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Déliberation - 99 DE 2023 0026 Delegation au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornay-Berry.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 0026 Delegation au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République
Française
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
Commune
de MORNAY-BERRY
Le
: 30/06/2023
Département
Cher
Et:
Publication
ou
notification
du
: 22/06/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
Séance
du
28
juin
2023
Nombre
de
Membres
: Afférents :
9
;
Présents
:
6
; Qui
ont
pris
part
au
vote
: 8
A
l’unanimité
Pour
:
8
;Contre:
0
; Abstention
:
0
L’an
2023,
le
28
juin
2023
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
FERNANDES
Violette,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
22/06/2023.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
et
sur
le
site
Internet
de
la
Mairie
le
22/06/2023.
Présents
: FERNANDES
Violette,
Maire
; ANCLIN
Nicolas,
PLANCHON
Alain
; MILLET
Nicolas
; TORASSO
Sandra ;
BERGER
Jean-Pierre
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: LACOUDRE
Guy
à
FERNANDES
Violette
; DELUGE
Paul
à
MILLET
Nicolas
Absent
(s)
: YENK
Ingrid
A
été
nommé(e)
secrétaire
:
MILLET
Nicolas
2023-0026
DELEGATION
AU
MAIRE
N°9
ACCEPTATION
DE
DONS
ET
LEGS
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
y
a
intérêt
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
à
M.
le
maire
l'ensemble
(ou
une
partie)
des
délégations
prévues
par
l'article
L2122-22
du
CGCT.
Mme
le maire
explique
qu’afin
de
percevoir
de
futurs
dons
éventuels
il y a lieu
de
rajouter
aux
délégations
du
Maire
la délégation
suivante :
>
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges ;
Après
en
avoir
délibérer
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
pour
la durée
du
mandat
de
déléguer
à Madame
le Maire :
>
La
délégation
n°9
: D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges.
Mandate
Madame
le Maire
pour
signer
tout
document
relatif à cette
délégation.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[018-211801543-20230630-2023_0026-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 30/06/2023
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Pour copie conforme
:
EMOR
Ar
En
mairie,
le 30/06
/2023
à
te
Le
Maire
Violette
FERNANDES