Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV DECEMBRE 2023
Procès Verbal - PV 23 OCTOBRE 2023
Procès Verbal - PV DU 2 FEVRIER 2023
Procès Verbal - PV DU CONSEIL DU 2 FEVRIER 2023
Procès Verbal - PV du 14 SEPTEMBRE 2023 1
Procès Verbal - PV DU 16 mars 2023
Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
Procès Verbal - PV DU CONSEIL DU 13 DECEMBRE
Procès Verbal - PV DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 2022
Procès Verbal - PV DU 3 AVRIL 2023
Procès Verbal - PV DECEMBRE 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Montgenèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ri
Le” Mairie
# de Montgenèvre à
CONVOCATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Décembre 2023
Espace Jean Gabin
18h00
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 19 OCTOBRE ET 23 OCTOBRE
2023
kkX
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2023 RE
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
DEC 27102023 Régie d'avance et de recette intitulée Durancia Balnéo et Spa
DEC_27112023 Signature avec M Louis JAUFFRET d'une convention de location concernant le logement des gendarmes
DEC_16112023 Attribution du marché relatif à la passerelle du lac des Alberis
th
EXAMEN DES DELIBERATIONS
FINANCES
1- DM Budget de la Commune
2- Tarifs de location de la cabane des Alberts pour la saison d’hiver 2023-2024 3- Vente de ferraille
4- Signature d’une convention 2024-2026 avec Sensations Montagne
5- Signature d’une convention avec l’association Forts Janus pour la période 2024-2026 6- Signature de la convention PIDA avec HDF pour la saison 2023-2024 7- Espace PRARIAL-conventions d'occupation avec les différents occupants 8- SDIS-Signature d’une convention de partenariat pour le renforcement saisonnier de sapeurs- pompiers avec mise à disposition d’une ambulance sur la Commune de Montgenèvre saison 2023- 2024
9- SDIS-signature de 4 conventions relatives à La disponibilité opérationnelle de formation administrative et technique de sapeurs-pompiers volontaires sur la Commune de Montgenèvre 10- Vote de tarifs de location de salles
11- Vote de tarifs d’occupation du domaine public
12- Vote de la Tarification pour l’eau potable-2024-part fixe
13- Vote de la Redevance balayage déneigement 2024
14- Vote de la Redevance terrasses 2024
15- Demandes de subvention pour du matériel au bénéfice de la Crèche les Sourires 16- Crèche les Sourires : Demande de subvention auprès de la CCB pour l’année 2024 17- Subvention pour le goûter de Noel des écoles des Alberts et Montgenèvre
AFFAIRES GENERALES
18- Renouvellement de la convention d’intervention foncière avec la SAFER pour la période 2024-2026
DURANCIA
SIVOM DES ALBERTS
19- Signature d’une convention relative aux secours sur piste 2023-2024
Le Maire,
Guy HERMITTE NCA Mairie
de Montgenèvre \
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 Décembre 2023
Espace Jean Gabin
18h00
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY - Steven HEUZE — Ludovic TRIPONEL — Christian MALBERTI-
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
FINANCES
1- DMI Budget de la Commune
2- Tarifs de location de la cabane des Alberts pour la saison d’hiver 2023-2024 3- Vente de ferraille
4- Signature d’une convention 2024-2026 avec Sensations Montagne 5- Signature d’une convention avec l’association Forts Janus pour la période 2024-2026 6- Signature de la convention PIDA avec HDF pour la saison 2023-2024 7- Espace PRARIAL-conventions d’occupation avec les différents occupants 8- SDIS-Signature d’une convention de partenariat pour le renforcement saisonnier de sapeurs- pompiers avec mise à disposition d’une ambulance sur la Commune de Montgenèvre saison 2023- 2024
9- SDIS-signature de 4 conventions relatives à la disponibilité opérationnelle de formation administrative et technique de sapeurs-pompiers volontaires sur la Commune de Montgenèvre
10- Vote de tarifs de location de salles
11- Vote de tarifs d’occupation du domaine public 12- Vote de la Tarification pour l’eau potable-2024-part fixe
13- Vote de la Redevance balayage déneigement 2024
14- Vote de la Redevance terrasses 2024
15- Demandes de subvention pour du matériel au bénéfice de la Crèche les Sourires 16- Crèche les Sourires : Demande de subvention auprès de la CCB pour l’année 2024 17- Subvention pour le goûter de Noel des écoles des Alberts et Montgenèvre
AFFAIRES GENERALES
18- Renouvellement de la convention d’intervention foncière avec la SAFER pour la période 2024-2026
SIVOM DES ALBERTS
19- Signature d’une convention relative aux secours sur piste 2023-2024
Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en soumettant à l’approbation du Conseil Municipal -Les PV des séances des 19 octobre (pas de quorum) reportée au 23 octobre et du 29 novembre 2023 -ainsi que les décisions prises par le Maire
Qui sont respectivement approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Maire informe l’assemblée de l’ajout de deux délibérations à soumettre au vote -la délibération n°20 relative au vote des tarifs 2023-2024 de Durancia -la délibération n°21 concernant une demande de subvention relative à de la régénération forestière dans le bois de Sestrières
Le Maire présente les informations suivantes :
|/ Une saison d’été record
e Hausse de chiffre d’affaires pour toutes les régies communales (Durancia, Golf, Camping des
Alberts.….)
e Parc des Sports et de Laïisirs
{Pumotrack, City-Stade, Beach-Volley, Pétanque, Tonnelles.…)
Mini-Golf
Chemin de l'Histoire et de l'Eau
Valorisation du patrimoine fortifié
Installation de l'Office de Tourisme dans l'Espace Prarial
(travaux en cours)
Il/ Chutes de neige
e Plusieurs épisodes neigeux depuis le début du mois, de bon augure pour la préparation de la
saison hivernale, Ouverture en continu le 2 décembre. Ouverture possible le week-end du 25
novembre, les équipes du domaine skiable y travaillent.
I11/ RARM
* Télécabine du Rocher de l’Aigle (exploitation hivernale, pas d'été)
o Longueur: 1715m
o Arrivée à près de 2600 m d'altitude
o Débit : 2220 p/h © 39 cabines panoramiques de 10 places
o 11 pylônes (contre 24 pour l’ancien Télésiège)
e Retenue collinaire du Peychier (92 000 m3, séparation des usages eau potable et eau
commerciale), après celle du Moulin de la Folle
° Inauguration du parcours XCO du Bois du Prarial (Centre de Préparation VTT pour les JO de
Paris 2024)
IV/ Modernisation numérique (Smart Mtg) et préservation de l’environnement e Programme PERCE (Préservation de l'Environnement et Réduction des Consommations d’Energie) avec l'assistance de l'outil numérique
e Conventions SAGE (Service d'Assistance et de Gestion de l'Energie) signées avec Territoire
d’Energie 05 (trois bâtiments : Durancia, Espace Prarial, Jean Gabin)
° Durancia : programme vers une modernisation visant à promouvoir l'énergie verte (chaudières
au printemps 2024, panneaux photovoltaïques à l'automne 2024)
Végétalisation et arborisation des sites (Parc des Sports, Bois de Sestrières.….)
Réserve Naturelle Régionale du Chenaillet
Eclairage public en led (RN94 d'ici cet hiver)
Nouvel écran digital d'informations à l'entrée du Quartier de l'Obélisque
Déploiement de la fibre par le Département en continu, après l'inauguration de la 5G
VJ Capacité d’accueil touristique (développement du nombre de lits) e Privé:
o Réaménagement de l’ancienne Gendarmerie par PRIAMS : permis de construire déposé
en janvier, les enquêtes du PLU sont favorables
o Projet de réhabilitation des trois immeubles sur le front de neige -Rois Mages, Chalvet,
Etape- (hôtel 5*) : permis de construire prévu déposé dans l'hiver
° Public:
© Quartier du Clôt-Enjaime : pas de recours administratif à l'heure actuelle, le COPIL et l'Assemblée Générale des propriétaires seront convoqués prochainement.
Examen des délibérations :
1-Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget de la Commune Le besoin de crédit supplémentaires en fonctionnement et en investissement conduit à transférer des sommes de comptes à comptes.
Ainsi en fonctionnement le besoin de crédit supplémentaire de 12000 € pour le poste dépense de personnel non titulaire, conduit à prélever cette somme sur le poste combustibles. Également un besoin de crédits supplémentaires en dépense au poste « autres reversements de fiscalité (+68 000€) et « autres reversements sur impôts locaux » (+155 000€) équilibrés par un ajout de crédits en recette au poste taxe de séjour (+155 000€) et au poste taxe sur les remontées mécaniques (+68 000€) Enfin, en investissement le besoin de crédits supplémentaires en dépense en « frais d’étude cimetière » (+6 100€) retirés au poste construction aménagements extérieurs (-6 100€)
La délibération est votée à l’unanimité
2-Les tarifs de location de la cabane aux Alberts pour l’hiver 2023-2024 sont fixés ainsi :
900 € pour la semaine des vacances de Noel-
1000€ pour la semaine du jour de l’an et les semaines de vacances d’hiver toutes zones confondues. 850€ pour les semaines hors vacances scolaires, et mois d’avril.
La délibération est votée à l’unanimité 3-Vente de ferraille à des entreprises
Les tarifs sont fixés ainsi :
250 € la tonne de cuivre
180€ Ia tonne de cuivre sale
120 € la tonne de ferraille.
Avec une benne mise à disposition par l’entreprise ainsi que le ramassage. La délibération est votée à l’unanimité.
4-Convention avec Sensation Montagne 2024-2026 relative à l’entretien des sentiers
La délibération est votée à l’unanimité
5-Convention avec l’association Fort Janus, fixant les conditions d’accès au Fort, entretien, et visites.
La délibération est votée à l’unanimité
6- Signature du Convention avec Hélicoptère de France, concernant la mise en œuvre du PIDA
La délibération est votée à l’unanimité
7-Espace PRARIAL.- Conventions d’occupation avec les différents occupants
Le principe est d’avoir un tarif commun au m2.
La base fixée est de 15° au m2, avec une régulation appliquée sur les m2 des locaux dits techniques. La pondération appliquée est de 0.25 (soit 75 € de décote) en tenant compte des éléments suivants : -local aveugle
-pas de devanture
“hauteur sous plafond inférieure à 1.80 m2.
Cette répartition s’applique aux nouvelles conventions de reconduction arrivées à échéance (ESF-A Peak-Ski Club-RARM) et pour les autres, une fois les conventions arrivées à terme. La délibération est votée à l’unanimité
8- SDIS- Signature d’une convention de partenariat pour le renforcement saisonnier de sapeurs
pompier avec mise à disposition d’une ambulance pour la saison 2023-2024
Le tarif est de 50 €/jour de mise à disposition.
La délibération est votée à l’unanimité
9-SDIS - Signature de 4 conventions relatives à la disponibilité opérationnelle et de formation administrative et technique des sapeurs pompier volontaires sur la Commune ; Le chef de centre est autorisé à s’absenter pour des formations, sur autorisation du Maire. La délibération est votée à l’unanimité.
10-Tarifs 2024 de location des salles
Le tarif horaire pour les locations occasionnelles passe de 15 à 20€.
Un forfait chauffage est demandé aux locations occasionnelles pour l’hiver, et également pour les utilisateurs réguliers des salles.
Pour les utilisateurs réguliers :
Pour la salle de la Cure et l’espace Jean Gabin
Une caution est demandée pour les associations/conventions à titre gracieux ; La délibération est votée à l’unanimité.
11- Vote des tarifs d’occupation du domaine public, relatifs aux stationnements d’engin, grue,
algéco, entrepôt de matériaux etc.
Sachant que le domaine public ne peut être mis à disposition gracieusement à quelques exceptions près. (Intérêt général), une grille de tarif est adoptée.
Les tarifs d’occupation de la voirie seront intégrés à la régie des droits de place qui doit donc être modifiée.
La délibération est votée à l’unanimité 12- Tarification pour l’eau potable 2024 Part fixe.
Pas d’augmentation cette année
La délibération est votée à l’unanimité
13- Redevance balayage-déneigement 2024
Les montants sont arrondis à l’€ supérieur.
Une augmentation est effectuée concernant les structures collectives d’hébergement (hôtels-centres de vacances...) avec un réajustement en fonction des évolutions des hébergements. Il est prévu dans les années futures de rééquilibrer les différentes catégories au regard de l’évolution de ces hébergements tant en termes de qualité que de quantité.
14- Fixation des montants de droits de terrasse 2024.
Une augmentation tant pour les commerces saisonniers qu’annuels est votée à l’unanimité ;
15-Demande de subvention pour du matériel au bénéfice de la crèche les Sourires pour de l'investissement en matériel de sécurité (barrières notamment) d’un montant total de 2548€ HT et pour le remplacement du store extérieur d’un montant total de 7368.76€ HT. La part demandée au Conseil départemental s’élevant à 80%, l’autofinancement de la commune serait de 20%.
La délibération est votée à l’unanimité
16-Demande de dotation de fonctionnement auprès de la CCB année 2024 -signature de
l’avenant n°8 pour la dotation à la crèche les sourires
La délibération est votée à l’unanimité.
17-Subvention aux écoles pour le goûter de Noel 2023
La somme de 8€ par enfant est allouée, soit 128€ pour l’école des Alberts (16 enfants) et 272 € pour l’école Marius Faure (34 enfants)
La délibération est votée à l’unanimité
18-Renouvellement de la convention d’intervention foncière avec la SAFER pour la période 2024-2026
La délibération est votée à l’unanimité
19-Convention relative aux secours sur piste avec le STIVOM Val Clarée Sports nature
La délibération est votée à l’unanimité
20-Tarif Nuxe 2024
Les tarifs et prestations Nuxe ont évolué et nécessitent une actualisation. La délibération est votée à l’unanimité.
21-Demande de subvention — aide à la svlviculture du mélèze au Bois de Sestrières et du Barral
pour l’automne 2024
Il est demandé à l'ONF de bien veiller à la remise en état des pistes et dégâts créés lors des travaux forestiers.
La délibération est votée à l’unanimité
La séance est levée à 20 heures
La secrétaire de séance,
Annie SCHWEY
Le Président de séance
Quy HERMITTE, Maire AR Prefecture L dy
005-210500856-20231116-MP04DEC16112023-DE
Reçu le 22/11/2023
Mairie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, visée le 29 septembre 2020 par les services de la Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la consultation lancée le 10/08/2023 pour la passation d’un marché public (deux lots : gros œuvre et charpente couverture) pour les travaux de construction d’une passerelle le long du lac des Alberts,
Considérant les offres reçues le 28 septembre 2023 à 12h00 par voie dématérialisée, deux candidats pour le lot gros œuvre et 3 candidats pour le lot charpente couverture.
Considérant l’analyse des offres et le choix du candidat retenu lors de la réunion de la commission d’appel d’offres le 6 novembre 2023.
DECIDE
Article 1: De retenir les offres suivantes et de signer les marchés correspondants avec les deux
groupements ci-dessous :
LOT N° 1 - GROS ŒUVRE : pour un montant de 211 330.60 euros HT.
Groupement BVHC CONSTRUCTION (mandataire)
SGC TRAVAUX SPECIAUX
LOT N° 2- CHARPENTE COUVERTURE : pour un montant de 210 439.08 euros HT.
Groupement BVHC CONSTRUCTION (mandataire)
MASSE CONSTRUCTION
FERRIER BOIS CONSTRUCTION
Soit un total de 421 769.68 euros HT pour l’ensemble des lots du marché.
Fait à Montkenèvre, le 16/11/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITÉ
Département des Haut@Alpes
re
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com 4
ser Mairie
de Montgenèvre \
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 Décembre 2023
Espace Jean Gabin
18h00
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY - Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL — Christian MALBERTI-
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1-
2-
3-
4-
5-
6-
7.
8-
9-
FINANCES
DM Budget de la Commune
Tarifs de location de la cabane des Alberts pour la saison d’hiver 2023-2024 Vente de ferraille
Signature d’une convention 2024-2026 avec Sensations Montagne
Signature d’une convention avec l’association Forts Janus pour la période 2024-2026 Signature de la convention PIDA avec HDF pour la saison 2023-2024
Espace PRARIAL-conventions d'occupation avec les différents occupants SDIS-Signature d’une convention de partenariat pour le renforcement saisonnier de sapeurs- pompiers avec mise à disposition d’une ambulance sur la Commune de Montgenèvre saison 2023- 2024
SDIS-signature de 4 conventions relatives à la disponibilité opérationnelle de formation administrative et technique de sapeurs-pompiers volontaires sur la Commune de Montgenèvre 10- Vote de tarifs de location de salles
11- Vote de tarifs d'occupation du domaine public 12- Vote de la Tarification pour l’eau potable-2024-part fixe
13- Vote de la Redevance balayage déneigement 2024
14- Vote de la Redevance terrasses 2024
15- Demandes de subvention pour du matériel au bénéfice de la Crèche les Sourires 16- Crèche les Sourires : Demande de subvention auprès de la CCB pour l’année 2024 17- Subvention pour le goûter de Noel des écoles des Alberts et Montgenèvre
AFFAIRES GENERALES
18- Renouvellement de la convention d’intervention foncière avec la SAFER pour la période 2024-2026
SIVOM DES ALBERTS
19- Signature d’une convention relative aux secours sur piste 2023-2024
Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en soumettant à l’approbation du Conseil Municipal -Les PV des séances des 19 octobre (pas de quorum) reportée au 23 octobre et du 29 novembre 2023 -ainsi que les décisions prises par le Maire
Qui sont respectivement approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Maire informe l’assemblée de l’ajout de deux délibérations à soumettre au vote -la délibération n°20 relative au vote des tarifs 2023-2024 de Durancia
-la délibération n°21 concernant une demande de subvention relative à de la régénération forestière dans le bois de Sestrières
Le Maire présente les informations suivantes :
|; Une saison d'été record
e Hausse de chiffre d'affaires pour toutes les régies communales {Durancia, Golf, Camping des Alberts.….)
e Parc des Sports et de Loisirs
(Pumptrack, City-Stade, Beach-Volley, Pétanque, Tonnelles….)
e Mini-Golf
e Chemin de l'Histoire et de l'Eau
° Valorisation du patrimoine fortifié
e Installation de l'Office de Tourisme dans l'Espace Prarial
(travaux en cours)
H/ Chutes de neige
° Plusieurs épisodes neigeux depuis le début du mois, de bon augure pour la préparation de la saison hivernale. Ouverture en continu le 2 décembre. Ouverture possible le week-end du 25 novembre, les équipes du domaine skiable y travaillent.
17 RARM
° _ Télécabine du Rocher de l'Aigle (exploitation hivernale, pas d’été)
Longueur : 1715 m
Arrivée à près de 2600 m d'altitude
Débit : 2220 p/h o 39 cabines panoramiques de 10 places
o 11 pylônes (contre 24 pour l'ancien Télésiège)
° Retenue collinaire du Peychier (92 000 m3, séparation des usages eau potable et eau commerciale), après celle du Moulin de la Folle
e Inauguration du parcours XCO du Bois du Prarial (Centre de Préparation VTT pour les JO de Paris 2024)
IV/ Modernisation numérique (Smart Mtg) et préservation de l'environnement e Programme PERCE (Préservation de l'Environnement et Réduction des Consommations d'Energie) avec l'assistance de l'outil numérique
e Conventions SAGE (Service d’Assistance et de Gestion de l'Energie) signées avec Territoire d’'Energie 05 (trois bâtiments : Durancia, Espace Prarial, Jean Gabin)
° Durancia : programme vers une modernisation visant à promouvoir l'énergie verte (chaudières au printemps 2024, panneaux photovoltaïques à l'automne 2024)
Végétalisation et arborisation des sites (Parc des Sports, Bois de Sestrières.….) Réserve Naturelle Régionale du Chenaillet
Eclairage public en led (RN94 d'ici cet hiver)
Nouvel écran digital d'informations à l'entrée du Quartier de l'Obélisque
Déploiement de la fibre par le Département en continu, après l'inauguration de la 5G
VI Capacité d’accueil touristique (développement du nombre de lits)
e Privé:
o Réaménagement de l’ancienne Gendarmerie par PRIAMS : permis de construire déposé en janvier, les enquêtes du PLU sont favorables
ce Projet de réhabilitation des trois immeubles sur le front de neige -Rois Mages, Chalvet,
Etape- (hôtel 5*) : permis de construire prévu déposé dans l'hiver
e Public:
o Quartier du Clôt-Enjaime : pas de recours administratif à l'heure actuelle, le COPIL et l’Assemblée Générale des propriétaires seront convoqués prochainement.
Examen des délibérations :
1-Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget de la Commune
Le besoin de crédit supplémentaires en fonctionnement et en investissement conduit à transférer des sommes de comptes à comptes.
Ainsi en fonctionnement le besoin de crédit supplémentaire de 12000 € pour le poste dépense de personnel non titulaire, conduit à prélever cette somme sur le poste combustibles. Également un besoin de crédits supplémentaires en dépense au poste « autres reversements de fiscalité (+68 000€) et « autres reversements sur impôts locaux » (+155 000€) équilibrés par un ajout de crédits en recette au poste taxe de séjour (+155 000€) et au poste taxe sur les remontées mécaniques (+68 000€) Enfin, en investissement le besoin de crédits supplémentaires en dépense en « frais d’étude cimetière » (+6 100€) retirés au poste construction aménagements extérieurs (-6 100€)
La délibération est votée à l’unanimité
2-Les tarifs de location de la cabane aux Alberts pour l'hiver 2023-2024 sont fixés ainsi :
900 € pour la semaine des vacances de Noel-
1000€ pour la semaine du jour de l’an et les semaines de vacances d’hiver toutes zones confondues. 850€ pour les semaines hors vacances scolaires, et mois d’avril.
La délibération est votée à l’unanimité 3-Vente de ferraille à des entreprises
Les tarifs sont fixés ainsi :
250 € la tonne de cuivre
180€ la tonne de cuivre sale
120 € la tonne de ferraille.
Avec une benne mise à disposition par l’entreprise ainsi que le ramassage. La délibération est votée à l’unanimité.
4-Convention avec Sensation Montagne 2024-2026 relative à l’entretien des sentiers
La délibération est votée à l’unanimité
S-Convention avec l’association Fort Janus, fixant les conditions d’accès au Fort, entretien, et
visites.
La délibération est votée à l’unanimité
6- Signature du Convention avec Hélicoptère de France, concernant la mise en œuvre du PIDA
La délibération est votée à l’unanimité
7-Espace PRARTAL- Conventions d’occupation avec les différents occupants
Le principe est d’avoir un tarif commun au m2.
La base fixée est de 15° au m2, avec une régulation appliquée sur les m2 des locaux dits techniques. La pondération appliquée est de 0.25 (soit 75 € de décote) en tenant compte des éléments suivants : -local aveugle
-pas de devanture
-hauteur sous plafond inférieure à 1.80 m2.
Cette répartition s’applique aux nouvelles conventions de reconduction arrivées à échéance (ESF-A Peak-Ski Club-RARM) et pour les autres, une fois les conventions arrivées à terme. La délibération est votée à l’unanimité
8- SDIS- Signature d’une convention de partenariat pour le renforcement saisonnier de sapeurs
pompier avec mise à disposition d’une ambulance pour la saison 2023-2024
Le tarif est de 50 €/jour de mise à disposition.
La délibération est votée à l’unanimité
9-SDIS - Signature de 4 conventions relatives à la disponibilité opérationnelle et de formation
administrative et technique des sapeurs pompier volontaires sur la Commune ;
Le chef de centre est autorisé à s’absenter pour des formations, sur autorisation du Maire. La délibération est votée à l’unanimité.
10-Tarifs 2024 de location des salles
Le tarif horaire pour les locations occasionnelles passe de 15 à 20€.
Un forfait chauffage est demandé aux locations occasionnelles pour l’hiver, et également pour les utilisateurs réguliers des salles.
Pour les utilisateurs réguliers :
Pour la salle de la Cure et l’espace Jean Gabin
Une caution est demandée pour les associations/conventions à titre gracieux ; La délibération est votée à l’unanimité.
11- Vote des tarifs d'occupation du domaine public, relatifs aux stationnements d’engin, grue, algéco, entrepôt de matériaux etc.
Sachant que le domaine public ne peut être mis à disposition gracieusement à quelques exceptions près. (Intérêt général), une grille de tarif est adoptée.
Les tarifs d'occupation de la voirie seront intégrés à la régie des droîts de place qui doit donc être modifiée.
La délibération est votée à l’unanimité 12- Tarification pour l’eau potable 2024 Part fixe.
Pas d’augmentation cette année
La délibération est votée à l’unanimité
13- Redevance balayage-déneigement 2024
Les montants sont arrondis à l’€ supérieur.
Une augmentation est effectuée concernant les structures collectives d’hébergement (hôtels-centres de vacances...) avec un réajustement en fonction des évolutions des hébergements. Il est prévu dans les années futures de rééquilibrer les différentes catégories au regard de l’évolution de ces hébergements tant en termes de qualité que de quantité.
14- Fixation des montants de droits de terrasse 2024.
Une augmentation tant pour les commerces saisonniers qu’annuels est votée à l’unanimité ;
15-Demande de subvention pour du matériel au bénéfice de la crèche les Sourires pour de l'investissement en matériel de sécurité (barrières notamment) d’un montant total de 2548€ HT et pour le remplacement du store extérieur d’un montant total de 7368.76€ HT.
La part demandée au Conseil départemental s’élevant à 80%, l’autofinancement de la commune serait de 20%.
La délibération est votée à l’unanimité
16-Demande de dotation de fonctionnement auprès de la CCB année 2024 -signature de l’avenant n°8 pour la dotation à la crèche les sourires
La délibération est votée à l’unanimité.
17-Subvention aux écoles pour le goûter de Noel 2023
La somme de 8€ par enfant est allouée, soit 128€ pour l’école des Alberts (16 enfants) et 272 € pour l’école Marius Faure (34 enfants)
La délibération est votée à l’unanimité
18-Renouvellement de la convention d’intervention foncière avec la SAFER pour la période
2024-2026
La délibération est votée à l’unanimité
19-Convention relative aux secours sur piste avec le STVOM Val Clarée Sports nature
La délibération est votée à l’unanimité
20-Tarif Nuxe 2024
Les tarifs et prestations Nuxe ont évolué et nécessitent une actualisation. La délibération est votée à l'unanimité.
21-Demande de subvention — aide à la sylviculture du mélèze au Bois de Sestrières et du Barral
pour l’automne 2024
Il est demandé à l'ONF de bien veiller à la remise en état des pistes et dégâts créés lors des travaux forestiers.
La délibération est votée à l’unanimité
La séance est levée à 20 heures
La secrétaire de séance,
Annie SCHWEY
Le Président de séance
Guy HERMITTE, Maire AR Prefecture 4
005-210500856-20231127-DEC 27102023-AI 6 ge Reçu le 29/11/2023 y (@°
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du 03 juillet 2020 alinéa 7 donnant délégation au Maire pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 26 octobre 2023
Cette décision modifie et remplace celle du 26 octobre 2023 ;
DECIDE
ARTICLE ler : Il est institué une régie de recettes et d’avance intitulée « Durancia Balnéo et Spa » auprès de la commune de Montgenèvre ;
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Durancia Route Nationale 05100 MONTGENEVRE
ARTICLE 3 : La régie encaisse les entrées à la Balnéo, les services du Spa, les produits de la boutique, les produits du snacking et les entrées et abonnement à la salle de Fitness ;
ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées en numéraire, au moyen de chèques bancaires, chèques ANCV, coupons sports ANCV, par le biais de carte bancaire et de carte bancaire à distance, par virement. Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket de caisse issu des caisses de facturation valant quittance.
ARTICLE 5 : La régie paie les dépenses suivantes :
- remboursement d’acompte de 30% en cas d’annulation de la reservation d’une prestation de soin Nuxe au plus tard 24h avant la date fixée,
- remboursement de l’acompte ou la totalité de la prestation de soin Nuxe sur présentation d’un certificat médical.
- remboursement d’un produit défectueux de la boutique (ou échange). - remboursement des entrées au prorata du temps passé dans les bassins (selon la grille tarifaire votée) en d'évacuation des bassins pour raison technique. AR Prefecture
005-210500856-20231127-DEC 27102023-AI
Reçu le 2/01: , .
ARTICLE 6 : Les dépenses désign Crs à l’article 5 sont payées selon les modes de règlements
ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds (compte DFTNET) est ouvert au nom du régisseur ès
qualité auprès de la Direction Départementales des Hautes Alpes, 4 cours Ladoucette BP 104 05007 GAP.
ARTICLE 8: L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 9 : Un fonds de caisse d’un montant de 2 000 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
8 000 € en numéraire et 30 000 € sur compte DFTNET.
ARTICLE 11 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 800 €.
ARTICLE 12 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et de dépenses avant le 10°" jour de chaque mois.
ARTICLE 14 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur:
ARTICLE 16 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 17 : Le Maire et le comptable public assignataire de Briançon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montgenèvre, le 27 octobre 2023
Le Maire
Guy HERMITTE
rt a
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.02.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20231127-DEC 27112023-AT
Reçu le 29/11/2023
Nic
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22 e
Vu la délibération n°8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3 juillet 2020, visée le 22 juillet
2020, et modifiée par la délibération n° du 17 septembre 2020, donnant délégation au Maire
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2023, visée le 19 septembre
2023, donnant droit à la commune de loger gratuitement 6 fonctionnaires d'Etat, permettant
de maintenir une brigade hivernale.
Considérant le besoin de la Commune en logements saisonniers,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de location pour le logement de gendarmes avec Monsieur
JAUFFRET Louis, domicilié rue Du Rochas - 05100 - MONTGENEVRE pour le logement situé 87
rue des Ecoles 05100 MONTGENEVRE
Article 2 : La location est consentie à compter du 01/12/2023
Article 3 : Le Preneur aura à payer le loyer charges locatives comprises du 01/12/2023 au 30/04/2024 payable en 2 fois par mandat administratif,
- d’un montant de 2 000€ pour la période allant du 1° décembre 2023 au 31 décembre 2023
- d’un montant de 7 000€ pour la période du 1° janvier 2024 au 30 août 2024, payables au 10 janvier
2024
Fait à Montgenèvre le 27 novembre 2023
| BUREAU DES FINANCES ee CONTRÔLE DE GESTION Guy HERMITTE
M VALIDÉ rss CF/GH
Der __— | AR Prefecture
005-210500856-20231127-DEC 27112023-AI bé
Reçu le 29/11/2023 LL” G
e
Mairie
#6 de Montgenèvre s
Convention de location pour le logement de Gendarmes en
renfort saisonnier
La présente convention est conclue entres les soussignés :
Louis JAUFFRET, Propriétaire — 05100 - MONTGENEVRE
dénommée « Le Bailleur »,
d'une part,
Et:
MAIRIE DE MONTGENEVRE représentée par son Maire, Monsieur Guy HERMITTE
- 80 Place du Chalvet —- 05100 MONTGENEVRE
dénommé « Le Preneur »
d'autre part.
PREAMIBULE :
Le logement objet de la présente convention est destiné à des renforts saisonniers de gendarmes et est régi par une convention conclue entre le bailleur (Louis JAUFFRET) et le preneur (Commune de Montgenèvre représentée par son Maire Guy HERMITTE).
Son principe a été validé par délibération n°120_2023.09.14 du 14 septembre 2023 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION DE LOCATION :
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties relatifs au :
- Logements T4 situé 87 rue de l’école Marius FAURE - 05100 MONTGENEVRE Pour loger 2 gendarmes en renfort saisonnier,
Le preneur déclare bien connaître ce logement et s'engage à y loger des gendarmes en renfort saisonnier.
ARTICLE 2 — DESTINATION DES LOGEMENTS
Les logements seront loués meublés pour un usage d’habitation.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION DE LOCATION :
La présente convention de location prendra effet à compter de sa signature pour une durée de 5 mois à compter du 1° décembre jusqu'au 30 avril
ARTICLE 4 — ETAT DES LIEUX D'ENTRÉE
Un état des lieux sera dressé en double exemplaire contradictoirement entre les parties le jour de la mise à disposition du logement visé à l'article 1, consacrée par la signature d’un procès-verbal de remise des clefs.
Page 1 AR Prefecture
005-210500856-20231127-DEC 27112023-AT & Vs" Reçu le 29/11/2023
# de Montgenèvre \
ARTICLE 5 - AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION
Le Bailleur autorise dès à présent le Preneur à mettre à disposition le logement dans les conditions déterminées ci-après que le Preneur s'engage formellement à respecter.
5.1 - Bénéficiaire de la sous-location
Le Preneur s'engage à mettre à disposition le logement objet des présentes exclusivement à des gendarmes qui travaillent sur la commune.
ARTICLE 6 — MODALITES DE PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES
Le Preneur aura à payer le loyer charges locatives comprises du 1°’ décembre 2023 au 30 avril 2024 Pour un loyer, charges locatives et générales comprises (eau-électricité-chauffage) de 9 000 €
payable en deux fois par mandat administratif,
- dès la remise des clés, le 1° décembre 2 000 €
- au 10 janvier 2024, 7 000 €.
sur le RIB - Crédit Agricole FR76 1130 6000 6268 2331 7505 085
ARTICLE 7 — ASSURANCE
Le Preneur est tenu de souscrire auprès de la compagnie de son choix une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux.
ARTICLE 8 — ETAT DES LIEUX DE SORTIE
A l'issue du bail, un etat de lieux loués est effectué en présence du Bailleur et du Preneur et signé par les parties. La liste des réparations éventuellement imputables au Preneur résulte de la comparaison entre l’état des lieux a l'entrée et l’état des lieux à la sortie. De plus, il est tenu compte le cas échéant, des travaux de remplacement du matériel ou d'amélioration effectués par le bailleur durant la location. Le montant et le mode de paiement du coût des réparations à effectuer ou de l'indemnité équivalente due sont notifiés au preneur. Cette indemnité résulte de l’application d’un barème forfaitaire
Fait à Montgenèvre , en deux exemplaires,
Le 27 novembre 2023
« Le Bailleur » « Le Pfeneur » Louis JAUFFRET (| À Le malrg Guy HERMITTE }, \N
Page 2 AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL 16620231207-DE
Reçu le 30/12/2023
RÉDLIDIIOQIE FRANCAICE NE COPIER L SZ LL SCT ETES
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d'affichage : 01/12/2023
DEL_166.2023.12.07
a ——
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
1- Décision modificative budgétaire n°1-Budget de la commune
Madame Annie SCHWEY expose que des corrections aux inscriptions initiales doivent être apportées.
Elles sont retracées dans le tableau suivant.
Ces besoins de crédit portent sur :
- En fonctionnement :
o Besoin de crédits supplémentaires en dépense au 6413 en personnel non titulaire (+12 000€), retirés au 60621 combustible (- 12 000€).
o Besoin de crédits supplémentaires en dépense au 739118 autres reversements de fiscalité (+68 000€) et au 73918 autres reversements sur impôts locaux (+155 000€)
équilibrés par un ajout de crédits en recette au 7362 taxe de séjour (+155 000€) et au 7366 taxe sur les remontées mécaniques (+68 000€)
- En investissement
o Besoin de crédits supplémentaires en dépense au 902-2031 frais d’étude cimetière (+6 100€) retirés au 919-2313 construction aménagements extérieurs (-6 100€) AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL 16620231207-DE
Reçu le 30/12/2023
Compte Libellé PREVISIONS DM1 TOTAL
D ] DEPENSE ; 3 430 634,29
D DÉPENSE 7 060 000,00 223 060,06 7 283 000,00
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 788 900,00 -12 000,00 2 776 900,00
60621 Combustibles 120 000,00 -12 000,00 108 000,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 750 000,00 12 000,00 1 762 000,00
6413 Personnel non titulaire 770 000,00 12 000,00 782 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 270 000,00 223 000,00 1 493 000,00
739118 Autres reversemenrts de fiscalité 650 000,00 68 000,00 718 000,00
73918 Autres reversements sur imp.locaux ou ass. 545 000,00 155 000,00 700 000,00
R RECETTE 7 060 000,00 223 000,00 7 283 000,00
73 IMPOTS ET TAXES 3 090 000,00 223 000,00 3 313 000,00
7362 Taxes de séjour 350 000,00 155 000,00 505 000,00
7366 Taxe sur les remontées mécaniques 650 000,00 68 000,00 718 000,00
3 430 634,29
902 CIMETIERES 6 100,00 6 100,00
2031 Frais d'études 0,00 6 100,00 6 100,00
919 AMENAGEMENTS EXTERIEURS 1 176 680,00 -6 100,00 1 170 580,00
2313 Constructions 1 003 680,00 -6 100,00 997 580,00
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL167 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT D AUTES- S
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL _167.2023.12.07
sé ju Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1} : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
2-Tarif de location de la cabane dans les arbres aux Alberts jusqu’au 30 avril 2024
M Roger ROUAUD expose que la cabane des Alberts a bénéficié de travaux d’isolation
permettant de la louer cet hiver.
Elle est d’une capacité de 4 personnes.
Il convient à cette fin de proposer des tarifs de location pour la saison d’hiver 2023-2024.
Durant cette période, la location de la cabane se fait à la semaine.
Il est proposé au Conseil Municipal les tarifs suivants, sur la base de 3 zonages :
Semaine de Noël | Semaine jour de l'an et vacances de | Hors vacances et mois d'avril |
= __| février toutes zones mm
| 900€ TTC | 1000€ TTC __ [850€ TTC
Tarif dégressif pour deux semaines de location consécutives : - 20%
Chaque prix s’entend à la semaine (taxe de séjour non comprise).
Pour rappel, la taxe de séjour est de 0.20 cts €/personne de plus de 18 ans et par nuitée. AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL167 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
i i à es vacances scolaires de Noël 2023, soit au 23 décembre 72023.
Le nettoyage/désinfection imposant une rigueur et vigilance extrêmes est obligatoire, il est assuré par la collectivité, et le montant est inclus dans le tarif de location. Les draps et serviettes de toilette sont compris dans le tarif.
Une caution de 500 € sera demandée au début de chaque séjour.
Un bilan sera effectué en fin de saison d’hiver, permettant de proposer les tarifs de saison printemps-été-automne
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire à valider les tarifs.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL168 20231207-DE
Reçu le 20/12/2023
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL _168.2023.12.07
sé ju Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (2) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
3-Vente de ferraille à des entreprises
Mme Annie SCHWEY expose que la Commune possède des équipements, pièces etc. en ferraille, fonte, cuivre et cuivre sale, qu’elle peut valoriser, tout en procédant à un recyclage.
Ainsi des entreprises sont prêtes à venir récupérer cette ferraille, aux tarifs suivants :
-250 € la tonne de cuivre
-180 € la tonne de cuivre sale (gaine + plastique)
-120 € la tonne de ferraille
Tout en mettant à disposition gratuitement une benne pendant 15 jours.
Cette opération qui pouvait avoir lieu cet automne, doit être décalée au printemps en raison des délais.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire à vendre aux prix indiqués les éléments stockés et inutilisables.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL169 20231207-DE
Reçu le 20/12/2023
DÉNI IMEIQIINNDARIAICTS ILE LTEZE NOTE, L'ISZLL TS SZ LIL PL
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL_169.2023.12.07
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
4- Signature d’une convention avec Sensations Montagne pour l’entretien des sentiers de
l’espace trail 3000.
Mme Françoise MILLE SCHAACK, expose que les parcours de trails de l’espace 3000 nécessitent chaque année, à l’orée de la saison estivale, une remise en état et une sécurisation des parcours.
Celle-ci se traduit par l’entretien des sentiers, la signalétique, (et potentiellement acquisition de matériel pour remplacement) l’ouverture des parcours et leur contrôle, sachant que les parcours sont au nombre de 12 pour une longueur de 170 km de sentiers balisés, et la promotion de l’espace trail.
Jusqu'en 2022, c'était l’association « Courir en Briançonnais » représentée par M Patrick MICHEL qui effectuait ces missions.
Dorénavant, c’est « Sensations Montagne », représentée par Florian SCHWEY, Kevin ALPHAND, Pierre et Yves FERRONNIERE qui les effectuera.
Il est proposé de signer avec « Sensations Montagne » une convention allant jusqu’au 1° novembre 2026 pour un montant de 4 000 € net par an, comprenant l'entretien sur le terrain, le remplacement du matériel et la communication.
En contrepartie des tâches confiées à « Sensations Montagne » par la Commune de Montgenèvre, celle-ci lui versera une contribution financière selon l'échéancier ci-dessous :
- 4 000 € net de taxe au 01/07/24 à la réouverture de l'ETM ; AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL169 20231207-DE
Reçu le 20/12/2023
1 099 € net-de taxe au-01/07/25/4 la réouverture de l'ETM.
- 4 000 € net de taxe au 01/07/26 à la réouverture de l'ETM.
A l'issue de la saison, un rapport circonstancié sera fourni par l’exploitant sur les conditions
d’exécution de cette mission de service public.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer et autoriser le Maire à signer la convention aux conditions indiquées ainsi que tout autre document s’y rapportant.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire, AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL169 20231207-DE
Reçu le 20/12/2023 de Montgenèvre
TION DE PARTENARIAT CON De LE 7 Ji
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Commune de Montgenèvre représentée par son Maire Guy HERMITTE, dûment habilité par la délibération n° DEL_169.2023.12.07 du 7 décembre 2023 ;
d’une part
ET
L'Association « Sensations Montagne »- sis à- 63 rue de la Forge les Alberts, 05100 Montgenèvre représentée par Kevin ALPHAND et Pierre FERRONNIERE ;
d'autre part
IL À ÉTÉ CONVENU
Article 1
« Sensations Montagne effectuera l'entretien et la remise en état de la signalétique sur le terrain de l'espace trail 3000 définit comme suit :
1.1) Entretien et remise en état de la signalétique complet des 12 parcours soit 170 KM ;
1.2) Refléchage si nécessaire des parcours sur panneaux déjà existants auxquels seront rajoutés des jalons bois de 50 mm de diamètre et de 1 m de haut environ, balises idem VTT FFC de 10 cm
x 10 cm polypro en 12 mm (résistant aux intempéries) reprenant le logo en quadri de l'ETM
avec les numéros de parcours correspondant ; ce balisage pourra être renforcé par endroit par de l'aérosol de couleur correspondant à la difficulté de l'itinéraire.
13) Reprise des Tracés des parcours sur carte, reprise et confection des flyers Espace Trail Montgenèvre si besoin ; « Sensations Montagne » s’engage à contrôler la totalité des 12
parcours de l'ETM soit environ 170 km de sentiers balisés au 15/09/2023. L'ouverture des
parcours sera validée par l’entité Sensations Montagnes et représenté par Kévin ALPHAND & Pierre FERRONNIERE.
Attention le parcours n°7 appelé la Sky Race du Chaberton est toujours fermé pour cause
d'éboulement versant Italien, cf arrêté municipal de la commune de Césana.
1.4) Transfert de la compétence informatique (site internet) au gestionnaire du site internet de la Commune en cas de modifications des tracés ou autre avec l’aide de Sensations Montagne et sous l’égide du délégué des Services Techniques.
1.5) En cas de travaux lourds, dus aux éboulements, chutes d'arbres les services techniques de la commune seraient amenés à intervenir sous l’autorité du Maire et du Chef des Services Techniques.
1.6) Une mise en valeur de l’entrée de la piste du Chaberton avec installation d'une carte de Î’'ETM 3000, structure bois et pierre, sera à étudier pour annoncer ce secteur.
1.7) L'ouverture du parcours sera validée préalablement à la communication de tous éléments afférents à la sécurité des parcours, de la signalétique et des personnes.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENÈVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com LE AR Prefecture Mairie
005-210500856-20231207-DEL169 20231207-DE
Reçu le 20/12/2023 de Montgenèvre
——Articie2 L'achat de matériel et de support de communication sera effectué par Sensations Montagne.
Par ailleurs un accord conventionnel sera signé par la Commune pour la promotion de l’'ETM 3000 de renommé international, avec l’Office de Tourisme à ce sujet.
Article 3
En contrepartie des tâches confiées à « Sensations Montagne » par la Mairie de Montgenèvre, celle-ci versera à l'association, une contribution financière annuelle de 4 000€ net de taxe selon l'échéancier ci- dessous :.
- 4 000 € net de taxe au 01/07/24 à la réouverture de l'ETM ;
- 4 000 € net de taxe au 01/07/25 à la réouverture de l'ETM ;
- 4 000 € net de taxe au 01/07/26 à la réouverture de l'ETM ;
Article 4
Les signataires s'engagent à respecter scrupuleusement la convention. Toute modification ultérieure à la signature devra faire ‘l'objet d'un avenant soumis à l'ensemble des partenaires. On trouvera en annexe un plan de l’ETM 3000, à remettre à jour régulièrement.
Article 5
Toute information doit transiter par le délégué de la Commune qui sera informé par ailleurs des nécessités qu’impliquent les interventions de Sensations Montagne.
Article 6
La présente convention est valable jusqu’au 1” novembre 2026.
Fait à Montgenèvre, en deux exemplaires le 20 décembre 2023
Pour Sensations Montagnes Pour la Commune de Montgenèvre
Le Maire
Guy HERMITTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Haules-Âlpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Ghalvet - 05100 MONTGENÈVRE
D4.92.21.92,88 - mairie@monigenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL170 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
RIDI IORLIALIE IN ARIMATOT: MEL OLTEDRE ICE, L'ISZ2LLNS 7221, LL
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL_170.2023.12.07
sé ju Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous laprésidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTT- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
5- signature d'une convention 2024-2026 avec l'association FORTS JANUS
Mme Françoise MILLE SCHAACK présente que, fort du succès rencontré depuis les journées du patrimoine 2021, et considérant la nécessité de conventionner avec l'association « Forts
Janus » pour l'organisation estivale des visites du Fort Janus, et, la dernière convention s’étant terminée le 30 septembre 2023, il est proposé de signer une convention pour une durée de 3
ans, afin de cadrer les missions de l’association, le rôle de la Commune et l’accès en véhicule à la barrière du Fort.
Dans ce contexte, le conseil municipal est invité à délibérer et autoriser le maire à signer une
convention de cadrage avec l'association « Forts Janus » pour les saisons estivales 2024, 2025 et 2026.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseïl Municipal est appelé à délibérer et autoriser le Maire à signer la convention aux conditions indiquées ainsi que tout autre document s’y rapportant.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
À Guy HRMITE AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL170 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023 &" LL $
Se
Mairie
de Manlgenève
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Cammune de MONTGENÈVRE, représentés par Son Maire Guy YERNITTE, aistonse pa SéÉbération du Conseil Municipa en date du 7 décembre 2023, et césignée sous le terms « le Commune »,
Et,
L'Association FORTS JANUS, enregistrée au RNA n° 051005 53 et sise à Saint Cnaffrey 481 Route dés
Queyréis 06530, représentée par son Présdent, Monsieur Georges MICHEL. €1 désignée sous le 1o1me + l'association »,
lLest convenu Ce qui sui :
Préambuie
l'Association FORTS JANUS à bénéficié d'uné Convendian avés ks Commune de Monigenevre pour la
période 2021 3 2023. Elle souhaite La faire perdurer.
Le Commune et l'Office de Tourisme détimront le réglenem à suivre our fe bon deroulé sé oeile
tollaboraton.
L'Association, en partenariat avec l'Office de Tourism de Montgenèvre, nropase des visites guidées
hebdomadaires, par des hénévoies assionnés de l'uuvrags Maginot dla JANUS. que ont un grand succès
auprès du pub Ur livre d'or a élé mis à la disposition du puohe, el Cn aNestE.
Ptus de 2400 visiteurs petits et grands, Français et Étrangers ont éé guidés par petits groupes, denis les
Journées Européennes au Patrimoines en 2921, date de réauvenure des visites. Aucun mcident ne s'est oroduit,
Objet de la convention
Par là présente convention, les parées s'engagent dans partenariat dérl ci-après :
4. Engagements de |9 Comeune
La Commune metira à la disposilion de l'association l'ouvrage « artillerie du JANUS.
La Commune s'engage à perreentre aux MEMAreS de l'association, l'acces &1 Fort par la route comruné'e
et sammitale pour trois véhicules de membres de rAssociation. déclarés préalablement en
Mairie sfin
d'obtenir une autorisation de circulation délivrée par ‘a Police Rurale (ecs autonsétions
ne seront vaiables
qu'aux périodes de mise à disposiion des clés. Flles seront rendues en mêne
temps que les clés).
Per ateurs, E est strictoment interdit aux membres de l'assocalion de transater des visiteurs. Toutes
tes précautions devront Etre prises on iemnes de dreulason, conduïie el lyges de vfiQuiss
utilises.
seau or Msnecet Hi PC Ga" SN Mféiorte Fe GES
4 8559 S2 AS. WI Morin LE AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL170 20231207-DE 3
Reçu le 18/12/2023 — Ce
Re
Mair:
27 de Monigenèvre*
La Commune fournira les clés d'accés, barrières et Fori, du 15 mai a 49 septembre des années
concernées par la présente convention.
La Cornmune assurera l'éclairage et les équipements de sécurité pour recevair le public.
Une surveillance vidéc « anti-intusion » à infrarouge, est assurée pâr Vingttut des Sciences de là Térré
de Grenoble pour la protection de ses propres installations. La Commune veËle à sa réguiansatst quant au fonctionnement el aux conditions juridiques de cet équipement. paur leque une demande d'instalation suppénentaire sera formulée
Le Commune est chargée de l'assurance du bâtiment en ce qui comes sa PFONTE propriété.
L'association s'assure etle-méme en ce qui concerne les visites quidées et le public qu'elle accueille.
La Commune fera passer la Commission dé Sécurité à son initiolive. Au-dcià de cele-c, uré visite Sera
organisée entre l'association ef les Services de la Commune, en début st en fin de période d'utilisation, pour vérifier l'état général de ouvrage, les organes de sécurité présents et La vacuité des accés. Un état des fioux d'entrée et de sortie sers également établi à cette OÉCAEON
2. Engagements de l'association
L'association s'engage à apporter à la Communt un soutien technique pour organiser des visiies commentées de l'ouvrage du JANUS, nar des bénévoles formés et passionnés per de patrimoine mbitaire des Hautes-Alpes.
L'assodiation s'engage à rospecier les zones visiables, définies per la Commune. Les 20nes fermées au public seront balisées ct clairement indiquées. Tout accès sera eMmpÊché.
L'association veillera également à disposer dé moyens a (eTmes de Lutte cantre le risque
incendie.
Le soutien de Fassocahèn pourra prendre es formes suivantes :
Pjans de sécurié en accord avec la Communé ;
Balisage de l'ouvrage et crouits préferenticls :
Petit entretien de l'ouvrage, penlure, graissages, changement ampoules ,
Anirrations historiques, mannequins, maténels d'époque, a7més neutraicéss, vidéo ;
Reconstitutions historiques de la vie des soldats en 1940 ;
Salles d'expositions à tièmes :
Orgerisation de fa fête du Fort;
Nettoyage de l'ouvrage {partie ouverte au pubric) :
Réunions avec ies Services Techniques ;
L'intervenant s'assuréra pour la conduile de ces vishes °
Aucune voiture du public ne saurait être tolérée le jour ds visites compte-tonu de l'accès ;
Visites contenues eux Hmites de l'espace dédié lors de la conurission de sécurité. É
TAN
4
mm
À
+
+
+»
À
L'associstun greduira une assurance resporsabiité civile.
$ ‘ufr, | oh
Cr Num ré
Éeun ee ragenere SD Phase. Grues DT Eure LÉO
Sa ITA NS maps PRES AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL170 202 31207-
Recu le 18/12/2023 7 97 $è
us, E
Mairie
de Monigesèvre
L'assocation s'engage impérativement à piaionner ie nombre de visiteurs & une UOUZSNe Maximum FE
quite, afin de timiter le nombre dé personnes présentes en simultané dans le Fort du Janus.
L'associaion et l'Office de Tourisme Signerpni té convention Int ividualisée concernent les mouaktes de visite. L'Office ce Tourisme imiormera la Commune ét is Service de dgice Rurale des plannings et norcires
des visites organisées, en amont 8 &elles-Ci
Érans tous les cas, ‘'Office de Tourisme ne saurai se cubsäluei a 18 CEmMEANE EN LCPMES 06
resoonsaiité
et de sécurité de l'ouvrage. La Commune se réserve égaiement be croit a organiser et d'autonsées
TOUTE
rasnifeslabon au sommet ou Janus, en Wratari directement avec l'assocatioi
Par aheurs, dans le cadre de ce fonctionnement tripartite, À appartiencrs à “Office de Sounsme de tourner, au profit de a Commune et de l'essocästion, toute vidéo 28 nalure à iisiror l'hissoire cu patrimoine fortifié ce Morngenevre, dont la dans. Ce Sunpori sera résiss avant fe début e ls prochaine saison, pour
èyE
potsé sur les sites cammunaux Le Comrané aure droit ve régen et de oiffusion sur touf SGEN
48
ce type à VEN.
l'associston pourra finençer $05 PONS :
Par des supports publicitaires sstampillés « FORTS JANUS 5 :
Par cas « dossier de financemenl » .
Par ces Summer tons ‘
En cas ce cemande de subvention où de contribution financime à l'OHice de Tourisme, ce der jet
se chargera de iravaitler sur l'esthéiisme el Les tentes préseris dans ts SUPPÔNES.
VEN
Chacun en Ce QUE 18S CONCEMME. 4SSOMAHON et Commune, assuré 1 financement de
ses activités ét 105
dossiers de denance de subvention afférents.
Par souci ce coordination, énsque entiié informers l'autre des cossiers qu'efe arojeile Ge
déposer.
En se qualité de propriétaire, & Commune Sera préaiablemem informée des dossiers de
demende de
eubvention ue l'association proselté die déposer.
3 Durée de ta convention
L4 présente convention eél conclue pour une durée de trais ans à partir de ta oste
de signalure, 804 pOur
les saisons estivales 2024, 2025 e1 2026.
4, Évaluation
L'association procédera à une évaluatson annuelle des prestations hénévoiss qu'elle aura
fournies E qu'elle
présentera à la Commune Sous la forme d'un rapost annuel.
Cete présenttion se fera 6 Poccasion d'un entretien qui HÉTMENZ AUX parties
d'écnanger sur lès
contilions d'execuiion de la cénvention et d'identifier chaque annèe ts fecteurs
d'amékoration
Bu ut
gear Re dénamemsou ef Pre du Peut - LE SR Eure 5 A ul
DAT TS AN DN ere ANÉRAMEET LR AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL170 20231207-DE L :
Reçu le 18/12/2023 sf LA La
Marric ST di,
7 Ave genre
$. Résiliation de la convention
La Pace Rurale poure organiser des Surnrêles lors des cièrenes sites organisées, pour 5 2$SUr0r y respect des terrnes de is présente convention.
En cas de non+espect par l'une ou l'autre partie des engsgersents respoctfs insorls dans ia présente convention, celle-c pourra être restiée de plein droit pat l'un a Faure partie à laxpirafon d'un délei de trais mois. suivant l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réceplion.
Fait à Monfgenèvre. en deux oxemalaires oniginoux, fe 14 décembre 2023
Pour Fassocistion « Forfs Janus Pos ia Comté do Maorigenvre,
Le faire,
Guy HERMITTE Le Président, Georges MICHEL
|
PEN AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL171 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL_171.2023.12.07
Sé ju Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLATVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
rté avec Hélicoptère de France (HDF ur la saison 6 - Signature d’une convention PIDA héli
2023-2024
M Roger ROUAUD présente que comme chaque année la Commune - le Maire en tant que respon- sable de la distribution PIDA- signe une convention de déclenchement PIDA béliporté en cas de sécu- risation du domaine skiable ou accès routiers.
La convention proposée avec Hélicoptères de France est la suivante :
Hélicoptères de France assurera les dispositifs suivants :
e les prestations de transports et de largage d’explosifs dans le cadre du plan PIDA, au profit et sur la requête de la Régie des Remontées Mécaniques de Montgenèvre.
e Les prestations de largage s’effectuent à l’intérieur des zones agréées par la Préfecture et défi- nies par Arrêté Préfectoral et par Arrêté Municipal.
e Les missions seront facturées à la Régie des Remontées Mécaniques selon accord de départ avec celle-ci, au tarif pour la saison 2023/2024 de 34 € HT la minute de vol + 80 € HT par treuillage. AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL171 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
Pour rappel comme chaque année, il est demandé à ce que la sécurisation du flanc nord du Janus soit effectuée par largage après chaque chute de neige le nécessitant, la fréquentation sur la piste du bois de Sestrières, située en aval et directement concernée, étant importante notamment par temps de chute de neige.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire à signer cette convention.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE Reçu le 1 023
DE FRANCE
AR Prefecture
005-210500 HELICOPTERNS
CONVENTION RELATIVE AU PIDA
A PARTIR D'HELICOPTERE DANS LA COMMUNE
DE MONGENEVRE
ENTRE
La mairie de L Jent MM nr, représentée par Monsieur le
Maire de la Commune düment habilité par délibération du LILI dénommé « le
Maire » dans le présent contrat,
ET
HBG France, société anonyme de droit français au capital social de 7 191 734,96
euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-
Bains sous le numéro 320 228 570, dont le siège social est situé Aérodrome
d'Annemasse - 19 rue Germain Sommeiller 74100 ANNEMASSE (France),
représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Renaud BLANC,
dûment habilité aux fins du présent contrat, dénommé « Prestataire » dans le
présent contrat.
Ci-après dénommées individuellement la "Partie" ou collectivement les "Parties",
TITRE TO ES OS TITRS RES AND ENUTRREEET ESS SENEE ON UE REA
DETTE NE ITA RUE TTE TI eo NS CRE ARE RESTES 00) EEE
Établissement Fallard : ATTITATUE
Hélicoptères de France Tél. (33) 4.92.54.09.00
Aéropôle - BP 1 Mail : gapéhdf{r
05130 FALLARD 005-210500
Reçu le 1
DE FRANCE
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu la Circulaire n°80.268 du 24 juillet 1980 du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation relative à l'utilisation des explosifs,
Vu l'Arrêté Interministériel du 21 septembre 1978 relatif à l'utilisation des explosifs pour le déclenchement des avalanches,
Vu les règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer les déclenchements préventifs d'avalanches par grenadage du
ministère de l'Intérieur, Direction de la Sécurité Civile du 7 novembre 1988,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE IER :
Le Maire charge le Prestataire d'assurer des prestations de transport et de largage d'explosifs dans le cadre du plan P.T.D.A. au profit et sur la requête de... tertaur. geek, Dana. ŒARCIN
Le Maire s'engage à fournir au Prestataire avant toute requête :
= L'Arrêté Préfectoral définissant les règles du PIDA sur la commune, - L'Autorisation Préfectorale autorisant l'Exploitation de l'Hélisurface
PIDA,
- L'Arrêté Municipal définissant le PIDA sur la commune.
En l'absence d'un de ces documents le Prestataire ne pourra intervenir pour assurer sa mission de PIDA.
HBG FRANCE - RCS THONON-LES-BAINS 329 228 570 - SA. AL CAPIFAE DE 71917390 euros - SIRET 329 CANIN CU RES ES RTS NAT ARIRALAPITEE UD) PENSER
Etablissement Tallard : Contact :
OU DTA QT IAE ERRES RAT
Aéropôle - BP 1 NS AURRRTNTnt 7 À
05130 TALEARD NL Liv], fecture
005-210500 D HELICOPTER S
Reçu le 1 023
DE FRANCE
ARTICLE 2 :
Les prestations de largage s'effectuent à l'intérieur des zones agréées par la
Préfecture et définies sur l'Arrêté Préfectoral.
ARTICLE 3 :
Le Prestataire se réserve le droit de choisir le type d'hélicoptère qu'il juge le
mieux adapté à une situation définie.
Le Prestataire ne joue que le rôle de transporteur d'artificier et de l'explosif et
ne relève en cela que de la réglementation spécifique de l'Aviation Civile.
Le Maire s'engage à fournir au Prestataire la liste nominative des personnes
habilitées à déclencher la mise en œuvre de la prestation, ainsi que celle des
personnes habilitées à mettre en œuvre les explosifs à partir de l'hélicoptère.
Une instruction au sol sera dispensée aux équipages d'artificiers pour définir les
mesures de coordination entre l'équipage et les artificiers. Cette instruction
sera conforme à la réglementation et aux procédures en vigueur approuvées par
les autorités et fera l'objet d'un enregistrement au sein de la société HBG
France
L'aménagement, la signalisation et l'application des mesures de sécurité sur et
aux alentours de l'aire d'embarquement sont à la charge du Maire et sous sa
responsabilité.
ARTICLE 4 - MODALITES DE RECOUVREMENT :
Les missions seront facturées à... (y. AR LL. selon accord départ
avec celle-ci.
Le tarif pour la saison 2023/2024 sera de 34€ la minute de vol HT + 80€ par
treuillage HT, TVA à 20%.
HBG FRANCE = R.CS TTIONON-LES- LeRTete ns -S a AU CAPETAL DE ne 34.46 curus
RACE LUN RTETEN PARUS LL EESTI AUS EPL QNT ERITTTER EN (4320228570 - CODE APE 5110:
Établissement Tallard : Contact :
Hélicoptères de France let. (+33) 4.92.54.09.00
Acropôle - BP 1 ASTRA TLT AL La # M] 05130 TALLARD AR Prefecture
005-2105008 PF HELICOP ES Reçu le 18
DE FRANCE
ARTICLE 5 :
En tout état de cause, le Maire reste responsable de la distribution du plan P.I.D.A. sur le territoire de la Commune de LJoat endives nnrnrnrnrrnnerenns
Le maniement des explosifs tant au sol qu'à bord ne peut être exécuté que par un artificier habilité.
L'artificier, désigné par le Maire et habilité est notamment responsable :
+ Du respect des règlements du ministère de l'Industrie et du
ministère de l'Intérieur concernant les explosifs.
+ Du maniement des explosifs au sol et à bord (choix, amorçage,
chargement, stockage, allumage, et lancement).
° Du bouclage du secteur dangereux selon les prescriptions du Maire.
+ Du choix du point de déclenchement, de la préparation finale de la
charge, du lancement et de l'observation des résultats.
+ De la récupération ou de la destruction des charges non explosées.
L'artificier reste responsable de la destruction ou de la récupération des
charges non-explosées, Il est seule habilité à demander au pilote de rejoindre un point lui permettant de désamorcer la charge.
Le Prestataire est responsable devant la commune des fautes et des dommages
matériels consécutifs directs en lien avec l'exécution de sa prestation.
Dans tous les cas, il ne saurait être tenu responsable des conséquences et des
dégâts provoqués par l'avalanche après son déclenchement et/ou par les
explosifs et leur emploi.
ARTICLE 6 :
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an du 1er décembre 2023 au 30 Novembre 2024.
[NOR DENTE NORTON ET EAN RENE ESS NN ER QUES NDS DIESEL) ARS TROT RETIRE sn) RAD TRUITE RENNES PTT OTTTOIUIR EN IN S NNTRMIRR ARTE GO) ONLINE TP
PENITRSSNTOTETENN UE eus
Hélicoptères de France él. (433) 4,92,54.09.00
Agropôle - BP 1 Mail : an Mint ? À
05130 TALLARD P / HDF AR Prefecture 7 /
ren Le 1088: MELICOPTERES
Au terme de cette période initiale, le contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes successives de même durée sauf dénonciation écrite par le Maire moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois avant chaque échéance.
ARTICLE 7 :
De convention expresse entre les Parties le présent contrat annule tout accord, arrangement ou contrat antérieur écrit ou non écrit conclu entre les Parties et se rapportant au même objet.
Toutes conventions dérogatoires ou complémentaires au présent contrat devront être constatées par écrit. Les annexes du présent contrat forment avec celui-ci un ensemble contractuel indivisible et indissociable.
En cas de nullité de l'une quelconque des dispositions du présent contrat, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout différend, qui n'aurait pu être réglé à l'amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent des juridictions de Thonon-les- Bains.
LOEGre
Le 45e ke 83
S MO a Le Maire Le Prestataire Uuf SEM) *
œ LR je > À Æ TE ” +: L /1=" Se
HBG FRANCE = RCLS THONON-LES-HBAINS 320 229$ 370 - SA, AU CAPIUAL DE 7.191734.96 euros - SIRET 32ü 228 570 OH - N° [nlracommunautaire FR SD3API8SS70 - CODE APR STI0 2
Établissement Tallard : ATNTETSS
Hélicoptères de France ‘Lél. (+33) 4.92.54.09.00
Aéropôle - BP 1 DAT # el D s
05130 TALLARD AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL172 20231207-DE
Reçu le 20/12/2023
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL._172.2023.12.07
D
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
7 - Signature de conventions d’occupation temporaire du domaine public des locaux à l'Espace Prarial à compter du 1% janvier 2024
MM. Steven HEUZE, et Ludovic TRIPONEL ne prennent pas part au vote, chacun pour les sujets les concernant.
Le Maire Guy HERMITTE, présente les éléments suivants :
Principe : un loyer au m? commun et uniforme à toutes les entités utilisant l'Espace Prarial (référence : dernier contrôle des Services de l’Etat).
Règle : une égalité de traitement entre chaque entité, en sachant que le contribuable ne peut pas être appelé à financer des activités commerciales et touristiques.
Mode de financement : un prix de base identique pour tous, fixé à 15 € / m°. Une régulation est appliquée sur les m° des locaux dits « techniques », qui sont pondérés par un coefficient de 0,25 (soit 75% de décote), en tenant compte des éléments objectifs suivants :
- Local aveugle
- Pas de devanture
- Hauteur sous plafond inférieure à 1m80 (loi Carrez)
- Sanitaires AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL172 20231207-DE
Reçu le 20/12/2023
Il expose ensuite que différents partenaires sociaux professionnels bénéficient de conventions d’occupation de locaux, qui sont arrivées à échéance récemment :
ESF (rez-de-parvis et rez-de-chaussée)
ESI-Apeak (rez-de-parvis)
- Ski Club (rez-de-chaussée)
- RARM (rez-de-parvis)
Par ailleurs, la nouvelle occupation de l’Office de Tourisme redéfinit l’espace, et il convient d’établir une nouvelle convention d’occupation du domaine public avec chacun des partenaires cités ci-dessus.
Concernant l'Office de Tourisme, la mise à disposition des locaux sera valorisée dans le cadre de la convention d’objectifs à venir, qui sera signée entre la Commune et l’OT, étant entendu que la contribution est évaluée à 3 997,88 €. L'Office de Tourisme sera, quoi qu’il arrive, redevable des charges propres à son fonctionnement (eau, électricité, téléphonie, internet).
Toutefois, considérant l’occupation des différents acteurs de la station au sein de l’Espace Prarial, il est proposé d’autoriser de nouvelles conventions d’occupation de ces locaux pour une durée de 3 ans avec les redevances d'occupation suivantes, applicables à compter du 01/01/2024 sur la base du nombre de de m°? occupés par acteur, associé à un tarif au m? évalué à 15 €.
Comme nous venons de le voir en introduction, les m? des locaux dits « techniques » sont pondérés par un coefficient de 0,25 (soit 75 % de décote).
Les principes recherchés sont l’équité, la transparence et la légalité, tout en tenant compte des particularités de chacune des surfaces affectées à des entités dont l’objet pourra être apprécié en tenant compte des nuances citées plus haut.
On trouvera, dans le tableau suivant, la répartition des loyers des différentes entités, selon les conditions
précisées ci-dessus :
Loyer | Loyer
mensuel | Surface mensuel à Loyer actuel
Surface totale | à 15 € / m° avecm? | 15€/m° , 7 f nn tion) (sans pondérés après Pour EnTo !
___| pondération) | ___| pondération _ __-
OT * | 326 | 4 890 | 266,52 | 3997,88 | 0 |
| ESF | 241,40 | 3621 | 118,40 | 1 776,00 157896 |
| ESI-Apeak 36 | 54 | __22,43 | _ 33638 | 360,00 |
| RARM | 27,50 | 412,50 | 27,50 | 412,50 | 61100 | | Ski Club | 68 | 1020 17 | 255,00 | 246,00
* Le loyer de l’Office de Tourisme sera valorisé dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs.
Il est à noter que les loyers n’avaient pas été actualisés depuis l’année 2015.
Cas particulier de la Commune, avec des pertes annuelles détaillées comme suit :
> Cabinet Médical : 35 000 € (Médecins + Kinés = perte loyer et charges 25 000€ / an + un loyer
d’appartement à l’année, entièrement à charge de la Commune)
> La Chocolaterie : 7 000 €
> RARM:2382€ AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL172 20231207-DE
Reçu le 20/12/2023
> ESl-Apeak - 283,44 €
5 Plus de locaux à louer en raison de l’installation de l'Office de Tourisme
> Gestion des charges du bâtiment de l’ancien OT
o Estimation totale : près de 50 000 € de recettes par an
Par ailleurs, plusieurs conventions d’occupation temporaire du domaine public sont encore en vigueur (RARM pour les casiers à ski, Cabinet Médical, ESI-Apeak pour le local à l’étage). Une fois arrivées à échéance, ces occupations se verront appliquer la même règle en termes de tarif et de gestion.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer, et à autoriser le Maire à signer avec les partenaires, au 1° janvier 2024, de nouvelles conventions temporaires du domaine public pour la période 2024-2027, révisables annuellement.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les moïs, jour et an susdits. AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL173 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
* DEEE III NI ARIAIS
ENT CTLPR NN 7/1, L'ISZLLS SZ LELILS
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d'affichage : 01/12/2023
DEL_173.2023.12.07
Séance du Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
8 - Partenariat pour le renforcement saisonnier de sapeur-pompiers sur la commune et
partenariat avec le SDIS pour les évacuations pour la saison d’hiver 2023-2024
Le Maire, Guy HERMITTE, informe le Conseil Municipal que l’accroissement régulier en lits touris- tiques dans la station de sports d’hiver de la commune de Montgenèvre augmente les risques inhérents à cette fréquentation.
Ainsi, depuis plusieurs années le SDIS 05 affectait un véhicule de Secours aux Victimes en période de grande affluence touristique, durant la saison hivernale.
Le SDJS, à la demande de la commune, a affecté de façon permanente ce véhicule afin de renforcer la
capacité opérationnelle du Centre d’Incendie et de Secours (C.L.S) tout au long de l’année. Celui-ci, fait néanmoins fonction de réserve mécanique du SDIS en dehors de l’ouverture en continu des remontées mécaniques de la station que ce soit en hiver ou en été.
La Commune souhaite poursuivre un partenariat pérenne avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour l’ensemble de Ja saison 2023/2024 visant à renforcer le Centre d’Incendie et de Secours par un Véhicule de Secours aux Victimes (V.S.A.V).
La commune de Montgenèvre s'engage à prendre à sa charge :
- Tout ou partie des frais d'hébergement sur la station des personnels saisonniers ayant qualité de sapeurs pompier volontaire, recrutés au sein de sa collectivité. AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL173 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
Ces frais sont forfaitairement évalués à 5Ù €par jour de mise à disposition d’un personnel d’astreinte et qui assurera le déneigement des bornes incendie.
Le SDIS assure :
Le paiement des indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires en garde postée au CIS et/ou la rémuné- ration et charges des sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues par le Décret modifié n°96-1004 du 22 novembre 1996.
Le transport éventuel journalier par navettes saisonnières des personnels assurant éventuellement des gardes journalières depuis Briançon
Les frais de repas de midi des sapeurs-pompiers extérieurs au CIS Montgenèvre.
La commune de Montgenèvre s'engage à rembourser au SDIS, au vu du justificatif établi en fin de saison, l'ensemble des frais occasionnés par la mise à disposition des sapeurs-pompiers saisonniers
Ces frais sont forfaitairement évalués à 50 € par jour de mise à disposition. Le SDIS 05 procédera à l’émission d’un titre de recettes à l'encontre de la Commune de Montgenèvre à la fin de saison hivernale.
Le SDIS 05 procédera à l’émission d’un titre de recettes au débit de la Commune de Montgenèvre à la fin de saison hivernale.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.et autoriser le
Maire à signer la convention de partenariat avec le SDIS 05 pour la saison d’hiver 2023-2024.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. AR Prefecture È 4
005-210500856220 Bi73 20231207-DE e ; TS e Reçu le 18/12/
Mairie
de Montgenèvre ù
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR
LE RENFORCEMENT SAISONNIER DE SAPEURS-POMPIERS
SUR LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
DURANT LA SAISON HIVERNALE 2023-2024
HGies Apesi0S
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1424-1 à
1424-50, 2212-1 et 2216-2 ;
VU La Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des Services
d'incendie et de Secours ;
VU le décret modifié n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-
pompiers volontaires ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de secours n°99/3-5 du 17 décembre 1999 relative à la perception de vacations par les
sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formation. VU la délibération du bureau du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours du 21 septembre 2021 autorisant le Président à signer divers contrats, conventions et avenants ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Montgenèvre en date 07 décembre 2023 autorisant le Maire à signer cette convention ;
Préambule :
L'accroissement en lits touristiques depuis plusieurs années dans la station de sports d'hiver de la commune de Montgenèvre a augmenté les risques inhérents. Ainsi, depuis plusieurs années une affectation temporaire d’un véhicule de Secours aux Blessés avait lieu par voie de convention durant la saison hivernale, en période de grande affluence touristique.
Cette année, le SDIS, à la demande de la commune, a vu l'affectation permanente de ce véhicule afin de renforcer la capacité opérationnelle du Centre d'incendie et de Secours (C.LS). Celui-ci, fait fonction de réserve mécanique du SDIS en dehors de l'ouverture en continue des remontées mécaniques de la station jusqu'à la date leur fermeture. Pour cela, il convient d'en assurer son engagement permanent durant cette période.
Ainsi, eu égard au bilan des années antérieures il a été convenu ce qui suit :
ENTRE: Le Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes (SDIS) représenté par son Président,
D'une part,
ET: La Commune de MONTGENEVRE représentée par son Maire,
D'autre part, ARTICLBAH :Proisjéé dedaæonvention
ro durer féjementaitémeént ie Véhitlle de secours aux victime affecté au C.I.S durant cette
période, le SDIS 05 met en place un [renforcement en personnel saisonnier, sapeur-pompier :.1S de Montgenèvre pendant les heures de plus forte
sollicitation opérationnelle de 12 H 00 à 18H00. Outre la remise en état des matériels après intervention, l'entretien courant des locaux et matériels d'intervention, le sapeur-pompier aura à charge de procéder au plus vite au déneigement des poteaux d'incendie de la station, des accès aux établissement recevant du public communaux...en complémentarité avec les services techniques de la commune.
Celui-ci sera renforcé au minimum en astreinte sélective par un ou des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), agents des services techniques, personnels travaillant dans le secteur privé ou publics de la commune disposant d'une convention de disponibilité opérationnelle durant le temps de travail et tout autre SPV en position de congés et repos. Selon la ressource un sapeur- pompier travaillant à la régie des remontées mécaniques, permettant un départ de ce véhicule d'urgence dans des délais inférieurs à 10 minutes pourrait également être mobilisable.
Ces mesures, validées par le Conseil d'Administration du SDIS 05, visent autant que possible, à disposer d'un effectif de garde mobilisable au minimum d'au moins six SPV permettant également d'assurer une seconde intervention en prompt secours à personne ou incendie durant l'évacuation d'une victime vers le Centre Hospitalier de Briançon.
ARTICLE 2 : hébergement des sapeurs-pompiers saisonniers
La commune de Montgenèvre s'engage à prendre à sa charge :
- Tout ou partie des frais d'hébergement sur la station des personnels saisonniers ayant qualité de sapeurs pompier volontaire, recrutés au sein de sa collectivité.
ARTICLE 3 : conditions financières
Le SDIS assure :
- Le paiement des indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires en garde postée au CIS et/ou la rémunération et charges des sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues par le Décret modifié n°96-1004 du 22 novembre 1996.
- Le transport éventuel journalier par navettes saisonnières des personnels assurant éventuellement des gardes journalières depuis Briançon
Les frais de repas de midi des sapeurs-pompiers extérieurs au CIS Montgenevre.
La commune de Montgenèvre s'engage à rembourser au SDIS, au vu du justificatif établi en fin de saison, l'ensemble des frais occasionnés par la mise à disposition des sapeurs-pompiers saisonniers
Ces frais sont forfaitairement évalués à 50 euros par jour de mise à disposition. Le SDIS 05 procédera à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de la Commune de Montgenèvre à la fin de saison hivernale.
ARTICLE 4 : protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
En service commandé, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient de plein droit du système de protection sociale institué par la loi du 31 décembre 1991. La gestion du régime d'indemnisation des prestations en nature de soins, des prestations d'incapacité temporaire et d'invalidité permanente est confiée :
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ou à celui dans lequel l'intéressé exerce habituellement ses fonctions de sapeur-pompier volontaire ; - à la Caisse des Dépôts et Consignations. ARTICLEXR: dommage aux tiers
005-210500856-20231207-DEL173 20231207-D «
RAUX termes des articles L'2212-1 et Îl 2216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales L_{C.G.C.T) le Maire exerce les pouvoirs dé police.
Cette attribution confère aux communes la responsabilité civile des dommages qui résulteraient de la police municipale quel que soit le statut des agents qui y concourent.
ARTICLE 7 : date d'effet - durée - résiliation
La présente convention prend effet à la date d'ouverture en continue des remontées mécaniques jusqu’ à la date de fermeture de la station.
Fait à Gap, le
Le Président du Conseil d'Administration
du Service Départemental d'incendie et de Secours
Vice-président du Département
Marcel CANNAT
Fait à Montgenèvre, le
Le Maire de Montgenèvre AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL174 20231207-DE
Reçu le 20/12/2023
—— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d'affichage : 01/12/2023
DEL 174.2023.12.07
Séance du Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christion MALBERTI- Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
9-Conventions avec le SDIS 05 de partenariat du personnel saisonnier communal sapeur-pompier
pour la saison d'hiver 2022-2023
Le Maire, Guy HERMITTE, expose que vu la convention de mise à disposition d’une ambulance, stipulant que la commune doit être à même de mettre à disposition en cas de secours sur la station, du personnel qualifié et conventionné, la stratégie de la commune est de privilégier le recrutement des ASVP et autres personnels ayant la qualification pompière.
Cette spécificité conduit à conclure des partenariats avec le SDISOS permettant de cadrer les modalités d'intervention et les engagements des parties.
Ainsi cette saison 2023-2024, 2 ASVP ayant la qualification pompière sont recrutés, et nécessitent la signature d’une convention visant à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle, pendant leur temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement de la collectivité et du service auquel ils appartiennent.
La convention précise donc les modalités d’absence, l'information à la collectivité, les autorisations d’absence pour formation.
En échange, le SDIS peut apporter une aide technique dans le domaine de la sécurité de la collectivité qui peut bénéficier de prestations de formation des personnels au secourisme, SST, défense incendie, exercices de sécurité, ainsi que de la mise à disposition de salles de réunions et de matériels. AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL174 20231207-DE
Reçu le 20/12/2023
ar ailleurs deux conventions doivent également être remises à niveau, concernant des Sapeurs Pompiers Volontaires réguliers en poste sur la Commune, notamment concernant des périodes et demandes de stage et de formation, demandes d’absence, modalités diverses au regard du fonctionnement du service public etc.
Les nécessités de fonctionnement du centre de Montgenèvre, reposant exclusivement sur le volontariat imposent la mise à disposition d’employés communaux SPV dans les conditions suivantes : -Gestion administrative du CIS, prévision opérationnelle …
Entretien des matériels roulants, contrôle et maintenance des matériels d’intervention, entretien du
casernement et des abords.
Enfin de par sa fonction, le chef de centre, est autorisé à s’absenter pour accomplir des missions techniques telles que définies par l’article 13 à l’exception de la saison hivernale, sur autorisation du
Maire.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire à signer les 4 conventions de partenariat avec le SDIS 05 concernant ce personnel qualifié pompier, l’autorisant à opérer en renfort.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire, AR Prefecture 6 4/
005-210500856-2029%207-DEL174 20231207-DE X C° Reçu le 20)2#2023 1 °
Mairie
de Montgenèvre \
si 4
Haies Alpes] 0G
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR
LE RENFORCEMENT SAISONNIER DE SAPEURS-POMPIERS
SUR LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
DURANT LA SAISON HIVERNALE 2023-2024
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1424-1 à
1424-50, 2212-1 et 2216-2 ;
VU La Loin° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des Services
d'incendie et de Secours ;
VU le décret modifié n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-
pompiers volontaires ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de secours n°99/3-5 du 17 décembre 1999 relative à la perception de vacations par les
sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formation. VU la délibération du bureau du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours du 21 septembre 2021 autorisant le Président à signer divers contrats, conventions et avenants ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Montgenèvre en date 07 décembre 2023 autorisant le Maire à signer cette convention ,
Préambule :
L'accroissement en lits touristiques depuis plusieurs années dans la station de sports d'hiver de la commune de Montgenèvre a augmenté les risques inhérents. Ainsi, depuis plusieurs années une affectation temporaire d’un véhicule de Secours aux Blessés avait lieu par voie de convention durant Ja saison hivernale, en période de grande affluence touristique.
Cette année, le SDIS, à la demande de la commune, a vu l'affectation permanente de ce véhicule afin de renforcer la capacité opérationnelle du Centre d'incendie et de Secours (C.I.S). Celui-ci, fait fonction de réserve mécanique du SDIS en dehors de l'ouverture en continue des remontées mécaniques de la station jusqu'à la date leur fermeture. Pour cela, il convient d'en assurer son engagement permanent durant cette période.
Ainsi, eu égard au bilan des années antérieures il a été convenu ce qui suit :
ENTRE: Le Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes (SDIS) représenté par son Président,
D'une part,
ET : La Commune de MONTGENEVRE représentée par son Maire,
D'autre part, ARTICLEÆR1 P ohiet-de iæ convention
Pour aimériédiementairémentie Vénidille affecté au C.I.S durant cette période, le SDIS 05 met en Reç , . . 7 LA place un renforcement en personnel sälsonnier sapeur-pompier volontaire, placé en garde postée ures de plus forte sollicitation opérationnelle de 12 H 00 à
18H00. Outre la remise en état des matériels après intervention, l'entretien courant des locaux et matériels d'intervention, le sapeur-pompier aura à charge de procéder au plus vite au déneigement des poteaux d'incendie de la station, des accès aux établissement recevant du public communaux... En partenariat avec les services techniques de la commune.
Celui-ci sera renforcé au minimum en astreinte sélective par un ou des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), agents des services techniques, personnels travaillant dans le secteur privé ou publics de la commune disposant d’une convention de disponibilité opérationnelle durant le temps de travail et tout autre SPV en position de congés et repos. Selon la ressource un sapeur- pompier travaillant à la régie des remontées mécaniques, permettant un départ de ce véhicule d'urgence dans des délais inférieurs à 10 minutes sera également mobilisable.
Ces mesures, validées par le Conseil d'Administration du SDIS 05, visent autant que possible, à disposer d'un effectif de garde mobilisable au minimum d'au moins six SPV permettant également d'assurer une seconde intervention en prompt secours à personne ou Incendie durant l'évacuation d'une victime vers le Centre Hospitalier de Briançon.
ARTICLE 2 : hébergement des sapeurs-pompiers saisonniers
La commune de Montgenèvre s'engage à prendre à sa charge :
- Tout ou partie des frais d'hébergement sur la station des personnels saisonniers ayant qualité de sapeurs pompier volontaire, recrutés au sein de sa collectivité.
ARTICLE 3 : conditions financières
Le SDIS assure :
- Le paiement des indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires en garde postée au CIS et/ou la rémunération et charges des sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues par le Décret modifié n°96-1004 du 22 novembre 1996.
Le transport éventuel journalier par navettes saisonnières des personnels assurant éventuellement des gardes journalières depuis Briançon
Les frais de repas de midi des sapeurs-pompiers extérieurs au CIS Montgenevre.
La commune de Montgenèvre s'engage à rembourser au SDIS, au vu du justificatif établi en fin de saison, l'ensemble des frais occasionnés par la mise à disposition des sapeurs-pompiers saisonniers
Ces frais sont forfaitairement évalués à 50 euros par jour de mise à disposition. Le SDIS 05 procédera à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de la Commune de Montgenèvre à la fin de saison hivernale.
ARTICLE 4 : protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
En service commandé, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient de plein droit du système de protection sociale institué par la loi du 31 décembre 1991. La gestion du régime d'indemnisation des prestations en nature de soins, des prestations d'incapacité temporaire et d'invalidité permanente est confiée :
- au Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes ou à celui dans lequel l'intéressé exerce habituellement ses fonctions de sapeur-pompier volontaire ;
- à la Caisse des Dépôts et Consignations. A
ARTICLES :R
005-210500856-20231207-DEL174 20231207-DE
ReAUbE tèrinès dés articles L 2212-1 et :
rs C-AAAIFE-CXxErCE-6S-DOLYOIFS-(IE police.
2216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Cette attribution confère aux communes la responsabilité civile des dommages qui résulteraient de la police municipale quel que soit le statut des agents qui y concourent.
ARTICLE 7 : date d'effet - durée - résiliation
La présente convention prend effet à la date d'ouverture en continue des remontées mécaniques jusqu’ à la date de fermeture de la station.
Fait à Gap, le
Le Président du Conseil d'Administration
du Service Départemental d'incendie et de Secours
Vice-président du Département
Marcel CANNAT
Fait à Montgenèvre, le
Le Maire de Montgenèvre
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL174 20231207-DE {
Reçu le 20/12/202%% 6 T4
TS Ce ” - NL Mairie 05 de Monigenèvre
CONVENTION N° 1352 RELATIVE A LA DISPONIBILITÉ OPERATIONNELLE, DE FORMATION,
ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE D'UN SAPEUR POMPIER VOLONTAIRE, EMPLOYE A:LA |
COMMUNE DE MONTGENEVRE |
PENDANT SON TEMPS DE TRAVAIL
En application :
- du code de la sécurité intérieure
- de la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
- de la loi n° 04- 811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile - du décret n°2013-412 du 17 maï 2043 relatif aux Sapeurs-Pompiers Volontaires - du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié, relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
- du décret n°2113-153 du 19 février 20143 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par le Sapeurs-Pompiers Volontaires dans le champ de ia formation professionnelle continue prévue par le code du travail,
- de l'arrêté du 06 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les Sapeurs-Pompiers Volontaires
- de l'arrête du 08 aout 2013 relatif aux formations de Sapeurs-Pompiers Volontaires, - de la circulaire du 49 juillet 2006 relatif au label « Employeur Partenaire des Sapeurs-Pompiers » - d’une circulaire en date du 25 octobre 2005 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
- de la délibération n° 99/2.5 du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes Alpes, en date du 14 octobre 1999, autorisant les conventions bipartites employeurs de sapeurs-pompiers/SDIS ;
- de la délibération n° 2018-2-6 du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes en date du 09 juillet 2018 relative aux « avantages Employeurs ». - d’une délibération du Conseil Municipal de la commune de Montgenevre en date du 07 décembre 2023 autorisant le maire à signer cette convention applicable à l’ensemble des personnels de la commune de Montgenevre ayant qualité de sapeur-pompier volontaire,
Ilest convenu ce qui suit :
Entre :
LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE DE SECOURS
DES HAUTES ALPES
Centre Colonel Patrice BLANC - Quartier Patac - BP 1003 - 05010 GAP, représenté par Monsieur Marcel CANNAT, Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours, ci-après dénommé : “le SDIS” ;
Et:
LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Sis à l'adresse : 80 place du Chalvet 05100 Montgenevre Téléphone : 04 92 21.92.88
Représenté par : Monsieur Guy HERMITTE, Maire
ci-après dénommé “l'employeur”. AR Prefecture
005-210 4 FDKL174 20231207-DE
recu 1e AS 2 OBJEE
Le-présente-conventien-yise-äl préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle, de formation, administrative et technique, pendant son temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement de la collectivité et du service auquel il appartient de :
Monsieur Mike COUPRIE
Exerçant la fonction de Garde Champêtre
Par ailleurs Chef du Centre d'Incendie et de Secours (C.I.S) de Montgenèvre
Celui-ci sera dénommé : “Le Sapeur-Pompier Volontaire” (SPV).
DISPONIBILITÉ OPERATIONNELLE
Article 2 : Modalités
il appartient au SPV de ne pas s'engager sur une opération de secours visées ci-dessous dès lors qu'il a la connaissance d’un travail impératif à réaliser au profit de la collectivité qui l’'emploie. Pour cela, Il prévient au plus vite le CIS de son indisponibilité temporaire par l'intermédiaire du système de gestion d'alerte à distance du CTA/CODIS 05
a) Le SPV est autorisé à quitter son travail dès le déclenchement de l'alerte et à réintégrer son poste après la remise en état du matériel pour toute intervention située dans le Briançonnais. Dans le cas d'une alerte avant l'heure d'embauche, l'employeur sera prévenu au plus tôt de ce retard.
b) Le SPV est également disponible pour satisfaire à l'organisation des secours pour : *« Les plans ORSEC et les plans d'urgence (PPI, PSS, plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes) déclenchés par le Préfet ;
e Les colonnes de renfort au bénéfice d’un département français ;
e Les interventions locales ou départementales, nécessitant l'engagement de nombreux personnels par le biais de relèves programmées.
Sur ce dernier point {b), cet engagement est soumis à l'accord explicite de l'employeur par demande expresse adressée la veille ou le jour même précisant la durée maximum d'absence.
Article 3 : Définition du seuil de sollicitation opérationnelle
L'employeur autorise le SPV à s’absenter pendant son travail, pour remplir les missions opérationnelles définies par la loi, sans seuil défini.
Article 4 : Application du principe de non subrogation
L'employeur ne demande pas à percevoir les indemnités horaires liées aux opérations de courtes durées prévues à l'article 2a). Le SPV perçoit l'intégralité des indemnités
Toutefois l'employeur demande que les journées complètes réalisées sur les interventions visées à l'article 2b) soient récupérées par le SPV soit :
- par le biais de crédit d'heures supplémentaires déjà réalisées par celui-ci et qui lui seront décomptées
- par le biais d'heures supplémentaires à réaliser.
Article 5 : Contrôle des absences
Pour des raisons techniques, il sera remis par le SDIS, un état trimestriel de l'ensemble des interventions effectivement réalisées par le SPV sur son temps de travail mais également sur son temps de repos. AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL174 20231207-DE
Reçu le 20/12/2023
ITE POUR FORMATION
Article 6 : Modalité de programmation de la disponibilité de formation du SPV.
Chaque année dans le courant du dernier trimestre, le SPV présente à son employeur sa demande de stage et son calendrier prévisionnel pour l’année suivante établis sous le contrôle du DDSIS.
Si la candidature du SPV est retenue, le SDIS - Bureau Formation - transmet à l'employeur un formulaire d'autorisation d'absence qui doit être retourné dûment rempli avant la période de formation.
Article 7 : Autorisations d'absence
Le SPV sollicite l'accord de principe de son employeur à s’absenter pour formation, en tant que stagiaire ou formateur.
Pour chacune des séances de formation, il sera établi l'autorisation d'absence précitée après que le SPV ait sollicité l'accord de principe de son employeur.
Article 8 : Définition de la durée des autorisations d'absence pour formation
La durée des autorisations d'absence pour séances de formation accordées par l'employeur, s'entend depuis le départ du SPV jusqu’à son retour sur le lieu de travail.
Article 9 : Définition du seuil de sollicitation pour formation
Le SPV est autorisé à s'absenter, pendant son temps de travail pour participer aux actions de formation, dans les conditions et limites minimales fixées, à savoir 15 jours par an répartis sur l'ensemble des employés communaux SPV, limités à 10 maximum par an par SPV, ceci au titre de la formation continue.
Article 10 : Application du principe de subrogation
L'employeur demande à percevoir les indemnités horaires liées à la formation “ assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale ” en lieu et place du SPV dès lors qu'il se rend en formation sur son temps de travail.
Le salaire et les avantages y afférents sont maintenus.
Article 11 : Annulation de stage
En cas d'annulation de l’action de formation, le SDIS prévient aussitôt l'employeur et le SPV soit par courrier si les délais l’autorisent, soit par tout autre moyen plus rapide si la situation l’exige. Dans ce cas, le SPV se rend à son poste de travail pour assurer ses fonctions.
Article 12 : Contrôle des absences
En fin de formation, une attestation de présence du SPV est envoyée à l'employeur. AR Prefecture
q—
005-210500856-20)SPONIBIEITE AUMINISTRATIVE ET TECHNIQUE Reçu le 20/12/20
Article 13 : Modalités
Les nécessités de fonctionnement du centre de Montgenèvre, reposant exclusivement sur le volontariat imposent la mise à disposition d'employés communaux SPV dans les conditions suivantes :
-Gestion administrative du CIS, prévision opérationnelle, …
-Entretien des matériels roulants, contrôle et maintenance des matériels d'intervention, entretien du casernement et des abords.
Article 14 : Définition du seuil d'autorisation d'absence
De par sa fonction de chef de centre, le SPV est autorisé à s’absenter avec l'autorisation de l'employeur, pour accomplir des missions techniques telles que définies par l’article 13 sans seuil défini à l'exception de la saison hivernale.
Article 15 : Programmation et contrôle des disponibilités
Un état trimestriel sera remis par le Chef de centre à l'employeur des actions administratives et techniques réalisées par les SPV durant les périodes concédées
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Conditions d'assurance du SPV
Le SPV bénéficie de la protection sociale en cas d'accident survenu ou maladie contractée en service en vertu de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991.
Article 17: Avantage « Employeur Partenaire »
A l’occasion de l'établissement de la présente convention l'employeur prend connaissance que le SDIS peut apporter une aide technique dans le domaine de la sécurité de la collectivité. Dans le but de renforcer l'aspect partenarial inspiré par la loi, une délibération du conseil d'administration précise les conditions de ce partenariat
Ainsi, s’il le souhaite, l'employeur peut bénéficier des prestations suivantes : + Formation des personnels au secourisme de base ou S.S.T
Information des personnels à la défense incendie
Exercices de sécurité (manœuvres)
Dispositifs Prévisionnels de Secours ou poste de secours
Mise à disposition de salles de réunion, matériels. …
Cie
CE] (5 AR Prefecture
Reçu 1 05-21 Aile 18: Application de da c| vention 12/2023
ne discrimination ni aucun déclassement professionnel ne
pourront être prononcés par l'employeur à l'encontre du bénéficiaire en raison des absences résultant de l'application normale des dispositions de la présente convention.
Article 19 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir dépasser un délai de quatre ans, sauf dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 20 : Modalités d'actualisation de la présente convention
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord à la demande de l’une ou l'autre partie, et notamment en cas de modification de la situation du SPV tant en ce qui concerne ses liens avec l'employeur qu'avec le SDIS.
Article 21 : Modalités de résiliation de la convention
A l'issue d’une concertation préalable, la présente convention peut être résiliée sur demande motivée de l’une ou l’autre des parties.
La convention cesse alors de produire ses effets :
+ dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande par l'autre partie, et/ou
+ à la date de cessation de fonctions du SPV au sein de la collectivité locale ou du SDIS.
Article 22 : Entrée en vigueur
La présente convention annule et remplace la convention N°341 en date du 28 février 2007.
Fait à Montgenevre, le Fait à Gap, le
Le Président du Conseil d'Administration
du Service Départemental
d'incendie et de Secours,
Vice-Président du Département
Guy HERMITTE Marcel CANNAT
Destinataires :
æ L'employeur
æ Le sapeur-pompier volontaire
Soit copies transmises à
æ Le Chef de Groupement  ° AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL174 20231207-DE Ç F
eo Reçu le 20/12/2028
; NY 4 Mairie SRI 05 PL
de Montgenèvre
CONVENTION N° 1354 |
RELATIVE A LA DISPONIBILITÉ OPERATIONNELLE,
D'UN SAPEUR POMPIER VOLONTAIRE, EMPLOYE SAISONNIER A LA |
COMMUNE DE MONTGENEVRE
[2 — PENDANT SON TEMPS DE TRAVAIL |
En application :
- du code de la sécurité intérieure
- de la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les
corps de sapeurs-pompiers ;
- de la loi n° 04- 811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile
- du décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux Sapeurs-Pompiers Volontaires
- du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié, relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
- du décret n°2113-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par le Sapeurs-Pompiers Volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail,
- de l'arrêté du 06 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les Sapeurs-Pompiers Volontaires
- de l’arrête du 08 aout 2013 relatif aux formations de Sapeurs-Pompiers Volontaires, - de la circulaire du 19 juillet 2006 relatif au label « Employeur Partenaire des Sapeurs-Pompiers » - d'une circulaire en date du 25 octobre 2005 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
- de la délibération n° 99/2.5 du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes Alpes, en date du 14 octobre 1999, autorisant les conventions bipartites employeurs de sapeurs-pompiers/SDIS ;
- de la délibération n° 2018-2-6 du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes en date du 09 juillet 2018 relative aux « avantages Employeurs ». - d'une délibération du Conseil Municipal de ta commune de Montgenevre en date du 07 décembre 2023 autorisant le maire à signer cette convention applicable à l'ensemble des personnels de la commune de Montgenevre ayant qualité de sapeur-pompier volontaire,
Il est convenu ce qui suit :
Entre :
LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE DE SECOURS
DES HAUTES ALPES
Centre Colonel Patrice BLANC - Quartier Patac - BP 1003 - 05010 GAP, représenté par Monsieur Marcel CANNAT, Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours, ci-après dénommé : “le SDIS” ;
Et :
LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Sis à l'adresse : 80 place du Chalvet 05100 Montgenevre Téléphone : 04 92 21.92.88
Représenté par | Monsieur Guy HERMITTE, Maire ci-après dénommé “l'employeur”. AR Prefecture
005-210 fe 1 210Bjetr174_20231207-DE
Reçu le 12/2023
préciser les conditions et les modalités de la disponibilité
opérationnelle, pendant son temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement de la collectivité et du service auquel il appartient de :
Monsieur Robin CAUNOIS
Exerçant la fonction d'Agent de surveillance de la voie publique
Par ailleurs sapeur-pompier volontaire Centre d'incendie et de Secours (C.L.S) de Val des Près/ Montgenèvre
Celui-ci sera dénommé : “Le Sapeur-Pompier Volontaire” (SPV).
DISPONIBILITÉ OPERATIONNELLE
Article 2 : Modalités
il appartient au SPV de ne pas s'engager sur une opération de secours visées ci-dessus dès lors qu’il a la connaissance d’un travail impératif à réaliser au profit de la collectivité qui l'emploie. Pour cela, il prévient au plus vite le CIS de son indisponibilité temporaire par l'intermédiaire du système de gestion d'alerte à distance du CTA/CODIS 05
a) Le SPV est autorisé à quitter son travail dès le déclenchement de l’alerte et à réintégrer son poste après la remise en état du matériel pour toute intervention située dans le Briançonnais. Dans le cas d'une alerte avant l'heure d'embauche, l'employeur sera prévenu au plus tôt de ce retard.
b) Le SPV est également disponible pour satisfaire à l'organisation des secours pour : + _Les plans ORSEC et les plans d'urgence (PPI, PSS, plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes) déclenchés par le Préfet ;
* Les colonnes de renfort au bénéfice d'un département français ; + Les interventions locales ou départementales, nécessitant l'engagement de nombreux personnels par le biais de relèves programmées.
Dans ce dernier point (b), cet engagement est soumis à l'accord explicite de l'employeur par demande expresse adressée la veille ou le jour même précisant la durée maximum d'absence.
Article 3 : Définition du seuil de sollicitation opérationnelle
L'employeur autorise le SPV à s’absenter pendant son travail, pour remplir les missions opérationnelles définies par la loi, sans seuil défini.
Article 4 : Application du principe de non subrogation
L'employeur ne demande pas à percevoir les indemnités horaires liées aux opérations de courtes durées prévues à l’article 2a). Le SPV perçoit l'intégralité des indemnités
Toutefois l'employeur demande que les journées complètes réalisées sur les interventions visées à l’article 2b) soient récupérées par le SPV soit :
- par le biais de crédit d'heures supplémentaires déjà réalisées par celui-ci et qui lui seront décomptées
- par le biais d'heures supplémentaires à réaliser.
Article 5 : Contrôle des absences
Pour des raisons techniques, il sera remis par le SDIS, un état trimestriel de l’ensemble des interventions effectivement réalisées par le SPV sur son temps de travail mais également sur son temps de repos. AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL174 20231207-DE
Reçu le 20/12/2023
BISPOSITIONS DIVERSES
Article 6 : Conditions d'assurance du SPV
Le SPV bénéficie de la protection sociale en cas d'accident survenu ou maladie contractée en service en vertu de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991.
Article 7: Avantage « Employeur Partenaire »
A l’occasion de l'établissement de la présente convention l’employeur prend connaissance que le SDIS peut apporter une aide technique dans le domaine de la sécurité de la collectivité. Dans le but de renforcer l'aspect partenarial inspiré par la loi, une délibération du conseil d'administration précise les conditions de ce partenariat
Ainsi, s’il le souhaite, l'employeur peut bénéficier des prestations suivantes :
+ Formation des personnels au secourisme de base ou S.S.T
Information des personnels à la défense incendie
Exercices de sécurité (manœuvres)
Dispositifs Prévisionnels de Secours ou poste de secours
Mise à disposition de salles de réunion, matériels.
CE]
Article 8 : Application de la convention
Aucune sanction disciplinaire, aucune discrimination ni aucun déclassement professionnel ne pourront être prononcés par l'employeur à l'encontre du bénéficiaire en raison des absences résultant de l'application normale des dispositions de la présente convention.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir dépasser un délai de quatre ans, sauf dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date d’anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Modalités d’actualisation de la présente convention
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord à la demande de l'une ou
l'autre partie, et notamment en cas de modification de la situation du SPV tant en ce qui concerne ses liens avec l'employeur qu'avec le SDIS. AR Prefecture
ren 1 AUICIE TE: Modalités dé rési Recu 1 falion de la convention . 2 CiL'ILE LA LILIEZ L'LILI PLLALILIL LES able, la présente convention peut être résiliée sur demande
motivée de l’une ou l’autre des parties.
La convention cesse alors de produire ses effets :
° dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande par l'autre partie, et/ou
e« à la date de cessation de fonctions du SPV au sein de la collectivité locale ou du SDIS.
Article 12 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à sa signature.
Fait à Montgenevre, le Fait à Gap, le
Le Maire de Montgenevre Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours,
Vice-Président du Département
Guy HERMITTE Marcel CANNAT
Destinataires :
æ L'employeur
æ Le sapeur-pompier volontaire
Soit copies transmises à
æ Le Chef de Groupement AR Prefecture
005-210500856-20232207-DEL174 20231207-DE b g Reçu le 20/12/2082: VF æ de S, %
TT Mairie
tes D PIN, de Montgenèvre
D CONVENTION N°1355 | | RELATIVE A LA DISPONIBILITE OPERATIONNELLE, |
| D'UN SAPEUR POMPIER VOLONTAIRE, EMPLOYE SAISONNIER A LA | COMMUNE DE MONTGENEVRE |
| : PENDANT SON TEMPS DE TRAVAIL |
En application :
- du code de la sécurité intérieure
- de la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
- de la loi n° 04- 811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile - du décret n°2013-412 du 17 maï 2013 relatif aux Sapeurs-Pompiers Volontaires - du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié, relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
- du décret n°2113-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par le Sapeurs-Pompiers Volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail,
- de l'arrêté du 06 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les Sapeurs-Pompiers Volontaires
- de l’arrête du 08 aout 2013 relatif aux formations de Sapeurs-Pompiers Volontaires, - de la circulaire du 19 juillet 2006 relatif au label « Employeur Partenaire des Sapeurs-Pompiers » - d'une circulaire en date du 25 octobre 2005 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
- de la délibération n° 99/2.5 du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes Alpes, en date du 14 octobre 1999, autorisant les conventions bipartites employeurs de sapeurs-pompiers/SDIS ;
- de la délibération n° 2018-2-6 du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes en date du 09 juillet 2018 relative aux « avantages Employeurs ». - d'une délibération du Conseil Municipal de la commune de Montgenevre en date du 07 décembre 2023 autorisant le maire à signer cette convention applicable à l'ensemble des personnels de ja commune de Montgenevre ayant qualité de sapeur-pompier volontaire,
Il est convenu ce qui suit :
Entre :
LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’'INCENDIE DE SECOURS
DES HAUTES ALPES
Centre Colonel Patrice BLANC - Quartier Patac - BP 1003 - 05010 GAP, représenté par Monsieur Marcel CANNAT, Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours, ci-après dénommé : “le SDIS” ;
Et :
LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Sis à l'adresse : 80 place du Chalvet 05100 Montgenevre Téléphone ; 04 92 21.92.88
Représenté par | Monsieur Guy HERMITTE, Maire
ci-après dénommé “employeur”. AR Prefecture
oo5-210#brfele1%:1 Objet. 172 20231207-DE Reçu le 20/12/2023
La présente convention vise préciser les conditions et les modalités de la disponibilité ; avail, dans le respect des nécessités de fonctionnement de la collectivité et du service auquel il appartient de :
Monsieur Théo LARIVE
Exerçant la fonction d’Agent de surveillance de la voie publique
Par ailleurs Chef du Centre d’Incendie et de Secours (C.I.S) de Montgenèvre
Celui-ci sera dénommé : “Le Sapeur-Pompier Volontaire” (SPV).
DISPONIBILITE OPERATIONNELLE
Article 2 : Modalités
Il appartient au SPV de ne pas s’engager sur une opération de secours visées ci-dessus dès lors qu’il a la connaissance d’un travail impératif à réaliser au profit de la collectivité qui lemploie. Pour cela, il prévient au plus vite le CIS de son indisponibilité temporaire par l'intermédiaire du système de gestion d'alerte à distance du CTA/CODIS 05
a) Le SPV est autorisé à quitter son travail dès le déclenchement de l'alerte et à réintégrer son poste après la remise en état du matériel pour toute intervention située dans le Briançonnais. Dans le cas d'une alerte avant l'heure d'embauche, l'employeur sera prévenu au plus tôt de ce retard.
b) Le SPV est également disponible pour satisfaire à l’organisation des secours pour : ° Les plans ORSEC et les plans d'urgence (PPI, PSS, plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes) déclenchés par le Préfet ;
* Les colonnes de renfort au bénéfice d’un département français ;
e Les interventions locales ou départementales, nécessitant l'engagement de nombreux personnels par le biais de relèves programmées.
Dans le cas du dernier point (b), cet engagement est soumis à l'accord explicite de l'employeur par demande expresse adressée la veille ou le jour même précisant la durée maximum d'absence.
Article 3 : Définition du seuil de sollicitation opérationnelle
L'employeur autorise le SPV à s'absenter pendant son travail, pour remplir les missions opérationnelles définies par la loi, sans seuil défini.
Article 4 : Application du principe de non subrogation
L'employeur ne demande pas à percevoir les indemnités horaires liées aux opérations de courtes durées prévues à l'article 2a). Le SPVY perçoit l'intégralité des indemnités
Toutefois l'employeur demande que les journées complètes réalisées sur les interventions visées à l’article 2b} soient récupérées par le SPV soit :
- par le biais de crédit d'heures supplémentaires déjà réalisées par celui-ci et qui lui seront décomptées
- par le biais d'heures supplémentaires à réaliser.
Article 5 : Contrôle des absences
Pour des raisons techniques, il sera remis par le SDIS, un état trimestriel de l’ensemble des interventions effectivement réalisées par le SPV sur son temps de travail mais également sur son temps de repos. " * AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL174 20231207-DE
Reçu le 20/12/2023
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6 : Conditions d'assurance du SPV
Le SPV bénéficie de la protection sociale en cas d'accident survenu ou maladie contractée
en service en vertu de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991.
Article 7: Avantage « Employeur Partenaire »
A l'occasion de l'établissement de la présente convention l'employeur prend connaissance que le SDIS peut apporter une aide technique dans le domaine de la sécurité de la collectivité. Dans le but de renforcer l'aspect partenarial inspiré par la loi, une délibération du conseil d'administration précise les conditions de ce partenariat
Ainsi, s’il le souhaite, l'employeur peut bénéficier des prestations suivantes :
+ Formation des personnels au secourisme de base ou S.S.T
Information des personnels à la défense incendie
Exercices de sécurité (manœuvres)
Dispositifs Prévisionnels de Secours ou poste de secours
Mise à disposition de salles de réunion, matériels
Article 8 : Application de la convention
Aucune sanction disciplinaire, aucune discrimination ni aucun déclassement professionnel ne pourront être prononcés par l'employeur à l'encontre du bénéficiaire en raison des absences résultant de l’application normale des dispositions de la présente convention.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir dépasser un délai de quatre ans, sauf dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Modalités d'actualisation de la présente convention
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord à la demande de l’une ou l’autre partie, et notamment en cas de modification de la situation du SPV tant en ce qui concerne ses liens avec l'employeur qu'avec le SDIS. AR Prefecture
005-210.yfete f# :Modalités deiré: ion de la convention Reçu le 20/12/2023
LL Alissue d'une concertation: ble, la présente convention peut être résiliée sur demande motivée de l'une ou l'autre des parties.
La convention cesse alors de produire ses effets :
e dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande par l'autre partie, etou
e à la date de cessation de fonctions du SPV au sein de la collectivité locale ou du SDIS.
Article 12 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à sa signature.
Fait à Montgenevre, le Fait à Gap, le
Le Maire de Montgenevre Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours,
Vice-Président du Département
Guy HERMITTE Marcel CANNAT
Destinataires :
æ L'employeur
æ Le sapeur-pompier volontaire
Soit copies transmises à
æ Le Chef de Groupement AR Prefecture
005-210500856-202321207-DEL174 20231207-DE 6 pl
Reçu le 20/12/2087 % \ €
Mairie
de Montgenèvre
| CONVENTION N° 1353
RELATIVE A LA DISPONIBILITE OPERATIONNELLE, DE FORMATION, ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
D'UN SAPEUR POMPIER VOLONTAIRE, EMPLOYE A LA
COMMUNE DE MONTGENEVRE
PENDANT SON TEMPS DE TRAVAIL
En application :
- du code de la sécurité intérieure
- de la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
- de la loi n° 04- 811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile - du décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux Sapeurs-Pompiers Volontaires - du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié, relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
- du décret n°2113-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par le Sapeurs-Pompiers Volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail,
- de l'arrêté du 06 juin 2043 relatif aux activités pouvant être exercées par les Sapeurs-Pompiers Volontaires
- de l’arrête du 08 aout 2013 relatif aux formations de Sapeurs-Pompiers Volontaires, - de la circulaire du 19 juillet 2006 relatif au label « Employeur Partenaire des Sapeurs-Pompiers » - d'une circulaire en date du 25 octobre 2005 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers :
- de la délibération n° 99/2.5 du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes Alpes, en date du 14 octobre 1999, autorisant les conventions bipartites employeurs de sapeurs-pompiers/SDIS ;
- de la délibération n° 2018-2-6 du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes en date du 09 juillet 2018 relative aux « avantages Employeurs ». - d'une délibération du Conseil Municipal de la commune de Montgenevre en date du 07 décembre 2023 autorisant le maire à signer cette convention applicable à l'ensemble des personnels de la commune de Montgenevre ayant qualité de sapeur-pompier volontaire,
Il est convenu ce qui suit :
Entre :
LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE DE SECOURS
DES HAUTES ALPES
Centre Colonel Patrice BLANC - Quartier Patac - BP 1003 - 05010 GAP, représenté par Monsieur Marcel CANNAT, Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours, ci-après dénommé : “le SDIS” ;
Et:
LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Sis à l'adresse : 80 place du Chalvet 05100 Montgenevre Téléphone : 04 92 21.92.88
Représenté par ! Monsieur Guy HERMITTE, Maire ci-après dénommé “employeur”. AR Prefecture
05-21 %réicle 1623 :Ofbjet:r 172 _2 0231207-DE
Reçu le 20/12/2023
|_______1a présente convention vise à bréciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle, de formation, administrative et technique, pendant son temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement de la collectivité et du service auquel il appartient de :
Monsieur Robin MAXIMIN VACHET
Exerçant la fonction d’Agent des Services Techniques
Par ailleurs sapeur-pompier volontaire au Centre d'incendie et de Secours (C.L.S) de Montgenèvre
Celui-ci sera dénommé : “Le Sapeur-Pompier Volontaire” (SPV).
DISPONIBILITE OPERATIONNELLE
Article 2 : Modalités
Il appartient au SPV de ne pas s’engager sur une opération de secours visées ci-dessous dès lors qu'il a la connaissance d’un travail impératif à réaliser au profit de la collectivité qui emploie. Pour cela, il prévient au plus vite le CIS de son indisponibilité temporaire par l’intermédiaire du système de gestion d'alerte à distance du CTA/CODIS 05
a) Le SPV est autorisé à quitter Son travail dès le déclenchement de l'alerte et à réintégrer son poste après la remise en état du matériel pour toute intervention située dans le Briançonnais. Dans le cas d'une alerte avant l'heure d'embauche, l'employeur sera prévenu au plus tôt de ce retard.
b) Le SPV est également disponible pour satisfaire à l’organisation des secours pour : e Les plans ORSEC et les plans d'urgence (PPI, PSS, plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes) déclenchés par le Préfet ;
e Les colonnes de renfort au bénéfice d’un département français ; + Les interventions locales ou départementales, nécessitant engagement de nombreux personnels par le biais de relèves programmées.
Dans le cas du dernier point (b), cet engagement est soumis à l'accord explicite de l'employeur par demande expresse adressée la veille ou le jour même précisant la durée maximum d'absence.
Article 3 : Définition du seuil de sollicitation opérationnelle
L'employeur autorise le SPV à s’absenter pendant son travail, pour remplir les missions opérationnelles définies par la loi, sans seuil défini.
Article 4 : Application du principe de non subrogation
L'employeur ne demande pas à percevoir les indemnités horaires liées aux opérations de courtes durées prévues à l’article 2a). Le SPV perçoit l'intégralité des indemnités
Toutefois l'employeur demande que les journées complètes réalisées sur les interventions visées à l’article 2b) soient récupérées par le SPV soit :
- par le biais de crédit d'heures supplémentaires déjà réalisées par celui-ci et qui lui seront décomptées
- par le biais d'heures supplémentaires à réaliser. AR Prefecture
005-21 Article 5::Contrôle des absentes Reçu le 20/12/2023
emis par le SDIS, un état trimestriel de l'ensemble des
interventions effectivement réalisées par le SPV sur son temps de travail mais également sur son temps de repos.
DISPONIBILITE POUR FORMATION
Article 6 : Modalité de programmation de la disponibilité de formation du SPV.
Chaque année dans le courant du dernier trimestre, le SPV présente à son employeur sa
demande de stage et son calendrier prévisionnel pour l’année suivante établis sous le contrôle du DDSIS.
Si la candidature du SPV est retenue, le SDIS - Bureau Formation - transmet à l'employeur un formulaire d'autorisation d'absence qui doit être retourné dûment rempli avant la période de formation.
Article 7 : Autorisations d'absence
Le SPV sollicite l'accord de principe de son employeur à s’absenter pour formation, en tant que stagiaire ou formateur.
Pour chacune des séances de formation, il sera établi l'autorisation d'absence précitée après que le SPV ait sollicité l'accord de principe de son employeur.
Article 8 : Définition de la durée des autorisations d'absence pour formation
La durée des autorisations d'absence pour séances de formation accordées par
l'employeur, s'entend depuis le départ du SPV jusqu'à son retour sur le lieu de travail.
Article 9 : Définition du seuil de sollicitation pour formation
Le SPV est autorisé à s’absenter, pendant son temps de travail pour participer aux actions de formation, dans les conditions et limites minimales fixées, à savoir 15 jours par an répartis sur l’ensemble des employés communaux SPV, limités à 10 maximum par an par SPV, ceci au titre de la formation continue.
Article 10 : Application du principe de subrogation
L'employeur demande à percevoir les indemnités horaires liées à la formation “ assujetties à aucun impôt ni sournises aux prélèvements prévus par la législation sociale ” en lieu et place du SPV dès lors qu'il se rend en formation sur son temps de travail.
Le salaire et les avantages y afférents Sont maintenus.
Article 11 : Annulation de stage
En cas d'annulation de l’action de formation, le SDIS prévient aussitôt l'employeur et le SPV soit par courrier si les délais l'autorisent, soit par tout autre moyen plus rapide si la situation l'exige. Dans ce cas, le SPV se rend à son poste de travail pour assurer ses fonctions.
Article 12 : Contrôle des absences
En fin de formation, une attestation de présence du SPV est envoyée à l'employeur. AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL174 20231207-DE
Reçu le 20/12/2023
MINISTRATIVE ET TECHNIQUE
Article 13 : Modalités
Les nécessités de fonctionnement du centre de Montgenèvre, reposant exclusivement sur le volontariat imposent la mise à disposition d'employés communaux SPV dans les conditions suivantes :
-Gestion administrative du CIS, prévision opérationnelle, …
Entretien des matériels roulants, contrôle et maintenance des matériels d'intervention,
entretien du casernement et des abords.
Article 14 : Définition du seuil d'autorisation d'absence
Le SPV est autorisé à s'absenter pour accomplir des missions techniques telles que définies par l'article 13, à savoir 8 jours par an, à l'exception de la saison hivernale.
Article 15 : Programmation et contrôle des disponibilités
Un état trimestriel sera remis par le Chef de centre à l'employeur des actions administratives et techniques réalisées par les SPV durant les périodes concédées
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Conditions d’assurance du SPV
Le SPV bénéficie de la protection sociale en cas d'accident survenu ou maladie contractée en service en vertu de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991.
Article 17: Avantage « Employeur Partenaire »
A l'occasion de l'établissement de la présente convention l'employeur prend connaissance que le SDIS peut apporter une aide technique dans le domaine de la sécurité de la collectivité. Dans le but de renforcer l'aspect partenarial inspiré par la loi, une délibération du conseil d'administration précise les conditions de ce partenariat
Ainsi, s’il le souhaite, l'employeur peut bénéficier des prestations suivantes : e Formation des personnels au secourisme de base ou S.S.T
Information des personnels à la défense incendie
Exercices de sécurité (manœuvres)
Dispositifs Prévisionnels de Secours ou poste de secours
Mise à disposition de salles de réunion, matériels. … AR Prefecture
005-2194 48::Apphcatiorde da vention Reçu le 20 12/2023
ne discrimination ni aucun déclassement professionnel ne
pourront être prononcés par l'employeur à l'encontre du bénéficiaire en raison des absences résultant de l’application normale des dispositions de la présente convention.
Article 19 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir dépasser un délai de quatre ans, sauf dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 20 : Modalités d'actualisation de la présente convention
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord à la demande de l’une ou Pautre partie, et notamment en cas de modification de la situation du SPV tant en ce qui concerne ses liens avec l'employeur qu'avec le SDIS.
Article 21 : Modalités de résiliation de la convention
A l'issue d'une concertation préalable, la présente convention peut être résiliée sur demande motivée de l'une ou l’autre des parties.
La convention cesse alors de produire ses effets :
°< dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande par l'autre partie, et/ou
e à la date de cessation de fonctions du SPV au sein de la collectivité locale ou du SDIS.
Article 22 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à sa signature.
Fait à Montgenevre, le Fait à Gap, le
Le Maire de Montgenevre Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours,
Vice-Président du Département
Guy HERMITTE Marcel CANNAT
Destinataires :
æ L'employeur
æ Le sapeur-pompier volontaire
Soit copies transmises à
æ Le Chef de Groupement AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL175 20231207-DE
Reçu le 04/01/2024
TD LEA LI2L LCL II) 1 1) 4 > 10 4 LOL.
INLCE LOLILANQU EL, L'EXIL LI NS 4 ETES
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation ‘01/12/2023
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL _175.2023.12.07
sé ju Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
10— Vote des tarifs de location des salles
Mme Michèle GLATIVE MOREAU expose que par délibération du 2 février 2023, les tarifs de location de salle, le nombre de salles pouvant être louées, les cautions, et remises de clé ont été actualisés.
Au vu du fonctionnement des salles et des utilisateurs, de la hausse du coût de l’énergie, etc. il convient d’actualiser les tarifs et de proposer un fonctionnement de location adapté aux associations et personnes louant les salles de manière récurrente.
Les tarifs et options proposés sont les suivants :
Vu la délibération du 2 février 2023, il est donc proposé
Espace Jean Gabin
| | Commune | Hors Commune
| CAUTION de la salle _{ _ ___ 500€ oo
| Salle de spectacle de l’espace Jean Gabin : |
La demi-journée, | 165€ | . 180€
| La journée, | 220€ | 235€
La soirée (à partir de 17h00), |__ 385€ 400€ _—
Le forfait journée et soirée 495 € | 510€ AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL175 20231207-DE
Reçu le 04/01/2024
e cinéma de l’espace Jean Gabin !
La demi-journée, | es | 100 €
La journée, | 130€ | 145€
La soirée, | 185€ | 200 €
- Halld l’espace Jean Gabin -Préau de l'Ecole Marius FAURE LL |
La demi-journée, | 80€ | 95€ |
| Lajoumée, | 125€ | OIŒ
- La soirée, | | 1 80€ | 195€ _
| Autres prestations
WE (mise en place de la salle vendredi
après-midi, samedi journée et soirée, 1100€ rangement de la salle dimanche matin)
[WE (mise en place de la salle vendredi |
après-midi, samedi journée et soirée,
rangement de la salle dimanche ? Us ge ne , 1320€ matin) avec mise à disposition d’un
personnel pour la mise en place et le
contrôlede la sonorisation
Tarifs de la salle hors sac à l'Espace Prarial (50m? + sanitaires) (location possible en dehors des heures d’ouverture au public — à partir de 17 h en saison d’hiver, et à tout horaire de la journée hors saison d’hiver).
Compte tenu de sa spécificité le coût de la location est à l’heure, soit 20€/h. Il est par ailleurs présenté que du fait de l’installation de l’Office de tourisme à l'Espace PRARAE, la salle de réunion ne peut plus être proposée à la location.
Salle de la Cure aux Alberts (ainsi que cuisine, sanitaires)
| | Commune | Hors-Commune
| la demi-journée, | 50€ | 65€
____ la journée, | 70€ | 85€
la soirée, | 115€ | 130€
2 journée + soirée | 165€ | 195€
WE | 240€ | 290€ _
Caution. | 330€ Caution Association | 100 €
Par ailleurs d’autres salles existent à l’école des quatre saisons (préau) ou la Cure, qui sont occupées par des associations locales ayant trait à l’animation du site des Alberts, pour du stockage de matériel, mais ne bénéficient pas de tarif de location, leur état actuel ne pouvant le justifier. Néanmoins ce stockage nécessite des conventions d’occupation à titre gracieux avec les associations, permettant notamment de fournir des attestations d’assurance.
De manière générale, pour toutes les autres salles louées de façon récurrente et dont la liste figure ci- dessus, les tarifs sont les suivants :
(1 h/semaine par mois | 20€ |
2h/ semaine par mois | 40€)
|3h/ semaine par mois = | _ 60€] | 4h/ semaine par mois | 80€)
5h /semaine par mois | 100 € AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL175 20231207-DE
Reçu le 04/01/2024
| 7 h/ semaine par mois _ oo L | | 140€)
| 8h/ semaine par mois 160€
(Soit un coût horaire ramené à 5e, sur rla base du forfait
Pour les personnes et associations utilisant les salles de manière récurrentes au forfait, il est proposé le tarif de 5€ de l’heure.
Cette année, un forfait t chauffage es est mis en place pendant la période hivernale (1/10 au 30/04).
Forfait chauffage saison hivernale (1/10 au 30/04), les forfaits sont identiques pour les résidents de la commune et les extérieurs.
Pour toute utilisation à l’heure | 5€ par heure louée
| Pour la salle de la cure | 40€ parjour de location _
| Pour l'Espace Jean Gabin | 70€ par jour de location
| Pour les intervenants réguliers = |'Un forfait de 70€ par saison et par salle sera demandé_
Pour les forfaits/utilisation récurrente, la réservation se fait au moins, avant le 15 de chaque mois pour
le mois suivant : ainsi pour une réservation du mois de janvier, la réservation doit intervenir avant le 15 décembre.
Pour les utilisateurs ponctuels et occasionnels, le coût horaire des différentes salles est de 20€.
Concernant les annulations d’intervenants réguliers : toute réservation sera due, sauf si l’annulation est du fait de la Mairie : en effet, la commune reste prioritaire sur le planning des salles et se réserve le droit de le modifier selon ses impératifs.
Les utilisateurs des salles sont vivement incités à vérifier qu’à l’issue de leur séance, les radiateurs soient en position hors gel et les lumières bien éteintes. Ils devront rendre la salle dans l’état dans lequel ils l’ont trouvée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de :
-valider les tarifs de location de salle tels que définis ci-dessus ;
-valider le principe de réservation-annulation pour les personnes et associations utilisant la salle de manière récurrente ;
-valider le principe d’un forfait chauffage de 100€ annuels pour les utilisateurs réguliers des salles ; -valider le principe d’un forfait chauffage du 01/10 au 30/04 pour les utilisateurs occasionnels de 50€ pour la salle Jean Gabin et pour la salle de la Cure (pas de forfait chauffage pour la salle hors sac, le préau de l’école Marius Faure, pour le hall de Jean Gabin)
autoriser le Maire à signer des conventions d’occupation à titre gracieux pour les associations ayant trait à l’animation des Alberts.
Un règlement des salles reprenant ces éléments sera annexé à chaque convention. Il sera également affiché dans chaque lieu.
La délibération est valable jusqu’à nouvelle délibération
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer, valider les nouveaux tarifs, forfaits chauffage, règlement de salles, autoriser le Maire à signer toute convention avec des associations relatives à l’occupation de lieu pour du stockage de matériel.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
nn AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL176 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d'affichage : 01/12/2023
DEL_176.2023.12.07
sé ju Jeudi ? Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
11— Tarifs d'occupation du domaine public-droits de voirie-courte et moyenne durée
Le Maire, Guy HERMITTE, expose que la Commune de Montgenèvre est concernée par de
nombreuses occupations de son domaine public, notamment dans le cadre de travaux de
constructions, de dépôts de matériaux, d’implantation d’Algecos, bennes, grues etc... qui jusqu’à présent ne sont pas règlementés et qui peuvent occasionner des gênes (circulation, déneigement, sécurité) du fait d’une occupation non déclarée et pouvant durer dans le temps.
Or la Commune ne peut accorder d’occupation du domaine public à titre gratuit.
Cette occupation doit être délimitée dans le temps et l’espace et facturée, y compris à l'E
symbolique.
Toute autorisation du domaine public est soumise à autorisation préalable délivrée par le Maire ou son représentant.
La tarification se fait au m°? d’occupation.
Par courte et moyenne durée il faut entendre inférieure à 3 mois. AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL176 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
EL 3 £ A
EEE ones an Conseil pal d'établir les tarifs d’occupation suivants :
| Type d’occupation A | Montant _
Dépôt de matériaux (sable, terre, bois, | 2€ au m° d’emprise au sol/jour
gravier) hors places de stationnement
Echafaudage | 2€ par m?d’emprise au sol/jour
Bennes nacelles, grue, engins de chantier | 10€ /j 20€/week end, 70€/semaine
Clôture de chantier | 2€m/i de :
Neutralisation des places de stationnement | 6€ /ml et par mois
ur stockage de matériaux .
Les droits de voirie sont payables d’avance.
Pour toute journée dépassée, une majoration de retard de 10% sera appliquée.
Mise en œuvre :
Le métrage sera effectué par la police rurale et/ou les agents du service technique. L’encaissement sera réalisé sur la régie des droits de place, qui va être modifiée par arrêté du Maire, afin d’y ajouter les nouveaux « produits ».
La perception s’effectuera par les régisseurs titulaire-suppléant-et mandataires nommés à cet effet.
La délibération prendra effet à compter du 1% janvier 2024 :
Il est à noter qu’actuellement, l’occupation de longue durée est encadrée par des conventions d’AOT.
Une délibération ultérieure fixera les nouvelles modalités.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et
autoriser la création des droits de voirie de courte et longue durée, ainsi que les tarifs associés
aux diverses occupations et signer tout document qui nécessiterait la mise en œuvre.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire, AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL177 20231207-DE
Recu le 18/12/2023
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL _177.2023.12.07
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLATVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
12- Tarification de l’eau potable pour l’année 2024 : part fixe
M Steven HEUZE expose que depuis le 1 janvier 2023, le tarif de la redevance prélèvement au m‘ pour la Commune de Montgenèvre est de 0,09 €.
L'objectif est d’adapter le tarif de cette redevance, afin de récupérer la somme facturée à la Commune par l’Agence de l’Eau sur les factures des clients.
Le principe est que l’Agence de l'Eau établit une facture sur des volumes produits, calculée sur les volumes prélevés dans le milieu d’année N-1.
Le Conseil municipal propose de maintenir la redevance prélèvement pour l’année 2024 à : 0.09€
Par ailleurs une actualisation du règlement de l’eau a été effectuée en 2023 afin de rendre payantes des prestations jusque-là gratuites (branchement au réseau d’eau notamment).
Le règlement est joint à toute demande de raccordement et de compteur d’eau et est à disposition des administrés qui en font la demande
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le conseil municipal est invité à délibérer et maintenir le tarif fixe de l’eau potable à 0.09€.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL178 20231207-DE
Reçu le 04/01/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d'affichage : 01/12/2023
DEL _178.2023.12.07
Séance du Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLATVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
13-Redevance balayage et déneigement / tarification pour l’année 2024
Mme Annie SCHWEY rappelle au Conseil Municipal que les coûts de déneigement et de balayage augmentent régulièrement compte tenu de la livraison de nouveaux équipements et voiries et des attentes grandissantes des habitants, usagers et touristes de Montgenèvre en termes de déneigement et de ba- layage.
Cette redevance permet de couvrir une partie des frais que la commune finance afin que le village de Montgenèvre, sa voirie publique, ses parkings publics, ses bâtiments et autres lieux publics puisse offrir à ses habitants et vacanciers un cadre de vie et de circulation le plus honorables possible.
Les tarifs ont été augmentés en 2023. Il est proposé pour l’année 2024 d’arrondir les montants à l’€ supérieur, et d’augmenter les tarifs relatifs aux hôtels et collectivités.
Par ailleurs il est remarqué que le classement existant en catégories n’est plus adapté, la structure de l'hébergement ayant évolué tant en terme quantitatif que qualitatif : certaines catégories sont moins présentes, à l’inverse d’autres, et il existe une certaine disproportion entre les catégories. 11 est donc proposé de revoir la classification et les montants qui leur sont affectés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’établir pour l’année 2024 les tarifs comme suit : AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL178 20231207-DE
Reçu le 04/01/2024
CATEGORIE MONTGENEVRE LES ALBERTS
Chalet ou maison 223 € 110€
Appartement 115€ 59€
Commerce 280€ 148€
Petit Hôtel - 50 personnes 500 €
Grand Hôtel + 50 personnes 2000 €
Petite Collectivité, - 50 personnes 6880€
Grande Collectivité + 50 personnes 8255 €
Un diagnostic de capacité et de fréquentation des établissements sera réalisé afin de revoir les différentes catégories d’hébergement en y affectant les redevances appropriées.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et valider les tarifs
de redevance pour l’année 2024.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL179 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
.… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL_179.2023.12.07
sé ju Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
14 - Fixation des taux de la redevance terrasses
Mme Alexandra JANION propose au Conseil municipal de fixer, comme suit, les
tarifs pour l’occupation de terrasses pour l’année 2024 :
La dernière augmentation remonte à 2022.
Il est proposé pour l’année 2024, les tarifs suivants :
-8 € par m° par mois sachant que la saison d’hiver compte 4 mois et demi et que la saison d’été compte 2 mois,
- Locations à l’année : 7 € par m° et par mois, sur la base de 6 mois et demi.
Un métrage précis des terrasses sera effectué par les Services techniques accompagnés par la Police Rurale, afin de déterminer les surfaces précises et montants adaptés recouvrables par la Commune. AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL179 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
Hest-mrécisé 1 çants, bénéficiant légalement d’une terrasse sur la voie
publique, doivent laisser un passage réglementaire pour le public à pied, notamment avec une poussette, ainsi que pour les handicapés en fauteuil roulant (1m 40 minimum).
Dans cet esprit les présentoirs mobiles, chevalets, oriflammes.. des commerces doivent être placés en respectant leurs droits à terrasse et non sur le domaine public.
Compte tenu des occupations multiples au-delà des délimitations légales, un tarif
dissuasif sera appliqué dans ce cas à hauteur de 25€ le m° global (et pas usurpé).
En cas de non-respect de ces règles de sécurité collective, les auteurs feront l’objet de procédure pour occupation illégale du domaine public et de retrait immédiat du matériel.
Leur responsabilité sera engagée en cas d’accident qui pourrait résulter de
l'encombrement des trottoirs ou des contraintes, en obligeant les piétons à marcher sur la route.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et valider les tarifs et procédures d’occupation du domaine public
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire
: HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL180 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL _180.2023.12.07
sé ju Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLATVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTT- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
15- Demande de subvention d’investissement auprès du Conseil départemental des Hautes
Alpes pour la crèche « les Sourires » pour l’année 2024
Mme Michèle GLAIVE MOREAU expose que du matériel (barrières de sécurité-meubles) doit être acheté afin d’assurer la sécurité des enfants dans leur éveil.
Le montant de l'investissement est chiffré à 2548 € HT.
De même, le store extérieur de la crèche servant à abriter les enfants et le personnel en période
de chaleur, doit être remplacé pour cause de d’usure de la bâche (pieds rouillés-bâche trouée). Le montant est chiffré à 7368.76 € HT
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de demander des subventions pour ces deux projets d’acquisitions :
Concernant le matériel
Demande auprès du CD 05 (80%) : 2038.40 € HT
Autofinancement (Commune) (20%) : 509.60 €
Concernant la bâche
Demande auprès du CD 05 (80%) : 5894.40 € HT
Autofinancement (Commune) : 1474.36€ AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL180 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal, d’autoriser le Maire à
- solliciter deux demandes de subvention d’investissement auprès du Conseil départe- mental des Hautes Alpes, au titre de l’année 2024 , de montants respectifs de 2038.40 € pour le matériel de sécurité, et 5894.40 € pour le remplacement du store extérieur, soit un financement à hauteur de 80% pour ces deux opérations.
- signer tous les documents nécessaires au parfait achèvement de ce dossier.
Les crédits seront prévus au budget 2024.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL181 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL _181.2023.12.07
Séance du Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Annie SCHW EY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
16 - Signature de l’avenant n° 8 avec la CCB concernant la crèche les Sourires
Mme Michèle GLAIVE MOREAU expose que vu la convention de transfert de gestion en
subdélégation de la crèche communautaire « Les sourires », située à Montgenèvre, à la
Commune de Montgenèvre, conclue le 14 décembre 2010, pour une durée allant du 1° janvier 2011 au 31 décembre 2015,
Vu les sept avenants à la convention de transfert de gestion prolongeant celle-ci d’année en
année,
Considérant la nécessité de prolonger cette convention pour l’année 2024,
Considérant la nécessité d’établir les conditions financières, entre la Communauté de
Communes du Briançonnais et la Commune, un concours financier sera effectué sous forme
d’une dotation contribuant à couvrir en partie les charges salariales du personnel et les charges de fonctionnement de la crèche.
Considérant la nécessité d’établir une équité entre les différentes structures du territoire.
Considérant la délibération n°8 prise par la CCB en date du 28 novembre 2023, AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL181 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 8, d’une durée d’un an, entérinant la prolongation de la convention de gestion de la crèche communautaire de Montgenèvre, initialement signée en décembre 2010
La convention de gestion de la crèche communautaire de Montgenèvre du 20 décembre 2010 susvisée est donc prolongée d’une durée de 1 an, soit du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il est précisé que la Communauté de Communes du Briançonnais versera à la Commune pour la gestion de la crèche « les Sourires », une dotation sur la base de 4 600€/berceau pour l’année 2024.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Gyy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL181 20231207-IJE
Reçu le 18/12/2023 AR Prefecture 55-240500439-20231204-DEL2023 137-DE
FÉRXE BRIANÇONNAIS Tr COMMUNAUTE DE COMMUNES
Convention de gestion de la crèche «les Sourire » à Montgenèvre :
Avenant n°8
ENTRE :
LA COMMUNE DE MONTGENEVRE, représentée par son Maire exercice, Re ur Guy HERMITTE, dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du + 12../e O0 À...
D'une par,
ET :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS, représentée par son Président, Monsieur Armaud MURGIA, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 28 novembre 2023,
D'autre part.
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022, portant modification des statuts de
la Communauté de communes du Briançonnais, et notamment son article relatif à sa compétence en
matière de «création, aménagement, entretien, et gestion des structures d'accueil d'intérét communautaire de la petit enfance s'adressant aux enfants de moins de quatre ans et s'attachant à la satisfaction des attentes manifestées pour la population résidant de façon permanente dans le Briançonnais »,
Vu la délibération n°2022-82 du Conseil Communautaire du 13 septembre 2022 relative à l'évolution de diverses compétences de la Communauté de communes du Briançonnais,
Vu la convention de transfert de gestion de la crèche communautaire «Les sourires », située à
Montgenèvre, à la commune de Montgenèvre, conclue le 14 décembre 2010, pour une durée allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015,
Vu les sept avenants à la convention de transfert de gestion prolongeant celle-ci d'année en année,
Considérant la nécessité de prolonger cette convention pour l'année 2024,
1 À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La convention de gestion de la crèche communautaire de Montgenèvre du 20 décembre 2010 susvisée est prolongée d'une durée de 1 an, soit du 1'janvier 2024 au 81 décembre 2024.
Page 1 sur 2 AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL181 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023 AR Prefecture
005-240500439-20231204-DEL2023 137-DE
ANG 0 + Reçu le 04/12/2023
Les autres articles de la convention de gestion restent inchang
Fait en deux exemplaires,
À Briançon, le 15] Id] ba 3
Pour la Commune de Montgenèvre, Pour la Communauté de Communes du Briançonnais,
Le Maire, Le Président
Arnaud MURGIA
Page 2 sur 2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d'une demande de permis
de construire une maison individuelle et/ou ses annexes*
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une demande de permis
de construire. Le délai d’instruction de votre
dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez
pas de réponse de l'administration dans ce délai, vous
bénéficierez d'un permis tacite.
+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l’administration peut vous
contacter :
— soit pour vous avertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d’autres services.) ;
— soit pour vous indiquer qu'il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
— soit pour vous informer que votre projet correspond
à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.
> Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera
le présent récépissé.
+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois
suivant le dépôt, le délai de deux mois ne
pourra plus être modifié, Si aucune réponse
de ladministration ne vous est parvenue
à l'issue de ce délai de deux mois, vous pourrez
commencer les travaux! après avoir :
— adressé au maire, par voie papier (en trois
exemplaires), ou par voie électronique, une déclaration
d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle
de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie où sur
le site officiel de l'administration française :
http://www.service-public.fr
— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
— installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur
le site officiel de l'administration française :
http:/wwvw.service-public.fr
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
À Le permis n'est définitif qu’en l'absence
de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
‘+ dans le délai de trois mois après la date du permis,
l'autorité compétente peut le retirer, si elle
l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
PC 005085 24 H0003
Date d'export : 24/01/2024
Montgenèvre
Date de depot : 23/01/2024
Demar@eunegniael sub side hanvaie éléhtonique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. Adressél Gert ins) rayauyrepeMenl RE TMAONSUÉATCES a délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux ah pe Libelle 4ÉS } Ge -d'AA pouvez vérifier aupres de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.
1/2 Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d’une demande de permis n°
déposée à la mairie le : ___ | NN
par :
fera l'objet d’un permis tacite”! à défaut de réponse de l'administration deux
mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l’objet d’un recours administratif
ou d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter du premier jour d'une période continue
de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau
décrivant le projet et visible de la voie publique (article
R. 600-2 du code de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision
et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code
de l'urbanisme).
PC 005085 24 H0003
Date d'export : 24/01/2024
Montgenèvre
Date de depot
Demandeur principal : HB Immobilier
Adresse du projet 452 Rue des Montagnards
Libelle #8" PERTE nr an
23/01/2024
? SINE cer
2/2
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. |! ne vérifie pas si le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si le permis de construire
respecte les règles d'urbanisme. La) = CERFA
RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE
Liberté N° 13406*12
Égalité
Fraternité
Demande de permis de construire pour une maison
individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non
des démoblitions
Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.
@ Depuis le 1° janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
© Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf
cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration
devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens
de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
e vous construisez une seule maison individuelle P C
ou ses annexes. Dpt Commune Année N° de dossier e vous agrandissez une maison individuelle La présente demande a été reçue à la mairie
ou ses annexes. Vous aménagez pour l'habitation tout | |
ou partie d'une construction existante "2
e votre projet comprend des démolitions.
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)
est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter
à la notice explicative ou vous renseigner auprès
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre Cachet de la mairie et signature du receveur
sur le service en ligne Assistance aux demandes Dossier transmis :
d’autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible sur {]) à l'Architecte des Bâtiments de France
www.service-public.fr {] au Directeur du Parc National
I Identité du demandeur!!
@) Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable
des taxes d'urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir du deuxième, doit
remplir la fiche complémentaire «Autres demandeurs». Les décisions prises par l'administration seront notifiées
au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l'autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.
11 Vous êtes un particulier [) Madame () Monsieur
Nom Prénom
Date et lieu de naissance :
PC 00ñimañe10003
Date d'export: 24/01/2024
Mania Département: 7 Pays: = 2 Date de depot: 23/01/2024
DemaritiétrepanegértiBeltametiéreu êtes dans un des quatre cas suivants: vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire Adressÿ 8 eg SOA éthes ARE pa GHpAÉEs propriétaires : vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; £7 qualité e RE ion du terrain du terrain pour cause d’utilité publique.
1/19 1.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination Raison sociale
HB Immobilier : SAS mn |
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
9 1 0 2 9 2 6 2 2 0 0 0 1 6 SAS
Représentant de la personne morale: |} Madame Monsieur
Nom Prénom
VORON Benoît h'
"A Coordonnées du demandeur
Adresse : Numéro : 356_______ Voie: Route de Chavanne
Lieu-dit : L'Opale - parc du Calvi
Localité : POISY
Code postal: 7 4 3 3 0 Bp:___ Cedex:____
Téléphone : 9 6 7 8 9 4 4 6 4 3 Indicatif pour le pays étranger: __ Si le demandeur habite à l'étranger :
Pays : Division territoriale :
Adresse électronique :
benoit @ hbimmobilier.net
J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment
par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement
notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
LH Identité et coordonnées d'une personne autre que le(s) demandeur(s)®! @) Si vous souhaitez que les réponses de l'administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.
Pour un particulier : [)] Madame () Monsieur
Nom Prénom
Pour une personne morale :
Dénomination Raison sociale
SASU Aurélien VINCENT SASU
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
Représentant de la personne morale: | } Madame Monsieur
Nom Prénom
VINCENT Ee Aurélien
Adresse : Numéro : 95 Voie: Rue de l'Eglise
Localité : LE MONETIER LES BAINS
Lieu-dit : Le Serre Barbin
Code postal: 0 5 2 2 0 BP :_______ Cedex: ____
Si cette personne habite à l’étranger :
PC 005085 24 H0003
Date d'éaysort: 24/01/2094 Division territoriale :
Mc nic ane L . e.
Date | Téléph nes: 0. 26 82319986 Indicatif pour le pays étranger :
De ma ne Uf principal . HB rame OneF torsssssrseeséené rennes re eerrrsseeeeseseuses
Adressl dei pis. sRer° MSA RES ipfermaiens aoivent étre communiquées avec l'accord de la personne concernée. Elles feront l'objet d’un
Libelle rafenn D OEM EeNF 8, gi" de cette derriande.
2/19 Adresse électronique :
aurelienvincent.mo @ yahoo.com
2 RENAN RENNES SE 31 Localisation du (ou des) terrain(s)
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration
de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : 432 Voie : Rue des Montagnards
Lieu-dit : ee
mn
Localité: Montgenèvre
Code postal: 0 5 1 0 0
Références cadastrales' :
@ Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page ©.
Préfixe :_________ Section: À __ Numéro: 7? 4 19 Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :1450
3.2 Situation juridique du terrain
() Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables.
Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? [) Oui !l Non {) Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui [1] Non |) Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? [) Oui Non [| | Je ne sais pas
Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? |) Qui Non |) Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d'une convention
de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? [) Oui Non [ ) Je ne sais pas
Le projet est-il situé dans le périmètre d'une Opération d'Intérêt National (O.I.N) ? {) Oui Non |) Je ne sais pas
Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates
de décision ou d'autorisation, les numéros et les dénominations :
PA005085 23 H0001 du 13 juin 2023 pour 3 lots à batir
4 Left tan tatitlel-CRe TR ele)
41 Architecte
Le recours à un architecte (ou un agréé en architecture) est obligatoire. Toutefois, vous pouvez vous en dispenser
si vous êtes un particulier et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
— une construction qui ne dépasse pas 150 m? de surface de plancher ;
— l'extension d'une construction existante soumise à permis de construire si cette extension n’a pas pour effet
de porter l’ensemble après travaux au-delà de 150 m° de surface de plancher.
Si vous avez recours à un architecte’, vous devez compléter les rubriques ci-dessous :
Pour un architecte personne physique :
Nom de l'architecte : Prénom :
BLANCHARD : Gilles
PC 005085 24 H0003
Date d'export : 24/01/2024
Montgenèvre
Date de depot : 23/01/2024
Demartälæneasdabésit, vdepduyermobshaapeigner auprès de la mairie. Adresdél Les HoRapoows> l'ai cress phlas ee pearéteblir le projet dre faisant l'objet de la Sarre celui-ci doit comporter
Libelle la sianafureÉRrquples ardhitecies qui ont contribué à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture). 4 RE LR
3/19 Pour un architecte personne morale :
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
Représentant de la personne morale: [|} Madame |) Monsieur
Nom Prénom
Numéro : 439 Voie : Rte du Pont Levis _
Lieu-dit: Es
Localité : SAINT CHAFFREY
Code postal : 0 5 3 3 0 pp: Cedex: ____
N° de récépissé de déclaration à l’ordre des architectes"! : 035212PC000404364
Conseil régional de l’ordre : MARSEILLE
Adresse électronique :
blanchard.archi @ °range.fr
Si vous n'avez pas eu recours à un architecte, veuillez cocher la case ci-dessous
©) Je déclare sur l'honneur que mon projet entre dans l'une des situations pour lesquelles le recours à l'architecte
n'est pas obligatoire.
4.2 Nature des travaux envisagés
Nouvelie construction LC) Travaux sur construction existante
Courte description de votre projet ou de vos travaux :
Réalisation d'un chalet sur 3 niveaux
Parement de façade en harmonie avec 3 types de revêtement (pierre de luzerne, enduit, bardage mélèze naturel)
Huisserie mélèze
Couverture bardeaux de mélèze avec arrêt neige
Porte de garage sectionnelle habillage mélèze
Volet roulant intégré dans l'épaisseur des murs, coloris Bronze
Garde corps mélèze naturel avec lisse haute et basse, main courante et remplissage barreaux mélèze
Création de 4 places de stationnement dont 2 couvertes et closes
6m? seront utilisés pour le stationnement des vélos
Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 KVA monophasé (ou 36 kVA triphasé),
indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet : ———
4.3 Informations complémentaires
e Type d'annexes : Piscine |) Garage !) Véranda Abri de jardin {_} Autres annexes à l'habitation
e Nombre de logements créés : 1
[5] Le numéro de récépissé est transmis par l'architecte auteur du projet architectural lorsque celui-ci est soumis à la formalité de déclaration à
PC 00H ds Etienrs . . . _ nu . . Mr LS à [6] Vous pouvez yous.dis gser du recours à un architecte si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée Date d'éxPAP NPC ad | , associé unique Et QUE VOUS déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : Montigensy Eéhstruction à usage autre qu'agricole qui n'excède pas 150 m? de surface de plancher ; Date detthesménsiah#ékbhsitiiétién à usage autre qu'agricole si cette extension n'a pas pour effet de porter l'ensemble après travaux au-delà Demartéésfrnigersurané dédlnéhemnobilier
Adresselatspnnsion à amenple done rréseméeehncher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 me; — Des SE LES PER CUpN gs pied-droit a Une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 2000 m Libelle ‘ CT PCM TE T DE
4/19 Nombre de pièces de la maison : LEE Nombre de niveaux de la maison :_$
e Mode d'utilisation principale des logements :
[] Résidence principale Résidence secondaire {) Vente Location
°+ Mode de financement du projet : [) Logement Locatif Social
[] Accession Sociale {hors prêt à taux zéro) () Prêt à taux zéro
Autres financements :
Prêt
° Avez-vous souscrit un contrat de construction de maison individuelle ? [) Oui !] Non
e Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces : 1 pièce __ ____ __ 2 pièces
3 pièces __ ______ 4 pièces ______ 5 pièces ______ 6 pièces et plus El © Eu
e Indiquez si vos travaux comprennent notamment: {| } Extension [] Surélévation
Création de niveaux supplémentaires : au-dessus du sol _3 _____ et au-dessous du sol
4.4 Destination des constructions et tableau des surfaces
© Uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local
d'urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l’article R.123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction
antérieure au 1° janvier 2016.
Surfaces de plancherl!en m°
Surface Surface
see créée par Surface supprimée par PRE NERIE existante avant | Surface créée! P ne LIO] PP p = (A) + (B)
travaue (B) changement supprimée changement + (C) de destination!” {D) de destination!" — (D)-(E)
Destinations
a (C) (E)
Habitation 240 240
Hébergement hôtelier
Bureaux
Commerce
Artisanat!
Industrie
Exploitation agricole
ou forestière
Entrepôt
Service public
ou d'intérêt collectif
Surfaces totales (m?) 240 240
[7] Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces
de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme). PC 00 Dé gets" 4gipggibdiune surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non Date d'u de, uriac psaangner {ex : transformation du garage d'une habitation en chambre).
ÿ " [8] R dhängément dé féSfnätion consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations mentionnées dans le tableau vers une
Montg@tifèMes destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d'une habitation en commerce. Date dacdepent s'agmsotid'fèZéface démoiie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif Demartéeurasenacianaler (EG thesformétiomdun commerce en local technique dans un immeuble commercial). Adres dé Id: fédatsanes iii panel NAS lets 996 dans ses articles 19 etsuivants, &activités professionnelles indépendantes de production,
Libelle de {an ormaion dé j'éRpradon, Quprestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 »,
5/19 4.5 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces
@ Uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par le règlement
national d'urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 4.4.
Surface de plancher‘ en m?
Surface Surface
créée par supprimée par
Surface s changement changement Surface . urface Surface totale =
Destinations!"*! Sous-destinations!* existante créée! _ 14 | Suppriméel'®! . ds 1 | À) + (B) + avant travaux (B) destination!!! () | destination!‘ (C)-
| (A) ou de sous- ou de sous- (D)-(E) destination 71 destination!'7l
[_ | a D 12 CE D EL Exploitation | Exploitation agricole agricole ———— _— et forestière Exploitation forestière |
| |
Habitation Logement — | Hébergement
Artisanat et commerce
de détail
Restauration
Commerce de gros |
Commerce | Activités de services | et activités où s'effectue l'accueil | de service d'une clientèle |
| Cinéma |
Hôtels
Autres hébergements
| touristiques nn
Locaux et bureaux
accueillant du public
des administrations
| publiques et assimilés |
Locaux techniques | . et industriels
Équipement des administrations
d'intérêt publiques et assimilés
collectif PS (II nr. — Éneemicee Établissements .
publics d'enseignement, de santé
et d'action sociale
Salles d'art H == _
| et de spectacles
| Équipements sportifs — k se | Autres équipements 1 | recevant du public
Industrie
Autres activités | EL
des secteurs Entrepôt .
secondaire Bureau
ou tertiaire Centre de congrès
et d'exposition E |
| Surfaces totales (en m°)
[121 Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces
de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous
certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme). [13] Les destinations sont réglementées en application de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme. F bee sous-destinations sont réglementées en application de l'article R. 4151-28 du code de l'urbanisme. PC 00 bpad Hd Bi'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d’un local non Date d'enstitetit de Sutfégé #2 Plênther (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre). Montg ë grengement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers e autr he nat
Date d8 Heat AE Demaneér uire pute gènes sois
AT RER ane Le
Libelle ÉLRE
6/19
Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation. stination consiste à transformer une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau dnanagtrheeremple : la transformation de surfaces d’entrepôt en bureau ou en salle d'art et de spectacles. i s travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d’un local constitutif CPR are ex; raggiormation d'un ommerce en local technique dans un immeuble commercial). CR À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions
@) Tous les travaux de démolition ne sont pas soumis à permis. Il vous appartient de vous renseigner auprès de la mairie afin de savoir si votre projet de démolition nécessite une autorisation.
Vous pouvez également demander un permis de démolir distinct de la présente demande.
Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :
() Démolition totale !] Démolition partielle
En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant,
effectués sur les constructions restantes :
Nombre de logements démolis : ___ 2
6 LÉlaiieriiaeeUA TT ER RETEIUE
@) Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur.
61 Pour un particulier [) Madame |] Monsieur
Nom Prénom
6.2 Pour une personne morale
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
Représentant de la personne morale : [)] Madame |] Monsieur
Nom Prénom
Adresse : Numéro : ________ Voie:
Lieu-dit :
Localité :
Code pogtel “OS I En en BP :______ Cedex : __ __ PC 005085 24 HO003 |
Date d'&baette pérsanrie hébits à l'étranger :
Montgenèvre Division territoriale : Date de Yépot- ;
Demardäresseréiectreniques lnrmobiier
(Jens du projet : 432 Rue des Montagnards @. A Informations pour l'application d'une législation connexe
indiquez si votre projet :
déroge à certaines règles de construction
et met en œuvre une solution d'effet équivalent
au titre de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre
2018 visant à faciliter la réalisation de projets
de construction et à favoriser l'innovation
relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine
{avis simple de l'architecte des Bâtiments de France
pour les antennes-relais et les opérations liées
au traitement de l'habitat indigne)
L) a déjà fait l’objet d'une demande d'autorisation
ou d’une déclaration au titre d'une autre législation
que celle du code de l'urbanisme
Précisez laquelle :
[) est soumis à une obligation de raccordement à un
réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3
du code de l'énergie
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :
@) Informations complémentaires
[) se situe dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable
([) se situe dans les abords d’un monument historique
CD Engagement du (ou des) demandeurs
J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.
Je certifie exacts les renseignements fournis.
Je suis informé(e) qu’une déclaration devra être effectuée auprès des services
fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de l'article
1406 du CGI) pour le calcul des impôts directs locaux et des taxes d'urbanisme,
sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens
immobiliers ».Le demandeur, et le cas échéant l'architecte, ont connaissance des HB Immobilier Benoit Voiron
règles générales de construction prévues par le code de la construction et de
l'habitation.
Signature du (des) demandeur(s)
Votre demande doit être établie en quatre exemplaires
et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous
devrez produire :
— un exemplaire supplémentaire, si votre projet
se situe dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable ou se voit appliquer une autre protection
au titre des monuments historiques ;
— un exemplaire supplémentaire, si votre projet se
PC 005085 24 H0003
Date d'export : 24/01/2024
Montgenèvre
Date de depot : 23/01/2024
Demandeur principal : HB Immobilier
Adresse du projet : 432 Rue des Montagnards
Libelle - cerfa PCMLI 1 1 paf
8/19
situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve
naturelle ;
— un exemplaire supplémentaire, si votre projet
fait l’objet d’une demande de dérogation auprès
de la commission régionale du patrimoine
et de l'architecture ;
— deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se
situe dans un coeur de parc national. Références cadastrales : fiche complémentaire
@) Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.
Préfixe :_______ Section: ______ Numéro: _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) : __
Préfixe :_______ Section: ____ Numéro :____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :
Préfixe :________ Section :_____ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) : —
Préfixe :______ Section: ______ Numéro :______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°): “Es
Préfixe : _____ Section: Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):
Préfixe :_______ Section: Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) : _____
Préfixe :_______ Section :______ Numéro :________ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°) :
Préfixe : _____ Section: __ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :
Préfixe :_______ Section: _____ Numéro: ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°): —
Préfixe : ____ Section: Numéro : _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):
Préfixe :_______ Section :_____ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe :_______ Section: ____ Numéro :______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : __
Préfixe : ________ Section :______ Numéro: _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) : _
Préfixe :_______ Section: ____ Numéro :_______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?): __
Préfixe :_______ Section :______ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) : ___
Préfixe : Section: ______ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :
Préfixe : _______ Section :______ Numéro: _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?):
Préfixe : Section: ____ Numéro :____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): —
Préfixe : Section: ______ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :
Préfixe : ______ Section: _____ Numéro: ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) : =
Préfixe : ____ Section :_____ Numéro :______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) : nan
Préfixe : Section :______ Numéro :____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°): —
Préfixe : ____ Section: ____ Numéro: _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) : _
Préfixe : Section: ______ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):
Préfixe : Section: ____ Numéro :______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :
20 00 Superficie totale du terrain (en m°) :
Date d'export : 24/01/2024
Montgenèvre
Date de depot : 23/01/2024
Demandeur principal : HB Immobilier
Adresse du projet : 432 Rue des Montagnards
Libelle : cerfa PCMI_1 7 pdf
9/19 LR nn a Re Neo TE etat Mel e la et")
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation des données et de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
d’un droit d'accès et de rectification.
1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d'autorisation
Le responsable de traitement est la commune
de dépôt de votre dossier. Les données recueillies
seront transmises aux services compétents pour
l'instruction de votre demande.Pour toute information,
question ou exercice de vos droits portant sur la collecte
et le traitement de vos données à des fins d'instruction,
veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt
de votre dossier.
Dans le cas où votre demande relèverait de la
compétence de l'État, vous pouvez exercer vos droits
auprès du délégué à la protection des données (DPD) du
ministère en charge de l'urbanisme.
2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché
au Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d'urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère en charge de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante” CF.
Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :
- à l'adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.dai.sg@developpement-durable.gouv.fr
- ou par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :
Ministère en charge de l'urbanisme
À l'attention du Délégué à la protection des données
SG/DAJ/AJAG1-2
Grande Arche de la Défense paroi sud
92055 La Défense cedex
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :
À l'attention du délégué à la protection des données
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
PC 005085
Date d'export
Montgenèvre
24 H0003
24/01/2024
Date de depot : 23/01/2024
Demandeur principal F Immobilier
Adr sse Qu [in : es k 1taon ras:
L men hipssA pre SAVE ADR ORET ET 00 048270 19929
10 / 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une demande de permis de construire
une maison individuelle et / ou ses annexes
Cochez les cases correspondant aux pièces jointes
à votre demande et reportez le numéro correspondant
sur la pièce jointe.
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces
à joindre à votre demande, vous pouvez vous
référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec
le formulaire de demande et vous renseigner auprès
de la mairie ou du service départemental de l'État
chargé de l'urbanisme.
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne
peut vous être demandée.
Dans le cadre d’une saisine par voie papier, vous
devez fournir quatre dossiers complets constitués
chacun d'un exemplaire du formulaire de demande
accompagné des pièces nécessaires à l'instruction
de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous
fart. R.423-2 b) du code de l'urbanisme]. Des
exemplaires supplémentaires du dossier complet
sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés
dans un secteur protégé (monument historique, site,
réserve naturelle, parc national...) ou si des travaux
de surélévation d'une construction achevée
depuis plus de 2 ans font l’objet d'une demande
de dérogation à des règles de construction
[art. L. 112-13 du code de la construction
et de l'habitation].
Cinq exemplaires supplémentaires des pièces
PCMI1, PCMI2 et PCMI3, en plus de ceux fournis
dans chaque dossier, sont demandés afin d'être
envoyés à d’autres services pour consultation et avis
[art. À. 431-9 du code de l'urbanisme.
M Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Pièce
Nombre d'exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
de l'urbanisme]
(#) PCMN. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code 1 exemplaire par dossier
[Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]
® PCMI2. Un plan den masse des constructions à édifier ou à modifier
+ 5 exemplaires supplémentaires 2
1 exemplaire par dossier
+ 5 exemplaires supplémentaires |
du code de l’urbanisme]
:(‘) PCMH. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431 8
fou code de l'urbanisme]
D PCMIS. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l'urbanisme]
#) PCMI6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion
du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code
de l'urbanisme] ”
| [9 PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans
PC DO rénitoarémént proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]
Date diéx ne Une hotfographie pe permettant de situer le terrain dans le paysage
Montgé sit ñ [Art R. R.431- -10 d) du code de l'urbanisme]! Date d
De le dE Sep -prncipal HB Immobilier
Adres EERDA dep FM ONtag DAS un périmètre ayant fait l objet €d'un permis d'aménager È s Libelle”
1/19
(} PCMIS3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) 1 exemplaire par dossier Me 5 exemplaires su supplémentaires |
1 exemplaire par dossier
1 exemplaire par dossier
1 exemplaire par dossier
1 exemplaire par dossier |
4 exemplaire par dossier N Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet
£ | Nombre d'exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre d’une saisine par voie papier
Si votre projet se situe dans un lotissement :
PCMIS. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot
[Art. R. 442-11 er al du code de l’urbanisme]
*) PCMI10. Le certificat attestant l'achèvement des équipements
| desservant le lot [Art. R. 431-22-1 a) du code de l'urbanisme]
| Si votre projet se situe dans une zone d'aménagement concertée (ZAC) : |
1 exemplaire par dossier
1 exemplaire par dossier
PCMI11. Une copie des dispositions du cahier des charges de cession
de terrain approuvé et publié dans les conditions de l’article D. 311-11-1 qui indiquent le nombre de m? constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a) du code de l’urbanisme]
PCMI12. La convention entre la commune ou l'établissement public
et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone 4 exemplaire par dossier | [Art. R. 431-238 b) du code de l'urbanisme]
Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application
de l’article L. 414-4 du code de l’environnement :
PCMI12-1. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'Art. R. 414-23 | du code de l'environnement ou l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis à l'obligation de réaliser une étude d'impact :
PCMI12-1-1. L'étude d'impact ou la décision de dispense d'une telle étude : : [Art. R. 431-16 a) du code de l'urbanisme] LexemPANIPARAGEsIEn
PCM112-1-2. L'étude d'impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements 1 exemplaire par dossier intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l'urbanisme]
Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d'assainissement | non collectif :
L) PCMI12-2. L’attestation de conformité du projet d'installation
[Art. R. 431-16 d) du code de l'urbanisme]
| Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques :
PCMI13. L'attestation d'un contrôleur technique [Art. R. 431-16 e) du code | de l'urbanisme]
| Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude :
1 exemplaire par dossier
1 exemplaire par dossier
PCMI14. L’attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l'étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code 1 exemplaire par dossier de l'urbanisme]
Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique ou la réglementation environnementale :
-) PCMI14-1. Le formulaire attestant la prise en compte
de la réglementation thermique [Art. R. 431-16 j) du code de l'urbanisme] OU
PCMI 14-2 Le formulaire attestant la prise en compte des exigences
de performance énergétique et environnementale et, le cas échéant,
la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements
en énergie en application de l’article R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l'urbanisme]
gra Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU en justifiant que vous faites preuve
L OU | d'exemplarilé énergétique ou environnementale :
Date d'export-24/0172024 | nn k ions PEMNs. Un document prévu par l'article R. 171-1 à R. 171-5 du code
Date : : -de la construction etc l'habitation attestant que la construction fait preuve Demar désir een nnrenIene environnementale ou est à énergie posiive
Adresd$on es critères, définis par,çes dispositions [rt R. 451-18 du code de l'urbanisme] Libelle : cerfa PCMI 1 1 pdf
1 exemplaire par dossier
1 exemplaire par dossier
12/19 C) PCMNM6. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article 1 exemplaire par dossier | R. 111-238 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]
| Si votre projet nécessite un défrichement :
[) PCM17. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d'autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si 1 exemplaire par dossier la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l'urbanisme]
| Si votre projet nécessite un permis de démolir :
LJ] PCMIH8. La justification du dépôt de la demande de permis de démolir [Art. R. 431-21 a) du code de l'urbanisme]
OU, si la demande de permis de construire vaut demande de permis
de démolir :
[] PCMI49. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon | l'Annexe page 15 [Art. R. 431-21 b) du code de l'urbanisme]
| Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public :
PCMI20. L'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national.
PCMI21. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés
et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14 et R. 431-14-1 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]
| Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :
) PCMI21-1. Le dossier prévu au || de l’article R. 331-19 du code
| de l'environnement [Art. R. 431-14-1 du code de l'urbanisme]
Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document | d'urbanisme:
() PCMI22. Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et des aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de l'urbanisme]
OU
[)] PCMI23. La promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition
[Art. R. 431-26 b) du code de l'urbanisme]
Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :
L] PCMI23-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels
une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires
pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées
[Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]
Si vous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation, pour la création ou l’agrandissement de logements par surélévation d'un immeuble achevé depuis plus de 2 ans :
C} PCMI23-2. Une demande de dérogation comprenant les précisions
et les justifications définies à l’article R. 112-9 du code de la construction 4 exemplaire par dossier et de l'habitation [Art. R. 431-31-1 du code de l’urbanisme]
Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre des articles L. 151-29-1, L. 152-5, L. 152-5-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme :
PC 005E | PCMI2S- 23$ un note précisant la nature de là ou des dérogations
DTdi‘dernan dées S justi Ra au respect des objectifs et des conditions fixées
Montgé A Anpesl 151-29-1, L. 152-5, L. 152-5-1 et L. 152-6 du code 1 exemplaire par dossier Date dE, de Furb EE ne peune des ddérogations demandées. [Art. R. 431-31-2
1 exemplaire par dossier
1 exemplaire par dossier
1 exemplaire par dossier
1 exemplaire par dossier
Demanqdg
Adresse uu code de divan
Libelle : cerfa PCML 1 1 pdf
des -Montagnards
13/19 Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes »:
PCMI24. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatifs
à l'institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme]
Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :
1 exemplaire par dossier
PCMI25. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l'urbanisme]
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :
1 exemplaire par dossier
PCMI26. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431- 4 exemplaire par dossier 23-2 du code de l'urbanisme]
Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent :
PCMI27. L'attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter | la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation]
Si votre projet se situe dans une zone réglementée s'agissant de travaux conduisant à la création
| de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant :
1 exemplaire par dossier
()] PCMI28. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L. 126- 3 exemplaires du dossier 20 et L.183-14 du code de la construction et de l’habitation et arrêté spécifique du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier + 1 exemplaire supplémentaire de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux si l'avis ou l'accord est requis à usage d'habitation dans un immeuble existant] de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture
et du patrimoine ou de l'architecte
des Bâtiments de France
PC 005085 24 H0003
Date d'export : 24/01/2024
Montgenèvre
Date de depot : 23/01/2024
Demandeur principal : HB Immobilier
Adresse du projet : 432 Rue des Montagnards
cerfa PCMI 1 1 pdf
14/19 RÉP UBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE
Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet
comporte des démolitions
Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande
et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe.
Pièce
_J A. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu
à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l'urbanisme]
} A2. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l'urbanisme]
4 exemplaire par dossier
4 exemplaire par dossier
Nombre d'exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
Pièces obligatoires pour tous les dossiers
1
Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet
Nombre d'exemplaires à s à fournir |
| Pièce
—
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
| Si votre tre projet porte sur la démolition totale d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
| A3. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation
du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l'urbanisme] 1 pre EE
[) A4. Des photographies des façades et toitures du bâtiment
_et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l'urbanisme lhexemplatreparesssier
| Si votre projet porte sur la démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
[) A5. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code
de l'urbanisme] | _ =— =
} A6. Des photographies des façades et toitures du bâtiment ; :
_et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l'urbanisme] exe reBencossien
1 exemplaire par dossier
_] A7. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte
|aux parties conservées du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l'urbanisme] _ |
Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :
1 exemplaire par dossier
[) A8. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte
| au patrimoine protégé [Art. R. 451-4 du code de l'urbanisme] exemple) RER CÈSS ES
PC 005085 24 H0003
Date d'export : 24/01
Montgenèvre
Date de depot : 23/01/2024
Demandeur principal : HB Immobilier
Adresse du projet : 432 Rue des Montagnards
Libelle : cerfa PCMIL 1 7 pdf
2024
15/19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
CERFA
N° 51190#09
Notice d’information pour les demandes de permis
de construire, permis d'aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
1h Quel formulaire devez-vous
utiliser pour être autorisé
à réaliser votre projet ?
il existe trois permis :
— le permis de construire ;
— le permis d'aménager ;
— le permis de démolir.
Selon la nature, l'importance et la localisation
des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :
— être précédé du dépôt d'une autorisation (permis
de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ;
— être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;
— n'être soumis à aucune formalité au titre du Code
de l'urbanisme avec l'obligation cependant pour ces
projets de respecter les règles d'urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire
à remplir : les renseignements à fournir et les pièces
à joindre à votre demande sont différents en fonction
des caractéristiques de votre projet.
Le permis d’aménager et le permis de construire font
l’objet d'un formulaire commun. Les renseignements
à fournir et les pièces à joindre à la demande sont
différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements,
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l'administration française (http://vww.
service-public.fr).
+ Le formulaire de demande de permis d’aménager
et de construire peut être utilisé pour tous types
de travaux ou d'aménagements.
- 1 0 ivoire projetnäcessite en plus d'effectuer des démolitions
De | soumises x perrnis de démolir etou des constructions,
Date vous pouvez en faire là demande avec ce formulaire.
Demandes /piicemajoinde Reremidifféentes en fonction
Adresséedangataieti fjeRue des Montagnards
Libelle : cerfa_PCMI 1 3 pdf
16/19
+ Le formulaire de demande de permis
de construire pour une maison individuelle doit
être utilisé pour les projets de construction d'une seule
maison individuelle d'habitation et de ses annexes
(garages...) ou pour tous travaux sur une maison
individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d'effectuer
des démolitions soumises à permis de démolir, vous
pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
+ Le formulaire de permis de démolir (cerfa n°
13405) doit être utilisé pour les projets de démolition
totale ou partielle d’une construction protégée ou
située dans un secteur protégé ou lorsque le conseil
municipal du lieu où se situe le projet a institué cette
obligation. Lorsque ces démolitions dépendent d'un
projet de construction ou d'aménagement, le formulaire
de demande de permis d'aménager et de construire
permettent également de demander l'autorisation de
démolir.
+ Le formulaire de déclaration préalable doit
être utilisé pour déclarer des aménagements,
des constructions ou des travaux non soumis à permis.
Lorsque votre projet concerne une maison
individuelle existante, vous devez utiliser
le formulaire de déclaration préalable à la réalisation
de constructions et travaux non soumis à permis
de construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes.
Lorsque votre projet concerne la création d'un
lotissement non soumis à permis d'aménager ou une
division foncière soumise à contrôle par la commune,
vous devez utiliser le formulaire de déclaration
préalable pour les lotissements et autres divisions
foncières non soumis à permis d'aménager. Informations utiles
> Qui peut déposer une demande ?
+ En application de l’article R. 423-1 du code
de l'urbanisme, vous pouvez déposer une demande
si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre
situations suivantes :
— vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires ;
à aménager de 2500 m°, un architecte, au sens
de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens
de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages devra obligatoirement participer
à l'élaboration du PAPE.
— vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; 3
— vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision
on rendait + Comment constituer le dossier de demande ?
— vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation Pour que votre dossier soit complet, le formulaire du terrain pour cause d'utilité publique. doit être soigneusement rempli. Le dossier doit
Si vous êtes titulaire d'une autorisation d'urbanisme, comporter les pièces figurant dans le bordereau
vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans d'aménagement. le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
correspondante.
Recours à l'architecte Si vous oubliez des pièces ou si les informations
En principe vous devez faire appel à un architecte nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas
pour établir votre projet de construction. Cependant, présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte débuter
si vous êtes un particulier, une exploitation agricole Une notice explicative détaillée est disponible sur
ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole le site officiel de l'administration française (http://www.
(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre
ou modifier pour vous-même : dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce
— une construction à usage autre qu'agricole dont à joindre.
la surface de plancher n'excède pas 150 m ; À Votre dossier sera examiné sur la foi
— une extension de construction à usage autre des déclarations et des documents que vous
qu'agricole dont la surface de plancher cumulée fournissez. En cas de fausse déclaration, vous à la surface de plancher existante, n'excède pas vous exposez à une annulation de la décision
150 m° ; et à des sanctions pénales.
— une construction à usage agricole ou une
> Combien d'exemplaires faut-il fournir dans construction nécessaire au stockage et à l'entretien
de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface
de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas
800 m° ;
— des serres de production dont le pied-droit a une
hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface
de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas
2 000 m°.
Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire
pour établir le projet architectural faisant l'objet
de la demande, celui-ci doit comporter la signature
de tous les architectes qui ont contribué
à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture). Un demandeur d'un permis
d'aménager portant sur un lotissement doit faire
le cadre d’une saisine par voie papier ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir
quatre exemplaires de la demande et du dossier
qui l'accompagne. Pour la déclaration préalable,
vous devez fournir deux exemplaires de la demande
et du dossier qui l'accompagne.
À Des exemplaires supplémentaires sont parfois
nécessaires si vos travaux ou aménagements sont
situés dans un secteur protégé (monument historique,
site, réserve naturelle, parc national}, font l'objet d'une
demande de dérogation au code de la construction
et de l'habitation, ou sont soumis à une autorisation
d'exploitation commerciale.
À Certaines pièces sont demandées en nombre plus
important parce qu’elles seront envoyées à d’autres PE UD'appel adx ét mipétences nécessaires en matière
111 d'aféhifecturs’ d'urbänisme et de paysage
Date dBHepbblinls/erpisbarnitectural, paysager
DermaretæenvirennementaH(PAREN GC Dier
Ares SRutdeseuste'untseuir des #aceldelterraint 0e
Libelle : cerfa_PCMI 1_1 paf
services pour consultation et avis.
17/19 + Où déposer la demande ou la déclaration par voie
papier ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par
pli recommandé avec demande d'avis de réception
ou déposée à la mairie de la commune où se situe
le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous
précisera les délais d'instruction.
> Comment déposer ma demande ou ma déclaration
par voie électronique ?
À compter du 1° janvier 2022, toutes les communes
doivent être en mesure de recevoir les demandes
d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.
Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site
internet de la commune compétente pour recevoir
votre demande afin de connaître les modalités
de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous
pouvez également utiliser le service en ligne
d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
{AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci
permet la constitution de votre dossier de manière
dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche
(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre
demande s’est raccordée à l'outil, votre dossier pourra
également lui être transmis automatiquement.
S
+ Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d'instruction est de :
— 3 mois pour les demandes de permis de construire
ou d'aménager ;
— 2 mois pour les demandes de permis de construire
une maison individuelle et pour les demandes
de permis de démolir ;
— 1 mois pour les déclarations préalables.
À Dans certains cas (monument historique, parc
national, établissement recevant du public...), le délai
d'instruction est majoré, vous en serez alors informé
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande
en mairie.
CD Informations complémentaires
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain
ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit
être soumis votre projet, vous pouvez demander
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
PC 005085 24 z obte . . sé. U 27 obtenir de m Date d'u >ouves £ tenir des renseignements
L1n18tremplir les formulaires en ligne sur le site officiel
Date de l'administration française
Demangiir MINS Ace paie foDilier
Adresse du projet : 432 Rue des Montagnards
Libelle ‘ certa PCMIL 1 1 pdf
18 /19
Rappel : vous devez adresser une déclaration
de projet de travaux (DT) et une déclaration
d'intention de commencement de travaux (DICT)
à chacun des exploitants des réseaux aériens
et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,
eau, assainissement...) susceptibles d'être
endommagés lors des travaux prévus
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
Taxes d'urbanisme
Il est rappelé que les opérations d'aménagement, de
construction, de reconstruction et d'agrandissement
des bâtiments, installations ou aménagements de
toute nature soumises à un régime d'autorisation en
vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement
de la taxe d'aménagement et éventuellement de la
part « logement » de la redevance d'archéologie
préventive. Pour les autorisations d'urbanisme dont
la demande d'autorisation initiale a été déposée
avant le 1° septembre 2022 ainsi que les demandes
d’autorisations modificatives ou de transfert d'un
permis délivré en cours de validité déposées après
cette date mais se rapportant à une demande
d'autorisation initiale déposée avant le 1* septembre
2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-1
du code de l'urbanisme (taxe d'aménagement) et à
l'article L524-4 du code du patrimoine (redevance
d'archéologie préventive). La déclaration des éléments
nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée
et jointe au dossier de demande d'autorisation.
Le paiement interviendra à l'appui des titres de
perception qui vous seront adressés 12 mois après la
délivrance de votre autorisation. À noter que la taxe
d'aménagement est payable en deux fois (12 et 24
mois après la délivrance de l'autorisation) lorsque son
montant dépasse 1 500 euros.
Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande
d'autorisation initiale est déposée à compter du 1°"
septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à
l’article 1635 quater À du code général des impôts
(taxe d'aménagement) et à l’article 235 ter ZG du
même code (redevance d'archéologie préventive).
La souscription d'une déclaration en ligne via votre
espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible
depuis votre espace sécurisé sur le site www.impots.
gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant
l’achèvementdes travaux au sens de l'article 1406 du
code généraldes impôts. Le paiement de chacune
de ces deuxtaxes interviendra à l’appui des titres de
perception qui vous seront adressés suite à votre
déclaration. La taxe d'aménagement reste payable en deux fois
(90 jours et 9 mois après l'achèvement des travaux)
lorsque son montant dépasse 1 500 euros.
Précision importante : pour toute demande
d'autorisation initiale déposée à compter du
1® septembre 2022, si vous bénéficiez d’un
certificat d'urbanisme, vous pourrez demander à
l'administration fiscale d'appliquer au calcul de votre
taxe d'aménagement les exonérations et taux en
vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces
derniers vous sont plus favorables). Cette demande
prendra la forme d'une réclamation contentieuse
déposée suite à la réception du premier titre de
perception, auprès du service mentionné sur celui-ci
(cadre « Pour vous renseigner / renseignement sur le
paiement »).
PC 005085 24 H0003
Date d'export : 24/01/2024
Montgenèvre
Date de depot : 23/01/2024
Demandeur principal : HB Immobilier
Adresse du projet : 432 Rue des Montagnards
Libelle : cerfa PCMI 11 pdf
19 /19 - SPIeUSEJUOIN
Sp
ny
‘ZE
—
N
2U07
—
EN
107
—
T4
HS
IE
(00TS0)
S1A2U3BAUON
9p
sunuILUOT
AUOIgES
NY,
HP
NT
— Y
UON39S
NOILVALIS
3Q
NV1d
?
IWNDd Lot N°1
138m°
30.00m°
: 6.00m°
ve garages
Surface local vé
Surfa
à
37
27
239
4 à
+
o
+
>
À
»
+
3
,à
3
+
5857
39,9
LAON
6?
E
39
39
3?
3?
4/7
>
>
+
; 2, ?
Escalier béton avec garde corps
PCMI2 PLAN DE MASSE
Enrochement ht< 1.80m
+
?
0, 228?
>?
+7
+?
32
5?
+
à
49 9
+ C1
57
>
> $
+
+
? +
+
>
3
59
39
39
37,37,
Sortie de cheminée
e © L v © L£ © Eu
Z
; è 8 ê o
>
59
239
3
8
+
+
>
3
,9
3
à
K
»?
7,9
Ch
E
à
ab
ho
bo
03
59
29
Ȉ
à
5
LI
;
x
+
>
,
>
+
%
5
3
7,82,97,87,9
9,32,
5
co
ü
Ni
)
59
23570
239
39
Ë
:
où
2
D
3
»>7
237
>?
,
+
>
3,9
357
3?
7,977,
59
39
39
»9
>
+
+
+;
22,57, 3?
+?
>?
3?
>
>
ù
+
h
7,9
»Ÿ
39
39/39
239
32
>?
39
+
ÿ
$
É
>
+
L
?
*
ns
3
LS
3
f
Ÿ
,7
»?
&,?
>?
3?
»#
>
re
pi
?
39
59
»9
39
+9
39
99
39
+9
>
+32
47
39
gr?
3?
3?
à
+
+
+
+
LE
+
+
+
+
+
»
>
+
£
Ê
>
,7
?
D
,Ÿ
,?
?
,9
d
357
,9
577
/
net
8 ot
7
70?
5757379?
+
[sd
39
DE
59
+3
Ù
à
59
à
3
39
fl
-
1
À
os
+
»
»
3
,
X
«
É
37,37,
:
ï
+7,95?
Eo”?
©
à
9
3
39»
PA>
59
+
TB»
»?
=
=
;
>
+
+
+
—
>
+
=
:
3,9
,9 ,
Æ#
+
359
359
359
3,9
n
EME
57
st
2?
à
L.
CN
D
37
+7
97
9%
97
97
3%
29
»7
+Y
À
À
+
3
*
3
>
+
;
;
/
ï…
©
3
D 3
39
39
359
39
D
7,737,
790,9
2
xeD!
27
57
+37
à
6
©
DO:
>
?
&
à
© PCMI2 PLAN DE MASSE
HSQUE .v PPR
Echelle 1/200
2220
aus
,
56
N
Lot N°2
2dimt
e—
Hauteur 2.50m à Om niveau accés
f
pr
Enrochement {lruit 10%)
Le 23.01.2024
cs SPL
CT
«BE
ES
LS
127
ON
Se
O2”
<.
x\
Rd smeux existai
ëû
béln avec garde corps calis:
nrochgment ht<
9C 005085 24 H0003
Date d'oxport: 24/01/2024
Date de depot . 23/01/2024
432 Rue des Montagrards
2 _1.p4f
du projet
12
Demandeur principal : HB Immobilier
adresse
_lbelte AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL182 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
DÉDEQEIAOII EI ARNISIAION NI ALLERE VU PL ZE" LUS PLLNS 23 1, 2E
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL_182.2023.12.07
sé ju Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
17- Subvention aux Ecoles pour le goûter de Noël 2023:
Steven HEUZE expose que chaque année, la municipalité participe au goûter de Noël des écoles, à concurrence de 8 € par enfant.
Pour Montgenèvre, 34 enfants sont concernés, soit un total de 272 €.
Aux Alberts, 16 enfants sont concernés soit un total de 128 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à verser 128 € à l’école 4 saisons des Alberts et 272 € à l’école Marius FAURE de Montgenèvre.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
on AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL183 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
RHÉPI ERELIOETIE DNADIOAICT EC LEE NOZL IL, L'IS PAL RS 2 LES ZE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL_183.2023.12.07
sé ju Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLATVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
18- Signature d’une convention d’intervention foncière avec la SAFER pour la période 2024-2026
M Ludovic TRIPONEL expose que la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et
Etablissement Rural) a vocation d’aider les exploitants agricoles dans leurs dossiers fonciers : remembrement, regroupement parcellaire, recherches de terrain, etc. Elle joue le rôle de médiateur entre les différents intervenants. Dans ce cadre, elle bénéficie d’un droit de
préemption lors de chaque vente de terre agricole.
La SAFER est donc obligatoirement informée de toutes les mutations qui peuvent
s’opérer s’agissant de terrains non constructibles.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer une
convention d’intervention foncière avec la SAFER afin de définir les modalités de mise en
œuvre des services que la SAFER peut apporter en termes de:
- Veille foncière opérationnelle ;
- Mise en place d’un portail cartographique pour visualiser les déclarations d’intention d’aliéner transmises ;
- Expertise contextualisée des DIA diffusées ;
- Intervention par exercice du droit de préemption… AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL183 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
Cette convention prendra effet le 1° janvier 2024 et aura une date de fin au 31 décembre 2026.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et
autoriser le Maire à signer cette convention d’intervention foncière, qui prévoit d’organiser l'information de la Commune, lors de ces cessions, de manière à suivre de très près les
mutations foncières susceptibles d’être opérées.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. AR #ÆPrefecture CV 05 23 0030 01
. FN JOAILE
005-210500856*202234207-DEL483 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE
(CIF)
Entre
La COMMUNE DE MONTGENEVRE dénommée ci-après la ne et repré ntée par Monsieur le Maire
Guy HERMITTE, dûment habilité par délibération du Conseil .. CALEDO hrs
en date du LA D nn rnnnnnenenennee cer snessenesenepee scene nsc e ent etenesenen esse nteneoneenenneee ét n tete nene ne nne rennes
D'une part,
Et
La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Provence Alpes Cête-d'Azur, Société Anonyme au
capital de 2 380 302,00 €, inscrite au Registre du Commerce de MANOSQUE sous le numéro 707 350 112 8.
représentée par son Directeur Général Délégué, Laurent VINCIGUERRA, et désignée ci-après par le sigle "SAFER",
D'autre part,
Motele_4H.d6ex- maj 13 octobre 2023
1 AR PES fecture CV 05 23 0030 01
005-21050085 87 SOLONSDEURSS 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
711
Considérant que :
Les SAFER ont été investies, dès leur constitution, en 1960, d'une véritable mission d'intérêt général qui s'apparente à la gestion d’un service public.
Les SAFER ont, en effet, été reconnues par le Conseil d'État comme un organisme chargé, sous le contrôle de
l'administration, de la « gestion d'un service public » administratif en vue de l'amélioration des structures agricoles {V. parmi d’autres : 20 novembre 1995, Borel, n° 147026, aux Tables p. 795) et par la Cour de cassation comme un
organisme à qui l'État a confié une « mission d'intérêt public » (V. notamment : 21 novembre 1985, n° 84-93133,
Bull. 1985, n° 370) ou « une mission d'intérêt général » (V. Cass. 3° Civ., 3 avril 2014, n°14-40006, à publier au bulletin).
Les SAFER sont des organismes d'intervention sur le marché foncier rural dont les missions sont d'œuvrer à la
protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation
d'exploitations agricoles ou forestières ; de concourir à la diversité des paysages, à la protection des ressources
naturelles et au maintien de la diversité biologique ; de contribuer au développement durable des territoires ruraux ; d'assurer la transparence du marché foncier rural et de communiquer aux services de l'État les informations
qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles (V. art. L. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime).
La SAFER est titulaire d’un droit de préemption sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole, ainsi que sur les espaces présentant un enjeu pour la protection de l’environnement et des paysages. À ce titre,
elle reçoit l’ensemble des DIA (déclarations d'intention d'aliéner) lors de la mise en vente de biens fonciers et elle
est en mesure de transmettre, à la collectivité dès réception, des éléments de ces DIA, éventuellement d'intervenir
par exercice de son droit de préemption, au prix ou avec contre-proposition de prix et de procéder à une analyse
détaillée du marché foncier. Elle réalise aussi et surtout, dans le cadre de ces activités classiques des opérations à l’amiable.
La SAFER transmet par ailleurs trimestriellement aux communes les DIA {Code Rural art. L 143-7-2 et article L. 141-
5, circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007). Cette transmission à posteriori favorise la connaissance
par la commune de l’activité foncière sur son territoire, mais ne lui permet pas de solliciter l'intervention de la SAFER en vue de l'exercice de son droit de préemption.
L'article D.141-2 du Code Rural stipule que les SAFER peuvent être chargées par les collectivités territoriales ou les
établissements publics qui leur sont rattachés et pour leur compte notamment des missions :
- de négociation de transactions immobilières portant sur les immeubles mentionnés à l'article L.141-1 {biens ruraux, terres, exploitations agricoles ou forestières) ;
- de gestion du patrimoine foncier agricole de ces personnes morales ;
- de recherche et la communication d'informations relatives au marché foncier ;
- d'aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières en zone rurale.
Ainsi, la SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur, opérateur foncier de l’espace rural et périurbain, intervient pour le
compte de collectivités territoriales par le biais de conventions, avec pour objectif d’aider les collectivités à
concrétiser leurs projets de développement par la maîtrise foncière des terrains ‘concernés par des problématiques : agricoles, d'installations, de transmission, de restructuration, d'aménagements.
Ses missions de service public l’amènent à privilégier la concertation et la négociation avec les acteurs du territoire,
de manière à prendre en considération les intérêts parfois contradictoires et à compenser autant que possible les préjudices subis. Ainsi, les prélèvements fonciers occasionnés sur l’espace productif agricole par des projets de
développement urbain, quels qu'ils soient (économie, habitat, infrastructure), nécessitent une juste compensation,
qu’elle soit financière ou sous forme d'échange de terrains. L'État, au travers de la tutelle qu'il exerce sur les SAFER, mais également dans l'application des lois, est vigilant sur ces principes.
La SAFER Provence-Alpes-Côte-D’azur, opérateur foncier de l’espace rural et périurbain, dispose ainsi de
compétences, d'outils et de moyens aptes à accompagner la politique foncière des communes :
- Dans le cadre de son activité courante de transmission de biens immobiliers ruraux au profit de porteurs
de projets publics ou privés. Les rétrocessions mises en œuvre par la SAFER pourront ainsi être assorties
modele cifdoes- maj 13 0etobre 2073
2 AR Pre fecture CV 05 23 0030 01
005-210500856 21207 DEL183 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
_ U'UN ERUT la SAFER, précisant les conditions particulières à respecter, en
cohérence avec la politique foncière et de développement des territoires communaux et intercommunaux ;
Par la mise en œuvre d'actions foncières réalisées à la demande et pour le compte des communes et/ou
EPCI ;
Par la surveillance du marché foncier et la mise en mise place d’un dispositif de veille foncière opérationnelle.
Considérant que :
La commune a le souci de maintenir et de conforter l'agriculture sur son territoire et de protéger son
environnement et les paysages ruraux et de maintenir un prix de vente compatible avec une activité agricole et forestière.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention constitue un cadre général entre la commune et la SAFER. Elle a pour objet de définir les
modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter, à partir de sa connaissance du marché foncier :
Veille foncière opérationnelle ;
Mise en place d’un portail cartographique pour visualiser les DIA transmises (VIGIFONCIER) ; Expertise contextualisée des DIA diffusées ;
Intervention par exercice du droit de préemption, ou étude de faisabilité pour que soit mise en place une procédure d'intervention à amiable ;
Bilan annuel chiffré des volumes de DIA transmises.
Î
Les sources de données dont dispose la SAFER permettent d’avoir une lecture d'une partie des enjeux fonciers à
l'œuvre sur les territoires et d'orienter les politiques foncières, leurs stratégies plus ou moins volontaristes.
Ce sont ces aspects d'ingénierie, de méthode et de diffusion des sources de données, ainsi que leur condition
d'accès et d'utilisation, que nous allons détailler dans la présente convention.
motels_cf.doix- ma] 130rt0br4 2023
3 CV 05 23 0030 01 AR Prefecture
ST tot
005-210500856-20284"m07DHU188 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
LE SEE D.) CCE Te ALL LL SR RIRE OCR RS M RIRE RER D AIRE) RVENTION
L'intervention de la SAFER s'exercera sur l'ensemble du territoire de la commune, sur lequel la SAFER dispose du droit de préemption.
La SAFER peut également intervenir, dans l'assistance et la mise en œuvre d’un droit de préemption dont la
commune est titulaire : le Droit de Préemptian Urbain issu des Articles L.210-1, L. 211-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme, comme par exemple sur les périmètres rapprochés de protection de captage.
ARTICLE 3 — LES MOYENS ET LES OUTILS DE LA SAFER MIS À DISPOSITION
Le présent ARTICLE a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter
à la collectivité :
- Le premier niveau de mise en œuvre d'une stratégie foncière est la connaissance des transactions ou
projets de transactions qui s’opèrent sur un territoire. L'utilisation du portail cartographique
VIGIFONCIER ;
- La mise en place d’une procédure d’intervention à l’amiable ou par exercice du droit de préemption de
la SAFER.
ARTICLE 3.1 : La veille foncière opérationnelle (suivi et surveillance du marché foncier)
La SAFER est destinataire de toutes les Déclarations d'intention d’Aliéner (DIA) de biens ayant, au moment de la vente, en tout ou partie, une vocation agricole, potentielle ou réelle. L'obligation de notification s'exerce dès le premier mètre carré en zones A et N des PLU, à partir de 2 500 m° en zones U et AU. La SAFER adressera
quotidiennement ces DIA par mail aux communes et à l'EPCI.
Au même titre que les DIA urbaines reçues par les collectivités ayant instauré un droit de préemption urbain, les DA transmises par la SAFER peuvent faire l’objet d'une demande de préemption dans les conditions définies. à
l'article L.143-1 du Code Rural (Cf. Article 3.2 : Modalités d'acquisition par préemption, page 6).
3.1.1 Surveillance
Pour la mise en œuvre du droit de préemption de la SAFER, la commune pourra demander à la SAFER que soit mise
en place :
- Une surveillance classique (Type 1] et globale à l'échelle du périmètre communal ;
- Une surveillance spécifique {Type 2) d’un certain nombre de parcelles présentant soit un enjeu agricole, soit un enjeu environnemental. Ce périmètre devra être fourni par la collectivité au format SIG.
Les 2 dispositifs d'alerte sont envisageables, en même temps. Et la SAFER peut même orienter les alertes vers des
personnes ressources différentes.
3.1.2 Information de la commune
La SAFER informe la commune de toutes les transactions dont elle est notifiée, par voie postale ou électronique,
dès qu’elle en à connaissance.
ll est rappelé que ces natifications ne doivent pas être affichées en mairie car elles contiennent des données
confidentielles.
La veille foncière inclut également les appels de candidature correspondant aux biens que la SAFER maîtrise à
l'amiable. La collectivité peut donc se porter candidate auprès de la SAFER, soit sur la totalité du bien, soit sur partie
(Cf. Article 3.2 : Modalités d'acquisition pages 6).
modele_chf.doen = ma] 13 octobre 1023
4 AR Pre £ec ture CV 05 23 0030 01
005-210500852%/05peL183 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023 _
ge CET ÉTAT ES EME PP CENT PIN EN TE
La commune s'engage dans un délai maximum de 7 jours, à alerter la SAFER sur toute transaction entrant dans le
cadre des objectifs fixés dans le préambule de la présente convention et ce par simple appel téléphonique doublé
d’un fax, courrier postal ou électronique en ses bureaux départementaux.
3.1.4 Personnes ressources
Des personnes ressources doivent être désignées par la commune. La liste des référents Administratifs et Élus pourra être enrichie en annexe 2.
Surveillance Type 1:
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
Surveillance Type 2 :
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom:
Tél. : Tél. :
Email : Email :
3.1,5 Le portail VIGIFONCIER
La veille foncière devient réellement opérationnelle dès lors qu’une spatialisation des parcelles est réalisée pour
visualiser rapidement leur intérêt (par rapport à un zonage environnemental, un zonage PLU .….).
La SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur a donc développé le site internet « VIGIFONCIER +» (https://geo-
paca.VIGIFONCIER.fr/VIGIFONCIER } comportant une interface cartographique qui permet de visualiser en même
temps la composition du bien et sa localisation à l'échelle cadastrale.
La SAFER peut intégrer dans cet outil, à la demande de la collectivité, les couches d'informations dont elle dispose
sous forme numérique {zonages POS/PLU notamment) et les périmètres qu'elle souhaite suivre au travers de cette veille fontière.
Une note détaillant les modalités techniques d'accès au portail VIGIFONCIER est annexée en fin de document.
sodéle_cif, does - ma) 11 cctobre 2023
5 AR Æærefecture
FAN SOIR 1 005-210500858-202a420m@e0E14h83 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
3.2.1 L’acquisition par préemption
La SAFER informe la commune de toutes les
transactions dont elle est notifiée, par voie postale ou
électronique, dès qu'elle en à connaissance.
est rappelé que ces notifications ne doivent pas être
affichées en mairie car elles contiennent des données
confidentielles.
La commune s'engage dans un délai maximum de
7 jours, à alerter la SAFER sur toute transaction entrant
dans le cadre des objectifs fixés dans le préambule de
la CIF et ce par simple appel téléphonique doublé d’un
courrier postal ou électronique en ses bureaux
départementaux. :
La collectivité peut ainsi saisir la SAFER afin que cette
dernière réalise l'enquête d'usage.
La commune pourra demander l'intervention de {a
SAFER dans le but d'acquérir le bien concerné pour un
motif agricole ou environnemental, et/ou de réviser le
prix.
La SAFER interviendra par exercice de son droit de
préemption, dans le respect des dispositions de
l'article L 143-1 et suivants du Code Rural et, le cas
échéant, par exercice du droit de préemption avec
contre-proposition de prix. Dans ce cas, et pour couvrir
le risque des conséquences d'un éventuel contentieux,
la collectivité, s'engagera à acquérir au prix qui sera
fixé éventuellement par le Tribunal, augmenté des
frais SAFER. Mais dans le cadre d’une CIF ce risque est
couvert par le Conseil Régional.
La préemption avec contre-proposition de prix
représentant un risque financier pour la commune,
l'EPCI, et/ou une des communes membres, un accord
sur la mise en œuvre du dispositif d'aide financière
peut être sollicité auprès du Conseil Régional dans le
cadre de la Convention entre la SAFER et la Région
Provence Alpes Côte d’Azur (Délibération n°16-832).
Une concertation entre la commune, la SAFER et le
« délégué local structures » sera assurée pour chaque
opération.
La commune confirmera ensuite, par voie postale ou
électronique, sa volonté de voir intervenir la SAFER et
fournira, in fine, une délibération du Conseil Municipal
ou du Conseil Communautaire.
La SAFER, avant d'exercer son droit de préemption,
adressera à la commune, pour validation de son
intervention, une fiche navette décrivant le bien et les
conditions de sa vente, Elle proposera à la commune
la signature d'un « protocole de candidature effective
et de garantie financière» ou d’une « promesse
unilatérale d'achat» ou a minima d'une lettre
CV 05 23 0030 01
La procédure:
information notariale sur un projet de vente
Information du maître d'ouvrage
de la commune et du correspondant local
Demande de préemption
Enquête locale d'opportunité
Préemptabilité, expertise du bien, avis local sur le projet
instruction du dossier auprès des CDG : DGFIP et DRAAF
DREAL (si préemption au motif environnemental}
Accord préalable des représentants de l'État
(Finance, agriculture, environnement)
Décision de préemption : Président ou Directeur
par délégation du conseil d'administration
Préemption auprès du notaire
Acquisition Notification vendeur et
acquéreur évincé
Procédure de rétrocession {voir amiable)
d'intention signée du maire définissant les conditions
de l’acquisition projetée.
llest précisé que les interventions de la SAFER, tant en
ce qui concerne les acquisitions par préemption que
les rétrocessions qui en découlent, sont soumises à
l'avis préalable et favorable des Commissaires du
Gouvernement.
modele_cf.docx - maj 13 octobre 2023
6
10
Jours
10
Jours
30
Jours
7 Jours AR Prefecture CV 05 230030 01
005-210500856/A0854{d9FDeL183 20231207-DE
Reçu le 18 / BBcre-Alnes Cüte J'AI
3.2.2 L’acquisition par voie amiable La procédure
La commune pourra solliciter la SAFER afin d'acquérir à
l'amiable un ou des immeubles dans un objectif de = un =
préservation de l’espace agricole, naturel et forestier, de _ Informationsur unbienälavente
protection de l’environnement ou de développement
durable du territoire rural {conformément aux
dispositions de l'article L141-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime) selon les modalités tarifaires décrétées
a l'Article 5.
Celles-ci peuvent intervenir soit ponctuellement
relayant l'information d’un bien à la vente que la SAFER
pourrait maîtriser dans le cadre de son activité courante,
soit à l'issue d’une prospection plus systématique
demandée par la commune, l'EPCI et/ou une des
communes membres.
Les acquisitions amiables d’un montant supérieur à 180
000 € ainsi que les rétrocessions qui en découlent, sont
soumises à Vavis préalable et favorable des
Commissaires du Gouvernement.
3.2.3 Les modalités de rétrocession
Après exercice du droit de préemption d’un bien par la sd
SAFER ou dans le cadre d'une procédure d'acquisition La procédure
amiable, celle-ci réalisera la publicité légale d'appel de
candidature. Appel à candidatures publicité légale
L'ensemble des candidatures à la rétrocession sera Entretien et formalisation des dossiers des candidats présenté au Comité Technique Départemental de la
SAFER pour avis. +
Recueil et instruction de toutes les demandes
Les parcelles acquises par la SAFER, à la demande
expresse de la commune, de lFEPCI, et/ou d’une des
communes membres, pourront être rétrocédées au Étude de toutes les propositions d'aménagement et
bénéfice d'agriculteurs exploitants avec le concours de répartition entreles candidats
éventuel d’un apporteur de capitaux bailleur ou à la
collectivité dans le cadre d’un objectif agricole ou Si nécessaire, consultation locale à l'initiative de la environnemental, si le bien a été acquis suite à une SAFER {notamment en cas de concurrence de projets asricoles préemption. Dans le cadre d’une acquisition amiable,
l'objectif peut être étendu à des projets de
développement local {Article L.111-2 du Code Rural et
de la Pêche Maritime).
Avis du Comité Technique Départements
, U Accord des représentants de l'État
La commune s'engage à racheter les parcelles et à {COG : Finance, agriculture)
concéder, dans le cadre d’un cahier des charges, des
baux conformes aux dispositions légales aux exploitants
agréés par la SAFER dans un délai maximum d’un an. À Décision du Président ou Directeur
cet effet, la SAFER proposera un modèle de bail à La par délégation du conseil d'adrninistration
commune. Dans le cas d’une préemption
environnementale, la SAFER proposera à la commune, Ventes par acte notarié
un cahier des charges spécifiques en vue d'une
protection à mettre en œuvre. Rétrocession (acte info Kgale :
notarié ou de -mairie ue -Candidats non retenus
substitution “Si préemption :
Acquéreur évincé
modcie cif.decx - mal 13 cetcbre 2023
7 AR Prefecture CV 05 23 0030 01 < ;
005-2105008564 022 \DEL183 20231207-DE
Reçu le 18/12/7205 Alpes-Cète d'Âur
ARTICLE 4 — BILAN DU MARCHE
Analyse de Niveau 1
La SAFER fournira à la commune un accès à une plateforme d’observation foncière. Cet observatoire sera alimenté
par la base de données des DIA et des opérations SAFER. I! permettra de suivre l’activité du marché sur 5 ans
révolus et l’année en cours.
Analyse de Niveau 2
Un bilan plus complet pourra être produit sur commande. Ce bilan présente dans le détail la ventilation des
opérations qui composent le marché foncier rural, il permet de distinguer les volumes de DIA (Nombre, Surface et
valeurs}, les interventions de la SAFER (Nombre, Surface et valeurs), la nature de ces interventions (Amiables,
Préemptions, Préemption en révision de prix), le positionnement des acteurs sur les marchés (Agriculteurs, non-
agriculteurs, collectivités...) etc.
Analyse de Niveau 3
Sur commande également, la commune pourra demander une analyse détaillée de ces éléments de marché. La SAFER travaille avec la Chambre d’Agriculture pour réaliser des diagnostics agricoles et fonciers complets, qui sont
des porter-à-connaissance essentiels et préalables aux études d'impact, aux réflexions accompagnant les révisions
de PLU, aux pré-études d'aménagement, …
L'envoi trimestriel des DIA effectué par la SAFER a chaque commune, rappelé en préambule de la présente convention (conformément aux articles L 143-7-2 et L 141-5 du Code Rural, et en application de la circulaire
DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007 précisant les modalités de transmission par les SAFER aux mairies de
déclarations d'intention d’aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune) ne doit pas être
confondu avec l’envoi quasiment simultané des DIA à la Commune et/ou l'EPCI qui est l’une des conditions sine
qua non de la Convention d’Intervention Foncière (CIF).
ARTICLE 5 — ÉLÉMENTS FINANCIERS
ARTICLE 5.1 : La veille foncière opérationnelle
Le coût annuel de la veille foncière sera de 95 € HT.
Cette partie est facturée forfaitairement en fonction de la moyenne des notifications reçues par la SAFER au cours
des trois années antérieures à la signature de la présente convention selon le calcul suivant :
Nombre moyen annuel des DIA reçues sur le territoire X coût unitaire.
Le coût unitaire s'élèvera à 20 € HT pour un envoi simple {commune seule) et à 22 € HT pour un double envoi {EPCI
+ commune).
Afin d'évaluer la base du forfait de la veille foncière la SAFER considère, dans le calcul des volumes de marché
transmis, qu'il convient de soustraire
- Pour la/les communes dotées d’un PLU : Les DIA dont la totalité du parcellaire rattaché avec bâti est en
zone U, ou AU ;
- Pour la/les communes dotées d’une carte communale : Les DIA dont la totalité du parcellaire rattaché
est en zone constructible ;
o La SAFER pourra effectuer ce travail de « soustraction » dès lors qu’elle disposera du PLU ou de
la carte communale de la commune.
- __ Pour la/les Communes soumises au RNU, ou lorsqu'elles ne disposent pas de PLU numérisés : Les
opérations bâties vendues avec moins de 25 ares.
o Ces opérations sont typiques du marché immobilier et non représentatives des opérations qui constituent le cœur d'intervention de la SAFER.
Ce principe de tarification sera appliqué pour la surveillance classique de Type 1, qui couvre l'ensemble du
périmètre administratif de la collectivité. Si la collectivité opte uniquement pour une surveillance spécifique de
modee_ddocs - maj 13o0ctobre 2023
8 AR Prefecture CV 95 23 0030 01
005-210500856/p@4id?TDEL183 20231207-DE Reçu le 18/1279 99 ames tas Far
Type 2, alors le forfait sera déterminé en fonction du volume de notifications enregistrées à l’intérieur du périmètre et selon les conditions précisées ci-dessus.
Si la collectivité opte pour un niveau de surveillance ciblé, spécifique de Type 2, en plus de la surveillance de Type
1, alors la SAFER facturera un forfait annuel supplémentaire de 300 €HT.
L'accès à VIGIFONCIER est gratuit. La délivrance de cet accès comprend :
- Création des comptes d'accès et fourniture des modalités de connexion au site Internet cartographique VIGIFONCIER (chemin d’accès -— identifiant — mot de passe) ;
= Réalisation d'une formation à l'utilisation de VIGIFONCIER dans les locaux de la Commune et/ou de V'EPCI ;
- Abonnement au site pendant toute la durée de la CIF.
La première année, la somme due est calculée sur la période allant du premier jour du mois suivant la signature
de cette convention au 31 décembre de l'année considérée, chaque mois correspondant à 1/12ème de la base forfaitaire annuelle.
Au cours du premier trimestre de chaque année, la SAFER adresse à la Collectivité une facture pour l'année en
cours.
ARTICLE 5.2 : La rémunération sur les opérations réalisées
5.2.1 Rémunération de la SAFER en cas de retrait de vente suite à une préemption avec contre-proposition de prix
Lorsque le propriétaire vendeur optera pour un retrait de vente, la collectivité prendra à sa charge les frais de dossier de 500 € HT.
Prix de rétrocession hors taxe incluant la rémunération de la SAFER :
Prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG + frais réels d'acte
Pour les acquisitions par la SAFER notarié d'acquisition SAFER + autres frais éventuels Justifiés +
inférieures à 250 000 € rémunération SAFER égale à 8%*/12%** du prix d'acquisition avec un minimum de 500 € + frais de portage éventuels
Prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG + frais réels d'acte
Pour les acquisitions par la SAFER de notarié d'acquisition SAFER + autres frais éventuels justifiés 250 000 € à 500 000 € + rémunération SAFER égale à 7%*/9%** du prix d'acquisition
+ frais de portage éventuels
Prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG + frais réels d'acte
Pour les acquisitions par la SAFER de notarié d'acquisition SAFER + autres frais éventuels Justifiés +
500 000 € à 750 000 € rémunération SAFER égale à 6%*/8%** du prix d'acquisition +frais de portage éventuels
Prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG + frais réels d'acte
Pour les acquisitions par la SAFER de notarié d'acquisition SAFER + autres frais éventuels justifiés 750 000 € à 1 000 000 € + rémunération SAFER égale à 5%*/7%** du prix d'acquisition
+ frais de portage éventuels
Prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG + frais réels d'acte
> 1 000 000 € notarié d'acquisition SAFER + autres frais éventuels justifiés
+ rémunération SAFER égale à 4%*/6%* du prix d'acquisition
+ frais de portage éventuels
* dans le cas d’acquisitions amiables / ** dans le cas d'acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption
À l'amiable, la SAFER se laisse la possibilité de réaliser, chaque fois que les délais le permettront, la vente sous forme d'acte de substitution afin de diminuer les frais d’actes.
médete_ebf,.docs = maj 13 ortobre 2023
9 AR Prefecture CV 05 23 0030 01 14 11t 005-210500856/#h22%0%-ber1e 20231207-DE
Recu le 18/12/2099" 900 |
FT BIS 6 BORA
Les frais de portage s'appliquent sur le prix d'acquisition. Ils comprennent :
- Les frais financiers au taux que la SAFER a négocié avec sa banque, soit le taux EURIBOR 3 mois + 0.5% l'an HT ;
- Les frais de gestion évalués à 1.5 % l'an HT {impôts fonciers, cotisations diverses : eau, MSA,
écoulement).
Les frais de portage sont calculés pour la période allant du jour du paiement des acquisitions par la SAFER des biens mis en réserve au titre de la présente convention jusqu’au jour des paiements effectifs, soit lors de la rétrocession.
ils seront décomptés en jours calendaires. Une convention de portage par opération devra intervenir entre la SAFER la commune, ou l’EPCI, et/ou la commune membre concernée.
ll est expressément convenu que la commune ou l'EPCI, et/ou la commune membre mettra en place, pour le paiement du prix de rétrocession, la procédure dite rapide, sur certificat du notaire, et conforme aux décrets n° 55-604 du 20/05/1955 et n° 88-74 du 21/01/1988.
ARTICLE 5.3 : Les bilans de marché
Analyse de Niveau 1. Elle est transmise annuellement et gratuitement.
Analyse de Niveau 2. Elle est transmise sur commande et elle est payante : 300 € HT.
Analyse de Niveau 3. Elle est produite dans le cadre d’une réflexion plus large que la veille foncière, son coût est à
évaluer en fonction notamment du périmètre étudié : zonage particulier, commune, EPCI...
ARTICLE 6 — DISPOSITION DIVERSES
ARTICLE 6.1 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet le 1° janvier 2024 et aura une date de fin au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6.2 : Avenant
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant en cas de changement des conditions techniques ou administratives de réalisation de ses missions par l’un des partenaires. L’avenant doit être signé des deux parties.
ARTICLE 6.3 : Résiliation
Résiliation sans faute :
Les parties se réservent le droit de mettre fin de plein droit à la présente convention à tout moment pour un motif
légitime sans que cette résiliation n’ouvre droit à l'indemnisation de l’autre partenaire.
La présente convention prendra fin dans un délai minimum d’un mois calendaire à compter de la date d’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la date de résiliation et son motif.
Résiliation pour faute :
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations en vertu de la présente convention, non réparé dans
un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le
manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation de la convention, sans préjudice
de tous dommages et intérêts auxquels il pourra prétendre au regard de ce manquement.
modee_cHdocx= mai 13 octobre 2023
10 AR Prefecture CV 05 23 0030 01
oos-210s00056 Ag DELL 83 202312 07-DE
Reçu le 18/12 gvence-alorr-Êfle d'Azun
|
US IALILOR Re Fait à LHLUS
Pour la commune Pour la SAFER
Guy HERMITTE Laurent VINCIGUERRA
Le Maire Le Directeur
rmodde ci docn - ma] 43 octobre 2023
12 AR Prefecture CV 05 23 0030 01 e
JAN mr >
005-210500856/2h24{2b}-hEL1a3 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
La présente convention est régie par la loi française.
En cas de contestation relative à l’interprétation ou l'exécution de la convention, les parties s'engagent à se
rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.
À cet effet, la partie demanderesse adresse à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, une notification précisant :
- a référence de la convention (titre et date de signature) ;
-__ l'objet de la contestation ;
- la proposition d'une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige.
À défaut d’accord à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification susvisée, chacune des parties peut
saisir la juridiction compétente en vue du règlement judiciaire.
ARTICLE 6.5 : Facturation Chorus
La facture dématérialisée sera déposée sur le portail CHORUS PRO - https://portail.chorus-pro.gouv.fr,
Renseignement sur le destinataire de la facture !
Code Service :
N° Engagement :
Numéro de Marché : sms
Coordonnées de la personne en charae de la comptabilité :
Email : eee ee
ARTICLE 6.6 : Mode de paiement
Les règlements seront effectués par virement au compte bancaire de la SAFER :
PROVENCE COTE D AZUR 29/09/2011
C.A. MANOSQUE ENTREPRISE 00538
Tel, 0811010550 Fax. 0492709498
Intituté du Compte :SAFER PROVENCE ALPES
COTE AZUR
ROUTE DE LA DURANCE
BP 116
04100 MANOSQUE
DOMICILIATION
Code établissement Code guichet Numéro de compte Cté RIB 18106 00841 093491889000 67
IBAN {Internationai Bank Account Number)
FR76 1910 6008 4103 4919 8900 067
|
Core BIC {Bank identification Code) - Code awift:
AGRIFRPP891
rmodele_cill docx - maj 33 octobre 2023
11 AR Prefecture CV 05 23 0030 01
005-2105008564805%1167{DEL183 20231207-DE
Reçu le 18/12/23023% oo
Annexes
Annexe 1 : ACCÈS À VIGIFONCIER MODALITÉS TECHNIQUES ET CONDITIONS D'UTILISATION
COMPTE SUR LE SITE INTERNET VIGIFONCIER [https://paca.ViGIFONCIER.fr}
La SAFER procède dès l'entrée en vigueur de la Convention d'intervention Foncière (CIF) à l'activation d’un ou de
plusieurs compte(s) sur le site Internet https://geo-paca.VIGIFONCIER.fr/VIGIFONCIER, permettant à la collectivité
et/ou l'EPCI d'accéder aux informations de veille foncière sur le territoire correspondant à l’entité administrative de la collectivité contractante.
L'accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant nominatif (adresse mail) et un mot de passe personnalisés
qui ne doivent être en aucun cas diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER.
Les DIA et appels de candidature sont publiés sur VIGIFONCIER au fur et à mesure de leur saisie, avec un délai d'affichage de moins de 24 h correspondant à la synchronisation entre les serveurs informatiques {synchronisation réalisée la nuit).
Un courriel d'alerte est envoyé automatiquement pour avertir la ou les personnes titulaire(s) d’un compte dès lors qu'une ou plusieurs nouvelles informations sont parvenues à la SAFER.
INFORMATIONS DIFFUSÉES
Les comptes VIGIFONCIER permettent d'accéder au module « Veille foncière » qui retranscrit, sous la forme de
tableaux et d’une cartographie, les informations suivantes :
- Rubrique « Notifications » : notifications des projets de vente, issues des déclarations d'intention
d’aliéner (DIA) adressées à la SAFER par les notaires ou les administrations ;
- Rubrique « Appels à candidature » : appels à candidature émis par la SAFER.
Outre ces données, le site VIGIFONCIER comprend diverses couches d'informations spatiales : unités
administratives, fonds IGN Scan 25© et BD Ortho®, parcellaire (IGN BD parcellaires ou DGFiP PCI vecteur).
Les collectivités et/ou les EPCI peuvent fournir à la SAFER les données spatiales dont elles souhaiteraient disposer
sur le site (PLU numérisé, ZAC/ZAD, périmètres de surveillance, périmètres de captage...) L'intégration de ces données est sournise à l’accord préalable de la SAFER afin de ne pas remettre en cause les performances de l'outil
pour l'ensemble de ses utilisateurs. Les modalités techniques de transmission de ces données seront définies en accord avec la SAFER.
Accès aux Données de DVF (Demande de Valeurs Foncières)
Depuis le mois de juillet 2011, la direction générale des Finances publiques {DGFiP) propose aux collectivités et établissements publics locaux un nouveau service, dénommé “demande de valeurs foncières". Ce service permet
aux collectivités intéressées d'obtenir, à leur demande, des données foncières relevant de leur périmètre
géographique pour conduire leur politique foncière et d'aménagement.
Les fichiers fournis par la DGFiP récapitulent, sur le périmètre concerné, les ventes immobilières publiées dans les conservations des hypothèques, complétées du descriptif des biens en provenance du cadastre, sur une période
maximale de cinq ans. Pour chaque vente enregistrée, sont délivrées la nature des biens, leur adresse et leur superficie, la date de mutation, les références de publication au fichier immobilier ainsi que la valeur foncière déclarée.
Ce nouveau service est accessible à partir du portail de la Gestion publique de la DGFIP, selon un mode opératoire proche de celui retenu pour accéder à la consultation des données de l'application Hélios.
Après inscription auprès de la direction départementale des Finances publiques {DDFiP) dont il dépend, une connexion sécurisée permet à l'utilisateur d'accéder directement au service et de renseigner son formulaire de
demande. Une fois la demande validée par ia DDFIP (délai de traitement :10 jours), l'utilisateur reçoit un courriel l'informant de la disponibilité du fichier contenant les informations demandées, fichier qu'il récupère par voie
dématérialisée en se connectant, de la même manière, au portail de la Gestion publique. Les SAFER ont également accès à ce service depuis la loi ALUR {Art. 142 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
modifiant l’Art. L135 B du livre des procédures fiscales).
Compte tenu de la nature et de la sensibilité des données contenues dans la base de données DVF, leur exploitation
est soumise à des conditions d’utilisation très strictes.
Si la collectivité a rempli auprès de {a DDF!P référente de son territoire les conditions d'accès à ta donnée, la SAFER
pourra libérer l'accès à la donnée sur la plateforme VIGIFONCIER.
La SAFER s'emploie à mettre à jour régulièrement ces informations et à les documenter (sources, millésimes, etc.)
Le site permet d'éditer à tout moment des documents contenant ces informations et d'effectuer des requêtes sur certaines bases de données (recherches de termes de comparaison sur DIA SAFER ou DVF).
emodsts_ctl. docs - m2] 1 octobre 2023
13 AR Prefecture CV 05 23 0030 01
005-210500856/2h2152} I-DEHLES_2 0231207-DE
Reçu le 18/12/2023
———— D'ÉCARROE DE RESPONSABIETÉ—
Les DIA ou Appels de candidatures diffusées sur le site VIGIFONCIER, module « Veille foncière » ne sauraient être
considérées comme une proposition de vente ou d'achat. Les informations du site Internet VIGIFONCIER Provence-
Alpes-Côte-D'azur sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques, omissions ou des erreurs typographiques que la SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur s'engage à régulariser dans les meilleurs délais dès qu'elle en aura connaissance.
La SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou
d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la Collectivité. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS SUR LES DONNÉES ET ÉLÉMENTS DU SITE VIGIFONCIER PACA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE VIGIFONCIER PACA
Le site Internet https://paca.VIGIFONCIER.fr/VIGIFONCIER est la propriété de la SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur.
Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la SAFER conformément au Code de la propriété intellectuelle ou sont soumises à une licence d'utilisation ou d’exploitation qui n’est valable que pour la SAFER. DONNÉES CARTOGRAPHIQUES DE L'IGN
Les données cartographiques portant la mention © IGN intégrées dans VIGIFONCIER sont la propriété exclusive de l'institut Géographique National.
La licence concédée à la SAFER n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données. L'utilisation de
ces données est strictement limitée à l'usage de la Collectivité dans le respect de la présente convention. Toute communication, même partielle, des données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, par tout
moyen et pour quelque motif que ce soit est soumise à l'accord exprès préalable de l'IGN. Les données IGN ne doivent pas être extraites du produit ou utilisées sur un autre logiciel. La reproduction pour diffusion à des tiers
ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.
DROIT D'USAGE, DE DIFFUSION ET DE REPRODUCTION DES DONNÉES VIGIFONCIER
Toute représentation, reproduction ou exploitation intégrale ou partielle des informations diffusées par le site VIGIFONCIER Provence-Alpes-Côte-D'azur, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, faite sans le consentement de la SAFER est interdite.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la
propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de
données, la SAFER est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site Internet VIGIFONCIER.
En ce qui concerne les droits vis-à-vis de ces informations, la Commune et/ou l’EPCI s’engage :
- à ne pas commercialiser ces données ;
- à ne pas diffuser gratuitement ces données ;
- à citer les sources sur l'ensemble des analyses se référant à ces données.
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL {INFORMATIQUE ET LIBERTÉS)
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les sites du domaine VIGIFONCIER.fr font l'objet d’une inscription au registre CNIL tenu par la Fédération Nationale des SAFER pour le compte des SAFER.
Le site Internet cartographique VIGIFONCIER comporte des données à caractère personnel. En tant que
destinataire des données, la Collectivité s'engage à :
- ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques et de manière générale toutes données à caractère personnel confiés par la SAFER à des fins autres que celles prévues pour les besoins de l'exécution de la prestation objet du contrat ;
- ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et la confidentialité des données à carattère personnel transmises ;
- effectuer toutes les démarches auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de se garantir le droit de collecter, d'utiliser et d'exploiter les données à
caractère personnel transmises par la, SAFER (voir formulaire CNIL à l’adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13809.do).
modes_cff,doci- ma] 13 octobre 2023
14 AR Prefecture CV 05 23 0030 01
oos-2050085 6/01 lpntres 20251207-D2 Reçu le 18 / 12 7> Br ence-Alpes-Côte d'Azur
Annexe 2 : LISTE DES REFER
Surveillance Type 1 :
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
Surveillance Type 2 :
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. : Email : Email :
Référent Administratif Référent Élu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
Annexe 3 : PÉRIMÈTRE
Le périmètre concerne la commune de :
- MONTGENEVRE
mocde_dtdaxe a) 130ctobre 2073
15 AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL183 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023 AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL184 20231207-DE
Reçu le 20/12/2023
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL_184.2023.12.07
Sé ju Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1} : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
19 — Signature d’une convention de secours sur piste avec le SIVOM Val Clarée sports nature 2023-
2024
Le Maire Guy HERMITTE expose que le SIVOM Val Clarée sports nature assure les opérations de secours sur piste sur le domaine de ski de fond et nordique et compte dans ses effectifs deux pisteurs- secouristes.
Pour la saison d’hiver 2023/2024, il est proposé de signer la convention entre les communes de Montgenèvre et de Val-des-Prés portant sur les secours sur piste, aux tarifs suivants, à savoir :
785 € pour Montgenèvre et 1570 € pour Val-des-Prés.
Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire à signer une convention avec le SIVOM Val Clarée Sports nature pour les secours sur pistes pour la saison 2023-2024,
- de fixer le montant de la participation de la commune de Montgenèvre à 785 €, sous réserve de validation par le conseil syndical du SIVOM Val Clarée sports Nature de ces tarifs proposés au vote du Conseil Syndical le 8 décembre.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représeflés.
Aïnsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. | AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL185 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation 01/12/2023
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL _185.2023.12.07
Séance du Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLATVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
20-Vote des tarifs Nuxe 2024-modification de la délibération n°22 du 23 octobre 2023 EE NS OT
Mme Alexandra JANION expose que chaque début d’année 2024, Nuxe actualise ses produits. Les tarifs de Durancia ont déjà été délibérés avec les tarifs 2023.
Nuxe ayant fourni depuis, ses tarifs 2024, il convient de les valider par délibération et apporter la modification sur les tarifs DURANCIA 2023-2024 déjà votés.
TARIFS SPAS PARTENAIRES
Applicables au ler Janvier 2024
CODES GENCOD DÉSIGNATION DES ARTICLES CONDITIONNEMENT PV HT SPA PPI SPA 2024* 2024
SOINS HYDRATANTS CREME FRAICHE 48H
Crème Fraîche de Beauté® - Fluid
3 264 680
027 932 mixtes) AR Prefecture
IRIOLIAI
005-210500856-20231207-DEL185 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
L'UUPCELEELUZ
VN061402
VN062301
VNO062302
VN061301
027 994
3 264 680
028 007 3 264 680
_028 854
3 264 680
029028 |
3 264 680
028 014
2 0RAESO
2 Creme rraicie de beauté® - Crème
Repulpante Hydratante 48h (peaux
normales)
Crème Fraîche de Beauté® - Crème
Riche Hydratante 48h (peaux sèches
à très sèches, même sensibles)
Crème Fraîche de Beauté® - 3-en-1
(toutes peaux)
VNO21305 3 264 680 037 412
Crème Fraîche de Beauté® - Eye
Flash Soin Yeux Hydratant
Défatiguant BIO (toutes peaux)
VNO29805 3 264 680 037 375
Crème Fraîche de Beauté® - Crème
Riche Eclat Hydratante 48H
BIO (peaux normales à sèches)
TUBE 30 ML
POT 50ML
TUBE 30 ML
POT 50 ML
TUBE 100 ML
TUBE 15 ML
POT 50 ML
9,35 € 18,70 €
14,55€ 29,10 €
9,35 € 18,70 €
14,55 € 29,10 €
14,55 € 29,10€
9,65€ 19,30 €
15,45€ 30,60 €
MASQUES VISAGE
VNO51402
0A47952
0A47971
3 264 680
016 004
3 264 680
016011
3 264 680
016 028
INSTA-MASQUE Masque Exfoliant
+ Unifiant
(toutes peaux, même sensibles)
INSTA-MASQUE Masque
Détoxifiant + Eclat
(toutes peaux, même sensibles)
INSTA-MASQUE Masque Purifiant
+ Lissant
POT 50 ML
POT 50 ML
POT 50 ML
(toutes peaux, même sensibles)
Aquabella® - Gelée Purifiante
VN049903
VNO51003
3 264 680
015 830
3 264 680
10,50 € 21,90 €
10,50 € 21,90 €
10,50€ 21,90 €
TUBE 40 ML
TUBE 40 ML
015 847.
18,25€
VNO45501 ar Micro-Exfoliante Usage Quotidien |TUBE 150 ML 785€ 15,70 €
. (peaux mixtes) … -
3 264 680 Aquabella® - Lotion-Essence FLACON 200 ML
0A46019 014 871 Révélatrice de Beauté (peaux CAPSULE SERVICE 945€ 18,90 €
mixtes) | .
3 264 680 |Aquabella® - Emulsion Hydratante |FLACON-POMPE 50
VNO4SAOT 4888 [Révélatrice de Beauté (peaux mixtes) [ML ASS E 70e
18,25 €
36,10 € AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL185 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
| 3264680 Crème Prod pee VNO50301! 15 854 POT 50 ML 19,85€
3 264 680 ie Pi «© Rovs Gel 28,00 € VNOS0001! is ect” Baume eus Mül . TUBE 15 ML _ 1410€
Dent Prodivicu Rousls Le Ban 28,00 €
VNO51003| js 060 \ulti-Perfection [5] actions ÎTUBE 30 ML 14,10€
3 264 680 QUES Donat” Le PI r— VNO56205| “7 80! Eclat Vitamin TUBE 75 ML 10,80€
3 264 680 | MIRE PONT VE SRCERN EPA ne ou 4 po L - VNO53505| 537 023 a 30 ML ne
j - $ re 49,40 €
vNos6501| © 264 680 une ur pal RE dl ie [FLACON-PIPETTE | ne 024 771 re US 30 ML RTE |peaux) |
3 264 680 Merveillance® LIFT - La Crème 47,10 €
VNO60601 Poudrée Effet Liftant POT 50 ML 23,55 € 026 089 Le
(peaux normales à mixtes)
3 264 680 Merveillance® LIFT - La Crème 47,10€
VNOS6601 Velours Effet Liftant POT 50 ML 23,55€ 024 795 Le
EE (peaux normales à sèches)
3 264 680 Merveillance® LIFT - La Crème 47,10 €
VNO56701 Concentrée de Nuit POT 50 ML 23,55 € 024 818
(toutes peaux)
3 264 680 |[Merveillance® LIFT - La Crème 37,30 €
MNESISS 024757 |Liftante Regard HOTOME is
3 264 680 Merveillance® LIET - GLOW La 47,10 €
VNO65301 035 234 Crème Bonne Mine Effet Liftant TUBE 50 ML 23,55 €
” J{toutes peaux)
CODES GENCOD DÉSIGNATION DES ARTICLES CONDITIONNEMENT | SPA | Pn
SOINS ANTI-ÂGE GLOBALNOUVEAU
3264680016 Muxuriance ULTRA - Le Sérum Lx CON-PIPETTE 0A49093 Correcteur de Taches 32,95€ 65,90 €
516 30 ML (toutes peaux)
3 264 680 016 [Nuxuriance ULTRA - La Crème VNO41902 523 Anti-Age Global POT 50 ML 3195 € 63,90 € AR Prefecture
Reçu le 18/12/2023
005-210500856-20231207-DEL185 20231207-DE
fpeauxnormales$ mixtes)
Nuxuriance ULTRA - La Crème
0A49089 3 ee os Riche Anti-Age Global POT 50 ML 31,95 € 63,90€ (peaux sèches à très sèches)
Nuxuriance ULTRA - La Crème
VN064101 : .. 034 Anti-Age Global SPF 30 TUBE 50ML 31,95 € 63,90 € (toutes peaux)
Nuxuriance ULTRA - La Crème
0A49110 3 Fe 016 Nuit Anti-Age Global POT 50 ML 31,95 € 63,90 € {toutes peaux)
3 264 680 016 [Nuxuriance ULTRA - Le Soin
0449074 554 Ciblé Regard et Lèvres FUBE 15 ML 745€ | 490
Nuxuriance ULTRA - Le Soin
0A36623 3 Fe on Mains Correcteur de Taches TUBE 75 ML 13,45 € 26,90 € (toutes peaux)
3 264 680 034 INuxuriance ULTRA - Le Lait FLACON-POMPE
VNO64301 527 Corps Fermeté 400 ML 0e |] 7e
3264680015 | 20 COLP TEE SEUNT RL ACON-PIPETTE 0A47844 cen-Huile Nutri-Régénérant (peaux 35,00 € 67,90 € 939 à Œ. . 30 ML sèches, fragilisées par l'âge)
Nuxuriance GOLD - La Crème-
oag7ges | 7088 0 © [Huile Nutri-Fortifiante POT 50 ML ssse | ce : J{peaux sèches. fragilisées par l'âge)
Nuxuriance GOLD - Le Baume
0447897 : ee ne Nuit Nutri-Fortifiant POT 50 ML 34,95 € 69,90 € (peaux sêches. fragilisées par l'âge)
Nuxuriance GOLD - Le Baume
0A47929 : Fe 015 Regard Lumière POT 15 ML 26,45 € 52,90 € (peaux sèches. fragilisées par l'âge)
VNO55901 | 3 264 680 023 |Super Serum [10] - Le Concentré |FLACON-PIPETTE 37,78 € 75,50€ 323 Anti-Age Universel 30 ML
VNO55904 | 3264680035104 |(toutes peaux) FLACON-PIPETTE 46,70 € 93.40€ 50 ML
Super Serum [10] Yeux- Le
VN062701 | 3264680032578 [Concentré Yeux Anti-Age FLACON-PIPETTE | ysse | save . 15 ML Universel (toutes peaux)
VNO51301 | 3 264 680 022
VERY ROSE
FLACON 200 ML AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL185 rer”
Reçu le 18/12/2023 _ ——
[MNOS 13023 2646800722 —— — ahlMicellaire FLACON POMPE Ms € PRE 050 Apaisante 3-en-| INVERSEE 400 ML
[toutes peaux, même sensibles) :
Very Rose - Eau Micellaire
VNO51201 3 264 680 022 Hydratante 3-en-1 LL FLACON 200 ML axe 1620€ 036 {peaux sensibles. sèches à très
__ sèches)
3 264 680 022 [Very Rose - Lait Démaquillant [FLACON POMPE | | €
MNESSERL 074 |Oncteux (toutes peaux) 200 ML "7 Very Rose - Brume Tonique
VNO52301 3 264 6891022 Fraîche FLACON SPRAY 8,10€ 16,20 € 098 . . 200 ML [ctoutes peaux. même sensibles) er
_. ile DÉG
3 264 680 022 |" EP FLACON POMPE VNO51901 Démaquillante 9,75€ 19,50 € 067 - . 150 ML {toutes peaux. méme sensibles)
Very Rose - Mousse Aérienne
VNO52501 REASON Nettoyante BERCORIFORNER 8,10€ 16,20€ 111 . . 150ML
ne ___ {ttoutes peaux, même sensibles)" : Very Rose - Gel-Masque
VNOS2201 | FE SE Nettovant Ultra-Frais POT 150 ML 12,20 € 24,40€ __ Jttoutes peaux. même sensibles) | |
VNO52401 | 3 264 680 022 [Very Rose- Lotion Peeling Eclat [FLACON 150 ML 138$ € DE | 104 {toutes peaux) :
VNO061001 | 3 264 680 027 [Very Rose - Baume Lèvres à la [POT 15G 615€ 13,50€ 178 Rose A :
3 264 680 038 |" 0 CEE SEE FLACON POMPE VNO66001 Apaisante 13,5 € 26,70 € 907 : . 750 ML = (toutes peaux. même sensibles) oo .
3264680038 |" C0 FLACON POMPE VNO65901 Hydratant Apaisanti 24H 11,00 € 22,00€ 891 | . 400 ML (toutes peaux, mème sensibles)
Very Rose - Crème Mains et
VNO65801 , ee ous Ongies TUBE 50 ML 480€ 9,85€ (toutes peaux, même sensibles)
VN065701 | 3 264 680 038 |\'ery Rosc- Eau Voluptueuse FLACON-SPRAY 17,90 € 35,80€ 846 Parfumante 100 ML
CODES GENCOD DÉSIGNATION DES ARTICLES CONDITIONNEMENT | PV HTSPA | pp[ SPA 2024*
VNO65201|3264680034732/° "°°" 7007 SERRES STICK 4 G ame | 7e Hydratant (lèvres sèches)
VNo65001/326468003477gl °°°" 1-°0007 Baume ere lPOT 15 G éme | 13506 (lèvres sèches ou fragilisées) AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL185 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
VINUBSTUT| 326468003472) Sectes Qi me Mains et Ongles (mains sèches)
NUXE BODY
TUBE 50 ML
3 264 680 006 , FLACON-SPRAY 0A15985 920 Eau Délassante Parfumante 100 ML 17,90 € 35,80 €
VN057202| © 60 07 Léodorant Baume 24H BIO POT 50 G 145€ 110€
RÊVE DE THÉ
VNO55201| 3 264 680 022 TUBE 200 ML 4,70 € 9,40 €
012 Rêve de Thé - Gelée de Douche
VNO55204| 3 264 680 038 |Ressourçante (toutes peaux) FLACON-POMPE 13,45 € 26,90 €
884 750 ML
VNO55101 3 264 680 022 |Rêve de Thé - Gommage Granité TUBE 150 ML ième vive Es 005 __ |Ressourçant (toutes peaux)
3 264 680 025 |Rêve de Thé - Lait Hydratant FLACON-POMPE
[FNOS8001 105 Ressourçant 24H (toutes peaux) |400 ML 10e 246
Rêve de Thé - Crème
VNOS55001 3 En o21 Raffermissante Tonifiante POT 200 ML 20,15 € 40,30 €
(toutes peaux) _
Rêve de Thé - Déodorant
VNO54801 3 Eu o21 Fraîcheur 24H ROLL-ON 50 ML 535€ 10,50 €
(toutes peaux)
VNO54901| 3 264 680 021 VAPORISATEUR 17,90 € 35,80 €
985 Rêve de Thé - Eau Exaltante 100 ML
VNO54902| 3 264 680 022 |Parfumante VAPORISATEUR 30 10,45 € 20,90 €
159 ML
0A28025
0A38031
0A47878
VNO52901
0A28082
3 264 680 009
754
3 264 680 009
761
3 264 680 015
___ 946
| 3 264 680 024
382
3 264 680 009
SOINS MUUTI-FONCTIONS
ININAAIN]111e11241
Huile Prodigieuse® - Huile Sèche
Muiti-Fonctions
(visage, corps, cheveux}(toutes
peaux)
Huile Prodigieuse® Florale - Huile
Sèche Multi-Fonctions (visage,
corps, cheveux) (toutes peaux)
Huile Prodigieuse® Riche - Huile
808 Nourrissante Multi-Fonctions
ST
VAPORISATEUR 180€ | 32906
100 ML
VAPORISATEUR 50| 114€ | 256
ML
IVAPORISATEUR 180€ | 329€ 100 ML
VAPORISATEUR 50| 145€ | 22%
ML
e Nr ISATEUR 18,50 € 33,90 € AR Prefecture
Reçu le 18
005-210500856-20231207-DEL185 20231207-DE
/12/2023
veux) (peaux trés Léon
VNO43001
VNO43002
VNO057301
3 264 680 009
778
3 264 680 009
785
3 264 680 024
993
sèches)
Huile Prodigieuse® Or - Huile
Sèche Muiti-Fonctions
(visage. corps, cheveux) (tautes
peaux)
Huile Prodigieuse® Néroli - Huile
Nourrissante Multi-Fonctions
BIO (visage, corps, cheveux)
(toutes peaux)
Prodigieux® Huile de douche - TUBE 200 ML
VAPORISATEUR 21,50€ NE
100 ML =
FLACON 50 ML 13,95€ TT
VAPORISATEUR =.
100 ML
0A24541 È ot ee Douche Précieuse Parfumée (toutes CAPSULE-SERVICE 5,65€ 11,00 €
_____ [peaux) 25 a
3 264 680 009 Prodigieux® Lait Parfumé - Lait |TUBE 200 ML
VNO42703 488 Corps Sublimateur CAPSULE-SERVICE| 895€ 17,90 €
——
3 264 680 026 Prodigieux® Floral - Gelée de TUBE 200 ML
VNO56002 133 Douche Parfumée CAPSULE-SERVICE| 565€ 11,00 €
a [toutes peaux)
Prodigieux® Néroli - Douche TUBE 200 ML
VN063401|3264680034268 |Relaxante Parfumée CAPSULE-SER VICE 5,75 € 11,00 € (toutes peaux)
CODES GENCOD DÉSIGNATION DES ARTICLES CONDITIONNEMENT | ATSPS | Ps
Poudre Éclat Prodigieux® -
Poudre Compacte Bronzante
7836411 : _. ss Multi- POUDRIER 25 G 17,50 € 36,20€
Fonctions (toutes peaux - visage ct
COTPS})
0A24560
9461369
0A47736
VNOS5501
320
305
8385
524
3 264 680 008
3 264 680 005 |
3 264 680 015 |Prodigieux®
3 264 680 022
Prodigicux® - Le Parfum
. Absolu de Parfum
Prodisieux® Floral - Le Parfum
FLACON SPRAY 30
ML SOUS ÉTUI
FLACON SPRAY 50
ML SOUS ÉTUI
FLACON 30ML
SOUS COFFRET
FLACON SPRAY 50
ML SOUS ÉTUI
17,50 € 36,00€
27,05 € 54,10 €
36,70 € 73,40 €
27,05 € 54,10€ AR Prefecture
UN So 3 264 680 0
005-210500856-20231207-DEL185 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
Mroli - Le Parfum
275
Hair Prodigicux® - Le Masque -
ML SOUS ÉTUI
ÎFLACON-POMPE
FLACON SPRAY 50 27,05 € 5410 €
3 264 680 004 VNO23601 070
VN023405 | 3 264 680 004
d a 063
VNO023406 | 3 264 680 035
371
3 264 680 019 VNO54201 159
3 264 680 015
0447806 816
3 264 680 021 VNO54501 770
3 264 680 010 0A34505 04]
0A32618 | 3 264 680 010
446
VNO60201 |3264680026171
VNO60101 3 ae 004
Sans HinCT
Rêve de Miel - Gel Nettoyant et
Démaquillant Visage
{peaux sèches et sensibles)
Rêve de Miel - Gel Lavant
Surgras Visage et Corps
(peaux sèches et sensibles)
Rêve de Miel - Baume Visage
Ultra-Réconfortant
(peaux sèches et sensibles)
Rêve de Miel - Baume-Huile
Corps Fondant au Miel
(peaux très sèches et sensibles)
Rêve de Miel - Crème Corps
Ultra-Réconfortante 48H
{peaux sèches et sensibles)
Rêve de Miel - Gommage
Gourmand Nourissant Corps
(peaux sèches et sensibles) _
Rêve de Miel - Crème Mains et
Ongles (mains desséchées)
Rêve de Miel - Crème Mains
Riche CICA
(mains desséchées et abimées)
Rêve de Miel - Stick Lèvres
Hydratant
FLACON-POMPE
200 ML
7,20 €
3 264 680 034
PASSION 688 Nutrition Avant-Shampoing 125 ML 1Se Fee
VNO64801 | 3 264 680 034 TUBE CAPSULE- 8,95 € 17,90 € 695 . . SERVICE 200 ML Hair Prodigieux@ - Le TE nv
VNO64803 | 3 264 680 041 Shampooing - Brillance Miroir TUBE CAPSULE- | | 129 BRVICE 400 ML
3 264 680 034 [Hair Prodigieux& - Le Démélant -ITUBE CAPSULE-
sis 664 [Brillance Miroir SERVICE 200ML | | ©"
Hair Prodigieux® - La Crème -
VNO67001 3 FT 03? Soin Capillaire Nutrition Intense |TUBE 100 ML 10,95 € 21,90 €
14,40 €
FLACON-POMPE 9,00 € 18,00 €
400 ML
ECO-RECHARGE 713 € 14,25 €
400 ML
POT 50 ML 15,30 € 30,60 €
POT 200 ML 12,30 € 24,60 €
FLACON-POMPE 145€ ..
400 ML ° ?
POT 175 ML 12,10€ 24,20 €
_[TUBE 50 ML a90€ 980€
CAPSULE-
SERVICE
TUBE 50 ML 5,35 € 10,70 €
STICK 4 G 3,55€ 7,00 € AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL185 20231207-DE
Rec le 18/12/2023 : _ a
Re 1 3 bimées)
Rêve de Miel - Baume Lèvres au
vnogoooo1| ? 264 680 015 |; POT 15 G «se | re E oi {lèvres ultra sèches et abîimées) "12"
VNO061201 | 3 264 680 027 [Rêve de Miel - Soin Lèvres au FLACON 10 ML CIE 28,90€ Un 901 Miel D à
VNO60901 | 3 264 680 026 [Rêve de Miel - Spray Mains FLACON-SPRAY 545 € 10,90 €
| 935 |Propres _ 100ML
VNO60401 | 3 264 680 026 [Rêve de Miel - Shampoing Solide [PAIN 65 G 635€ 12,70 €
: 270 Douceur mn :
VNO60501 | 3 264 680 026 [Rêve de Miel - Eau Savoureuse [FLACON-SPRAY VE 35,80 € 263 Parfumante 100 ML
CODES GENCOD DÉSIGNATION DES ARTICLES CONDITIONNEMENT | 24 De
Nuxe Sun- Crème Solaire 20,90 €
5400187 RSS Fondante Haute Protection TUBE 50 ML 10,00 € 848 h .
SPF30 (visage)
Nuxe Sun - Crème Solaire
0A16066 726#680 006 Fondante Haute Protection TUBE 50 ML 10,95 € 21,90 € 999 .
SPFSO (visage)
3 264 680 022 [Nuxe Sun - Fluide Solaire Léger [FLACON SHAKA 71,90 €
MS 166 Haute Protection SPFS0 (visage) [50 ML pois
Nuxe Sun - Spray Solaire
VNO063202 : ra 2 Délicieux Haute Protection SPF30 os SE 1,25€ 28,50 €
{visage et COTPS)
Nuxe Sun - Spray Solaire ZA
VNO46703 SRE Délicieux Haute Protection SPFS6 FE NO EREE 14,75 € 525 . 150 ML (visage el COTPS}
Nuxe Sun - Lait Solaire Fondant
VNO34301 : .. 007 Haute Protection SPF30 (visage [TUBE 150 ML 13,45 € 26,90 €
et COrps)
Nuxe Sun - Lait Solaire Fondant 27,90€
VNO34203 u ee. D Haute Protection SPFS0 (visage |TUBE 150 ML 13,95 €
ct Corps}
Nuxe Sun - Huile Solaire
VNO58702 | 3264680005862 |Rronzante Faible Protection ST nn 13,50 € 27,50 € . 150 ML SPF10 (visage et corps)
Nuxe Sun - Huile Solaire
0A16085 LPO OSOONT Bronzante Haute Protection FLACON-POMPE 14,25 € 28,50 € 019 se . 150 ML SPF30 (visage et Corps) AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL185 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
5400359
0A52594
0A25934
0A47740
VNO65601
0A29066
0A46409
341
879
726
3264680038914
125
342
3 264 680 005
3 264 680 018 |
3 264 680 008
3264680015755
3 264 680 010
3 264 680 015
Soleil
{visage ct corps) (toutes peaux)
Nuxe Sun - Shampooing Douche
Après-soleil
{corps et cheveux}
Nuxc Sun - Auto-Bronzant
Hydratant Sublimateur
(visage et corps)
Nuxe Sun - Mousse
Autobronzante Hydratante
{visage et COrps)
Nuxe Sun - Eau Délicieuse
Parfumante
Capillaire Protectrice Hydratante
Nuxe Sun - Lait Fraîcheur Après-
100 ML
TUBE CAPSULE-
ECTS Nuso Gun tiui | Solaire FLACON-POMPE
VN063002 ” Æ IBronzante Haute Protection 1,75€ 29,50 € 608 . 150 ML
SPFS0 (visage et corps}
VN059201 3 264 680 025 |Nuxe Sun - Huile Lactée FLACON-POMPE se 1290 €
TUBE CAPSULE-
SERVICE 200 ML
FLACON-POMPE 12,45 € 24,90 €
400 ML
TUBE CAPSULE- 5,55 € 10,90 €
SERVICE 200 ML
FLACON-SPRAY
100 ML
FLACON-SPRAY
30 ML
SERVICE 100 ML Sn 24,40€
FLACON FOAMER | nue
150ML
10,45 € 20,90 €
CODES GENCOD DÉSIGNATION DES ARTICLES
LE RASAGE
CONDITIONNEMENT PV HT SPA 2024 PPI SPA 2024*
3 264 680 Nuxe Men - Rasage de Rêve - Gel de
VN047601| op 5gs |RASA8€ Anti-Irritations AÉROSOL 150 ML 6,50€ 13,00 €
_ (toutes peaux même sensibles) IL Co
9608370 2264680 RER cons Aprés tasse TUBE CAPSULE 12,45 € 24,90€ 003 592 | , . SERVICE 50 ML ‘
(toutes peaux même sensibles)
LES SOINS VISAGE
Nuxe Men - Nuxellence® Fluide
3 264 680 |Anti-Age Rechargeur Jeunesse et FLACON-POMPE 50
VNO40001! 698719 Energie ML Fe boss
_ a (toutes peaux - tous âges) _ AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL185 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023 . TE A ..
M}
9931059 | 07080 |Hydratant FLACON-POMPE S0 | Lée 249€ 004 957 k | ML =! (toutes peaux même sensibles) | D
3 264 680 |Nuxe Men - Contour des Yeux FLACON-POMPE 15
VN046201! 603 561 [Muiti-Fonctions ML .-. es
L'HNGIENE
oos1ogs | 2 264 680 es Gel Douche Multi UBE CAPSULE- _ une 004 964 : | SERVICE 200 ML Le Rs | (toutes peaux même sensibles) L-
3 264 680 |Nuxe Men - Déodorant Protection = ,60 €
VNO22302 603 578 [24H (toutes peaux) RO OE Me .
3 264 680 Nuxe BIO - Eau Micellaire FLACON-POMPE
VNO46002 Démaquillante 7,65€ 15,30 € 027 659 n : 200 ML (toutes peaux même sensibles)
vosssosl 3254 680 Mn LS FLACON-PIPETTE | use un 027 512 : 30 ML | (toutes peaux)
3 264 680 Nuxe BIO - Soin Yeux Énergisant
VNO21303 027 611 Anti-Poches, Anti-Cernes (toutes POT 15 ML 12,75 € 25,50 € peaux)
3264680 [Nuxe BIO - Huile Nuit FLACON-PIPETTE VNO53603 Fondamentale Nutri-Régénérante 18,35 € 36,70 € 027 543 30 ML (toutes peaux)
3 264 680 Nuxe BIO - Masque Détoxifiant
VNO56203 Éclat POT 50 ML 10,20 € 20,40 € 027 482 (toutes peaux)
3 264 680 [Nuxe BIO - Savon Surgras Vivifiant
MNOSSION 025075 |(peaux normales à sèches) PARIER O0 D SrUe
VNO59701 3 264 680 |Nuxe BIO - pe Surgras Douceur PAPIER 100 G .. A 025 860 |(peaux normales à sèches)
LE 32 VIONFORSUEIL"
3 264680 |Le 32 Montorgueil® Crème POT 50 ML SOUS
0A39986 012075 [Sublime Jeunesse | ETUI Tin Hd
3 264 680 |Le 32 Montorgucil® - Baunw POT 15 ML SOUS
ESS 012099 [Regard Sublime Jeunesse ETUI ss FoeE 3 264 680 |Le 32 Montorgueil® - Masque POT 50 ML SOUS ,00 € ; 0A39994 012105 |Tendresse Magnifiant ETUI 78 FSU AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL185 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
ARIFS PRODUITS CABINE
CODES GENCOD DÉSIGNATION DES ARTICLES CONDITIONNEMENT D SPA
IN04249 3264680005497 Gommage Révélateur d'Eclat aux 4F POT 500 ML 52,90 €
IN04251 3264680005510 Huile de Massage Prodigieuse® FLACON 500 ML 32,90 €
IN03049 3264680004025 Huile de Massage Charismatic® FLACON 500 ML 33,90 €
CN063601 3264680034626 Huile de Massage Prodigieuse® Florale FLACON 500 ML 32,90 €
CN063701 3264680034633 Huile de Massage Prodigieuse® Néroli FLACON 500 ML 35,90 €
n + Cp CE #
LE 32 VIONTORCUEIL
0A39956 3 264 680 012 075 Le 32 Moutorgueil® - Créme Sublime Jeunesse POT 50 ML SOUS 71,00 € ETUI
0A39975 3 264 680 012 099 Le 32 Montorguoilf - Baume Regard Snhlime| POT 15 ML SOUS 36,00 € Jeunesse ETUI
0439994 3 264 680 012 105 Le 32 Montorgucité - Masque l'endresse POT 50 ML SOUS 26,00 € Magnifiant ETUT AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL185 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
ARIFS MINIATURES
CODES DESIGNATION DES ARTICLES PVHT SPA 2024
MNO51302 INUXE MINI Very Rose - Eau Micellaire Apaisante 3-en-1 1,00 €
MN061301 INUXE MINI Crème Fraîche de Beauté® - 3-en-1 1,05 €
MNO061401 [NUXE MINI Crème Fraîche de Beauté® - Crème Repulpante Hydratante 1,05 € 24H
MNO049902 NE MINI Prodig Boost - Le Gel-Crèmi 1,10 €
MNG65301 INUXE MINI Merveillance LIFT - GLOW La Crème Bonne Mine Effe{ 1,15 €
Liftant
MN060601 INUXE MINI Merveillance LIFT - La Crème Poudrée Effet Liftant 1.15 €
MN041701 [NUXE MINI Nuxuriance ULTRA - La Crème Riche Anti-Age Global 1,20 €
EC05988 [NUXE MINI Nuxuriance GOLD - La Crème-Huile Nutri-Fortifiante 1,20 €
MNO055901 [NUXE MINI Super Serum {10} - Le Concentré Anti-Age Universel 2,40 €
EC04977 [NUXE MINI Prodigieux® - Huile de douche - Douche Précicuse Parfumée 1,10 €
EC05268 ÎINUXE MINI Huile Prodigieuse® - Huile Sèche Multi-Fonctions 1,30 €
ECO06053 [NUXE MINI Huile Prodigieuse* Florale - Huile Sèche Muiti-Fonctions 1,30 €
EC05899 ÎINUXE MINI Huile Prodigieuse® Riche - Huile Nourrissante Multi- 1,35 €
Fonctions
MNO043001 INUXE MINI Huile Prodigieuse* Or - Huile Sèche Multi-Fonctions 1,45 €
EC05309 |[NUXE MINI Rêve de Miel - Gel Lavant Surgras Visage et Corps 1,00 €
EC04508 |NUXE MINI Rêve de Miel - Crème Mains et Ongles 0,60 €
TARIFS ACCESSOIRES
CODES DESIGNATION DES ARTICLES | DISPONIBILITE | PVHTSFA | PELSPA 2024 2024* VNMO2377 ICE GLOBES
—…—…— 0101204 | #® un
PN004087 SUN BAG
0104204 | p0e e 20,00 AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL185 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
SACRUXE
20,00 PN003243 | ci 01/01/2024 we €
VANITY
A 15,00 PN003242 01/01/2024 asie €
TROUSSE ROSE NUXE
PN003248 01/02/2024 e 3,00 /
TROUSSE NUXE SPA
PN003190 déjà disponible € 3,00 /
*Le distributeur est libre de fixer ses prix.
Les autres dispositions votées lors du 23 octobre restent valables jusqu’à nouvel ordre ;
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL186 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
.… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
j EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation :01/12/2023
Date d’affichage : 01/12/2023
DEL _186.2023.12.07
sé ju Jeudi 7 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI- Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Vincent VOIRON -
Pouvoir (1) : Vincent VOIRON à Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
21 - Demande de subvention : aide à la sylviculture de mélèzes
Le Maire, Guy HERMITTE, expose que la Commune de Montgenèvre a sollicité FONF en vue d’effectuer des travaux de renouvellement du mélézin par régénération naturelle, par décapage en forêt communale.
Ces travaux sont importants en vue d’acquérir une régénération naturelle des peuplements de mélèzes après coupe. Il s’agit plus particulièrement de travaux de décapage mécanique du sol, consistant à enlever la couverture végétale sur 30 % de la surface totale. La réalisation des travaux pourrait être confiée à l’agence travaux de l'ONF.
Ces travaux doivent être effectués dans la forêt communale de Montgenèvre, secteurs du Bois de Sestrières et du Barral. Leur réalisation est prévue pour l’automne 2024.
Mentionnons que le Conseil Municipal a signalé la mauvaise exécution des travaux de coupes de bois et de défrichement. Il informera l’ONF et lui demandera d’être attentif quant à l’exécution/finalisation de ces travaux
Dans ce contexte, une demande de subvention sera déposée auprès de la Région Sud, selon le plan de financement suivant : AR Prefecture
005-210500856-20231207-DEL186 20231207-DE
Reçu le 18/12/2023
Région Sud 10 031,99 € (60 %)
Autofinancement 6 688€ (40 %)
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à déposer la demande de subvention auprès de l'organisme identifié ci-dessus, selon le plan de financement indiqué.
Les crédits seront prévus au budget 2024
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer et autoriser le Maire à solliciter les subventions.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. 4
NV Mairie
de Montgenèvre
CONSEIL MUNICIPAL
LE JEUDI 7 DECEMBRE A 18H
SALLE JEAN GABIN
Registre des délibérations
. DMI Budget de la Commune
2. Tarifs de location de la cabane des
Alberts pour la saison d'hiver 2023-
2024
3. Vente de ferraille
4, Signature d'une convention 2024-2026
avec Sensations Montagne
LE 5. Signature d'une convention avec |
l'association Forts Janus pour la période .-. Gr /
2024-2026
À- *
+
6. Signature de la convention PDA avec
HDF pour la saison 2023-2024
7. Espace PRARIAL-conventions
d'occupation avec les différents
occupants
8. SDIS-Signature d'une convention de
partenariat pour le renforcement
saisonnier de sapeurs-pompiers avec N C Lico )
mise à disposition d'une ambulance sur AA
la Commune de Montgenèvre saison _
20232024
9 . SDIS-signature de 4 conventions
relatives à la disponibilité Fe
opérationnelle de formation Ce N à torr,
administrative et technique de sapeurs- À \D TON
pompiers volontaires sur la Commune © Es |
de Montgenèvre
» |
10. Vote de tarifs de location de salles + bé Mairie
# de Montgenèv \
11. Vote de tarifs d'occupation du domaine
public
12. Vote de la Tarification pour l'eau
potable-2024-part fixe
13. Vote de la Redevance balayage
déneigement 2024
14. Vote de la Redevance terrasses 2024
15. Demandes de subvention pour du
matériel au bénéfice de la Crèche les
Sourires
en
—
em
un,
_,
16. Crèche les Sourires : Demande de
subvention auprès de la CCB pour
l'année 2024
17. Subvention pour le goûter de Noel des
écoles des Alberts et Montgenèvre
LÀ
18. Renouvellement de la convention
d’intervention foncière avec la SAFER
pour la période 2024-2026
LÀ
19. Signature d'une convention relative aux
secours sur piste 2023-2024
DS
TH