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Déliberation - DEL 001 A 009
Déliberation - DEL 018 A 027
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 018 A 027)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
conseil
municipal
Qui
ont pris
part
En exercice
|
À là délibération
22
22
21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
11
AVRIL
2025
DATE
D’AFFICHAGE
11
AVRIL
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
18
AVR
2075
et
publication
Le
© 2
ANR
2075
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié le
ER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUN
ID:
030-213002785-20250415-DEL0182025-DE
ne
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
AVRIL
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et le QUINZE
AVRIL
à
: DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
;
Sandra
REBEROL,;
Ali
BEKHTI;
Maria
de
Gracia
SALAZAR
;
Halima
BAHI;
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
BIANCONI;
André
GONZALEZ;
Vincent
VENET;
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD
;
Martine
CŒUR
;
Sadia
MAKCHOUCHE:
Luc
BOISSIN;
Michaël
JEANNOT;
Véronique
LAUTIER;
Jean-Pierre
BULFON
;
Absents
ayant
donné
procuration
: Christine
THUAIRE
à
Halima
BAHI
;
Coralie
GAI
à
Sophie
EHRHART
;
Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMAR)
;
Absent
: Virginie
LIENARD
Bachra
BEJAOUI
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la Délibération
Convention
avec
la
fondation
30
millions
d'amis
pour
la
stérilisation
et
l'identification
des
chats
errants
Madame
Virginie
BIANCONI
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
que
pour
faire
face
à
la
prolifération
des
chats
errants
sur
la
commune,
il
s'avère
nécessaire
de
poursuivre
la
démarche
de
régulation
et
de
gestion
des
populations
de
chats
engagée
depuis
plusieurs
années
en
partenariat
avec
la Fondation
30
millions
d'amis.
Considérant
que
la
Fondation
propose
à
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres
une
convention
2025
par
laquelle
celle-ci
s'engage
à
prendre
en
charge
50%
du
coût
des
actes
de
stérilisation
et d'identification,
Considérant
que
le besoin
de
la commune
est
évalué
à
15
actes
en
2025, Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNIC]!D:
030-213002785-20250415-DELO182025-DE
D
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
AVRIL
2025
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant
qu’un
partenariat
est
conclu
avec
l'association
« Chats
des
rues
»
pour
la
capture
des
chats
errants
concernés,
ll
est
proposé
de
conclure
la
convention
avec
la
Fondation
30
millions
d'amis
afin
de
poursuivre
les
actions
visant
à
maîtriser
les
populations
de
chats
errants
sans
propriétaire
par
le contrôle
de
leur
reproduction,
en
accord
avec
la législation
en
vigueur.
La
Fondation
30
millions
s'engage
à
régler
la
moitié
des
frais
de
stérilisation
et
d'identification
par
puce
électronique
des
chats
libres
à
hauteur
des
montants
maximums
suivants
: 120
€
pour
les
femelles,
100
€
pour
les
mâles
et
exceptionnellement
140
€
pour
les femelles
gestantes.
L'autre
moitié
des
frais
de
stérilisation
et
d'identification
par
puce
électronique
sera
à
la
charge
de
la
mairie.
La
Commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres
s'engage
à
verser
sous
forme
d'acompte
à
la
Fondation
30
millions
d'amis,
une
participation
aux
frais
de
825
€
pour
un
budget
évalué
à
1 650
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt
et
une
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
aucune
abstention,
à
l'unanimité
:
-_
APPROUVE
la
convention
avec
la
fondation
30
millions
d'amis
à
intervenir
ainsi
que
la participation
aux
frais
de
stérilisation
et d'identification
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
et
à
effectuer
toutes
démarches
y afférent
Fait
et délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
15
avril
2025.
A
Conformémént
aux
disbositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
lobjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
réception
par le représentant
de
l'Etat et de
sa
publication
ou
sa
nofification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai du recours
contentieux
qui doit
alors
être
introduit dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d’un
délai
de
deux
mois l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
conseil
municipal
.
Qui
ont
pris
part
En
exercice
à la
délibération
22
22
21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
14
AVRIL
2025
DATE
D’AFFICHAGE
11
AVRIL
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
16
AVR
2075
et
publication
Le
22
AR
2095
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
ET
Publié
le
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUN
1D+:030-213002785-20250415-DEL0192025-DE
LT
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
AVRIL
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et le QUINZE
AVRIL
à
: DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
:
Sandra
RÉBEROL,;
Ali
BEKHTI;
Maria
de
Gracia
SALAZAR
;
Halima
BAHI;
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
BIANCONI:
André
GONZALEZ;
Vincent
VENET;
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD
;
Martine
CŒUR
;
Sadia
MAKCHOUCHE,;
Luc
BOISSIN;
Michaël
JEANNOT;
Véronique
LAUTIER;
Jean-Pierre
BULFON
;
Absents
ayant
donné
procuration
:Christine
THUAIRE
à
Halima
BAHI;
Coralie
GAI
à
Sophie
EHRHART
:
Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
;
Absent
: Virginie
LIENARD
Bachra
BEJAOUI
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
Délibération
Création
d’un
poste
relevant
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
police
municipale
à temps
complet
à compter
du
1° juin
2025
Madame
le
maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant.
Ainsi,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
du
départ
à
la
retraite
du
policier
municipal
à
compter
du
1°
septembre
2025,
il
convient
de
procéder
au
recrutement
d’un
nouvel
agent
à
temps
complet,
dès
le
1°"
juin
2025,
afin
de
permettre
à
l'agent
en
poste
de
solder
ses
congés
annuels
et
de
préparer
la
transition
dans
de
bonnes
conditions. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICI!D:030-213002785-20250418-DÉLO192025-DE
LE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
AVRIL
2025
DEPARTEMENT
DU GARD
Ce
nowel
emploi
sera
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
de
l’ensemble
des
grades
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Ultérieurement,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
le
conseil
municipal
sera
invité
à
prononcer
la
suppression
du
poste
de
brigadier-chef
principal
à
temps
complet
vacant
au
tableau
des
effectifs.
Il'est
proposé
d'en
délibérer.
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
tableau
des
effectifs,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt
et
une
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
aucune
abstention,
à
l’unanimité
:
-_
DECIDE
la
création
d’un
poste
à
temps
complet
relevant
de
l'ensemble
des
grades
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
police
municipale
à
compter
du
1°'
juin
2025
-
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
principal
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
15
avril
2025.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents au
conseil
municipal
à
Qui
ont
pris
part
Enexerciee |
3
délibération
22
22
21
DATÉE
DE
LA
CONVOCATION
41
AVRIL
2025
DATE
D’AFFICHAGE
11
AVRIL
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
ê
Préfecture
L
e
e
et publication
le
22
AR
05
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié le
ER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUN
1D::030-213002785-20250415-DEL0202025-DE
ns
en)
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
AVRIL
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et le QUINZE
AVRIL
à
: DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents
:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
:
Sandra
REBEROL;
Ali
BEKHTI;
Maria
de
Gracia
SALAZAR
:
Halima
BAHI;
Bachra
BEJAOUI:
Virginie
BIANCONI;
André
GONZALEZ;
Vincent
VENET;
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD
;
Martine
CŒUR
;
Sadia
MAKCHOUCHE;:
Luc
BOISSIN;
Michaël
JEANNOT;
Véronique
LAUTIER
;
Jean-Pierre
BULFON
;
Absents
ayant
donné
procuration
: Christine
THUAIRE
à
Halima
BAHI
;
Coralie
GAI
à
Sophie
EHRHART;
Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
;
Absent
: Virginie
LIENARD
Bachra
BEJAOUI
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
Délibération
Création
d’un
emploi
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d’activité
Madame
le
maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant.
Ainsi,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la
base
de
l'article
L332-23
1°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
afin
de
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité.
Ces
emplois
ne
peuvent
excéder
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICI:1D:030-213002785-20250415-DELO202025-DE
ER
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
AVRIL
2025
DEPARTEMENT
DU GARD
Compte
tenu
du
départ
prochain
en
congé
maternité
d’un
agent
du
service
administratif,
et
afin
d’être
en
mesure
d'organiser
un
tuilage
avec
la
personne
qui
sera
amenée
à
assurer
provisoirement
son
remplacement,
il
convient
de
procéder
à
la
création
d'un
emploi
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d'activité
relevant
du
grade
des
adjoints
administratifs,
à temps
complet,
du
7 juillet
2025
au
8 août
2025.
Cet
emploi
sera
rémunéré
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Il est
proposé
à
l'assemblée
d'en
délibérer.
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
L332-23
1°,
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique, VU
le
tableau
des
effectifs,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt
et
une
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
aucune
abstention,
à
l’unanimité
:
-
DECIDE
la
création
d’un
emploi
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d'activité
relevant
du
grade
des
adjoints
administratifs,
à
temps
complet,
du
7
juillet
2025
au
8
août
2025
-
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
principal
-
CHARGE
Madame
le
maire
de
recruter
les
agents
contractuels
et
de
signer
les
contrats
afférents
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
15
avril
2025.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
conseil municipal Enexercie | à délibération
22 22 20
DATE DE LA CONVOCATION
11 AVRIL 2025
DATE D’AFFICHAGE
11 AVRIL 2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le 2 2 AVR 2025
et publication
Le 2 2 AVR. 2095
N°021/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 7.1.1. P. 1/3
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
pull ER ID : 030-213002785-20250415-DEL0212025-DE
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le QUINZE AVRIL
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET:
Sandra REBEROL; Ali BEKHTI; Maria de Gracia SALAZAR: Halima BAHI; Bachra BEJAOUI; Virginie BIANCONI: André GONZALEZ; Vincent VENET; Sophie EHRHART; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Sadia MAKCHOUCHE: Luc BOISSIN; Michaël JEANNOT ; Véronique LAUTIER ; Jean-Pierre BULFON ;
Absents ayant donné procuration : Christine THUAIRE à Halima
BAHI ; Coralie GAI à Sophie EHRHART; Séverine FOUCOU à Philippe GAMARD ;
Absent : Virginie LIENARD
Bachra BEJAOUI a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Budget Principal —- Vote du Compte Financier Unique 2024
Madame le Maire expose au Conseil municipal que le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux.
Ce document unique, fusion du compte administratif produit par l'ordonnateur et du compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de fluidifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
DEPARTEMENT DU GARD
N°021/2025
7.1.1. P. 213
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
ID : 030-213002785-20250415-DEL0212025-DE
Publié le
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données
budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
L'assemblée va cette année délibérer, pour la première fois, sur la base de ce nouveau document, dont il est présenté les principaux éléments ci-après :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Prévision DuRAgtaIre 4455 74878 | 2570350,00 | 7 026 098,78
Recettes Recettes réalisées | 1867 120,00 | 2670041,44 | 4537 161,44
Restes à réaliser 1 436 212,63 0,00 1 436 212,63
Autorisation budgétaire totale 5 301 341,79 3 028 484,70 8 329 826,49
Dépenses Dépenses réalisées | 2216 456,54 | 2308083,60 | 4 524 540,14
Restes à réaliser 1 587 143,42 0,00 1 587 143,42
Différence entre les | Solde des réalisations
titres et les mandats de l'exercice (+/-) 349 336,54 361 957,84 12 621,30
Résultats antérieurs | Résultats antérieurs reportés reportés (+/-) 845 593,01 458 134,70 4 303 727,71
Solde
(investissement) ou , EE (al. résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) 496 256,47 820 092,54 1 316 349,01
(fonctionnement)
Différence entre les , .
restes à réaliser | RStES à réaliser (+/-) | -150 930,79 0,00 -150 930,79
Résultat cumulé Excédent/déficit 345 325,68 820 092,54 1 165 418,22
VU l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le CFU 2024 de la commune de Saint Laurent des Arbres,
CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, REPUBLIQUE FRANCAISE N°021/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 7.1.1. | P.3183
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
SEANCE DU 15 AVRIL 2025 |" Eu ID : 030-213002785-20250415-DEL0212025-DE DEPARTEMENT DU GARD
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents, CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU, CONSIDERANT les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,
CONSIDERANT, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité,
CONSIDERANT que, dans ce cadre, Madame le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame Halima BAHI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par quinze voix pour, aucune voix contre et cinq abstentions, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le compte financier unique 2024 présenté
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 15 avril 2025.
Le secrétaire de séance,
Confonnément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
Intemet www. telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Qui
ont
pris
part
conseil
municipal
En
exercice
à la délibération
22
22
21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
11
AVRIL
2025
DATE
D'AFFICHAGE
11
AVRIL
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
18
AVR
20%5
et publication
Le
22
AVR. 202
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
ID.:030-213002785-20250415-DEL0222025-DE
1
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNor-re
CAO
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
AVRIL
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et le QUINZE
AVRIL
à
: DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Aïbres,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents
:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
:
Sandra
REBEROL;
Ali
BEKHTI;
Maria
de
Gracia
SALAZAR
:
Halima
BAHI;
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
BIANCONI:;
André
GONZALEZ;
Vincent
VENET;
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD
;
Martine
CŒUR
:
Sadia
MAKCHOUCHE:
Luc
BOISSIN
;
Michaël
JEANNOT
;
Véronique
LAUTIER
;
Jean-Pierre
BULFON
;
Absents
ayant
donné
procuration
:Christine
THUAIRE
à
Halima
BAHI
;
Coralie
GAI
à
Sophie
EHRHART
;
Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
;
Absent
: Virginie
LIENARD
Bachra
BEJAOUI
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
Délibération
Budget
Principal
- Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2024
Madame
la
Maire
invite
l'assemblée
délibérante,
au
regard
des
éléments
issus
du
compte
financier
unique
2024
repris
ci-après,
à
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement.
Résultats
de
l’exercice
2024
Solde
de
clôture
de
fonctionnement
820
092,54
Solde
de
clôture
d'investissement
496
256,47
Solde
des
restes
à
réaliser
- 150
930,79
Excédent
(>0)
ou
besoin
(<0)
de
financement
345
325,68
Résultat
global
1
165
418,22 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIL
2 :030-213002785:20250415-DEL0222025-DE
D
|
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
AVRIL
2025
DEPARTEMENT
DU GARD
CONSIDERANT
que
seul
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l'objet
de
la
délibération
d'affectation
du
résultat,
CONSIDERANT
que
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
en
priorité
couvrir
le
besoin
de
financement
(déficit)
de
la
section
d'investissement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
seize
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
cinq
abstentions,
à
l’unanimité
:
-
DECIDE
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
(résultat
de
la
section
de
fonctionnement)
comme
suit
:
-
Couverture
du
besoin
de
financement
en
section
d'investissement
(recette
compte
1068)
:0,00
€
-
Excédent
reporté
en
section
de
fonctionnement
(recette
chapitre
002)
:820
092,54
€
-_
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
toute
pièce
relative
à
cette
décision
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
15
avril
2025.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Intemet
www.telerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE N°023/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 7.2.4. P. 1/2
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
DEPARTEMENT DU GARD Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le EM
ID : 030-213002785-20250415-DEL0232025-DE
NOMBRE DE MEMBRES L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ
Afférents au En exercice Qui ont pris par
conseil municipal à la délibération et le QUINZE AVRIL
22 22 21
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
DATE DE LA CONVOCATION régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
1RAVRILI208$ Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents : Syivie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET ;: Sandra REBEROL; Ali BEKHTI; Maria de Gracia SALAZAR;
DATE D'AFFICHAGE Halima BAHI; Bachra BEJAOUI; Virginie BIANCONI; André GONZALEZ; Vincent VENET; Sophie EHRHART; Philippe
11 AVRIL 2025 GAMARD : Martine CŒUR :; Sadia MAKCHOUCHE: Luc BOISSIN; Michaël JEANNOT ; Véronique LAUTIER; Jean-Pierre
BULFON ;
Acte rendu exécutoire après , . dépôt en Préfecture Absents ayant donné procuration : Christine THUAIRE à Halima
à .. BAHI ; Coralie GAI à Sophie EHRHART; Séverine FOUCOU à Le 22 AVR. 2025 Philippe GAMARD:
Absent : Virginie LIENARD
et publication
Bachra BEJAOUI a été désignée secrétaire de séance
Le 22 AVR. 2075
Objet de la Délibération
Budget Principal- Fiscalité directe locale — Vote des taux d'imposition 2025
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les communes et EPCI doivent adopter, avant le 15 avril 2025, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.
Il est rappelé que les articles 1636 B sexies et suivants, ainsi que l'article 1639 A du code général des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI.
Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote. REPUBLIQUE FRANCAISE N°023/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 7.2.1. P. 2/2
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
SEANCE DU 15 AVRIL 2025 {oi ET
DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213002785-20250415-DELO232025-DE
Il est rappelé que le conseil municipal avait fixé les taux d'imposition précédents de la manière suivante :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,31 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73,53
- Taxe d'habitation : 13,85 %
Madame le Maire invite l'assemblée délibérante à définir les taux d'imposition pour 2025 compte tenu des bases d'imposition prévisionnelles notifiées.
VU les articles 1636 B sexies et suivants, ainsi que l’article 1639 À du code général des impôts,
VU l'état n°1259 portant notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales de Saint Laurent des Arbres pour 2025,
CONSIDERANT que le produit attendu de la fiscalité locale directe nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2025 est évalué à 1 674 343 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt et une voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l'unanimité :
- DÉCIDE de fixer les taux d'imposition 2025 comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,31 % o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73,53 L o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 13,85 %
- DIT que le produit prévisionnel des taxes locales 2025 s'établit à 1 674 343 €, selon le détail ci-après :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 1 546 062 € o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80 221 € o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 48 060 €
- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 15 avril 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la préseñté délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
Il REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipal
Qui ont pris part
Enexercice | à L défibération
22 22 21
DATE DE LA CONVOCATION
11 AVRIL 2025
DATE D’AFFICHAGE
11 AVRIL 2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le 22 AVR 2025
et publication
Le 22 AVR. 202
N°024/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 7.1.1. P. 1/2
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
punié le ET ID : 030-213002785-20250415-DEL0242025-DE
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le QUINZE AVRIL
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET; Sandra REBEROL; Ali BEKHTI; Maria de Gracia SALAZAR ; Halima BAHI; Bachra BEJAOUI;: Virginie BIANCONI; André GONZALEZ, Vincent VENET; Sophie EHRHART; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Sadia MAKCHOUCHE; Luc BOISSIN; Michaël JEANNOT; Véronique LAUTIER; Jean-Pierre BULFON ;
Absents ayant donné procuration : Christine THUAIRE à Halima
BAHI ; Coralie GAÏI à Sophie EHRHART: Séverine FOUCOU à Philippe GAMARED ;
Absent : Virginie LIENARD
Bachra BEJAOUI a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Budget Principal - Vote du budget primitif 2025
Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante, le budget primitif 2025 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune,
CONSIDERANT que le délai de communication du projet de budget primitif 2025 à l'assemblée délibérante, porté à 12 jours, a été régulièrement observé,
CONSIDERANT le compte financier unique du budget principal 2024, adopté dans la présente séance du conseil municipal et l’état des restes à réaliser de l'exercice 2024, REPUBLIQUE FRANCAISE N°024/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 71.1. | P.2/2
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
D E PA RTE ME NT D U GA RD Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le ET
ID : 030-213002785-20250415-DEL0242025-DE
CONSIDERANT l'affectation des résultats de l'exercice budgétaire 2024,
CONSIDERANT le projet de budget primitif 2025 annexé à la présente et présenté à l'assemblée, équilibré tant en dépenses qu'en recettes comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 3 386 228,41 € 3 386 228,41 €
INVESTISSEMENT 3 348 990,84 € 3 348 990,84 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par seize voix pour, aucune voix contre et cinq abstentions, à l'unanimité :
- APPROUVE le budget primitif principal 2025 présenté
- DECIDE de voter le budget primitif principal 2025 par nature, au niveau du chapitre en section de fonctionnement, et au niveau du chapitre « opération d'équipement » en section d'investissement
- DECIDE de voter le budget primitif principal 2025 sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement comme en investissement
- DECIDE d'autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exciusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections
- RAPPELLE que les mouvements de crédits feront l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision
- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 15 avril 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les doux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite). . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Intemet www.telerecours.fr.
fecours Citoyens » accessible par le site REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
conseil
municipal
ï
Qui
ont pris part
Enexerdiée |
à L
délibération
22
22
21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
11
AVRIL
2025
DATE
D’AFFICHAGE
11
AVRIL
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
{8
AVR
2075
et publication
Le
22
ANR
202
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié le
CE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNL'2:030
23002785
20250415 DEL0252025- DE
ES
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
AVRIL
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et le QUINZE
AVRIL
à : DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
:
Sandra
REBEROL;
Ali
BEKHTI;
Maria
de
Gracia
SALAZAR
;
Halima
BAHI;
Bachra
BEJAOUI,;
Virginie
BIANCONI:
André
GONZALEZ;
Vincent
VENET;
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD
;
Martine
CŒUR
;
Sadia
MAKCHOUCHE:
Luc
BOISSIN;
Michaël
JEANNOT
; Véronique
LAUTIER;
Jean-Pierre
BULFON
;
Absents
ayant
donné
procuration
: Christine
THUAIRE
à
Halima
BAHI ;
Coralie
GAI
à
Sophie
EHRHART;
Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
;
Absent
: Virginie
LIENARD
Bachra
BEJAOUI
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la Délibération
Vote
d’une
subvention
2025
—
Ecoles
du
Groupe
scolaire
Charles
Odoyer
Madame
Virginie
BIANCONI
propose
au
conseil
municipal
d’allouer
aux
écoles
maternelle
et
élémentaire
du
groupe
scolaire
Charles
Odoyer
une
subvention
destinée
au
financement
des
sorties
pédagogiques,
afin
de
diminuer
le
coût
restant
à
charges
des
familles. Il est
proposé
d'accorder
le financement
suivant
:
SUBVENTION
MONTANT
Ecole
maternelle
—
Sorties
pédagogiques
diverses
1
900
€
Ecole
élémentaire
— Sorties
pédagogiques
diverses
6 500
€ Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICI:5:030-213002785-20250415-DELO252025-DE
a
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
AVRIL
2025
DEPARTEMENT
DU GARD Ecole
élémentaire
- Journée
CM2
au
collège
150
€
TOTAL
8 550
€
En
outre,
il est
proposé
d’allouer
aux
directeurs
des
écoles
une
participation
aux
frais
de
direction,
ventilée
comme
suit
: SUBVENTION
MONTANT
Frais
de
direction
pour
école
maternelle
80
€
Frais
de
direction
pour
école
élémentaire
80
€
TOTAL
160
€
L'assemblée
est
invitée
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt
et
une
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
aucune
abstention,
à
l'unanimité
:
-_
DECIDE
d'accorder
une
subvention
de
8
710
€
aux
écoles
du
Groupe
scolaire
Charles
Odoyer
telle
que
détaillée
ci-avant
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
2025
- _
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
toute
pièce
relative
à
cette
décision
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
15
avril
2025.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Intemet
www.felerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Aftérents au
conseil municipal
22 22 21
Qui ont pris part
En exerce | à là délibération
DATE DE LA CONVOCATION
11 AVRIL 2025
DATE D’AFFICHAGE
41 AVRIL 2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le_2 2 AVR. 2025
et publication
Le 2 2 AVR 2025
N°026/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 3.2.4. | P.1/3
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le EM
ID : 030-213002785-20250415-DEL0262025-DE
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le QUINZE AVRIL
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET ;
Sandra REBEROL; Ali BEKHTI; Maria de Gracia SALAZAR ;
Halima BAHI: Bachra BEJAOUI, Virginie BIANCONI,; André
GONZALEZ; Vincent VENET; Sophie EHRHART; Philippe
GAMARD : Martine CŒUR ; Sadia MAKCHOUCHE, Luc
BOISSIN; Michaël JEANNOT; Véronique LAUTIER ; Jean-Pierre
BULFON ;
Absents ayant donné procuration : Christine THUAIRE à Halima
BAHI : Coralie GAI à Sophie EHRHART ; Séverine FOUCOU à
Philippe GAMARD ;
Absent : Virginie LIENARD
Bachra BEJAOUI a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Déclassement et cession d’une emprise foncière - Rue des Mourvèdres
Madame Halima BAHI expose au conseil municipal qu'il existe, à l'angle de l'Avenue de Tésan et de la Rue des Mourvèdres, une emprise foncière communale dont les limites ont été précisément fixées lors du bornage des parcelles privées adjacentes, cadastrées section C, numéros 1801 et 1802.
A cette occasion, il a ainsi été mis en exergue un empiètement du mur de clôture privé existant sur le domaine public.
A la demande du propriétaire des parcelles précitées, et afin de régulariser cette situation, il est envisagé de céder cette emprise foncière, ceci dans la mesure où celle-ci n'est pas REPUBLIQUE FRANCAISE N°026/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 3.2.1. P. 2/3
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
DEPARTEMENT DU GARD Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le ER
ID : 030-213002785-20250415-DEL0262025-DE
entretenue par la commune depuis plusieurs années déjà et est dépourvue d'intérêt public.
Après établissement d’un document d’arpentage par un géomètre expert, le tènement foncier concerné représente 63 m?, et sa valeur vénale est estimée par le pôle d'évaluation domaniale à 2 100 € HT, avec une marge d'appréciation de 10 %.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de constater la désaffectation de cette emprise, d'en prononcer le déciassement, et de la céder à Monsieur Vincent PEYRE, acquéreur intéressé, au prix de 1 890 € HT, soit 30 €/m?, ceci en portant à sa charge les frais de géomètre et de notaire.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21, son article L2241-1 relatif à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses articles L1311-9, L1311-10, et R 1311-3 relatifs à la consultation de l'Etat, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1,
VU le document d'arpentage établi par Monsieur Jérôme GAFFET, géomètre expert DPLG,
VU les avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 10 février 2025,
VU la proposition d'acquisition de Monsieur Vincent PEYRE, en date du 21 mars 2025, CONSIDERANT que le présent bien domanial n'est utilisé ni par le public, ni par les services publics,
CONSIDERANT que les opérations de déclassement sont dispensées d'enquête
publique préalable lorsqu'elles n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
CONSIDERANT que la présente opération n'emporte pas de telles conséquences,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt et une voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement du domaine public communal de l'emprise située à l'angle de l’Avenue de Tésan et de la Rue des
Mourvèdres, selon le plan ci-annexé, pour une superficie de 63 m2
- APPROUVE la vente à Monsieur Vincent PEYRE de l'emprise précitée, selon le
document d’'arpentage ci-annexé, pour un montant de 1 890 €
- DIT que les frais de géomètre et de notaire seront supportés par l'acquéreur
- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision REPUBLIQUE FRANCAISE N°026/2025
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Publié le ER
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Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 15 avril 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
conseil municipal En exe à la délibération
22 22 21
DATE DE LA CONVOCATION
11 AVRIL 2025
DATE D’AFFICHAGE
11 AVRIL 2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
“2 2 AVR 2025
et publication
Le 22 AVR 2075
N°027/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 3.2.1. P. 1/3
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
puniéle ET ID : 030-213002785-20250415-DEL0272025-DE
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le QUINZE AVRIL
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Syivie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL: Jean-Louis NOIRET: Sandra REBEROL,; Ali BEKHTI; Maria de Gracia SALAZAR : Halima BAHI:; Bachra BEJAOUI: Virginie BIANCONI: André GONZALEZ; Vincent VENET,; Sophie EHRHART; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Sadia MAKCHOUCHE:; Luc BOISSIN: Michaël JEANNOT; Véronique LAUTIER; Jean-Pierre BULFON;
Absents ayant donné procuration : Christine THUAIRE à Halima BAHI ; Coralie GAI à Sophie EHRHART; Séverine FOUCOU à Philippe GAMAROD ;
Absent : Virginie LIENARD
Bachra BEJAOUI a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Déclassement et cession d’une emprise foncière — Impasse de PEscoraille
Madame Halima BAHI expose au conseil municipal qu'une curiosité cadastrale a été identifiée sur l'impasse de l’'Escoraille ; en effet, à l'occasion d’une succession, les héritiers des parcelles cadastrées section C, numéros 670 et 1011, ont été alertés par le fait que la maison bâtie à cheval sur les deux parcelles se trouvait être traversée par une bande de terre identifiée comme étant du domaine public.
A la demande des héritiers des parcelles précitées, et afin de régulariser cette situation, il est envisagé de céder cette emprise foncière, ceci dans la mesure où celle-ci n’est pas entretenue par la commune, un portail et une clôture ceinturant depuis plusieurs années déjà la propriété, et puisqu'elle est dépourvue d'intérêt public. REPUBLIQUE FRANCAISE N°027/2025
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SEANCE DU 15 AVRIL 2025
D E PA RTE M E NT D U GA RD Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le ETS
ID : 030-213002785-20250415-DEL0272025-DE
Après établissement d’un document d'arpentage par un géomètre expert, le tènement foncier concerné représente 280 m?, et sa valeur vénale est estimée par le pôle
d'évaluation domaniale à 8 000 € HT, avec une marge d'appréciation de 10 %.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de constater la désaffectation de cette emprise, d'en prononcer le déclassement, et de la céder aux cohéritiers des consorts JULLIARD, acquéreurs intéressés, au prix de 7 200 € HT, soit 25,71 €/m?, ceci en portant à leur charge les frais de géomètre et de notaire.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21, son article L2241-1 relatif à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses articles L1311-9, L1311-10, et R 1311-3 relatifs à la consultation de l'Etat,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1,
VU le document d'arpentage établi par le cabinet Global géo-expert,
VU les avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 30 janvier 2025,
VU la proposition d'acquisition des cohéritiers des consorts JULLIARD, en date du 7 avril 2025,
CONSIDERANT que le présent bien domanial n’est utilisé ni par le public, ni par les
services publics,
CONSIDERANT que les opérations de déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable lorsqu'elles n'ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
CONSIDERANT que la présente opération n'emporte pas de telles conséquences,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt et une voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement du domaine public communal de l'emprise située sur l'impasse de l'Escoraille, selon le plan ci- annexé, pour une superficie de 280 m2?
- __APPROUVE la vente aux cohéritiers des consorts JULLIARD de l'emprise précitée, selon le document d'arpentage ci-annexé, pour un montant de 7 200 €
-_ DIT que les frais de géomètre et de notaire seront supportés par les acquéreurs
- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 15 avril 2025. REPUBLIQUE FRANCAISE N°027/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 3.2.1. P. 3/3
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 15 AVRIL 2025 DE PA RTE M E NT D U GA R D Envoyé en préfecture le 22/04/2025 Reçu en préfecture le 22/04/2025 Publié le EM
ID : 030-213002785-20250415-DEL0272025-DE
Le Maire
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.