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Procès Verbal - ARR 2023 05 AGP exé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2023 05 AGP exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
‘ss
en
préfecture
le 01/06/2023
je
en
A6
le
De
is
ke
/
1Em
ID :
031 A
lg.
Z
601 nt
EE, AR
ARRETE
N°
2023-05-AGP
Portant
modification
de
la délégation
de fonction
et de
signature
â Madame
GAMBE Tr Claudine
…
Le
Maire
de
la commune
de
PINS-TUSTARET,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L
2122-18
qui
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints,
et
à des
membres
du
Conseil
Municipal
;
Vu
le procès-verbal
de la séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
23/05/2020
constatant
l'élection de
Mme
Claudine
GAMBET
en qualité
d'adjointe
au Maire
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31/05/2023
et
l'élection
de
trois
nouveaux
adjoints
Vu
l'arrêté
2020-05-03
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Mme
GAMBET
Claudine. Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale
et
des
services
de
Urbanisme,
de
l’Aménagement,
des
Risques
Majeurs
et
de
la
Vie
au
Village,
du
Cimetière
et
des
Affaires
Funéraires,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
fonction
à
Mme
Claudine
GAMBET
Adjointe
au
Maire
à
compter
du
01/06/2023. Considérant
la
volonté
de
répartir
de
façon
plus
harmonieuse
les
délégations
entre
les
différents
élus.
ARRETE
ARTICLE
ler
En
application
de
l'ticle
L
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Mme
Claudine
GAMBET,
adjointe
au
maire,
est
déléguée
à
lUrbanisme,
à
l'Aménagement,
aux
Risques
Majeurs
et
à
la
Vie
au
Village,
au
Cimetière
et
aux
Affaires
Funéraires
et
assurera
en
nos
lieu
et
place
et
concurremment
avec
nous,
les
fonctions
et
missions
relatives
à ces
questions.
|
ARTICLE
2
amener
vesse
Mes.
540320
- 64/22
Fobrèque
Enteepu Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
116)
le 01/06/2023
u
di
Dr
=?
Cent
Publié
le
11£
A
7
0
10
ID :
031-213104219-20230601-ARR2023_05AGP-AR
Délégation
permanente
est
égalenfen
l'effet
de
signer
les
documents
concernant
l'urbanisme,
l'aménagement
et
les
risques
majeurs
: certificats
d'urbanisme,
autorisation
de
travaux,
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de démolir,
…
et tous
les courriers
qui y sont relatifs.
Délégation
permanente
est
également
donnée
à
Mme
Claudine
GAMBET,
adjointe,
à
l'effet
de
signer
les
documents
concernant
la
Vie
au
Village,
le
Cimetière
et
les
Affaires
Funéraires
et
tous
les
courriers
qui
y
sont
relatifs.
Par
cette
délégation,
Mme
Claudine
GAMBET,
adjointe
au
maire
pourra
d'autre
patt,
légaliser
les
signatures,
authentifier
les
copies,
délivrer
tous
certificats
et
signer
tous
documents
administratifs
relatifs
aux
services
communaux
chargés
de
l’urbanisme
de
l'aménagement,
des
risques
majeurs
et
de
la
Vie
au
Village
Ces
fonctions
seront
comme
celles
prévues
à
l'article
ler
ci-dessus,
assurées
concurremment
avec
nous.
ARTICLE
3
|
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
2020-05-03
et
l’arrêté
2020-05-04.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Mairie
et
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
et
à Monsieur
le
Receveur
Municipal.
Fait
à Pins-Justaret,
le
01
juin
2023.
& Shinpauevenre
Mod.
540330-04/22
Fobrègue
Entreprise
labelisée