Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 051 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 051 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 051 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2021-051

PUBLIÉ LE 3 MAI 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,

nature

36-2021-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement

particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage

d'Eguzon pour les travaux de restauration du Pont de Crozant sur la rivière

"LA CREUSE" (4 pages) Page 3

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2021-05-03-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique

unique relative à la demande d’autorisation environnementale en vue de

prolonger la durée d'exploitation de la carrière de Gournay et de créer un

casier de stockage de déchets d'amiante lié et à la demande de servitude

d'utilité publique pour les terrains présents dans la bande d'isolement des

100 mètres autour du casier de stockage de déchets d'amiante lié,

présentées par la Société d’exploitation de Gournay pour son installation

située sur le territoire de la commune de Gournay (7 pages) Page 8

2Direction Départementale des Territoires

36-2021-04-30-00003

Arrêté portant dérogation temporaire au

règlement particulier de police de la navigation

(RPPN) sur la retenue du barrage d'Eguzon pour

les travaux de restauration du Pont de Crozant

sur la rivière "LA CREUSE"

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage d'Eguzon pour les travaux de restauration du Pont de Crozant sur la rivière "LA 3PRÉFET É PRÉFÈTE

ra DRE DE LA CREUSE Ækalité Liberté

Fraternité Égañté

ARRETE n° du 30 avu? 2021- portant dérogation temporaire au réglement particulier de police de ia navigation (RPPN)

sur la retenue du barrage d’Eguxon pour les travaux de restauration du Pont de Crozant sur la rivière « LA CREUSE »

Le Préfet de L'indre, Le Préfète de la Creuse,

VU le. code des transports, notamment L 214 et suivant relatif à la circulation des engins et embarcations ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'État à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d’Eguzon et de la Roche-au- Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral N° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du barrage d’Eguzon ;

Vu la demande en date du 07 avril 2021 par laquelle le Président du Conseil Départemental de l'Indre sollicite l'interdiction de naviguer en aval et en amont du pont de Crozant situé sur la rivière Creuse ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du cours d'eau, il est nécessaire d'interdire la circulation de la navigation sur une portion de la retenue du barrage d'Eguzon pendant les travaux du pont de Crozant sur la RD72 ; |

SUR proposition de Madarne la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

ARRÊTENT

Dans le cadre des travaux de démontage de l'estacade (étaiemént) mis en place lors de la restauration du pont de Crozant sur la Creuse (RD 72), il sera interdit de naviguer de part et d'autre de ce pont sur une distance de 25 mètres. |

La présente interdiction est valable à partir du lundi 10 mai 2021 à 8 heures Jusqu'au vendredi 25 juin 2021 18 heures.

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage d'Eguzon pour les travaux de restauration du Pont de Crozant sur la rivière "LA 4ARTICLE 2 : | |

L'interdiction commence 25 m en amont et termine 25 m en aval suivant l’axe de la chaussée

traversant le pont de Crozant.

La zone interdite à la navigation, au niveau du pont de la RD72, sera signalée par deux panneaux de type A1 de dimension suffisante, suivant le schéma en annexe 1,

Le Conseil Départemental de L'Indre est chargé du balisage d'interdiction de la navigation.

Le circulation des embarcations assurant les secours et la surveillance, sera admise pendant la durée

des travaux sur la zone mentionnée.

ARTICLE 4 ;

En cas de pollution accidentelle lors des travaux, le Conseil Départemental de l’indre sera tenu de

procéder à la dépollution des eaux, et informer immédiatement, les services de police de l'eau et de

l'Office Français de la Biodiversité {sd22@ofb.gouv.fr ou sd36æofb.pouv.f )

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux par saisine du

tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R4217-2 du code de

justice administrative.

ARTICLE 6:

MM. les Secrétaires Généraux de la Préfecture de L'indre et de la Préfecture de La Creuse, Mme la Sous- Préfète de lArrondissemment de LA CHATRE, Mme la Directrice Départementale des Territoires de

L'indre et M. Le Directeur Départemental des Territoires de Ia Creuse, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Conseil Départemental de L'indre, dont les services seront chargés d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès des mises à l’eau, en lien avec les communes concernées.

Cet arrêté sera également publié sur les sites internet de la Préfecture de L'Indre et de la Préfecture de

La Creuse.

Une copie sera adressée à cet effet à MM. les Maires d'EGUZON,. CUZION, SAINT-PLANTAIRE et CROZANT pour être affichée en un fieu facilement accessible au public.

Une copie sera également adressée pour information à :

—- MM.les Colonels commandants des Groupements de Gendarmerie de l'Indre et de ia Creuse

— MM.les Colonels commandants des Services d'incendie et de Secours de l'Indre et de La Creuse

MM. les Chefs de Services de L'Office Français de la Biodiversité de l'Indre et de La Creuse

M. le Président du Club de Voile de Châteauroux - Eguzon,

M. le Directeur de la Base de Plein Air d’Eguzon, " M. le Chef du Groupe de Production Hydraulique d’Eguzon,

M. le Président du syndicat mixte du site du lac d’Eguzon et de sa vallée,

MM. les Présidents des Fédérations Départementales des Associations Agréées pour la Pêche et la

Protection des Milleux Aquatiques de L’Indre et de La Creuse.

- M.le Gérant de l'Hôtel du lac

À Châteauroux, le 39 AVR. 2021 A Guéret, le 29 AVR. 2021

Pour le Département de L'ind re, Pour le Département de La Creuse

Le chef 2 : ce rural,

Planification Risques Eau Nature F

roger f2-cieven dé

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage d'Eguzon pour les travaux de restauration du Pont de Crozant sur la rivière "LA 5Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage d'Eguzon pour les travaux de restauration du Pont de Crozant sur la rivière "LA 6Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage d'Eguzon pour les travaux de restauration du Pont de Crozant sur la rivière "LA 7Préfecture de l'Indre

36-2021-05-03-00001

Arrêté portant ouverture d’une enquête

publique unique relative à la demande

d’autorisation environnementale en vue de

prolonger la durée d'exploitation de la carrière

de Gournay et de créer un casier de stockage de

déchets d'amiante lié et à la demande de

servitude d'utilité publique pour les terrains

présents dans la bande d'isolement des 100

mètres autour du casier de stockage de déchets

d'amiante lié, présentées par la Société

d’exploitation de Gournay pour son installation

située sur le territoire de la commune de

Gournay

Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-03-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale en vue de prolonger la durée d'exploitation de la carrière de Gournay et de créer un casier de 8PRÉFET

DE L'INDRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

du Développement Local

et de l’Environnement

Bureau de l’Environnement

ARRÊTÉ n° 36-2021-05-03-00001 du 3 mai 2021

portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale en vue de prolonger la durée d'exploitation de la carrière de Gournay et de créer un casier de stockage de déchets d'amiante lié et à la demande de servitude d'utilité publique pour les terrains présents dans la bande d'isolement des 100 mètres autour du casier de stockage de déchets d'amiante lié, présentées par la Société d’exploitation de Gournay pour son installation située sur le territoire de la commune de Gournay

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Vu le code de l’environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l’Indre ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du Code de l’environnement ;

Vu la demande d’autorisation environnementale unique déposée le 12 août 2020 et complétée le 8 février 2021 par Monsieur le Directeur de la Société d’exploitation de Gournay en vue de

Place de la Victoire des alliés

CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex

Tel : 02 54 29 50 00

www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-03-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale en vue de prolonger la durée d'exploitation de la carrière de Gournay et de créer un casier de 9prolonger la durée d'exploitation de la carrière de Gournay et de créer un casier de stockage de déchets d'amiante lié sur le territoire de la commune de Gournay ;

Vu la demande de servitude d'utilité publique déposée le 12 août 2020 et complétée le 8 février 2021 par Monsieur le Directeur de la Société d’exploitation de Gournay pour les terrains présents dans la bande d'isolement des 100 mètres autour du casier de stockage d'amiante lié sur le territoire de la commune de Gournay ;

Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l’étude d’impact annexés à cette demande ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 18 février 2021 constatant la recevabilité du dossier de demande d’autorisation environnementale susvisé ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 8 mars 2021 désignant M. Dominique LAMOTTE, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale rendu le 2 avril 2021 ;

Vu la réponse du pétitionnaire à l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale en date du 30 avril 2021 ;

Considérant que l’activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, une installation classée soumise à autorisation, visée sous les rubriques n° 2510 – Exploitation de carrière, n° 3540 - Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées aux rubriques 2720 et 2760-3, n° 2760 - Installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720 ;

Considérant que la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale est intervenue après la désignation du commissaire enquêteur ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre les demandes de la Société d’exploitation de Gournay à l’enquête publique unique réglementaire ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Ouverture

En raison des travaux effectués à la mairie de Gournay, une enquête publique unique est ouverte à la salle des fêtes de Gournay en ce qui concerne :

 la demande d’autorisation environnementale unique présentée par Monsieur le Directeur de la Société d’exploitation de Gournay, dont le siège social est 9, Montipeneau – La Chaume Lauzon – 36 230 GOURNAY, en vue de prolonger la durée d'exploitation de la carrière de Gournay et de créer un casier de stockage de déchets d'amiante lié sur le territoire de la commune de Gournay ;

 la demande de servitude d'utilité publique pour les terrains présents dans la bande d'isolement des 100 mètres autour du casier de stockage d'amiante lié sur le territoire de la commune de Gournay.

Article 2 : Durée

Cette enquête se déroulera du mardi 25 mai 2021 - 09h00 au vendredi 25 juin 2021 - 12h00 inclus, soit une durée de trente-trois (31) jours consécutifs.

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-03-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale en vue de prolonger la durée d'exploitation de la carrière de Gournay et de créer un casier de 10Article 3 : Dossier d’enquête, consultation

Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique relatif à la demande d’autorisation environnementale unique, comprenant notamment les résumés non techniques de l’étude d’impact et de dangers ainsi que l’avis de l’autorité environnementale et la réponse écrite du pétitionnaire, complété par les documents mentionnés à l'article R. 515-31-3 du code de l'environnement relatifs à la demande de servitude d'utilité publique est consultable :

- sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse suivante :

https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE ;

- sur support papier, aux jours et heures habituels d’ouverture du public de la mairie, à la salle des fêtes de Gournay :

 les lundi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,

 les mardi et vendredi de 09h00 à 12h00 ;

- sur poste informatique, à la salle des fêtes de Gournay, aux jours et heures indiqués ci-dessus.

Le public devra s’adresser à la mairie, rue de l’Auzon, pour l’ouverture de la salle des fêtes, située à proximité.

Ce dossier pourra, en cours d’enquête et à la demande du commissaire enquêteur, être complété par des documents utiles à la bonne information du public.

Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision susvisée du président du tribunal administratif de Limoges, est désigné en qualité de commissaire enquêteur :

 M. Dominique LAMOTTE, architecte DPLG.

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

M. Dominique LAMOTTE siégera à la salle des fêtes de Gournay aux jours et heures de permanence mentionnés ci-après :

 le mardi 25 mai 2021 – de 09h00 à 12h00 ;

 le samedi 5 juin 2021 – de 09h00 à 12h00 ;

 le mercredi 9 juin 2021 – de 14h00 à 17h00 ;

 le mardi 15 juin 2021 – de 09h00 à 12h00 ;

 le vendredi 25 juin 2021 – de 09h00 à 12h00.

Afin d’assurer une permanence, la salle des fêtes de Gournay sera exceptionnellement ouverte le samedi 5 juin 2021 de 9h00 à 12h00.

Article 6 : Observations et propositions du public

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :

 par courriel, à l’adresse mail dédiée pref-be-ep-carriere-gournay@indre.gouv.fr. Ces observations et propositions recueillies par courrier électronique seront consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse suivante :

https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossier- Autorisation-ICPE ;

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-03-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale en vue de prolonger la durée d'exploitation de la carrière de Gournay et de créer un casier de 11 sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur à la salle des fêtes de Gournay ;

 par correspondance à la mairie de Gournay, Rue de l’Auzon 36230 GOURNAY – à l’attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d’enquête.

Les contributions du public reçues avant le mardi 25 mai 2021 - 09h00 et après le vendredi 25 juin 2021 - 12h00 ne seront pas prises en compte.

Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Article 7 : Autres modalités d’information du public

Toute information complémentaire peut-être demandée auprès de Madame Hélène BRACONOT, Cheffe de projet de la société SETEC Energie Environnement - Nantes pour le compte de la Société d’exploitation de Gournay aux adresses suivantes :

 SETEC Energie Environnement - L'Acropole – 1 allée Baco – 44000 Nantes ;

 helene.braconot@setec.com.

ou auprès de la Préfecture de l’Indre – Direction du Développement Local et de l’Environnement – Bureau de l’Environnement – Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36019 CHATEAUROUX Cedex.

Article 8 : Mesures sanitaires mises en place pendant le déroulement de l’enquête publique

La fiche sanitaire annexée au présent arrêté sera affichée à l’entrée de la mairie de Gournay, lieu d’enquête, dans la salle de consultation du dossier et dans tout lieu jugé utile par le maire, afin de rappeler au public intéressé les mesures sanitaires à respecter dans le cadre de l’organisation de la présente enquête publique.

Article 9 : Publicité

Un avis, portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête publique, sera publié par les soins du Bureau de l’environnement de la Préfecture de l’Indre et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Indre.

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :

 affiché :

◦ à la mairie de Gournay,

◦ et dans les mairies suivantes : Bouesse, Buxières-d'Aillac, Mouhers, Neuvy-Saint- Sepulchre, incluses dans le périmètre d’affichage.

Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l’issue de la période d’enquête ;

 publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse suivante :

https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossier- Autorisation-ICPE ;

 affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les caractéristiques et dimensions d’affichage fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé.

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-03-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale en vue de prolonger la durée d'exploitation de la carrière de Gournay et de créer un casier de 12La jurisprudence du Conseil d’État considère que l’affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et plus proches points d’accès du site depuis la voie publique.

Article 10 : Avis des communes et collectivités territoriales

Les conseils municipaux de la commune de Gournay et des communes susvisées concernées par le rayon d’affichage des 3 kilomètres, ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes de « Val de Bouzanne » et « Eguzon – Argenton – Vallée de la Creuse », sont appelés à donner leurs avis :

 sur la demande d’autorisation environnementale : conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique, soit avant le 12 juillet 2021 ;

 sur la demande de servitude d’utilité publique: conformément à l’article R. 515-31-4 du même code, faute d'avis émis dans le délai de trois mois à compter du 26 mars 2021, l'avis est réputé favorable.

Article 11 : Clôture d’enquête

Le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. À cet effet, le maire de Gournay mettra à disposition, dès la fin de l’enquête, le registre d’enquête au commissaire enquêteur.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur établira un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées pour chaque demande, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Il rendra son rapport et ses conclusions motivées au Préfet dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, soit au plus tard le 26 juillet 2021. Il transmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé sur demande motivée et après avis du responsable de projet.

Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Gournay ainsi qu’à la Préfecture de l’Indre – Direction du Développement Local et de l’Environnement – Bureau de l’Environnement à Châteauroux pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse suivante :

https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE.

Article 12 : Décision

La décision relative à la demande d’autorisation environnementale susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est, soit un arrêté de refus, soit un arrêté d’autorisation environnementale assorti de prescriptions.

La décision relative à la demande de servitude d’utilité publique susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est, soit un arrêté de refus, soit un arrêté d’autorisation assorti de prescriptions.

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-03-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale en vue de prolonger la durée d'exploitation de la carrière de Gournay et de créer un casier de 13Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Gournay, les maires des communes de Bouesse, Buxières-d'Aillac, Mouhers, Neuvy-Saint-Sepulchre et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre www.indre.gouvifr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.

Pour le Préfet et par

délégation,

le Secrétaire Général,

y —— =

Stéphan SINAGOGA

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-03-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale en vue de prolonger la durée d'exploitation de la carrière de Gournay et de créer un casier de 14MESURES SANITAIRES COVID - 19

MISES EN PLACE

à l'occasion d'une ENQUÊTE PUBLIQUE

(sous réserve des mesures spécifiques complémentaires apportées par chaque mairie)

Vous souhaitez consulter un dossier d'installation classée pour la protection de l'environnement dont l'exécution est soumise préalablement à une enquête publique.

Dans le cadre des mesures nécessaires à la sécurité sanitaire à mettre en place pendant cette procédure, il convient pour les personnes intéressées de se laver les mains avec le gel hydroalcoolique dès l'entrée de la pièce et plus particulièrement avant :

& la manipulation du dossier d'enquête publique. Dans l'hypothèse d'une consultation du dossier au moyen de l'ordinateur mis à disposition, il conviendra après usage d'en désinfecter le clavier à l'aide du produit et d'une lingette réservés à cet effet ;

& l'inscription d'observations dans le registre. L'usage d'un stylo personnel est conseillé, à défaut, il convient de désinfecter le stylo fourni à l’aide du produit désinfectant mis à disposition.

De plus, pour un échange avec le ou les commissaires enquêteurs désigné(s) pour la tenue de l'enquête publique, au cours des permanences, il convient de porter obligatoirement un masque couvrant le menton, le nez et la bouche. Les entretiens sont limités à deux personnes à la fois (un couple est égal à deux personnes). À l'issue de la visite, le public devra se nettoyer les mains avec du gel hydroalcoolique.

En tout état de cause, les gestes barrières et la distanciation sociale doivent être scrupuleusement respectés et appliqués.

717

Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-03-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale en vue de prolonger la durée d'exploitation de la carrière de Gournay et de créer un casier de 15