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Convocation - 99 DE del pouvoir achat
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Mornay-Berry.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE del pouvoir achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 018-211801543-20231130-2023 03-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 30/11/2023]
République Française
Département Cher
Commune
L'an 2023, le 28 Novembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame FERNANDES Violette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 20/11/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/11/2023.
Présents : Mme FERNANDES Violette, MM : ANCLIN Nicolas, BERGER
Jean-Pierre, LACOUDRE Guy, MILLET Nicolas, PLANCHON Alain Pour : 7
pure Excusé(s) ayant donné procuration : Mme TORASSO Sandra à M. BERGER ! Jean-Pierre
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Absent(s) : Mme YENK Ingrid, M. DELUGE Paul Le : 29/11/2023
Publication ou notification du: A été nommé(e) secrétaire : M. MILLET Nicolas
DELIBERATION INSTITUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation
et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir
d'achat des fonctionnaires et contractuels.
Par décret en date du 31/047/2023 est crée une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la Fonction Publique d’Etat et de la Fonction Publique Hospitalière ainsi que pour les militaires.
Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant : (dont le montant est compris entre 300 € et 800 €)
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1€f juillet 2022 Montant maximum de la au 30 juin 2023 prime du pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 £ et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 018-211801543-20231130-2023 03-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/11/2023]
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :
+ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1Tjanvier
2023 ;
e Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 est
déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de
calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi et de
rémunération sur une partie de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents
de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le Conseil municipal :
- décide d'attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions
fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;
- fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1€' juillet 2022 Montant de la prime du
au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
800 £ au prorata
inférieure ou égale à 23 700 €
quotité de travail
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € néant Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 018-211801543-20231130-2023 03-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/11/2023]
Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € néant
Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € néant
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € néant
Supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € néant
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € néant
- décide que cette prime sera versée en une fraction
- Précise que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présenté délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https:
Le Maire Secrétaire Violette FERNANDES _= M. ET
7