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Déliberation - dcm2021120604 tableau des effectifs des emplois permanents
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2021120604 tableau des effectifs des emplois permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20211206_04
Séance du 6 décembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le six décembre à vingt heures, le conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Gérard MUGNIOT, Lydie
CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale DUSSOUILLEZ, Olivier BLANCHARD, Jacques
DAYET, Maxime FOURNY, Michaël FUMEY, Étienne MILLET, Philippe SCHENCK, Valérie
VUILLERMOT.
Etaient absents excusés : Joël ALPY (procuration à Pascale DUSSOUILLEZ), Camille
BARBAZ (procuration à Anne-Marie MIVELLE), Olivier BOILLOT (procuration Gérard
MUGNIOT), Aurore BRULPORT, Martial VERNEREY.
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée comme secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Tableau des effectifs des emplois permanents
M. le Maire expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante
qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d’un « état du
personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire
et comptable M14 pour les communes et l’obligation de le joindre
en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Enfin, le conseil municipal peut adopter tout au long de l’année des
délibérations de création, modification ou suppression d’emplois
qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans
ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine
prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 18
• Présents : 13
• Votants : 16
Date de la convocation
30 novembre 2021
Date d’affichage
du compte rendu
13 décembre 2021 tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la
collectivité préalablement à l’adoption du budget primitif.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter le tableau des
effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 1111-1 et L. 1111-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
ses articles 4, 6 et 34,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et
organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles
4 et 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un
tableau des effectifs des emplois permanents à jour,
Sur le rapport de M. le Maire, après en avoir délibéré, le conseil
municipal, à l’unanimité, approuve les dispositions suivantes :
Article 1er • Date d’effet
A compter du 1er février 2022, le tableau des effectifs des emplois
permanents de la collectivité est établi tel qu’annexé à la présente
délibération.
Article 2 • Abrogation des précédentes délibérations
Les éventuelles précédentes délibérations fixant le tableau des
effectifs des emplois permanents sont abrogée(s) à compter de
l’entrée en vigueur de la présente délibération. Article 3 • Crédits budgétaires
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget
principal.
Article 4 • Exécution
M. le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE Annexe à la délibération DCM_20211206_04
Tableau des effectifs des emplois permanents
Date de la
délibération
de création Ouvert.
aux
contr
act. Filière Cat. Cadre d’emploi Grade Libellé de l’emploi Tps de
travail
Pourvu
ou
vacant
08/04/2019 Oui Administrative B Rédacteur Rédacteur Secrétaire de mairie 35 h Pourvu
04/10/2021 Oui Administrative C Adjoint administratif Adjoint administratif Secrétaire de mairie / APC 32 h Pourvu
06/12/2021 Oui Administrative C Adjoint administratif Adjoint administratif Secrétaire de mairie 5 h Pourvu
11/01/2016 Oui Technique C Adjoint technique Adjoint tech. ppal 2ème classe Agent polyvalent 35 h Pourvu
11/01/2016 Oui Technique C Adjoint technique Adjoint tech. ppal 2ème classe Agent polyvalent 35 h Pourvu
03/07/2017 Oui Technique C Adjoint technique Adjoint technique Agent d’entretien 15 h Pourvu
01/12/2014 Oui Technique C Adjoint technique Adjoint technique Accomp. de transport scol. 14 h Pourvu
01/12/2014 Oui Technique C Adjoint technique Adjoint technique Accomp. de transport scol. 10,88 h Pourvu
04/10/2021 Oui Technique C Adjoint technique Adjoint technique ATSEM 30,84 h Pourvu
04/03/2013 Oui Animation C Adjoint d’animation Adjoint d’animation ATSEM 23,75 h Pourvu