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Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2024 0011 Instituant la Prime Exeptionnelle Pouvoir Achat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornay-Berry.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
République
Française
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfect|ires-21
1801543-20240329-2024
0001
1-DE]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 29/03/2024]
Commune
de
MORNAY-BERRY
Le
: 28/03/2024
Département
Cher
Et:
Publication
ou
notification
du
: 28/03/2024
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
Séance
du
26
mars
2024
Nombre
de
Membres
: Afférents
:
8
Présents
: 6__
Qui
ont
pris
part
au
vote
: 6__
A
l’unanimité
Pour
: 6____
Contre
: _0__
Abstention
: 0__
Le
conseil
ayant
été
convoqué
l’an
2024,
le 20
mars
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
s’est
réuni
à la Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
FERNANDES
Violette,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
21
mars
2024.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
et
sur
le site
Internet
de
la
Mairie
le
21
mars
2024.
Le
quorum
n’ayant
pas
été
atteint
à cette
occasion,
le conseil
municipal
a été
de
nouveau
convoqué :
L'an
2024,
le
26
mars
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
FERNANDES
Violette,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
01
mars
2024.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
et sur
le site
Internet
de
la
Mairie
le 01
mars
2024.
Le
Conseil
peut
délibérer
valablement
à cette
occasion
sans
condition
de
quorum.
Présents
:
Mmes
Violette
FERNANDES,
Maire,
Ingrid
YENK
;
MM:
Nicolas
MILLET,
Nicolas
ANCLIN,
Guy
LACOUDRE,
Paul
DELUGE, Excusé(s)
ayant
donné
procuration :
Absents
: Sandra
TORASSO
et Alain
PLANCHON
A
été
nommée)
secrétaire
: Nicolas
MILLET
DELIBERATION
2024_00011
INSTITUANT
LA
PRIME
EXCEPTIONNELLE
DE
POUVOIR
D'ACHAT
Suite
à
la décision
rendue
favorable
du
Comité
Technique
du
CDG
18
en
date
du
29
janvier
2024,
Pour
rappel,
parmi
les
mesures
de
revalorisation
salariales
annoncées
par
le
ministre
de
la Transformation
et
de
la
Fonction
publiques,
figurait
le
versement
d’une
prime
exceptionnelle
visant
à
améliorer
le
pouvoir
d'achat
des
fonctionnaires
et contractuels.
Par
décret
en
date
du
31/07/2023
est
crée
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
Fonction
Publique
d’Etat
et de
la
Fonction
Publique
Hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Un
décret
du
31
octobre
2023
a
été
publié
afin
de
préciser
les
conditions
et
modalités
de
versement
de
cette
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini
par
le
barème
suivant
: (dont
le montant
est
compris
entre
300
€ et 800
€)
Rémunération
brute
perçue
au titre de
la période
courant
du
1€” juillet 2022
|
Montant
maximum
de la prime
au
30 juin
2023
du
pouvoir
d’achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
£ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
£ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
£ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
£ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
£ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Le
décret
du
31
octobre
2023
prévoit
que,
pour
bénéficier
de
cette
prime,
les agents
publics
doivent
:
e
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d’effet
antérieure
au
1€" janvier
2023
;
e
Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023.
e
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023. La
rémunération
brute
perçue
au
cours
de
la
période
courant
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023
est
déterminée
en
déduisant
l’indemnité
dite
de
la
garantie
individuelle
du
pouvoir
d’achat
(GIPA)
ainsi
que
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
Le
texte
définit
l'employeur
compétent
pour
le
versement
de
la
prime
et
détermine
les
modalités
de
calcul
de
la
rémunération
brute
précitée
en
cas
de
pluralité
d'employeurs
ou
en
cas
d'emploi
et
de
rémunération
sur
une
partie
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30 juin
2023.
Il fixe
le
barème
applicable
en
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
comme
suit
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
le
montant
de
la
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
de
la
collectivité,
dans
une
certaine
limite
;
Considérant
que
le la prime
peut
être
versée
en
une
fraction
avant
le 30
juin
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
àl’unanimitédes
membres
présents
et
représentés
:
- décide
d'attribuer
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
aux
agents
remplissant
les
conditions
fixées
par
le
décret
n° 2023-1006
du
31
octobre
2023
;
- fixe
le montant
de
la prime
dans
les
proportions
suivantes
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1€T
juillet
2022
au
30
juin
2023
Montant
de
la
prime
du
pouvoir
d’achat
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
au
prorata
Quotité
de
travail
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
Supérieure
à 29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
Le
Conseil
Municipal
pouvait
délibérer
valablement
à cette
occasion
sans
condition
de
quorum.
- décide
que
cette
prime
sera
versée
en
une
fraction
- Précise
que
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
sont
suffisants.
Le
Maire
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
- informe
que
la
présenté
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
(28
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
Cedex).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le 26/03/2024
Le
Maire
Violette
FERNANDES