Arrêté - 2023 1956 ap grippe aviaire zonage foyer beuzeville 27

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Arrêté - 2023 1956 ap grippe aviaire zonage foyer beuzeville 27 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - 2023 1956 ap grippe aviaire zonage foyer beuzeville 27)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit, DR ÉEER DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE DU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONS

Liberté

Égalité

Fraternité

DDPP14 n° 2023-01956

Code dossier : IAHP Beuzeville (27)

Arrêté préfectoral

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :

VU le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale");

VU le règlement UE 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies, à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228- 10; =

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre ‘influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogèneet aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres

oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la.

propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des

volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales

transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MARTINET, directeur départemental de la protection des populations ;

VU l'instruction technique n°2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures

applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans une exploitation :

VU l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1785 du 7 mars 2023 déterminant les mesures

applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP27-23-033 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation commerciale sur la commune de Beuzeville :

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'exploitation commerciale de volailles de monsieur LUDOVIC MAQUAIRE située 396 CHEMIN DE LA COUTERIE 27210 BEUZEVILLE, confirmée par le rapport d'analyse n° D-23- 01825 du 07 mars 2023 émis par l'ANSES de Ploufragan ;

CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt la maladie détectée :

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein

d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations :

ARRETE :

Article 1° :

Des zones réglementées sont définies conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations du Calvados comme suit :

* une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en

annexe 1; !

* une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2. ‘

Les territoires des zones réglementées sont soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1785 du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage.Article 2 : Délais de mise en œuvre

Le délai de 21 jours avant l'apparition des premiers symptômes, indiqué à l’article 7 de l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1785 du 7 mars 2023 sus-cité, s'applique à partir du 6 février 2023.

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1785 du 7 mars 2023 sus-cité, s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 3 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.

Article 4 : Exécution

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados,, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental la protection des populations, et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Le 10 mars 2023 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental

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Christophe MARTINET

Délai et voie de recours | La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Mesures et sanctions applicables en cas de non respect de l'arrêté préfectoral

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de ia pêche maritime.Annexe 1: Liste des communes situées en zone de surveillance

Commune

ABLON

LESAUTHIEUX-SUR-CALONNE

BONNEVILLE-LA-LOUVET

GENNEVILLE

QUETTEVILLE

= LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR

SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT

SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT |

LE THEIL-EN-AUGE

VIEUX-BOURG

INSEE

14001

14032

14085

1429

14528

14536

14555

1456

14687

14748Annexe 2 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire

Commune | INSEE

BARNEVILLE-LA-BERTRAN | 14041

BLANGY-LE-CHATEAU | 14077

BONNEVILLE-SUR-TOUQUES | 14086

LE BREUIL-EN-AUGE | 14102 En

LE BREVEDENT | 14104 EL

CANAPVILLE | 14131

COUDRAY-RABUT | 14185

CRICQUEBOEUF | 14202

ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE | 14238

EQUEMAUVILLE | 14243

FAUGUERNON | 14260

LE FAULQ | 14261

© FIERVILLE-LES-PARCS | 14269

= FOURNEVILLE | 14286

FUMICHON | 14293

GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR | 14304

HONFLEUR SE 14333

MANNEVILLE-LA-PIPARD | 14399

LE MESNIL-SUR-BLANGY RS 14426

MOYAUX Ds 14460 a

| NOROLLES | 14466

PENNEDEPIE L 14492 _

PIERREFITTE-EN-AUGE | 14500

LE PIN D 14504 L

PONT-L'EVEQUE | 14514

REUX | 14534

SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE | 14575

SAINT-GATIEN-DES-BOIS | 14578

SAINT-HYMER | 14593

SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE | 14601

SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS | 14620

SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS | 14644

SURVILLE | 14682

TOUQUES | 14699

TOURVILLE-EN-AUGE 14706TROUVILLE-SUR-MER | 14715

VILLERVILLE 14755