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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 051 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 051 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2019-051
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2019 Sommaire
Préfecture de l'Indre -
36-2019-07-15-008 - Arrêté portant subdélégation de signature (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Indre -
36-2019-07-15-008
Arrêté portant subdélégation de signature
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-15-008 - Arrêté portant subdélégation de signature 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Préfet de l'Indre, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 11 juillet 2019 accordant délégation de signature à
Mme Nadine LE MANER, administratrice générale des finances publiques, directrice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret par
intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Indre,
ARRETE
Art. 1. — La délégation de signature qui est conférée à Mme Nadine LE MANER, directrice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret par
intérim, par l’article 1% de l’arrêté du 11 juillet 2019 à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Indre, sera exercée par
M. Franck POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par
Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division
« missions domaniales » du Loiret.
Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Laure CHENICLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
ou à son défaut par Mme Ségolène CHARRIER, Inspectrice des finances publiques.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-15-008 - Arrêté portant subdélégation de signature 4 Art. 3. — Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous
documents relatifs à Ja gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la
cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 3 000 € en
dépenses et 7 500 € en recettes :
— M. Gérald BLEE, Contrôleur principal des finances publiques,
— M. Gilles FUHRER, Contrôleur principal des finances publiques,
— Mme Martine COSNUAU, Contrôleur principal des finances publiques,
— Mme Bernadette VILATTE, Contrôleur principal des finances publiques,
— M. Thierry CADOR, Contrôleur des finances publiques,
— Mme Valérie MEUNIER, Agent administratif des finances publiques de 2° classe.
Art. 4 —- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 novembre 2018.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-
Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 15/07/2019
Pour le Préfet, —
L’administratrice ds fingnces publiques,
directrice régionale d£s financés publiques par
Nadine LE MANER
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-15-008 - Arrêté portant subdélégation de signature 5