertins dans cette école ; dès la rentrée de septembre 2014, Madame PLESSIX et lui-même avaient orienté des familles vers cette école, en disposant des "réserves" sur les autres écoles ; en 2015, cela n'a pu être possible, celles-ci n'existant plus. En conséquence, il faut s'interroger sur les risques encourus de fermeture de classe plutôt que de les subir, et prévoir une réorganisation. Il est bien entendu possible de ne rien faire, en espérant que la tendance démographique va s'inverser, beaucoup de choses étant faites par ailleurs pour accroître l'attractivité de la Ville. Monsieur BEAUCHEF précise que de fait la réflexion a débuté au moment du creux de la vague, et qu'à ce jour, les effectifs ont réaugmenté : il y a donc un effet d'apparence ou d'illusion tranquille de non fermeture de classes à la prochaine rentrée scolaire (hors fermeture programmée de celle de Jules Verne), la même sans doute que celle ressentie en 2015. Cependant, compte tenu de tout ce qui vient d'être présenté, si les mêmes causes provoquent les mêmes effets, la réalité sera toute autre. Il ajoute que cette réflexion a été très participative : un groupe de travail (élus, représentants de l'académie, directeurs écoles, représentants des parents d'élèves) s'est réuni trois fois. Une présentation de leur synthèse de travail a été faite aux parents d'élèves. Enfin, le conseil municipal s'est réuni en séance privée : la raison est que les choses devaient
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 21
être clairement expliquées, chacun pouvant s'exprimer en dehors de toute pression, considération politique, dans l'intérêt des enfants, qui est le cœur du sujet. En effet, chaque élu pèse pour 1/29 de la décision qui sera prise, et qui pourra générer de l'incompréhension, de l'amertume et de la colère auprès des mamertins. Monsieur le Maire précise qu'à son sens, la réflexion doit être menée dans son ensemble, et non site par site. Il évoque d'ailleurs que l'une des solutions envisagées aurait été de construire une nouvelle école, regroupant toutes les classes (13 primaires et 8 maternelles). Un tel projet de l'ordre de 2 M€, qui ne pourrait être supporté financièrement par la Commune, subirait d'emblée une fermeture de 3 classes, car les seuils de fermeture sont différents selon la taille des établissements. Monsieur BEAUCHEF passe la parole à Madame PLESSIX, qui précise qu'en 1987 il y avait 702 enfants dans ces écoles contre 460 actuellement. Il y a donc eu plusieurs fermetures de classe sur cette période, et l'objectif recherché aujourd'hui est la préservation du nombre d'enseignants afin de garantir les conditions les plus favorables à la scolarisation des enfants.
Madame PLESSIX présente rapidement un état des lieux des écoles. Il y a deux écoles maternelles, disposant chacune de quatre classes et quatre enseignants. A l'école des Jeux Brillants (JB), une salle est non utilisée, tandis qu'à l'école Victor Hugo (VH), toutes les salles le sont, l'une d'entre elles ayant été transformée en bibliothèque. Il y a trois écoles primaires : l'école Jules Verne (JV) utilise trois classes sur cinq actuellement ; l'école Paul Fort (PF) dispose de six classes et enseignants (avec utilisation d'une salle en salle informatique) et l'ancien appartement du directeur accueille des enfants spécifiques (ULIS), non comptabilisés dans les effectifs par l'Education Nationale ; l'école Louis Pasteur (LP) accueille cinq classes et enseignants, et quatre salles vides sont utilisées par ailleurs pour les activités périscolaires. En tout, ces écoles accueillent 513 élèves, dont 67 % d'élèves mamertins. Monsieur BEAUCHEF souhaite rappeler les seuils de fermeture : pour JB, 87 (86 enfants), VH 87 (107 enfants), JV 21 (43), PF 130 (129 enfants) et LP 99 (98 enfants). Pour l'école Jules Verne, il s'agit du seuil compte tenu de la comptabilisation de deux classes seulement (le seuil de réouverture d'une troisième classe se situe à 49). Madame PLESSIX ajoute que le choix de l'école pour une famille se fait généralement sur les critères suivants : proximité avec le domicile et les modes de garde, et proximité des écoles maternelles et primaires pour les fratries. Monsieur BEAUCHEF demande à l'assemblée s'il y a des questions. Monsieur CHEVREUL souhaite savoir ce que prône l'Education Nationale. Monsieur le Maire répond qu'à part le respect des seuils, elle n'a pas de directive particulière. Monsieur BEAUCHEF pense que le répit qu'elle a accordé pour l'école Jules Verne est en partie liée au fait qu'elle a perçu une volonté de la Ville de réorganiser ses écoles. De fait, s'il y a réorganisation, l'Education Nationale pourrait être indulgente quant au strict respect des seuils, son objectif étant que les enseignements puissent se faire dans des conditions pédagogiques suffisantes. Cependant, Monsieur BEAUCHEF ne peut avoir aucune certitude, aucun contrat n'étant signé avec l'Education Nationale. Monsieur CHEVREUL demande si un retour en arrière serait possible en cas de décision de fermeture d'une école. Monsieur le Maire lui répond que techniquement cela est tout à fait possible puisque les locaux appartiennent à la Ville, qui n'a aucune volonté de réemploi de ces lieux, difficilement réutilisables à d'autres fins que l'enseignement. Il indique qu'il ne pourrait être proposé à l'initiative privée, puisqu'un établissement scolaire privé est déjà en cours de construction. Monsieur VILLE intervient pour indiquer que, depuis quinze ans qu'il vit à Mamers, il a toujours entendu parler du regroupement des écoles privées Saint-Paul-Saint-Marie et Saint- Joseph, qui va se concrétiser par cette construction. Il précise que l'école Saint-Joseph était tout à fait viable en termes d'effectifs, mais pas en termes de locaux. Il pense que cela serait un bon exemple à suivre, pensant que réunir ses forces permet d'être plus fort. Madame BAYLE DE JESSE souhaite avoir des indications sur le nombre d'entrées en école maternelle. Madame PLESSIX lui répond qu'après une baisse constatée en 2015 (environ 7 %), il y aurait une augmentation à la prochaine rentrée. Cependant, ce ne sont que de faibles variations oscillantes, qui ne permettent pas d'inverser la tendance. Monsieur BEAUCHEF demande à Monsieur VILLE si le regroupement des écoles privées se fait à nombre constant
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 22
d'enseignants. Celui répond par l'affirmative. Monsieur CHEVREUL demande si la Ville a une certaine visibilité des effectifs à plus ou moins long terme, même s'il conçoit que la question est complexe. Monsieur BEAUCHEF lui répond qu'il y en a une sur environ cinq ans, à partir des chiffres de la CAF pour les 0-3 ans. Cependant, elle est peu fiable car il est difficile de présager des choix école publique / école privée et des déménagements futurs. Monsieur CHEVREUL se demande si les écoles Paul Fort ou Pasteur, compte tenu de leurs états, ne vont pas finir par être très coûteuses. Monsieur le Maire lui répond que selon les choix qui seront faits, des investissements seront de nouveau entrepris en 2016 dans les écoles pour maintenir de bonnes conditions d'accueil et d'enseignement.
Concernant le dénouement de cette réflexion, Monsieur le Maire propose que soient portées au vote deux questions : êtes-vous favorable à réorganisation des 5 écoles ? Si oui, quelle école devrait fermer ? Monsieur BEAUCHEF insiste sur le fait que la réflexion doit être globale, en indiquant qu'aucune école n'est dans le collimateur, et qu'aucune n'est préférée non plus. Les membres du conseil municipal n'ont d'ailleurs rien déjà décidé en la matière. Les choix à faire sont des tiraillements, la décision qui sera prise aura des avantages et des inconvénients, et sera douloureuse, et sans doute la moins mauvaise de toutes. Il précise que Madame Alice LOUVARD ne souhaite pas prendre part au vote, compte tenu du fait qu'elle est enseignante dans l'une de ces écoles. Madame Maud EL HASNAOUY BRINDEAU prend la parole pour indiquer qu'elle ne participera pas non plus au vote, au titre du fait qu'elle est parent d'élève dans l'une de ces écoles. Monsieur BEAUCHEF lui répond qu'il ne voit pas dans son cas l'obligation de s'abstenir, beaucoup de personnes présentes ce soir pouvant avoir des affinités particulières vis-à-vis de certaines écoles. Elle préfère le faire cependant. Monsieur CHEVREUL intervient pour dire qu'il comprend sa position, et qu'il trouve bien dommageable tout ce qu'il a pu lire dans les journaux ou sur les réseaux sociaux sur ces deux personnes. Il indique par ailleurs que chacun a essayé de tirer la couverture vers soit, et que ce n'est pas la conduite à tenir : il faut avoir un raisonnement d'ensemble en pensant au bien de l'enfant. Madame LOUVARD souhaite rappeler que c'est à sa demande que Monsieur BEAUCHEF a indiqué aux membres de l'assemblée qu'elle ne participerait pas au vote sur ce sujet, et que cela ne lui a nullement été imposé par qui que ce soit. Monsieur BEAUCHEF estime qu'il s'agit d'un choix très honorable et élégant, et somme toute logique compte tenu de l'activité professionnelle de Madame LOUVARD.
Après demande à l'assemblée, les deux questions suivantes sont portées au vote de l'assemblée à bulletin secret : êtes-vous favorable à la réorganisation des 5 écoles ? Si oui, quelle école devrait fermer ?
Réf : 2016/013
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'une classe de l'école primaire Jules Verne a été fermée à la rentrée scolaire de septembre 2015 avec maintien des moyens,
Considérant que dès novembre 2015, compte tenu des problèmes rencontrés à la rentrée de septembre 2015, un très large travail de concertation a été engagé afin de mener une réflexion sur l'avenir des écoles publiques de Mamers,
Considérant qu'une synthèse de l'ensemble des scenarii possibles a été passée en revue, Entendu les questions portées au vote de l'assemblée par Monsieur le Maire : Etes-vous favorable à une réorganisation des 5 écoles ?
Quelle école devrait fermer ?
Après en avoir délibéré,
Approuve les décisions suivantes :
une réorganisation des 5 écoles, approuvée à la majorité (24 pour, 1 contre et 2 abstentions)
la fermeture de l'école Jules Verne, avec glissement de ses effectifs sur l'école Pasteur, approuvé à la majorité à bulletin secret (19 pour, 6 contre, 2 abstentions).
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 23
Monsieur le Maire indique qu'il se rendra au plus vite à l'école Jules Verne pour rencontrer les enseignants et parents d'élèves. De plus, le groupe de travail va poursuivre son action sur ce dossier ; il se réunira demain à 16h30, et rencontrera l'ensemble des parents d'élèves à 17h. Ensuite, des contacts seront pris avec l'Education Nationale afin d'organiser dans les conditions les plus sereines possibles pour le bien des enfants, le transfert de l'Ecole Jules Verne, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit, à l'école Louis Pasteur.
Compte de gestion - compte administratif budget Ville – exercice 2015
L’exécution du budget Ville, dont la conformité avec la comptabilité tenue par la Trésorerie de Mamers a été établie, est présentée dans le tableau ci-dessous. Le compte administratif 2015 est joint en annexe 2, avec un extrait du compte de gestion de la Trésorerie de Mamers.
Monsieur BEAUCHEF donne la parole à Monsieur EVRARD, adjoint aux finances. Il commence son exposé en saluant l'implication de l'ensemble des services de la Ville pour offrir une même qualité de service tout en réduisant les dépenses pour faire face à la baisse de la dotation globale de fonctionnement de l'Etat. Puis, il fait part des chiffres globaux de l'année 2015.
Compte administratif / Compte de gestion
Section de fonctionnement
Total des Dépenses 14 423 521,58 €
Total des Recettes 15 104 966,41 €
Résultat de l'exercice 2015 681 444,83 €
Résultat antérieur reporté 429 642,01 €
Résultat de clôture 2015 1 111 086,84 €
Section d'Investissement
Total des Dépenses 9 822 050,11 €
Total des Recettes 9 268 848,61 €
Résultat de l'exercice 2015 -553 201,50 €
Résultat antérieur reporté 34 336,69 €
Résultat de clôture 2015 -518 864,81 €
Résultat global (sur les 2 sections) 592 222,03 €
RAR en dépenses 257 580,00 €
RAR en recettes 244 000,00 €
Solde des RAR -13 580,00 €
Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 578 642,03 €
Le résultat de clôture de l’année 2015, toutes sections confondues, est excédentaire de 592 222,03 €. Compte tenu des Restes à Réaliser (RAR) en investissement (voir état joint en annexe), le résultat global de l’année est de 578 642,03 €.
Concernant la section d’investissement, le résultat global (RAR compris) est déficitaire d’un montant de 532 444,81 €. En conséquence, un montant identique sera prélevé sur le résultat
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 24
de fonctionnement de clôture 2015 (1 111 086,84 €), et porté au compte 1068 au budget primitif 2016, compte tenu des exigences réglementaires.
Monsieur EVRARD donne ensuite le détail par chapitre, précisant les pourcentages de chacun.
Section de fonctionnement
Tout d’abord, l’ensemble des dépenses et recettes de fonctionnement est présenté en détail aux pages 10/11-1 à 12/13-2.
Chapitre 011 (charges à caractère général)
Au compte 617, la prestation concernant le profil de baignade n'a pas été achevée en 2015, ce qui explique l'écart entre la prévision et la réalisation.
Le compte 6226 enregistre les dépenses d'honoraires d'avocats dans le cadre de la sécurisation de l'emprunt structuré Dexia, d'honoraires pour la réalisation des enquêtes publiques pour la révision du PLU, et enfin de contentieux d'urbanisme. Enfin, il y a également un montant d'honoraires au profit de Ecofinance, correspondant à une rémunération sur les dégrèvements de taxe foncière qui ont pu être mis en évidence (conférer chapitre 77 en recettes de fonctionnement).
Chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés)
Les dépenses sur ce chapitre sont conformes aux prévisions.
Pour les articles 64111 (agents titulaires), 64131 (contractuels), 64162 (contrat d’avenir), 64168 (CAE) et (6218), il convient de les analyser dans leur globalité au gré des modifications statutaires et / ou remplacements.
En ce qui concerne le compte 64138, il va de pair avec le compte 64131, à l'image des comptes 64118 / 64111 pour les titulaires ; cependant, suite à un artéfact logiciel, le montant enregistré sur ce compte est beaucoup plus important ; il n'aurait dû être que de l'ordre de 10 k€, les 20 k€ restants correspondants à des dépenses s'imputant au 64131.
Chapitre 014 (atténuation de produits)
Ce chapitre enregistre le reversement au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR).
Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante)
Concernant le compte 6558 qui enregistre les charges liées à la scolarisation d’enfants dans les deux écoles privées de Mamers, les variations sont liées à celles du nombre d'enfants, qui est mis à jour chaque trimestre.
Concernant les créances éteintes, la réalisation est largement inférieure à la prévision du fait que les jugements sur des dossiers en instance se sont trouvés décalés à 2016 (conférer conseil municipal du 3 février 2016 et celui-ci). Des crédits seront donc prévus en conséquence au budget primitif 2016.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 25
Le compte 6574 enregistre les montants de subventions versées aux associations (conférer annexe B1.7 page 55 du compte administratif).
Chapitre 66 (charges financières)
Le montant au compte 66111 (intérêts d’emprunts) est légèrement inférieur à la prévision ; cela est dû de nouveau à une baisse des taux d’intérêts sur les emprunts à taux variable (hors emprunt structuré) et du fait que les deux échéances Dexia de 2014 et 2015 ont été réglées à leurs taux historiques (et non taux d'usure).
Les charges aux 6615/668, intérêts et frais de commission liés à la ligne de trésorerie, sont très faibles du fait notamment que les sommes à régler à Dexia ne l'ont été qu'en fin d'année.
Chapitre 67 (charges exceptionnelles)
Au 673, il s'agit de constater l'annulation de recettes déjà enregistrées dans les exercices comptables précédents. En général, c'est l'absence de recouvrement qui permet de détecter une anomalie, les débiteurs ne s'étant pas manifestés plus tôt. Des justificatifs complémentaires peuvent être apportés justifiant l'annulation partielle ou totale des recettes.
Chapitre 68 (dotations aux provisions)
Aucune provision n'a été réalisée en 2015 pour l'emprunt structuré, son échéance ayant été prévue à un taux d'usure sur les comptes 66111 (intérêts) / 1641 (capital).
Chapitre 042 (opérations d'ordre s'équilibrant avec le chapitre 040 en recettes d'investis- sement)
Ce compte enregistre habituellement les écritures concernant les amortissements des biens communaux. En 2015, il y a également un montant de 6 300 k€, correspondant la capitalisa - tion des Indemnités Compensatrices Dérogatoires (ICD) liées à la sécurisation du dernier emprunt structuré Dexia.
Chapitre 043 (opérations d'ordre s'équilibrant avec le chapitre 043 en recettes de fonc - tionnement)
L'ICD pris en compte dans les conditions financières du nouvel emprunt Dexia est comptabili- sée dans ce chapitre.
Passons maintenant aux recettes de fonctionnement.
Chapitre 013 (atténuation de charges)
Ce chapitre regroupe à la fois les remboursements de charges de personnels suite à maladie et les remboursements de personnels intervenant pour d'autres acteurs (compensation financière SDIS, FPA de Mamers, CDC du Saosnois, etc.). La réalisation est moins forte que prévue du fait de la comptabilisation des recettes liées au transfert de la compétence culturelle à la CC du Saosnois au chapitre 70. Il s'agit d'une exigence dans l'identification des flux croisés entre collectivités territoriales.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 26
Chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses)
Le compte 70311 enregistre les recettes des concessions dans le cimetière communal ; les tarifs des concessions ont été augmentés en 2015.
Les recettes constatées au 70632 concernent les entrées à la piscine, et également toutes les recettes liées au camping.
Le compte 7066 enregistre les participations des familles pour les services de petite enfance et jeunesse. La réalisation est plus forte du fait d'un accroissement d'activités sur la halte- garderie et l'Espace Jeunesse. De plus, il y a également une part de recettes liées à la mise en place des temps périscolaires sur le soir (payant pour le temps de 16h30 à 18h, depuis la rentrée scolaire 2015/2016 dans le cadre du Projet EDucatif Territorial (PEDT).
Le compte 7067 enregistre les recettes des repas fabriqués et servis au restaurant scolaire et ses satellites. La réalisation globale est du même ordre qu'en 2014.
Chapitre 73 (impôts et taxes)
Pour mémoire, il est rappelé que les recettes enregistrées aux comptes 73111 et 73112, correspondant aux quatre taxes locales. L'augmentation au 73111 est liée à celle du produit de la taxe d'habitation (de l'ordre de 40 k€ par rapport à la prévision au budget primitif).
Enfin, il est à noter que les recettes issues des droits de mutation (ventes immobilières – compte 7381) ont augmenté par rapport à 2014 (42 k€). Il y avait eu un fort accroissement sur 2013 (109 k€), mais la moyenne des recettes sur ce compte entre 2008 et 2012 était d'environ 85 k€.
Chapitre 74 (dotations, subventions et participations)
La dotation globale de fonctionnement inscrite au 7411 est en baisse par rapport à 2014 du fait du plan de rigueur mis en œuvre par l’Etat.
Au 74831 est enregistrée une recette liée à un mécanisme non pérenne dans le temps (3 ans maximum sous réserve d'éligibilité, de 2014 à 2016) : il s'agit d'une compensation des pertes de bases d'imposition de cotisation économique territoriale.
Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle a finalement été maintenu en 2015 (compte 74832).
L'article 74748, enregistrant les participations des communes extérieures aux écoles et aux centres de loisirs, prend en compte également celles concernant le Relais d'Assistants Maternels, élargi à cinq communes.
Le compte 7478 enregistre les aides financières de la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe pour l'ensemble des activités de petite enfance et jeunesse. La réalisation est plus forte du fait d'un accroissement d'activités sur la halte-garderie et l'Espace Jeunesse, signalées au chapitre 70. Concernant la halte-garderie, l'augmentation est conjuguée également à celle du financement à l'heure de la CAF. Enfin, il y a également une part de
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 27
recettes liées à la mise en place des temps périscolaires sur le soir dans le cadre du Projet EDucatif Territorial (PEDT).
Au premier trimestre 2015, le recensement de la population a été opéré, et à ce titre, la Ville a perçu une dotation de 12 436 € (compte 7484).
Chapitre 75 (autres produits de gestion courante)
Les recettes inscrites correspondent aux loyers encaissés par la Ville (compte 752) et une recette provenant du budget BICA (compte 7551).
Chapitre 76 (produits financiers)
Dans ce chapitre, se retrouvent la participation du budget assainissement au remboursement d'un emprunt commun avec la Ville, et le remboursement de l'emprunt de la médiathèque par la CC du Saosnois (intérêts uniquement dans les deux cas). Le capital des deux annuités s'enregistre au chapitre 27 en recettes de la section d'investissement.
Chapitre 77 (produits exceptionnels)
Les recettes inscrites correspondent notamment à la vente de ferrailles et de vieux matériels, et remboursements d'assurance de nombreux sinistres. Sont comptabilisées également les ventes immobilières de biens non enregistrés dans l'actif de la Ville (vente terrain ex DDT au Conseil Départemental). Enfin, il y a également la recette liée au dénouement d'un contentieux sur la construction du centre de loisirs.
La recette au 773 correspond à des dégrèvements de Taxe Foncière sur les années antérieures, suite à une mission d'expertise confiée à Ecofinance.
Chapitre 78 (Reprise sur amortissements et provisions)
Dans le processus de sortie et de sécurisation du dernier emprunt structuré Dexia, la provision réalisée pour l'échéance de mai 2014 a été reprise en 2015 afin d'honorer le montant convenu dans le protocole d'accord entre la Ville de Mamers et Dexia.
Chapitre 042 (opérations d'ordre s'équilibrant avec le chapitre 040 en dépenses d'investis- sement)
Les charges d'ICD liées à la sécurisation du dernier emprunt structuré Dexia (6 300 k€) ont été inscrites afin d'opérer leur étalement de 2016 à 2037.
Chapitre 043 (opérations d'ordre s'équilibrant avec le chapitre 043 en recettes de fonc - tionnement)
L'ICD pris en compte dans les conditions financières du nouvel emprunt Dexia est comptabili- sée dans ce chapitre.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 28
Section d'investissement
Dépenses par chapitres
Chapitre 20
Il s'agit des dépenses afférentes aux logiciels métiers de la Ville, et celles correspondants à des acomptes dans le cadre de la révision du PLU. Les Restes à Réaliser (RAR) 2015 correspondent au solde de la mission du bureau d'études pour la révision du PLU (dématérialisation PLU).
Chapitre 10
Exceptionnellement est inscrite une dépense au 10223 correspondant à un remboursement de TLE pour un permis de construire arrivé à expiration, sans que la construction n’ait été réalisée. Le montant étant important, le Trésor devait réclamer l'intégralité du montant ; cependant, il a commencé à prélever cet indu sur les recettes de TLE et Taxe d'Aménagement 2015. En conséquence, a priori, il ne resterait que 6 900 € à rembourser.
Chapitre 16
Figurent à ce chapitre les remboursements en capital de l'ensemble des emprunts du budget de la Ville, et également les cautions reversées sur les logements loués.
Le montant apparaissant au compte 166 correspond au remboursement de l’emprunt structuré Dexia sécurisé en produit à taux fixe. Ce refinancement n’a pas d’impact sur l’équilibrage du budget, une recette d’un montant similaire étant inscrite également au compte 166 en recette d’investissement.
Recettes par chapitres
Chapitre 13
Ce chapitre enregistre les subventions afférentes aux opérations d'équipement. Y figurent notamment la subvention LEADER pour l'épicerie solidaire, le financement de la Région pour les bungalows toilés, la subvention pour les travaux Rue du Haut Eclair, et le financement des amendes de police pour le giratoire rue Estournelles de Constant.
En RAR sont portées les aides financières pour les travaux des tranches ferme et conditionnelle affermie rue du Docteur Godard (DETR et réserve parlementaire), la réserve parlementaire pour le giratoire rue Estournelles de Constant, les subventions pour les réfections des toitures des écoles Victor Hugo et Paul Fort (DETR et réserve parlementaire), et la subvention de la Région Pays de la Loire pour la réhabilitation du gymnase Pasteur (nouveau contrat régional).
Chapitre 16
Au 1641 figure l'emprunt contracté en 2015 auprès du Crédit Agricole. Au 165, est enregistré le dépôt des cautions des logements loués. Pour la recette au 166, conférer l’explication formulée au chapitre 16 en dépense d’investissement ci-dessus.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 29
Chapitre 10
Ce chapitre regroupe le montant du Fonds National de Compensation de la TVA provenant des dépenses réalisées sur l'exercice 2012, le montant des Taxe Locale d'Equipement / taxes d'aménagement et le montant du versement de la section de fonctionnement à la section d'investissement suite à affectation des résultats de l'exercice 2014.
Chapitre 27
Figurent dans ce chapitre les remboursements en capital de l'emprunt commun avec le budget assainissement collectif et de l'emprunt pour la médiathèque par la CC du Saosnois (conférer chapitre 76 pour les remboursements des intérêts).
Dépenses par fiches opération
Opération n° 10 : Réseau d'éclairage public
Les dépenses enregistrées correspondent notamment aux travaux d'éclairage public rue du Dr Godard. Les RAR concernent les travaux de réhabilitation de l'éclairage public place Carnot.
Opération n° 15 : Réseau pluvial
Idem à l'opération 10 pour la réalisation 2015.
Opération n° 21 : Acquisition de matériels
Il s’agit de l’acquisition de divers matériels pour les services municipaux. Notablement : mobilier pour le service état civil de la mairie
matériels pour le restaurant
système de serrure à badges
premières installation de vidéoprotection
décorations de Noël
deux véhicules utilitaires pour les services techniques
motorisation du portail du cimetière
tribunes amovibles
buts de football
paniers de basket
ensemble de chaises pour la salle du Cloître
En RAR 2015 figure essentiellement des matériels pour le restaurant et le changement de deux poteaux incendie.
Opération n° 22 : Divers bâtiments communaux
Les dépenses comptabilisées concernent :
le remplacement de menuiseries (fenêtres, portes) dans plusieurs bâtiments, et la pose de stores
la restauration des cheminées de l'école Paul Fort
la réfection des toitures des écoles Paul Fort et Victor Hugo
la réhabilitation du local de réception du restaurant
les diagnostics d'accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 30
En RAR 2015 figurent notamment les dépenses correspondant aux travaux de réhabilitation du gymnase Pasteur, et du chauffage au gymnase Godard, la pose de menuiseries (nouveau local de police, salle de l'horloge) et une étude thermique et énergétique pour la salle des fêtes / théâtre et le gymnase Robert Chevalier.
Opération n° 23 : Voirie
Idem à l'opération 10 et 15 pour la partie voirie.
En RAR 2015, il y a en plus une dépense concernant une étude des entrées de Ville confiée au CAUE, et des dépenses pour les travaux de voirie rue Estournelles de Constant.
Compte de gestion budget Ville – exercice 2015
Réf : 2016/014
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2015,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le compte de gestion du trésorier du budget ville pour l’exercice 2015, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif du budget Ville exercice 2015, Monsieur le Maire ne participant pas au vote.
Compte administratif budget Ville – exercice 2015
Réf : 2016/015
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,
Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2015 tel que présenté ci-dessous.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 31
Compte administratif / Compte de gestion
Section de fonctionnement
Total des Dépenses 14 423 521,58 €
Total des Recettes 15 104 966,41 €
Résultat de l'exercice 2015 681 444,83 €
Résultat antérieur reporté 429 642,01 €
Résultat de clôture 2015 1 111 086,84 €
Section d'Investissement
Total des Dépenses 9 822 050,11 €
Total des Recettes 9 268 848,61 €
Résultat de l'exercice 2015 -553 201,50 €
Résultat antérieur reporté 34 336,69 €
Résultat de clôture 2015 -518 864,81 €
Résultat global (sur les 2 sections) 592 222,03 €
RAR en dépenses 257 580,00 €
RAR en recettes 244 000,00 €
Solde des RAR -13 580,00 €
Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 578 642,03 €
Budget Ville – affectation des résultats 2015
Compte tenu des résultats du compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2015, Monsieur le Maire propose d’approuver l’affectation suivante des résultats 2015.
Réf : 2016/016
Le Conseil Municipal,
Considérant les résultats du compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2015, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’affectation suivante des résultats 2015 pour l'exercice 2016 :
Section de fonctionnement
Résultat de clôture 2015 1 111 086,84 €
Couverture du
besoin de financement -532 444,81 €
Solde à reporter (002) 578 642,03 €
Section d'Investissement
RAR en dépenses 257 580,00 €
RAR en recettes 244 000,00 €
Solde des RAR -13 580,00 €
Résultat de clôture 2015 (001) -518 864,81 €
Besoin de financement 532 444,81 €
Versement au 1068 532 444,81 €
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 32
Compte de gestion - compte administratif budget Assainissement collectif – exercice 2015
Compte de gestion budget Assainissement collectif – exercice 2015
Réf : 2016/017
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2015,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le compte de gestion du trésorier du budget Assainissement collectif pour l’exercice 2015, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Le résultat de clôture de l’année 2015, toutes sections confondues, est excédentaire de 203 157,58 €, les deux sections étant excédentaires. Il n'y a pas de Restes à Réaliser (RAR) en investissement, le résultat global de l’année s'élève donc au même montant.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif du budget Assainissement collectif exercice 2015, Monsieur le Maire ne participant pas au vote.
Compte administratif budget Assainissement collectif – exercice 2015 Réf : 2016/018
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,
Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget Assainissement collectif pour l’exercice 2015 tel que présenté ci-dessous.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 33
Compte administratif / Compte de gestion
Section d'Exploitation
Total des Dépenses 125 130,81 €
Total des Recettes 156 807,33 €
Résultat de l'exercice 2015 31 676,52 €
Résultat antérieur reporté 56 424,88 €
Résultat de clôture 2015 88 101,40 €
Section d'Investissement
Total des Dépenses 68 230,32 €
Total des Recettes 100 898,80 €
Résultat de l'exercice 2015 32 668,48 €
Résultat antérieur reporté 82 387,70 €
Résultat de clôture 2015 115 056,18 €
Résultat global (sur les 2 sections) 203 157,58 €
RAR en dépenses 0,00 €
RAR en recettes 0,00 €
Solde des RAR 0,00 €
Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 203 157,58 €
Compte de gestion budget Assainissement collectif – affectation des résultats 2015
Réf : 2016/019
Le Conseil Municipal,
Considérant les résultats du compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2015, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’affectation suivante des résultats 2015 pour l'exercice 2016 :
Section d'Exploitation
Résultat de clôture 2015 88 101,40 €
Couverture du
besoin de financement 0,00 €
Solde à reporter (002) 88 101,40 €
Section d'Investissement
RAR en dépenses 0,00 €
RAR en recettes 0,00 €
Solde des RAR 0,00 €
Résultat de clôture 2015 (001) 115 056,18 €
Besoin de financement 0,00 €
Versement au 1068 0,00 €
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 34
Compte de gestion - compte administratif budget BICA - exercice 2015 Réf : 2016/020
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2015,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le compte de gestion du trésorier du budget BICA pour l’exercice 2015, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Le résultat de clôture de l’année 2015, toutes sections confondues, est excédentaire de 9 528,59 €, et il n’y a pas de restes à réaliser.
Concernant la section d’investissement, le résultat de clôture 2015 est déficitaire d’un montant de 15 247,59 €. En conséquence, un montant identique sera prélevé sur le résultat de fonctionnement de clôture 2015 (24 776,18 €), et porté au compte 1068 au budget primitif 2016, compte tenu des exigences réglementaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif exercice 2015 du budget BICA (Bâtiments Industriels, Commerciaux et Artisanaux), Monsieur le Maire ne participant pas au vote.
Réf : 2016/021
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,
Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget BICA pour l’exercice 2015 tel que présenté ci-dessous.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 35
Compte administratif / Compte de gestion
Section de fonctionnement
Total des Dépenses 107 182,70 €
Total des Recettes 125 552,28 €
Résultat de l'exercice 2015 18 369,58 €
Résultat antérieur reporté 6 406,60 €
Résultat de clôture 2015 24 776,18 €
Section d'Investissement
Total des Dépenses 34 264,48 €
Total des Recettes 33 135,55 €
Résultat de l'exercice 2015 -1 128,93 €
Résultat antérieur reporté -14 118,66 €
Résultat de clôture 2015 -15 247,59 €
Résultat global (sur les 2 sections) 9 528,59 €
RAR en dépenses 0,00 €
RAR en recettes 0,00 €
Solde des RAR 0,00 €
Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 9 528,59 €
Budget BICA – affectation des résultats 2015
Réf : 2016/022
Le Conseil Municipal,
Considérant les résultats du compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2015, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’affectation suivante des résultats 2015 pour l'exercice 2016 :
Section de fonctionnement
Résultat de clôture 2015 24 776,18 €
Couverture du
besoin de financement -15 247,59 €
Solde à reporter (002) 9 528,59 €
Section d'Investissement
RAR en dépenses 0,00 €
RAR en recettes 0,00 €
Solde des RAR 0,00 €
Résultat de clôture 2015 (001) -15 247,59 €
Besoin de financement 15 247,59 €
Versement au 1068 15 247,59 €
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 36
Débat d'orientation budgétaire des budgets Ville, Assainissement collectif et BICA
Contexte général : situation économique
Contexte international
Une économie mondiale fragilisée par le ralentissement de la croissance des pays émergents ; désinflation à l’échelle mondiale.
Une zone euro, à la croissance atone, qui peine à retrouver les rythmes d’avant 2007- 2008.
Une économie française dans la moyenne de la zone euro en 2016 : PIB : 1,6 %, Inflation : 0,8 %
Un budget français 2016 qui ne permettra pas de réduire le ratio de dette publique à moyen terme.
Les finances locales en France en 2015
Atonie des recettes : dynamisme relatif des recettes fiscales (augmentation des taux en année post-électorale) mais baisse des dotations.
Décélération des charges de fonctionnement : ralentissement net des charges de personnel, stabilité des achats, taux d’intérêts bas.
Accentuation de l’effet ciseaux, entre recettes et dépenses de fonctionnement. Baisse sensible de l’épargne brute en 2014 (de 15,10 % en 2013, l’épargne brute des communes est projetée à 8,3% en 2017).
Recul des investissements plus marqué qu’en début de précédent mandat (-7,4%). Des ratios qui restent bien positionnés mais des tensions en perspectives. Montée en charge de la minoration de la DGF à partir de 2016 et jusqu’en 2018.
Perspectives du Projet de loi de finances 2016
Réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement
La réforme de la DGF était une nécessité du fait de la complexité de cette dotation et de son caractère inéquitable, avec des écarts entre communes de même typologie, ne correspondant pas à la réalité des charges sur le terrain.
De même, les dotations de péréquation étaient insuffisamment ciblées, une même commune pouvant bénéficier de dotations de péréquation verticale (de l’Etat vers les collectivités), tout en contribuant au FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal), système de péréquation entre collectivités.
Ce projet de réforme de DGF a été reporté en 2017, un grand nombre de communes et d’EPCI voyant leur DGF baisser ; les objectifs et les dispositions en sont les suivants : - simplification de l’architecture de la DGF : dotation de base (75,72 € par habitant, montant identique pour toutes les communes), dotation de centralité, dotation de ruralité. - disparition de la dotation nationale de péréquation au profit de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale
- abondement des fonds consacrés à la péréquation et amélioration de celle-ci en la ciblant davantage et en diminuant le nombre de bénéficiaires (742 bénéficiaires en 2015, 659 à partir de la réforme de la DGF qui verront leurs dotations pérennisées) ; les autres verront leurs dotations disparaitre progressivement jusqu’en 2019
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 37
- pérennisation du dispositif d’écrêtement de la DGF, en fonction du potentiel fiscal par habitant et du dispositif de minoration en fonction des dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice n-2 (coefficient à 1,84 % pour les communes).
Monsieur BEAUCHEF regrette que cette réforme ait été reportée, car il pense qu'elle aurait pu être favorable à la Ville (baisse moindre du fait de sa centralité).
Poursuite du prélèvement pour la réduction des déficits publics
Le même effort qu’en 2015 est demandé en 2016, soit un prélèvement de 3,67 milliards d’euros sur l’ensemble des collectivités.
Le FPIC et les dotations de péréquation
Ce fonds augmentera de 28 % en atteignant 2 % de prélèvement des ressources fiscales, soit 1,15 milliard d’euros, accentuant ainsi la péréquation horizontale. De même, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale devraient continuer à progresser pour les 659 communes éligibles.
Soutien à l’investissement : élargissement de l’assiette du FCTVA, fonds d’investissement et DETR
Le FCTVA devrait être ouvert aux dépenses de fonctionnement relatives à l’entretien des bâtiments et de voirie ; mais cette disposition serait financée par une diminution des compensations fiscales.
En parallèle 1 milliard d’euros viendra en soutien à l’investissement (dont 300 millions d’euros fléchés vers les communes de moins de 50 000 habitants et leur EPCI). L’abondement exceptionnel dont a bénéficié la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) en 2015 est reconduit.
Dispositions fiscales
Les bases fiscales seront revalorisées de 1 % en 2016.
L’Etat prévoit de plus un maintien d’exonération d’impôts locaux pour les retraités modestes ayant pâti de la suppression de la « demi part veuve ». Cette exonération sera compensée par l’Etat.
Les conséquences pour la Ville de Mamers
Les collectivités territoriales prennent toute leur part à l'effort de réduction des dépenses publiques.
L’État a décidé de diminuer l'enveloppe normée des dotations aux collectivités territoriales de 11 milliards d'euros sur la période 2015-2017. Cela représente de 3,67 milliards d'euros chaque année sur cette période.
Pour la Ville de Mamers, la baisse de dotation forfaitaire représenterait 125 000 € environ en 2016. Cette baisse fait suite à une baisse de 125 000 € déjà enregistrée en 2015 ; qui elle- même fait suite à une diminution de 50 662 € en 2014.
Au total, en 3 ans (2014 à 2016), la Ville de Mamers aura perdu plus de 300 000 € de recettes de fonctionnement de part cette baisse de dotations imposée par l’État.
Il est à noter que l’État prévoit une nouvelle baisse de dotation de 125 000 € en 2017 ce qui porterait à plus de 425 000 € la perte de ressources financières pour la Ville de Mamers.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 38
La péréquation verticale de la dotation globale de fonctionnement par le biais de la dotation de solidarité rurale, dont bénéficie la Ville de Mamers, augmente légèrement chaque année mais ne compense absolument pas la totalité de la baisse de la dotation forfaitaire.
Toutefois, sur cette même période, les services financés par la Ville sont en constante augmentation : réforme des rythmes scolaires, revalorisation réglementaire des agents de catégorie C (en 2014 et 2015), hausse des cotisations sociales qui ont de manière très significative augmenté les dépenses de fonctionnement de la collectivité.
Par conséquent, la Ville de Mamers subit pleinement « l'effet ciseau » : une baisse rapide de ses recettes conjuguée à une augmentation imposée de ses dépenses.
Les recettes de fonctionnement
Les recettes seront marquées par une baisse significative d'au moins 125 000 € en 2016 du fait de la baisse des dotations d’État.
L'augmentation des produits de la fiscalité directe ne sera uniquement due qu'à l'augmentation mécanique des bases fiscales décidée par l’État à hauteur de 1 %.
Le passage en fiscalité professionnelle unique déclenche le versement en 2016 d'une attribution de compensation versée par la communauté de communes (fiscalité indirecte). Cette attribution de compensation sera diminuée du montant des charges transférées suite au transfert au 1er janvier 2016 de la compétence voirie.
Les autres recettes issues des produits des services et des atténuations de charges de personnel devraient rester stables.
Les dépenses de fonctionnement
La gestion des ressources humaines continuera de s'exercer dans un cadre budgétaire très rigoureux. Chaque départ fera l'objet d'une étude très approfondie afin de maîtriser au mieux la masse salariale de la collectivité.
Cette masse salariale sera toutefois impactée comme chaque année par le glissement vieillesse technicité (GVT) lié à l'évolution de carrière des agents.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des effectifs depuis 3 ans :
Monsieur CHEVREUL demande si la fermeture de l'école Jules Verne aura un impact sur le nombre d'agents. Monsieur BEAUCHEF et Madame PLESSIX lui répondent que non, les agents étant déplacés également. Monsieur le Maire rappelle que la fermeture d'une école ne sera pas une source d'économie.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 39
Année 2013 Titulaires Non titulaires CDI Total
A 4 0 0
B 8 4 0
C 73 0 12
Total 85 4 12 101
Année 2014 Titulaires Non titulaires CDI
A 4 0 0
B 10 1 0
C 70 1 12
Total 84 2 12 98
Année 2015 Titulaires Non titulaires CDI
A 3 0 0
B 11 1 0
C 71 0 11
Total 85 1 11 97
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général regroupent les achats courants, les services extérieurs et les impôts et taxes.
Les investissements et travaux menés dans les bâtiments communaux contribuent à maîtriser les dépenses d'énergie. La politique d'achat des matériaux et fournitures laisse une large place à la mise en concurrence afin de gérer au mieux les ressources financières dont dispose la collectivité.
Par ailleurs, la ville développe une comptabilité analytique afin d'identifier au plus juste les nouvelles pistes d'économies et d'améliorer l'organisation du travail des agents.
Le fonds de péréquation intercommunale (FPIC)
Le FPIC assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 40
La loi de finances 2016 prévoit une poursuite de la montée en puissance de ce fonds (+9%) puisque l'enveloppe nationale passe de 780 millions d'euros en 2015 à 850 millions d'euros en 2016.
Encours de la dette
L'année 2015 a été marquée par de nombreuses réunions de médiations avec Dexia Crédit Local et les médiateurs désignés par le TGI de Nanterre afin de trouver une issue au contrat de prêt toxique souscrit par la Ville de Mamers. Parallèlement, la Ville de Mamers a déposé un dossier de demande de fonds de soutien auprès de l’État qui a reçu un avis favorable de ce dernier.
Tout ce travail de négociation a permis d'aboutir à la signature d'un protocole d'accord avec DCL en fin d'année 2015. Ce protocole met ainsi fin à ce contrat de prêt toxique par un nouveau contrat de prêt à taux fixe (3,40%) et au contentieux engagé par la Ville contre Dexia en décembre 2013.
Ainsi, les deux emprunts toxiques souscrits par la collectivité ont été supprimés au profit d'emprunts à taux fixes, le premier en 2013 puis le second fin 2015. La structure de la dette de la Ville de Mamers est à présent stabilisée.
Ce très lourd travail de sécurisation de la dette de la Ville se traduit toutefois par une augmentation de l'encours de sa dette compte tenu des conditions de sortie de ces emprunts toxiques.
Ainsi, l'encours de la dette est au 1er janvier 2016 de 14 854 k€ : si l’on considère le montant du fonds de soutien de l’Etat de 5 404 k€ (qui sera versé par quatorzième entre 2016 et 2028), cet encours se réduit à 9 450 k€.
En 2016, en prenant en compte l'ensemble des contrats de prêts de la Ville de Mamers, le capital global à rembourser sera de 1 042 750 € et le montant des intérêts de 428 000 €.
Parallèlement, le volume des investissements a été considérablement réduit chaque année afin de limiter le montant de l'emprunt nécessaire au financement de ces derniers. Il en sera de même en 2016.
Les projets envisagés
Cohésion sociale
La municipalité proposera les actions suivantes :
maintien du soutien financier au CCAS
maintien du soutien aux associations. En 2016, le budget des subventions aux associations sera maintenu au même niveau global que celui de 2015. Par ailleurs, maintien de la gratuité de la mise à disposition des équipements, matériels et agents municipaux
Tarifs municipaux modérés pour permettre à chacun de profiter des activités et services proposés par la Ville
Sécurité
La sécurité est une forte préoccupation et elle sera renforcée en 2016.
Les premières caméras de vidéoprotection ont été installées en 2015 sur le site de la Salle Robert Chevalier. Un projet plus large de déploiement de la vidéoprotection, étudié avec les services de gendarmerie, sera mené en 2016, avec le soutien à l'investissement de l'Etat.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 41
Monsieur CHEVREUL souhaite avoir un premier bilan sur les caméras installées à la salle Robert Chevalier, et savoir si les enregistrements ont pu être utiles. Monsieur VRAMMOUT lui répond qu'il y a eu deux affaires de dégradations qui ont pu être solutionnées par la gendarmerie qui a visionné les images. Il n'y a presque plus de dégradations. Il évoque quelques problèmes liés à la négligence des utilisateurs. Monsieur BEAUCHEF intervient pour dire que celles-ci n'ont rien à voir cependant avec du vandalisme. A la question de Monsieur CHEVREUL sur un éventuel transfert d'actes de malveillance vers le quartier de la piscine, Monsieur VRAMMOUT indique qu'il est probable effectivement. Monsieur GOMAS intervient pour dire que les utilisateurs de la salle ont vraiment noté une diminution des intrusions, et par conséquent des interventions nécessaires pour les réparations. Il pense donc que c'est globalement positif. Monsieur CHEVREUL pense que le transfert vers d'autres sites est un bémol. Monsieur BEAUCHEF en convient, précisant que depuis la nuit des temps, c'est cependant le combat entre l'épée et le bouclier. En conséquence, le redéploiement de caméras est nécessaire. Bien entendu, lorsque Mamers sera complètement vidéoprotégée, il est probable que la criminalité se déporte sur les communes voisines, mais c'est malheureusement ainsi fait. Monsieur CHEVREUL demande ce qu'il en est de la création d'un second poste de policier municipal. Monsieur BEAUCHEF répond qu'elle n'est pas prévue pour le moment, en l'absence d'informations sur les dotations de l'Etat ; pourtant, elle serait très utile. Il pense qu'il faudrait s'interroger sur le statut du poste à créer, à savoir des missions de police et de prévention pourraient-elles s'inscrire dans le cadre d'un emploi aidé ? Monsieur VRAMMOUT ajoute qu'effectivement rien que l'effet de l'uniforme peut être dissuasif. Monsieur le Maire profite de cet échange pour signaliser qu'il n'y a pas eu d'incident lors de l'organisation des "3 jours de Mamers", sans doute grâce aux actions de la Gendarmerie, qu'il salue. Madame LEGER prend la parole pour demander si quelque chose peut être fait en ce qui concerne l'individu qui se trouve dans la galerie des Halles. Monsieur le Maire indique qu'il a donné un certain nombre d'instructions au policier municipal pour tenter d'apporter des solutions ; cependant, les prérogatives qu'il détient ne peuvent s'appliquer que sur la voie publique et non dans des lieux privés tels que la galerie. Monsieur BEAUCHEF indique qu'il a lu récemment dans la presse la confirmation de la réservation de trois cases commerciales dans ce lieu. Il pense que le développement du commerce pourra faire partir cet individu. Ainsi, si nécessaire, Monsieur BEAUCHEF est tout à fait prêt à reprendre des arrêtés pour interdire la consommation d'alcool et la mendicité sur la voie publique.
Fiscalité
Conformément aux engagements pris en 2014, les taux de fiscalité n'augmenteront pas en 2016.
Evolution des taux de fiscalité depuis 2011
Taux 2011 2012 2013 2014 2015
TH 23,65 % 23,30 % 23,30 % 22,86 % 22,86 %
TFB 24,50 % 24,13 % 24,13 % 23,65% 23,65 %
TFNB 40,14 % 39,54 % 39,54 % 38,75% 38,75 %
CFE 21,49 % 21,17 % 21,17 % 20,75 % 20,75 %
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 42
Il est à noter qu'à compter du 1er janvier 2016, la fiscalité professionnelle est à présent passer en fiscalité professionnelle unique (FPU) au profit de la communauté de communes du Saosnois.
Rénovation d'infrastructures
La rénovation du bâtiment regroupant le théâtre et la salle des fêtes sera menée en 2016. Cette opération est devenue indispensable au vu de l'état actuel de ce bâtiment énergivore. Ces travaux devront permettre à ce bâtiment de continuer à jouer un rôle essentiel en plein cœur du centre-ville de Mamers.
Monsieur LEPINAY intervient pour dire que ces projets avaient été initiés par l'ancienne majorité. Monsieur BEAUCHEF lui répond que beaucoup de projets l'avaient été, sans voir le jour. Cependant, il ajoute que les subventions d'investissement liées à ce projet ont effectivement été acquises dans la précédente mandature, et qu'il est important de ne pas gâcher de telles aides financières. Monsieur CHEVREUL demande si les travaux de réhabilitation de la cuisine seront entrepris. Monsieur BEAUCHEF lui répond que l'étude entreprise va permettre une réactualisation des coûts en ce qui concerne la rénovation du chauffage, des huisseries, de la cuisine avec installation d'un monte-plat, et la mise en accessibilité. Une fois ces données connues, il y aura des arbitrages à faire, compte tenu qu'effectivement le montant des subventions a été calculé sur les coûts historiques lors du montage du dossier. Monsieur CHEVREUL pense qu'il faudra avoir une réflexion sur l'utilisation du théâtre, afin qu'il soit largement utilisé. Monsieur BEAUCHEF indique que le théâtre est déjà bien utilisé, puisque justement, il faudra trouver des solutions de rechange lors du déroulement des travaux. En effet, en collaboration avec Philippe RICHARD, le théâtre est utilisé dans le cadre de la programmation de la saison culturelle de la communauté de communes. Il est aussi loué à des associations à vocation théâtrale telles que l'Arsenal d'apparitions. Un festival de théâtre devrait de nouveau être organisé. Enfin, il est le lieu d'autres activités telles que la zumba. Monsieur BEAUCHEF indique, même si cela reste prévisionnel, qu'une réunion publique de présentation des travaux et de son calendrier devrait avoir lieu en septembre prochain, pour un démarrage des travaux à partir de novembre 2016.
Le programme pluriannuel de rénovation des écoles se poursuivra en 2016 par le biais de travaux de rénovation dans chacune des écoles.
L'ancienne maison des syndicats sera transformée en maison des sports afin d'y héberger le nouvel office mamertin des sports et un lieu convivial d'accueil des équipes reçues à la salle Robert Chevalier. Monsieur BEAUCHEF ajoute à l'attention de Monsieur LEPINAY que ce projet avait été aussi dans les projets de réflexion de l'ancienne équipe municipale.
L'étude de réhabilitation de la salle Robert Chevalier sera menée en 2016 afin de permettre en 2017 le démarrage des travaux dans cette salle de sport.
Mise en valeur du patrimoine
Le programme de restauration des Halles et de ses piliers notamment, place Carnot, démarrera dès 2016 grâce au soutien technique et financier du service départemental de l'architecture et du patrimoine. Trois ou cinq piliers seront concernés et des cofinancements vont être sollicités. Les travaux devraient démarrer le plus rapidement possible, même s'il n'y a aucun péril cependant ; ce sont plutôt des inquiétudes devant la dégradation de ces piliers. Monsieur le Maire rappelle que le triptyque que forment les Halles, Saint-Nicolas et le théâtre est constitutif de la valorisation patrimoniale de la Ville de Mamers.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 43
Réfection de voiries
Les travaux de réfection seront à présent partiellement assumés par la communauté de communes du Saosnois. En effet, le transfert partiel de la voirie à la communauté de communes du Saosnois au 1er janvier 2016 lui confie la responsabilité des travaux de voirie concernant la bande de roulement des véhicules.
Il conviendra donc de programmer conjointement avec la communauté de communes les travaux de voirie à mener en 2016 et d'inscrire au budget de la Ville le montant des travaux ne relevant pas de la compétence de la communauté de communes.
La rénovation et l'entretien de la voirie devront s'inscrire dans un schéma intercommunal validé par la CLECT.
Mutualisation des moyens avec la communauté de communes
Le remplacement du responsable des services techniques en avril 2015 a donné l'occasion de mutualiser la direction des services techniques de la Ville de Mamers et de la communauté de communes du Saosnois.
Chaque opportunité sera étudiée avec la plus grande attention afin d'optimiser la mutualisation des moyens techniques et humains des deux structures.
En conclusion, la stratégie financière de ville de Mamers se développera selon les axes suivants :
Réduction progressive des dépenses de fonctionnement en utilisant les moyens suivants :
o optimisation de la masse salariale
o modernisation et mutualisation des services
o optimisation de la fonction achat
o gestion des patrimoines
o cessions immobilières
o optimisation des aides et subventions
o gestion de la dette et d’accès au crédit
o plan pluriannuel d’investissement
Monsieur CHEVREUL rappelle qu'un poste d'ATSEM (agent aux écoles maternelles) a été supprimé fin décembre 2015, et souhaiterait savoir s'il va être recréer comme il en avait pu être question. Monsieur BEAUCHEF lui indique que c'est de deux postes dont il s'agit, suite à deux départs en retraite. Si la réforme de la DGF s'était opérée, la diminution moindre de celle-ci, qu'il estime de l'ordre de 60 k€, aurait permis par juste compensation de ne pas faire ces suppressions. Elle ne s'est pas faite, et Monsieur BEAUCHEF rappelle que la Ville attend toujours la notification des dotations de l'Etat pour se décider définitivement (comme pour le second poste de police municipale). Il est cependant assez pessimiste. En outre, il faudra tirer les enseignements des nouvelles organisations mises en place sur les deux écoles maternelles.
Maîtrise et optimisation de la gestion de la dette
Comme en 2014 et 2015, le recours à l’emprunt pour le financement des investissements sera très limité afin de contribuer au désendettement progressif de la ville de Mamers.
Adaptation du niveau d’investissement de la ville à ses capacités financières
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 44
Le retour à l’équilibre des comptes nécessite une maîtrise de l’évolution de l’encours de dette. Le volume des investissements à charge de la ville devra être adapté en conséquence.
Non augmentation des taux d’imposition
Malgré les baisses de dotations et les augmentations de charges imposées par l’Etat, les taux d’imposition ne seront pas augmentés conformément aux engagements pris. La réduction des dépenses publiques ne doit en effet pas se traduire par une augmentation de la pression fiscale.
Budgets annexes
Concernant les investissements sur le budget assainissement collectif et au BICA, il s'agira de financer la rénovation du réseau d’eaux usées de la Résidence Talvas et du boulevard Legros ainsi que la réfection de tampon sous chaussée et trottoir pour accéder au réseau d’eaux usées.
Réf : 2016/023
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit l'organisation d'un débat d'orientation budgétaire au Conseil Municipal dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2016.
Budget Ville de Mamers – créances éteintes
Monsieur le Maire présente un courrier de la Trésorerie de Mamers faisant état de la décision du Tribunal d'instance du Mans, prononçant l'effacement des dettes de Monsieur CORDIER Eric, et demandant au Conseil Municipal l'admission de ces dettes en créances éteintes (les dettes concernent des repas cantine).
Les créances éteintes sont des décisions de justice définitives qui s'imposent à la collectivité comme au comptable, les poursuites pour recouvrer les sommes étant rendues définitivement impossibles.
Monsieur le Maire propose d'admettre en créances éteintes sur le budget de la Ville – exercice 2016 les créances de Monsieur CORDIER Eric pour un montant total de 1 160,99 €.
Monsieur le Maire précise que la majorité des familles paie leurs factures de cantine. Des courriers de relance sont envoyés régulièrement pour relancer des familles pour le paiement de leurs dettes, mais également pour les orienter vers les CCAS le cas échéant. Certaines familles sont en difficulté compte tenu du contexte économique et peuvent ainsi être aidées. Quelques autres en revanche parviennent à s'endetter bien au-delà de ce qu'elles peuvent financer, par exemple par succession de crédits à la consommation. C'est ainsi que leur dossier peut être examiné en commission de surendettement : celle-ci détermine le type de dettes et le niveau soutenable par les revenus de la famille, et demande aux créanciers écartés d'effacer les autres dettes.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 45
Réf : 2016/024
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire précisant que la Ville de Mamers a reçu un courrier de la Trésorerie de Mamers, faisant état de la décision du Tribunal d'Instance du Mans, prononçant respectivement l'effacement des dettes de Monsieur CORDIER Eric (cantines), Considérant que la Trésorerie de Mamers demande en conséquence au Conseil Municipal l'admission de ces dettes en créances éteintes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Admet en créances éteintes sur le budget de la Ville – exercice 2016 – les créances de Monsieur CORDIER Eric pour un montant total de 1 160,99 €.
Subvention sortie scolaire (Ecole Jules Verne)
Comme les fois précédentes, Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention aux coopératives scolaires des écoles organisant un voyage scolaire de fin d’année. Cette subvention s’élève à 1,60€ par élève de chaque école organisant une telle sortie à raison d’une fois par an.
Comme suite à la demande de la coopérative scolaire de l'école Jules Verne, Monsieur le Maire propose de lui attribuer cette subvention (73,60 €).
Réf : 2016/025
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant la demande de la coopérative scolaire de l'école Jules Verne, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l'attribution d'une subvention à la coopérative scolaire de l'école Jules Verne pour l'organisation d'un voyage scolaire de fin d'année 2015/2016 à hauteur de 1,60 € par élève, soit 73,60 €.
Personnel municipal – paiement de cadeaux pour départ en retraite
Il s'agit d'autoriser Monsieur le Maire à payer la facture correspondant à un cadeau pour dé - part en retraite en 2015 pour trois agents du personnel municipal :
pour un montant de 379,50 € (33 ans de service) ;
pour un montant de 414 € (36 ans de service) ;
pour un montant de 391 € (34 ans de service).
Réf : 2016/026
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à payer la facture correspondant à un cadeau pour départ en retraite en 2016 pour trois agents du personnel municipal :
pour un montant de 379,50 € (33 ans de service) ;
pour un montant de 414 € (36 ans de service) ;
pour un montant de 391 € (34 ans de service).
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 46
Convention de partenariat – exposition "Une ville de garnison dans la Grande Guerre"
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à signer une convention de partenariat entre le Département de la Sarthe, le Département de l'Orne et la Ville de Mamers pour la production et la valorisation de l'exposition "Une ville de garnison dans la Grande Guerre", photographiée par Paul Lancre.
Réf : 2016/027
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire concernant un partenariat entre le Département de la Sarthe, le Département de l'Orne et la Ville de Mamers pour la production et la valorisation de l'exposition "Une ville de garnison dans la Grande Guerre", photographiée par Paul Lancre.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat afférente avec les engagements suivant en ce qui concerne la Ville de Mamers (conférer article 5) : assurer un relais de communication à l’exposition auprès des habitants de la ville de Mamers et des alentours et de commerçants du centre-ville en étroite concertation avec le Département de la Sarthe ;
assurer la promotion de l’exposition, de l’événement théâtralisé et des visites pédagogiques auprès des établissements scolaires, en liaison avec les professeurs des services éducatifs ;
prendre en charge financièrement les frais du vernissage de l’exposition et des temps de convivialité organisés dans le cadre de la manifestation.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée pour son attention et lui souhaite un bon festival Mamers en Mars.
La séance est levée à 23 h 45.
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 47
TITRE NOM PRENOM SIGNATURE
Monsieur BEAUCHEF Frédéric
Madame PLESSIX Sandrine
Monsieur EVRARD Gérard
Madame BRYJA Caroline
Monsieur GOMAS Vincent
Monsieur VRAMMOUT Jacky
Monsieur ETIENNE Jean-Michel
Monsieur SEILLE Bernard
Monsieur LE MEN Michel
Madame BRIANT Renée
Madame HERVE Annie
Monsieur RAVERAT Laurent
Monsieur VILLE Christophe
Monsieur PAUMIER Régis
Madame MAUDET Corinne
Monsieur DELAUNAY Jérôme
Madame LEGER Madeleine
Madame COLIN Stéphanie
Monsieur RANNOU Ludovic
Madame CHAUDEMANCHE Delphine
Madame BARRAUD Amélie
Madame AUBRY Delphine
Madame GAIGNARD Marion
Monsieur LEPINAY Alain
Monsieur GUERIN Jean-François
Monsieur CHEVREUL Emmanuel
Madame LOUVARD Alice
Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud
Madame BAYLE de JESSÉ Cécile
Compte rendu – séance du 17 mars 2016 2016/ 48
Compte rendu – séance du 17 mars 2016