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Déliberation - DEL2022 195 Fixation conditions financ conv occup golf fontenay
Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 195 Fixation conditions financ conv occup golf fontenay)
Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Mode, textile et habillement,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Te
ID : 050-200067205-20221212-DEL2022_195-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2022_195
OBJET : Fixation des conditions financières pour la convention d'occupation précaire du golf de Fontenay
Exposé
Le Conseil Communautaire a délibéré, le 9 février 2021, pour accorder une diminution du loyer de l’extension du Golf de Fontenay auprès de l’association sportive du Golf de Fontenay pour favoriser la reprise et le maintien de l’activité golfique jusqu’au 31 mars 2022, date correspondante à la fin du bail entre cette association avec la SCI Baveschien propriétaire des 9 premiers trous et du club house.
La SCI Baveschien nous a informé que l’exploitation du golf a été reprise par la société EGS et l’association nous avez informé de son souhait de mettre fin au bail emphytéotique. Il est donc nécessaire de constater la fin du bail et de signer une convention d’occupation précaire avec la société EGS jusqu’au 30 novembre 2036.
Le bail emphytéotique signé avec l’association prévoyait une redevance annuelle de 21 106,21 euros HT pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 avec une révision annuelle calculée sur la variation prévue de l’indice de révision du coût de la construction publiée à l’INSEE avec une augmentation annuelle minimum de 3 %. L’indice de révision de référence étant au 4ème trimestre 2021 de 1886 contre 1795 au 4ème trimestre 2020, le montant du loyer actualisé est de 21 530,30 euros (+ 5,0696%).
Enfin la convention prévoit que le règlement de la redevance soit établi par année civile. La société EGS réglera la somme de 16 147,73 euros pour 2022 puis, au minimum, 22 014,73 euros en 2023 sous réserve de l’évolution de l’indice du coût à la construction pour les sommes mentionnées.
La période de règlement des loyers s’effectuera sur la base de l’année civile pour faciliter le suivi comptable et financier.
Le bail emphytéotique signé avec la SCI Baveschien, propriétaire des terrains de l’extension, sera modifié par avenant pour tenir compte du changement de durée et pour intégrer la nouvelle période pour le calcul des loyers.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les baux avec la SCI Baveschien du 30 mai 2008 et avec l’association sportive du Golf de
Fontenay sur Mer,
Délibération n° DEL2022_195
Publié le 13/12/2022 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ee
ID : 050-200067205-20221212-DEL2022_195-DE
Vu le protocole d’accord tripartite entre la Communauté de Communes de la Région de
Montebourg, de la SCI Baveschien et de l’association sportive du Golf de Fontenay sur Mer
pour la remise des loyers du Golf de la Presqu’ile du Cotentin d’une durée de 3 années signé
le 20 février 2013,
Vu l’avenant au bail de location de l’extension du golf de Fontenay signé le 20 février 2013,
Vu les avenants signés aux baux emphytéotique signés avec la SCI Baveschien le 30 avril
2021 et l’association sportive du Golf de la Presqu’Ile du Cotentin le 10 juin 2021,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 166 - Contre : 1 - Abstentions : 16- Monsieur Yves ASSELINE ne prend pas part au vote) pour :
- Fixer le montant de la redevance calculé par année civile avec une révision établie selon l’indice à la construction du 4ème trimestre de l’année précédant celle de la révision avec une évolution de la redevance annuelle au minimum de 3 %,
- Dire qu’il sera mis à disposition de la société EGS les terrains d’implantation de l’extension à 18 trous du golf de la Presqu’Ile du Cotentin situé à Fontenay sur Mer (50310) Ferme de la Garenne par voie de convention d’occupation précaire,
- Dire que le bail emphytéotique signé avec la SCI Baveschien sera modifié par voie d’avenant pour tenir compte des modifications apportées à sa durée et à l’échéancier pour le règlement des redevances par la société EGS,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU
Délibération n° DEL2022_195 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Te
ID : 050-200067205-20221212-DEL2022_195-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
6 DECEMBRE 2022
Date d'envoi de la convocation : le 25/11/2022
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 162
Nombre de votants : 177
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Alexandrina LE GUILLOU
L'an deux mille vingt deux, le mardi 6 décembre, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, GERVAIS
Bertrand suppléant de ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine (A partir de 18h45), BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (A partir de 18h40), CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine ( À partir de 18h40), GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle (Jusquà 19h13), LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David (Absent de
19h28 à 20h24), LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEÉMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel (A partir de 18h40), MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel (A partir de 19h28), MOUCHEL Evelyne,
Délibération n° DEL2022_195 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Te
ID : 050-200067205-20221212-DEL2022_195-DE
MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard,
PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas,
PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, SOURISSE Claudine (A partir de 18h40), TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 19h32), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
ARRIVÉ Benoît à MARTIN Patrice, ASSELINE Etienne à LEROUX Patrice, BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, CRESPIN Francis à LEMENUEL Dominique, DUCOURET Chantal à HURLOT Juliette, FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, HEBERT Karine à TARIN Sandrine, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel, LE CLECH Philippe à BELLIOT DELACOUR Nicole, LE POITTEVIN Lydie à AMBROIS Anne, LECHEVALIER Isabelle à ROCQUES Jean-Marie (A partir de 19h13), LEFRANC Bertrand à FAGNEN Sébastien, LEGOUET David à BOTTA Francis (De 19h28 à 20h24), LELONG Gilles à LEFAIX-VERON Odile, LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MARGUERITTE Camille à SAGET Eddy, RONSIN Chantal à DUVAL Karine.
Excusés :
BROQUET Patrick, DOUCET Gilbert, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN Bernard,
LE PETIT Philippe, LEPLEY Bruno, PIC Anna, SCHMITT Gilles.
Délibération n° DEL2022_195