Arrêté - grippe aviaire DDPP60 COP23021016470

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Arrêté - grippe aviaire DDPP60 COP23021016470 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Ville. Lien du pdf (Arrêté - grippe aviaire DDPP60 COP23021016470)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFÈTE

DE L'OISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liber DE LA PROTECTION DES POPULATIONS galité

Fraternité

ARRÊTÉ N°SPAE 2023-017 DU 10/02/2023

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale:

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »):

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants :

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 4 ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU Farrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque élevé sur l'ensemble du territoire métropolitain en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète

de l'Oise ;

VU l'arrêté de la 1° ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant

Mme Nathalie RIVEROLA directrice départementale de la protection des populations de l'Oise à

compter du 1° septembre 2022;

VU l'arrêté du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Nathalie RIVEROLA, Directrice

départementale de la protection des populations de l'Oise ;

CONSIDÉRANT la découverte le 02 février 2023, de plusieurs cadavres de mouettes et de cygnes sur le territoire de la commune de Choisy-Au-Bac (60750);

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans les prélèvements effectués sur ces cadavres, confirmée par le laboratoire national de référence dans son rapport d'analyse n° D-23-01244 du 10/02/2023.

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin de protéger les élevages domestiques de volailles de l'introduction de ce virus d'‘influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence de ce virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;

ARRETE

Article 1”: Définition d'un périmètre réglementé

Sans préjudice des mesures de gestion applicables en cas de suspicion d'infection par le virus influenza aviaire hautement pathogène, une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et comprend l'ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Article 2: - Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à

finalité commerciale et non commerciale.

Les responsables d'exploitations à finalité commerciale doivent être déclarés ou se déclarer sans délai auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant leseffectifs des différentes espèces détenues. Un suivi régulier et un contrôle des registres d'élevage est effectué par la DDPP ou par les vétérinaires mandatés.

Les exploitations non commerciales de volailles ou autres oiseaux captifs doivent être déclarées ou se déclarent auprès de leur mairie en direct ou sur internet via le site

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier », Les listes des détenteurs sont mises à la disposition des agents de la DDPP par les maires des communes concernées.

Article 3: - Mesures relatives à la biosécurité

1. Dans toutes les exploitations, commerciales et non commerciales, les volailles et les autres

oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés de tout

contact avec l’avifaune sauvage, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021

susvisé.

Une dérogation aux mesures de confinement peut être accordée par la DDPP aux exploitations

commerciales, sur demande des responsables des exploitations et sous conditions, si une

atteinte au bien être des animaux est constatée par le vétérinaire sanitaire.

2. Tous les détenteurs commerciaux de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de

biosécurité de leur exploitation, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection

des véhicules et des personnes aux entrées et aux sorties de la zone d'élevage. Ces moyens sont

sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3. L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes indispensables à la tenue

de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre des mesures de biosécurité individuelles

notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique.

Les exploitants tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

4. Le nettoyage et la désinfection des véhicules autorisés à pénétrer dans les exploitations sont

effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la

sortie de tous les établissements en lien épidémiologique avec son exploitation, tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts -ou entreprises de sous-produits animaux,

équarrissages, distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs

d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon

à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

5. Les cadavres de volailles ou d'oiseaux sont stockés dans des containers étanches et collectés par

l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

6. La vente à la ferme est interdite lorsque l'établissement de vente se situe en zone

professionnelle de l'élevage, ou lorsque l'acheteur doit transiter par la zone d'élevage pour se rendre au point de vente.

7. Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

Article 4: - Mesures de surveillance renforcée en élevage

1 Tous les établissements détenant des volailles et autres oiseaux captifs font l'objet d’une

surveillance quotidienne par les responsables de ces établissements.

2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire où de dépassement des

critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement

signalés au vétérinaire sanitaire de l'établissement concerné ainsi qu'à la DDPP, par le responsable de l'exploitation ;

3. Dans les exploitations commerciales, une surveillance renforcée est mise en place au moyen d'autocontrôles selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur

l'environnement ;

en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement. p— —— —

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse à Si résultat positif demander

1 chiffonnette | Nouveaux prélèvements

poussières sèches | Une fois par | Recherche par écouvillonnage

Environnement par bâtiment semaine | Gène M trachéal et cloacal sur 20 d'animaux vivants | animaux vivants

Et le cas échéant

Tous les cadavres | Écouvillon cloacal | Une fois par | Recherche RT-PCR H5/H7 => si | ramassés dans la semaine Gène M positive sous-typage par | limite de 5 cadavres LL ___ LNR L

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, :

Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes :

- Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

| Échantillonnage Prélèvement Fréquence on. Si analyse positive

| Tous les | . | cadavres Écouvillon cloacal Une fois par | Recherche RT-PCR HS/H7 => si | ramassés dans la semaine Gène M positive sOUS-typage par

limite de 5 NS

| cadavres

|

OU : | RT-PCR H5/H7 => si i Tous les 15 | Recherche

30 ani Écoutilon cloacal et | - positive sous-typage par animaux Écouvillon trachéal | Jours Cène M LNR

| vivants * | | FENE

* les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance renforcée.

4, Dans l'avifaune sauvage, une surveillance renforcée est mise en place par le réseau SAGIR et organisée comme suit :

- collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issue des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs.) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment en concertation avec la DDPP ;

- collecte des oiseaux à visée diagnostique conduite en concertation entre l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.

}

Article 5: - Modalités de réalisation des autocontrôles

1. Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans

un laboratoire agréé ou reconnu, sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h ouvrées suivant leur réalisation.

2. La réalisation des autocontrôles est à la charge du propriétaire des volailles.

3. Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément

aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation

de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information

sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.Section 2 :

Mesures relatives aux mouvements des oiseaux et des denrées dans la zone de contrôle temporaire

Article 6: - Mesures relatives aux mouvements des oiseaux

1 Les rassemblements de volailles sont interdits.

Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016

susvisé sont possibles sous conditions et sur autorisation préalable de la DDPP. -

2. Les mouvements entre élevages de palmipèdes et de gibiers à plumes, en provenance

d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à

la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de volailles, sauf gibier à plumes et appelants :

| Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive

. Écouvillon cloacal 48h ouvrés | Recherche | RT-PCR H5/H7 => si 20 DLUNENS en y incluant le cas échéant avant Gène M positive sous-typage vivants les 5 derniers animaux Mouvement par LNR trouvés morts au cours de

la dernière semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

- Le mouvement de gibier à plume peut être autorisé par la DDPP, pour une période maximale

d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

- Une déclaration de mouvement faite à la DDPP;

- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an:

- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui

précède tout mouvement du gibier à plumes ;

- Un dépistage virologique des virus influenza aviaires par prélèvement d'écouvillons

cloacaux et trachéaux sur 30 animaux avec résultat favorable est requis dans les 15 jours

précédant tout mouvement de gibier à plumes de la famille des anatidés :

- Tout mouvement pour le lâcher de gibier à plumes de la famille des anatidés est interdit.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Les mouvements des appelants de gibier d'eau peuvent être autorisés par la DDPP sous réserve des conditions suivantes :

Pour les détenteurs de catégorie 1 :

— Transport d'un nombre d'appelants dits « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur;

- Utilisation des appelants nomades d'un seul détenteur ;

- Absence de contacts entre les appelants nomades et les appelants résidents en permanence

sur le site de chasse.

Pour les détenteurs de catégories 2 et 3 :

— Transport interdit ;

- Utilisation possible des appelants résidents, qui sont déjà sur place et ne nécessitant pas de

transport.

— Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».Le tout dans le respect strict des mesures de biosécurité renforcée ( désinfection des équipements et

des parties basses des véhicules - Pas de visite d'un élevage de volailles dans les 48 h suivants la chasse)

d) Mouvements d'animaux de l'avifaune sauvage :

Le transport des oiseaux sauvages vers les centres de soins ou entre réserves naturelles est interdit.

Article 7: - Mesures concernant les mouvements de denrées

Mesures relatives aux viandes de volailles

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur

le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des gibiers à plumes tués par action de chasse et des

viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

Mesures relatives aux œufs de consommation

Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de contrôle

temporaire sont autorisés dans les conditions suivantes :

- Les œufs sont emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux

nettoyables et désinfectables et stockés, transportés séparément des œufs obtenus à

partir de volailles ne provenant pas de la zone de contrôle temporaire ;

Article 8 : - Mesures relatives aux cadavres et aux autres sous-produits animaux (dont les effluents)

a) Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4

du présent arrêté, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés

au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.

Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre Un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont

réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

b) Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec

des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement

immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une

transformation de ces matières (70°C / 1h).

L'épandage des autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes est interdit.

c) Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues dans un abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement

agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés.

L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.Section 3:

Dispositions finales

Article 9: - Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire pourra être levée par la DDPP si aucun nouveau cas d'influenza aviaire hautement pathogène n'est détecté parmi la faune sauvage au cours des 21jours qui suivent la découverte du 1” cas et si aucun foyer n'est confirmé dans les élevages contrôlés.

Article 10: - Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 11: - Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.

Article 12: - Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par les autocontrôles figurant aux articles 4, 5, et 6 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

ARTICLE 13:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires des exploitations commerciales, les agents de la section départementale de l'OFB, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Faità Beauvais, le 10 février 2023

Par délégation, la directrice départeméhtäle de la protection des populations

NathBlie RIVEROLAAnnexe

Code INSEE | COMMUNE En

60019 _ |ANTHEUIL-PORTES

|__ 60023 |ARMANCOURT

60024 |ARSY : de

60025 |ATTICHY _ è

60032 |AUTRECHES oo

| 60040 |BAILLEUL-LE-SOC

60043 |BAILLY de

60048 |BAUGY :

60050 |BAZICOURT

|__ 60055 |BEAURAINS-LES-NOYON

60061 |BELLOY a

60064 |BERNEUIL-SUR-AISNE

|__ 60066 |BETHANCOURT-EN-VALDIS

60067 |BETHISY-SAINT-MARTIN

60068 |BETHISY-SAINT-PIERRE

60070 _|BIENVILLE

|__ 60071 |BIERMONT

60072 _ |BITRY .

60078 _|BLINCOURT

60099

|60083 BONNEUIL-EN-VALOIS

60118 CAISNES

IBRAISNES-SUR-ARONDE

60119 _|CAMBRONNE-LES-RIBECOURT

60125 |CANLY_ _

60126 ICANNECTANCOURT

60127 _|CANNY-SUR-MATZ

60129 |CARLEPONT _

60145 CHELLES

60147 ICHEVINCOURT

60149 |CHEVRIERES

60150 |CHIRY-OURSCAMP

60151 |CHOISY-AU-BAC

60152 |CHOISY-LA-VICTOIRE |

60156 |CLAIROIX _

60159 |COMPIEGNE |

60166 |COUDUN

60167 |COULOISY _

60171 |[COURTIEUX

60176 |CREPY-EN-VALOIS |

60184 |CROUTOY |

|__ 60188 |(CUISE-LA-MOTTE

| __ 60189 |CUTS

|: 60191 |CUVILLY

60192 |CUY

60198 IDIVES LE è |

|__ 60206 |ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE |

.__ 60207 |EMEVILLE |

:__ 60223 |ESTREES-SAINT-DENIS |

60227 |EVRICOURT |

60229 LE FAYEL oo a

|__ 60231 |FEIGNEUX è

60254 |FRANCIERES60270

60272

60273

60274

60281

60284

60285

60292

60305

60308

60318

60323

60324

60325

60326

60329

60337

60338

60340

60348

60350

60351

60368

60369

60373

60378

60379

60382

60383

60386

60392

60402

60408

60423

60424

60430

60431

60434

60438

60440

.60441

60445

60447

60449

60459

60471

60481.

60483

60488

60491

60492

60499

60501

60506

60507

60508

IGENVRY

(GILOCOURT

(GIRAUMONT

GLAIGNES

GOURNAY-SUR-ARONDE:

GRANDFRESNOY

|GRANDVILLERS-AUX-BOIS

GURY

HAUTEFONTAINE

HEMEVILLERS

HOUDANCOURT

JANVILLE

JAULZY

JAUX

JONQUIERES

LABERLIERE

LACHELLE

LACROIX-SAINT-OUEN

LAGNY

LARBROYE

LASSIGNY

LATAULE

LONGUEIL-ANNEL

LONGUEIL-SAINTE-MARIE

MACHEMONT

MAREST-SUR-MATZ

MAREUIL-LA-MOTTE

MARGNY-LES-COMPIEGNE

MARGNY-SUR-MATZ

MARQUEGLISE

MELICOCQ

LE MEUX

MONCHY-HUMIERES

IMONTMACQ

MONTMARTIN

MORIENVAL

IMORLINCOURT

MORTEMER

IMOULIN-SOUS-TOUVENT

MOYENNEVILLE

IMOYVILLERS

INAMPCEL

NERY

INEUFVY-SUR-ARONDE

LA NEUVILLE-SUR-RESSONS

INOYON

ORROUY

ORVILLERS-SOREL

PASSEL

PIERREFONDS

PIMPREZ

PLESSIS-DE-ROYE

LE PLESSIS-BRION

PONT-L'EVEQUE

PONTOISE-LES-NOYON

PONTPOINT60511

60531

60533

60534

60536

60537

60538

60540

60541

60543.

60553

60558

60561

60563

60569

60572

60578

60579

60582

60593

60597

60600

60603

60610

60617

60618

60625

60632

60636

60641

60642

60647

60654

60655

60657

60665

60667

60672

60674

60675

60676

60680

60689

60698

PORQUERICOURT.

REMY:

RESSONS-SUR-MATZ

RETHONDES

RHUIS

RIBECOURT-DRESLINCOURT

RICQUEBOURG

RIVECOURT

ROBERVAL

ROCQUEMONT

ROUVILLERS

ROYE-SUR-MATZ

RUSSY-BEMONT

SACY:LE-PETIT

SAINT-CREPIN-AUX-BOIS

SAINT-ETIENNE-ROILAYE

SAINTINES

SAINT-JEAN-AUX-BOIS

SAINT-LEGER-AUX-BOIS

SAINT-PIERRE-LES-BITRY

SAINT-SAUVEUR

SAINT-VAAST-DE-LONGMONT

SALENCY

ISEMPIGNY .

SERMAIZE

SERY-MAGNEVAL

SUZOY

THIESCOURT

THOUROTTE

TRACY-LE-MONT

TRACY-LE-VAL

TROSLY-BREUIL

VANDELICOURT

VARESNES

VAUCHELLES

VENETTE.

VERBERIE

VEZ

VIEUX-MOULIN

VIGNEMONT

VILLE

VILLENEUVE-SUR-VERBERIE

VILLERS-SUR-COUDUN

WACQUEMOULIN