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Procès Verbal - ARR 2023 07 AGP exé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2023 07 AGP exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié . 1e
Vas
ID
: 031-213104219-
023060T-ARR2023_07AGP-AR
.
ARRETE
N°
2023-07-AGP
=
Portant
délégation
de fonction
et de signature
|
LE Mdare RAIN
Nate
Le
Maire
de
la commune
de
PINS-JUSTARET,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L
2122-18
qui
confère
au
Maire
le pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints,
et à des
membres
du
Conseil
Municipal
;
Vu
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
31/05/2023
constatant
l'élection
de
Mme
Natalie
RAHIN
en
qualité
d'adjointe
au
Maire
;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale
et des
#5
services
des
Finances
et de
la Comptabilité
et en en matière
de marchés
de plein
vent,
de
#4
&
développement
économique
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
fonction
à
CR
Mme
Natalie
RAHIN
Adjointe
au
Maire
à compter
du
01/06/2023.
#
Considérant
la
volonté
de
répartir
de
façon
plus
harmonieuse
les
délégations
entre
les
différents
élus.
ARRETE
ARTICLE
ler
En
application
de
l'article
L
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Mme
Natalie
RAHIN,
adjointe
au
maire,
est
déléguée
aux
Finances,
à la
Comptabilité,
aux
marchés
de
plein
vent
et
au
développement
économique
et
assurera
en
nos
lieu
et
place
et concurremment
avec
nous,
les
fonctions
et missions
relatives
aux
questions
de
Finances
et de
Comptabilité,
de
développement
économique
et de marché
de plein vent.
ARTICLE
2
Délégation
permanente
est
également
donnée
à Mme
Natalie
RAHIN,
adjointe,
à l'effet
de
signer
les
documents
concernant
les
Finances
et
la
Comptabilité
:
bons
de
commandes,
devis,
mandats,
titres
et
bordereaux,
certificats.
et tous
les
courriers
qui
y
sont
relatifs
et
tous
les
documents
et
courriers
relatifs
aux
marchés
de
plein
vent
et
au
développement
économique.
Fareuvveare Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2023
Publié le
/{
CZ
ae
ID
: 031-2131
4219-20230601-ARR2023_07AGP-AR
Reçu
en
préfecture
ÎTZ
2
Par
cette
délégation,
Mme
Nélalie
RAHIN,
adjointe
au
maire
pourra
d'autre
pait,
"
légaliser
les
signatures,
authentifier
les
copies,
délivrer
tous
certificats
et
signer
tous
m
documents
administratifs
relatifs
au
service
communal
chargé
des
Finances
et
de
la
w
Comptabilité
ainsi
que
des
marchés
de
plein
vent
et
du
développement
économique.
ml
Ces
fonctions
seront
comme
celles
prévues
à
l'article
ler
ci-dessus,
assurées
w
concurremment
avec
nous.
M
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Mairie
et
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
et
à Monsieur
le
Receveur
Municipal.
"
Fait
à Pins-Justaret,
Le 01
juin
2023.
Mod.
540330
-04/22
Fobrègue
Entrepiselobelséo
Win