Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 252 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 252 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 252 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2023-252

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction des Affaires Culturelles /

R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°2023-FEAC-019 portant attribution d'une

subvention à l'association MAYOTTE INTER OCEAN INDIEN (MIO) au titre

du Fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels de l'outre-mer (FEAC)

(3 pages) Page 3

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2023-11-10-00001 - Arrêté n°2023-CAB-891 portant réquisition d'une

station marine pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux

prioritaires (4 pages) Page 7

2Direction des Affaires Culturelles

R06-2023-11-07-00004

Arrêté n°2023-FEAC-019 portant attribution

d'une subvention à l'association MAYOTTE INTER

OCEAN INDIEN (MIO) au titre du Fonds d'aide

aux échanges artistiques et culturels de

l'outre-mer (FEAC)

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°2023-FEAC-019 portant attribution d'une subvention à l'association MAYOTTE INTER OCEAN INDIEN (MIO) au titre du Fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels de l'outre-mer 3E = : SITE

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Frateruité =

Direction des Affaires Culturelles

ARRÊTÉ N° 2023-FEAC-019 du 07/11/2023

portant attribution d’une subvention à l’association MAYOTTE INTER OCÉAN INDIEN (MIOD)

VU

VU

VU

VU

VU

Vu

VU

VU

VU

au titre du Fonds d’aide aux échanges artistiques et culturels de l’outre-mer (FEAC)

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé- partements ;

le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;

le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors-classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°2023-FEAC-019 portant attribution d'une subvention à l'association MAYOTTE INTER OCEAN INDIEN (MIO) au titre du Fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels de l'outre-mer 4VU l'arrêté interministériel du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-SGAR-1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DAC-075 du 19 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;

VU le programme n° 131 « Création » ;

VU la demande de subvention de l’association MAYOTTE INTER OCEAN INDIEN (MIOD) ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L'administration contribue financièrement au projet « Tour Indiano-océanique du R°n°G — Baco & Urban Plant ». La contribution de l’administration prend la forme d’une subvention. Elle n’en attend aucune contrepartie directe.

ARTICLE 2 : Au titre de l'exercice 2023, une subvention de 4 000 € (Quatre mille euros) est attribuée à l’association MAYOTTE INTER OCEAN INDIEN (MIOI) pour le projet « Tour Indiano-océanique du R’n°G- Baco & Urban Plant » au titre du Fonds d’aide aux échanges artistiques et culturels de l’outre-mer (FEAC), programme 131-01-23.

Forme juridique : Association déclarée

Adresse du siège social :194 RUE DES PLAMIERS - TSOUNDZOU 2 — 97600 MAMOUDZOU

SIRET : 410 648 182 00047

ARTICLE 3 : La présente subvention sera liquidée par un versement unique dès signature du présent ar- rêté sur le compte au nom de l’association MAYOTTE INTER OCEAN INDIEN (MIO) :

Banque : |

Code BIC

IBAN : FR

ARTICLE 4 : La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte au titre de l’année 2023.

Programme : 131 « Création »

Titre : 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » Catégorie : 23 « Lieux non labellisés -création / diffusion pluridisciplinaire » Code activité : 013100040404

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction des affaires culturelles de

Mayotte (DAC Mayotte) dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°2023-FEAC-019 portant attribution d'une subvention à l'association MAYOTTE INTER OCEAN INDIEN (MIO) au titre du Fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels de l'outre-mer 5ARTICLE 6 : En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation

de la subvention

non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide

et d’exiger le reversement

total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.

ARTICLE 7 : Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du

préfet de Mayotte

suivi de la mention écrite « avec le soutien du ministère de la culture et du ministère

des outre-mer » Sur

tous les supports de communication relatifs à l'opération (dossier de presse, programme,

affiche, carton

d'invitation, site internet, etc.).

ARTICLE 8 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l’objet soit

d’un recours gracieux

auprès du Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou

dans les deux mois à partir de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 9 : La Secrétaire générale pour les affaires régionales et le Directeur des

affaires culturelles de

Mayotte sont chargé chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à l’association

MAYOTTE INTER

OCEAN INDIEN (MIOI).

Le Directeur des affaires culturelles

de Mayotte

Guillaume DESLANDES

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°2023-FEAC-019 portant attribution d'une subvention à l'association MAYOTTE INTER OCEAN INDIEN (MIO) au titre du Fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels de l'outre-mer 6Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-11-10-00001

Arrêté n°2023-CAB-891 portant réquisition

d'une station marine pour l'approvisionnement

en essence de certains bateaux prioritaires

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-11-10-00001 - Arrêté n°2023-CAB-891 portant réquisition d'une station marine pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires 7Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ N°2023-CAB-0891 du 10 novembre 2023

portant réquisition d'une station marine pour l’'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires

LE PRÉFET DE MAYOTTE,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 (4°);

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 5111;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 juin 201 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-0602 du 10 juillet 2023 portant réquisition d'une station marine pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires ;

CONSIDÉRANT que l'entreprise TotalEnergies Markerting Mayotte (TEMM) a annoncé, par courrier en date du 16 mars 2023 adressé au préfet de Mayotte, la fermeture de sa station marine située quai Issoufali à Dzaoudzi-Labattoir à l'horizon de fin mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que cette station marine est, dans le département de Mayotte, la seule à même de servir en carburant essence les bateaux ;

CONSIDÉRANT que la continuité des missions de secours en mer ainsi que de contrôle des embarcations naviguant dans les eaux territoriales françaises doit pouvoir être assurée 24h/24 et 7 jours/7 et, qu'à ce titre, le ravitaillement en essence des navires doit être possible à tout moment, de manière impérieuse ;

CONSIDÉRANT que la création d'une station alternative dans le cadre de la délégation de service public concédée par le Conseil départemental de Mayotte à la CCI pour le port de plaisance de Dzaoudzi n'est pas prévue avant 2025 au plus tôt ;

CONSIDÉRANT qu'en raison de la fermeture à compter du 11 avril 2023 de la station et en l'absence de toute solution alternative permettant d'approvisionner en essence les bateaux depuis le quai, l'urgence de la situation est caractérisée ;

CONSIDÉRANT que lors d’une réunion de travail en date du 10 novembre 2023, la direction de TEMM a présenté les dernières avancées du projet de station container provisoire, destinée à remplacer à terme la station marine du quai Issoufali ;

SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet ;

VU l'urgence ;

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-11-10-00001 - Arrêté n°2023-CAB-891 portant réquisition d'une station marine pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires 8ARRÊTE

Article 1er: La réquisition de la station marine détenue et exploitée par l'entreprise TotalEnergies Marketing Mayotte et située sur le quai Issoufali (commune de Dzaoudzi-Labattoir) est prolongée de deux (2) mois à compter du 11 novembre 2023, aux fins

d'approvisionnement en carburant des bateaux appartenant

aux services et entités effectuant des missions ne pouvant être interrompues par

impossibilité de s’approvisionner en essence.

Article 2 : La présente réquisition est réalisée sans frais, l'exploitant étant autorisé à recouvrer directement auprès des acquéreurs le montant des ventes de carburant réalisées, sans toutefois dépasser les montants tels que définis réglementairement.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commandant de la gendarmerie de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale,

le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du

logement et de la mer, le directeur des Douanes, la direction de TotalEnergies Marketing Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture de Mayotte.

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement,

Thierry SUQUET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-11-10-00001 - Arrêté n°2023-CAB-891 portant réquisition d'une station marine pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires 9VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,

dans le délai de deux mois à compter de son affichage et sa parution au Recueil

des actes administratifs (RAA) :

* de saisir d’un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué

du gouvernement Cabinet du préfet

Rue de la batterie

97615 Dzaoudzi

* ou de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre

de l'Intérieur Direction des libertés publiques et des

affaires juridiques Place Beauvau

75008 paris

* ou de saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte

Aucune de ces voies de recours n'est Suspensive de l'application de la présente

mesure.

Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre une copie de l'arrêté contesté.

En vertu des articles R. 421 à R. 421-7 du Code de justice administrative,

le recours contentieux devra, à peine de forclusion, être enregistré au

greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter

de sa notification, ou publication. II vise à contester la légalité de la présente

mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont VOUS jugerez qu'ils s'opposent

à son exécution.

En application de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative,

le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours gracieux et

hiérarchiques, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet contre

laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal

administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision

de rejet.

Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant

l'application Télérecours (https://wwuw.telerecours.fr).

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-11-10-00001 - Arrêté n°2023-CAB-891 portant réquisition d'une station marine pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires 10Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-11-10-00001 - Arrêté n°2023-CAB-891 portant réquisition d'une station marine pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires 11