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Déliberation - g4e2c DEL 21 2024 Mise en place de la prime de pouvoir d achat exceptionnelle
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - g4e2c DEL 21 2024 Mise en place de la prime de pouvoir d achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
République Française
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES
Département du CANTAL
SÉANCE du 5 avril 2024
N° 21 / 2024
Conseillers en exercice : 15 L'an deux mil vingt-quatre, le cinq avril, à vingt heures trente, le conseil
Présents : 12 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance
Pouvoir(s) : 3 ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Saint-Georges, sous la Absent(s) excusé(s) : 3 présidence de Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU, Votants : 15
Présents : M. Jean-Jacques MONLOUBOU, Maire. Mme Béatrice ANTONY, M. Paul
CHALVET, Mme Martine BERTRAND, M. Jean-Paul BERTHET, adjoints. Mme
Bernadette ALBARET, M. Alain ANDRIEUX, Mme Bernadette ANTONY, Mme
Isabelle AVENEIN-DECHAMBRE, M. Guillaume CASTEL, M. Daniel MALLET et M.
Romain MALLET, conseillers municipaux.
Absents excusés : Mme Christine BACHELLERIE-NINYEM FOKO, Mme Angélique GERBERT et M,
Matthieu VILLENEUVE, conseillers municipaux.
Pouvoir : Christine BACHELLERIE-NINYEM FOKO donne pouvoir à Daniel MALLET.
Angélique GERBERT donne pouvoir à Jean-Paul BERTHET.
Matthieu VILLENEUVE donne pouvoir à Guillaume CASTEL.
Secrétaire de séance : Daniel MALLET.
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié le 12 mars 2024 et que la convocation avait été faite le 29 mars 2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 19 avril 2024
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois
à compter de sa date de réception en Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
OBJET : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et
L.714-4;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 mars 2024;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public} ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements
mentionnés à l’article LA4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public,
à l’exception de ceux de l’État et relevant de l’article LS du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le 1% janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 € au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laouelle viennent en déduction la GIPA et les
Date de transmission de l'acte: 19/04/2024
Date de reception de l'AR: 19/04/2024
015-211501887-DE_2024 021-DE
AGEDI éléments de rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n° 2019-133 dans la limite du
plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’article 1°’ de la loi du 16 août 2022
-__ lesélèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics
sont liés par Une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L.124-1 du code de l’éducation.
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les
montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au | Montant maximum de la prime | Montant fixé par la collectivité titre de la période courant du de pouvoir d'achat fixé par le
1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 décret
inférieure ou égale à 23.700 € 800 € 290 €
Supérieure à 23.700 € et 700 € 260 €
inférieure ou égale à 27.300 €
Supérieure à 27,300 € et 600 € 230 €
inférieure ou égale à 29.160 €
Supérieure à 29.160 € et 500 € 200 €
inférieure ou égale à 30.840 €
Supérieure à 30.840 € et 400 € 170 €
inférieure ou égale à 32.280 €
Supérieure à 32.280 € et 350 € 150 €
inférieure ou égale à 33.600 €
Supérieure à 33.600 € et 300 € 130 €
inférieure ou égale à 39.000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps
non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime est versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère
l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d’un versement en une fraction, pour Un versement effectué
avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque
agent éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent,
sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Date de transmission de l'acte: 19/04/2024
Date de reception de l'AR: 19/04/2024
015-211501887-DE_2024_021-DE
AGEDI Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE :
* D'INSTAURER la prime de pouvoir d’achat-exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus ;
+ D'AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ;
+ DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget.
Pour : 15 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre, Pour extrait conforme au registre,
Le Maire,
Jean-Jacques MONLOUBOU
Date de transmission de l'acte: 19/04/2024
Date de reception de l'AR: 19/04/2024
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