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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°259 du 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°259 du 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-259
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2023-09-21-00005 - récépissé du 21 septembre 2023 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 902607787 (2 pages) Page 3
2023-09-25-00015 - récépissé du 25 septembre 2023 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 978755452 (2 pages) Page 5
2023-09-27-00001 - récépissé du 27 septembre 2023 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 979017795 (2 pages) Page 7
2023-09-28-00006 - récépissé du 28 septembre 2023 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 920889516 (2 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2023-09-28-00001 - arrêté temporaire n° T23-445N du 26 septembre 2023 portant
réglementation de la circulation sur l'A21 (4 pages) Page 11
Direction régionale des finances publiques /
2023-09-26-00005 - délégation de signature du 26 septembre 2023 de la responsable du
service des impôts des particuliers d'Armentières (4 pages) Page 15
2023-09-28-00002 - délégation de signature du 28 septembre 2023 en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de
Lille ouest (4 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2023-09-18-00001 - arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant modification de la
composition de la formation éolienne de la formation "sites et paysages" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (2 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2023-09-22-00007 - arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire,
relative au nouveau programme national de renouvellement urbain – Roubaix quartiers
anciens – quartier de l’Épeule sur le territoire de la commune de Roubaix. (6 pages) Page 25
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2023-09-28-00005 - arrêté du 28 septembre 2023 autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les effectifs de la SUGE sur l'ensemble des gares du département du Nord
du samedi 30 septembre 2023 20h au lundi 9 octobre 8h à l'occasion de la coupe du
monde de rugby (2 pages) Page 31
2023-09-28-00004 - arrêté du 28 septembre 2023 instituant un périmètre de protection à
l'occasion du match de la coupe du monde de rugby Ecosse-Roumanie le samedi 30
septembre au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq (3 pages) Page 33
2023-09-28-00003 - arrêté du 28 septembre 2023 instituant un périmètre de protection
dans le centre-ville de Lille à l'occasion du match de la coupe du monde de rugby
Ecosse-Roumanie le vendredi 29 et le samedi 30 septembre 2023 (3 pages) Page 36
Tribunal administratif de Lille /
2023-08-31-00001 - arrêté du 31 août 2023 relatif à la présidence de la commission des
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du ressort du tribunal administratif de
Lille (Nord et Pas-de-Calais) (1 page) Page 39 Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2023-136
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902607787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 13 juillet 2022 portant modification de la subdélégation de signature de M. Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RONDEAU Nourdine, sis 17 RUE MAURICE
THOREZ - 59187 DECHY, le 05/09/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 05/09/2023 par M. Nourdine RONDEAU en qualité de dirigeant, pour
l'organisme RONDEAU Nourdine dont l'établissement principal est situé 17 RUE MAURICE THOREZ
59187 DECHY et enregistré sous le N° SAP902607787 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
- dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours siteyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencie ja le 21/09/2023
Pour le Préfet ét par délégation
Le respoñsable du service inclusion
Brahim OU RILEN | Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978755452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
V l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de signature de M. Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FaitJeantou Multiservices, sis 11 RUE VICTOR
HUGO - 59127 Walincourt-Selvigny, le 12/09/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 12/09/2023 par M. MARTIN Adrien en qualité de dirigeant, pour l'organisme
FaitjJeantou Multiservices dont l'établissement. principal est situé 11 RUE VICTOR HUGO
59127 walincourt selvigny et enregistré sous le N° SAP978755452 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’ intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte:et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
*. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du.jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. :
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, 8 25/09/2023
Pour le Préfet et paf délégation
Le Fr le du sérvice inclusion
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2023-145
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979017795
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-
François) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de signature de M. Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MESSIFET Jennifer, sis 36 RUE CLAUDE
WEPPE - 59150 WATTRELOS, le 01/09/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 01/09/2023 par Mme Jennifer MESSIFET en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MESSIFET Jennifer dont l'établissement principal est situé 36 RUE CLAUDE WEPPE
59150 WATTRELOS et enregistré sous le N° SAP979017795 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 27/09/2023
Pour le Préfet et pay délégation
Le responsablé du service inclusion
14
|
| Brahim BOUI FILE
| Direction Départementale de l'Emploi,
E 5 du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920889516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, dé l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JADEL, sis 17 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU
A/21 - 59195 Hérin, le 26/09/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 26/09/2023 par Mme CAILLE LAHOUTOU POITEU Eliette en qualité de
dirigeante, pour l'organisme JADEL dont l'établissement principal est situé 17 RUE JEAN-JACQUES
ROUSSEAU A/21 - 59195 Hérin et enregistré sous le N° SAP920889516 pour les activités suivantes :
+. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification .concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablemént obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, Je 28/09/2023
|
Pour le Préfet et p délégation
Le responsable du Service inclusion
|
Brahim sourd, Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
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() *+,-) ) ( +,21. 3/0 ) -+%)
*+,-) / .+
4 le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
4 le Code Pénal,
4 le Code Général des Collectivités Territoriales,
4 le Code de la Voirie Routière,
4 le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord,
4 l’arrêté du 19 juillet 2021, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Monsieur Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
4 l’arrêté S-2023-19-N en date du 19 septembre 2023, portant subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
4 l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
4 l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
4 la circulaire du 19 janvier 2023 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l’année 2023 et pour le mois de janvier 2024 sur le réseau national, 4 la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
4 la demande en date du 26 septembre 2023 par laquelle Mme la Cheffe du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur
l’A21, dans les deux sens de circulation, pour permettre # " $
4 l’information aux communes de Denain et Douchy-les-mines,
% qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
% qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
++5)
+1%() 6 7
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’ , dans les deux sens de
circulation, 8 ! 8 89 ! 8 : 8$8
89$88 afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
+1%() 6 7
Les restrictions de circulation appliquées sur l’ # $
$ et consistent en6 7
➢ *$ 6 7 8 ! 8$88 < 8 ! 89$88 :
8$88 ; 89$88
• La fermeture de la bretelle de jonction A2 vers A21 (en direction de Douai)
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l’A2
en direction de Paris, prendre la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n° 15, prendre à droite par la RD630
en direction de Iwuy, prendre la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°15, poursuivre sur l’A2 en direction
de Bruxelles et enfin prendre la bretelle de jonction de l’A2 vers A21 en direction d’Aix-Noulette pour
retrouver ainsi l’itinéraire initial.
• La fermeture de la bretelle de sortie n°2 de l’échangeur n°33
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l’A21
en direction d’Aix-noulette, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°32, prendre à gauche la RD49
en direction de Denain puis la RD955 pour retrouver toutes les directions
• La neutralisation de la voie lente ou rapide entre les PR 57+100 et PR 56+000
• La vitesse est limitée à 50 km/h entre les PR 57+100 et PR 56+000
• Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 57+100 et PR 56+000
• La largeur de la voie rapide ou lente pourra être réduite à 3,2 mètres ➢ *$ = 6 7 < 8 ! 8$88 89 ! 89$88 :
8$88 ; 89$88
• La fermeture de la bretelle de jonction A2 vers A21 (en direction de Douai)
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l’A2
en direction de Paris, prendre la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n° 15, prendre à droite par la RD630
en direction de Iwuy, prendre la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°15 , poursuivre sur l’A2 en
direction de Bruxelles et enfin prendre la bretelle de jonction de l’A2 vers A21 en direction d’Aix-Noulette
pour retrouver ainsi l’itinéraire initial.
• La fermeture de la bretelle de sortie n°2 de l’échangeur n°33
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l’A21
en direction d’Aix-noulette, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°32, prendre à gauche la RD49
en direction de Denain puis la RD955 pour retrouver toutes les directions
4 #' 7
• La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 57+350 au PR 57+250
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 57+350 au PR 53+600
• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 57+250 au PR 56+850
• La voie rapide est neutralisée du PR 57+050 au PR 56+740
• Le basculement de la circulation du sens Valenciennes vers Aix-Noulette sur la voie rapide du
sens Aix-Noulette vers Valenciennes entre les ITPC des PR 56+700 et 53+700
• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 56+850 au PR 56+450
• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 56+450 au PR 53+900
• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 53+900 au PR 53+600
#' 4 7
• La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 52+900 au PR 53+720
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 52+900 au PR 56+800
• La voie rapide est neutralisée du PR 53+300 au PR 56+800
• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 53+720 au PR 56+800
+1%() 6 7
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
+1%() 6 7
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d’Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par %)1 4
Les travaux sont réalisés par l’entreprise > ("!
+1%() 7 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
+1%() 9 6 7
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord.
L’arrêté entre en vigueur dès sa publication
9 ! 8
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0& =.1)( Eu F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ARMENTIERES
La comptable, responsable du SIP ARMENTIERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Ces délégations présentées en article 1° sont caractérisées pour des fonctions assumées par les adjoints en
cas d'absence du responsable de service.
Délégation de signature est donnée à Mme VEERSTAEN Françoise, Inspecteur des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de ARMENTIERES, à l'effet de signer
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7500 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant, 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M DEVIN Nathan, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de ARMENTIERES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, concernant les personnes désignées ci-après
dans les limites précisées :
Nom et prénom Grade | Limite des décisions | Limite des décisions | contentieuses gracieuses |
Mme VEERSTAEN Inspecteur des Finances | 15 000 € 7 500 € Françoise Publiques
M AUDURIER Cédric | Contrôleur des Finances 10 000 € 5 000 € Publiques |
Mme Nathalie DESSY | Contrôleur des Finances 10 000 € 5000 € Publiques
Mme Karine Contrôleur des Finances 10 000 € 5000€
| _ LODENS-DELISSE Publiques
M Alexandre MARTIN Contrôleur des Finances 10 000 € 5 000 € Publiques
Mme Raqui BA Agent administratif des 2000 € 2 000 € Finances Publiques Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom Grade | Limite des décisions Limite des décisions | contentieuses gracieuses
Mme Aurelie DERACHE | Agent administratif des 2000 € 2 000 €
Finances Publiques
Mme Claire MARCHAND | Agent administratif des 2 000 € 2 000 € Finances Publiques
Mme DUPEYRAS Agent administratif des 2000 € 2 000 €
Blandine Finances Publiques
M BOUDINOT Rémi Agent administratif des 2 000 € 2000 € Finances Publiques
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
[ Nom et prénom | Grade Limite Limite Durée Somme maximale pour | des agents des des maximale laquelle un délai de | décisions décisions | des délais | paiement peut être accordé |
| d’annulation| gracieuses de
paiement
M DEVIN Inspecteur 10 000 € 1 000 € 10 mois 10 000 €
NATHAN des Finances
Publiques :
Mme Virginie Contrôleur 5 000 € 500 € 5 mois 3 000 € LEMAITRE des Finances
Publiques
Mme Mélanie Contrôleur 5 000 € 500 € 5 mois 3 000 € MIGNON des Finances
Publiques
Mme Karine Contrôleur 5 000 € 500 € 5 mois 3 000 € WAGNEZ des Finances
Publiques : _|
Mme Christine Agent 1 000 € 100€ 3 mois 3 000 € CAILLEUX administratif
des Finances
Publiques | . Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A ARMENTIERES , le 26 septembre 2023
La compfabl{ Responsable du SIP ARMENTIERES
Hélèng/JELLIEZ
T SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LILLE-OUEST AU 28/09/2023
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable Public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent THUEL, Inspecteur Principal — Chargé de Mission, Mme
Christelle CERF, Inspectrice, Adjointe au Responsable du SIP de LILLE OUEST, Mme Caroline DIENST,
Inspectrice, Adjointe au Responsable du SIP de LILLE OUEST, Mme Catherine VILLAIN, Inspectrice,
Adjointe au Responsable du SIP de LILLE OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
7°) tous actes d'administration et de gestion du service. ‘
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
-1f: {5
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour contentieuses | gracieuses délais de laquelle un délai paiement de paiement peut
être accordé
THUEL Laurent | Insp. Principal | 60 000€ | 60000€ _12mois | 15000€ CERF Christelle | Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 15 000 € DIENST Caroline Inspectrice _60000€ | 60000€ 12 mois | 15000€ VILLAIN Catherine Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 15 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des| pour laquelle un
gracieuses délais de | délai de paiement
: paiement | peut être accordé
BERCKER Dominique Contrôleur Principal 5000€ 12 mois 10 000 €
MALBRANQUE Marjorie | Contrôleur Principal 5000€ 12 mois 10 000 €
PAYEN Florence Contrôleur Principal 5000 € 12 mois 10 000 €
AMOA Chrystelle Contrôleur . _5000€ 12 mois 10 000 € LARY Jérôme Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € MAHIEUX Cécile Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
REGNARD Franck Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € SOWA Amandine Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
ACHOUR Samira Agent 1000€ 12 mois 5 000 €
CATTEAU Véronique Agent 1000 € 12 mois 5000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
... _ contentieuses ... _.
BERCKER Dominique Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € ...
HOUZET Jean-François | Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € :
LANSELLE Eric Contrôleur Principal 10 000 € 10000€
PAYEN Florence Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
__ AMOA Chrystelle | Contrôleur | 10000€ ___ 10000€
____ BELOT Vincent _|__ Contrôleur 10 000 € ___ 10000€ :
____ BOE Christophe : Contrôleur 10 000€ oo _10000€ :
___ LARIDAN Sylvie Contrôleur 10 000 € 1000€
__ LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 10000€ _ 1000€ __ ROELS Doriane : Contrôleur Il 10000€ . 10 000 €
SELMAN Robin Contrôleur 10000€ 10 000 €
____ BOIDIN Lydie Agent 2000€ _2000€
BUISSART Thérèse Agent 200€ _ 2000€
CASCO Marie-Line Agent 2 000€ L ___ 200€
DUHEZ Anne-Sophie Agent Ï 200€ ___ 2000€
___ FRENEAT Gladys Agent 200€ E 2 000 €
_ HERIVEAUX Philippe Agent 200€ ___ 2000€
____ KOZIOL Laurence Agent __2000€ _2000€
LABELLE Vincent Agent __200E. E _2000€
___ LAIDI Saida Agent _2000€ = 2000 €
__ MILLESCAMPS Mélanie Agent __2000€ : _2000€
_NASKRENT Kathy Agent __ 2000€ CU __ 2000€
_ REGNIER Kevin Agent ___2000€ = __2000€
___ SOK Léakhéna Agent ___2000€ _ _ 2000€ __ TOURBIER David Agent [__200E ___2000E
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 28 septembre 2023.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
A LOMME, le 28 septembre 2023,
Le Chef de Service Comptable,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Responsable du Service des
de “Ouesf
ce puBLiQUES
in ANCES PU cl A CENTRE DEà LOUE or atrick CHÉPALAIN
LiLE N
SP DE LAVOISIER ch Cofptable 22 tu MME C DEX ervice
59466 LO des Impôts des Particuliers
de Lille-Ouest
ts des Particuliers PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/SD
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la formation éolienne de la formation
« sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant renouvellement de la commission départementale de
la nature des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la formation
«éolienne » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites.
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Amélie PUCCINELLI,
en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier du 9 mai 2023 de Madame Bénédicte Leclerc de Hauteclocque Coste, présidente de la
fédération Stop Eoliennes Hauts-de-France, candidatant pour rejoindre cette instance au titre du
collège des personnes compétentes ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2022 portant renouvellement
de la composition de la formation « éolienne » de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
1/2 ARRÊTE
Article 1°
la sous-formation spécialisée « éolien » de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites se compose comme suit :
4° collège : Personnes compétentes
Titulaires Suppléants
M. Pablo LHOAS Mme Caroline BIGOT :
|École architecture de Lille École architecture de Lille
Mme Anne BRAQUET
Conseil d'architecture d'urbanisme et de
l'environnement
Mme Corinne BURY, M.Jérôme PICOUL
Parc naturel régional Avesnois Parc naturel régional Avesnois
M. Paul FROISSART M. Bruno CARPENTIER
Vieilles maisons Françaises Vieilles maisons Françaises
Mme Caroline ACCART - Mme Jarvica ENGUENG -
France énergie éolienne France énergie éolienne
Madame Bénédicte Leclerc de Hauteclocque
Coste
Fédération Stop Eoliennes Hauts-de-Fance
L'ensemble des autres collèges désignés dans l'arrêté du 20 novembre 2022 susvisé. demeure sans
changement
Article 2 : En cas d'indisponibilité ou de non désignation d'un suppléant, les membres des formations
qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou
de l'organisme auquel ils appartiennent.
Article 3 : Il appartient à chaque titulaire empêché d'entrer en relation avec le suppléant pour solliciter
sa présence à la réunion.
Article 4 : Lorsqu'il n'est pas suppléé ou si son suppléant est indisponible, le membre d'une formation
peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres de la commission et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
1 , ans Fait à Lille,le 18 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Amélie
22 EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire, relative au nouveau programme national de renouvellement urbain
— Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Épeule, situé sur le territoire de la commune de Roubaix
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'urbanisme :;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord:
Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n° 22-
DD-0913 du 6 décembre 2022 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le
préfet du Nord, l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet de requalification du quartier de l'Épeule, au profit de
l'établissement public foncier Hauts-de-France ;
Vu l'étude d'impact produite au dossier ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2023 :
Vu le mémoire en réponse de la métropole européenne de Lille du 8 juin 2023 répondant aux
observations formulées dans l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête
parcellaire, constitués en application des articles R 112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu la décision n° E 23000116 / 59 du 4 septembre 2023 par laquelle le président du tribunal
administratif de Lille a procédé à la désignation du commissaire-enquêteur ;
Considérant les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-
administrative ; Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Le projet de requalification du quartier de l'Épeule, relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain, situé sur le territoire de la commune de Roubaix sera soumis,
dans les formes prévues par le code de l’environnement et de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, aux formalités d'une enquête publique unique.
Ce projet consiste en une intervention publique visant à lutter contre l'habitat ancien et dégradé, à
créer de nouveaux espaces publics et à impulser de nouvelles dynamiques sociales, économiques
et environnementales et à redonner de l'attractivité à la rue de l'Épeule. La diversification de l'offre immobilière et la mixité sociale seront recherchées par la production de nouveaux logements qualitatifs.
Le projet prévoit ainsi la restructuration qualitative des cellules commerciales et du patrimoine bâti
et une diversification de l'offre commerciale, ainsi que des démolitions permettant notamment de
dédensifier des cœurs d'ilots saturés en créant des jardins privatifs et espaces publics. Sont
également prévues une restructuration et végétalisation de certains espaces publics, l'implantation
de nouveaux équipements publics et la construction de logements neufs
L'enquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs, en mairie des quartiers Ouest de Roubaix, 187
rue de l'Épeule, 59100 Roubaix (siège de l'enquête), du mardi 14 novembre au samedi 16 décembre
2023 inclus. Elle portera sur :
— l'utilité publique du projet,
— l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 - Le commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire
l'enquête est Monsieur Philippe FOVET, chef d'équipements industriels et responsable des ventes,
retraité. Le commissaire-enquêteur désigné en tant que suppléant est Monsieur François DEBSKI.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie des quartiers Ouest de
Roubaix (siège de l'enquête) :
le mardi 14 novembre 2023 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête)
le mercredi 22 novembre 2023 de 14h00 à 17h00
le samedi 2 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
le vendredi 8 décembre 2023 de 14h00 à 17h00
le samedi 16 décembre 2023 de 9h00 à 12h00 (clôture de l'enquête)
Article 3 - Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après information au
préfet du Nord, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
Article 4 - L'avis d'enquête sera publié 24h/24 et 7j/7 quinze jours au moins avant le début de celle-
ci et pendant toute sa durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la
diligence :
+ de madame la directrice générale de l'établissement public foncier Hauts-de-France, dans
les locaux de l'EPF, au 594 avenue Willy Brandt, CS 20003, 59777 Euralille.
e de monsieur le président de la métropole européenne de Lille, dans les locaux de la MEL, au
2 boulevard des cités unies - CS 70043 - 59040 Lille cedex. +de monsieur le maire de Roubaix, sur les panneaux officiels de la mairie, au 17 Grand'Place -
CS 70737 - 59066 Roubaix cedex 01 et sur le territoire de la commune.
e de la mairie des quartiers Ouest de Roubaix, sur les panneaux officiels de la mairie de
quartier, au 187 rue de l'Épeule, 59100 Roubaix.
L'établissement public foncier Hauts-de-France procédera à l'affichage de l'avis d'enquête publique
sur le lieu prévu pour la réalisation des travaux. Ces affiches doivent être visibles, lisibles des voies
publiques et conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 9
septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de la
directrice générale de l'établissement public foncier Hauts-de-France, du président de la métropole
européenne de Lille, du maire de Roubaix où de leurs représentants respectifs.
Cet avis sera également publié, par mes soins, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département.
Il sera de même publié sur le site internet, aux adresses suivantes :
https://participation.proxiterritoires.fr/npnru-rqa-quartier-de-l-epeule-dup
ou https://participation.proxiterritoires.fr/npnru-rqa-quartier-de-l-epeule-parcellaire
Article 5 - Un exemplaire du dossier d'enquête unique et deux registres d'enquête à feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêéteur, seront disponibles dans les locaux de la
mairie des quartiers Ouest de Roubaix.
Le dossier sera par ailleurs accessible en ligne aux adresses Internet rappelées à l'article 4 du présent
arrêté.
Ou sur le site des services de l'État dans le Nord :
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-public/
Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2023/Enquete-publique-du-projet-
NPNRU-de-l-operation-d-amenagement-du-quartier-de-l-Epeule-a-Roubaix
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner
ses observations et propositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie des quartiers Ouest de
Roubaix.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de
l'enquête :
+ Soit par courriel aux adresses électroniques suivantes :
- Pour les observations relatives à la DUP : npnru-rqa-quartier-de-l-epeule-
dup@mail.proxiterritoires.fr
- Pour les observations relatives à la cessibilité: npnru-rqa-quartier-de-l-epeule-
parcellaire@mail.proxiterritoires.fr
Les observations transmises par courriel seront publiées sur les registres correspondants.
e Soit par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie des quartiers ouest de Roubaix - A
l'attention de Monsieur le commissaire-enquêteur- Projet de requalification du quartier de
l'Épeule - 187 rue de l'Épeule - 59100 Roubaix ». Toutes les observations et propositions
seront annexées aux registres d'enquête. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès du préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière, au 12 rue Jean sans peur à Lille.
Article 6 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
Monsieur Cyril CACHOT - Établissement public foncier Hauts-de-France
Chef de projets opérationnels
Tél : 03-28-07-25-64 - courriel : c.cachot@epf-hdf.fr
594, avenue Willy Brandt - CS 20003 - 59777 Euralille
Monsieur Valentin MOUSAIN - Métropole européenne de Lille
Directeur de projet cohésion sociale et urbaine
Tél : 06-29-64-54-14 - courriel : vmousain@lillemetropole.fr
2, boulevard des cités unies - CS 70043 - 59040 Lille Cedex
Article 7 - Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie sera faite par l'établissement public foncier Hauts-de-France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Roubaix qui en
fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 8 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre public préalable à la déclaration d'utilité
publique sera clos et signé par le maire de la commune de Roubaix et transmis dans les vingt-quatre
heures au commissaire-enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
La commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. Il consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Pour l'enquête parcellaire, le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages et
dressera le procès verbal de l'opération dans un délai de huit jours. Il transmettra son procès verbal au responsable du projet qui disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses éventuelles observations.
Le commissaire-enquêteur transmettra au préfet du Nord, dans un délai de trente jours à compter
de la clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Lille.
Article 9 - Dès réception, les copies du rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront
adressées par le préfet du Nord, à la directrice générale de l'établissement public foncier Hauts-de- France, au président de la métropole européenne de Lille, à la mairie de Roubaix et à la mairie des quartiers Ouest de Roubaix. Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Roubaix, de la
mairie des quartiers Ouest de Roubaix, de la préfecture du Nord, de l'établissement public foncier
Hauts-de-France et de la métropole européenne de Lille pendant un an à compter de la clôture de
l'enquête.
Ces documents seront par ailleurs accessibles en ligne aux adresses Internet rappelées à l'article 4
du présent arrêté.
Toute personne physique où morale concernée pourra demander communication des conclusions
motivées du commissaire-enquêteur en adressant sa demande écrite à Monsieur le préfet du Nord -
direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise
foncière - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex.
Article 10 - Au terme de l'enquête unique, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, prononcer la
déclaration d'utilité publique.
Par la suite, Un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels
immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant,
au prononcé, par la juge en charge de l'expropriation dans le département du Nord, d'une
ordonnance d'expropriation.
Article 11 - Le présent arrêté sera notifié à la directrice générale de l'établissement public foncier
Hauts-de-France, au président de la métropole européenne de Lille, à la mairie de Roubaix et à la
mairie des quartiers Ouest de Roubaix.
Copie sera adressée au commissaire-enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 12 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter
de son affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex.
Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, la directrice générale de
l'établissement public foncier Hauts-de-France, le président de la métropole européenne de Lille, le
maire de la commune de Roubaix et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 2 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
d: Deco tt: Fabienne DECOTTIGNIES E GX a Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité
par les effectifs de la SUGE
sur l’ensemble des gares du département du Nord
du samedi 30 septembre 2023 20h au lundi 9 octobre 2023 8h
à l’occasion de la Coupe du Monde de Rugby
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.2251-9 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral instituant un périmètre de protection en application de l’article L.226-1 de
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, à l'occasion de la Coupe du Monde de Rugby, du vendredi 8 septembre 2023 au
dimanche 29 octobre 2023 ;
Considérant que du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, est organisée, « La
Coupe du Monde de Rugby 2023 » en France, le département du Nord accueillera cinq
rencontres de ces compétitions internationales au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq du
14 septembre 2023 au 8 octobre 2023 ;
Considérant la présence de personnalités lors de ces rencontres sportives ;
Considérant que le département est un des principaux point d'entrée des flux des voyageurs en
provenance de Grande-Bretagne qui viendront assister aux matchs de leur équipe nationale
partout en France. Ces touristes anglo-saxons utiliseront prioritairement les voies ferrées pour
se rendre dans les autres villes-hôtes à Paris, Lyon et Marseille ;
Considérant qu'à cet événement s’agrègent sur le territoire de la commune de Lille, et des
communes limitrophes, d'autres manifestations (la « Foire aux Manèges », les Journées du
Patrimoine, d’autres manifestations sportives et événements festifs, etc.) qui concourent à
multiplier les lieux de rassemblement de population et de concentration de public ;
Considérant que cet événement appelle des mesures de précaution renforcées en raison, d'une
part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,
d'autre part, de la forte exposition médiatique de cet événement ; Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement justifiées sur l'ensemble des gares ferroviaires du département du Nord et leurs dépendances accessibles au public ; .
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Les circonstances particulières et exceptionnelles liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique susvisées justifient du samedi 30 septembre 20h00 au lundi 9
octobre 2023 8h00, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2
du code de la sécurité intérieure, sur l'ensemble des gares ferroviaires du département du Nord
et leurs dépendances accessibles au public.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que
par des personnes titulaires d'une carte professionnelles valides délivrées par le Conseil national
des activités privées de sécurité (CNAPS).
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité
publique et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de LILLE au chef de la
délégation territoriale Nord du CNAPS.
Fait à Lille, le 2 8 SEP, 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau —
75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey
Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours
Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection
à l’occasion du match de la coupe du monde de Rugby Ecosse-Roumanie le samedi 30 septembre 2023 au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d’Ascq
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ;
Considérant que le samedi 30 septembre 2023 à 21h se tiendra le match de la coupe du monde de Rugby entre
l'équipe de l'Écosse et celle de la Roumanie au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que sont attendus près de 50 000 spectateurs au sein de l'enceinte sportive ;
Considérant que cet événement sportif mondial bénéficie d'une très large couverture médiatique ;
Considérant qu'au regard des éléments précités, de tels rassemblements seraient sans aucun doute exposés à
une menace terroriste ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°: Le samedi 30 septembre 2023 à 21h se déroulera le match de la coupe du monde de Rugby
opposant l'équipe de l'Écosse contre l'équipe de la Roumanie.
A cette occasion, un périmètre de protection sera instauré aux abords du stade Pierre Mauroy de Villeneuve
d'Ascq, lieu de la rencontre de 10h00 à 24h00, sur les territoires des communes de Lezennes et Villeneuve
d'Ascq.
Le périmètre de protection est représenté par un tracé rouge sur le plan annexé.
Atticle 2 : Les principaux points d'accès à ce périmètre, représentés sur le plan annexé, sont au nombre de 7.
Article 3 : L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code. :
Article 4 : Les restrictions de stationnement et de circulation des véhicules au sein de ce périmètre sont fixés
par arrêtés municipaux.
Article 5 : L'information relative à ces dispositions feront l'objet d'une communication à destination du public.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans cette zone, notamment pour maintenir la
sécurité des habitants du périmètre.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et communiqué sans délai au procureur de la République et aux maires de VILLENEUVE
D'ASCQ et LEZENNES.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le 2 2 SEP. Annexe : plan du périmètre de protection
géoportail Perimetre PP Stade PM EM Préfecture du Nord PRÉFET
DUÙ NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection dans le centre-ville de Lille
à l’occasion du match de la coupe du monde de Rugby Ecosse-Roumanie
le vendredi 29 et le samedi 30 septembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ;
Considérant que le samedi 30 septembre 2023 à 21h se tiendra le match de la coupe du monde de Rugby entre
l'équipe de l'Ecosse et l'équipe de la Roumanie au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que près de 50 000 spectateurs sont attendus pour cette rencontre ;.
Considérant que des animations sont prévues dans le centre-ville de Lille et notamment place du Théâtre et
place du Général de Gaulle ;
Considérant qu'une concentration importante de supporters est à prévoir dans les bars du centre ville la veille et
le jour de la rencontre ;
Considérant que cet événement sportif mondial bénéficie d'une très large couverture médiatique ;
Considérant qu'au regard des éléments précités, de tels rassemblements seraient sans aucun doute exposés à
une menace terroriste ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: Le samedi 30 septembre 2023 à 21h se déroulera le match de la coupe du monde de Rugby
opposant l'équipe de l'Écosse contre celle de la Roumanie.
À cette occasion, un périmètre de protection sera instauré dans l'hyper centre de la ville de Lille le vendredi 29 septembre de 10h à 2 h et le samedi 30 septembre 2023 de 10h à 2h.
Le périmètre de protection est représenté par un tracé noir sur le plan annexé.
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr Article 2 : Les principaux points d'accès à ce périmètre, représentés sur le plan annexé, sont au nombre de 5.
Article 3 : L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent
faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1.du CSI ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code.
Article 4 : La circulation des véhicules est interdite au sein de ce périmètre selon les dispositions prises par
l'arrêté municipal précité. Les fermetures de voiries sont réalisées par des agents de la police municipale ou des
agents de la sécurité privée, à l'aide de barrières et de véhicules.
Atticle 5 : L'information relative à ces dispositions feront l'objet d'une communication à l'attention des riverains.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans cette zone, notamment pour maintenir la
sécurité des habitants du périmètre.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et communiqué sans délai au procureur de la République et au maire de LILLE.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en
référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le 2 8 SEP 7123 Annexe : plan du périmètre de protection
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Arrêté relatif à la présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du ressort du tribunal administratif de Lille (Nord et Pas-de-Calais).
Par arrêté du président du Tribunal administratif de Lille du 31 août 2023
: En remplacement de Messieurs Alexis Quint, premier conseiller et Vladan Marjanovic, vice président, Messieurs Olivier Huguen et Pierre Even, premiers conseillers,
est désignés, à compter du 1° septembre 2023 pour présider la commission des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du ressort du tribunal administratif de Lille.
Article 2 : Messieurs Olivier Huguen et Pierre Even, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, et le directeur départemental
des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
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