Compte-Rendu - conseil 2020 03 05

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Compte-Rendu - conseil 2020 03 05 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Mamers. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 2020 03 05)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, 2020/ 23

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 5 mars 2020

Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le jeudi 5 mars 2020 à vingt heures trente minutes au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.

Présents :

Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame BRYJA Caroline, Monsieur GOMAS Vincent, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Monsieur SEILLE Bernard, Madame BRIANT Renée, Madame HERVE Annie, Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur VILLE Christophe, Monsieur PAUMIER Régis, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame LEGER Madeleine, Madame COLIN Stéphanie, Monsieur RAGOUIN Christophe, Madame SALMON Karine, Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud, Madame BAYLE DE JESSE Cécile.

Absente et excusée avec pouvoirs :

Monsieur VRAMMOUT Jacky, avec pouvoirs à Monsieur EVRARD Gérard, Monsieur LE MEN Michel, avec pouvoirs à Madame LEGER Madeleine, Madame CHAUDEMANCHE Delphine, avec pouvoirs à Monsieur GOMAS Vincent, Madame LOUVARD Alice, avec pouvoirs à Madame SALMON Karine.

Absents et excusés

Madame MAUDET Corinne, Monsieur RANNOU Ludovic, Madame BARRAUD Amélie, Madame AUBRY Delphine, Madame GAIGNARD Marion, Monsieur LEPINAY Alain.

Monsieur GOMAS Vincent a été désigné secrétaire de séance.

Nombres de membres

En exercice : 29

Présents : 19

Date de la convocation : 26/02/2020

Date d'affichage : 27/02/20202019/ 24

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

SOMMAIRE

2020/015 Compte de gestion budget Ville – exercice 2019

2020/016 Compte administratif budget Ville – exercice 2019

2020/017 Budget Ville – affectation des résultats 2019

2020/018 Compte de gestion budget Assainissement collectif – exercice 2019

2020/019 Compte administratif budget Assainissement collectif – exercice 2019

2020/020 Assainissement collectif – affectation des résultats 2019

2020/021 Compte de gestion budget BICA - exercice 2019

2020/022 Compte administratif budget BICA - exercice 2019

2020/023 Budget Ville de Mamers – créances éteintes

2020/024 Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement des

écoles - exercice 2020

2020/025 Travaux de sécurisation rue de la Piscine, rue Verte – amendes de police 2020

2020/026 Acceptation don

2020/027 Classement / vente – chemin de l’Agneau

202/028 Projet aménagement des extérieurs - piscine : autorisation demande de

subvention – DETR / DSIL 2020



Tout d’abord, suite à un retour de Monsieur LEPINAY Alain concernant le compte rendu de la dernière séance du conseil municipal du 23 janvier 2020, Monsieur le Maire souhaite préciser à l’assemblée qu’il avait été expliqué en séance (fin 2018) que la rédaction de l’intégralité des échanges d’une soirée de conseil municipal était trop chronophage, et que le compte rendu rapportait désormais uniquement les éléments de la synthèse préparatoire et les délibérations suite aux votes de l’assemblée. Néanmoins, suite à la demande de Monsieur LEPINAY, le paragraphe suivant vient compléter le compte rendu de la séance du 23 janvier 2020.

L’opposition a exprimé son étonnement compte tenu de l’inscription d’un montant de 25 k€ pour l’accueil à Mamers du circuit cycliste de la Sarthe : en effet, la dépense de 22 k€ pour permettre que l’arrivée du Tour de France Féminin se déroule à Mamers avait été vivement critiquée en son temps par l’opposition de l’époque, à savoir la majorité d’aujourd’hui.

Compte tenu de ce complément, le compte rendu de la séance du 23 janvier 2020 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.



Les décisions du maire, prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal depuis la précédente séance du conseil, ont été communiquées à l’assemblée.

• N° 2020/01 : Vente camion benne AS Auto (annulée)

• N° 2020/02 : Vente camion benne Foulon Dagron

2019/ 25

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

Compte de gestion budget Ville – exercice 2019

L’exécution d’un exercice budgétaire est retracée dans deux documents : le compte de gestion établi par le Comptable Public, la Trésorerie de Mamers, et le compte administratif, tenu par l’Ordonnateur de la collectivité, c’est-à-dire le Maire. La réglementation impose de vérifier leur concordance. Celle-ci a été établie pour l’année 2019, les chiffres vont être présentés juste en suivant. En conséquence, Monsieur le Maire propose d’approuver le compte de gestion de la Ville de Mamers pour l’exercice 2019.

Réf : 2020/015

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2019,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le compte de gestion du trésorier du budget ville pour l’exercice 2019, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.



Compte administratif budget Ville – exercice 2019

Le compte administratif 2019 est joint en annexe 2, avec un extrait du compte de gestion de la Trésorerie de Mamers.

Compte administratif / Compte de gestion

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 6 164 646,27 €

Total des Recettes 6 798 316,83 €

Résultat de l'exercice 2019 633 670,56 €

Résultat antérieur reporté 512 751,62 €

Résultat de clôture 2019 1 146 422,18 €

Section d'Investissement

Total des Dépenses 1 548 506,34 €

Total des Recettes 1 260 703,61 €

Résultat de l'exercice 2019 -287 802,73 €

Résultat antérieur reporté -68 143,08 €

Résultat de clôture 2019 -355 945,81 €

Résultat global (sur les 2 sections) 790 476,37 €

RAR en dépenses 258 130,00 €

RAR en recettes 84 500,00 €

Solde des RAR -173 630,00 €

Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 616 846,37 €2019/ 26

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

Le résultat de clôture de l’année 2019, toutes sections confondues, est excédentaire de 790 476,37 €. Compte tenu des Restes à Réaliser (RAR) en investissement (voir état joint en annexe), le résultat global de l’année est de 616 846,37 €.

Les points de l’exécution budgétaire 2019 sont passés en revue.

Section de fonctionnement

• Chapitre 011 (charges à caractère général)

Les crédits pour les consommations en énergie (électricité, gaz) et pour les carburants avaient été revus à la hausse par rapport à 2018, compte tenu des augmentations prévisibles, et malgré la passation de marchés publics pour 3 ans pour l’électricité et le gaz. Le coût en énergie gaz est a priori constant par rapport à 2018, tandis que celui de l’électricité a baissé quelque peu, mais l’hiver a été peu rigoureux. Seule la dépense en combustible a augmenté d’environ 6 % par rapport à 2018.

Au compte 60611 enregistrant les dépenses en eau, le montant est revenu à un niveau comparable aux années précédentes.

L’augmentation au compte 60623 – denrées alimentaires s’explique notamment du fait du service de petits déjeuners aux écoles maternelles depuis mi-juin 2019.

La réalisation plus forte au compte 6068 s’explique notamment du fait de la réhabilitation en régie de la salle du Cloître.

Le montant prévu au compte 6161 (assurances) subit une augmentation importante du fait notamment de la hausse de la cotisation pour l’assurance des bâtiments.

Au compte 6228 est comptabilisé le coût de l’adhésion annuelle 2019 au service voirie de la CC Maine Saosnois. Ce service a été sollicité pour la réalisation de l’estimation des travaux de voirie aux abords du collège, rue Jean Jaurès, et pour les rues aux Cordiers et Jeux Brillants.

Le compte 6251 enregistre les frais de déplacement des agents, amenés à aller en formation. Ils sont plus conséquents du fait de formations longues et obligatoires pour certains personnels, et d’une revalorisation en 2019 du barème à appliquer (l’ancienne grille datait de 2008).

Enfin, la réalisation au 63512 prend en compte la nouvelle taxation sur l’Espace Jules Verne, sans régularisation pour le moment pour les années 2017 et 2018.

• Chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés)

La réalisation globale (2 847 k€) sur ce chapitre est similaire à celle réalisée en 2018, malgré une augmentation significative des charges pour l’assurance statutaire des personnels – le taux de cotisation a varié de 2,39 % à 3,66 %, et des remplacements nécessaires au restaurant municipal. Pour mémoire, l’année 2018 a été caractérisée par de la réorganisation de différents services, et le non remplacement de certains départs en retraite (notamment un agent dont les missions portaient intégralement sur des bâtiments transférés à la CC Maine Saosnois).

Bien que les centres de loisirs aient également été transférés, leurs personnels sont comptabilisés à 100 % sur le budget communal. Les agents concernés travaillant cependant pour les deux collectivités, le remboursement par la CC Maine Saosnois de la charge dédiée à2019/ 27

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

la compétence centre de loisirs a été opéré en recette de fonctionnement (chapitre 70, compte 70846).

Il est à noter que le prélèvement à la source sur les salaires des agents n’a aucune incidence sur ces crédits.

• Chapitre 014 (atténuation de produits)

Ce chapitre enregistre le reversement au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), la Ville de Mamers étant contributrice à ce fonds depuis la réforme de la taxe professionnelle (devenue la Contribution Economique Territoriale).

Originellement sur le budget primitif 2019, une nouvelle imputation avait été ajoutée pour collecter la taxe de séjour au profit de la CC Maine Saosnois, pour les séjours au camping municipal et aire de camping-car de la Ville de Mamers. Cette collecte a pu être réalisée comme il se doit, hors écritures budgétaires (pour information, 1 357 € en 2019).

• Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante)

Ce chapitre enregistre notamment les indemnités des élus, indexées sur le point d’indice fonctionnaire. Compte tenu du renouvellement des conseils municipaux en 2020, une cotisation a dû être réglée au compte 65372. Il s’agit d’un fonds créé en2002 pour soutenir temporairement financièrement le retour à la vie professionnelle d’élus locaux, qui ont cessé leur activité professionnelle durant leurs mandats.

De plus, au 6553, il s'agit de contribution au SDIS (service incendie), qui est en légère régression contrairement aux années précédentes. La compensation pour les heures réalisées par nos agents lors des interventions se retrouve au chapitre R 013 en recettes de fonctionnement.

Le compte 6554 enregistre uniquement la contribution au Parc Naturel Régional Normandie Maine. En effet, la CC Maine Saosnois est désormais compétente en matière de GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, depuis le 1er janvier 2018), et c’est elle qui adhère au Bassin de l’Orne Saosnoise (la compensation a été opérée par le mécanisme de l’attribution de compensation en son temps).

Le compte 6558 est alimenté par deux composantes : la participation de la Ville de Mamers aux frais de fonctionnement de son école privée (calcul fait en fonction du nombre d'élèves mamertin chaque trimestre et d'un coût par élève, déterminé en maternel et primaire à partir des charges des 4 écoles publiques au compte administratif N-1) ; les participations des communes extérieures aux écoles privées (reversement de ces sommes émanant des communes extérieures qui acceptent de financer ces enfants scolarisés en école privée, enregistré au compte 74758).

Le montant porté au 657362 résulte en cascade de l'équilibrage du budget FPA et de celui du CCAS. Il est en augmentation importante pour les raisons suivantes. Tout d’abord, pour une meilleure efficience, les produits des recettes du cimetière sont perçus intégralement sur le budget de la Ville (auparavant, 1/3 était porté sur le budget CCAS). En conséquence, d’une part, l’abondement au CCAS se trouve ainsi augmenté. D’autre part, le logement appartenant au CCAS a également été vacant 10 mois en 2019. Par ailleurs, le turn-over reste important sur la résidence des Baronnières, cependant, fin 2019, le nombre de vacance était en recrudescence malgré tout et ce, après un bon début d’année. Enfin, le budget FPA doit2019/ 28

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

supporter des charges exceptionnelles du fait de l’abandon d’un logement (et des biens), suite au décès d’un locataire.

Les crédits portés sur comptes 6541 et 6542, respectivement pour les créances admises en non-valeur et les créances éteintes n’ont quasiment pas été utilisés, compte tenu que le trésorier met tout en œuvre pour tenter le recouvrement autant que possible de ces créances. Cependant, des dettes augmentent de façon conséquente pour certaines familles sans qu’il ait été possible d’y remédier. Des crédits seront de nouveau portés sur le budget primitif 2020.

Le compte 6574 enregistre les montants de subventions versées aux associations. Le montant attribué est supérieur à celui de 2018, compte tenu notamment de l’attribution aux associations de parents d’élèves des cinq écoles de Mamers dans le cadre de nouvelles actions éducatives et scolaires. Dans ce cadre, des subventions ont également été versées aux coopératives scolaires, compte tenu que leurs projets 2019 avaient déjà été lancés.

• Chapitre 66 (charges financières)

Au compte 66111 sont comptabilisés les intérêts des emprunts en cours d'amortissement. Seuls deux emprunts sont à taux d'intérêt variable ou révisable, dans une conjoncture favorable (taux très bas, voire nul). L'état de la dette de la Ville se trouve en annexe. Comme montré lors de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire, l’annuité de la dette est relativement stable, avant une déclinaison favorable à partir de 2024 : sur cette période, les intérêts diminuent, tandis que le remboursement du capital augmente à peu près dans les mêmes proportions.

Une nouvelle ligne de trésorerie a été souscrite en janvier 2019 auprès du Crédit Agricole à hauteur de 450 k€, avec une commission d’engagement beaucoup plus faible (1 350 € contre 2 250 € en 2018). Elle a été renouvelée dans les mêmes conditions en décembre 2019. Enfin, la Ville n’a pas eu besoin de recourir à des tirages sur celle-ci.

• Chapitre 67 (charges exceptionnelles)

Au 673, il s'agit de constater l'annulation de recettes déjà enregistrées dans les exercices comptables précédents. En général, c'est l'absence de recouvrement qui permet de détecter une anomalie, les débiteurs ne s'étant pas manifestés plus tôt. Des justificatifs complémentaires peuvent être apportés justifiant l'annulation partielle ou totale des recettes.

• Chapitre 042 (opérations d'ordre s'équilibrant avec le chapitre 040 en recettes d'investissement)

Ce compte enregistre habituellement les écritures concernant les amortissements des biens communaux (6811). Depuis 2016, suite à la sécurisation du dernier emprunt structuré DEXIA, des inscriptions budgétaires au 6862 (450 k€) permettent d’étaler la charge des indemnités compensatrices dérogatoires sur plusieurs années.

Passons maintenant aux recettes de fonctionnement.

• Chapitre 013 (atténuation de charges)

Ce chapitre contient désormais les remboursements de charges de personnels suite à maladie ou autres (maternité, accident du travail, interventions des agents municipaux pour2019/ 29

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

les urgences du SDIS). La plupart de ceux-ci sont possibles du fait de la souscription d’une assurance sur les risques statutaires (conférer chapitre 012 en dépenses de fonctionnement).

• Chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses)

Le compte 70311 enregistre les recettes des concessions dans le cimetière communal (désormais à 100 % comme évoqué plus haut) ; les tarifs des concessions ont été augmentés à compter du 1er avril 2019.

Le compte 70323 enregistre les montants des redevances d'occupation du domaine public par les réseaux électriques et de télécommunications.

Les recettes constatées au 70632 concernent les entrées à la piscine, et également toutes les recettes liées au camping. Elles sont globalement stables par rapport à 2018 et 2017.

Compte tenu du transfert de la compétence enfance jeunesse à la CC Maine Saosnois, le compte 7066 enregistre uniquement les participations des familles pour les accueils périscolaire matin / midi et soir. Elles sont similaires à celles de 2018. Pour mémoire, les participations pour l’accueil du matin sont tarifées à la présence de l’enfant, tandis que les participations du midi et du soir sont des forfaits annuels, relativement modiques pour les familles. L’ensemble de ces tarifs est modulé d’autre part selon le quotient familial.

Le compte 7067 enregistre les recettes des repas fabriqués et servis au restaurant scolaire et ses satellites. Le montant est similaire à celui de 2018.

Aux comptes 70846 et 70876 figurent respectivement les remboursements de personnel et ceux de fournitures ou autres pour les interventions en lieu et place de la CC Maine Saosnois.

Jusqu’alors, le compte 70846 comptabilisait les charges de personnel des interventions des services municipaux auprès de la CC (pour école de musique et les services techniques), et le 70876 les autres charges afférentes. Depuis le 1er janvier 2018, il enregistre également les remboursements des personnels mis à disposition partiellement de la CC Maine Saosnois pour les activités centres de loisirs (mercredis, petites et grandes vacances).

Le compte 70878 enregistre notamment les charges afférentes aux différents loyers perçus par ailleurs au compte 752 (chapitre 75).

• Chapitre 73 (impôts et taxes)

Depuis le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) de la Communauté de Communes du Saosnois au 1er janvier 2016, la Ville de Mamers n'est amenée à se prononcer que sur le vote de trois taxes locales "ménage", à savoir taxe d'habitation, taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti. Le produit de ces trois taxes est comptabilisé au compte 73111. Le montant inscrit correspond à une taxation à taux constants par rapport à 2018, les bases ayant par ailleurs été revalorisées de 2,2 %.

La Ville de Mamers perçoit en revanche de la CC Maine Saosnois une attribution de compensation (compte 73211). Son calcul initial a été établi en 2016, puis modifié en 2018 de façon conséquente, suite aux transferts de compétence, et notamment celui du secteur enfance jeunesse au 1er janvier 2018. Dans le même temps, la voirie a été restituée aux communes. Pour 2019, seule une modification mineure est intervenue, à savoir la régularisation pour la compétence transport scolaire piscine restituée aux communes.2019/ 30

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

Evènement Montant Evènement

Montant AC

après

évènement

Création en 2016 705 540,00 705 540,00

Transfert la même année (2016) de la voirie 147 812,00 557 728,00

Transfert ZAE - charges éclairage - 2017 6 700,00 551 028,00

Récupération voirie au 1er janvier 2018 147 812,00 698 840,00

Transfert enfance jeunesse au 1er janvier 2018 446 963,00 251 877,00

Transfert GEMAPI - contribution au BOS 15 295,00 236 582,00

Récupération Transport écoles - piscine ou équitation 1 347,00 237 929,00

Récupération Fête de la Musique 1 563,00 239 492,00

Récupération Transport écoles - piscine ou équitation

- rapport CLETC 05/09/2019

réévaluation

5 447,00 244 939,00

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC – compte 73223) continue à être en augmentation conséquente (98 k€ comparativement à 89 k€ en 2018 contre 82 k€ et 2017), sans doute en raison d’une conjoncture favorable à la Ville de Mamers. La CC Maine Saosnois continue d’appliquer la répartition de droit commun de ce fonds entre elle et ses communes membres.

Les droits de place (au 7336) semblent être relativement stables en regard de 2018 et 2017, après une franche diminution par rapport aux années antérieures. Il est à noter que sont comptabilisés à cette imputation les recettes du marché et celles des « 3 Jours ».

La taxe sur la consommation finale d’électricité est relativement stable depuis ces 3 dernières années (compte 7351).

Enfin, concernant les droits de mutation sur les biens (7381), la prévision est largement dépassée, signe d’attractivité de la Ville de Mamers.2019/ 31

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

• Chapitre 74 (dotations, subventions et participations)

Concernant les dotations de l’Etat, la Ville de Mamers a bénéficié d’un contexte très favorable puisque que la dotation forfaitaire n’a pas baissé, mais a au contraire, très légèrement augmenté à l’image de la population entre 2018 et 2019. Par ailleurs, la Dotation Nationale de Péréquation et la Dotation de Solidarité Rurale ont progressé très sensiblement, et la Ville a été pour la première fois éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine.

Le compte 744 enregistre une recette du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments réalisés en 2017.

Au 74718 sont comptabilisés les recettes d’une aide financière de l’Etat pour le service des petits déjeuners aux écoles maternelles, mis en place à titre expérimental en juin/juillet 2019, puis sur la période septembre-décembre 2019. Ce financement a été de 2,5 € par petit déjeuner par élève sur la première phase, puis de 2 € sur le début de l’année scolaire 2019/2020.

Les comptes 7472 et 7473 sont dédiés respectivement aux participations de la Région et du Département pour l’occupation des équipements sportifs par les lycéens et collégiens.

A l’article 74748 figurent les participations des communes extérieures aux écoles (publiques et privées, conférer compte 6558 pour ces dernières).

Le compte 7478 enregistre les aides financières de la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe pour les accueils périscolaires pour le matin, le midi et le soir. La Ville a mis en place un nouveau PEDT, permettant des taux d’encadrement assouplis, et l’obtention d’une aide financière de la CAF (PSO) pour le matin, midi et soir. Concernant le Contrat Enfance Jeunesse, il s’est terminé au 31 décembre 2019.

Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (compte 74832) est toujours en lente régression par rapport aux années précédentes.2019/ 32

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

Enfin, la Ville de Mamers étant équipée pour l’établissement des cartes nationales d’identité et les passeports, elle bénéficie d’une dotation pour les titres sécurisés : en 2018, cette dotation a été revalorisée à 8 580 € (contre 5 030 € auparavant). Ayant enregistré plus de 1 875 titres sécurisés en 2018, une majoration de 3 550 € a été octroyée.

• Chapitre 75 (autres produits de gestion courante)

Les recettes inscrites correspondent aux différents loyers encaissés par la Ville pour le compte 752. L’occupation de la résidence autonomie des Cytises reste stable globalement par rapport à 2018.

La recette provenant du budget BICA (compte 7551), en forte baisse depuis 2017 (12 k€ contre 81 k€ en 2016) est en augmentation du fait de la reprise des locations à l’Espace Jules Verne.

• Chapitre 76 (produits financiers)

Le fonds de soutien pour la sécurisation de l'emprunt structuré Dexia est prévu au compte 76811 à hauteur de 1/14 du fonds de soutien obtenu (pour mémoire, 2/14 avaient pu être obtenus en 2016). Ce 1/14 transite uniquement par la section de fonctionnement du budget, étant destiné à compenser le capital de l'annuité d'emprunt souscrit pour palier au versement en 14 fois de ce fonds, plutôt qu'en une seule.

Dans ce chapitre, se retrouvent également la participation du budget assainissement au remboursement d'un emprunt commun avec la Ville, et le remboursement de l'emprunt de la médiathèque par la CC Maine Saosnois (intérêts uniquement dans les deux cas). A partir de 2018, et ce jusqu’en 2025, figure également un montant d’emprunt pour les infrastructures enfance jeunesse transférées à la CC Maine Saosnois. Le capital des annuités s'enregistre au chapitre 27 en recettes de la section d'investissement.

• Chapitre 77 (produits exceptionnels)

Le compte 7788 enregistre notamment les remboursements d'assurance suite à sinistres, et à la vente de quelques vieux matériels.

Il y a en revanche une prévision au compte 773 correspondant à un remboursement sur la cotisation annuelle d’assurance en responsabilité civile, suite au transfert de personnel en lien avec la compétence enfance jeunesse transférée à la CC Maine Saosnois au 1er janvier 2018.

Section d'investissement

➢ Dépenses par chapitres

• Chapitre 20

Il s'agit des dépenses afférentes aux logiciels métiers de la Ville. Par ailleurs, figurent également des dépenses pour la mise en œuvre de la révision du Plan Local d’Urbanisme sur projet. Une partie de cette étude est portée en Restes à Réaliser 2019.

• Chapitre 21

Les travaux de reprise de concessions au cimetière municipal ont été portés à ce chapitre.2019/ 33

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

• Chapitre 10

Un montant de TLE a été remboursé suite à une annulation de permis de construire (ayant donné lieu à un remboursement important qui n'a pu être prélevé sur les recettes TLE et / ou nouvelles taxes d'aménagement).

• Chapitre 16

Figurent à ce chapitre les remboursements en capital de l'ensemble des emprunts du budget de la Ville. Comme signalé lors des séances précédentes, c’est Rivage Investment qui détient désormais les deux prêts sécurisés anciennement Dexia.

Au compte 165 sont enregistrées les cautions reversées sur les logements loués. Un RAR subsiste compte tenu des départs programmés fin décembre 2019.

➢ Dépenses par fiches opération

Opération n° 10 : Réseau d'éclairage public

Tout un ensemble de lanternes ont été remplacées. Par ailleurs, la réfection de l’éclairage public a été entreprise rue de la Tallerie, rue Perseigne, des Frênes, des Châtaigniers, des Chênes. Des RAR figurent également pour ces projets, dont l’achèvement se fera au premier trimestre 2020.

Opération n° 15 : Réseau pluvial

Ce sont les travaux de remplacement de tampons d’avaloirs des eaux pluviales.

Opération n° 17 : Equipements sportifs

La main-courante du stade de la plaine Saint-Jean a été réalisée en janvier 2019, puis un demi-terrain de foot a été créé dans le même lieu. Les équipements mobiliers (buts, poteaux de corners…) ont été portés en RAR.

Opération n° 21 : Acquisition de matériels

Les acquisitions suivantes ont notamment été réalisées :

o véhicules électriques et infrastructures de la station d’autopartage Mouv’nGo, o ensemble d’agrès et de mobiliers urbains au Parc Jaillé,

o structures gonflables au plan d’eau,

o sonorisation et équipements Salle du Cloître,

o mobiliers extérieurs de la cour de la Salle du Cloître,

o décorations de Noël,

o micro tracteur tondeuse, robot tondeuse, véhicules aux services techniques, o marmite de cuisson, trancheuse, et deux lave-linges au restaurant municipal, et lave-vaisselles sur ses satellites,

o robot nettoyeur à la piscine, auto-laveuses pour la piscine et les salles de sport, o défibrillateurs complémentaires,

o divers matériels pour les services municipaux.2019/ 34

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

En RAR figurent notamment l’acquisition de poteaux incendie (renouvellement), d’un columbarium et lutrin, et les crédits restants à devoir au 31 décembre des projets cités ci- dessus.

Opération n° 22 : Divers bâtiments communaux

Les dépenses comptabilisées concernent :

• l’acquisition de l’îlot Saint-Paul,

• les travaux de réhabilitation des ascenseurs de la mairie et de la résidence autonomie des Cytises,

• des travaux de faux plafond et d’éclairage à l’école Victor Hugo,

• la pose de stores à l’école Paul Fort,

• l’installation de portes au gymnase Godard et à la piscine,

• les travaux de réfection de la toiture du bâtiment abritant les activités du tennis, • les travaux de réhabilitation des menuiseries extérieures de l’immeuble Pasteur, • les travaux d’aménagement de la cour intérieur de la Salle du Cloître.

En RAR figurent notamment les travaux de restauration de 2 piliers des Halles – 3ème série, les travaux sur la chaudière de la salle des fêtes (changement énergie) et les crédits restants à devoir au 31 décembre des projets cités ci-dessus.

Opération n° 23 : Voirie

Figurent à cette opération les travaux suivants :

• ensemble de travaux suite aux intempéries de juin 2018,

• aménagement aux abords du collège, rue Jean Jaurès,

• réfection de voirie rue Beltrame, aux Cordiers et des Jeux Brillants.

En RAR sont comptabilisés les crédits restants à devoir au 31 décembre des projets cités ci-dessus.

➢ Recettes par chapitres

• Chapitre 13

La Ville de Mamers a perçu les aides financières suivantes : les subventions DETR 2018 pour des travaux de réhabilitation partielle de l’école des Jeux Brillants (création de faux-plafonds avec éclairages), et pour les travaux de réhabilitation de l’ascenseur de la mairie. Sont comptabilisées également une subvention de la Fédération Française de Football pour la création d’une lisse à la Plaine Saint-Jean et d’un abri de touche, des vestiaires sous tribune au stade municipal, et une subvention du Conseil Départemental pour les travaux entrepris suite aux intempéries de juin 2018.

En RAR figurent les autres aides financières obtenues sur les travaux entrepris suite aux intempéries 2018 (subventionnés finalement à environ 70 %), les DETR 2019 concernant les travaux sur la toiture du tennis et ceux à l’école Victor Hugo, et l’aide de la Région Pays de la Loire pour la création de la station d’autopartage de véhicules électriques.2019/ 35

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

• Chapitre 16

Comme prévu, la Ville n’a pas eu recours à la contractualisation d’un emprunt. Elle a investi dans la limite de son autofinancement, qui s’est trouvé augmenté notamment du fait du contexte favorable sur les dotations de l’Etat, et sa nouvelle éligibilité à la dotation de solidarité urbaine.

Au compte 165 sont enregistrées les cautions entrantes pour les différents logements loués.

• Chapitre 10

Ce chapitre regroupe le montant du Fonds National de Compensation de la TVA provenant des dépenses d’investissement réalisées sur l'exercice 2017, le montant des taxes d'aménagement (et au 1068, le montant du versement de la section de fonctionnement à la section d'investissement suite à affectation des résultats de l'exercice 2018 sur 2019).

• Chapitre 27

Figurent dans ce chapitre les remboursements en capital de l'emprunt commun avec le budget assainissement collectif et de l'emprunt pour la médiathèque par la CC Maine Saosnois. A partir de 2018, et ce jusqu’en 2025, figure également un montant d’emprunt pour les infrastructures enfance jeunesse transférées à la CC Maine Saosnois (conférer chapitre 76 pour les remboursements des intérêts).

Réf : 2020/016

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,

Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2019 tel que présenté ci-dessous.2019/ 36

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

Compte administratif / Compte de gestion

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 6 164 646,27 €

Total des Recettes 6 798 316,83 €

Résultat de l'exercice 2019 633 670,56 €

Résultat antérieur reporté 512 751,62 €

Résultat de clôture 2019 1 146 422,18 €

Section d'Investissement

Total des Dépenses 1 548 506,34 €

Total des Recettes 1 260 703,61 €

Résultat de l'exercice 2019 -287 802,73 €

Résultat antérieur reporté -68 143,08 €

Résultat de clôture 2019 -355 945,81 €

Résultat global (sur les 2 sections) 790 476,37 €

RAR en dépenses 258 130,00 €

RAR en recettes 84 500,00 €

Solde des RAR -173 630,00 €

Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 616 846,37 €

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Budget Ville – affectation des résultats 2019

Les résultats du compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2019 montrent que le résultat global de la section d’investissement (RAR compris) est déficitaire d’un montant de 529 575,81 € (conférer ci-dessous). En conséquence, un montant identique sera prélevé sur le résultat de fonctionnement de clôture 2019 (1 146 422,18 €), et porté au compte 1068 au budget supplémentaire 2020, compte tenu des exigences réglementaires. Compte tenu des résultats du compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2019, Monsieur le Maire propose d’approuver l’affectation suivante :

Ces montants seront portés au budget supplémentaire de la Ville sur l’exercice 2020.

Réf : 2020/017

Le Conseil Municipal,

Considérant les résultats du compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2019, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’affectation suivante des résultats 2019 pour l'exercice 2020 :2019/ 37

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

Section de fonctionnement

Résultat de clôture 2019 1 146 422,18 €

Couverture du

besoin de financement -529 575,81 €

Solde à reporter (002) 616 846,37 €

Section d'Investissement

RAR en dépenses 258 130,00 €

RAR en recettes 84 500,00 €

Solde des RAR -173 630,00 €

Résultat de clôture 2019 (001) -355 945,81 €

Besoin de financement 529 575,81 €

Versement au 1068 529 575,81 €

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Compte de gestion budget Assainissement collectif – exercice 2019

L’identité de valeurs entre les écritures du compte de gestion du trésorier et le compte administratif du maire ayant été établie, Monsieur BEAUCHEF propose d’approuver le compte de gestion du budget Assainissement collectif exercice 2019.

Réf : 2020/018

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2019,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le compte de gestion du trésorier du budget Assainissement collectif pour l’exercice 2019, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

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Compte administratif budget Assainissement collectif – exercice 2019

L’exécution du budget Assainissement collectif pour 2019 est présentée dans le tableau ci- dessous. Les résultats de ce budget annexe sont récapitulés sur la page 23/24 du compte de gestion de la Ville.

Le résultat de clôture de l’année 2019, toutes sections confondues, est excédentaire de 321 003,53 €, les deux sections étant excédentaires. Compte tenu des Restes à Réaliser (RAR) en investissement, que sont les travaux de réfection du collecteur d’eaux usées rue du Moulin à Tan (et en recettes du transfert du droit à la TVA), le résultat global de l’année 2019 est de 251 003,53 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif du budget Assainissement collectif exercice 2019, Monsieur le Maire ne participant pas au vote.

Réf : 2020/019

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12,2019/ 38

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,

Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget Assainissement Collectif pour l’exercice 2019 tel que présenté ci-dessous.

Compte administratif / Compte de gestion

Section d'Exploitation

Total des Dépenses 122 113,56 €

Total des Recettes 138 287,45 €

Résultat de l'exercice 2019 16 173,89 €

Résultat antérieur reporté 80 563,27 €

Résultat de clôture 2019 96 737,16 €

Section d'Investissement

Total des Dépenses 73 061,02 €

Total des Recettes 102 242,92 €

Résultat de l'exercice 2019 29 181,90 €

Résultat antérieur reporté 195 084,47 €

Résultat de clôture 2019 224 266,37 €

Résultat global (sur les 2 sections) 321 003,53 €

RAR en dépenses 84 000,00 €

RAR en recettes 14 000,00 €

Solde des RAR -70 000,00 €

Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 251 003,53 €

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Assainissement collectif – affectation des résultats 2019

Compte tenu des résultats du compte administratif du budget Assainissement collectif pour l’exercice 2019, Monsieur Le Maire propose d’approuver l’affectation suivante, qui consiste en le report de chaque excédent dans sa section respective sur l’exercice 2020, au budget supplémentaire, et l’inscription des RAR.

Réf : 2020/020

Le Conseil Municipal,

Considérant les résultats du compte administratif du budget Assainissement collectif pour l’exercice 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’affectation suivante des résultats 2019 pour l'exercice 2020, qui consiste en le report de chaque excédent dans sa section respective sur l’exercice 2020.2019/ 39

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

Section d'Exploitation

Résultat de clôture 2019 96 737,16 €

Couverture du

besoin de financement 0,00 €

Solde à reporter (002) 96 737,16 €

Section d'Investissement

RAR en dépenses 84 000,00 €

RAR en recettes 14 000,00 €

Solde des RAR -70 000,00 €

Résultat de clôture 2019 (001) 224 266,37 €

Besoin de financement 0,00 €

Versement au 1068 0,00 €

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Compte de gestion budget BICA - exercice 2019

L’identité de valeurs entre les écritures du compte de gestion du trésorier et le compte administratif du maire ayant été établie, Monsieur BEAUCHEF propose d’approuver le compte de gestion du budget BICA exercice 2019.

Réf : 2019/021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2019,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le compte de gestion du trésorier du budget BICA pour l’exercice 2019, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

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Compte administratif budget BICA - exercice 2019

L’exécution du budget BICA pour 2019 est présentée dans le tableau ci-dessous. Les résultats de ce budget annexe sont récapitulés sur la page 23 du compte de gestion de la Ville.

Le résultat de clôture de l’année 2019, toutes sections confondues, est excédentaire de 57 564,30 €, et il n’y a pas de restes à réaliser. Les excédents en fonctionnement et investissement seront reportés dans leurs sections respectives lors du vote du budget supplémentaire.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif exercice 2019 du budget BICA (Bâtiments Industriels, Commerciaux et Artisanaux), Monsieur le Maire ne participant pas au vote.2019/ 40

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

Réf : 2020/022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,

Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget BICA pour l’exercice 2019 tel que présenté ci-dessous.

Compte administratif / Compte de gestion

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 27 058,14 €

Total des Recettes 37 604,08 €

Résultat de l'exercice 2019 10 545,94 €

Résultat antérieur reporté 3 132,39 €

Résultat de clôture 2019 13 678,33 €

Section d'Investissement

Total des Dépenses 3 500,44 €

Total des Recettes 781,89 €

Résultat de l'exercice 2019 -2 718,55 €

Résultat antérieur reporté 46 604,52 €

Résultat de clôture 2019 43 885,97 €

Résultat global (sur les 2 sections) 57 564,30 €

RAR en dépenses 0,00 €

RAR en recettes 0,00 €

Solde des RAR 0,00 €

Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 57 564,30 €

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Budget Ville de Mamers – créances éteintes

La commission de surendettement des particuliers de la Sarthe demande expressément l’effacement des dettes suivantes. Aussi, Monsieur le Maire propose d’admettre en créances éteintes celles-ci :

• FRENEHARD Arnaud pour 151,47 € ;

• AUPOMEROL Sébastien pour 76,36 € ;

• LELONG Jennifer pour 143,64 € ;

• EVRARD Mickaël pour 216,80 €.2019/ 41

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

Réf : 2020/023

Le Conseil Municipal,

Considérant les demandes expresses d’effacement des dettes de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Admet en créances éteintes sur le budget Ville exercice 2020 les dettes suivantes : • FRENEHARD Arnaud pour 151,47 € ;

• AUPOMEROL Sébastien pour 76,36 € ;

• LELONG Jennifer pour 143,64 € ;

• EVRARD Mickaël pour 216,80 €.

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Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles - exercice 2020

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de ces participations de la manière suivante pour l’année 2020 (déterminées à partir des charges sur 2019) :

• Elèves de maternelles : 1 180 €

• Elèves de primaires : 480 €

Il précise que ces montants sont ceux qui servent également à calculer les participations de la Ville de Mamers pour les enfants mamertins scolarisés dans les écoles privées de la Commune, sur l'exercice 2020.

Pour mémoire, les coûts par enfant étaient respectivement de 1 065 € et 450 € en 2019.

Réf : 2020/024

Le Conseil Municipal,

Considérant le compte administratif 2018 de la Ville, Monsieur le Maire propose de fixer les montants des participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles de la Ville de Mamers de la manière suivante pour l’année 2020 :

• Elèves de maternelles : 1 180 €

• Elèves de primaires : 480 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de fixer les participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles de la Ville de Mamers de la manière suivante pour l’année 2020 aux montants ci-dessus ;

Précise que ces montants sont ceux qui servent à calculer les participations de la Ville de Mamers pour les enfants mamertins scolarisés dans les écoles privées de la Commune, sur l'exercice 2020.

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Travaux de sécurisation rue de la Piscine, rue Verte – amendes de police 2020

Monsieur le Maire propose un projet de travaux de sécurisation rue de la Piscine et rue Verte, avec l’installation de plusieurs coussins berlinois, la création d’une zone 30, pour un montant de 14 884 € HT. Il pourrait bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police 2020.2019/ 42

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

Réf : 2020/025

Le Conseil Municipal,

Considérant un projet de travaux de sécurisation rue de la Piscine et rue Verte, avec l’installation de plusieurs coussins berlinois, la création d’une zone 30, pour un montant de 14 884 € HT,

Vu le dispositif de financement des amendes de police du Conseil Départemental de la Sarthe,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Adopte le projet de de travaux de sécurisation rue de la Piscine et rue Verte, avec l’installation de plusieurs coussins berlinois, la création d’une zone 30, pour un montant de 14 884 € HT, et l’inscription des crédits correspondants au budget de la Ville exercice 2020 ;

• Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police du Conseil Départemental 2020, et à signer tout document afférent.

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Acceptation don

Monsieur le Maire a été contacté par Sandrina CAROSSO qui souhaite faire un don à la Ville de Mamers de 584,16 €, afin que soient installés deux bancs publics à la mémoire de son père, Pierre CAROSSO, né à Mamers en 1923.

Il propose d’accepter ce don et d’inscrire l’acquisition des deux bancs publics au budget de la Ville exercice 2020.

Réf : 2020/026

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune, Compte tenu du fait que Madame Sandrina CAROSSO souhaite faire un don à la Ville de Mamers de 584,16 €, afin que soient installés deux bancs publics à la mémoire de son père, Pierre CAROSSO, né à Mamers en 1923,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Accepte le don de Madame Sandrina CAROSSO pour un montant de 584,16 € ; • Approuve l’inscription au budget de la Ville des crédits pour l’acquisition de deux bancs publics à la mémoire du père de cette personne. Une plaque « A la mémoire de Pierre Carrosso né à Mamers en 1923 » sera apposée sur chacun des deux bancs.

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Classement / vente – chemin de l’Agneau

Monsieur BEAUCHEF informe l’assemblée que la Communauté de Communes Maine Saosnois a le projet de réaliser une nouvelle zone artisanale Boulevard de l’Europe à Mamers. Pour permettre l’accès à cette zone, la CC Maine Saosnois souhaite acquérir une partie du chemin dit de l’Agneau qui relie le boulevard de l’Europe à la parcelle AP 228 (propriété de la CC Maine Saosnois).

Ce chemin est par nature classé dans le domaine privé de la commune, et ne peut pas être vendu sans une procédure d’enquête publique.

Pour pouvoir exécuter le transfert de propriété, il est possible de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que « les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L1, qui2019/ 43

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. » En l’espèce, la voie est utile à l’exercice de la compétence zone d’activités. Il apparaît donc nécessaire de classer le chemin rural dans le domaine public communal, qui de ce fait, deviendra une voie communale qui pourra être cédée à l’amiable à la CC Maine Saosnois.

Réf : 2020/027

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L3112-1 et L1,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire stipulant que la Communauté de Communes Maine Saosnois a le projet de réaliser une nouvelle zone artisanale Boulevard de l’Europe à Mamers. Pour permettre l’accès à cette zone, la CC Maine Saosnois souhaite acquérir une partie du chemin dit de l’Agneau qui relie le boulevard de l’Europe à la parcelle AP 228 (propriété de la CC Maine Saosnois).

Considérant que la voie d’accès est utile à l’exercice de la compétence zone d’activités de la CC Maine Saosnois,

Vu l’avis des domaines en date du 7 février 2020, estimant la valeur vénale de ce chemin à 5 € HT / m², avec une marge d’appréciation de 10 %,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Approuve le classement du chemin dit de l’Agneau dans le domaine public de la

commune, pour l’emprise située entre le boulevard de l’Europe et la parcelle AP 228, pour une surface d’environ 1 500 m² ;

• Approuve la vente de cette emprise à l’euro symbolique à la CC Maine Saosnois ;

• Autorise Monsieur le Maire à procéder à la vente, et à signer tous les documents y

afférent ;

• Dit que les frais de bornage et tous les honoraires de la vente sont à la charge de

l’acquéreur.

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Projet aménagement des extérieurs - piscine : autorisation demande de subvention – DETR / DSIL 2020

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à déposer un deuxième dossier au titre de la DETR/DSIL 2020 : il s’agit d’un aménagement des extérieurs à la piscine municipale pour un montant de 51 865,46 € HT.

Réf : 2020/028

Le Conseil Municipal,

Entendu la présentation du projet d’aménagement des extérieurs à la piscine municipale, dont le montant estimatif global est de 51 865,46 € HT,

Considérant que ce projet pourrait être éligible à la DETR / DSIL 2020, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Adopte le projet tel que présenté ;

• Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention au titre de la DETR / DSIL 2020, dossier en priorité n° 2, et à signer tout document afférent ;

• Atteste de l’inscription de ce projet au budget de l’année en cours ; • Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ; • Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser ces travaux ; • Approuve un plan de financement avec un taux de subvention DETR / DSIL maximal de 50 %.

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Compte rendu – séance du 5 mars 2020

Questions diverses

Monsieur RAGOUIN demande ce qui a été fait pour la protection des personnes âgées dans les foyers, compte tenu du contexte du coronavirus. Monsieur le Maire indique notamment que les sorties programmées ont été annulées ; les visites restent autorisées, et le service des courses est toujours en place. En cas d’aggravation, une solution de courses par le Drive est opérationnelle.

Le repas des Têtes Blanches est programmé le 17 octobre 2020.

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Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.

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La séance est levée à 22h10.2019/ 45

Compte rendu – séance du 5 mars 2020

TITRE NOM PRENOM SIGNATURE

Monsieur BEAUCHEF Frédéric

Madame PLESSIX Sandrine

Monsieur EVRARD Gérard

Madame BRYJA Caroline

Monsieur GOMAS Vincent

Monsieur VRAMMOUT Jacky

Monsieur ETIENNE Jean-Michel

Monsieur SEILLE Bernard

Monsieur LE MEN Michel

Madame BRIANT Renée

Madame HERVE Annie

Monsieur GILOUPPE Jean-Claude

Monsieur VILLE Christophe

Monsieur PAUMIER Régis

Madame MAUDET Corinne

Monsieur DELAUNAY Jérôme

Madame LEGER Madeleine

Madame COLIN Stéphanie

Monsieur RANNOU Ludovic

Madame CHAUDEMANCHE Delphine

Madame BARRAUD Amélie

Madame AUBRY Delphine

Madame GAIGNARD Marion

Monsieur LEPINAY Alain

Monsieur RAGOUIN Christophe

Madame SALMON Karine

Madame LOUVARD Alice

Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud

Madame BAYLE de JESSÉ Cécile2019/ 46

Compte rendu – séance du 5 mars 2020