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Déliberation - 011 Avis sur projet PHOTOSOL mise en compatibilite du PLU
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 011 Avis sur projet PHOTOSOL mise en compatibilite du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 ..
Publié le SR
ID: 060-216001743-20230707-DLRG230707007-DE
PÉRATEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VUS ———— Extrait du Registre des Délibérations
CANTON DE du Conseil Municipal
creilr CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 26 juin 2023
ARRONDISSEMENT
DE VILLE DE CREIL SENLIS
CoNvocarion L'an deux mille vingt trois, le juin vingt six
juin à , les membres du Conseil Date : 20 juin 2023 Municipal légalement
convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 20 juin
2023 séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN,
Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents: Mme Sophie LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. En exercice :
39 Thierry BROCHOT - Mme Dündü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME
- Mme Présents : 30 Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme
VYesim SAVAS - M. Cédric Votants : 38 LEMAIRE
- Mme Fabienne LAMBRE - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice Pouvoirs :
8 TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - Mme Halimatou SAKHO - Absent
: 1 M. Ammar KHOULA - Mme Leïla HAMADOUCH - Mme
Aïssata SOW - M. Mohamed AÎT MESSAOUD
- Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL
OUASTI - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS MOUSSAOUI - M. Hicham
BOULHAMANE - Mme Caroline JACQUEMART -
Affichée et mise en ligne le : M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie
DUCHATELLE - M. Gérald FACCHINI ? 1 2023
- M. Jean-Claude VILLEMAIN. JUIN
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE sur ÂAbsents représentés
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE: Mme MOUSSATEN Pouvoir
à Mme LEHNER Mme MEUNIER
Pouvoir à M. BROCHOT M. PERRIN
Pouvoir à Mme PEREZ M. N'DIAYE
Pouvoir à M. LEMAIRE M.
ZAHRAOUI Pouvoir à M. EL OUASTI
12 JUIL. 2073 M. LUCAS Pouvoir à M. NACHITE M. KA
Pouvoir à Mme JACQUEMART Mme M'BAYE
Pouvoir à M. BOULHAMANE
n ré
. Mme MEHADUI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
11 Avis sur la mise en compatibilité du PLU - déclaration de projet PHOTOSOL.
Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
La société Photosol souhaïte installer un parc photovoltaïque sur la base
aérienne 110, située à cheval sur les territoires communaux d'Apremont,
de Creil et de Verneuil en Halatte. Toutefois le Plan Local
= d'Urbanisme de Creil ne permet pas sa réalisation. Aussi, par arrêté préfectoral du 4 août 2022,
Madame la
photovoltaïque.
Par arrêté préfectoral du 10 mars 2023, la préfète de l'Oise, a ordonné
l'ouverture d'une enquête publique conjointe relative au projet présenté par
la société Photosol SPV 31 d'installation d'un parc photovoltaïque Sur
l'ancienne base aérienne 110 situé sur les communes de Creil, Apremont
et Verneuil-en-Halatte.
Il appartient à Madame la Préfète, en charge de la procédure de déclaration
de projet emportant mise en compatibilité des PLU de Creil et d'Apremont,
de se prononcer sur l'intérêt général du projet de centrale
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LU __E3 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 …
Lo ga Publié le
S LOT
ID : 060-216001743-20230707-DLRG230707007-DE
photovoltaïque porté par Photosol.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme tel qu'il a été reçu en
date du 5 juin 2023 pour permettre la délivrance des autorisations d'urbanisme
liées au projet de centrale photovoltaïque a fait l'objet de modifications
pour tenir compte des avis qui ont été émis lors de la réunion d'examen conjoint qui
s'est tenue le 23 novembre 2022, des avis écrits reçus après consultation
et des observations du public émises lors de la concertation préalable
et/ou de l'enquête publique précitée et de l'avis et des conclusions du
commissaire-enquêteur conformément à l'article L153-58 du code de l'urbanisme.
Ce dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet photovoltaïque doit, comme le prévoit le code de l'urbanisme, faire l'objet de l'avis
de la personne compétente en matière de planification territoriale
à savoir le conseil municipal. L'avis étant réputé favorable s'il n'est pas émis
par le conseil municipal dans le délai de deux mois à réception
de la saisine précitée, il vous est demandé de vous prononcer.
Vous êtes appelés à voter.
Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29,
Vu le dispositions du code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU k Vu
les dispositions du code de l'environnement :
Vu le plan local d'urbanisme de Creil approuvé le 18 décembre 2018 modifié le 12 avril
2021 et 27 mars 2023; Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2022
engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) d'Apremont et de Creil en vue de la création
d'un parc photovoltaïque dans l'emprise de l'ancienne base aérienne
militaire 110 localisée sur les communes d'Apremont, Creil et Verneuil-en-Halatte ; Vu
le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 23 novembre 2022
: Vu la concertation préalable menée sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme (PLU) d'Apremont et Creil, dont les modalités ont été définies par arrêté préfectoral en date du 4 août 2022, et qui s'est déroulé du 22 août 2022
au 23 septembre 2022 : Vu l'avis de
l'autorité environnementale (n° MRAe 2022-6753) rendu en date du 7 février 2023
et portant sur le projet de centrale photovoltaïque et la mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme des communes d'Apremont et de Creil
:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2023 ordonnant le déroulement d'une
enquête publique conjointe portant à la fois sur le projet d'installation
d'un parc photovoltaïque sur l'ancienne base aérienne, sur le dossier de
déclaration de projet et de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de
Creil et d'Apremont, ainsi que sur la demande de dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces protégées ; Vu la
tenue du l'enquête du 4 avril au 6 mai 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendus le 2 juin 2023 :
Vu la saisine de Madame la Préfète en date du 2 juin 2023 et reçue en mairie de Creil
le 5 juin 2023 portant sur le dossier de mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de Creil : Vu
l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 9 juin
2023, Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse
» en date du 12 juin 2023, Considérant
que le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet photovoltaïque doit, comme le prévoit le code de l'urbanisme, faire l'objet de l'avis de la personne
compétente en matière de planification territoriale à savoir le conseil
municipal.
Considérant, que l'avis étant réputé favorable s'il n'est pas émis par le conseil municipal dans le délai de deux mois à réception de la saisine précitée,
Entendu le rapport de présentation,
Vote :
Votants : 38 | Pour : 38 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
“ Décide:
Article unique : d'émettre un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Creil qui prévoit la mise à jour du
rapport de présentation, du zonage avec création d'un secteur naturel Npv, un règlement écrit adapté pour ce secteur et une orientation d'aménagement et de programmation dédiée.
213 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 ; 9
Publié le S L
ID : 060-216001743-20230707-DLRG230707007-DE
La présente délibération ne sera exécutoire qu'après accomplissement des formalités prévues par le CGCT et transmission en Préfecture de l'Oise au titre
du contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux
(2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Publication électronique sur le site de la Ville
le Î 2 JUIL 2023
CREIL, | ee
° 06. 2023 Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
Madame Jessica ELONGUERT
Mäirg dé|Creil
Présiden l'ACSO La Secrétaire de séance
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