Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°247 du 15 septembre 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 247 du 5 septembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°229 du 1er septembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°241 du 12 septembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 222 du 15 septembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 15 Septembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 247 du 12 septembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 247 du 14 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°259 du 28 septembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°257 du 26 septembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°237 du 8 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°247 du 15 septembre 2023 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°247 du 15 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, +. PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°247

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles

• arrêté du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Hélène Demolombe-

Tobie, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe

• arrêté du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Fayçal Douhane,

sous-préfet de Cambrai

• arrêté du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Pierre Azzopardi,

sous-préfet de Douai

• arrêté du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Guillaume Quenet,

sous-préfet de Valenciennes

Centre hospitalier de Valenciennes

• décision n° 8644 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature

Établissement public de santé mentale des Flandres

• décision du 11 septembre 2023 d’ouverture d’un concours interne sur titres pour le

recrutement d’un cadre de santé paramédical (filière médicale)EX Préfecture du Nord

PRÉFET Secrétariat général

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté portant délégation de signature

à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe

Le préfet de la zone de défense et.de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août.2021 confortant le respect des principes de la République notamment

son article 7;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi

n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Hauts-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la

préfecture du Nord;

Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai;

Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-

Helpe ; :

Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant madame Laurence SAUNIER, dans l'emploi,

fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire

générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la

zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1

du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 8151

du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure

de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1):

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du

7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est accordée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète

d'Avesnes-sur-Helpe, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,

l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - Réglementation et administration générale

Circulation :

AT - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des véhicules non repris au

fichier informatisé :

+ certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées

ou non dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001)

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant

ces commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation

des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif

homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de

conduire en France

AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence

61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés

par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance

aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des

catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Cartes Nationales d'identité :

A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité

Élections :

A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A11- Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A2 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A4 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation où de déclaration d'acquisition de la

nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procéduresAutorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 33229 du code de la santé

publique

A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A20 - Fermeture administrative, pour Une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une

remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique

A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à

commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail

ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au

niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion

de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef

habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,

ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit où aux exigences relatives aux hauteurs

maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant

en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations

A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires

dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28 - Revendeur d'objets mobiliers

A29 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu)

A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou

de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes

interdites d'acquisition et de détention d'armes

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et

R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT)A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu

(article R. 2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A37 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A40 - Arrêtés autorisant :

+ l'acquisition d'armes par les communes

* la détention d'armes par les communes

“l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code

de la sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)

A41 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’État auprès des

communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes

champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel

du 29 juillet 1993 modifié)

Séjours des étrangers :

A42 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,

délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de

résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe

A43 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d'un

récépissé de carte de séjour où d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces

décisions et la réponse aux recours gracieux

A44 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage

collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas

A45 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,

l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A46 - Décisions portant abrogation d'un visa pour Un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en

application des articles R. 31210 et R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile

A47 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et

L. 61212 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de

ces décisions

A48 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 2511 à

L.251-7 et L. 261-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le retrait

de ces décisions

A49 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 6121 à L. 612-5

et L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces

décisions

A5O - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure

d'éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisionsA5 - Assignation à résidence en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 7334

à L.733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 7521 à L. 752-4 et L. 75212

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

AS1 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction

de retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6

à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit

d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions

Divers :

A52 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A53 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A54 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir dans

le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A55 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du lil de

l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A56 - Délivrance des récépissés et des covrriers relatifs aux associations ayant leur siège dans

l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique

A57 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions

du 1° janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

A58 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications

de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions

B - Collectivités locales

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT}

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune

{article L. 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 52221 du CGCT chargée de

l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L. 5711: et L. 57211 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse

des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du

service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles

L.133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à

l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 21311 et suivants et L. 5211-3 et

suivants du CGCT) :B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement

(articles L. 16121 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,

du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,

mandatement d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution

{article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)

B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par

les maires au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du

CGCT

B15- Application de l'article L. 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du

3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public

B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des

arrêtés de prorogation et d'annulation

B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain

B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées

à l'exercice d'un culte

€ - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 du

présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2-Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l’expropriation :

+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 1101 et R. 11241 à

R. 112-24 du code de l'expropriation)

+ arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 1211 à L. 122-7 et R. 1211 du code de

l'expropriation)

+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du

chapitre III du titre Il du livre 1* du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46

et L.153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)

+ organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles

L.132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme)

* arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité

d'un document d'urbanisme (articles L. 1211 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation,

L.143-49 et L. 153-58 du code de l’urbanisme)

+ enquête parcellaire (articles L.131-1 et R.131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation)

* nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale

établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur

indemnisation (article R.111-1 du code de l'expropriation)

+ arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 1311 à R. 132-4 du code de l'expropriation)

* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 2211 du code de

l'expropriation)

* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 5114 à L. 5119et R. 511 à R. 511-3 du code de l'expropriation)

+ opération de restauration immobilière (titres | et Ill du livre ler du code de l'expropriation et

articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

+ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des

collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement :

+ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de

télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Engie

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans Un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières

C10 - Attestation prévue à l'article R. 46210 du code de l'urbanisme

D - Logement

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction

et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632

du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5

du code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des

articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5 - Dispositions ‘relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Office public d'habitations à loyer modéré (HLM) de Fourmies en application des dispositions des

articles R. 421-51 à R. 421-60 du code de la construction et de l'habitation

D7 - Lutte contre l'habitat indigne

E - Opérations immobilières de “État

El - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F-Expulsions - poursuites par voie de vente

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article 62

de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force

publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de

l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525

du 7 décembre 2020

F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F5 - Décisions relatives :

+ d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles

+ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000

modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :

+ pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-

vente

+ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain

(erticles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10

juillet 2007)

+ dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA)

F7 - Poursuites par voie de vente

F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

Article 2 : Délégation est donnée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-

Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - Sécurité et prévention de la délinquance

G1 - Conventions de coordination prévue par l’article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité

intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativeément aux agents de

police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités

territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »

GS - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H - Équipement

H1- Urbanisme -— droit des sols - acquisitions foncières - expropriations :

+ concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État

+ organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la

mise en compatibilité d’un document d'urbanisme

+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité d’un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 12215 du code de l'urbanisme

et L. 122-5 du code de l’expropriation)

* arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des

enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

+ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriationRègle d'urbanisme particulière

* zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme.

H2 - Transports

+ procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 824153 du 30 décembre 1982

modifiée)

H3 - Réforme de l’aide au logement

+ réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de l'habitation)

L- Défense

+ visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites

en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983

(instruction/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

]- Travail, emploi et formation professionnelle

+ courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du

code du travail)

*__ conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).

Article 3: Délégation de signature est donnée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète

d’Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;

* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les

crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à monsieur Mathieu ARNOLD, agent contractuel et à

madame Sybille LEGUIADER, adjointe administrative principale de 1% classe, pour la saisie des

expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la

limite des instructions données par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-

Helpe, et sous l'autorité de celle-ci.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Laurence SAUNIER, secrétaire générale de la

sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions :

correspondance courante, copies certifiées conformes, notes de service à l'exclusion de la

correspondance portant décisions où instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à madame Laurence SAUNIER concernant le visa des

déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application

de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R

du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance

courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes, entrant dans la

compétence de leur service :

1... monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales ou monsieur Didier ARP, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur SOIL) ;

2. monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du développement local,

10de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;

3. monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet

et des sécurités ;

4. madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge du

développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local, de la

politique de la ville et de la cohésion sociale ;

5. monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation

et des libertés publiques.

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom

suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de

demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour

(première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu

d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation

dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :

+ monsieur Ben-Bellah BOUNOUA, adjoint administratif principal de 2° classe ;

+ madame Marine GERMAIN, adjointe administrative de 2° classe.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète

d'Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées

ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par madame Laurence SAUNIER, secrétaire générale de la

sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à

l'article 2 qui seront exercées :

-__ prioritairement par monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes ;

- par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement

de monsieur Guillaume QUENET) ;

- par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement de

monsieur Fayçal DOUHANE et de monsieur Guillaume QUENET).

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète

d'Avesnes-sur-Helpe, et de madame Laurence SAUNIER, secrétaire générale de la sous-préfecture

d'Avesnes-sur-Helpe, délégation de signature est donnée à :

1. monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des

relations avec les collectivités territoriales ;

2. monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du développement

local, de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;

3. monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du

cabinet et des sécurités ;

4. madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge du

développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local,

de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;

5. monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la

réglementation et des libertés publiques.

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours

non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de

fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à

8h00), madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, à délégation de

signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

+ __les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du

droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par

éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles

L.611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles

L.251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5

et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d’une mesure

d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction

de retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles

L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces

décisions ;

les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation

d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du

CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et L. 722-110

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit

« Dublin II!» et des articles L. 751-9 à L. 75112 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces

décisions ;

les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5 et

L. 741-7, L. 7441, L. 7519, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces

décisions : :

les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à

L.732-7, L. 733-1 à L. 733-17 L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 7521

à L. 752-4 et L. 75212 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article

R. 7511 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article

L:754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 7424

et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour

d'appel des ordonnances dujuge des libertés et de la détention ;

les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de

l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par

lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des

libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,

L. 3211-1211 ainsi que L. 32121 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des

dispositions prévues par l'article L. 31311 du code de la santé publique et par la circulaire

12NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) ;

+ les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement

conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront

exercées par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a

été désignée sous-préfète d'astreinte, madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-

Helpe, a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent

article 6 en cas d'absence où d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 7: L'arrêté préfectoral du 28 août 2023 portant délégation de signature à madame Hélène

DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, est abrogé.

le 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le [5/09 /23

Le préfet,

Georges-François

13EM Préfecture du Nord

EC UN Secrétariat général

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté portant délégation de signature

à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 201-803 du 5 juillet 2071 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment

son article 7;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Hauts-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la

préfecture du Nord ;

Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-

Helpe ;

Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2020 portant affectation de monsieur Steve BARBET, attaché

principal d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général, au sein de la sous-préfecture de

Cambrai;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la

zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1

du code rural et aux chañgements d'Utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 8151

du code rural ; -

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure

de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d’un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1):

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510

du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 et du 1* février 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai,

pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

A - Réglementation et administration générale

Circulation :

A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules non

repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :

+ certificats de situation

A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions

de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret

n° 2001-15 du 4 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France

A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Associations :

A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement

Cartes Nationales d'identité et passeports :

A9 - Cartes nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximitéÉlections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

AT - Cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

AT3 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé

publique

A8 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,

destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité

ou la tranquillité publique

A20 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à

commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail

ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A21- Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au

niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion

de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef

habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,

ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs

maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant

en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations

A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires

dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28 - Revendeurs d'objets mobilier

A29 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fondsA32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu)

A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité

des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A34 Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et

R. 2213-24 du CGCT)

A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir

(article R. 2213-33 du CGCT)

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu

(article R. 2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A37 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A40 - Arrêtés autorisant :

*__ l'acquisition d'armes par les communes

* la détention d'armes par les communes

*__ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 du

code de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale

A41 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système national des

permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes- champêtres

A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes

et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes- champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A43 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la

nationalité française ainsi que les Correspondances ayant trait à ces procédures

Divers :

A44 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A45 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public

A46 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon

ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en

particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A47 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de

l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchéesA48 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des

distinctions honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nomination

départementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats

professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime,

médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,

médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementale

et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-

pompiers, palmes académiques

A49 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions

du 1“ janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

AS50 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications

de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions

B - Collectivités locales

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

‘transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d’une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune

(erticle L. 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 52221 du CGCT chargée de

l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L. 57111 et L. 5721: et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse

des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du

service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles

L.133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à

l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 21311 et suivants et L. 5211-3 et

suivants du CGCT)

B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement

(rticles L. 1612 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine dé la chambre régionale des comptes,

du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,

mandatement d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article

97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)

B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par

les maires au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du

CGCT

B15 - Application de l’article L. 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires

et maternelles d'enseignement public

B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des

arrêtés de prorogation et d'annulation

B19 - Conventions et avenants des Programmes action cœur de ville et petites villes de demain

B20 - Avis sur tous projets portant sur une Construction nouvelle ou une installation existante destinées à l'exercice d’un culte

€ - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols

(hors projets État qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté)

CT- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2- Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :

* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112:1 à R. 12-24

du code de l'expropriation)

* arrêté de déclaration d'utilité publique (articles

L. 1211 à L. 122-7 et R. 1211 du code de

l'expropriation)

* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du

chapitre III du titre Il du livre 1°" du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du

code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)

* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L.132-7 à 9, L.143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme)

*__ arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité

d'un document d'urbanisme (articles L. 1211 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation, L.143-49 et L. 153-58 du

code de l'urbanisme)

*_ enquête parcellaire (articles L. 13141 et R.131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation)

*_ nomination des Commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale

établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation

(article R. 111-1 du code de l'expropriation)

* arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et

R. 131: à R. 132-4 du code de l'expropriation)

* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221: du code de l'expropriation)

*__ expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 5111 à R. 511-3 du code de l'expropriation)

*__ opération de restauration immobilière (titres 1 et II! du livre ler du code de l'expropriation et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

*__ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 22431 à L. 2243-4 du code général des

collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement :

* arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application des articles L. 152:1 et 2 et R. 152 à 15 du code rural

CS - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câblesC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Engie

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières

C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme

D - Logement

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction

et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du

13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du

code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des

articles L. 4411 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - Opérations immobilières de l'État

El - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,

notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F-Expulsions - poursuites par voie de vente

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62

de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la.force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force

publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de

l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525

du 7 décembre 2020

F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F5 - Décisions relatives :

+ d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles

+ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000

modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :

+ pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie- vente

*_ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (articles

9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C

du 10 juillet 2007)

+ dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux demandeurs

d'asile (articles L. 744-5 et R, 74412 du CESEDA).

F7 - Poursuites par voie de vente

F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, pour signer dans les limites

de son arrondissement, les décisions suivantes :

G- Sécurité et prévention de la délinquance

GT - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l’article L. 512-7 du code de la sécurité intérieure

et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous

réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2- Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités

territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »

GS - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H - Équipement

HT - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières — expropriations :

*_ concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État

*__ organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la

mise en compatibilité d'un document d'urbanisme

* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 12215 du code de l'urbanisme

et L. 122-5 du code de l'expropriation)

*__ arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des

enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

*__ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation

Règle d'urbanisme particulière

*__ zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 3111 du code de l‘Urbanisme)

H2- Transports

*__ procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

modifiée)

H3 - Réforme de l'aide au logement

*_ réservation de logement au bénéfice de l'État {article R. 353-7 du code de la construction et de

l'habitation)

1L- Défense

*__ visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites

en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)1- Travail, emploi et formation professionnelle

*__ courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du

code du travail)

+ conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).

Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai,

sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de

fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;

+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les

crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à mesdames Mélanie MOREAU, attachée

d'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de

besoins sur l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des

instructions données par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité de

celui-ci.

Article 4- En cas d'absence ou d'’empêchement de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de

Cambrai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le

présent arrêté, sera exercée, par monsieur Steve BARBET, attaché principal d'administration de l'État,

secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les matières

énumérées à l'article 2 qui seront exercées :

-_ prioritairement par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;

- par monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou

d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;

- par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou

d'empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur Guillaume

QUENET).

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Fayçal DOUHANE sous-préfet de Cambrai

et de monsieur Steve BARBET, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-

préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs attributions

respectives, à :

1 madame Emmanuelle KWOKA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des

réglementations et de la cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence

ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par

madame Séverine PAIX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de

bureau, cheffe du pôle réglementations et citoyenneté ;

2. madame Mary CHERPION, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations

avec les collectivités territoriales et de l'environnement, cheffe du pôle développement durable

et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Gwladys BECAR, adjointe

administrative principale de 1° classe, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle

institutionnel et financier ;

3. madame Eva URLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ingénierie et des

stratégies territoriales, cheffe du pôle appui aux territoires et en cas d'absence ou

d'empêchement de celle-ci par monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État,

adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle activité économique et emploi ;

104. madame Mélanie MOREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du cabinet et des sécurités, cheffe du pôle des sécurités en cas d'absence où

d'empêchement de celle-ci par madame Agnès DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure,

adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle de

la représentation de l'État.

Délégation de signature est donnée à monsieur

Steve BARBET, secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à

ses attributions : copies, correspondances Courantes, notes de service à l'exclusion de la Correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.

:

En outre, délégation de signature est donnée

à monsieur Steve BARBET concernant le visa

des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre

1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux cheffes de bureau et

adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne portant

pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes entrant dans la compétence de leur service :

1. madame Emmanuelle KWOKA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des réglementations

et de la cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion

sociale et en cas d'absence OU d'empêchement de

celle-ci, la délégation de signature qui lui est

conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX, secrétaire administrative de classe supérieure,

adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle réglementations et citoyenneté ;

2. madame Mary CHERPION, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les

collectivités territoriales et de l’environnement, cheffe du pôle développement durable et en cas

d'absence ou d'empêchement de celle-ci

par madame Gwladys BECAR, adjointe administrative principale de 1° classe, adjointe à la

cheffe de bureau, cheffe du pôle institutionnel

et financier ;

3. madame Eva URLI, attachée d'administration

de l'État, cheffe du bureau de l'ingénierie et des stratégies territoriales, cheffe du pôle appui aux territoires et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci

par monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle activité économique et emploi ;

4. madame Mélanie MOREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du cabinet et des sécurités

et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci

par madame Agnès DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle de la représentation de l'État.

Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non- ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00

au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et

le lendemain du jour concerné à 8h00), monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature,

pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

* les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la restriction

du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti- démarrage

par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

* les décisions portant obligation de quitter

le territoire français, en application des articles

L. 611-1 et L. 61212 du CESEDA, l'abrogation et

le retrait de ces décisions ;

* les décisions portant obligation de quitter

le territoire français, en application des articles

L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261: du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

*__ les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 6121 à L. 612-5 et L.613-2

du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces

décisions ï

* les décisions fixant le Pays à destination

duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces

décisions ;

* les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction

Lude retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles

L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces

décisions ;

les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation

d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du

CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 6151, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 72210

du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;

les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit

« Dublin Ill» et des articles L. 7519 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces

décisions ;

les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5

et L. 741-7, L. 74441, L. 7519, L. 75140 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces

décisions ;

les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 7311 à L. 731-3, L. 7321

à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 74316, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,

L. 7521 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogationet le retrait de ces décisions ;

les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article

R. 7514 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article

L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande

d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé où maintenu en rétention administrative en application des articles L. 7421

et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour

d'appel des ordonnances dujuge des libertés et de la détention ;

les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par

lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des

libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,

L. 3211-12: et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la

détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du

représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des

dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire

NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HINT) ;

les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront

exercées par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été

désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Fayçal DOUHANE a délégation de signature pour l'ensemble

du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence où d'empêchement du

12sous-préfet de permanence,

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture

du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 15/93/93

Le préfet

Georges-Françoii LECLERC

13Ex Préfecture du Nord

PRÉFET Secrétariat général

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté portant délégation de signature

à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1“juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2071 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment

son article 7;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614

du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990

portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-

France ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de

sécurité avec le port d'une arme ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la

préfecture du Nord;

Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-

Helpe ;

Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;

Vu l'arrêté ministériel du 1” octobre 2020, nommant monsieur Maxime DANDOIS, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture

de Douai ;

Vu l'arrêté ministériel du 1* août 2022 nommant madame Mélanie MUSA, attachée principale

d'administration de l'État, au poste de secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Douai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la

zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 8151

du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l’article L. 8151

du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure

de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'Un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai

2015 portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,

pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration

départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - Réglementation et administration générale

Circulation :

A - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules non

repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées où non dans l'arrondissement en application du

décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des conversions

de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret

n° 2001-15 du 4 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant

ces commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation

des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif

homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD)et à l'interdiction temporaire de

conduire en France

AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence

61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés

par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire, Délivrance

aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des

catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Cartes Nationales d'identité :

A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité

Élections :

A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

A10 - Cartes d'identité des maires et adjointsAT1 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la

nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé

publique

A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une

remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique

A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à

commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail

ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au

niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion

de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef

habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes

ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs

maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant

en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations

A25 - Refus d'ouverture où fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires

dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A27 - Revendeur d'objets mobiliers

A28 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A29 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A30 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A31 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu)A32 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public où

de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes

interdites d'acquisition et de détention d'armes

Chasse :

A33 - Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasse original ou d'un duplicata

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et

R. 2213-24 du CGCT)

A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu

(article R. 2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A37 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A40- Signature des arrêtés autorisant :

*__ l'acquisition d'armes par les communes

+ la détention d'armes par les communes

*__ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes

.(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code

de la sécurité intérieure)

A41 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur

d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de policè

municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté

ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

A42 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

A43 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système

national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-

champêtres

Séjour des étrangers pour les arrondissements de Douai et de Cambrai :

A44 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,

délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de

résident aux ressortissants étrangers

A4S - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un

récépissé de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces

décisions et la réponse aux recours gracieux

A46 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage

collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas

A47 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A48 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en

application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile

A49 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et

L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions

A50 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 2514 à L. 251-7 et L. 261.1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions

A51 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 6121 à L. 612-5 et

L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces

décisions

A52 - Décisions fixant le pays à destination duquel Un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A52 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions

Divers :

A53 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A54 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A55 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A56 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A57 - Délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux

associations ayant leur siège dans l’arrondissement à l'exception des associations reconnues d'utilité

publique

A58 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1” janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

A59 - Validation de la liste des agents. placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications

de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions

B - Collectivités locales

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L.2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 522241 du CGCT chargée de

l'administration des bieris et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Créätion, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L. 57111 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse

des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de

non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en

cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans

l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (erticles L. 21311 et suivants

et L. 52113 et suivants du CGCT)

B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans

l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre

régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux

portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2.mars 1982

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les

maires au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du

CGCT

815 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai

2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public

818 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation

B19 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villes

de demain

820 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées

à l'exercice d'un culte

€ - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du

présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2- Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :

* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 1101 et R. 1124 à

R.112-24 du code de l'expropriation)

* arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 1211 à L. 122-7 et R. 1211 du code de

l'expropriation)

* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du

chapitre III du titre II du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et

L.153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)

* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête(articles L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme)

+ arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 1211 et suivants et R. 121-1 du code de

l'expropriation, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme)

* enquête parcellaire (articles L. 1311 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation)

+ nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale

établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur

indemnisation (article R. 1111 du code de l'expropriation)

+ arrêté de cessibilité (articles L. 1321 à L. 132-4 et R. 13141 à R. 132- 4 du code de

l'expropriation)

+ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 2211 du code de

l'expropriation)

+ expropriation des immeubles insalubres où menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et

R. 5111 à R. 511-3 du code de l'expropriation)

*__ opération de restauration immobilière (titre | et III du livre ler du code de l'expropriation et

articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

+ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des

collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu’un seul arrondissement

+ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'‘intéressant qu'un seul

arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L.152-1 et 2 et R. 1521 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de

télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par ENGIE

C7- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières

C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme

D - Logement

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction

et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du

13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du

code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation

DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l'habitat indigneE - Opérations immobilières de l'État

ET - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,

notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente où d'acquisition de terrains dans lesquels l'État

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

E- Expulsions - poursuites par voie de vente

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article 62

de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force

publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de

l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525

du 7 décembre 2020

F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F5 - Décisions relatives :

* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles

*__ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :

pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-

vente

*__ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain

(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10

juillet 2007)

* dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 74412 du CESEDA)

F7 - Poursuites par voie de vente

F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, pour signer dans

les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - Sécurité et prévention de la délinquance

GT - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 5127 du code de la

sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux

agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les

collectivités territoriales

G4- Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »

G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publiqueH - Équipement

H1- Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriations :

*__ concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État

*__ organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la

mise en compatibilité d'un document d'urbanisme

+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 12215 du code de l'urbanisme

et L.122-5 du code de l'expropriation)

+ arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des

enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

+ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation

Règle d'urbanisme particulière :

* Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311:1 du code de l'urbanisme

H2-Transports

+ Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs

en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - Réforme de l'aide au logement

+ Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de l'habitation

L- Défense

+ Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites

en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction

n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

]- Travail, emploi et formation professionnelle

+ signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation

(article L. 1233-84 du code du travail)

+ négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code

du travail).

Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,

pour la délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux

associations ayant leur siège dans l'arrondissement de Lille.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, sur

le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les

crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est donnée à madame Laëtitia LEMOINE et à madame Caroline GASPARD pour la saisie des expressions sur l'application chorus et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, et sous l'autorité de celui-ci.

10Délégation de signature est également donnée à madame Laëtitia LEMOINE et à madame Caroline

GASPARD dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limite des instructions données par

monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, et sous l'autorité de celui-ci.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,

la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent

arrêté, à l'exclusion de celles reprises à l'article 2, sera exercée par monsieur Maxime DANDOIS,

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général à la sous-préfecture de

Douai ou par madame Mélanie MUSA, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale

adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur AZZOPARDI et de monsieur

DANDOIS. |

Concernant les matières énumérées à l'article 2, la délégation de signature sera exercée, en cas

d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai :

— Prioritairement par monsieur Fayçal DOUHANE , sous-préfet de Cambrai;

— Par monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou

d'empêchement de monsieur Fayçal DOUHANE) ;

— par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou

d'empêchement simultanés de monsieur Guillaume QUENET et de monsieur Fayçal DOUHANE).

En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Maxime DANDOIS concernant le visa des

déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application

de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du

6 novembre 1984). | .

En cas d'absence ou d‘empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,

de monsieur Maxime DANDOIS, secrétaire général et de madame Mélanie MUSA, secrétaire générale

adjointe et cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations, délégation de

signature est donnée à :

— monsieur Billy GUERIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la

réglementation et des libertés publiques, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ;

— madame Séverine DELAURIE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du

bureau des affaires territoriales et de l'environnement, à l'exception des matières reprises à

l'alinéa A4.

Article 6: Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la

correspondance courante et les décisions entrant dans la compétence de leur service :

1. madame Mélanie MUSA, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe et

cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations et des affaires générales. En cas

d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation qui lui est conférée sera exercée par madame

Léonie CALESSE, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations ;

2. monsieur Billy GUERIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et

des libertés publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui

lui est conférée sera exercée par monsieur Rony HUMEZ, adjoint au chef du bureau de la

réglementation et des libertés publiques ;

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau de la réglementation et des libertés

publiques et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre

document, les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une

demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la

préfecture du Nord au vu d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état

civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au

séjour :

nm+ __ madame Sandrine CATILLON, secrétaire administrative,

+ madame Camille JOLY, adjointe administrative,

+ madame Chantal LEFEBVRE, secrétaire administrative ;

3. madame Séverine DELAURIE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des affaires territoriales et de l'environnement ;

4. monsieur Arnaud HELLEMANS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission développement économique et emploi.

Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de

fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à

8h00), monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour l'ensemble du

département, pour les décisions suivantes :

+ les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du

droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par

éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles

L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles

L. 2511 à L. 251-7 et L. 2611 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

+ les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 6121 à

L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

+ les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure

d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

+ les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une

interdiction de retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le

retrait de ces décisions ;

+ les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation

d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du

CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;

+ les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et

L. 72210 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

+. les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013

dit « Dublin Ill » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces

décisions ;

+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 7411, L. 741-4,

L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1,L. 751-9, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de

ces décisions ;

+ les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article

L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

+ les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7324

à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,

L. 75211 à L.752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

+ les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article

R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

12* les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande

d'asile, en application de l'article L. 5721 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces

décisions ;

* la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé où maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742: et

L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour

d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention :

* les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il

de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes

recherchées ;

*__ la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ; :

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile

par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge

des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour

d'appel ;

* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 32131 à

L. 32130, L. 3211121 ainsi que L. 32121 et suivants du code de la santé publique) et les

saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en

soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (rticle R. 3211-7 du code de la

santé publique notamment) ;

* la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l'article L. 31311 du code de la santé publique et par la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1NT) ;

* les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à

l'isolement conformément à l'article L. 313113 du code de la santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront

exercées par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été

désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Pierre AZZOPARDI a délégation de signature pour l'ensemble

du département pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empêchement du

sous-préfet de permanence.

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 28 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pierre

AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, est abrogé.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 15/09 /43

Le préfet

Georges-François LECLERC

13EX Préfecture du Nord PRÉFET

Secrétariat général

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guillaume QUENET,

sous-préfet de Valenciennes

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1 juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°.2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment

son article 7;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990

portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 modifié par le décret n° 2011-1272 du 11 octobre 2011 relatif à

la création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;

Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de

sécurité avec le port d'une arme ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la

préfecture du Nord ;

Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;

VU le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-

Helpe ;

Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 nommant madame Delphine LEMAIRE, conseillère

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture

de Valenciennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la

zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission

d'organisation des élections pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres de

la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de

commerce et d'industrie de la région Nord de France ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis. de conduire avec la

préfecture de Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1

du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 8154

du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des

demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans

le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure

de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1):

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510

du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de

Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,

l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - Réglementation et administration générale

Circulation :

A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité », à l'exception des véhicules non repris au

fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret

n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :

+ certificats de situation

A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de

brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret

n° 2001-15 du 04 janvier 2001 -

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés

hors commission médicale et convocations devant ces commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation

des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif

homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de

conduire en France

AS - Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul

A6 - Mesures administratives consécutives à un examen médical

Admission au séjour :

A7 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour, des attestations de prolongation de

droits, et d'autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, decartes de séjour temporaires et pluriannuelles, de cartes de résident aux ressortissants étrangers

domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes

A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage

collectifs, décision de prorogation des visas et des titres de voyages pour bénéficiaires d'une protection

internationale

A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et

l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

AT - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en

application des articles R. 31210 et R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile

AT2 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et

L. 61212 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de

ces décisions

A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 2511

à L. 2517 et L. 2611 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le

retrait de ces décisions

A4 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5

et L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le retrait de ces

décisions

A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel Un étranger faisant l'objet d'une mesure

d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A5 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction

de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6

à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit

d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la

nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires

A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé

publique

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,

destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité

ou la tranquillité publique

A21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum

A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à

commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail

ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A24 - Sonorisation sur la voie publique

A25 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A26 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A27 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion

de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef

habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,

ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs

maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant

en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations, ouverture temporaire au

trafic international de l'aérodrome de Valenciennes-Denain

A28 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires

dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A29 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A30 - Revendeur d'objets mobiliers

A31 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu)

A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public où

de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes

interdites d'acquisition et de détention d'armes

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A36 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et

R. 2213-24 du CGCT)

A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel üne inhumation doit

intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)

A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu

(article R. 2213-35 du CGCT)

Dispositions relatives aux polices municipales :

A39 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A40 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A41 - Arrêtés autorisant :

+ l'acquisition d'armes par les communes

+ __ la détention d'armes par les communes

+ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code

de la sécurité intérieure)A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des

communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes

champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet

1993 modifié)

A43 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

A44 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système

national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les

gardes-champêtres

Divers :

A45 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans

l'arrondissement

A46 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A47 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par Un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A48 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans

le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A49 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de

l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A50 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions

du 1“ janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

A51- Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications

de police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions

B - Développement territorial

Collectivités Locales :

B1 - Enquête préalable à la décision -de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article

L. 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 52221 du CGCT chargée de

l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)

BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse

des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du

service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles

L.133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement àl'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 21311 et suivants et L. 5211-3 et

suivants CGCT)

B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement

(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,

du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,

mandatement d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

813 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l’État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du

CGCT

B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504

du. 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public

B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des

arrêtés de prorogation et d'annulation

B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain

B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées

à l'exercice d’un culte (avis préalable à la délivrance de permis de construire, de permis d'aménager, de

permis de démolir ou de déclarations préalables portant sur une construction nouvelle ou une

installation existante destinée à l'exercice d'un culte - art, L. 422-5-1 du code de l'urbanisme)

Élections :

B21 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

B22 - Cartes d'identité des maires et adjoints

B23 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

B24 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

B25 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Activité commerciale :

B26 - Dérogation au repos dominical

€ - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 du

présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :

* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112: à R. 112-24

du code de l'expropriation)

+ arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 1211 à L. 122-7 et R. 1211 du code de

l'expropriation)

* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du

chapitre III du titre Il du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54

et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)

+ organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L.132-7 à 9, L. 143-43, L. 1153-52, R. 143-100 et R. 153-13 du code de l'urbanisme)

+ arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité

d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation,

L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme)

+ enquête parcellaire (articles L. 1311 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation)

+ nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale

établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur

indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation)

+ arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)

+ _ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de

l'expropriation)

+ expropriation des immeubles insalubres où menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à

R. 511-3 du code de l'expropriation)

+ opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation et

articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

+ _ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des

collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement :

+ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L. 152-1 et 2 et R. 1521 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de

télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Engie

C7- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières

C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme

D - Logement

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction

et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632

du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées où défavorisées (articles L. 4411 et R. 441-5

du code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des

articles L. 441: et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitationDS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - Opérations immobilières de l'État

El - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

E- Expulsions - poursuites par voie de vente

F1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d'une procédure d'expulsion

F2 - Prévention des expulsions :

+ courriers adressés aux Usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux

assignations et aux commandements de quitter les lieux

“courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions

F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force

publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de

l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

F4 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion

5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F6 - Décisions relatives :

+ aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles ;

* aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et

circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F7 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :

+ pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-

vente

+ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain

{articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-5614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C

du 10 juillet 2007)

“dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA)

F8 - Poursuites par voie de vente

F9 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

Article 2: Délégation est donnée à monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes, pour

signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - Sécurité et prévention de la délinquance

G1- Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité

intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de

police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnéeG2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »

GS - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H- Équipement

H1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriation :

+ concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État

+ organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la

mise en compatibilité d'un document d'urbanisme

+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 122-15 du code de l'urbanisme

et L.122-5 du code de l'expropriation)

+ arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des

enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

*__ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation

Règle d'urbanisme particulière

+ zones d'aménagement concerté d'i tiative État (article L. 3111 du code de l'urbanisme)

H2-Transports

+ procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - Réforme de l'aide au logement

+ réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et de

l'habitation)

L- Défense

+ Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites

en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction

n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J- Travail, emploi et formation professionnelle

+ courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du

code du travail)

+ __ conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).

Article 3: Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de

Valenciennes sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant Un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;

+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les

crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle DOMER, adjointe administrative et à

madame Priscilla MAILLARD, adjointe administrative, pour la saisie des expressions de besoins sur

l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des instructions données

par monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes et sous l'autorité de celui-ci.

10Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de

Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera

exercée par madame Delphine LEMAIRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes, mais à l'exclusion des courriers valant

décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :

— prioritairement par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

— par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement

de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE) ;

— par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement

simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE et de monsieur Fayçal DOUHANE).

Article 5: Délégation est donnée à madame Delphine LEMAIRE, secrétaire générale de

la sous-préfecture de Valenciennes pour signer les copies certifiées conformes de documents, la correspondance courante, les notes de service.

En outre, délégation de signature est donnée à madame Delphine LEMAIRE concernant-le visa des

déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application

de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R

du 6 novembre 1984).

Article 6: Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur bureau :

1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. En

cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera

exercée par madame Sophie MOGUET, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;

2. monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés

publiques. En cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est

conférée sera exercée par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État ;

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Mathieu GREGOIRE et de madame Anne

DUFOUR, délégation est donnée à madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe

supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle "réglementation générale" pour signer la

correspondance courante ne portant pas décisiôns ou instructions, les copies certifiées conformes de documents ;

3. madame Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attachée d'administration de l'État ;

4. monsieur Amar BAOUCHE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Isabelle GENOT, attachée d'administration de l'État.

Article 7: Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actes

entrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées :

1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, madame Sophie MOGUET, secrétaire administrative de

classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, pour

les actes relevant du point A44 listés en A - Réglementation et administration générale ;

2. monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés publiques ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État pour les actes relevant despoints A4, A5, A6, A7, A9, A16, A30, A31, A32, A33, A34, A36, A37 et A38 listés en A - Réglementation et

administration générale ;

3. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur. Mathieu GREGOIRE et de

madame Anne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure,

cheffe de section pôle étranger - bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit

des étrangers qui concernent les points A7 et A9 listés en A - Réglementation et administration

générale ;

4. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Mathieu GREGOIRE et de

madame Anne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure,

cheffe du pôle "réglementation générale" - bureau des libertés publiques - pour les actes relevant des

points A30, A31, A34, A36, A37 et A38 listé en A - Réglementation et administration générale ;

5. délégation de signature est donnée aux agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau

des libertés publiques, dont le nom suit, et à l'exclusion de tout autre document pour : les récépissés de

demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour

(première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu

d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation

dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour ; les autorisations de

prolongation de droits pour les demandes de titres déposées dans l'application numérique des

étrangers en France (ANEF) ; les demandes de titres étudiants déposées dans l'application numérique

des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre public (mention au B2) ; les demandes

de duplicata ou de modification d'un titre de séjour (changement d'adresse, changement d'état civil)

déposées sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre

public (mention au B2):

— madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure,

— madame Saliha DAOUDI, secrétaire administrative de classe normale,

— madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1° classe,

— madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1°" classe,

— madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2° classe,

— madame Séverine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2° classe ;

6. monsieur Amar BAOUCHE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la

cohésion sociale pour les actes relevant du point F2 listés en F - Expulsions-poursuites par voie de vente.

En cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera

exercée par madame Isabelle GENOT, attachée d'administration de l'État.

Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de

fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à

8h00), monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes a délégation de signature, pour

l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

+ les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du

droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par

éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en ‘application des articles

L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles

L. 251: à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

+ les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5

et L.613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

+ les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure

d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction

de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles

L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces

décisions ;

les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation

d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du

CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622: à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et L. 722-10

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit

« Dublin Ill » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces

décisions ;

les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 7415

et L. 741-7, L. 74441 L. 751-9, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces

décisions ;

les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321

à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,

L. 7521 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article

R. 7511 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article

L.754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande

d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé où maintenu en rétention administrative en application des articles L. 7421

et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour

d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention;

les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de

l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par

lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des

libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,

L. 3211-12: ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des

dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire

NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) ;

les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement

conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.

En cas ‘d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront

exercées par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été

désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Guillaume QUENET a délégation de signature pour l'ensemble

13du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou d'empêchement du

sous-préfet de permanence.

Article 9 : L'arrêté préfectoral du 28 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Guillaume

QUENET, sous-préfet de Valenciennes, est abrogé.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 15/09/23

Le préfet

Georges-François LECLERCCentre Hospitalier de Valenciennes

Centre Hospitalier de Valenciennes

Avenue Désandrouin - CS 50479 À 59322 Valenciennes Cedex

03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %

e2 FF] O lin] CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

Page 1 sur 4

Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L3211-12-1, L3222-5-1, L6143-7, L6146-1, R1112-56, R3211-31 à R3211-45 et suivants, R6143-38, R6145-1 et suivants, D6146-1 et suivants, D6143-33 à D6143-35,

Vu l’arrêté du ministre de la Santé et de la Prévention en date du 12 juillet 2023 affectant Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1er septembre 2023,

Vu l’arrêté en date du 1er juillet 2004 du ministre de la Santé et de la Protection sociale portant nomination du Docteur Eric THOMAZEAU en qualité de praticien hospitalier au sein du centre hospitalier de Valenciennes

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, tous les actes et décisions relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, à savoir :

1. Décision d’admission en soins psychiatriques,

2. Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, 3. Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, 4. Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois, 5. Décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète,

6. Décision portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

7. Décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la main levée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention, 8. Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques,

9. Convocation du collège des soignants,

10. Permission relative aux patients hospitalisés en soins psychiatriques après demande et avis médical.

sauf s’il est l’auteur, en tant que psychiatre, d’un avis ou d’un certificat sur la base duquel se fonde la décision administrative.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Maïté RENAUD, cadre administratif, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, tous les actes et décisions relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, à savoir :

1. Décision d’admission en soins psychiatriques,

2. Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, 3. Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, 4. Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois, 5. Décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète,

DECISION n° 8644

DELEGATION DE SIGNATURECentre Hospitalier de Valenciennes

Centre Hospitalier de Valenciennes

Avenue Désandrouin - CS 50479 À 59322 Valenciennes Cedex

03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %

e2 FF] oO lin] CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

€

Page 2 sur 4

6. Décision portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

7. Décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la main levée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention, 8. Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques,

9. Convocation du collège des soignants,

10. Permission relative aux patients hospitalisés en soins psychiatriques après demande et avis médical.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maïté RENAUD, délégation de signature est donnée à :

 Madame Christelle WALLET, cadre supérieur de santé du pôle, aux fins définies à l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maïté RENAUD et de Madame Christelle WALLET,

délégation est donnée à :

 Mme Myriam LOTTEAU, cadre supérieur de santé, aux fins définies à l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maïté RENAUD, Madame Christelle WALLET, Mme

Myriam LOTTEAU, délégation est donnée aux :

 Directeurs de garde de l’établissement aux fins définies aux alinéas 1 à 9 du présent article 1 dans le

cadre de leur attribution,

 Gestionnaires administratifs des patients du pôle, Mesdames Valérie DELPLANCQ, Sarah TOFFOLI,

Corinne VAN DERVEECKEN aux fins définies à l’alinéa 10 de l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maïté RENAUD, Madame Christelle WALLET, Mme

Myriam LOTTEAU et des agents gestionnaires du pôle, délégation est donnée aux :

 Cadres de garde du pôle psychiatrie à savoir Messieurs, Stéphane PONCET, Jean-François

BEAUCHAMP, Didier MERLIN, Pierre Jean WAUTHIER, Jean-Michel WALLET, Quentin BRUNIAU,

Mesdames Véronique VERON, Nathalie CARLIER, Vincianne BARDIAUX, Laurence BAUDOUX,

Elodie LEMAIRE, Karine PLATEAU, Joelle LOUCHEUT aux fins définies à l’alinéa 10 de l’article 1.

Article 4 : Tous les documents, décisions signés par délégation du Directeur comportent la signature du délégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Les délégataires saisissent le Directeur pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeur peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.

Article 5 : Le Directeur et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 : La présente décision fait l’objet, sans délai, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage public dans les locaux de l’établissement ainsi que sur son site Internet.

Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Fait à Valenciennes, le 14 septembre 2023

Le Directeur Général

Nicolas SALVICentre Hospitalier de Valenciennes

Centre Hospitalier de Valenciennes

Avenue Désandrouin - CS 50479 À 59322 Valenciennes Cedex

03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %

e2 FF] O lin] CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

Page 3 sur 4

Spécimen des signatures

Chef de pole psychiatrie

Le Docteur Eric THOMAZEAU

Le cadre administratif du pôle

Psychiatrie

Maïté RENAUD

Le cadre supérieur de santé du pôle

Psychiatrie

Christelle WALLET

Le gestionnaire administratif des patients

du pôle Psychiatrie

Valérie DELPLANCQ

Le cadre supérieur de santé du pôle

Psychiatrie

Myriam LOTTEAU

Le gestionnaire administratif des patients

du pôle Psychiatrie

Sarah TOFFOLI

Le gestionnaire administratif des patients

du pôle Psychiatrie

Corinne VAN DERVEECKEN

Le cadre de garde du pôle de

Psychiatrie

Laurence BAUDOUX

Décision n° 8644

Délégation de signatureCentre Hospitalier de Valenciennes

venue Hospitalier de Valenciennes

Avenue Désandrouin - CS 50479 ‘a 59322 Valenciennes Cedex

03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %

e2 FF] O lin] CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

Page 4 sur 4

Le cadre de garde du pôle de

Psychiatrie

Stéphane PONCET

Le cadre de garde du pôle de

Psychiatrie

Didier MERLIN

Le cadre de garde du pôle de

Psychiatrie

Véronique VERON

Le cadre de garde du pôle de

Psychiatrie

Nathalie CARLIER

Le cadre de garde du pôle de

Psychiatrie

Jean-François BEAUCHAMP

Le cadre de garde du pôle de

Psychiatrie

Pierre Jean WAUTHIER

Le cadre de garde du pôle de

Psychiatrie

Vincianne BARDIAUX

Le cadre de garde du pôle de

Psychiatrie

Elodie LEMAIRE

Le cadre de garde du pôle de

Psychiatrie

Jean-Michel WALLET

Le cadre de garde du pôle de

Psychiatrie

Le cadre de garde du pôle de

Psychiatrie

Karine PLATEAU

Le cadre de garde du pôle de

Psychiatrie

Joelle LOUCHEUT Quentin BRUNIAUSomme

EPSM DES FLANDRES

Euaniiss

de Santé Mont

DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES

POUR LE RECRUTEMENT D'UN CADRE DE SANTE PARAMEDICAL (Filière Infirmière)

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière

Vu le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la

fonction publique hospitalière

Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en

soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé

paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours

internes sur titres et externes sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de

la fonction publique hospitalière

Vu la publication de vacance de poste sur le site de Place Emploi Public pour un poste de cadre de santé

paramédical filière infirmière en date du 25 juillet 2023,

Considérant qu'en l'absence de candidature, ce poste n’a pas été pourvu par un agent titulaire.

DECIDE

Article 1°:

Un concours sur titres pour le recrutement de cadre de santé paramédical est ouvert à l'EPSM des

Flandres en vue de pourvoir 1 poste vacant.

Article 2 :

La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :

- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès aux corps

des cadres de santé paramédicaux

- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical

Article 3 :

Peuvent être candidats, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de Cadre de santé, relevant des corps des personnels régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin

2011, comptant au 1° janvier 2022 au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs

des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un

des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans l’un des corps précités et du diplôme

de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel

de la filière infirmière.

Page 1 sur 2Article 4 :

Les dossiers de candidature devront comprendre :

1° Une demande d'admission à concourir ;

2° Un curriculum vitae détaillé ;

3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant.

Le Directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 6 du décret du 26 décembre 2012 susvisé.

Les dossiers de candidature sont à adresser, en 5 exemplaires, à :

Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales

A l'attention de Madame Sophie DAMS, chargée des carrières EPSM DES FLANDRES

790 Route de Locre — BP 90139

59270 BAILLEUL

Pour le 13 octobre 2023 (le cachet de La Poste faisant foi).

Bailleul, le 11 septembre 2023

Pour la Directeur,

et par délégation,

La Directrice des Ressources Humaines et

des relations sociales

Morg, YTHIAS

Page 2 sur 2