Déliberation - DEL2026 078 Mise en compatibilité du PLU avec le SCOT procédure de modification simplifiée 716

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Déliberation - DEL2026 078 Mise en compatibilité du PLU avec le SCOT procédure de modification simplifiée 716 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loison-sous-Lens. Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 078 Mise en compatibilité du PLU avec le SCOT procédure de modification simplifiée 716)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026 … c -

DEPARTEMENT Publié le S LOF DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216205237-20260624-DEL_2026_078-DE

ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LENS

VILLE DE

LOISON-SOUS-LENS

Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an Deux Mil Vingt Six, le 23 juin

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,

Sous la Présidence de Monsieur Fabrice TREPCZYNSKI, Maire,

En suite de convocation en date du 17 juin 2026,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,

Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception des conseillers excusés suivants :

- Madame Ghislaine DUPUIS donne procuration à Monsieur Yannick PAPA

- Madame Jeannine TACQUET donne procuration à Madame Geneviève GUEYDON

- Madame Catherine WILLE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ

Madame Christelle LION est désignée secrétaire de séance

Objet: Mise en compatibilité du PLU (Plan Local d'Urbanisme} avec le SCoT (Schéma de

Cohérence Territoriale) : procédure de modification simplifiée.

Vu le SCOT de Lens-Liévin-Hénin-Carvin approuvé le 30 juin 2025,

Vu l'article 131-7 du Code de l'Urbanisme qui précise que la commune doit procéder à une

analyse de la compatibilité de son PLU avec le SCot,

Que suite à cette analyse elle doit délibérer sur la mise en compatibilité du PLU ou son

maintien en vigueur et ceci au plus tard un an après l’entrée en vigueur du SCoT (soit le 23

septembre 2026),

Vu l’article 194-IV de la Loi Climat et Résilience fixant l'échéance de l'entrée en vigueur des

PLU modifiés ou révisés au 22 février 2028, qui précise que l’évolution du PLU en vue de fixer

des objectifs compatibles avec le SCoT peut être effectuée suivant la procédure de

modification simplifiée (article L 153-45 à L. 153-48 du Code de l'Urbanisme),

Considérant que si le PLU n’est pas entré en vigueur dans les délais prévus, aucune

autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée dans une zone à urbaniser du PLU,

Vu l'analyse de compatibilité du PLU en vigueur avec le SCOT de Lens-Liévin-Hénin-Carvin,

annexé à la présente délibération, laquelle identifie plusieurs points d’incompatibilité dont :

e L'absence de mise en œuvre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette issue de la loi

Climat & Résilience et l'absence d'analyse de la consommation passée des espaces

naturels, agricoles et forestiers et des impacts du projet sur ces derniers.

e L'absence de mise en cohérence des besoins fonciers avec le scénario de croissance et

particulièrement les besoins en logements.Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026 ” =

Publié le S LOT

ID : 062-216205237-20260624-DEL_2026_078-DE

e L'absence de traduction du volet DAACL (Document d'Aménagement Artisanal,

Commercial et Logistique) du SCOT en ce qui concerne les activités économiques

commerciales et logistiques.

e L'incompatibilité des objectifs de réduction de la consommation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (ENAF) du PLU de Loison-sous-Lens avec le volet foncier du

SCOT Lens-Liévin-Hénin-Carvin sur la période 2021-2030

Considérant le risque de blocage des zones d'extension à urbaniser 1AU qui résulte de cette

incompatibilité à compter du 22 février 2028,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

& Vote à l'unanimité

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure de modification simplifiée afin de

mettre en compatibilité le PLU de Loison-sous-Lens avec le volet foncier du SCOT.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Loison-sous-Lens, le 24 juin 2026