Compte-Rendu - conseil 26 09

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Compte-Rendu - conseil 26 09 Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 par la commune de Mamers. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 26 09)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, 2013 -

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 26 septembre 2013

Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le jeudi 26 septembre 2013 au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Michel CORBIN, Maire, en session ordinaire :

Présents :

Monsieur CORBIN Michel, Monsieur RICHARD Philippe, Madame TESSIER Nicole, Monsieur AVICE Claude, Madame BELAÏDI Malika, Monsieur PUYO René, Mademoiselle LOUVARD Alice, Madame FOUANON Chantal, Mademoiselle LALLOUET Eliane, Monsieur HERAULT Gilles, Madame ANDRE Anne, Monsieur LEVESQUE Pierre, Monsieur TISON Jean, Madame MAUDET Muriel, Monsieur LEPINAY Alain, Madame BRUNET Gisèle, Monsieur EVRARD Gérard, Monsieur CHEVREUL Philippe, Madame BRYJA Caroline, Monsieur SEILLE Bernard, Madame LACROIX Laëtitia, Madame BAYLE DE JESSE Cécile.

Absents et excusés avec pouvoirs :

Madame ESLAN Sylvie à Madame BELAÏDI Malika,

Monsieur BRAJDIC Zivko à Monsieur PUYO René,

Madame GUILMIN Chrystèle à Madame ANDRE Anne,

Monsieur ROUSSELE Gérard à Monsieur HERAULT Gilles,

Madame DUTOUR Catherine à Monsieur EVRARD Gérard.

Absents et excusés :

Madame CONIN Marie-Chantal,

Monsieur LAKHAL Mahfoud.

Mademoiselle LOUVARD Alice est nommée secrétaire de séance.

Nombres de membres

En exercice : 29

Présents : 22

Date de la convocation : 18/09/2013

Date d'affichage : 19/09/2013

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Le compte rendu de la séance du 27 juin 2013 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.

Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 12013 -

SOMMAIRE

Décisions du maire :

N° 2013/23 : Redevance domaine public – IRSA - 2013

N° 2013/24 : Codes – caisse camping

N° 2013/25 : Tarifs garderie du soir à partir du 1er septembre 2013

N° 2013/26 : Vente de bois à Monsieur MAUBERT

2013/048 Autorisation de signature d'un emprunt

2013/049 Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour ester en justice

2013/050 Représentation de la commune et autorisation pour le paiement d'honoraires à

un cabinet d'avocats

2013/051 Budget Ville de Mamers – admission en non valeur

2013/052 Budget de la Ville de Mamers – décision modificative n° 2

2013/053 Attribution de subventions – modifications

2013/054 Projet d'effacement des réseaux aériens d'électricité et de téléphone – ER

005703 - « Rues Paul Bert et Dallier »

2013/055 Acquisition et mise en place de logiciels CAF

2013/056 Epicerie solidaire - Autorisation de demande de subvention

2013/057 Remise gracieuse de pénalités – taxe d'urbanisme

2013/058 Paiement de cadeaux pour départ en retraite

2013/059 Syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du bassin de l'Orne

Saosnoise : demande de retrait

2013/060 Rapports annuels eau et assainissement – Véolia – année 2012

2013/061 Concession GRDF – Compte rendu annuel 2012

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Il n'y a pas de remarques sur les décisions relatées dans cette séance.

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Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 22013 -

Autorisation de signature d'un emprunt

Depuis la création de la Société de Financement Local (Sfil) au 1er février 2013, Monsieur le Maire a échangé à plusieurs reprises avec nos nouveaux interlocuteurs de la banque Dexia Crédit Local (DCL) relativement aux deux prêts contractés, l'un sur la parité euro/franc suisse et l'autre sur le CMS 30 ans. Il s'agissait de sécuriser l'échéance 2013 de ce premier prêt et de convenir de modalités acceptables de sortie de ces deux prêts.

Suite à un appel à proposition de prêts pour le financement d'une partie de nos investissements 2013, Dexia Crédit Local nous fait une proposition de passage définitif de l'emprunt structuré CMS 30 au taux de 4,93 % sur une durée de 25 ans. Cela permettrait de supprimer définitivement le caractère structuré de cet emprunt et de répondre à nos besoins de financement pour les investissements 2013 d'un montant de 425 000 €. Une indemnité compensatrice dérogatoire résultant du remboursement anticipé de l'emprunt structuré d'un montant de 200 000 € serait intégrée dans le nouvel emprunt à taux fixe. Monsieur le Maire a d'ores et déjà présenté ce projet à la commission restreinte des finances de la Ville le 30 juillet 2013, et celle-ci a émis un avis favorable sur cette proposition.

Monsieur EVRARD revient sur la présentation à la commission restreinte des finances. Trois propositions ont été faites par Dexia Crédit Local, dont deux étaient inacceptables. La troisième, par son taux fixe, est très attrayante, mais des points de cette offre l'interpellent. Il souhaiterait une séparation des deux prêts proposés, pour détacher le prêt des 425 000 € pour les investissements 2013. En effet, il pense, d'une part, qu'il n'y a pas urgence à prendre une décision concernant l'emprunt structuré : en effet, en 2012, il a été sécurisé pour trois ans à un taux de 4,80 %. Pour les années suivantes, le taux structuré est de 3,66 %, et ne devrait que très peu probablement augmenter compte tenu de l'évolution actuelle de l'inflation. D'autre part, considérant le point proposé à l'ordre du jour de cette séance concernant l'assignation de DCL en justice pour le deuxième emprunt, il estime que la Ville de Mamers n'est alors plus crédible car ces deux emprunts ont été souscrits en même temps, et il ne conçoit pas que l'on puisse assigner dans un cas pour attitude dolosive, et dans l'autre cas non.

Monsieur le Maire indique que le cabinet Riskedge, cabinet indépendant de conseils spécialisé en finances, assiste la Ville dans cette démarche, et a examiné ces propositions. Ils nous ont indiqué que le prêt CMS 30 n'est absolument pas lié à l'évolution de l'inflation : il suit les variations des taux CMS à 30 et 2 ans. Par comparaison, les caractéristiques du CMS 10, fonctionnement analogue sur les taux CMS 10 et 2 ans, se dégradent rapidement actuellement. Le retour de Riskedge est que cette proposition est très favorable.

Monsieur EVRARD déclare que l'on va reproduire ce qui a été fait en 2012, où une soulte de 50 000 € avait déjà été versée. Au vu de l'historique de variations des taux sur 20 ans, seuls 3 mois ont été défavorables il y a une dizaine d'années. Donc, il n'y a pas d'urgence à renégocier. De plus, apporter une nouvelle soulte de 200 000 €, intégrée au capital à rembourser sur 25 ans, coûte en réalité 350 000 €. Monsieur le Maire intervient pour dire que cette démarche est entreprise pour assurer la situation financière de la Ville, et qu'à l'époque de la conclusion des deux emprunts structurés, plusieurs autres prêts de taux variant entre 5 et 5,7 % avaient été intégrés. D'après Monsieur EVRARD, ces renégociations successives font que le remboursement de 3 M€ seraient reportés de 23 ans (de 2016 à 2039).

Madame BAYLE DE JESSE intervient en disant que la Ville est très mal embarquée en terme d'endettement, et que la priorité est de réussir à obtenir un taux fixe pour cet emprunt, et idéalement pour l'ensemble de la dette, pour l'avenir de nos enfants, afin que l'on sache où

Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 32013 -

l'on va, et sortir de l'inconnu. Elle apprécie l'idée de mener une action en justice, même si un seul emprunt est concerné.

Madame BRYJA déclare à son tour qu'elle estime que le prêt de 425 000 € devrait être dissocié de l'autre prêt et souscrit pour une durée beaucoup plus courte, car il sert à financer des investissements qui n'ont pas cette durée de vie.

Monsieur CHEVREUL prend la parole pour déclarer qu'il faut bien se rendre compte que l'emprunt toxique ainsi renégocié va être payé sur une période de quatre mandats, et qu'à son sens, cela est aberrant. De plus, c'est la procédure de contractualisation proposée par DCL qui le gène énormément. Il pose la question de savoir si elle est légale et habituelle. En fait, un rendez-vous téléphonique est organisé, suite à l'envoi à DCL de la délibération du Conseil Municipal. Les conditions particulières y sont arrêtées oralement définitivement, puis adressées par télécopie à la Ville. Ces conditions particulières sont soumises à la condition suspensive de leur retour signées par Monsieur le Maire par télécopie dans un délai de trente minutes. Monsieur le Maire intervient en disant que l'on travaille en amont du rendez-vous sur des documents remis par DCL, et que par conséquent, on a le temps de les consulter posément. Monsieur CHEVREUL attire également l'attention sur le fait que les conditions particulières devront préciser impérativement un taux de TEG, des contrats de prêts ayant été cassés par l'absence de ces mentions. Enfin, il revient de nouveau sur la procédure de contractualisation en indiquant que par conséquent on ne sait pas précisément ce que l'on va payer, puisqu'elles peuvent varier encore. Monsieur le Maire indique qu'elles ne devront pas évoluer.

Monsieur EVRARD reprend la parole pour indiquer que trois conditions le gênent. Dans cette renégociation, la première chose est que DCL profite du manque de crédibilité de la Ville auprès des autres banques, compte tenu de la structure et du niveau de son endettement. Deuxièmement, il pense de ce fait qu'un meilleur taux aurait pu être obtenu. Il fait référence au département de la Seine Saint Denis qui, après assignation, a pu renégocier un emprunt d'un montant de 4,6 M€ à 3,85 %. Cela permet de ne payer que 700 k€ d'intérêts au lieu de 6 M€. Le montant de cet emprunt est du même ordre que celui de la Ville. Monsieur le Maire indique que le dossier de la Seine Saint Denis n'est pas clos, que la banque en question a fait appel, et qu'à son sens, le tribunal a pris une décision provocatrice. De plus, il ne s'agit pas d'emprunt de même nature. Monsieur EVRARD reprend la parole en indiquant qu'il s'agissait tout de même d'un emprunt toxique. Monsieur le Maire indique qu'effectivement les prêts indexés sur le dollar / yen sont actuellement refinancés sur des taux beaucoup plus intéressants. Il précise aussi que le département de la Seine Saint Denis, ainsi que de la Ville d'Asnières, ont pu renégocier chacun un emprunt de ce type, mais que les autres produits de leur dette sont pour l'instant restés en l'état. Une seule décision de justice a été prise, et tous les autres dossiers sont en instance. Pour terminer, Monsieur EVRARD indique que dans le projet de loi de finances 2014 le gouvernement prévoit la création d'un fonds pour aider les collectivités publiques touchées par les emprunts toxiques. Il pense que l'on pourrait donc attendre de voir si la Ville peut être aidée par celui-ci. Monsieur le Maire indique que ce fonds n'est pas créé à cet effet. Il l'est pour aider les collectivités dans le cas d'une renégociation ponctuelle de taux, dans un cas de figure tel que celui de la Ville de Mamers pour l'échéance 2013 du prêt DUAL EURO CHF renégociée à un taux de 6 %, ce fonds prenant en charge la différence entre le taux contractuel structuré et ce taux de 6 %.

Madame TESSIER intervient pour dire que cette proposition lui semble intéressante et à retenir, compte tenu de l'avis rendu par Riskedge, et du fait que la Ville économise 90 k€ dans l'opération, en plus d'une stabilisation des annuités.

Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 42013 -

Monsieur EVRARD déclare qu'il n'est pas possible de faire des économies dans un cas de figure où l'on passe d'un taux de 3,66 % à 4,93 %.

Compte tenu de la procédure de contractualisation évoquée ci-dessus, les conditions particulières ont légèrement évoluées en ce qui concerne les dates des échéances de remboursement. Toutes les autres caractéristiques sont conformes à la présentation faite lors de la séance du Conseil Municipal. L'ensemble de ces conditions particulières a été présenté à la commission restreinte des finances, avant signature de l'offre de prêt.

Réf : 2013/048

Monsieur le Maire rappelle que, pour refinancer le contrat de prêt référencé ci-après, et pour financer les nouveaux investissements 2013 pour un montant de 425 000,00 €, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 3 337 720,76 €. Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-12-04, y attachées proposées par Dexia Crédit Local,

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants (6 abstentions),

Approuve les conditions de l'offre d'emprunt ci-dessous, et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci- dessus à intervenir avec Dexia Crédit Local, et l'habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt.

Le contrat de prêt est composé de 2 prêts.

• Montant total du contrat : 3 337 720,76 €.

• Durée du contrat de prêt : 25 ans

• Objet du contrat de prêt :

- à hauteur de 425 000,00 €, financer les investissements.

- à hauteur de 2 912 720,76 EUR, refinancer, en date du 01/05/2014, le contrat de prêt ci-dessous :

Numéro du contrat de

prêt refinancé

Numéro de prêt Score Gissler Capital refinancé

MPH275713EUR 001 3E 2 712 720,76 €

Total 2 712 720,76 €

Le montant total de l’indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de prêt de refinancement est de 200 000,00 €.

Le montant total refinancé est de 2 912 720,76 €.

Le contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par ses stipulations.

Les 2 prêts composant le contrat de prêt sont les suivants :

PRET N°1 (Score Gissler 1A)

Le prêt n°1 se compose d’une seule tranche obligatoire.

Tranche obligatoire à taux fixe du 01/05/2014 au 01/10/2038

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 52013 -

• Montant : 2 912 720,76 €

• Versement des fonds : 01/05/2014

• Durée d’amortissement : 24 ans et 5 mois

• Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 4,93 % (maximum) • Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours

• Echéances : périodicité annuelle (amortissement et intérêts) • Mode d’amortissement : progressif

• Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une

indemnité actuarielle.

PRET N°2 (Score Gissler 1A)

Le prêt n°2 se compose d’une seule tranche obligatoire.

Tranche obligatoire à taux fixe du 31/10/2013 au 01/10/2038

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. • Montant : 425 000,00 €

• Versement des fonds : 31/10/2013

• Durée d’amortissement : 25 ans

• Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 4,93 % (maximum) • Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours

• Echéances : périodicité annuelle (amortissement et intérêts) • Mode d’amortissement : progressif

• Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une

indemnité actuarielle.



Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour ester en justice

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. En particulier, l'alinéa 16° concerne une délégation pour « intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ». Il convient cependant de prendre une délibération spécifique précisant l'action envisagée.

Comme évoqué dans le point précédent, DCL a proposé une sortie définitive du prêt CMS 30 ans. Cette proposition nous permet de satisfaire nos besoins de crédits 2013 et de sortir définitivement à taux fixe de cet emprunt.

Concernant le prêt euro/franc suisse, comme le Conseil Municipal le sait, seule l'échéance 2013 a été sécurisée à 6%. Toutefois, à ce jour, aucune proposition acceptable n'a été formulée pour sortir définitivement de ce prêt.

Parallèlement aux échanges menés avec DCL, Monsieur le Maire s'est rapproché, sur les conseils du cabinet Riskedge, du cabinet Houdart et associés, spécialisé dans les contentieux financiers et notamment dans les contentieux relatifs aux prêts bancaires.

Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 62013 -

Après analyse de notre situation, il apparaîtrait que le défaut de conseil auquel s'ajouterait la possible caractérisation d'une attitude dolosive de la part de DCL nous permette d’engager une procédure à l’encontre de Dexia Crédit Local, la Société de Financement Local et la Caisse Française de Financement Local.

Madame BAYLE DE JESSE demande si d'autres communes ont assigné DCL en justice. Monsieur le Maire répond qu'il y a environ 170 collectivités qui se sont inscrites dans cette démarche. Il n'y a pas de procédure d'ensemble cependant, les dossiers sont déposés collectivité par collectivité.

Monsieur EVRARD indique qu'il est satisfait que la Ville se décide enfin à assigner DCL en justice, puisque c'était le souhait de l'opposition depuis près de deux ans. Pour la majorité en revanche, il pense cependant qu'il y a contradiction à quelques mois, en citant un article de l'Echo des Halles de l'été dernier. Monsieur le Maire réaffirme que la majorité préfère une stratégie qui ne repose pas sur la manière forte. Cependant, les négociations avec DCL sur l'emprunt DUAL EURO CHF n'ayant pas avancé du tout, la majorité devient favorable à une action en justice. Enfin, rien n'a été perdu dans le délai de ces deux ans.

Madame TESSIER précise qu'en n'estant que maintenant, cela a, au contraire, permis de trouver une solution de sortie à taux fixe de l'emprunt CMS 30. En conséquence, cette stratégie a eu des conséquences positives.

Madame BRYJA n'est pas d'accord avec Madame TESSIER, car rien ne permet de relier cette stratégie à la proposition faite par DCL. A son sens, DCL ne prend que très peu de risques avec la proposition de renégociation de l'emprunt CMS 30. Elle serait d'accord avec elle si l'emprunt DUAL EURO CHF avait également pu être renégocié de la même manière. Madame TESSIER reprend la parole en indiquant que l'on n'aurait sans doute pas eu les mêmes taux, et Monsieur le Maire revient sur le fait que DCL avait présenté d'autres propositions, non acceptables, avant de proposer celle retenue ce jour. Donc, la stratégie a été favorable.

Monsieur CHEVREUL intervient pour dire qu'un aspect des choses n'a pas du tout été évoqué dans ces discussions, à savoir les transferts de compétences dans l'avenir. Il se demande si la Communauté de Communes devra reprendre le passif de la Ville.

Le principe du transfert de compétences est rappelé, à savoir que l'on transfère les charges et les recettes d'une compétence, dans l'exemple des services jeunesse. En cas de transfert de biens immobiliers, les emprunts correspondants sont transférés à la structure intercommunale. Monsieur CHEVREUL reprend la parole pour dire que l'on ne ferait donc pas « un cadeau » à la Communauté de Communes. Monsieur le Maire répond que d'une part, c'est bien pourquoi il faut assainir la dette de la Ville, et que d'autre part, dans l'exemple du transfert des services à la jeunesse, l'emprunt à transférer est un produit tout à fait correct.

Monsieur EVRARD revient sur le fait qu'en cas de transfert de compétences la Ville disposera de moins de ressources, et il se demande comment celle-ci pourra régler ses échéances d'emprunt, puisqu'elle jongle chaque année en réduisant ses investissements, et que l'Etat annonce un baisse des dotations dès 2014. Monsieur le Maire intervient en indiquant que la Ville devrait retrouver une capacité à s'autofinancer et à emprunter du fait de la modification importante de la structure de la dette, la part d'emprunt structuré descendant aux environs des 30 %. Des banques lui ont indiqué qu'elles seraient vraisemblablement à même de faire des propositions de prêts dans ces nouvelles conditions.

Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 72013 -

Réf : 2013/049

Comme délibéré dans le point précédent, Dexia Crédit Local (DCL) a proposé une sortie définitive du prêt CMS 30 ans. Cette proposition nous permet de satisfaire nos besoins de crédits 2013 et de sortir définitivement à taux fixe de cet emprunt.

Concernant le prêt euro/franc suisse, comme vous le savez, seule l'échéance 2013 a été sécurisée à 6%. Toutefois, à ce jour, aucune proposition acceptable n'a été formulée pour sortir définitivement de ce prêt.

Parallèlement aux échanges menés avec DCL, je me suis rapproché, sur les conseils du cabinet Riskedge, du cabinet Houdart et associés, spécialisé dans les contentieux financiers et notamment dans les contentieux relatifs aux prêts bancaires.

Après analyse de notre situation, il apparaîtrait que le défaut de conseil auquel s'ajouterait la possible caractérisation d'une attitude dolosive de la part de DCL nous permette d’engager une procédure à l’encontre de Dexia Crédit Local, la Société de Financement Local et la Caisse Française de Financement Local.

Le Conseil Municipal,

Entendu le préambule ci-dessus,

Considérant les dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à ester en justice contre Dexia Crédit Local, la Société de Financement Local et la Caisse Française de Financement Local.



Représentation de la commune et autorisation pour le paiement d'honoraires à un cabinet d'avocats

Dans l'affaire précisée ci-dessus, Monsieur le Maire propose de désigner le cabinet Houdart et associés, 6 passage de la Main d'Or 75011 Paris, pour représenter la commune dans la procédure qui sera engagée à l’encontre de Dexia Crédit Local, la Société de Financement Local et la Caisse Française de Financement Local.

Ce cabinet réserve pour les collectivités publiques un taux horaire d'usage de 210 € HT et un taux journalier de 1 680 € HT.

Pour la première phase d'étude et la réunion de travail, il convient de prévoir entre 5 et 8 heures de travail/Cabinet. L'élaboration d'une assignation devant le Tribunal de Grande Instance suppose entre 4 et 8 jours de travail/Cabinet. Le montant des honoraires du cabinet s'élèverait donc au maximum à 15 120 € HT.

Monsieur CHEVREUL demande si l'on peut avoir confiance dans le cabinets d'avocats en question. Monsieur le Maire indique qu'il ne le connaissait pas il y a un an, mais qu'après avoir demandé à des spécialistes, trois ou quatre cabinets nous ont été enseignés, et que c'est celui-ci qui a été retenu.

Monsieur CHEVREUL demande combien de temps sera nécessaire pour obtenir le résultat de cette action en justice. Monsieur le Maire répond que certaines collectivités ont assigné depuis près de deux ans, et sont toujours dans l'attente d'une décision de justice.

Monsieur CHEVREUL est d'accord pour donner son aval pour retenir ce cabinet et payer les honoraires de la procédure, mais estime que tous les membres du conseil font porter une lourde responsabilité à leurs successeurs.

Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 82013 -

Monsieur EVRARD revient sur le choix du cabinet. Il rappelle que la Ville a décidé d'adhérer à l'association Acteurs Publics contre les emprunts toxiques, et qu'environ 90 % des collectivités adhérentes ont choisi un autre cabinets d'avocats. Pourquoi ne pas avoir choisi le même ? Est-ce parce que la cabinet Houdart est associé à Riskedge ? Monsieur le Maire répond que non et que le choix s'est aussi fait après avoir contacté l'association Acteurs Publics.

Réf : 2013/050

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Autorise Monsieur le Maire à désigner le cabinet d'avocats Houdart et associés pour représenter la Commune dans le cadre de l'assignation en justice de Dexia Crédit Local, de la Société de Financement Local et de la Caisse Française de Financement Local (conférer délibération n° 2013/049) et à acquitter les honoraires correspondants au Cabinet Houdart et associés.

• Prend acte des précisions suivantes concernant les honoraires : ce cabinet réserve pour les collectivités publiques un taux horaire d'usage de 210 € HT et un taux journalier de 1 680 € HT. Pour la première phase d'étude et la réunion de travail, il convient de prévoir entre 5 et 8 heures de travail/Cabinet. L'élaboration d'une assignation devant le Tribunal de Grande Instance suppose entre 4 et 8 jours de travail/Cabinet. Le montant des honoraires du cabinet s'élèverait donc au maximum à 15 120 € HT.



Budget Ville de Mamers – admission en non valeur

Monsieur le Maire présente un certificat de produits irrécouvrables établi par le Trésorier de Mamers, ces produits n’ayant pu être recouvrés après toute une série de démarches. Les années concernées sont 2009, 2010 et 2011, pour un montant total de 734,70 €.

Monsieur CHEVREUL demande de quelles sortes de recettes il s'agit. Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit essentiellement d'impayés de cantine, et également de prestations aux ALSH. Monsieur CHEVREUL demande si les situations financières des familles concernées ont été évaluées. Monsieur le Maire répond qu'il s'agit pour la plupart de personnes qui ont quitté le secteur. Il rappelle que la Ville de Mamers dispose de 650 logements sociaux, avec un turn-over qui avoisine les 20 %.

Réf : 2013/051

Le Conseil Municipal,

Vu le certificat de produits irrécouvrables établi par le Trésorier de Mamers pour un montant de 734,70 €,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Admet en non-valeur sur le budget de la Ville – exercice 2013 les produits présentés sur la liste 964893832, exercice 2013 de la Trésorerie de Mamers pour un montant de 734,70 €.



Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 92013 -

Budget de la Ville de Mamers – décision modificative n° 2

Monsieur le Maire propose de procéder à une décision modificative sur le budget de la Ville afin de prendre en compte notamment les éléments suivants :

• les honoraires d'avocats pour l'assignation en justice (conférer points 2 et 3 de cette séance) ;

• la diminution du montant d'intérêts d'emprunts pour certains prêts à taux variable, suite à une diminution des taux à partir du 2ème trimestre 2013 ;

• la reprise de la marge de manoeuvre sur les crédits possibles pour les subventions aux associations ;

• les ajustements pour les recettes issues des prestations CAF pour l'année 2012 ; • une ouverture de crédit supplémentaire pour l'opération 15 – réseau pluvial ; • le remboursement potentiel de cautions des personnes logées au Foyer des Glycines.

Réf : 2013/052

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve la décision modificative n° 2 ci-dessous au budget primitif 2013 de la Ville.



Attribution de subventions – modifications

Tout d'abord, il s'agit de préciser les points suivants pour les subventions déjà attribuées : • il y a eu un problème d'identification d'une association. Le dossier de l'Association des Soins Palliatifs de l'Orne a été associé à l'identification « asso des JSP de Mamers ». Il faut donc lire que le montant de 200 € est attribuée à l'Association des Soins Palliatifs de l'Orne (pour précision, les cadets des sapeurs pompiers ont bénéficié en 2013 d'une subvention de 200 € regroupée sous la dénomination « Amicale des Sapeurs Pompiers » (montant total de 3 800 € pour cette structure). • Il a été accordé à l'école Saint-Joseph une subvention de 10 € par élève (dans la limite de 50 élèves), dans l'attente du nombre d'élèves définitif ; ce nombre est 54. En conséquence, un montant maximum de 500 € sera versé à cette école.

Ensuite, il a été attribué en juin 2013 des subventions supplémentaires. Un doublon a été créé par erreur pour la coopérative de l'Ecole Paul Fort ; en effet, la subvention correspondante de 360 € pour l'organisation du concert annuel des écoles publiques avait déjà été approuvée lors du vote du budget primitif 2013 de la Ville. Il s'agit d'annuler le doublon ainsi créé.

Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 10

N° DM n° ligne Dépense ou recette Fonction Imputation Opération Réelle ou ordre Service Libellé imputation Montant

DM2 1 D 01 66111 R 011 Intérêts réglés à l'échéance -5 000,00 €

DM2 2 D 01 6574 R 011 Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes droit privé -4 000,00 €

DM2 3 D 64 673 R 643 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 7 000,00 €

DM2 4 D 64 673 R 644 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 3 000,00 €

DM2 5 D 01 6227 R 011 Frais d'actes et de contentieux 19 000,00 €

DM2 6 D 01 22 R 011 depenses imprevues section de fonctionnement -10 000,00 €

DM2 7 R 64 7478 R 641 autres organismes 5 300,00 €

DM2 8 R 64 7478 R 645 autres organismes 4 700,00 €

DM2 9 D 822 2315 15 R 8221 installations, materiels et outillages techniques 2 500,00 €

DM2 10 D 01 165 R 011 depots et cautionnements recus 1 200,00 €

DM2 11 D 01 20 R 011 depenses imprevues section d'investissement -3 700,00 €2013 -

Enfin, suite à l'envoi tardif du dossier du Collège Mauboussin pour une partie de la subvention généralement accordée par la Ville, Monsieur le Maire propose d'approuver l'octroi d'une subvention de 2 000 € (pour mémoire 1 650 € en 2012). Réf : 2013/053

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve les modifications suivantes dans l'attribution des subventions aux associations : • Le dossier de l'Association des Soins Palliatifs de l'Orne a été associé à l'identification « asso des JSP de Mamers » dans le tableau annexé au budget primitif de la Ville exercice 2013. Ce libellé est remplacé par Association des Soins Palliatifs de l'Orne, avec un montant de subvention accordée pour 2013 de 200 €.

• Il a été accordé à l'école Saint-Joseph une subvention de 10 € par élève (dans la limite de 50 élèves), dans l'attente du nombre d'élèves définitif ; ce nombre est 54. En conséquence, un montant maximum de 500 € sera versé à cette école. • Suppression d'un doublon créé par la délibération n° 2013/041 pour l'école Paul Fort, la subvention de 360 € figurant déjà à l'annexe du budget primitif 2013. • Attribution d'une subvention de 2 000 € au Collège Mauboussin.

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Projet d'effacement des réseaux aériens d'électricité et de téléphone – ER 005703 - « Rues Paul Bert et Dallier »

Par délibération du 18 octobre 2012, le Conseil Municipal a donné son accord sur le principe d'une opération d'effacement du réseau électrique et téléphonique existant Rues Paul Bert et Dallier.

Par courrier en date du 9 juillet 2013, le Conseil Général de la Sarthe nous a communiqué le coût des travaux, suite à l'étude réalisée par le Bureau des Réseaux Electriques Départementaux. Les montants transmis sont inchangés par rapport à ceux apparaissant dans la délibération du 18 octobre 2012.

Madame BAYLE DE JESSE intervient pour faire part du fait qu'elle trouve surprenante cette façon de demander de nouveau au Conseil Municipal de voter sur ce sujet alors que les travaux sont en cours ou en voie d'achèvement. Elle pose la question de savoir ce qui se passerait si le Conseil Municipal se prononçait contre. Monsieur le Maire indique que c'est la procédure qui est ainsi, et que le Conseil Municipal sera amené à délibérer une troisième fois lors de l'achèvement des travaux. Monsieur EVRARD pense que le Conseil Municipal est sollicité plusieurs fois afin de prendre connaissance de l'évolution éventuelle des coûts.

Réf : 2013/054

Par délibération du 18 octobre 2012, le Conseil Municipal a donné son accord sur le principe d'une opération d'effacement du réseau électrique et téléphonique existant Rues Paul Bert et Dallier.

L'étude d'exécution réalisée par les entreprises titulaires du marché départemental fait ressortir un coût pour l'électricité de 150 000 € HT, et pour le génie civil de télécommunications de 28 122 € HT.

Conformément à la décision du Conseil Général 72 en date du 8 octobre 2001 et du 7 février 2002, le reste à financer par la Commune est de 30 % du coût € HT, soit 45 000 € net pour l'électricité, et 70 % du coût € HT, soit 19 685 € net pour le génie civil de télécommunications.

Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 112013 -

France Télécom assurera la maîtrise d'ouvrage et la maitrise d'oeuvre des travaux de câblage et de dépose du réseau dont le financement est assuré à 70 % par la Commune et à 30 % par le Conseil Général 72. Cette opération est estimée à 11 878 € HT. La mise en souterrain du réseau d'éclairage public est assurée sous maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre de la Ville.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

• confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande de la Commune ; • sollicite le Département 72 pour la réalisation de ce projet ;

• accepte de participer à hauteur de 30 % du coût € HT des travaux d'électricité, soit 45 000 € net ;

• accepte de participer à hauteur de 70 % du coût € HT des travaux de génie civil de télécommunications, soit 19 685 € net ;

• confirme l'inscription des crédits nécessaires au budget de la Ville de Mamers ; • autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet ; Le Conseil Municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de la réalisation, et que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.

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Acquisition et mise en place de logiciels CAF

La Caisse d'Allocations Familiales a développé des logiciels qui permettraient une gestion plus efficace des inscriptions des enfants dans les services de la Ville dédiés à la petite enfance et à la jeunesse. La Ville de Mamers souhaiterait en faire l'acquisition. La CAF peut éventuellement apporter une aide financière à la Ville sous la forme d'une subvention d'investissement.

Monsieur le Maire précise que ces logiciels apporteront une amélioration sensible aux services, avec un gain de temps.

Réf : 2013/055

La Caisse d'Allocations Familiales a développé des logiciels qui permettraient une gestion plus efficace des inscriptions des enfants dans les services de la Ville dédiés à la petite enfance et à la jeunesse. La Ville de Mamers souhaiterait en faire l'acquisition. La CAF peut éventuellement apporter une aide financière à la Ville sous la forme d'une subvention d'investissement.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention d'investissement à la CAF pour l'acquisition et la mise en place de logiciels CAF dans les services de la Ville.

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Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 122013 -

Epicerie solidaire - Autorisation de demande de subvention

Concernant le projet de l'épicerie solidaire, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire, dans sa séance du 21 février 2013, à entreprendre les démarches pour demander les subventions auprès du Conseil Régional et du LEADER (fonds européens), via le Pays d'Alençon. Compte tenu de l'avancement de ce projet, il conviendrait d'approuver le plan de financement suivant, et de m'autoriser à demander une subvention LEADER, via le Pays d'Alençon, basée sur ce document financier.

Monsieur AVICE indique que les travaux sont commencés et devraient être achevés pour le 15 décembre 2013. L'ouverture est prévue au 1er janvier 2014. Actuellement, la Ville travaille sur l'équipement intérieur. Le fonctionnement sera assurée conjointement par les associations et le CCAS, sans augmentation de leur budget de fonctionnement.

Monsieur EVRARD indique qu'il est entièrement d'accord avec ce projet. Il demande des précisions sur ce qui est de l'investissement et du fonctionnement. Monsieur AVICE rappelle que le budget du CCAS pour l'alimentation de cette épicerie tourne autour de 10 000 €.

Réf : 2013/056

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2013/020 du Conseil Municipal en date du 21 février 2013, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, concernant l'avancement du projet, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le plan de financement suivant et autorise Monsieur le Maire à demander une subvention LEADER, via le Pays d'Alençon, basée sur ce document financier :

NCR PdL* 4 661,00 € HT 25 %

Programme LEADER 8 202,42 € HT 44%

Autofinancement de la Ville 5 778,47 € HT 31%

Total 18 641,89 € HT

* Nouveau Contrat Régional Pays de la Loire

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Remise gracieuse de pénalités – taxe d'urbanisme

La Trésorerie Municipale de la Flèche a adressé à la Ville de Mamers une demande de remise gracieuse de pénalités pour retard de paiement sur taxe d'urbanisme concernant la Fondation Cénomane, pour son permis n° PC1801120016. Cette taxe a été versée tardivement suite à mouvement de personnel au sein de la structure. Le montant de ces pénalités s'élèvent à 1 470 €.

Réf : 2013/057

Le Conseil Municipal,

Vu le courrier de la Trésorerie Municipale de la Flèche adressé à la Ville de Mamers concernant une demande de remise gracieuse de pénalités pour retard de paiement sur taxe d'urbanisme concernant la Fondation Cénomane, pour son permis n° PC1801120016 ; cette taxe a été versée tardivement suite à mouvement de personnel au sein de la structure. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve la remise gracieuse de pénalités à la Fondation Cénomane dans le cadre de son permis de construire n° PC1801120016.

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Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 132013 -

Paiement de cadeaux pour départ en retraite

Réf : 2013/058

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à payer les factures avec les montants suivants, correspondant aux cadeaux pour départ en retraite d'agents du personnel municipal : • 471,50 € (41 ans de service) ;

• 264,50 € (23 ans de service) ;

• 103,50 € (9 ans de service).

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Syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du bassin de l'Orne Saosnoise : demande de retrait

Par délibération du 17 janvier 2013 et à l'unanimité, le Conseil Municipal s'est prononcé contre la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien du Bassin de l'Orne Saosnoise.

Parallèlement et comme convenu, Monsieur le Maire a interpellé Monsieur le Préfet de la Sarthe sur ce projet de modification statutaire du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du bassin de l'Orne Saosnoise relatif notamment à la modification des modalités de calcul des contributions des membres à compter du 1er janvier 2014.

Monsieur le Préfet a indiqué à Monsieur le Maire que la délibération du 17 janvier 2013 précisant l'avis du conseil municipal contre la modification statutaire, devait être à présent suivie d'une délibération demandant le retrait de la commune de Mamers de ce syndicat.

Cette délibération sera ensuite transmise au Président du syndicat de communes. Ce syndicat de communes devra ensuite se prononcer sur cette demande. Le comité syndical du syndicat de communes devra délibérer favorablement car son refus suffirait à bloquer la procédure.

Monsieur PUYO et Monsieur le Maire précisent qu'il est peu probable que le Syndicat accepte le retrait de Mamers, puisque ce n'est pas du tout dans son intérêt, la Ville de Mamers apportant une contribution financière très importante compte tenu de la nouvelle formule de calcul (de l'ordre de 15 921 € en 2014 contre 6 876 € en 2013). Là aussi, c'est un lourd héritage laissé aux équipes qui suivront.

Réf : 2013/059

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2013/003 du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2013, s'opposant à la modification des statuts du syndicat,

Suite aux échanges avec Monsieur le Préfet de la Sarthe,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Demande le retrait de la Commune de Mamers du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien du Bassin de l'Orne Saosnoise.

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Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 142013 -

Rapports annuels eau et assainissement – Véolia – année 2012

Véolia a transmis son rapport annuel du délégataire du service de l'eau et du service de l'assainissement pour l'année 2012.

Les rapports complets sont consultables à la direction générale des services de la Mairie.

Réf : 2013/060

Le Conseil Municipal,

Vu les rapports annuels concernant d'une part le service eau potable et le service d'assainissement collectif pour l'année 2012,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Prend acte de ces deux rapports pour l'année 2012.

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Concession GRDF – Compte rendu annuel 2012

La distribution publique du gaz naturel sur le territoire de la ville de Mamers a été confiée à GRDF par un contrat de concession rendu exécutoire le 11 décembre 2001 pour une durée de 25 ans.

Le rapport complet est consultable à la direction générale des services de la Mairie.

Réf : 2013/061

Le Conseil Municipal,

Considérant que la distribution publique du gaz naturel sur le territoire de la ville de Mamers a été confiée à GRDF par un contrat de concession rendu exécutoire le 11 décembre 2001 pour une durée de 25 ans,

Vu le compte rendu annuel 2012,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Prend acte de ce rapport pour l'année 2012.

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Tour de table

Madame BELAÏDI fait part au Conseil Municipal de deux évenements. Le premier concerne la remise des prix aux lauréats du concours de fleurissement 2013 qui aura lieu le jeudi 17 octobre 2013 à 17h30. Ensuite, la journée de la solidarité est programmée le samedi 16 novembre 2013 : son programme sera distribué avec le prochain bulletin vert, et une conférence de presse aura bientôt lieu pour présenter l'ensemble de cette manifestation.

Monsieur TISON rappelle que le repas des Têtes Blanches aura lieu le 12 octobre 2013. Il demande que les collègues confirment rapidement maintenant leur participation.

Monsieur LEVEQUE demande où l'on en est avec l'association Mandela. Monsieur le Maire répond que pour la première partie, à savoir la prise en charge de la gestion du Foyer Jeunes Travaillleurs, celle-ci sera effective au 1er octobre 2013. Il y a aussi un travail qui se fait directement entre cette association et Sarthe Habitat.

Madame ANDRE rapporte quelques éléments du dernier conseil d'administration de la Cité Scolaire. Il y a 85 élèves en plus (essentiellement des 6èmes et du fait de la création d'une nouvelle classe). Il y a également 30 personnels de plus, enseignants et personnels administratifs confondus. Elle relate également un gros souci sur les coûts énergétiques, avec un manque de 25 000 €. De plus, il n'y a pas de nouvelles quant à la construction du nouveau collège. La Cité Scolaire appelle au soutien de la Ville de Mamers.

Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 152013 -

Monsieur SEILLE fait part d'une émotion personnelle qu'il souhaite faire partager à l'assemblée. Il est choqué par un article paru dans Le Perche au sujet de l'Hôpital d'Alençon Mamers : c'est extrêment regrettable pour l'image de la Ville et de l'Hôpital. Monsieur le Maire partage cet avis. Il explique que le CHIC Alençon Mamers est dans une situation financière délicate, mais que c'est le cas de tous les établissements hospitaliers. Cependant, il parvient à maintenir son activité, a contrario d'autres structures de Basse Normandie. Cette situation financière des établissements hospitaliers est en partie liée au système de rémunération liée aux actes mis en place en 2004, cette rémunération étant en baisse constante. L'ancien système de rémunération avait cependant aussi ses défauts. Cette situation est inquiétante.

Monsieur EVRARD fait part d'un problème concernant les riverains de la rue des Tanneries. Le mur de Saint Paul se dégrade terriblement : il pourrait s'écrouler et / ou créer des inondations. Ce problème a déjà été signalé à la Ville il y a trois ans, mais rien n'a été fait. Souhaitant anticiper un danger qui pourrait être vital, et après que Monsieur le Maire ait rappelé que seuls les riverains sont concernés, il souhaite que, d'une part, la Ville fasse un courrier à la Fondation Cénomane, et que d'autre part, les services techniques puissent procéder à l'enlèvement d'un arbre volumineux dont les racines soulèvent le mur en question. Monsieur RICHARD intervient, en déclarant que si le danger est imminent, c'est un courrier de mise en demeure qu'il faut adresser. Monsieur AVICE précise que la catastrophe pourrait être d'ampleur, au vu du passé.

Monsieur CHEVREUL souhaite aborder deux points concernant l'Hôpital d'Alençon-Mamers. Premièrement, la direction s'était engagée à établir un moratoire pour la mise en vente de l'ancien presbytère, et rien n'a été fait finalement, les professionnels de Mamers n'ayant aucun écho sur ce dossier. Monsieur le Maire lui répond que la direction travaille sur ce dossier comme convenu, et que c'est le bornage qui l'a retardé. Les professionnels seront bientôt informés de l'avancement de cette vente. Deuxièmement, il pense que le déficit de l'hôpital se reporte davantage sur le site de Mamers. Notamment, des lits ont été gelés dans le service des soins palliatifs de l'antenne. Or, ce service est de qualité et performant, avec un personnel très qualifié. Cela entraîne au découragement de beaucoup de personnes. Monsieur le Maire n'a pas cette position, et concernant les lits gelés, pour lui, ce n'est bien qu'un gel et non une suppression annoncée. Monsieur CHEVREUL précise que même s'il ne s'agit que d'un gel, cela suffit à changer les habitudes des gens, qui iront sur d'autres structures.

Madame FOUANON indique que les travaux Ruelle de l'Agneau sont en voie d'achèvement, et qu'ils donnent entière satisfaction aux riverains.

Monsieur HERAULT revient sur l'Hôpital en indiquant que tout le monde est inquiet. Monsieur le Maire est d'accord, et c'est que ce qui a déclaré à l'Assemblée il y a quelques instants.

Monsieur PUYO indique qu'il y a eu un bon nombre de ventes immobilières cet été, et que le dossier de la construction de l'Hôtel est en bonne voie d'avancement. Il a reçu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France.

Monsieur AVICE fait part du retour des mamertins qui se félicitent du programme de la prochaine saison culturelle. Monsieur RICHARD précise que ce programme est élaboré par un comité de programmation, composé d'élus, de responsables d'associations et de personnes de la société civile, qui travaillent de façon à suivre les aspirations de tout à chacun.

Compte rendu – séance du 26 septembre 2013 16