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Convocation - Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Polminhac.
Lien du pdf (Convocation - Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Union Européenne,
15République française
Département du Cantal
COMMUNE DE POLMINHAC
Séance du vendredi 02 février 2024
Date de la convocation: 29/01/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux février l'assemblée régulièrement
Membres en exercice : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Andre BONHOMME,
15
Présents : Andre BONHOMME, Josette VARET, Denis ARNAL,
Présents : 10 Marie-Noelle MOULIER, Martine BERGAUD, Alain BROUSSE,
Evelyne DELANOUE, Claudine LADOUX, Didier TOMA, Patricia
Votants : 15 GUERARD
Pour : 15
Contre :0 Représentés : Michel AMOUROUX par Andre BONHOMME,
Abstention:0 Christophe BORNES par Didier TOMA, Alain FALIERES par Denis ARNAL, Adeline GUYON par Alain BROUSSE, Guillaume
PRAT par Evelyne DELANOUE
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Alain BROUSSE
2024_004 - Objet : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 Novembre 2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics
(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants
maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements
mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à
l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
— avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public avant le 1€T janvier 2023 ;
— Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 :
— avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1€7 juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les
Ération mentionnés à l'article 17 du décret n°2019-133 dans la limite du
fe 81 quater du code général des impôts.
bénéfice de cette prime :
Conrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 05/02/2024
015-211601549-20240202-2024 0DGt-DE — Les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’article ler de la loi du 16 août 2022
{prime « partage de la valeur »),
— Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics
sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l’article L.124-1 du code de l'éducation.
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les
montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au Montant maximum de la prime | Montant fixé par la
titre de ja période courant du 187 : de pouvoir d'achat fixé par le Collectivité ou
juillet 2022 au 30 juin 2023 décret l'établissement ou le
groupement
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 406 €
Supérieure à 23 700€ et 700 €
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 600 €
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 500 €
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 400 €
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et 350 €
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 300 € ü
inférieure ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l'objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du ir juillet 2022 au 30 juin 2023. La prime est versée par la collectivité territoriale OÙ l'établissement OÙ le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité OU l'établissement OÙ le
groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année
pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023,
là rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité OÙ établissement OU
groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d'un versement en une ou plusieurs fractions (à préciser), pour
un versement total effectué avant le 30 juin 2024,
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque
agent éligible, par voie d'arrêté individuel.
REF
LE MAIRE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 05/02/2024
0+5-211501549-26240202-0094 004.0 La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent,
sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
- d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Adopté à l'unanimité
Fait à POLMINHAC, le 02 Février 2024
Pour copie certifiée conforme
Le Maire, André BONHOMME Le Secrétaire de Séance, Alain BROUSSE
Acte rendu exécutoire il
après dépôt en Préfecture !4
le ES / 07! 20 LE
et publié ou notifié
le OS OT / 20
71
RF
LE MAIRE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 05/02/2024
015-211501549-20240202-2024 O04-DE
Re rer nan