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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°259 du 1er septembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°259 du 1er septembre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-259
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-09-01-00002 - décision portant délégation de signature accès aux dispositifs +
enregistrements de vidéoprotection au 01-09-2025 (2 pages) Page 5
2025-09-01-00003 - décision portant délégation de signature au 01-09-2025 (13
pages) Page 7
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2025-09-01-00010 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué
et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur (23 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-08-28-00007 - Arrete de circulation portant sur la N356 pour la fermeture de la
bretelle n°4 de l'échangeur n°2 pour des travaux de redressement de la bretelle en
continu du mardi 09 septembre 2025 06h00 au lundi 22 septembre 2025 19h00. (4 pages) Page 43
2025-08-29-00006 - Arrêté n°T25-318N - restrictions de circulation sur la route
nationale N227 du vendredi 19 septembre 2025 21h00 au samedi 20 septembre 2025 8h00
(3 pages) Page 47
2025-08-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 aout 2025 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice
des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses
imputées sur le budget de l'État (8 pages) Page 50
2025-08-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 aout 2025 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel (5 pages) Page 58
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-01-00029 - Délégation de signature de la responsable du PCE Valenciennes au
01 09 2025 (2 pages) Page 63
2025-09-01-00030 - Délégation de signature de la responsable du Pôle de Contrôle
et d'Expertise de Roubaix au 010925 (2 pages) Page 65
2025-09-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Caudry au 01092025 (2 pages) Page 67
2025-09-01-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Douai au 01 09 2025 (4 pages) Page 69
2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers du Nord au 010925 (3 pages) Page 73
2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises Douai-Cambrai au 01-09-25 (4 pages) Page 76
2025-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du SIP d'Hazebrouck au
01092025 (4 pages) Page 80
2025-09-01-00011 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Lille
Amendes au 01-09-2025 (2 pages) Page 84
2025-09-01-00028 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine de DUNKERQUE au 01092025 (1 page) Page 86
2025-09-01-00027 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine de Tourcoing au 01092025 (2 pages) Page 87
2025-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé du Nord au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 89 2025-09-01-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable d'Hazebrouck au 01092025 (2 pages) Page 91
2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable de Villeneuve d'Ascq au 01092025 (3 pages) Page 93
2025-08-28-00012 - Délégation de signature du responsable du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement de Dunkerque au 01092025 (1 page) Page 96
2025-08-25-00011 - Délégation de signature du responsable du Service
Départemental de l'Enregistrement au 01092025 (2 pages) Page 97
2025-09-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÖTS
ENTREPRISES DE DUNKERQUE 01 09 25 (4 pages) Page 99
2025-09-01-00021 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts
Entreprises LIlle 2 au 01092025 (3 pages) Page 103
2025-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts
Particuliers de Cambrai au 01092025 (3 pages) Page 106
2025-08-21-00005 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts
Particuliers de Dunkerque au 01-09-2025 (4 pages) Page 109
2025-09-01-00015 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts
Particuliers de Tourcoing au 01092025 (3 pages) Page 113
2025-09-01-00022 - Délégation de signature du responsable du SIE de Roubaix au
01092025 (2 pages) Page 116
2025-09-01-00025 - Délégation de signature du responsable du SIE de TOURCOING au
01092025 (3 pages) Page 118
2025-09-01-00004 - Liste des responsables des Brigades de Vérifications et des Pôles
Contrôle Expertise du Nord au 01092025 (1 page) Page 121
2025-09-01-00005 - Liste des responsables des Pôles de Contrôle Revenus Patrimoine au
01092025 (1 page) Page 122
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-09-01-00024 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à
monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord par intérim (délégation générale et ordonnancement
secondaire) (13 pages) Page 123
2025-09-01-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la
sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation
générale et ordonnancement secondaire) (12 pages) Page 136
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-08-28-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises EURASANTE 28-08-25 (4 pages) Page 148
2025-08-28-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises VAL DOMICILE 28-08-25 (4 pages) Page 152
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-09-01-00018 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 modifiant l'arrêté du
23 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) du NORD et l'arrêté du 23 décembre 2021 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVL du NORD (4
pages) Page 156
2025-09-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 modifiant l'arrêté du
30 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) du NORD (4 pages) Page 160 2025-09-01-00020 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant création du
Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD) (34 pages) Page 164
SNCF réseau /
2025-09-01-00031 - Décision du 4 juillet 2025 prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à AVESNES SUR HELPE, parcelles cadastrées
AE 105, AE 487, AE 498, AE 500. (2 pages) Page 198 E = Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection à compter du 01 septembre 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille — Annœullin à compter du 15 juin
2022;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement ;
- Madame Nolwenn DEHAYE, DSP;
- Madame Guillemette ROBILLIARD, DSP
- Monsieur Joseph GOLDMAN, attaché d'administration ;
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;
- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention ;
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;
- Monsieur Laurent KAPITZA ;
- Monsieur Kamel DRAIDI ;
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;
- Monsieur Karl DESPAUX ;
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;
- Monsieur Sébastien GADEK ;
- Monsieur Fabrice MARCQ;
- Madame Léa REBERGUE ;
- Madame Aurore MILLESCAMPS ;
- Madame Aurélie AVOINE ;
- Monsieur Frédéric BLONDEL;
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 O0
Fax : 03 59 22 2019 1/2 - Monsieur Yannick BRUGGEMAN
- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK
Aux personnels techniques :
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur
fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à
l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire notamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et
Suivants. ‘
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
A Annoeullin, le 01/09/202
Le chef d'établissemant
Delphiñe LET
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 2/2 E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 01 septembre 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du
15 juin 2022 ;
DECIDE :
Article 1“ : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau SP X ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directrice
des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à madame Guillemette ROBILLIARD, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph GOLDMAN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 1/5 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef de
détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Chloé FONTAINE, adjointe au
chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kamel DRAIDI, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karl DESPAUX,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GADEK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à madame Léa REBERGUE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurélie AVOINE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Fax : 03 59 22 2019 2/5 Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur: Frédéric PIOTROWIAK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans l'article R.234-19 du tableau ci-
joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER, brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS, brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 3/5 Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid LAASIANI,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline BARBION,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher AROLD,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DIERICKX,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Anthony GILLES,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin BOUVET,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey LEGRAND,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
4
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 4/5 Article 42 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
A Annoeullin, le 01/09/2025
Le chef d'étéblissemen
Delphiné R
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 5/5 BajeAns
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la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Arrêté du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué
et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur interrégional,
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' aout 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-91 du 11
février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1° aout 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à là gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté ministériel du 1°" juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la
justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 nommant Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2024 nommant Monsieur Benoist JOLLY, directeur interrégional
adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord : E . Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE | É
Liberté de la jeunesse Égalité
Fraternité .
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant nomination de madame Maryline LEBOEUF comme mandataire
suppléante à la régie d'avances et dé recettes de la DTPJJ Somme-Aisne ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2024 portant nomination de madame Nathalie DARRAC en qualité de
régisseuse d'avances et de recettes de la DTPJj Somme-Aisne ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination de
monsieur Christophe BONEL en qualité de régisseur d’avances et de recettes de la DTPJ]J du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2025 portant nomination de monsieur Romain ALLART comme mandataire
suppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 portant nomination de monsieur David DUCROQUET en qualité de
régisseur d'avances et de recettes de la DTPJ] de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 février 2025 portant nomination de madame Leslie BERMONVILLE comme
mandataire suppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJ] de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Annie-Claude BAUDOUX en qualité
de régisseur d'avances et de recettes de la DTPJ]J du Nord;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2023 portant nomination de madame Aurore DEWASIERE comme
mandataire suppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJ] du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10
et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord ;
VU la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des programmes 182
et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-214 du 2
mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés,
établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
ARRETE
Article 1er
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En qualité de responsable de BOP, il est donné subdélégation de : signature
à l'effet de :
1) Recevoir les crédits du programme 182 (titres 2-3-5-6)
2) Mettre à disposition les crédits du BOP sur l'unité opérationnelle dans cœur CHORUS E = Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE - Litené de la jeunesse
galité
Fraternité
3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions et sous actions du
programme 182
4) Piloter et prioriser les dépenses du programme 182 ;
5) Envoyer les comptes-rendus de gestion au contrôleur budgétaire en région et soumettre le
BOP à son visa en début de gestion
- Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint
- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et Immobilières (DEPAFI)
- Madame Hélène TISSEAU, Directrice des ressources humaines, Uniquement au titre des
alinéas 1, 3 et 4 du présent article,
- Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du 1er
février 2025, au titre des aliénas 1, 3 et 4 du présent article,
- Madame Dora MARQUES, responsable du service immobilier (DEPAFI) uniquement au titre de
l'alinéa 2 du présent article,
- Monsieur Khaled DAFFAF, chargé de mission contrôle interne financier (DEPAFI) uniquement
au titre du paragraphe 2
- Madame Sophie ARCHER, responsable du pêle secteur public (DEPAFI) uniquement au titre
des alinéas 2 et 4 du présent article,
- Madame Laurence CABY, responsable RH (DRH) uniquement au titre des alinéas 2 et 4 du
présent article.
Article 2
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et compétences, les actes permettant l'ordonnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget du ministère de la justice (programme 182) aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord dont les noms sont
énumérés aux annexes 1, 2 et 3, à l'exclusion des actes suivants :
e Les subventions (hormis les agents mentionnés à l’article 3),
e Les baux {hormis les agents mentionnés à l'article 3),
e les ordres de réquisition du comptäble public,
° en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant
le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,
e les protocoles transactionnels qui demeurent à la seule signature du directeur
interrégional.
Article 3
il est donné subdélégation de signature au titre des attributions spécifiques du siège de la direction
interrégionale à l'effet de signer :
1) les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour les
dépenses de fonctionnement, les dépenses éducatives, les dépenses d'investissement gérées Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE
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Égalité
Fraternité
2)
3)
4)
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de la jeunesse
directement par la direction interrégionale, ainsi que la signature des décisions d'attribution
des subventions d'investissement jusqu'à 350 000 €;
les procédures contradictoires de tarification conjointe ;
les dépenses de rémunération des personnels exerçant ou Dent exercé leur activité dans le
ressort de la direction interrégionale Grand Nord;
les contrats des personnels non titulaires ;
les décisions d'attribution des subventions de fonctionnement jusqu'à 350 000€ ;
les dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et les validations des EJHM ;
les baux ;
les actes relevant des honoraires et prescriptions médicaux pour le personnel ;
les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour les
dépenses de formation
Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint,
Monsieur François ZANATTA, Directeur de l’Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et Immobilières,
Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines, pour la signature des décisions
relatives aux paragraphes 3-4-8-9 du présent article,
Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du 1er
février 2025, au titre des aliénas 3-4-8-9 du présent article,
Madame Chrystel LADOUCE, directrice des missions éducatives pour la signature des
décisions relatives au paragraphe 5 du présent article,
Madame Carole LAMY, directrice adjointe des missions éducatives à compter du 1° avril 2025
pour la signature des décisions relatives au paragraphe 5 du présent article,
Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (DEPAFI) pour la signature
des actes relatifs aux paragraphes 2-6 du présent article,
Madame Dora MARQUES, responsable immobilier (DEPAFI), pour la signature des actes
relatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes de paiement
des dépenses immobilières du BOP (immobilier propriétaire et immobilier occupant),
Madame Sophie ARCHER, responsable du secteur public (DEPAFI), pour la signature des
actes relatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes de
paiement des dépenses du secteur public.
Article 4
Il est donné subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat (DA) dans Chorus
Formulaires à :
Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint
Monsieur François ZANATTA, Directeur de l’Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et Immobilières (DEPAFI)
aux agents du pôle secteur public de la DEPAFI (cf. liste en annexe 3): E Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DEA JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Dans le cadre de l'exécution des dépenses par le centre de gestion financière, il est donné
subdélégation de signature :
- aux agents du pôle secteur public, du service immobilier et du pôle secteur associatif habilité
de la DEPAFI, chacun dans le domaine de compétence respectif de son pôle, pour
transmettre via les fiches communication dans chorus formulaires les ordres de payer
concernant les baux, les charges, les dépenses du secteur associatif habilité, les dépenses
traitées en flux3 et flux4 (cf. annexe 3).
Article 5
Dans le cadre du déploiement de Chorus Déplacements temporaires, il est donné subdélégation de
signature :
-__ pour valider budgétairernent les ordres de mission hors formation aux directeurs de service
(cf. annexe 2)
- pour valider budgétairement les ordres des missions de formation continue aux agents de la
DRH (cf. annexe 3)
- pour modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents de l’interrégion
aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleur (cf. annexe 3).
Dans le cadre du déploiement de CYTRIC, il est donné subdélégation de signature pour valider
budgétairement les commandes faites dans l'outil :
- aux directeurs de service (cf. annexe 2);
- aux personnels administratifs (cf. annexe 2).
Article 6
En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, Monsieur Frédéric PHAURE, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, subdélègue sa signature aux
agents placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer les marchés
publics dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe.
Article 7
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
faire l'objet d'un : E = Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DEA JUSTICE de la jeunesse Égalité Fraternité
+ Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand Nord, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de la justice ;
+ Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9
L'arrêté du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est abrogé.
Faità Lille, le À étplrume LOL
Le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jun esse Grand Nord,
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MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE . es, de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour :
- la certification du service fait dans Chorus Formulaires ;
- donner l’ordre de payer pour les dépenses qui relèvent du flux 3 et 4 effectuées via cœur
Chorus, la carte d'achats et les régies ;
- valider les actes dans CHORUS-DT dans le respect de l’article 5 du présent arrêté ;
- valider les actes dans CYTRIC dans le respect de l'article 5 du présent arrêté.
Les directeurs de services mentionnés ont également délégation de signature pour signer les
bordereaux de reconstitution de régie.
Service Directeur de service
Responsable d'unité . Personnel administratif
éducative
DT Beauvais (DT)
Anne-Sophie TERNISIEN
Camille PHLYPO (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
David DUCROQUET
Géraldine PARAZ Leslie BERMONVILLE
Coralie POTTIER
Frédérique DARDENNE
STEMO de SENLIS
UEMO Senlis Mohamed YEBDRI Valentin BARBIER
Serin ARICHI
UEMO CREIL Yasmina BOUHARB Valentino DOPPIA
STEMOI de Beauvais
UEMO Beauvais Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS
Cécile VENDANGE
UEA] Beauvais Stéphane SAINT-OMER Laurence DUFOUR
UEMO Compiègne Charlotte RAGUIN Agnès LEMOINE (ABRASSART)
Julien PRUVO
UEAJ Montataire Didier TALLET Khadija SBAI
EPE de l'Oise
UEHC Beauvais Fermeture provisoire
UEHC Nogent sur
Cyril VERBEKE
Tahar AIB Gladys BELAIR
10 À Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
de la jeunesse
UEHD Beauvais Omar YAQOOB Valérie DENOYELLE
CEF / UECEF de Sabine LE-MOULLEC Katia BILLAUDEL Anne-lsabelle GARCIA Beauvais SOW AL HASSAN
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Service Directeur de service ERA TIEC Une . djoint , éducative Administratif/Secrétaire
. Pascal CARBILLET (DT) DT -A .
ROME AISNE Sabine HOUBRON (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
Nathalie DARRAC RAPT Charlotte LEQUEBIN Laurent LEGRAND
EPE Haute-Picardie
UEHC St Quentin Alexandre TOURSEL Catherine CAUET
UEHC Amiens
Elisabeth THORE
Sandrine MIQUET Mame Bousso FALL
STEMOI Amiens
UEMO Amiens Est
UEMO Amiens Ouest Benoît DARDELET
Elsa BARDIAUX Corinne POIRET
Pierre-François Ludivine DENEUVILLE
ACKERMANN
UE AJ Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
STEMOI Laon
. Nathalie PETIT/SMORAG UEA] Laon Elodie SABATIER Karine LEROY
Tiffanie LACBENS UEMO Laon | Emmanuelle BOURDIN Karine LEROY
- Marie BLONDY
UEMO Saint- Aurélie CAILLIAU Morgane CHRETIEN
Quentin Karine LEROY
UEMO Soissons Lynda WALDE Guillaume SENEPART Karine LEROY
CEF de Laon
CEF/ UECEF Laon Benoit DARDELET Mathieu DRUESNE Aurore DOBROWOLSKI Véronique CHENU
11 Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire
nr de la jeunesse Égalité Fraternité
= Adioi
Service Directeur de service RESPOnsADIeICIUnIte Joint éducative Administratif/Secrétaire
Françoise DEWAMIN (DT) .
DT Pas de Calais Richard HORNUNG (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
RAPT Jean MASSE Delphine FOREJT
Christophe BONEL
Romain ALLART
STEMO Arras
UEMO Arras Est
UEMO Arras Ouest
Clémence BOUVIER
Sandrine MOROY NEF Karine DERISBOURG
Bruno SUEL Nathalie RICHARD
STEMO BETHUNE
UEMO Béthune
BEAUMARAIS
UEMO Lens
UEMO Hénin
Beaumont
UEMO Béthune
LAMARTINE
Justine ALLARD
Karine GRARE Elise ROUSSEAU Jean-François HARLE
Boris FORT
Fatiha KHIAL
Ornella ORIGLIA
Jean-François HARLE
Nicolas GEFFROY
Johanna LECOCQ
Jean-François HARLE
Gérald BENARD Elise ROUSSEAU Jean-François HARLE
STEMO BOULOGNE SUR MER
UEMO Boulogne sur
Mer
UEMO Calais
UEMO St Omer
Alexandra ROBBE-
HERICOURT
Marc LAGADEUC Graziella POLET
Ingrid PRUVOST Anne Marie BEZIN
Murielle AGEZ Corinne SENICOURT HUCHIN
STEI ARTOIS
UEAJ Béthune (Bruay-
la-Buissière)
UEA] Harnes/Lens
UEA] Arras
Justine LANNOYE
Thierry HOUZEAUX Nathalie MISIKOWSKI
Elise PRUVOST Laure GAUTHIER
Eric DELVALLET Christine WEPPE
EPE ARTOIS
UEHC Béthune Robin STOZICKY Medhi NEJMAN Stéphanie MISTRAL
12 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
UEHD Béthune
UE-CER Cuinchy
Rémi COPIN Maud LEFRANC
Aurélien LEFRANC Stéphanie MISTRAL Carine LEFEBVRE
ÉPE ATREBATIE
UEHC Arras
UEHC Liévin Chloé QUEFFELEC
UEHD Liévin
Gregory CAMUS Carine LEFEBVRE
Séverine VERBECQ Mélanie SNIATECKI
Sarah YEKHLEF Odile MENDRITZKI
EPEI SAINT MARTIN BOULOGNE
UEHC St Martin
Boulogne
UE A] Littoral/Calais
Grégory DELATTRE
Xavier PROUVEZ Isabelle BOURDEUX
Rodrigue HANQUEZ Christelle BOMBLE
CEF / UECEF Liévin
UE-CEF Liévin Delphine Monique LAURENT
Amélie FRANCOIS-
PRZYBYLA
Daniel JANSSENS
Vincent LEROY
CEF BRUAY LABUISSIERE
UE-CEF Bruay Laifa MAKHLOUFI
Carole LEHINGUE
Gaëtan BUCKI
Monique RAECKELBOOM Labuissière Grégory CAMUS (en
mission)
, . = Responsable d'unité Adjoint Service Directeur de service ' . _ ; __ éducative Administratif/Secrétaire
D DT Nord Claude GARDANNE (DT)
Virginie MARLOT (DTA)
RAPT (responsable d'a ppui au pilotage territorial)
RAPT
Laurent MOREL
Marie-France DELPORTE
Annie-Claude BAUDOUX
(HARBONNIER/JADAS)
Pauline FONTAINE
Nathalie VASSEUR
Florent SKRZYPCZAK
Manuela LECAILLE
13 ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
UEHC Lille . Mohamed CHABRANI Flore MEAUSOONE _ Lolita MIGNOT = = UEHD Lille Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge Amar OUFFA Saïd NOUGAOUI Stéphanie URIER
CEF Cambrai Géraldine CATHELAIN
Nathalie PRINGER
Abdelmoutalib DRISSI
Rémi AGUSTONI
UEHC Douai
Mission HD Douai
Abdeltif LHOR Lydiane WILLAERT
Vincent DEWALLE
David PINQUET
UEHC Tourcoing
UEHC Villeneuve
d'Ascq
Madjid LAKROUF
Salem NOR Odile DUQUENOY
Mohamed Nasredine ADJIR Octavie BOUTECA
EPM Quiévrechain Zahira BEKHTI
Anne CISOWSKI
Mickael ANGLADE
Sophie NICOLAS
Pierre BUSZYDLIK
Annie CARIN
UEMO Douai
UEMO Cambrai
Zoulikha DASSA-
FERDJALA
Youssef AZOUGUAH Nathalie MASCARTE
Frédéric MENSION Julie PREVOST
UEMO Dunkerque Est
UEMO Dunkerque
Ouest
Emmanuelle BOIDIN
Jérémie BERTONECHE
Anne-Lise TURPIN
Julie DELVART
UEMO Lille Vauban
UEMO Bois Blanc
UEAT Lille
Elsa VENTALON
Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH
Michelle BRUNEAU Samia KORAANI
Pascal BAUDE Véronique COLBAULT
UEMO Tourcoing
UEMO Roubaix
UEMO Villeneuve Ascq
Céline JACQUES
Hind BELKADI Farella KARKOUR
Rachid REZAIGUIA Ludivine DELEVILLE
Corinne FACON Ayla KAMEN
UEMO Maubeuge
UEMO Avesnes
Julien VIARD
Kaoutar ZAIANI
Sylvie KEMPEN / Nadège
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Sophie COUVREUR Anthony FARE
UEMO Valenciennes
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Véronique BERIOT
Abdelmalik BELLAHCENE Aurélie FRANCOIS
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UEAJ Dunkerque
Laura GOETHALS
François POULAIN
Mourad OULD-RABAH
(mission)
Marie MUTO
Céline FAVEEUW Sandrine TURQUET
UE AI] Sin le Noble
Abdelhatif LHOR
(remplacement jusqu'au
1/9/2025)
Mohamed REZGUI Yohann GENEVRIEZ
UEAJ Maubeuge Julien VIARD Valérie JULE Angélique DENOYELLE
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Route Nationale 356 – Échangeur n°2 - Travaux de redressement de la
bretelle – Fermeture de bretelle – Commune de Lille
Arrêté n°T25–317N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 26 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’avis favorable de Monsieur Le Chef de l’AGR Ouest – DIR Nord porté le 22 août 2025 sur le
DESCT indice C présenté par l’entreprise COLAS,
Vu la demande formulée par la SPL Euralille, maître d’ouvrage, en date du 13 août 2025, relayée
par Monsieur le Chef du District de Lille pour la DIR Nord et par laquelle il fait connaître qu’il est
indispensable de réglementer la circulation sur la Route Nationale N356 sens Roubaix vers Lille,
1/4 Vu les accords de principe formulés en réunion technique du 04 août 2025, par la MEL et la Ville
de Lille sur les déviations mises en place,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la Route Nationale RN356, de jour comme
de nuit, du mardi 9 septembre 2025, à partir de 6h00 jusqu’au lundi 22 septembre 2025, 19h00,
pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Roubaix vers Lille, la fermeture de la bretelle d’entrée 4 de l’échangeur 2 de la RN356 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe.
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseau
secondaire de la manière suivante :
• les usagers venant de la rue Javary emprunteront successivement la M941, la D146A (rue de Belle Vue) et la M146 (rue de Saint-Amand) pour rejoindre la bretelle 2 de l’échangeur n°1 de l’autoroute A25 leur permettant de se diriger en direction de Dunkerque via l’A25 ou de Paris via l’A1,
• les usagers venant de la rue de Bernos emprunteront successivement la rue de Fremy, la D146A (rue de Belle Vue) et la M146 (rue de Saint-Amand) pour rejoindre la bretelle 2 de l’échangeur n°1 de l’autoroute A25 leur permettant de se diriger en direction de Dunkerque via l’A25 ou de Paris via l’A1,
• les usagers venant de la M941 (pont de Fives) emprunteront successivement la rue Javary, la rue Paul Duez et le boulevard Emile Dubuisson. Les poids lourds souhaitant se rendre aux parkings du Zénith de Lille ou du Grand Palais emprunteront le boulevard des cités Unies. Les autres poursuivront sur l’avenue du Président Hoover et rejoindront la RN356 via la bretelle 6 de l’échangeur n°2 de la RN356.
2/4 ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA
Les travaux seront réalisés par la société COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille-Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président de la SPL Euralille,
M. le Maire de Lille,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant de Police de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
3/4 M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District de Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des CEI de Lille-Ouest et des 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 28/08/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef de l’AGR Ouest
4/4
Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature
numérique de
Frédéric JACQUES
frederic.jacques Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Route Nationale 227 – Travaux de Réfection de Chaussée – Fermeture
d’axe – Commune de Villeneuve d’Ascq .
Arrêté n°T25-318N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l’arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier, Vu l’avis favorable de Monsieur Le Chef de l’AGR Ouest – DIR Nord porté le 28 août 2025 sur le
DESCT indice B présenté par l’entreprise COLAS,
Vu la demande formulée par le chef de District de Lille – DIR Nord faisant savoir qu’il est
indispensable de réglementer la circulation sur la route nationale N227, sens Lille vers Belgique,
Vu l’information des services de la MEL en date du 25 août 2025,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N227, de nuit uniquement,
du vendredi 19 septembre 2025, 21h00 au samedi 20 septembre 2025, 08h00, afin de permettre
la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Lille vers Belgique, la route nationale N227 est fermée à la circulation au PR 1+650
avec sortie obligatoire par la bretelle n°3 « Centre Commercial » afin d’accéder à la M626.
Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, neutraliser la voie rapide
(gauche) puis la voie lente (droite), à partir du PR1+650. La bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 7
de la N227 est également fermée de facto.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la sortie n°3 « Centre Commercial » de la RN227 afin d’accéder à la M626. Ils
poursuivront sur la M626, puis emprunteront la bretelle d’insertion n°2 de l’échangeur 7 de la
RN227 afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
Les travaux seront assurés par l’entreprise COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l’entreprise SOTRAVEER.
2/3 Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille 4 CANTONS est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Maire de Villeneuve d’Ascq,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District de Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des CEI de Lille-Ouest et des 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 29/08/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef De l’AGR Ouest
3/3
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques E
PRÉFET.
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, en date du 8 avril 2024 portant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
1/8 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
Vu le contrat de service entre le centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et la DIR Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
!
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui est conférée, en matière d’ordonnancement secondaire et
en matière de passation de marchés publics, aux articles 2 et 6 de l’arrêté du 28 mars 2024 susvisé sera
exercée par :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière ;
• M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint entretien exploitation ;
" !
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l’ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après à l'effet de :
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d’un montant strictement inférieur
à 90 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s’y rattachent
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d’engagement juridique dans la limite de 90 000 euros HT
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d’acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale pour les marchés de fonctionnement
courant liés aux approvisionnements généraux et l’immobilier ;
◦ Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation pour
les marchés de fonctionnement courant liés aux approvisionnements généraux et
l’immobilier ;
◦ Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH pour les
marchés de fonctionnement courant liés aux approvisionnements généraux et l’immobilier ;
◦ M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et des techniques, pour les marchés
de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité routière ;
◦ Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques pour les
marchés de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité
routière ;
◦ M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est, pour les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie
routière secteur Est.
◦ M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est pour les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie
routière secteur Est ;
◦ Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest, pour les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie
routière secteur Ouest ;
◦ Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest pour les prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service
d'ingénierie routière secteur Ouest ;
◦ Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est, pour les
marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la route de la
compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
2/8 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
◦ M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route
secteur Est pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la
route de la compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
◦ M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest, pour
les marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la route de la
compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
#!
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l’ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d’un montant strictement inférieur
à 20 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s’y rattachent
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d’engagement juridique dans la limite de 20 000 euros HT
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d’acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
◦ Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule RH ;
◦ Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
◦ M. Emmanuel BLANDIN, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du
secrétariat général ;
◦ M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat
général ;
◦ M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;
◦ M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;
◦ M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances
du service des politiques et techniques ;
◦ M. Gaëtan LEFEBVRE, adjoint au responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et
dépendances du service des politiques et techniques ;
◦ Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
◦ Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du
service des politiques et techniques ;
◦ M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du
service des politiques et techniques ;
◦ M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service des politiques et
techniques ;
◦ M. Vincent DELINS, responsable de la cellule Sécurité Routière ;
◦ M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route ;
◦ M. François-Xavier TIRY, responsable de la cellule gestion des ouvrages d’art du service des
politiques et techniques ;
◦ Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Ecologique du développement
durable ;
◦ M. Thomas LHEUREUX, chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille ;
◦ M. Stève DUPONT, adjoint du chef d’ingénierie et de gestion du trafic de Lille
◦ M. Stéphane MILLE, chef du district Littoral ;
◦ M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
◦ M. Denis SELINGUE, adjoint au chef du district Littoral, responsable du pôle technique ;
◦ M. Maxime MOUTON, chef du district Lille ;
◦ Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district Lille ;
3/8 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
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◦ Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens Valenciennes ;
◦ M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
◦ M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes ;
◦ M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ;
◦ Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe au chef du district de Laon ;
◦ M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon ;
◦ M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;
◦ M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l’unité CIGT-EST en charge des EST ;
◦ Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l’unité CIGT-EST en charge du CIGT ;
◦ Mme Marie CALIO, cheffe de projets du SIR Ouest ;
◦ Mme Charlotte GENDRON, cheffe de projets du SIR Ouest ;
◦ Mme Anne-Laure DUSART, cheffe de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Alain AUGUSTYNIAK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Stephan VANHEMELRIJK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Sylvain OBINU, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ Mme Karine AGACHE, cheffe de pôle du SIR Ouest ;
◦ M. Patrick MAERTEN, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦ M. Christophe GERMAIN, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦ Mme Karine DAVIAUD, cheffe de pôle du SIR Est ;
◦ M. Alexandre DAVIN, chef de pôle au SIR Est ;
◦ M. Sébastien ANTONIO, chef de pôle au SIR Est ;
◦ Mme Virginie MAILLEY, cheffe de projets du SIR Est ;
◦ M. Guillaume SALVAT, chef de pôle au SIR Est ;
◦ M. Arthur DELFAUD, chef de projets du SIR Est ;
◦ M. Hugo CERRONE, chef de pôle au SIR Est ;
◦ M. Romain FARCETTE, chef de projets au SIR Est ;
◦ M. Antoine TELENTA, chef de projets au SIR Est.
$ !
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l’ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d’un montant strictement inférieur
à 4 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s’y rattachent
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d’engagement juridique dans la limite de 4 000 euros HT
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d’acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Lucie SZAREK, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources
humaines ;
◦ Mme Emilie DENYS, adjointe à la responsable du pôle gestion de proximité de la cellule
ressources humaines ;
◦ Mme Virginia RIBEIRO, responsable formation de la cellule ressources humaines ;
◦ M. Emanuele NICOTERA, responsable du pôle immobilier de la cellule achats, moyens
généraux ;
◦ M. Farid YESSAD, chargés d’études de la cellule gestion des ouvrages d’art du service des
politiques et techniques
◦ M. François LEFEBVRE, chargés d’études de la cellule gestion des ouvrages d’art du service
des politiques et techniques
◦ M. Frédéric LECERF, coordonnateur gestionnaire d’ouvrage d’art de la cellule gestion des
ouvrages d’art du service des politiques et techniques
4/8 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
◦ M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement de gestion
de la route secteur Est ;
◦ M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage de l’arrondissement
gestion de la route ouest ;
◦ Mme Céline SUEUR, bureau de pilotage de l’arrondissement gestion de la route ouest ;
◦ M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
◦ M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont ;
◦ M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
◦ M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
◦ M. Patrick LESPINE, chef du CEI de Soissons ;
◦ Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d’Avesnes ;
◦ M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon ;
◦ Mme Sandrine L’HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
◦ M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
◦ M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
◦ M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras ;
◦ M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
◦ M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges ;
◦ M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
◦ M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
◦ M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
◦ M. Medhi BURY, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦ M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦ M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
◦ M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
◦ M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
◦ M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Steenvoorde ;
◦ M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;
◦ M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l’Équipe Spécialisée Travaux.
% !
En cas d'urgence impérieuse au sens de l’article R2122-1 du Code de la commande publique, délégation
est donnée aux cadres de permanence désignés ci-après, à l'effet d’engager les dépenses et de signer
tous les marchés publics et tous les actes qui s’y rattachent, durant leurs périodes de permanence
respectives et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour faire face à cette urgence
impérieuse :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint des techniques et de l'ingénierie routière ;
• M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint entretien exploitation ;
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
• M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'AGR secteur Est ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d’ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
5/8 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
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& !
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de constater un service fait et de
transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l’État (Chorus) ; cette
certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral
du 19 janvier 2024.
Cette habilitation recouvre également le rôle de « gestionnaire valideur» dans Chorus DT.
• M. Alain DIPRE ;
• Mme Annie REGNIER ;
• M. Bertrand COMBAZ ;
' !
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de valider dans les applications
informatiques financières de l’État (Chorus DT) les ordres de mission des agents après accord du
supérieur hiérarchique.
Cette habilitation recouvre le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
• M. Alain DIPRE ;
• M. Bertrand COMBAZ ;
• Mme Marie-Christine BONPAIN ;
• Mme Valérie ALBERTY ;
• Mme Marie CALIO ;
• Mme Nadège LECOCQ ;
• Mme Karine DAVIAUD ;
• M. Jérôme NOTREDAME ;
• Mme Isabelle CARON ;
• Mme Nathalie BAUDE ;
• Mme Céline COUPPEZ ;
• Mme Anne-Sophie MONNIER ;
• Mme Alexandra CARRON ;
• Mme Isabelle VAZZOLER ;
• Mme Agnès ROUSSEAUX ;
• Mme Nathalie BAUD’HUIN ;
• Mme Sylvie DELVALLEZ ;
• Mme Christine DEJONGH ;
• Mme Nathalie GRAF ;
• Mme Valérie BART ;
• Mme Anaïs PIENNE ;
( !
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de procéder aux opérations budgétaires
dans les applications informatiques financières de l’État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire.
• Mme Nathalie BAUD’HUIN ;
• Mme Sylvie DELVALLEZ ;
• Mme Nathalie GRAF ;
• Mme Christine DEJONGH ;
• M. Emmanuel MEYER ;
• Mme Valérie BART ;
• Mme Marie-Laure SARA ;
• Mme Camille VILACA ;
• Mme Chantal CUVILLIEZ ;
• M. Christophe QUERTANT ;
6/8 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
• Mme Véronique KOS ;
• Mme Nawel SAADAOUI ;
• Mme Nathalie BAUDE ;
• Mme Isabelle CARON ;
• Mme Céline COUPPEZ ;
• M. Maxime THOMAS ;
• Mme Isabelle VAZZOLER ;
• Mme Agnès ROUSSEAUX ;
• M. Valentin COEVOET ;
• Mme Nadia CORDONNIER ;
• Mme Laetitia LOUIS CASTEL ;
• M. Freddy SONTA
• Mme Laurence BLIN ;
• Mme Vanessa LAHOUSSINE ;
• M. Jérôme NOTREDAME ;
• Mme Martine ERBA ;
• Mme Nadège LECOCQ ;
• Mme Laurence CORNARD ;
• Mme Aurore DROISSART ;
• M. Fabien MARGUERITE ;
• Mme Bernadette GLOVANIA ;
• Mme Emmanuelle BLONDEL ;
• M. Frantz MAILLET ;
• Virginie TISON ;
• Mme Valérie ALBERTY ;
• M. Cyrille GALLIN ;
• Mme Valérie DUBOIS ;
• Mme Hanane GAROUACHI.
) !
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2025
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes
Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de
l’État.
7/8 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
* !
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que des modifications ultérieures qui lui seraient
apportées seront adressées au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts
de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 28/08/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires
routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
+
N. DEGRYSE
8/8 E
PRÉFET.
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
1/5 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2024
susvisé sera exercée par :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction
interdépartementale des routes Nord, à l’exception des actes portant constitution des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
• M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint exploitation de la direction interdépartementale des
routes Nord, à l’exception des actes portant constitution des commissions administratives
locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des
routes Nord, à l’exception des actes portant constitution des commissions administratives
locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les ordres de mission sur le territoire national ;
Ainsi qu’en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord, délégation est consentie pour signer les ordres de mission
internationaux valables pour les déplacements d’une journée ;
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
• M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
• M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l’arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l’arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
!
Délégation de signature est consentie à Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la
direction interdépartementale des routes Nord, à Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale
en charge de la modernisation, à Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la
QVCT et RH, à Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule RH, à l'effet de signer les actes relatifs
à la gestion du personnel listés dans les sections de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024.
"
Délégation de signature est consentie à l’effet de signer tout certificat, attestation ou courrier utiles à
l’instruction des dossiers dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
• Mme Lucie SZAREK, cheffe du pôle gestion de proximité ;
• Mme Émilie DENYS, adjointe à la cheffe du pôle gestion de proximité.
2/5 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
#
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du
personnel :
• Congés annuels ;
• Autorisations spéciales d’absence, sous réserve de production de justificatif ;
concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
• M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l’arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
• Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
• M. Vincent TRITON, responsable de l’unité CIGT-EST ;
• M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l’unité CIGT-EST en charge des EST ;
• Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l’unité CIGT-EST en charge du CIGT ;
• M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l’EST ;
• Mme Martine ERBA, responsable du pôle administratif et comptabilité des marchés publics du
service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Karine AGACHE, cheffe du pôle ouvrages d’art et environnement au service d’ingénierie
routière secteur Ouest ;
• M. Patrick MAERTEN, responsable du pôle chaussées et équipements de sécurité routière du
service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Christophe GERMAIN, responsable du pôle travaux du service d’ingénierie routière secteur
Ouest ;
• M. Alain AUGUSTYNIAK, chargé de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Marie CALIO, chargée de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Charlotte GENDRON, chargée de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Anne-Laure DUSART, chargée de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Stephan VANHEMELRIJK, chargé de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Sylvain OBINU, chargé de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Karine DAVIAUD, responsable du pôle affaires générales du service d’ingénierie routière
secteur Est ;
• Mme Laurence BLIN, en suppléance de la responsable du pôle affaires générales du service
d’ingénierie routière secteur Est ;
• M. Alexandre DAVIN responsable du pôle terrassement et chaussées du service d’ingénierie
routière secteur Est ;
• M. Sébastien ANTONIO, chef du pôle travaux du service d’ingénierie routière secteur Est ;
• M Guillaume SALVAT, chef du pôle assainissement environnement tracé du service d’ingénierie
routière secteur Est ;
• M. Hugo CERRONE, chef du pôle ouvrages d’art équipements du service d’ingénierie routière
secteur Est ;
• M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;
3/5 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
• M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du
service des politiques et techniques ;
• M. Gaëtan LEFEBVRE, adjoint au responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et
dépendances du service des politiques et techniques ;
• M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service politiques et techniques ;
• M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du service
des politiques et techniques ;
• M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route ;
• Mme Audrey LAINE, responsable du pôle connaissance du patrimoine et SIG de la cellule
politiques de la route ;
• Mme Aurore DROISSART, responsable du pôle domaine public de la cellule politiques de la
route ;
• Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
• Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
• M. Vincent DELINS, responsable de la cellule Sécurité Routière ;
• M. François-Xavier TIRY, responsable de la cellule gestion des ouvrages d’art du service des
politiques et techniques ;
• Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Écologique du développement durable ;
• M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat
général ;
• M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens-généraux de la cellule achats, moyens généraux ;
• Mme Vinciane DELTOMBE, responsable du pôle achats de la cellule achats, moyens généraux ;
• M. Emanuele NICOTERA, responsable du pôle immobilier de la cellule achats, moyens généraux ;
• Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule ressources humaines ;
• Mme Lucie SZAREK, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources humaines ;
• Mme Emilie DENYS, adjointe à la responsable du pôle gestion de proximité de la cellule
ressources humaines ;
• Mme Virginia RIBEIRO, responsable formation de la cellule ressources humaines ;
• M. Frédéric PERCHE, responsable du pôle effectifs, promotions et mobilités de la cellule
ressources humaines ;
• M. Emmanuel BLANDIN, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du secrétariat
général ;
• Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
• M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'AGR secteur Est ;
• M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage à l’AGR secteur Ouest
• Mme Céline SUEUR, adjointe au responsable du bureau de pilotage de l’AGR ouest ;
• M. Thomas LHEUREUX, chef du CIGT de Lille ;
• M. Stève DUPONT, adjoint au chef du CIGT de Lille ;
• M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
• M. Stéphane MILLE, chef du district littoral ;
• M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
• M. Denis SELINGUE, adjoint au chef du district Littoral, responsable du pôle technique ;
• Mme Nathalie BAUDE, responsable du pôle administratif et de la gestion comptable au district
Littoral ;
• M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
• M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
• M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Steenvoorde ;
• M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;
• M. Maxime MOUTON, chef du district Lille ;
• Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district de Lille ;
• M. Christophe QUERTANT, responsable administratif du district de Lille ;
4/5 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
• M. Mehdi BURY, chef de CEI de Lille – 4 Cantons ;
• M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
• M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
• Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
• M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
• M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
• M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
• M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
• M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges ;
• M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
• M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d’Arras ;
• M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes ;
• M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
• Mme Sandrine L’HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
• M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
• M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ;
• Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe du chef du district de Laon ;
• M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon ;
• M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
• M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
• M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont ;
• M. Patrick LESPINE, chef du CEI de Soissons ;
• Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d’Avesnes ;
• M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon ;
$
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2025
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l’État.
%
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi
que des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur
des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 28/08/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
&
N. DEGRYSE
5/5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise de VALENCIENNES, VERNEZ Laurence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
AUBERTIN Bérengère Inspectrice 15 000 € 15 000 €
CONSTANT Johann Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Direction régionale des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord
PÔLE DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE DE VALENCIENNES
Centre des Finances Publiques
Rue Raoul FOLLEREAU
BOITE POSTALE 10439
59322 VALENCIENNES CEDEX Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DE SCHOUWER Damien Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DUFRESNOY Sylvie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LASSON Sébastien Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MOSIEK Fabienne Inspectrice 15 000 € 15 000 €
RENAUD Alexandre Inspecteur 15 000 € 15 000 €
VERLEY Kévin Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent acte de délégation sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs
du département du Nord.
Article 3
Le présent acte prend effet au 1er septembre 2025.
A Valenciennes, le 1 septembre 2025,
VERNEZ Laurence
La responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise de
VALENCIENNES.
2 1 - REPUBLIQUE | : FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES : Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PCE de Roubaix E _ Lille, le 1° septembre 2025 35 Avenue Charles Fourier
59066 ROUBAIX cedex 1
Décision de délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de ROUBAIX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de cégrévernent ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : Grade Limite | Limite
Nom et prénom des agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses
AADIL Isabelle : Inspectrice 15 000 € [7 500€
BOUWYN Stéphane “Inspecteur 15 000 € : [7] 500€
KHELIF Bachir = Inspecteur h5000€ 7 500 €
LALOYAUX Raphael Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
LEFEBVRE Didier | Inspecteur 15 000 € 17500 €
VERHEYDE Anne-Sophie Inspectrice .. 5 000 € 7 500 €
WAWRZYN Serge Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et prendra effet au 1° septembre 2025.
A Roubaix, le 1er septembre 2025
La responsable du Pôle Contrôle Expertise
de Roubaix
France DUTT EX | | #Æ REPUBLIQUE | | FRAN ÇAI SE . a FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CAUDRY |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
| 46 RUE ARISTIDE BRIAND
59540 CAUDRY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DÜ SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE _
. CAUDRY
le comptable, responsable du service de gestion comptable de Caudry,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ?
‘Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames LEFEBVRE Hélène, Inspectrice, adjointe au comptable.
chargé du service de gestion comptable de Caudry et COUSIN Aurélie, Inspectrice, adjointe au comptable
charge du service de gestion comptable de Caudry, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
. comptable soussigné,
_ a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
HT IT
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
\ Article 2
Délégation de signature est donnée, en l'absence de cadres À, à l'effet de signer :
a) en matière de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Masse Lydie Contrôleur ‘ 6 mois et 4000€
Delmaire François Contrôleur 6 mois et 4000€
Duquenoy Laurent Contrôleur 6 mois et 4000 €
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Caudry, le01/09/2025 .….
Le comptable,
Sandrine Basquin, Inspecteur Divisionnaire
Classe:
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EX | #F REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOUAI |
195 RUE DE ROUBAIX
BP 40725
_ 59507 DOUAI CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOUAI
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Douai, par arrêté de nomination du
06/12/2021,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics .
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MM. DRIEUX Jean-Jacques, LEMOINE Sylvain et Mme FANTINI
Anna, inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable du Service de Gestion Comptable de
Douai, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
. déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
. MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de
aux agents désignés ci-après
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom Grade Durée et Montant
Jérôme REANT Contrôleur principal des finances publiques | 12 mois et 5 000 €
Mustapha AATIF Contrôleur des finances publiques 12 mois et 5 000 €
Thomas DELCOURT Agent des finances publiques 6 mois et 1 000 €
Sofyane ECHAHBA Agent des finances publiques 6 mois et 1 000 €
Grégory PONCHAU ‘Agent des finances publiques 6 mois et 1 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Montant
Jérôme REANT Contrôleur principal des finances publiques |5 000 €
Mustapha AATIF Contrôleur des finances publiques 5 000 €
Thomas DELCOURT Agent des finances publiques _ |[1000€
Sofyane ECHAHBA Agent des finances publiques 1 000 €
Grégory PONCHAU Agent des finances publiques 1000€.
c) les déclarations de créances ainsi que tous documents relatifs aux procédures de redressement
et de liquidation judiciaire des entreprises et de surendettement des particuliers;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
Jérôme REANT | Contrôleur principal des finances publiques
Mustapha AATIF Contrôleur des finances publiques
d) les quittances des opérations
usagers ; |
de caisse ainsi que les bordereaux de situation délivrés aux
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
Murielle BECU Contrôleuse principale des finances publiques
Christine GERVAIS Contrôleuse principale des finances publiques
Jean-François GUILLAUME | Contrôleur principal des finances publiques
Elodie MANUEL Contrôleuse principale des finances publiques
Jérôme REANT Contrôleur principal des finances publiques
Valérie SCHUSTER Contrôleuse principale des finances publiques
Mustapha AATIE Contrôleur des finances publiques
[Sandrine COLMONT Contrôleuse des finances publiques
Virginie DUBOIS | Contrôleuse des finances publiques
Nesma KEHLI | Contrôleuse des finances publiques
Murielle THOREZ Contrôleuse des finances publiques
Christophe CLAIRET Agent contractuel
Thomas DELCOURT Agent des finances publiques
Sofyane ECHAHBA Agent des finances publiques
Amanda LOIGNON | Agente des finances publiques
|Grégory. PONCHAU Agent des finances publiques A
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Douai, le 1° septembre 2025
Le comptable,
Claire KELLY, inspecteur divisionnaire hors classe
D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
| ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service des impôts fonciers du NORD
M le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 a 217 de
son annexe |V :
vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309.du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête : .
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les PEPSIONE portant remise,
modération ou rejet: |
a) dans la limite de 60 000 € à
Sylvie ODOUX,: Emmanuel WILLAERT inspectrice principale inspecteur principal
Robert LACAES, Karine MEUNIER, inspecteur divisionnaire de classe normale inspectrice divisionnaire de classe normale
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Yassine BAIOD Michael BUQUET Eric BUTEL
Jérémy DESURMONT Justine GARCIA Isabelle GIORGIANNI
Vincent GOMES Jérôme HARDY Julien LIARD
Valérie MOITY Alain NOEL Jérôme VAILLANT
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après :
Vincent ALLARD Matthieu ALLIOUX Laurent AYRAULT
Laurent BACHELET . Chantal BARDEL /
Djamila BOUBEKKA Caroline BRACAVAL Eric CHMIEL
Sandrine CHOPIN Antoine CLEMENT Marina D'ANCHERA
Florent DAGUET Cindy DAILLIEZ Matthieu DANNA
Bérangère DAVID Camille DAVID Julien DAVID
Félicie DERAM Gilles DEVYNCK Matthieu DECAUDIN Dai DOGUIE Matthieu DROSSART Antoine DRUANT
Olivier DUBAN Dominique DUDET Lydie DUSI
Corine DUTOIT Guillaume FLAN Arnauld FONTAINE
Vincent GANTOIS Sylvie HOUSSOY 1
… Olivier JOUVENAUX Sylvia JULIEN Delphine LACHERETZ :
Olivier LECOMTE Catherine LECOURT Ludivine LEMOINE
Karine LEPERCQ Elsa MAGRE Laurent MAITRE
Gaetane MARTINACHE Laurent NEVEU Morgan OGER
Pauline PHILIPPO Franck PLOUVIEZ Marie-Catherine POLAK
Alain PUCCI Eva ROCHOWIAK Sonia SCOTTI
Frédérique SENECHAL Hervé STATIUS Valérie STERIN
Julien TREDEZ Aurélie VANELLE Lucile WACHEUX
David WALLART / /
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fadhel AOUDIA Sabine BARRAS
Olivier BARTHE Nicolas BENABDALLAH
Pauline BERLEMONT Dorothée BONTANT
Nicolas BONVALLAT Benoit BUTAYE
_ Guillaume CHAUWIN Patricia CLEENEWERCK
Athénais DAVOINE Alexandra DASZKO WSKI
Laurence D'HAENE | Hugues DUMONT
Kévin DUPAS Jordan FAUQUEUX
Christine FEBVIN Emilie GANTOIS
Priscilla GOTTERI Baptiste HANNEQUIN
Charlotte HEMELSDAEL Chloé HORNAIN
Isabelle JACQUET Mickaël KEIRLE
Farah KERRAD Clémentine LARNOULD
Delphine LECLERCQ Julie LECOMTE
__-Houria MOHAFID Slimane OUBAALI
Véronique PAUCHET .. Maholy RASOLOARIVONY
Eric ROBAEY Catherine SAINTRAIN
Hervé SAISON Marie SCHARRE Guillaume TACQUET Ophélie VANDOMBER
/ Annie VANGREVENINGE
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe.
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
inspecteur divisionnaire de classe normale
Sylvie ODOUX, . ” Emmanuel WILLAERT,
inspectrice principale inspecteur principal
Robert LACAES, Karine MEUNIER, .… inspectrice divisionnaire de classe normale
Et aux inspecteurs :
Yassine BAIOD Michael BUQUET Eric BUTEL
Jérémy DESURMONT Justine GARCIA Isabelle GIORGIANNI
Vincent GOMES Jérôme HARDY Julien LIARD
Valérie MOITY Alain NOEL Jérôme VAILLANT
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Lille, le 1° septembre 2025
La responsable du Service des Impôts Fonciers
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DOUAI-CAMBRAI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
er
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle DELVILLE, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Justine DESREUMAUX, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme KRAWCZYK, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique LEROY, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie SEGARD, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle VASSEUR, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur demandes de remboursement de crédit de TVA et d’impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
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Bernard ANSART contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sandra BACQUET contrôleur 10 000 € 10 000 €
Isabelle BOULANGER contrôleur 10 000 € 10 000 €
David BOULOGNE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Zineb BOUMALLA contrôleur 10 000 € 10 000 €
Benoit CHRISTOMANOS contrôleur 10 000 € 10 000 €
Bruno COME-GARRY contrôleur 10 000 € 10 000 €
Guy DEFER contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent DEFER contrôleur 10 000 € 10 000 €
Thibaut DEMORY contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie DROY contrôleur 10 000 € 10 000 €
Camille FROISSART contrôleur 10 000 € 10 000 €
Roseline GATINE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Valérie GOMILAR contrôleur 10 000 € 10 000 €
Valérie LEBEL contrôleur 10 000 € 10 000 €
José OLIVIER contrôleur 10 000 € 10 000 €
Zahra OUAHI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Delphine PAPILLON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Carine POISSON contrôleur 10 000 € 10 000 €
David SLASKI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Jocelyn CANONNE agent 2 000 € 2 000 €
Joëlle CHANTERELLE agent 2 000 € 2 000 € !" "!
#
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Marc ISTOCZAK agent 2 000 € 2 000 €
Sabrina MOLET agent 2 000 € 2 000 €
$
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Estelle DELVILLE
Inspectrice 60 000 € 12 mois 100 000 Euros
Jérôme KRAWCZYK Inspecteur 60 000 € 12 mois 100 000 euros
Véronique LEROY Inspectrice 60 000 € 12 mois 100 000 Euros
Isabelle BOULANGER Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
David BOULOGNE Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
Zineb BOUMALLA Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
Guy DEFER Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
David SLASKI Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
%
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2025. 2 i isabelle WILLEFERT responsable du SIE de DOUAI
A Douai, le 27/08/2025
Le comptable, responsable du Service
des Impôts des Entreprises de Douai-Cambrai
Isabelle WILLEFERT ES | | oo F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | | | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté
_Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Hazebrouck, le 01/09/2025 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU | . | . NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'HAZEBROUCK
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Hazebrouck
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et compiable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Claire GUICHOT, inspectrice des finances publiques, adjointe à la |
responsable du service des impôts des particuliers d'Hazebrouck à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes];
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 |
Délégation de signature ést donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
4°) dans la limite de 15 000 €, à l inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
GUICHOT Claire :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LEFEVRE Carine
MINNE Cédric
DUBOIS Isabelle
FAUVET Stéphane
GAYMAY Charlène
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELVAL Isabelle PICOTIN Irène
DEGOR Laurence TRICOT Laurence |
LARCY Cathy. VEROVE Ludivine
Article 3
_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions d'annulation relatives aux pénalités € et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites « et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après : DUBRULLE Marie-Anne
Nom et prénom des grade Limite _ Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses et délais de délai de paiement
oo d'annulation paiement peut être accordé
GUICHOT Claire inspecteur 15 000 euros 12 mois 60 000 euros
DEREGNAUCOURT contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 euros Nathalie
DITTE Vanessa contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 euros
contrôleur 10 000 euros 12 mois
Article 4
[10 000 euros
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Hazebrouck, le 01/09/2025
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Sandrine LENY
Inspectrice/Divisionnaire
des Finances Publiques ES Ce +Æ REPUBLIQUE | | oo | FRANCÇAI SE | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature
du responsable de la Trésorerie de LILLE AMENDES
Le comptable, responsable de la Trésorerie de LILLE AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
…. publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sandy MOSSE, MM. Bertrand DELAURIE et Quentin SOWA, tous trois
inspecteurs, à l'effet de signer:
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois;
2°) les décisions gracieuses aux fins de remises partielles d'amendes ; |
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les main-levées et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que les annulations en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires :
4°) les consignations pénales et routières ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service, tels que les renvois ou transferts de réclamation, les réponses aux réclamations et demandes de renseignements divers, les envois de pièces diverses ;
6°) les actes d'administration et de gestion du service relatifs au domaine comptable ainsi que les documents concernant les dégagements de fonds ;
Article 2
Délégation de Signature est donnée, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-“après, à l'effet de
signer: 1°) les renvois ou transferts de réclamation, les réponses aux réclamations et demandes de renseignements divers,
les envois de pièces diverses, dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-apres ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois, dans
les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les main-levées, dans les
limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
1°) Réclamations, Prénom et Nom Grade 2°) Somme maximale 3°) Main-levées | | renseignements : accord délai de 3°) Poursuites | | divers paiement |
Romain BRULIN Contrôleur 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
‘Amador DIAZ Contrôleur 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Christophe REIÎTER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Stéphane POIVRE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Guillaume BOIDIN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
lyad AFFES Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Grégory VANDENROUCKE | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Arnaud MATON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Stéphane WEÆEILER Contrôleur 7 000 € 7 000 € 7 000 € _7000€
Eric PENNEQUIN Contrôleur 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Ericka PENANT Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Sabrina MAKHLOUF1 | Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Fanya KHNAGUI-MINNE Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Hélène WEILER Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Stéphanie VANDEVILLE Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2000 €
Bruno DELVOYE . |Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Sandra WAMBRE Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A LILLE , le 1er septembre 2025 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ÊT DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle rèvenus / patrimoine dénommé PCRP de Dunkerque, Hazebrouck
et Armentières.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-30$ du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle où de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- BOUREL Pascal
- DUVAL Yohan
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- NGUYEN Thi
- __ DOBBELAERE Vincent
- DUMONT Pascal
- DUMOUSSET Catherine
- HUVENT Christophe
- MALACARI Frédérique
- HUVENT Hélène
- MELLIET Corinne
- PAUWELS Antoine
- Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2025.
À Dunkerque, le 01/09/2025
Le responsable du PCRP
METEYER Patrick
Inspec some
OA
Le
Patrick METEYER
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
. Le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP) de Tourcoing,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de |
son annexe [V; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle’ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet ; |
2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
a) dans la limite de 60 000 € à l’adjoint du PCRP,
VANBALINGHEM Marc Inspecteur Divisionnaire
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :
AGUILAR Luis | Inspecteur
COLLAS Sandra | Inspectrice
FLEURY Oriane È | Inspectrice
GOUILLART Alice : | Inspectrice
KASPAR Audrey Inspectrice
LAVALLEE Philippe | Inspecteur
: MOCQ Nicolas oo Inspecteur
PACHY Marie-Claire Inspectrice
VALLEZ Erik. L Inspecteur
VERCRUYSSE Marjorie | Inspectrice
FLEURY Oriane | Inspectrice
LAVALLEE Philippe . Inspecteur c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BADER Ziad Contrôleur
BEAUMONT Marie Contrôleur
GONTON Anne Contrôleur
HACHET Emmanuelle _ Contrôleur :
HUET Corinne oo | Contrôleur
LE BLOA Jannick | = Contrôleur
BOSSUT Isabelle Contrôleur
COPIN Laurent Contrôleur
DE SCHROONER Olivier Contrôleur
VASSEUR Karine Contrôleur
LS Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Nord.
A Tourcoing, le 1er septembre 2025
Le Responsable du Pôle de Contrôle Revenus
Patrimoine de Tourcoing,
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FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'HAZEBROUCK
60, avenue DE TASSIGNY BP 30239 |
59524 HAZEBROUCK Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMSTÈBLE
D'HAZEBROUCK
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d'HAZEBROUCXK, par arrêté de nomination du 6 décembre 2021, | |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas BOULINGUEZ et Mme Corinne DEJONGHE, adjoints au
comptable chargé du « Service de Gestion Comptable d MPSEBROUER », à l'effet de signer au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montant et de délai,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer ;
PS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS a) en matière de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Durée et Montant
TURPIN Damien Contrôleur 6 mois - 1.500 Euros
BOTTIN David Agent administratif 6 mois — 1.000 Euros
GUAQUIER Christelle Agent administratif 6 mois — 1.000 Euros
LECLERCQ Christelle Agent administratif 6 mois — 1.000 Euros
| MAYEUR Christelle | Agent administratif 6 mois — 1.000 Euros
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Hazebrouck, le 1° septembre 2025
Le comptable,
TEE Pa nt En D ., L :
ns ;
e >
‘Christophe PAWLAK, Inspecteur divisionnaire Hors |
Classe des Finances publiques
Christophe PAWLAK Inspecteur Eivisionnaire
des Finances Publiques
De Se
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VILLENEUVE D’ASCQ
DELEGATION DE SIGNATURES
A donner par les comptables à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents, en application de l’article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique .
vu le décret 2008-309 portant diverses dispositions à la DGFIP ;
vu le décret 2009-707 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;
vu le décret 2012-1246 relatif à la GBCP et notamment son article 16 ;
vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Je soussigné Vincent D’HERBOMEZ, Chef de Service Comptable, Responsable du service de gestion comptable (SGC) de Villeneuve d’Ascq, par arrêté de nomination du 05/07/2024 fixe ci- dessous la liste des mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
Article 1er : délégations générales et permanentes
Vincent D’HERBOMEZ donne procuration générale et permanente à Madame Karine TURPYN, inspectrice des finances publiques, à Madame Adèle HABCHI, inspectrice des finances publiques, Monsieur Mehdi TILLEROT, inspecteur des finances publiques, avec mandat : - de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Villeneuve d’Ascq ; - d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ; - de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
- d’exercer toutes poursuites, et d’octroyer les délais de paiements ;
- de signer tous les documents en matière de déclarations de créances dans le cadre de procédures collectives ;
- d’agir en justice en lieu et place du payeur ;
- d’acquitter tous mandats ;
- d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ; - de donner ou retirer quittance valable de tous sommes reçues ou payées ;
- de signer les récépissés, quittances et décharge ;
- de fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l’administration ; - de me représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toutes opérations ; - de me représenter auprès des régisseurs dans le cadre d’opérations de contrôle et de se faire remettre l’encaisse, les valeurs et tous les documents comptables ainsi que les pièces justificatives ; - de signer les courriers émanant des services du SGC ;
- de prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation de pouvoir.
En conséquence, Vincent D’HERBOMEZ donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Villeneuve d’Ascq, à Madame Karine TURPYN, inspectrice des finances publiques, à Madame
1 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Adèle HABCHI, inspectrice des finances publiques, à Monsieur Mehdi TILLEROT, inspecteur des finances publiques,
Entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Article 2 : délégations spéciales
1- procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux : à Madame Karine TURPYN, inspectrice des finances publiques, à Madame Adèle HABCHI, inspectrice des finances publiques, à Monsieur Mehdi TILLEROT, inspecteur des finances publiques, reçoivent procuration aux fins de me représenter aux audiences des tribunaux, de donner reçu et signer toutes minutes ou autres documents relatifs à ces audiences, d’argumenter, acquiescer, procéder à tous les actes nécessaires à l’accomplissement du mandat ainsi défini.
2 - procuration spéciale en matière de représentation aux conseils d’administration, aux autres instances consultatives, aux commissions d’appels d’offres :
à Madame Karine TURPYN, à Madame Adèle HABCHI, inspectrice des finances publiques, inspectrice des finances publiques, à Monsieur Mehdi TILLEROT, inspecteur des finances publiques, reçoivent procuration aux fins de me représenter aux conseils d’administration, aux instances consultatives, aux commissions d’appels d’offres relevant du périmètre de compétence du SGC de Villeneuve d’Ascq.
3 - procuration spéciale en matière de procédures collectives des entreprises et des particuliers, de surendettement des particuliers, en cas d’absence des cadres A :
Mesdames Laurence PIROIS, contrôleuse des finances publiques, Madame Christine SAMIEZ et Messieurs Mohamed FEDDAL, Sébastien LESAGE et Abdel ZAIER, agents des finances publiques, reçoivent procuration aux fins de signer les bordereaux de déclarations de créances, ainsi que tous documents relatifs aux procédures de redressement, liquidation judiciaire ainsi qu’aux procédures de surendettement.
4 - procuration spéciale en matière de dépenses :
Les contrôleurs des finances publiques, dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les ordres de paiements dans la limite de 15 000 € :
Antony ANDRIES, Isabelle DUGRAIN, Caroline GOUDEZ, Isabelle RIVIERE, Thierry VANAVERBECQ et VIGIN KNAUFF Laurie.
5 - procuration spéciale en matière d’octroi de délais de paiements :
La contrôleuse des finances publiques, et les agents des finances publiques, dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les délais de paiements à l’exception des demandes formulées par les élus locaux, les personnels territoriaux, les personnels de la DGFIP, dans les limites suivantes : Laurence PIROIS : 15 000 € sur une durée maximale de 12 mois
Christine SAMIEZ, Mohamed FEDDAL, Sébastien LESAGE et Abdel ZAIER : 5 000 € sur une durée maximale de 6 mois.
6 - procuration spéciale en matière de délivrance d’acquit et délivrance de bordereaux de situations :
La contrôleuse des finances publiques et les agents des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration pour toutes les opérations de caisse, délivrer les quittances, signer les bordereaux de situation :
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mélanie WAEGHE, Flavie GOBA, Paola MIGEOTTE, Hery RAMANAMAHEFA et AMINI Sakina.
7 - procuration spéciale en matière d’accusés réception postaux et de réception de colis : La contrôleuse des finances publiques, et les agents des finances publiques, dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les accusés réception, réceptionner le courrier et les colis : Flavie GOBA, Paola MIGEOTTE, Hery RAMANAMAHEFA, AMINI Sakina et Mélanie WAEGHE.
8 - procuration spéciale en matière de création, modification des régies, nominations de régisseurs, en cas d’empêchement des cadres A :
Mesdames Mélanie WAEGHE et Laurence PIROIS, contrôleuses des finances publiques, reçoivent procuration aux fins de signer tous les documents relatifs à la création, modification, suppression de régies ainsi qu’aux nominations des régisseurs.
9 - procuration spéciale en matière de poursuites :
La contrôleuse et les agents des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer tous les actes liés aux poursuites diligentées à l’encontre des débiteurs (y compris les mainlevées) :
Laurence PIROIS, Mohamed FEDDAL, Sébastien LESAGE, Christine SAMIEZ et Abdel ZAIER.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de répondre et signer les documents relatifs aux oppositions sur salaires reçues: Antony ANDRIES, Isabelle DUGRAIN, Caroline GOUDEZ, Isabelle RIVIERE, Thierry VANAVERBECQ et VIGIN KNAUFF Laurie.
10 - procuration spéciale en matière d’arrêtés comptables en cas d’empêchement des cadres A : Les contrôleuses des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer tous les documents liés aux arrêtés comptables :
Mélanie WAEGHE et Laurence PIROIS
11 - procuration spéciale en cas d’empêchement des cadres A :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer tous les actes relatifs à la gestion du SGC de Villeneuve d’Ascq, à condition d’en faire usage uniquement en cas d’empêchement de ma part, ainsi que de Madame Karine TURPYN à Madame Adèle HABCHI, inspectrice des finances publiques, et Monsieur Medhi TILLEROT, sans qu’il soit nécessaire de justifier de l’empêchement :
Antony ANDRIES, Isabelle DUGRAIN, Caroline GOUDEZ, Laurence PIROIS Isabelle RIVIERE, Thierry VANAVERBECQ, VIGIN KNAUFF Laurie et Mélanie WAEGHE
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 1er septembre 2025
Signature du délégataire
Vincent D’HERBOMEZ
Chef de Service Comptable
3 DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE DUNKERQUE
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncièré et d’Enregistrement de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à à 217 -de son annexe IV ; : N
. Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services CÉoncentes de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; |
Arrête:
Article 1” Adjoint et chef de contrôle
Délégation de signature est donnéeà Francoise LENGLACE à inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Service de Publicité Foncière et d° Enregistrement de Dunkerque et à Monsieur Olivier GUIRE, contrôleur principal et chef de contrôle, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ; 2
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à ne et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites de montant indiquées pour les agents désignés dans les tableaux ci-après ;
a) dans la limite de 10.000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELMARE Fleur
b) dans la limite Œ 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
F ORRIA Sebastien
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au RQ des actes administratifs du département du NORD
A Dunkerque, le 28/08/2025 pe { er Y @ A So Ho \_—e.
Le ? «
Le comptable , responsable du Service de la Publicité Foncière et d’Enregistrement
de
Philippe.Focqueu DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service Départemental d’Enregistrement de LILLE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. SCHWARTZ Frédéric, inspecteur, adjoint au responsable du
Service Départemental d’Enregistrement de LILLE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l’enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite des montants
indiqués, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Grade Limite des décisions contentieuses et gracieuses
SCHWARTZ Frédéric Inspecteur 15 000 €
ANTOINE Marie Contrôleuse 10 000 €
CADEL Sylvie Contrôleuse 10 000 €
CHAMPIONNET Laura Contrôleuse 10 000 €
D’AGARO François Contrôleur 10 000 €
DECOMBREDET Patrick Contrôleur 10 000 €
DEVOS Sandrine Contrôleuse 10 000 €
DUBOIS Béatrice Contrôleuse 10 000 €
DUFOUR Pauline Contrôleuse 10 000 €
GAUDET Stéphane Contrôleur 10 000 € Nom Prénom Grade Limite des décisions contentieuses et gracieuses
GOBERT Edith Contrôleuse 10 000 €
NICOLET Cécile Contrôleuse 10 000 €
PAVIC Nada Contrôleuse 10 000 €
SZAFRAN Corinne Contrôleuse 10 000 €
BORDAS Laurent Agent 2 000 €
DULOT Muriel Agent 2 000 €
ROLAND Nicolas Agent 2 000 €
TREVAUX Marc Agent 2 000 €
TOMALA Jean-Yves Agent 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025, et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Nord.
À LILLE, le 25/08/2025
Le comptable, responsable du Service
Départemental de l'Enregistrement de Lille,
Xavier SERRIERES Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ITNTANITER DIIRI IATIE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
! er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUPONT, Mme Delphine WAVRANT et M.
Patrice LE DUC , inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des entreprises de DUNKERQUE à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ; 5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
60 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme Florence DUPONT, Mme Delphine WAVRANT et M.
Patrice LE DUC pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l’intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
"
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Elodie DEBAER Quentin JOUIN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Dini ABOUDOU Marie-Pierre BOUWYN Christophe COUSIN
François CUPILLARD Corinne DECOOPMAN Catherine DELPLANQUE
Henri DUSSENNE Nelly EECKEMAN Danielle FOULON
Vanessa GOSSELIN Sylvie HAEGEMAN Olivier HOUZE
Soulaimana IDI Christophe KARMINSKI Hélène Le DUC
Véronique MOERCANT Christophe VANDAMME Stéphane VANDESOMPELE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Bérengère BERLAIRE Caroline DEGRAEVE #
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
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Magdalène
DECODTS
Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Christophe
VANDAMME
Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Maryse
DESCHODT
Agent
principal
2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Caroline
DEGRAEVE
Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de inspecteur divisionnaire HC
des finances publiques
Chef des services oometables
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuse
s
Limite
des décisions
gracieuses
et
d'annulations
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvremen
t
Florence
DUPONT
inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
Delphine
WAVRANT
inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
Patrice
LE DUC
inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
Article 5
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD.
À DUNKERQUE, le 01/09/2025
Le comptable,
responsable du service des impôts des
entreprises,
Olivier NURY
Inspecteur divisionnaire HC EN REPUBLIQUE | {
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Éaalé Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES . Lille, le 01/09/2025 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Le chef de service comptable, responsable du SIE de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 : |
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Sabrina DEMOERSMAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Madame Valérie DESSI , inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Émilie BUCHET., inspectrice des Finances publiques ;
- Monsieur Franck ROBBE, inspecteur des Finances publiques :
- Monsieur David GAMBIER, inspecteur des Finances publiques ;
- Monsieur Christophe RADET -TALIGOT, inspecteur des Finances publiques ;
- Monsieur Maxence DUBREUCQ, inspecteur des Finances publiques ;
- Madame Françoise FLEUTRY, inspectrice des Finances publiques.
Es-qualité d’adjoints au responsable du SIE de LILLE 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande.;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après : Sonme maximal. Limite des Limitedes |Durée maximale 2
Nom et prénom Grade décisions décisions des délais de RÉ CE contentieuses gracieuses paiement ; accorde
BENMIA Houcine Contrôleur 10 000 € 5 000 € CHICHERY AITHALEFF Marinette |[Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
DUBUS Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DUSSART Magali Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
HASQUIN Eaurence Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 £
HINYOT Fabrice Contrôleur principal 10 000 € 5000 €
LEMAIRE Eaurence Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
MAILLARD Remy Contrôleur 190 009 € 5 000 € 12 mois I0 000 €
MARATHE Fanny Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
MARTIN Sabine Contrôleuse principale 10 000 € _5000€
ROS Paul Contrôleur 10 000 € 5 000 €
SAADE Fatima Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
TAHON Julien Contrôleur 10 000 € 5 000 €
TEERIEZ Anne Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
THUBERGZ Marianne Contrôleuse principale 10 909 € 5000 €
TIGEON Bruno Contrôleur principal 10 000 € 5000 €
VADASZ Gilles Contrôleur 10 090 € 5000 € E2 mois 10 000 €
VALET François Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 19 000 €
VAN-FUYCKOM Pierre Contrôleur 10 000 € 5 000 €
VERBEKE Michael Contrôleur 10 009 € 5 000 €
BENCUAKRIM Kiltourt Agente administratif principale 2 000 € 2 D00 €
CATFEAU Jean-Jacques Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
EBDAEAJI Hosna Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
GODET Anne Agente administratif principale 2 000 € 2 000 €
GUEMMAT Karim Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
GUESSAB Foufik Agent administratif principal 2 000 € 2000 €
MAILLE Nicolas Agent administratif principal 2 000 € 2000 € 6 mois 2 000 €
SEIMPERE Florian Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
; À
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
À LILLE, le 01/09/2025
Kader IHALLAINE,
Chef de serVice comptable
Responsable du SIE de LILLE 2 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE CAMBRAI
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de CAMBRAI
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion ‘budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête:
Article 1* Adjoint.
Délégation de signature est donnée :
à Mme Lyse CARRE , inspectrice
à Mme Elen LE CAIN, inspectrice
à M Romuald LEMAIRE , inspecteur
| adjointes au responsable du : service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60.000 € ; :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des. décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
: Limite | Limite Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions | | LT contentieuses gracieuses
Mme Rachel DORIGNY Contrôleur 10.000 € 5.000 € M Samuel DORIGNY oo Contrôleur . 10.000 € _ 5.000€ M Laurent HUTIN Ce Contrôleur _ 10.000€ | - 5.000€ M Paulo MIGUEL-THOMAS Contrôleur 10.000€ | 5.000€ M.David ROLLIN . : Contrôleur 10.000 € 5.000 € M Robert BILLIOT …: Contrôleur 10.000€ 5.000 € Mme Isabelle LEFEBVRE | | Contrôleur 10.000 € 5.000 € M Jean-Marc MORCRETTE Contrôleur 10.000 € 5.000€ . Mme Anne ROHART Contrôleur 10.000 € 5.000 € Lo Limite Limite Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions | : contentieuses | gracieuses
Mme Christine GASPARIC Agent des finances 2000 € :. 2000€ M Patrick RAGUET | Agent des finances. 2000 € 2000 € : Mme Roselyne LERICHE : ° Agent des finances 2000 € 2000 € M Philippe VILLETTE Agent des finances 2000 € 2000 €
M Frederic CHARLET Agent des finances 2000 € 2000 € M Bruno QUINCHON Agent des finances 2000 € 2000 € Mme Christelle BARSBY Agent des finances .2000 € 2000 € Mme Stephanie DEQUEANT | Agent des finances 2000 € 2000 €
M Jocelyn BERA Agent des finances 2000 € 2000 €
Mme Emilie CROCHET . Agent des finances 2000 € 2000 € M Axel DUPONT Agent des finances 2000 € 2000 € Mme Dorothée FORESTIER Agent des finances 2000 € 2000 €
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
49) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Durée Limite L ‘|! Somme maximale
. Prénom et Nom Grade des décisions dE de ét.de paiement
gracieuses . paiement peut être accordé
Mme Rachel DORIGNY ” Contrôleur . 5.000 € ÿ M Samuel DORIGNY Contrôleur 5.000 € M Laurent HUTIN Contrôleur 5 000€ M Paulo MIGUEL-THOMAS Contrôleur : 5.000 € M.David ROLLIN Contrôleur . 5.000 € | M Robert BILLIOT Contrôleur 5 000€ Mme Isabelle LEFEBVRE Contrôleur 5.000 € M Jean-Marc MORCRETTE Contrôleur 5.000 € Mme Anne ROHART Contrôleur 5 000€
Mme Christine GASPARIC Agent des finances 1000 € M Patrick RAGUET Agent des finances 1.000 € Mme Roselyne LERICHE Agent des finances 1.000 € 6:ve ïs M Philippe VILLETTE Agent des finances 1.000 € 6 mo; ]
M Frederic CHARLET Agent des finances 1.000 € “6 mois — M Bruno QUINCHON Agent des finances’ 1.000 € 6 mois 5000 € Mme Christelle BARSBY Agent des finances 1.000 € Es Mme Stephanie DEQUEANT - Agent des finances | 1.000€
M Jocelyn BERA Agent des finances 1.000 € : Mme Emilie CROCHET Agent des finances 1.000 € M Axel DUPONT Agent des finances 1.000 € Mme Dorothée FORESTIER Agent des finances | 1.000€ Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil).
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et auxx frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée’ | Sarl
Grade ne Limite maxturale Se EM uËRe Prénom et Nom _ "- contentieuses | des décisions p q
des délais | un délai.de
de paiement| paiement peut
être accordé
gracieuses
Inspectrice | 60.000€ | 15.000€ | 24mois
Inspectrice 60 000 € 15.000 € | 24 mois
Inspecteur 60.000 € | 15000€ 24 mois
Mme Rachel DORIGNY | Contréleur | 10.000€ 5.000 € Émois M Samuel DORIGNY . Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois M Laurent HUTIN Contrôleur | : 10.000€ | 5.000€ 6 mais M Paulo MIGUEL-THOMAS | Contrôleur 10.000 € 5.000 € M.David ROLLIN | | Contrôleur 10.000 € 5.000 € | M Robert BILLIOT | Contrôleur 10.000 € 5.000 € . | Mme Isabelle LEFEBVRE | | Contrôleur 10.000 € 5.000 € M Jean-Marc MORCRETTE .Contrôleur | : 10.000 € 5.000 € Mme Anne ROHART | Contrôleur | 10.000€ | 5.000€
Le présent arrêté prendra effet au 1° Septembre 2025 , et sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A CAMBRAI, le 26/08/2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),
Laurent BASIUK | DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de‘ Dunkerque
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
. Arrête :
Article 4"
Délégation de SnERTE est donnée à Mme LE GARS Barbara, inspectrice, adjointe au responsable du SIP. :
de Dunkerque, M. GLAPA Julien, psp enr adjoint au responsable du SIP de Dunkerque, à l'effet de .
Signer:
1°) À Mme LE GARS Barbara, x GLAPA Julien, ‘en matière de contentieux f scal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
_ 2°) À Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, _
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; |
3°) À Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;
4°) À Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure
de payer : | | |
5°) À Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
6°) A Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
. 7°) A Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous sous la réserve que pour les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l'article 1730 du code général
des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, la délégation est :
- portée à 400 € pour Nelly Bollengier, Amandine COPIN et Florence Fockeu ;
- limitée à 1 000 € pour les Contrôleurs et Contrôleurs principaux ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme | des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des : | laquelle un délai
gracieuses | délais de | de paiement
paiement peut être
accordé
LE GARS Barbara Inspectrice 60 000,00 € |60 000,00 €| 12 mois | 60 000 euros
:[GLAPA Julien Inspecteur 60 000,00 € | 60 000,00 €| 12 mois 60 000 euros
AERNOUT Christophe Contrôleur principal 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 410 000,00 €
DACQUEMBRONNE Régis Contrôleur 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
DAUCHELLE Jean-Pierre Contrôleur principal 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
DECLERCAQ Céline Contrôleuse principale | 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
GUILLAIN Romuald Contrôleur principal | 10 000,00 € | 5000,00€ | 12 mois | 10 000,00 € MAHIEUW Christophe Contrôleur principal 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 € DUPONCHEL Christine Contrôleuse principale | 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 € PETIT Lambert Contrôleur 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 € HUMBERT Céline Contrôleuse 10 000,00 € | 5000,00€ | 12 mois 10 000,00 € FOURNIER Audrey. Contrôleuse 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 € WARYN Philippe Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
BOLLENGIER Nelly Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
COPIN Amandine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
COIPLET Qianyu Agent 2 000,00 € . - 12 mois 3 000,00 €
DAMIENS Fabienne Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
.| DECHERF Véronique Agent 2 000,00 € = 12 mois 3 000,00 €
DELANEAU Béatrice Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DUFFULER Ebvi Agent 2 000,00 € - 12 mois - 3 000,00 €
DUFOUR Edwige Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
FOCKEU Florence _. Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
FOURNIER Laurie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOGIBUS Valérie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
|GOSSET Alix Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme
: des décisions | des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des laquelle un délai
gracieuses | délais de | de paiement
paiement | peut être
EL ‘accordé
GOSSET Yann _ Agent 2000,00€ | - 12 mois | 3 000,00 € HORTHEMEL Florent : Agent : 2 000,00 € = 12 mois 3 000,00 € JAMES Philippe __ Agent 2 000,00 € - 12 mois e 000,00 €. KIEN Maxence Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € LAISNE Anne Agent 2 000,00 € …. .12 mois 3 000,00 € LARANGE Colette Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € LEHMHUS Delphine : Agent 2 000,00 € . - , 12 mois 3 000,00 € LOUVET Michaël: | Agent 2 000,00 € . 12 mois 3 000,00 € MACHUELLE Sandrine | Agent . 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € MARQUANT Marina | Agent 2 000,00 € - 12 mois | 3 000,00 € MASSELIER Vincent Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € SERGENT Boris | Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € : [VANDENBUSSCHE Mathilde Agent | 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes RD ETEN di département du Nord.
. Le présent acte prendra effet au 01 septembre 2025.
À Dunkerque, le 21 août
Le comptable, responsab du SIP de Dunkerque
À
Bruno/CHAVANAS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
:
er
Délégation de signature est donnée
à Mme Morgane DELPIERRE ZEMANCZYK, inspectrice des Finances publiques
à M Michel LANGBIEN, inspecteur des Finances publiques
à Mme Camille SOULLIER, inspectrice des Finances publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
!" # $ % #&"
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
- et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Michel LANGBIEN Morgane
DELPIERRE
ZEMANCZYK
Camille SOULLIER Inspecteurs 60 000€ 60 000€
Mickael CARETTE
Patrick DUFOREAU
Pascal DROULEZ
Myriam LEQUIN
Adnane BEN
CHAIEB
Samir ALOUACHE
Laurence D’HELFT
Camille SAMARCQ
Mustapha SENOUCI
Anne FREMY
Régina TRINTH
Otmane BOUJEMAA
Emmanuel DEFFRASNES
Frédéric VASSEUR
Fatima Zohra FEHAM
Fatima LADROUZ
Mélanie THAISNE HERBAUT
Alexandre QUEST
Contrôleurs 10 000€ 10 000€
Alain DAEMS
Elise PROUVOST
Natacha ASSEA
Nicolas DELATTRE
Alexis GHYSELS
Magaly
VANHEULLE
Aziza YOUSFI
Thomas GROOT
Marina GRUSON
Agents
administratifs
2 000€ 2 000€
'
!" # $ % # %()$
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Michel LANGBIEN
Morgane
DELPIERRE
ZEMANCZYK
Camille SOULLIER Inspecteurs 1500€ 12 mois 15000€
Mickael CARETTE
Patrick DUFOREAU
Pascal DROULEZ
Samir ALOUACHE
Laurence D’HELFT
Camille SAMARCQ
Otmane BOUJEMAA
Emmanuel
DEFFRASNES
Contrôleurs 500€ 12 mois 5000€ Patrick STEPHAN
Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques
Responsable du SIP de TOURCOING
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Myriam LEQUIN
Adnane BEN
CHAIEB
Mustapha SENOUCI
Anne FREMY
Régina TRINTH
Frédéric VASSEUR
Fatima Zohra
FEHAM
Fatima LADROUZ
Mélanie THAISNE
HERBAUT
Alexandre QUEST
Contrôleurs
Alain DAEMS
Elise PROUVOST
Natacha ASSEA
Nicolas DELATTRE
Alexis GHYSELS
Magaly
VANHEULLE
Aziza YOUSFI
Thomas GROOT
Marina GRUSON
Agents
administratifs
200€ 12 mois 2000€
-
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Tourcoing, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Tourcoing,
Patrick STEPHAN DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE ROUBAIX
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoints.
Délégation de signature est donnée à M. Eric CHOISEAU, inspecteur divisionnaire, Mme Isabelle SCLIFFET, inspectrice et Mme Ines DAOUDI, inspectrice, tous adjoints au responsable du service _des impôts des entreprises de ROUBAIX, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les crédits d'impôts, dans la limite de 100 OOC£€ par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Eric CHOISEAU Inspecteur divisionnaire
60 000 € _ 60 000 € 12 mois 60 000 €
Ines DAOUDI
Isabelle SCLIFFET
Chérif ADJABI
Khalida TOUBAGHI
Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €
Taoufik ASLOUM
Saadi BELKHERRARI
Mathilde BOURBIAUX .
Sylvie CARRE-LONGHOMO
Cyrille CUVILLIER
David DEJANS
Christelle DE SCHROONER
Isabelle DUFERMONT
Sihem HAMLAOUI
Anthony KATTIYAVONG
Jean-Philippe LEMERCIER
Sabrina LOUVET
Caroline MOULY
Sandrine PICHOFF
Sébastien PINCHON
Aurélien POIRIER
Jimmy VANBIERVLIET
Konrad WALLERAND
Jérémy WATTELAR
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Guillaume ABRAHAM
Nacira AMARA
Pauline DEHETTE
François DI LELLO
Delphine DOYE |
Naïji EL YAGHMOURI
Capucine FLAHAULT
Nagui KAHOUL
Grégoire PUFF
Zaïa ZAÏT
Agent
administratif
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3 Effet
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2025.
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Roubaix, le 01/09/2025 .
Le comptable, responsable du Service des Impôts
_ des Entreprises de Roubaix,
aël MAREZ Es | |
REPUBLIQUE | | F F R A N ÇC AI S E . | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE et du DEPARTEMENT du NORD
Centre des Finances Publiques
Service des impôts des Entreprises de TOURCOING
2, Place de la Résistance
BP 50566
59208 TOURCOING Cedex
Arrêté n° 01-2024 - portant délégation de signature
Le responsable du service des impôts des entreprises de TOURCOING
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à : .
Mme Angélique MEDARD, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de TOURCOING et
M Sébastien MARTELLO, inspecteur des finances publiques, adjoint au 1 responsable du service des impôts
des entreprises de TOURCOING, |
M Philippe ARNOULT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de TOURCOING,
M Simon DHELLIN, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de Tourcoing,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la PSponsabine du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
Limites des décisions Nom et prénom des agents Grade Contentieux Gracieux
MARTELLO Sébastien Inspecteur 15 000 € 15 000€
MEDARD Angélique ‘ Inspectrice 15 000 € 15 000€
ARNOULT Philippe | Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DHELLIN Simon Inspecteur 15 000 € 15 000 €
SZELONG Alain : Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GROOTHAERD Nathalie Contrôleuse Pal: 10 000 € __10000€
HERBAUT Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FRANCHOMME Stéphanie | Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
POTTIE Bénédicte | Contrôleuse Pal 10000 € 10 000 €
NYBELEN Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LIEVEN Guillaume Contrôleur 10 000€ 10 000 €
BONDUELLE Stéphane Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 €
GREZ Jean-François Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 €
LANTOINE Laury Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pat 10 000 € 10 000 €
QUENIEUX Frédéric Contrôleur Pal. 10 000 € 10 000 €
MEGHANI Said Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELVAL François . Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUSATTA Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUTHILLEUL Nathalie A.A.Pal 10 000 € _10 000€
FONTAINE Vianney A.A.Pal 10 000 € .10 000€
CHARDONNET Kathy A.A.Pal 2 000€ 2 000 € | VIENNE Pierre | A.A.Pal L 2 000 € 2 000€
- Article 3
. (missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer quel que soit leur montant;
.4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
_de créances ;
aux agents désignés ci-après :
… Limite” Durée Somme maximale
Nom et prénom des agents grade des décisions | maximale des | pour laquelle un ù gracieuses ‘ délais de délai de paiement | | paiement peut être accordé
|MARTELLO Sébastien Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
MEDARD Angélique . Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 €
ARNOULT Philippe Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
DHELLIN Simon Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
BONDUELLE Stéphane Contrôleur Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
DELVAL François Contrôleur 10 000 € 12 mois : 10 000 €
FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pal | ‘10 000€ 12 mois _ 10 000€
GREZ Jean-François Contrôleur Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
LANTOINE Laury Contrôleuse Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
Fait à TOURCOING, le 01 septembre 2025
L'inspecteur Principal des Finances Publiques
Brice CASTIGLIONE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION, DE BRIGADE CONTRÔLE ET RECHERCHE ET DE PÔLE DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE
Mme POTTIEZ Lydia 1 ère BDV de DUNKERQUE
Mme CAGLAR Asuman 2 ème BDV de LILLE FIVES
M VERWAERDE Gilles 3 ème BDV de LILLE
M GAUTIEZ Patrick 4 ème BDV de ROUBAIX
M KUCHTA Guillaume 5 éme BDV de TOURCOING
Mme MOULIN Audrey 6 ème BDV de LILLE
M DUMERY-CABAYE Hervé 7 ème BDV de LILLE International
M SZEREMENT Jérémy 8 ème BDV de VALENCIENNES
Mme WASIER Hélène 9 ème BDV de VALENCIENNES
Mme SAVAETE Valérie BRIGADE CONTROLE ET RECHERCHES
M METEYER Patrick PCE de DUNKERQUE
M BRELOT Loïc PCE de LILLE
Mme DUTT France PCE de ROUBAIX
Mme VERNEZ Laurence PCE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2025.
A Lille, le 1er septembre 2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE RECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE
M METEYER Patrick PCRP DUNKERQUE
M GUITTON David PCRP TOURCOING
Mme DESSAINT Anne PCRP LILLE
M LENGLART Thierry PCRP VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2025
A Lille, le 1er septembre 2025 Ez PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Service juridique
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée portant modernisation de l’économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
1 / 13 Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 nommant monsieur Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2025 portant nomination de monsieur Emmanuel RICHARD, directeur régional adjoint de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle « cohésion sociale », à
compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région académique Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
2 / 13 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
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: monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord est chargé des fonctions de directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord à compter du 1er septembre 2025.
$ %
& er ' Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents dans les domaines suivants :
$ ( ) * *
Actes afférant au fonctionnement et à l’organisation de la CDCS.
$$ (
II-1 : Personnel : tous les actes relatifs à l’activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l’autorité du directeur départemental, sous réserve de l’application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
II-2 : Comité social d’administration : arrêté de composition, procès-verbaux, comptes rendus et correspondances ;
II-3 : Conseil médical :
II-3-1 : Gestion du conseil médical : constitution et présidence. Avis émis en conseil médical statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA ;
II-3-2 : Suivi du conseil médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière ;
II-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l’exclusion des contentieux réservés au service juridique de la préfecture).
$$$ ( + ,
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
$- ( ).
IV – 1 : Les établissements et services sociaux :
IV-1-1 : Décisions de l’autorité de tarification visées aux articles R. 314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) :
IV-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d’investissements ;
IV-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
IV-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
IV-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d’exercice et gestion financière ;
IV-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;
3 / 13 IV-1-1-F : Demande d’information à caractère financier ;
IV-1-1-G : Fixation des frais de siège.
IV-1-2 : Procédures d’autorisation (article R. 313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-A : Réception des demandes d’autorisation présentées en application de l’article L. 312-1 du CASF (article R. 313-2 du CASF) ;
IV-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
IV-1-2-C : Notifications de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
IV-1-2-D : Contrôle de conformité (articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
IV-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des évaluations internes et externes (article L. 312-8 du CASF) ;
IV-1-2-F : Les courriers d’injonction relatifs au renouvellement de l’autorisation (article L. 313-5 du CASF) ;
IV-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des appels à projets sociaux (article L. 313-1-1 du CASF).
IV-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d’établissements sociaux publics (avancement et changement d’échelon) ;
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux ;
IV-1-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes de subventions de l’État pour des projets d’investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
IV-1-6 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de l’activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration) ;
IV-1-7 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions relevant des BOP 177, 303, 304 et 363 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
IV-1-8 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L. 311-11 du CASF ;
IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs d’accueil d’hébergement et d’insertion ;
IV-1-10 : Toute correspondance et arrêté d’attribution relatifs aux aides sociales (L. 121-7 du CASF).
IV-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (article L. 111-3-1 du CASF) ;
IV-3 : L’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens du voyage :
IV-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d’action sociale dans le cadre de l’allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L. 851-1 du code de la sécurité sociale) ;
IV-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d’accueil des gens du voyage défavorisés (article L. 851-1 du code de la sécurité sociale).
4 / 13 IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes d’agrément préfectoral (L. 365-3 et L. 365-4 du CASF) ;
IV-5 : Hébergement des demandeurs d’asile : les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en application de l’article L. 744-5 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
- (
V-1 : Protection de la famille et de l’enfance :
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L. 224-1 du CASF) ;
V-1-2 : Établissement de tous les actes d’administration des deniers pupillaires (article L. 224-9 du CASF) ;
V-1-3 : Reconnaissance de l’aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie affective relationnelle et sexuelle (EARS) ;
V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions relevant des BOP 157, 304 et 183 (circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations) ;
V-1-5 : Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
V- 2 : Établissements sociaux et médico-sociaux :
V-2-1 : Procédures d’autorisation (articles R. 313-1 et suivants du CASF) :
V-2-1-A : Réception des demandes d’autorisations présentées en application de l’article L. 312-1 du CASF (article R. 312-2 du CASF) ;
V-2-1-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
V-2-1-C : Notification de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
V-2-1-D : Contrôle de conformité (article D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
V-2-1-E : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des évaluations internes et externes (article L. 312-8 du CASF) ;
V- 2-1-F : Les courriers d’injonction relatif au renouvellement de l’autorisation (article L. 313-5 du CASF) ;
V-2-1- G : Toute correspondance relative à la réception et à l’inscription des appels à projets sociaux (article L. 313-1-1 du CASF).
V-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux :
V-3-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes de subventions de l’État pour des projets d’investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
V-3-2 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de l’activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration) ;
V-3-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions relevant des BOP 177, 303 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
V-3-4 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L. 311-11 du CASF ;
5 / 13 V-3-5 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs relevant des BOP 304, 157 et 183.
V-4 : Personnes handicapées :
V-4-1 : Décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R. 241-16 à R. 241-18 du CASF) ;
V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
V-4-3 : Toutes correspondances et décisions d’attribution relatives aux aides sociales
V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ d’intervention
V-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d’Appui à l’Isolement (CTAI)
V-5 : Décisions prises pour les subventions des P.A.E.J. (Points d’accueil et d’écoute des jeunes).
V-6 : Stratégies de lutte contre la pauvreté :
Suivi, courriers et financements
-$ (
VI-1 : Le logement des publics prioritaires :
VI-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
VI-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-2-1 : Demande d’avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;
VI-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;
VI-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
VI-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de réception des recours déposés au titre des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions :
VI-3-1 : Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
VI-3-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus par la CCAPEX, conformément à l’article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI-4 : Concours de la force publique :
6 / 13 VI-4-1 : courriers relatifs à l’instruction des demandes de concours de la force publique à l’exception des décisions d’octroi du concours de la force publique ;
VI-4-2 : Courriers relatifs à l’instruction des demandes d’indemnisation en cas de refus d’octroi du concours de la force publique à l’exception des protocoles transactionnels d’indemnisation.
VI-5 : La commission départementale de conciliation :
VI-5-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
VI-5-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-6 : Le logement des agents de l’État :
VI-6-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l’État ;
VI-6-2 : Courriers adressés aux agents de l’État en demandes de logement.
-$$ ( , ,
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE (1)
( /$"
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile
Art. L. 7422-2 et
L. 7422-3
R. 7422-1, R. 7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Art. L. 7422-6, L. 7422-7
et L. 7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
Art. L. 3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
Art. D. 1232-7, D. 1238-8,
D. 1232-9
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L. 1232-11
0 ( 120"34 5 6"7 /
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi n° 73-548 du
27/06/1973 modifiée
* ( 237*$$7 *7//*$-
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la négociation triennale
Art. L. 2242-15 à
L. 2242-20, Art. D. 2241-3
et D. 2241-4
( *7 8/$ *7//*$8
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
Art. L. 2523-2
( 3 * 4 95$
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licenceArt. L. 7123-14
7 / 13 d'agence de mannequins Art.R. 7123-15, R. 7123-17, R. 7123-17-1
8 ( 46/7$ 8 5 47$ &:
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode
Art. L. 7124-1 à L. 7124-3
Art R. 7124-1 à R. 7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
Art. L. 7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Art. L. 7124-9
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L. 4153-6
Art. R. 4153-8 et
R. 4153-12
Art. L. 2336.4 du code de
la santé publique
3 ( 66" $3 /" *
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
Art. L. 6223-1 et L. 6225-1
à L. 6225-3
Art. R. 6223-16 et
R. 6225-4 à R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Art. L. 6227-11
G-3 Dérogation au plafond d’apprentis par maître d’apprentissage accordée par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion
Art. R. 5112-11 à R. 5112-
18
Art. R. 6223-6 à
R. 6223-8
1 ( 6/*4 6"$-2
H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R. 5323-1 et R. 5323-6
$ ( 46/7$
I-1 Aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Art. L. 5121-3 et D. 5121-
11
I-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art. L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5122-4
I-3 Activité partielle en cas de réduction d’activité durable et APLD rebond
Loi n°2020-734 du 17 juin
2020
Décret n°2020-926 du 28
juillet 2020- R.5122-1 à
R.5122-26 du Code du
travail, article 193 de la
loi n°2025-127 du 14
février 2025 et décret
n°2025-338 du 14 avril
8 / 13 2025
I-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L. 5141-2 à L. 5141-6 Art. R. 5141-1 à R. 5141-3
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du
10/09/1947 modifiée
Loi n° 78-763 du
19/07/1978 modifiée
Loi n° 92-643 du
13/07/1992
Décret n° 87-276 du
16/04/1987
Décret n° 93-455 du
23/03/1993 modifié
Décret n° 93-1231 du
10/11/1993
I-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002
et n° 2003-04 du
04/03/2003
I-8 Dispositif garantie jeunes L. 5134-110 et suivants R. 5134-161 et suivant
Art. L. 5131-6 à L. 5131-7
Art. R. 5131-16 et suivants
I-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la personne
Art. L. 7232-1, L. 7232-1-1,
L. 7232-1-2, L. 7232-5,
R. 7232-1
I-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
Art. D. 6325-24
circulaire n° 97/08 du
25/004/1997 instruction
n°
DGEFP/SDPAE/MIE/2016/
214 du 29 juin 2016
I-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique et toutes décisions relatives au fonds départemental d’insertion
Art. L. 5132-2 et L. 5132-4
Art. R. 5132-44 et
L. 5132-45
R. 5132-46
I-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d’utilité sociale
Art. L. 3332-17-1 et
R. 3332-21-3
I-13 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et à celui des sous-commissions ou commissions restreintes correspondantes
Décret n° 2006-665 du
07/06/2006
Art R. 5112-11 du code du
travail
I-14 Agrément des comités de bassin d’emploi Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour
l’aménagement et le
développement durable
du territoire
Décret n° 2002-790 du 3
mai 2002 relatif aux
comités de bassin
d’emploi et au comité de
liaison des comités de
bassin d’emploi
9 / 13 I-15 Demande d’informations concernant les dispositifs d’aide à l’emploi
Décret n° 2009-1696 du
29/12/2009 relatif aux
demandes
d’informations
concernant certains
dispositifs d’aide à
l’emploi
I-16 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou lors de l’entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle
Art. L. 1232-7, D. 1232-4 à
D. 1232-12
( "2 5*$7 56 $7 75 566"$7 5 "- 5 "46/*4
J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l’encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1335 du
28 décembre 2018 relatif
aux droits et aux
obligations des
demandeurs d’emploi et
au transfert du suivi de
la recherche d’emploi
; ( 87"4$7 6"78$7 //
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l’État Art R. 6341-48, R. 6341- 44
R. 6341-48
/ ( 70/$3$7 <46/7$ "-$//5" 1 $*62
L-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Art R. 5212-15, R. 5212-17
4 ( "-$//5" 1 $*62
M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l’exercice d’une activité indépendante
Art. R. 5213-52
Art. D. 5213-54 à D. 5213-
61
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L. 5213-10
Art. R. 5213-33 à R. 5213-
38
M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L. 5213-19 Art. R. 5213-76 d
( "-$/ $//23/ ' *$7 4$ $"$-
N-1 Refus d’octroi de certaines aides publiques pour une infraction constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ans
Art. L. 8272-1
Art. D. 8272-1 à D. 8272-6
-$$$ ( + '
VIII-1 : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) :
Loi n° 47-1775 du 10/09/1947 - loi n° 78-763 du 19/07/1978 - loi n° 92-643 du 13/07/1992 - décret n° 79-376 du 10 mai 1979.
Décret n° 93-455 du 23/03/1993 - Décret n° 93-1231 du 10/11/1993.
10 / 13 = : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour toutes les décisions et documents dans les domaines d’activités ci-après :
1.2 En matière de conseillers du salarié
a) Le remboursement des frais des conseillers des salariés (art. L. 1232-10 et L. 1232-11 et art. D. 1232-7 à D. 1232-9)
> : Délégation de signature est donnée à madame Laëtitia CRETON, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme, pour toutes les décisions et documents dans les domaines d’activités ci-après :
1.1 En matière d’apprentissage et d’alternance
a) L’enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (art. L. 6227-11)
? ' Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés portant réglementation générale ;
• les courriers ministériels ;
• les circulaires portants instructions générales adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte ; • les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ; • les décisions portant octroi de la force publique pour procéder aux expulsions locatives ; • les correspondances et décisions administratives adressées : aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental du Nord ainsi qu’à leurs directeurs généraux des services, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales, au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et aux présidents d’EPCI de son ressort, aux présidents de chambres consulaires ; • les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’État ;
• les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
• les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ; • les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d’engagement de dépenses.
@ ' Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s’il est lui-même absent ou empêché.
La subdélégation de signature devra être transmise aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
$$ % 7 . % + . )
A ' Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, en tant que responsable d’unité opérationnelle ou d’un centre de coût, pour tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
11 / 13 N° de programme Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et
amélioration de l’habitat
Régional – DREAL
157 Handicap et dépendance Régional – DREETS
177 Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des
personnes vulnérables
Régional – DREETS
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et régional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des
personnes
Régional - DREETS
349 Fonds de transformation de la
fonction publique
Régional - SGAR
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la
nationalité française
Régional - SGAR
137 Égalité entre les hommes et les
femmes
Régional - SGAR
303 Immigration et asile Régional - SGAR
354
Administration territoriale de
l’État (dépenses immobilières de
l’administration de l’État)
Régional - SGAR
723 Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l’État
Régional - SGAR
Et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée pour :
• engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d’exécution financière, de porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;
• piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces derniers établie dans le cadre du pilotage des BOP.
12 / 13 B ' Monsieur Jacques TESTA directeur du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, définit par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté s’il est lui-même absent ou empêché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées à la préfecture du Nord, pour insertion au recueil des actes administratifs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur général.
: : Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 27 août 2025 devant entrer en vigueur le 1er septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs n°254 du 27 août 2025
C 'Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de- France, directeur départemental du Nord, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
&D ' Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim est chargé de le notifier aux personnes bénéficiaires d’une délégation.
Fait à Lille, le 1er septembre 2025
signé
Bertrand GAUME
13 / 13 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ %%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
1 / 12 Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 / 12 Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’ordre de mutation n° 030449 GEND/DRHGN/SDPO du 2 juillet 2025 affectant le colonel Bertrand BUFFAT au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour le programme 161 « sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
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0 er – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :
1 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l’attribution des moyens en force mobile au sein de la zone de défense et de sécurité Nord.
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2 – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
• la Belgique telle que découlant de l’accord d’Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
• la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du ministre de l’intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ; • les Pays-Bas en application de l’accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des instructions en date du 02 octobre 1998 du directeur général de la police nationale ; • la participation au « Channel Intelligence Conference ».
3 – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes du département du Nord relatifs d’une part, à la police des cercles et des casinos et d’autre part, à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
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6*
7 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
3 / 12 08( 9
1.1 - au recrutement et à l’approbation des candidatures, à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnels civils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l’Intérieur, dans le cadre des décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services de police dans la zone de défense et de sécurité Nord, ainsi que l’ordonnancement des dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police, les rapports de saisine des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et au licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et de communication ;
1.5 - aux actes de location ou d’acquisition passés par la direction de l’immobilier de l’État pour les besoins des services de la police nationale ;
1.6 - à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
28( : 9
2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l’ordonnancement des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale (DGPN), de la direction de l’évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d’information et de communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l’exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs avenants ;
2.3 - l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ;
2.4 - l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels de transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
; – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
4 / 12 • engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
< – En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de signature conférées à ce dernier par les articles 2 et 3 du présent arrêté, seront exercées par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l’article 4 sera exercée par monsieur Bertrand BUFFAT, colonel de gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieur Bertrand BUFFAT :
6.1 - pour les affaires ressortissant de l’article 4 § 1.1 à 1.3, par monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signature est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe des ressources humaines au SGAMI Nord ;
6.2 - pour les affaires relevant de l’article 4 § 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l’exception des marchés et accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par monsieur David LAMBLIN, directeur de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David LAMBLIN, délégation de signature est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord ;
- ou par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l’immobilier au SGAMI Nord ;
- ou par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l’équipement et de la logistique au SGAMI Nord ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l’équipement et de la logistique au SGAMI - Nord et cheffe du bureau de la coordination et des ressources.
- ou par monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes d’information et de communication au SGAMI Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes d’information et de communication, délégation de signature est donnée à monsieur Thierry THOMINE, directeur adjoint des systèmes d’information et de communication au SGAMI Nord.
5 / 12 =6
> – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à l’effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- mission sécurité :
- programme 176 : police nationale
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
- mission administration générale et territoriale de l’État :
- programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ; • répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
? – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- sécurité :
• programme 176 : Police nationale
• programme 152 : Gendarmerie nationale
- administration générale et territoriale de l'État :
• programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
- sécurité civile :
• programme 161 : Sécurité civile
- immigration, asile et intégration :
• programme 303 : Immigration et asile
- écologie :
• programme 362 : « Plan de relance »
• programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au mandatement et au paiement des dépenses de l’État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- gestion des finances publiques et des ressources humaines :
• programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
- gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 : • programme 166 : Justice judiciaire
- gestion des dépenses liées à l’ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure) • programme 354 : Administration territoriale de l’État
- gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
6 / 12 @ – La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés d’investissement immobilier classés en catégorie I et II, relatifs aux immeubles de la police nationale du département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Nord.
0A – Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu’il émet.
00 – Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s’appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du comptable assignataire et en deçà d’un seuil de 7 600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé.
02 – Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
03 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du présent arrêté sera exercée par monsieur Bertrand BUFFAT, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de son poste, à l’exclusion de toute correspondance adressée aux élus.
Monsieur Bertrand BUFFAT est également autorisé à signer tous les actes et correspondances portant sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location d’immeubles à usage des services de police et leur renouvellement.
07 – Délégation est donnée à madame Blandine BODECHON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’audit et du contrôle de l’état-major du SGAMI – Nord, exerçant par interim les fonctions de cheffe d’état-major, en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions de l’état-major pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Madame Blandine BODECHON est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de l’état-major.
0; – Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Monsieur Nicolas DHELLEMMES est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.
Dans le cadre des conseils médicaux, monsieur Nicolas DHELLEMMES, est autorisé à signer tous les procès-verbaux transmis à l’issue de l’expertise.
7 / 12 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signature prévue au présent article est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer tremplin, en qualité d’adjointe au directeur des ressources humaines au SGAMI Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestion intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la délégation de signature prévue au deuxième alinéa du présent article est donnée à madame Stéphanie NACKAERTS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines et à madame Morgane LEGRAS, attachée d’administration de l’État, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserve opérationnelle, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Fiona SAUNEUF, attachée d’administration d’État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU, attachée d’administration d’État, à monsieur Gaël HAMICHE, attaché d’administration d’État, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle, à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et la gestion du dispositif de l’avantage spécifique d’ancienneté, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Imen MASROUHI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et à monsieur David FRANCOIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau des rémunérations ; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye des réservistes, à madame Fiona SAUNEUF, attachée d’administration de l’état, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle et à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David FRANÇOIS, la délégation qui lui est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour la signature et la transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission, bandes de gestion, chaînes d’avance…) à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de- France et du département du Nord, par :
• madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale ; • monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale ; • madame Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; • monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale ; • madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
0< –Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur des ressources humaines et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER son adjointe, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, délégation est donnée à monsieur Damien FARDEL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médico-sociales et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Isabelle FIEVET, son adjointe, attachée d’administration de l’État pour signer les actes et correspondances qui concerne les affaires médico-sociales ainsi que la gestion des fins de carrière.
0> – Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu’il recevra, à monsieur David LAMBLIN, attaché d’administration hors-classe, en qualité de directeur de l’administration générale et des finances de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d’engagement comptables, de liquidation et d’ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.
8 / 12 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David LAMBLIN, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord.
Jusqu’au 30 septembre 2025, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, s’agissant des attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) à madame Elodie LAMPS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau.
En matière d’exécution financière et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Elodie LAMPS, délégation de signature est donnée pour procéder, dans l’application informatique financière de l’État et dans la limite de leurs attributions, à la création des demandes d’achat et aux engagements juridiques, aux certifications de services faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification et la suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à madame Caroline LEBRUN, cheffe de section et mesdames Pauline JOLY et Coralie HUTIN, gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideur budgétaire des états de frais de déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP, aux agents du bureau des budgets ci- dessous pour l’ordonnancement des dépenses dans l’applicatif chorus déplacement temporaire :
• madame Elodie LAMPS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau,
• madame Lucie DUVAL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de bureau, • mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires, adjointes administratives principales 1ère classe.
A compter du 1er octobre 2025, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, s’agissant des attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) à madame Séloua MATOUG, agent contractuel, cheffe du bureau des budgets.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, la délégation de signature prévue au précédent alinéa du présent article est donnée à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau.
En matière d’exécution financière et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, délégation de signature est donnée pour procéder, dans l’application informatique financière de l’État et dans la limite de leurs attributions, à la création des demandes d’achat et aux engagements juridiques, aux certifications de services faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification et la suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau, à madame Caroline LEBRUN, cheffe de section et à mesdames Pauline JOLY et Coralie HUTIN, gestionnaires budgétaires.
S’agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, attaché principal d’administration de l’État, chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à madame Séverine HAGNERE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
9 / 12 S’agissant des affaires juridiques et en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Mathieu DEKINDT, attaché d’administration de l’État, chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Mathieu DEKINDT, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée, à madame Hayaitte NACI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
S’agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à madame Amélie MILLEQUAND, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Amélie MILLEQUAND, la délégation de signature prévue du précédent alinéa du présent article est donnée, à Monsieur Mickaël BRIOUL, adjoint à la cheffe de bureau.
Vincent LAGOGUEY définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du centre de services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier, aux fins de réalisation des actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la zone Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
0? – Délégation est donnée à madame Florence VANDENBERGHE, ingénieure en chef hors classe territoriale, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d’engagement juridique des dépenses liées à l’immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la location d’immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation de signature prévue au présent article est donnée, pour les affaires courantes dans la limite de leurs attributions, àmadame Jennifer PHILIPPE, adjointe au chef du bureau des affaires générales, à monsieur Francesco MUGNAI, chef du bureau des études, à madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et à madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.
Dans le cadre de l’exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour lesquels la direction de l’immobilier est en charge.
Délégation lui est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers fournisseurs sur Chorus.
0@ – Délégation est donnée à monsieur Michael MAUVEZIN, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur de l’équipement et de la logistique en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du directeur de l’équipement et de la logistique, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d’engagement juridique des dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsi que les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, la délégation de signature prévue au présent article est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée d’administration de l’État, adjointe au directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI, cheffe du bureau de la coordination et des ressources, en qualité d’adjointe au directeur de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord.
10 / 12 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne- Sophie AZEMA, la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de ses attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel DESFOURNEAUX la délégation de signature est donnée à madame Audrey FEVRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne- Sophie AZEMA, dans le cadre de l’exécution financière des affaires concernant la direction de l’équipement et de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l’application informatique financière de l’État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, et de signature des actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI – Nord, à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pôle de soutien des forces et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
2A – Délégation de signature est donnée à monsieur Didier DUPONT, ingénieur SIC hors-classe des systèmes d'information et de communication, directeur des systèmes d’information et de communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’Intérieur, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des dépenses de matériel des systèmes d’information ou de communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Didier DUPONT, la délégation de signature prévue au présent article est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur SIC hors-classe, directeur adjoint des systèmes d’information et de communication.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de messieurs Didier DUPONT et Thierry THOMINE et dans le cadre de l’exécution financière des affaires concernant la direction des systèmes d’information et de communication, la délégation de signature est donnée dans l’application informatique financière de l’État, quel que soit le montant et dans la limite de leurs attributions, aux fins de certification de services faits, validation de services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, aux agents désignés ci-dessous :
• madame Elyse COLLIGNON, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section des moyens ;
• monsieur Philippe BOULEZAZ, gestionnaire RH - formation de proximité à la section des moyens ;
• monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section sécurité et sûreté ; • monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d’information et soutien informatique ;
• monsieur Florian REMOND, adjoint au département des systèmes d'information et soutien informatique" ;
• monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles ; • monsieur Thierry DE PREESTER, adjoint au département des réseaux mobiles ; • monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes ; • monsieur David ANDRY, adjoint du département des réseaux fixes ; • monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination ; • monsieur Abdelfatah BOUTAHAR, adjoint au département du pilotage et de la coordination. •
11 / 12 20 BLe présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°2025-229 du 31 juillet 2025, sous le n°2025-07-31-00008.
22 – Un spécimen de la signature des sub-délégataires précités sera adressé pour accréditation au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du Nord, comptable assignataire.
23 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de- France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er septembre 2025
signé
Bertrand GAUME
12 / 12 ÆE “
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants :
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE :
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
1/3 Vu la demande présentée par monsieur Etienne VERVAECKE en vue d'obtenir l'agrément du groupement d'intérêt économique « EURASANTÉ », sis 350 avenue Eugène Avinée à LOOS (59120), qu'il dirige, en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Considérant que le groupement d'intérêt économique « EURASANTÉ » répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont : - mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques, - identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs, - assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires, - procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, - mettre en place un contrôle interne,
- former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le client pendant 5 ans;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Le groupement d'intérêt économique « EURASANTÉ », sis 350 avenue Eugène Avinée à LOOS (59120), immatriculé sous le SIREN 409 044 203, est agréé sous le n° 59-2025-19 en qualité de domiciliataire d'entreprises.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée aux adresses suivantes : - 350 avenue Eugène Avinée à LOOS (59120),
- 70 rue du Docteur Yersin à LOOS (59120).
- Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département dont dépend son siège social.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE cedex;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62038 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
2/3 L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le. ? 8 AOÛT 2025
pour le préfet et par délégation
directeur
Stéphane VERBEKE
3/3 E E Préfecture du Nord
PRÉFET | DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants :
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1” décembre 2016 renforçant le dispositif français de Iutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
1/3 Vu la demande présentée par monsieur Jérémy MARTIN en vue d'obtenir l'agrément de la SAS « VAL- DOMICILE », sise 70 rue Jean Jaurès à MARLY (59770), qu'il dirige, en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Considérant que la SAS « VAL-DOMICILE » répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément;
. Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont : - mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques, - identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs, — ässurer Une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires, - procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, - mettre en place un contrôle interne,
- former et informer les collaborateurs,
- Conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le client pendant 5 ans;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%: La SAS « VAL-DOMICILE », sise 70 rue Jean Jaurès à MARLY (59770), immatriculée sous le SIREN 988 504 361, est agréée sous le n° 59-2025-20 en qualité de domiciliataire d'entreprises.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 70 rue Jean Jaurès à
MARLY (59770).
Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département dont dépend son siège social.
Article S: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE cedex;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de la
souveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. :
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwur.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
2/3 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 g AOUT 2025
pour le préfet et par délégation
le directeur
de la réglementation et de la citoy
Stéphane VERBEKE
3/3 E 3 Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité et des finances
locales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du NORD et l'arrêté du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVL du NORD
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe II du code général des impôts, notamment ses articles 371 ter 1 à 371ter L';
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifié par l'arrêté du 1* décembre 2022 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du NORD ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifié par l'arrêté du 27 avril 2022 et par l'arrêté du 1“ décembre 2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu les courriels du 3 juin 2025, du 8 juillet 2025 et du 30 juillet 2025 par lesquels l'association départementale des maires ruraux du Nord a proposé des candidats représentants des maires et représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu le courriel du 23 juin 2025 par lequel l'association départementale des maires du Nord a proposé des candidats représentants des maires et représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Vu le courriel du 30 juin 2025 par lequel la chambre de commerce et d'industrie des Hauts de France a proposé un candidat représentant des contribuables ;
VU le courriel du 4 juillet 2025 par lequel le mouvement des entreprises de France - Hauts de France a proposé un candidat représentant des contribuables ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, après consultation des associations départementales des maires ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 titulaires et 4 suppléants et que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 titulaires et 4 suppléants ;
Considérant que 4 représentants des maires et que 4 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être renouvelés après consultation des associations départementales des maires ;
Considérant que l'association départementale des maires ruraux du Nord a, par courriels en date du 3 juin 2025, du 8 juillet 2025 et 30 juillet proposé des candidats ;
Considérant que l'association départementale des maires du Nord a, par courriel en date du 23 juin 2025, proposé des candidats ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner 4 représentants des maires et 4 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Nord :
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicités ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables est de 9 titulaires et 9 suppléants ;
Considérant que 2 représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts de France et du mouvement des entreprises de France - Hauts de France ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie des Hauts de France a, par courriel en date du 30 juin 2025, proposé un candidat;
Considérant que le mouvement des entreprises de France - Hauts de France a, par courriel du 4 juillet 2025, proposé un candidat;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner 2 représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Nord;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France ;
ARRÊTE Article 1 : Mme WAUQUIER Anne, commissaire suppléante représentante des maires est désignée en remplacement de M. DUMORTIER Benjamin.
M. COQUELLE Guy, commissaire suppléant représentant des maires est désigné en remplacement de M. VILLAIN François-Xavier.
M. DOSEN Nicolas, commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement de M. BAUDOUX Bernard.
M. VAN INGHELANDT Luc, commissaire suppléant représentant des maires est désigné en remplacement de M. DUMOULIN Etienne.
M. BAERT Dominique, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M. BERNARD Alain.
M. MOMPACH Pascal, commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M. FLAMENGT Georges.
M. DARQUES Jérôme, commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M. EVERAERE Luc.
M. L'HERMINE Arnaud, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M. JOVENIAUX Didier.
M. MOISE Stéphane, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. KIEKEN Xavier.
Mme DAUPEYROUX Marion, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de M. DÉFLANDRE Francis.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la CDVL est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité des représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Nord :
Titulaires Suppléants
DELCOURT Philippe WAUQUIER Anne
LOYEZ Philippe COQUELLE Guy
VERGRIETE Patrice BOUILLEZ Alain
DOSEN Nicolas VAN INGHELANDT Luc
Article 3 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de là CDVL est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Nord :
Titulaires Suppléants
BAERT Dominique MOMPACH Pascal MASSON Jean-Gabriel CAUDRON Christophe BAUDRIN Philippe DARQUES Jérôme
L'HERMINE Arnaud GRANDAME Jean-Marcel! Article 4 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de CDVL du NORD est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Nord :
Titulaires Suppléants
MOISE Stéphane HENNEBELLE Benoit LAFFINEUR Hugues COHIDON Erik MORISAUX Anny-Claude SAILLY Jean-François GUILBERT Philippe FOURNIER Patricia PEREIRA José FAYOLLE Jacques
HAZEBROUCK Didier VERMERSCH Pascal BOILEVE Marie-Pierre DAUPEYROUX Marion TOCCI Richard HENRY Emmanuel TAFFIN Olivier VERACX Xavier
Article 5 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site «www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lille, le @ ÿ SEP. 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture du Nord
Pierre MOLAGER E 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités
territoriales
Bureau de l'intercommunalité et des finances
locales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du NORD
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B;
Vu l'annexe II du code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter L';
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 modifié par arrêté du 27 avril 2022 et du 1* décembre 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 SEP. 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la CDVEL du Nord et l'arrêté du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de CDVL du NORD ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il à été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Nord s'élève à 4 (2 titulaires et 2 suppléants) ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 8 (4 titulaires et 4 suppléants) ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 8 (4 titulaires et 4 suppléants) ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 18 (9 titulaires et 9 suppléants) ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs . locatives du département du Nord dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter L de l'annexe || au code général des impôts;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2021 est modifié comme suit :
La commission départementale des valeurs locatives du département du Nord est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
POIRET Christian SANCHEZ Caroline
MONNET Euc CAUCHE Régis
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
DELCOURT Philippe WAUQUIER Anne
LOYEZ Philippe COQUELLE Guy
VERGRIETE Patrice BOUILLEZ Alain
DOSEN Nicolas VAN INGHELANDT Euc
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
Titulaires Suppléants
BAERT Dominique MOMPACH Pascal
MASSON Jean-Gabriel CAUDRON Christophe
BAUDRIN Philippe DARQUES Jérôme
L'HERMINE Arnaud GRANDAME Jean-Marcel
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
MOISE Stéphane HENNEBELLE Benoit
LAFFINEUR Hugues COHIDON Erik
MORISAUX Anny-Claude SAILLY Jean-François GUILBERT Philippe FOURNIER Patricia PEREIRA José FAYOLLE Jacques
HAZEBROUCK Didier VERMERSCH Pascal BOILEVE Marie-Pierre DAUPEYROUX Marion TOCCI Richard HENRY Emmanuel TAFFIN Olivier VERACX Xavier Article 2 : Conformément à l'article R.421- du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site «www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lille, le 0 { SEP. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture du Nord
Pierre MOLAGER 1 te t EH
PRÉFET
DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général de
la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Bureau de
l'intercommunalité et
des finances locales
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral portant création du Syndicat mixte
des bassins versants de la Marque et de la Deûle
(SymMaD)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-45 et L.57211 et suivants ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM); Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2024 portant nomination de M.
Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du président de ia République en date du 13 novembre 2024 portant nomination de M.
Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu les délibérations concordantes de la Métropole européenne de Lille (MEL) du 20 décembre 2024, de la Communauté urbaine d'Arras (CUA) du 6 mars 2025, de la Communauté d'agglomération de Lens- Liévin (CALL) du 6 décembre 2024, de la Communauté d'agglomération Hénin-Carvin (CAHC) du 19 décembre 2024, de Douaisis Agglo du 19 décembre 2024, de la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane (CABBALR) du 24 juin 2025, de la Communauté de communes Pévèle Carembauit (CCPC) du 16 décembre 2024, de la Communauté de communes Osartis Marquion (CCOM) du 6 décembre 2024, de l’Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) du 26 février 2025 approuvant la création du syndicat mixte intitulé « Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle » tel que prévu par l'article L 5721-2 du code général des collectivités territoriales et approuvant les statuts ;
Vu iles délibérations des communes membres des communautés de communes Osartis Marquion et Pévèle-Carembauit consultées en application de l'article L.5214-27 du CGCT;
Vu l'avis favorable du 27 juin 2025 de la commission départementale de la coopération intercommunale du Nord réunie en séance plénière ;
Vu l'avis favorable du 8 juillet 2025 de la commission départementale de la coopération intercommunale du Pas-de-Calais réunie en séance plénière ;
Considérant que la création du syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes ouverts prévues aux articles L.5721-2 et L.5211-45 du CGCT;
Considérant que les assemblées délibérantes de la MEL, de la CUA, de la CALL, de la CAHC, de
Douaisis Agglo, de la CABBALLR, de la CCPC, de la CCOM et de l'USAN se sont prononcées par délibérations concordantes sur la création du syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle et sur le projet de statuts du syndicat ;
Considérant qu'il est fait application des dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT aux communautés de communes Osartis Marquion et Pévèle-Carembault, dont les statuts ne prévoient pas l'adhésion à un syndicat mixte {consultation des communes membres des deux communautés de communes) ;
Considérant que les conditions de majorités requises par l'article L.5214-27 du CGCT ont été atteintes pour les deux communautés de communes concernées :
Considérant que les commissions départementales de la coopération intercommunale du Nord et du Pas-de-Calais ont émis des avis favorables à l'unanimité des suffrages exprimés ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord; ARRÊTE
Article 1”: Est autorisée la création, à compter de ia date du présent arrêté, du « Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle » (SymMaD).
Article 2 : Le syndicat mixte est composé de 8 établissements publics de coopération intercommunale et d'un syndicat mixte :
+ __ la Métropole Européenne de Lille,
+ la Communauté urbaine d'Arras,
+ __ la Communauté d'agglomération Lens-Liévin,
+ la Communauté d'agglomération Hénin-Carvin,
+ Douaisis Agglo,
+ la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, + __ la Communauté de communes Pévèle Carembault,
+ __la Communauté de communes Osartis Marquion,
+ __ l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord.
Article 3 : Le syndicat mixte est constitué sous la forme d’un syndicat mixte ouvert (SMO) à la carte
doté de deux compétences :
Compétence A (obligatoire) : l’animation et la concertation pour la conciliation des usages de l’eau et
la préservation des milieux sur le territoire du Schéma d'Aménagement et Gestion de l'Eau (SAGE) de la Maraue et de la Deûüle
Le syndicat mixte est voué aux objectifs et finalités du SAGE Marque-Deûle conformément aux conditions générales énoncées à l’article L.211-7 du code de l'environnement et à ceux définis par la Commission Locale de l'Eau.
Le SAGE de la Marque et de la Deûle couvre le territoire de 160 communes (105 dans le Nord et 55 dans le Pas-de-Calais).
Dans le cadre de cette compétence, ie syndicat mixte a pour objet :
4 L'administration et_ l'animation du SAGE Maraue-Deûle et de ses organes décisionnaires _et
consultatifs :
+ Assurer l'animation et le secrétariat de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Marque-Debüle,
de son Bureau et des commissions thématiques/Groupes de travail ; * Tenir à jour et alimenter les indicateurs de suivi du SAGE ;
*__ Communiquer et sensibiliser aux thématiques du SAGE auprès de publics divers.
2. Le suivi et les révisions du SAGE Maraue-Deûle, sous le contrôle de la CLE :
+ __ Formaliser Un avis technique sur la comptabilité et/ou conformité avec les orientations du SAGE des projets soumis à une procédure d'autorisation issue du code de l'environnement et/ou sur les documents ou opérations situés ou qui portent effet dans le périmètre du SAGE selon l'appréciation de l’instructeur du dossier ou du maître d'ouvrage ; + __ Réviser/amender les documents du SAGE, le cas échéant;
+ Veiller et assister les politiques d'aménagement du territoire pour prendre en compte les orientations, préconisations et éléments réglementaires issus du SAGE.
3. Réalisation et pilotage des actions fixées par le SAGE Maraue-Deûle. sous le contrôle de la CLE :
+ Mettre en œuvre les actions et études affectées à la structure porteuse définies par le SAGE arrêté ; *__ Assister les maîtres d'ouvrages locaux, à la concrétisation des actions identifiées dans le SAGE arrêté et coordonner les actions ;
+ _ Réaliser les études générales ou spécifiques nécessaires à la bonne qualité des eaux, à la mise en valeur des milieux aquatiques, à la prévention/gestion des risques et à l'harmonisation des usages;
*__ Rendre accessible et diffuser les éléments de connaissance locale en lien avec les thématiques abordées par le SAGE.
4. Accompagnement et pilotage des politiques publiques du grand cycle de l’eau à l'échelle du bassin
Maraue-Deûle ou supérieure :
+ Accompagnement afin de faire émerger une coopération inter-SAGE sur les problématiques d'interconnexions territoriales.
Compétence B (optionnelle) : L'animation et i'accompagnement des acteurs du territoire dans la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) Haute-Deûle et Marque- Deüle {non exercée par le syndicat)
Cette compétence entrera en vigueur lorsque tous les membres concernés auront adhéré.
Conformément aux conditions générales énoncées à l'article L.211-7 du code de l’environnement, le syndicat mixte exercera toutes opérations relatives à l'animation et la concertation pour la définition et la mise en œuvre des SLGRI Haute-Deûle et Marque-Deûle.
Les SLGRI précités couvrent le territoire de 124 communes (86 dans le Nord et 38 dans le Pas-de-Calais).
Dans le cadre de cette compétence, le syndicat mixte aura pour objet :
1. L'administration et l'animation des SLGRI Haute-Deûle et Maraque-Deûle et_ de ses organes décisionnaires et consultatifs :
+ Assurer l'animation et le secrétariat des SLGRI ;
*._._ Communiquer et sensibiliser aux thématiques des SLGRI auprès de publics divers.
2. Le suivi et les révisions des SLGR!I :
+ Réviser/amender les documents des SLGRI ;
*__ Veiller et assister les politiques d'aménagement du territoire pour prendre en compte les orientations, préconisations et éléments réglementaires issus des SLGRI.
3. Pilotage des actions fixées par les SLGRI :
+ Assister les maîtres d'ouvrages locaux, à la concrétisation des actions identifiées dans les SLGRI arrêtées et coordonner les actions :
+ __ Réaliser les études générales ou spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des SLGR!; *__ Rendre accessible et diffuser les éléments de connaissance locale en lien avec tes thématiques abordées par les SLGRI.
Article 4 : Le siège administratif du syndicat est fixé au siège de la Métropole européenne de Lille situé à l'adresse suivante : 2, boulevard des Cités Unies - 59040 Lille Cedex.
Article 5 : Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, constitué de représentants désignés par les assemblées délibérantes respectives de ses membres. Le comité syndical est composé de 21 membres répartis comme suit :
+ __ Métropole européenne de Lille : 5 délégués,
+ Communauté d'agglomération Lens-Liévin : S délégués,
+ Communauté d'agglomération Hénin-Carvin : 5 délégués,
+ Douaisis Agglo : 1 délégué,
+ Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane : 1 délégué, + Communauté de communes Pévèle Carembault : 1 délégué,
+ Communauté de communes Osartis Marquion : 1 délégué,
+. Communauté urbaine d'Arras : 1 délégué,
*__ Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord : 1 délégué.
Article 7: La fonction de comptable public assignataire du syndicat mixte est exercée par le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de la ville de Lille.
Article 8 : Les statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
Article 9 : Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'articie L1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321- 4, et L1321-5 du code général des coliectivités territoriales.
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 10: Conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administratives, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11: Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le président des établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat et le président de l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques Hauts-de-France, - au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, - au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Lille, le 04 SEP.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MO ER dia, Yu YÉ Syndicat mixte des bassins versants
de la Marque et de la Deüle
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 01 SEP 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre ca Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE
PRÉAMBULE
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants de la Marque et de la Deüle
a pour vacation de décliner les objectifs européens de bon état des masses d'eau sur le territoire, de fixer
un cadre partenarial de travait et de ressources techniques pour une gestion partagée des ressources,
d'amélioration de la qualité des cours d'eau, de prévention et de gestion des risques et de développer
harmonieusement les usages de l'eau.
Suite à l'approbation du SAGE Marque-Deûle par arrêté inter-préfectoral en date du 9 mars 2020, le syndicat
mixte a pour objet d'assurer la mise en œuvre des actions. Il offre une administration pérenne à la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Marque-Deûle et a un rôle pivot dans le dispositif d'animation, de
suivi du SAGE et d’information des habitants.
Le territoire est exposé au risque inondation en raison de son relief et aggravé par son imperméabilisation.
Dans ce cadre, les services de l’État ont élaboré deux Stratégies Locales de Gestion des Risques d'inondation
{SLGRI), approuvées par arrêtés préfectoraux le 29 décembre 2016, afin de mettre en œuvre des actions
pour réduire je risque face aux inondations.
L’adhésion au syndicat mixte se veut une démarche librement consentie des établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes du territoire. Aussi, il n'a pas vocation à se substituer à ces
derniers ayant compétence dans le domaine du cycle de l'eau.
ARTICLE 1. NATURE JURIDIQUE ET DÉNOMINATION
En vertu des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé à
V'initiative et entre les personnes morales mentionnées à l’article 2 un syndicat mixte ouvert à la carte qui
prend la dénomination de "Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle" (SymMaD), ci-
après le syndicat mixte.
ARTICLE 2. MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte est composé des Établissements publics et syndicats mixtes suivants (liste au 29/05/2024),
ayant voix délibérative. La compétence A, obligatoire, et la compétence B, optionnelle, sont définies à
l’article 4.
e La Métropole Européenne de Lille :
Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de: ALLENNES-LES-MARAIS,
ANNOEULLIN, ANSTAING, BAISIEUX, BAUVIN, BEAUCAMPS-LIGNY, BONDUES, BOUSBECQUE, BOUVINES, CAPINGHEM, CARNIN, CHERENG, COMINES, CROIX, DEULEMONT, DON, EMMERIN, ERQUINGHEM-LE-SEC, FACHES-THUMESNIL, FOREST-SUR-MARQUE, FRETIN, GRUSON, HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, HALLUIN, HANTAY, HAUBOURDIN, HEM, HOUPLIN-ANCOISNE, LA MADELEINE, LAMBERSART, LANNOY, LEERS, LESQUIN, LEZENNES, LILLE, LINSELLES, LOMPRET, LOOS, LYS-LEZ-LANNOY, MARCO-EN-BARDEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, MARQUILLIES, MONS-EN-BAROEUL, MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN, NOYELLES- LES-SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, PROVIN, QUESNOY-SUR-DEULE, RONCHIN, RONCQ, ROUBAIX, SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SAINGHIN-EN-WEPPES, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, SALOME, SANTES, SECLIN, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VENDEVILLE, VERLINGHEM,
1/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
VILLENEUVE-D'ASCQ, WAMBRECHIES, WARNETON, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATTRELOS, WAVRIN,
WERVICQ-SUD, WICRES et WILLEMS.
Pour la seule compétence B, , englobant le territoire des communes de : ANNOEULLIN, ANSTAING, BAISIEUX,
BAUVIN, BONDUES, BOUSBECQUE, BOUVINES, CAPINGHEM, CHERENG, COMINES, CROIX, EMMERIN,
FACHES-THUMESNIL, FOREST-SUR-MARQUE, FRETIN, GRUSON, HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, HALLUIN,
HAUBOURDIN, HEM, LA MADELEINE, LAMBERSART, LANNOY, LEERS, LESQUIN, LEZENNES, LIÈLE, LINSELLES,
LOMPRET, LOOS, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, MONS-EN-BAROEUL,
MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN, NOYELLES-LES-SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, PROVIN, QUESNOY- SUR-DEULE, RONCHIN, RONCQ, ROUBAIX, SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SAINT-ANDRE- LEZ-LILLE, SANTES, SECLIN, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VENDEVILLE, VERLINGHEM, VILLENEUVE-D'ASCQ, WAMBRECHIES, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATTRELOS, WERVICQ-
SUD et WILLEMS.
e La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin :
Pour la seule compétence À, englobant le territoire des communes de : ABLAIN-SAINT-NAZAIRE, ACHEVILLE,
ANGRES, ANNAY, AVION, BENIFONTAINE, BILEY-MONTIGNY, CARENCY, ELEU-DIT-LEAUWETTE, ESTEVELLES,
FOUQUIERES-LES-LENS, GIVENCHY-EN-GOHELLE, GOUY-SERVINS, HARNES, HULLUCH, LENS, LIEVIN, LOISON- SOUS-LENS, LOOS-EN-GOHELLE, MERICOURT, MEURCHIN, NOYELLES-SOUS-LENS, PONT-A-VENDIN, SALLAUMINES, SERVINS, SOUCHEZ, VENDIN-LE-VIEIL, VILLERS-AU-BOIS, VIMY et WINGLES.
Pour la seule compétence B, englobant le territoire des communes de : ABLAIN-SAINT-NAZAIRE, ANGRES,
ANNAY, AVION, BENIFONTAINE, BILLY-MONTIGNY, ELEU-DIT-LEAUWETTE, ESTEVELLES, FOUQUIERES-LES-
LENS, GIVENCHY-EN-GOHELLE, HARNES, HULLUCH, LENS, LIEVIN, LOISON-SOUS-LENS, LOOS-EN-GOHELLE,
MERICOURT, MEURCHIN, NOYELLES-SOUS-LENS, PONT-A-VENDIN, SALLAUMINES, SOUCHEZ, VENDIN-LE-
VIEIL et WINGLES.
e La Communauté d'agglomération Hénin-Carvin :
Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de: BOIS-BERNARD, CARVIN,
COURCELLES-LES-LENS, COURRIERES, DOURGES, DROCOURT, EVIN-MALMAISON, HENIN-BEAUMONT,
LEFOREST, LIBERCOURT, MONTIGNYŸ-EN-GOHELLE, NOYELLES-GODAULT, OIGNIES, ROUVROY.
Pour la seule compétence B, englobant le territoire des communes de: BOIS-BERNARD, CARVIN,
COURCELLES-LES-LENS, COURRIERES, DOURGES, DROCOURT, EVIN-MALMAISON, HENIN-BEAUMONT,
LEFOREST, LIBERCOURT, MONTIGNY-EN-GOHELLE, NOYELLES-GODAULT, OIGNIES, ROUVROY.
e La Communauté de Communes Pévèle Carembault :
Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : ATTICHES, AVELIN, BOURGHELLES,
CAMPHIN-EN-PEVELE, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, HERRIN, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE, OSTRICOURT, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE,
FHUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES et WANNEHAIN.
Pour la seule compétence B, les communes de : ATTICHES, AVELIN, BERSEE, BOURGHELLES, CAPPELLE-EN-
PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE,
OSTRICOURT, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES et WANNEHAIN.
e L'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN) : Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : CAMPHIN-EN-CAREMBAULT, CHEMY,
GONDECOURT et PHALEMPIN.
2/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
e Douaisis Agglo :
Pour les compétences À et B, englobant le territoire des communes de : AUBY, ESQUERCHIN, FLERS-EN-
ESCREBIEUX et LAUWIN-PLANQUE.
e La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane :
Pour la compétence A englobant le territoire de la commune de BILLY-BERCLAU.
e La Communauté Urbaine d'Arras :
Pour la seule compétence À, englobant le territoire des communes de : BAILLEUL-SIR-BERTHOULT, FARBUS,
THELUS et WILLERVAL.
e La Communauté de Communes Osartis Marquion :
Pour la seule compétence À, englobant le territoire des communes de : ARLEUX-EN-GOHELLE, FRESNOY-
EN-GOHELLE, IZEL-LES-EQUERCHIN, NEUVIREUIL, OPPY et QUIERY-LA-MOTTE.
Le syndicat mixte peut comprendre, en outre, tout autre établissement public ou syndicat mixte qui
solliciterait son adhésion dans les conditions définies à l’article 15 des présents statuts.
ARTICLE 3. PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte correspond aux sous bassins versants de la Marque et de la
Deûle. Ceux-ci sont délimités par l’arrêté inter-préfectoral de délimitation du périmètre du SAGE Marque-
Deûle du 02 décembre 2005 augmenté des communes couvertes par les Stratégies Locales de Gestion des
Risques d’Inondation (SLGRI) Haute-Deûle et Marque-Deüle définies par les arrêtés du 10 décembre 2014 et
situées en dehors du périmètre du SAGE Marque-Deüle.
L’annexe 1 des présents statuts indique le périmètre d'intervention du syndicat mixte.
La liste des communes dont le territoire est couvert par le syndicat est, pour chaque compétence, présentée
en annexe 2.
L'annexe 3 reprend l'arrêté inter-préfectoral de délimitation du périmètre du SAGE Marque-Deüle.
L'annexe 4 reprend les arrêtés préfectoraux de délimitation des périmètres des SLGRI Marque-Deûle et
Haute-Deûle.
ARTICLE 4. COMPÉTENCES DU SYNDICAT MIXTE
La compétence A est obligatoire et la compétence B est optionnelle dans le périmètre strict défini par les
arrêtés préfectoraux. Le syndicat mixte n’a pas vocation de faire de la maîtrise d'ouvrages de travaux. Cette
dernière reste à la charge des adhérents du syndicat dans l'exercice de leur champ de compétence.
Article 4.1. Compétence A - OBLIGATOIRE: L'animation et la concertation pour la conciliation des usages de l'eau et la préservation des milieux sur le territoire du Schéma d'Aménagement et Gestion de l'Eau (SAGE) de la Marque et de la Deûle.
Le syndicat mixte est voué aux objectifs et finalités du SAGE Marque - Deûle conformément aux conditions
générales énoncées à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement et à ceux définis par la Commission Locale
de l'Eau.
Les communes concernées par cette compétence, et leurs EPCI représentants, sont repris en annexe 2 des
présents statuts.
Dans le cadre de cette compétence, le syndicat mixte a pour objet :
3/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle
1. L'administration et l'animation du SAGE Marque-Deüle et de ses organes décisionnaires et
consultatifs :
e Assurer l'animation et le secrétariat de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Marque-Deüle, de
son Bureau et des Commissions thématiques/Groupes de travail ;
° Tenir à jour et alimenter les indicateurs de suivi du SAGE ;
° Communiquer et sensibiliser aux thématiques du SAGE auprès de publics divers ;
2. Le suivi et les révisions du SAGE Marque-Deûle, sous le contrôle de la CLE :
° _Formaliser un avis technique sur la compatibilité et/ou conformité avec les orientations du SAGE des
projets soumis à une procédure d'autorisation issue du code de l’environnement et/ou sur les
documents ou opérations situés ou qui portent effet dans le périmètre du SAGE selon l’appréciation
de l’instructeur du dossier ou du maître d'ouvrage ;
° _Réviser/amender les documents du SAGE, le cas échéant ;
e Veiller et assister les politiques d'aménagement du territoire pour prendre en compte les
orientations, préconisations et éléments réglementaires issus du SAGE.
3. Réalisation et pilotage des actions fixées par le SAGE Marque-Deüle, sous le contrôle de la CLE :
e Mettre en œuvre les actions et études affectées à la structure porteuse définies par le SAGE arrêté ;
° Assister les maîtres d'ouvrages locaux, à la concrétisation des actions identifiées dans le SAGE arrêté
et coordonner les actions ;
e Réaliser les études générales ou spécifiques nécessaires à la bonne qualité des eaux, à la mise en
valeur des milieux aquatiques, à la prévention/gestion des risques et à l'harmonisation des usages ;
e Rendre accessible et diffuser les éléments de connaissance locale en lien avec les thématiques
abordées par le SAGE ;
4. Accompagnement et pilotage des politiques publiques du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin
Marque-Deûle ou supérieure :
e Accompagnement afin de faire émerger une coopération interSAGE sur les problématiques
d’interconnexions territoriales.
Article 4.2. Compétence B - OPTIONNELLE : L'animation et l'accompagnement des acteurs du territoire
dans la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion des Risques d'inondation (SLGRI) Haute-Deûle et Marque-Deûle.
Conformément aux conditions générales énoncées à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, le
syndicat mixte exerce, toutes opérations relatives à l’animation et là concertation pour la définition et la
mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion des Risques d'inondation (SLGRI) Haute-Deüie et Marque-
Deüle.
Cette compétence entrera en vigueur iorsque tous les membres concernés et identifiés dans l'annexe 2
auront adhéré.
Dans le cadre de cette compétence, le syndicat mixte a pour objet :
1. L'administration et l'animation des SLGRI Haute-Deüle et Marque-Deûle et de ses organes
décisionnaires et consultatifs :
4/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle
e Assurer l'animation et le secrétariat des SLGRI ;
° Communiquer et sensibiliser aux thématiques des SLGRI auprès de publics divers ;
2. Le suivi et les révisions des SLGRI:
e Réviser/amender les documents des SLGR! ;
e Veiller et assister les politiques d'aménagement du territoire pour prendre en compte les
orientations, préconisations et éléments réglementaires issus des SLGRI ;
3. Pilotage des actions fixées par les SLGRI :
e Assister les maîtres d'ouvrages locaux, à la concrétisation des actions identifiées dans les SLGRI
arrêtées et coordonner les actions ;
° Réaliser les études générales ou spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des SLGRI ;
e« Rendre accessible et diffuser les éléments de connaissance locale en lien avec les thématiques
abordées par les SEGRI.
Les communes concernées par cette compétente, et leurs EPCI représentants, sont repris en annexe 2 des
présents statuts.
ARTICLE 5. DURÉE
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6. SIÈGE
Le siège administratif est fixé au siège de la Métropole Européenne de Lille.
Le siège technique, d'accueil du personnel et des instances du syndicat, est fixé au sein d’un adhérent du
syndicat mixte.
ARTICLE 7. MOYENS DE MISE EN ŒUVRE
Concernant les études spécifiques sollicitées par un ou plusieurs partenaires sur leur territoire, en lien avec
les missions du syndicat mixte, ce dernier et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure
toutes conventions ou groupements de commandes visant à réaliser :
e une assistance technique à toute instance actuelle ou nouvellement créée, en lien avec une
problématique eau à l'échelle du bassin versant Marque-Deüûle ou supérieure ;
° une assistance technique dans le portage et l’animation d’études spécifiques, en lien avec l'exercice des
compétences du syndicat mixte.
Cette convention devra être validée par la CLE et les instances syndicales, en cohérence avec les moyens
techniques et humains du syndicat mixte.
Les conventions ou groupements de commandes susvisés préciseront les modalités de prise en charge des
frais supplémentaires liés à ces demandes spécifiques.
5/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
ARTICLE 8. COMPOSITION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL ET
RENOUVELLEMENT
Article 8.1. Composition
Le syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé au total de 21 délégués titulaires désignés
par les assemblées des membres adhérents. L'ensemble des délégués participe aux décisions relatives aux
affaires courante du syndicat mixte et au titre de la compétence A.
Parmi les 21 membres, seuls 17 membres sont concernés par ta compétence B.
il sera désigné pour chacun des titulaires un suppléant par chacun des adhérents. Pour autant, it est précisé
que ces suppléants représenteront les titulaires de leurs établissements sans affectation individuelle.
Article 8.1.1 __ Désignation des délégués
La répartition des sièges est régie par la population municipale du recensement en vigueur à la création
suivant la règle suivante :
+ d'un siège par adhérent dont la population représentée est inférieure ou égale à 100 000
habitants ;
+de cinq sièges pour les membres dont la population représentée est supérieure à 100 001 habitants.
Article 8.1.2 Nombre de voix nar délégués
Chacun des 21 délégués dispose d’une ou plusieurs voix délibératives attribuées selon le pourcentage de
contributions totales aux dépenses annuelles du syndicat mixte de l’organisme auquel le délégué est le représentant.
Population Nombre de Nombre de voix
Membres légale de représentants total | délibérative /
| __ référence (A +B) délégués
Communauté de Communes Osartis Marquion | 3 944 1 1
Communauté Urbaine d'Arras 4 047 1 1
Communauté d'Agglomération de Béthune- 5 108 4 1
Bruay, Artois Lys Romane
L'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique
du Nord (USAN) 1519 1 5
Douaisis Agglo 15 428 1 4
Communauté de Communes Pévèle 54 959 1 14
Carembault
Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin 127 765 5 26
Communauté d'Agglomération Lens-Liévin 204 932 S 26
Métropole Européenne de Lille 1115 293 5 26
TOTAL 1 542 995 21
Si le Président de la CLE du SAGE Marque-Deûle n'est pas membre titulaire du Comité syndical il est invité
en que personne qualifiée, sans prise de part aux opérations de vote.
Article 8.2. Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé par ses délibérations d’administrer et de gérer le syndicat mixte. !! prendtoutes
les mesures nécessaires pour accomplir les missions qui incombent à celui-ci
il exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes
et en particulier :
+ _il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels ;
6/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
il définit et vote les programmes d'activité annuels ;
il vote le budget (budget primitif, décisions modificatives et budget supplémentaire)
il vote les modifications de statuts ;
il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat mixte ;
Il vote les conventions entre le syndicat mixte et les EPCI adhérents pour les missions d'assistance à
maîtrise d'ouvrage.
Le Comité Syndical élit en son sein un Président et un Vice-président. Ceux-ci appartiennent de droit au
Bureau du Comité syndical.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau et au Président à l’exception :
e du vote du budget ;
e de l’approbation du compte administratif;
e de a délégation de la gestion d’un service public ;
e des dispositions à caractère budgétaire prises par te syndicat mixte à la suite d’une mise en demeure
intervenue en application de l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le
fonctionnement du syndicat mixte.
I! délibère également sur l'approbation et la modification du règlement intérieur.
Article 8.3. Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité Syndical se réunit au minimum une fois par an en session ordinaire et aussi souvent qu'il est
nécessaire.
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Une note
explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération y est jointe.
Elle est adressée aux délégués syndicaux titulaires par voie dématérialisée dans un délai de cinq jours francs
minimum avant la date de la réunion.
En cas d'urgence manifeste dûment justifiée, le délai est ramené à un jour franc.
Le Président convoque le Comité Syndical à la demande d'au moins un tiers des membres du Comité.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées en intégrant les pouvoirs donnés entre les
représentants des adhérents et doivent être constituées d'au moins trois structures adhérentes différentes.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que si le quorum est réuni. Le quorum se compose de 50% des membres
présents ou étant représentés.
Les modalités de vote au sein du Comité syndical sont fixées par l’article L.2121-21 du CGCT.
Article 8.4. Renouvellement
Les délégués suivent le sort, quant à la durée de leur mandat au Comité Syndical, des assemblées qui les ont
désignés. Un remplacement peut toutefois s'effectuer à tout moment par délibération d’un ou des membres
adhérents.
7/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu à leur
remplacement de la même manière que la désignation initiale, à la plus proche réunion de l'organe
délibérant suivant la vacance du poste.
ARTICLE 9. COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Article 9.1. Composition
Le Bureau est composé comme suit :
+ __Le Président et un Vice-Président du Comité Syndical ;
° 3 membres du Comité Syndical, élus parmi leurs pairs, selon les modalités d'élection du Président.
Article 9.2. Attributions du Bureau
Le Bureau exerce les attributions qui fui sont déléguées par le Comité dans les conditions prévues à l’article
8.2 des présents statuts.
Le Président ou le Vice-Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque séance du Comité
Syndical.
Article 9.3. Fonctionnement du Bureau du Comité Syndical
Le Bureau du Comité Syndical se réunit au minimum une fois par semestre sur convocation du Président et
le cas échéant, à tout moment sur convocation du Président.
Les décisions du Bureau ne sont valables que si la moitié, arrondi à l’entier supérieur, des membres du
Bureau sont présents. Sont comptabilisés dans les présents les délégués titulaires, les délégués suppléants
ainsi que les élus absents ayant donné pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Bureau reçoit délégation du Comité Syndical dans les conditions fixées à l'article 8.2 des statuts. La liste
des attributions sera déterminée par délibération du Comité Syndicat.
Il établit notamment le projet de budget et assure la gestion courante du Syndicat mixte.
ARTICLE 10. ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte :
e il est chargé, d'une façon générale, de préparer et d'exécuter les décisions prises par le Comité
Syndical et le Bureau ;
Il'est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte ;
Il représente le syndicat mixte en justice le cas échéant ;
l'est le chef des services du syndicat mixte :
Le Président assume la responsabilité du recrutement et du contrôle du personnel du syndicat mixte
ilest élu à la majorité absolue des voix exprimées du Comité syndical.
Le Président convoque les réunions du Conseil Syndical et de son Bureau. Il y dirige les débats et contrôle les
votes. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix, sauf en cas de vote par bulletin secret.
Il peut sous sa propre responsabilité et surveillance, déléguer par arrêté l'exercice d’une partie de ses
fonctions au Vice-Président.
8/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
11 peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
Directeur ou responsables de service du Syndicat.
Il rend compte à chaque réunion du Comité Syndical des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa
délégation
ARTICLE 11. ATTRIBUTIONS DU VICE-PRÉSIDENT
il est élu à la majorité absolue des voix exprimées du Comité syndical.
Sans préjudice des délégations qui peuvent être consenties par le Président du Comité Syndical, le Vice-
président désigné peut remplacer, dans la limite du mandat attribué au Président, le Président empêché.
ARTICLE 12. REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera établi pour déterminer les détails d'exécution des présents statuts et sera
approuvé par le Comité Syndicat, dans les six mois suivant l'installation du syndicat.
Le règlement intérieur pourra être modifié selon les dispositions définies dans celui-ci.
ARTICLE 13. BUDGET
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des missions
constituant son objet.
Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent :
e les contributions de ses adhérents ;
* le revenu des biens, meubles et immeubles, du syndicat ;
e les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
du service rendu ;
e _les subventions de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de l'Union
Européenne ;
e les produits des dons et legs ;
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
e les produits des emprunts ;
e les produits financiers.
Les dépenses d'investissement, d'étude et de fonctionnement, seront à la charge des membres du syndicat,
déduction faite des autres recettes perçues.
Copies du budget et des comptes sont adressées chaque année aux membres du syndicat mixte.
L'excédent de trésorerie ne pourra excéder la somme des contributions des membres du syndicat mixte hors
conventions particulières visées à l’article 7 des présents statuts.
ARTICLE 14. CONTRIBUTIONS DES ADHÉRENTS
La participation des adhérents aux charges financières du syndicat mixte constitue une dépense annuelle
obligatoire.
9/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
Pour les dépenses liées à la compétence À, les contributions sont calculées, après prise en compte des autres
recettes, à raison du tableau de répartition précisé dans l’articte 8.
Pour les dépenses liées à la compétence B, les contributions sont calculées, après prise en compte des autres
recettes, à raison du tableau de répartition précisé dans l’article 8.
Pour les charges à caractère générale, les contributions sont calculées, après prise en compte des autres
recettes, à raison de la répartition démographique de ses membres adhérents au syndicat mixte.
Le montant annuel de la contribution de chaque membre est arrêté par délibération du comité syndical. Le
montant des contributions de chaque membre ne pourra augmenter de plus de 10% sans l'accord préalable
de chacune des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte dans un délai de 3 mois et sera
révisée tous les 3 ans la part de chaque membre.
Pour l’année de création du syndicat, la participation de chaque adhérent est fixée comme suit :
| Contribution financière | Contribution financière Membres
pour la compétence A | pour la compétence B
Communauté de Communes Osartis Marquion 0,24%
Communauté Urbaine d'Arras 0,25%
Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay,
. 0,29% Artois Lys Romane
L'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du 0.72%
L Nord (USAN) :
Douaisis Aggto | 1,06% 1,05%
Communauté de Communes Pévèle Carembault - 3,44% 3,62%
Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin 31,33% [ 31,78% |
Communauté d'Agglomération Lens-Liévin 31,33% 31,78% |
Métropole Européenne de Lille 31,33% 31,78% |
TOTAL 100 % 100 % |
Le dimensionnement financier à là création du Syndicat mixte est fixé à 475 k€ bruts/an, décomposé en
380 k€ bruts/an pour la compétence SAGE et 95 k€ bruts/an pour la compétence SLGRi. Il ne tient pas compte
des opportunités de subventions à solliciter auprès d'organismes tiers.
Le budget global du syndicat mixte ne peut pas augmenter de plus de 15 % entre deux années, sans l'accord
préalable de chacune des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte. Pour ce faire et chaque
année au stade de la préparation de l'exercice budgétaire de l’année n+1, l'administration syndicale, en
accord avec le Président du syndicat mixte, notifie auprès des membres les éléments constitutifs du budget
primitif de l’année n+1. Dans le cas où l'évolution financière est inférieure de 15% au montant de l’année n,
cette notification à valeur d’information. Dans le cas où l’évolution financière est supérieure à 15%, cette
notification est communiquée au plus tard le 15 janvier et entraine le besoin d'approbation de l’ensemble
des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte avant débat d'orientation budgétaire conduit
au sein du syndicat mixte dans un délai de 3 mois, l'absence de réponse équivaut à une validation.
ARTICLE 15. ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES, RETRAIT DES MEMBRES, MODIFICATION DES
STATUTS
Article 15.1. Adhésion de nouveaux membres
L’adhésion d’un nouveau membre au Syndicat mixte intervient à la demande de l'organe délibérant de
l'établissement candidat à l'adhésion. Cette délibération doit approuver les statuts et le règlement intérieur
du Syndicat mixte.
10/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle
La demande d’adhésion est adressée au Président du Syndicat mixte accompagnée d’une copie de la
délibération décidant l'adhésion et approuvant les statuts du Syndicat mixte.
L’adhésion est soumise à l'accord du Comité Syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des
suffrages exprimés.
Article 15.2. Retrait de membre ou retrait de compétence
Le retrait d’un membre du Syndicat mixte ou d’une compétence optionnelle transférée au Syndicat mixte
est soumis à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages
exprimés.
NH s'effectue dans les conditions prévues par l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 15.3. Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont prononcées dans les conditions prévues par l’article L.5721-2-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à exception des modifications portant sur les contributions des
membres dans les limites fixées à l’article 14.
Article 15.4. Transfert de compétences
Conformément à l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout transfert ultérieur
d'une compétence optionnelle par un membre s'effectue dans les conditions suivantes :
e Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences telles que définies à l'article 4 ;
e Le transfert prend effet 6 mois après que la délibération de la collectivité adhérente décidant du
transfert soit devenue exécutoire, sous condition de l’acceptation du Comité Syndical par
délibération dans les modalités définies par l’article 15.1 ;
+ La nouvelle répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est
déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'articie 8.1 ;
e La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux compétences
optionnelles résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à l'article 14 ;
e Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comité
syndical ;
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de la
collectivité concernée au Président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des
collectivités membres.
Article 15.5, Extension de compétence
En dehors des compétences définies à l’article 4, toute modification statutaire ayant pour objet de confier
des compétences supplémentaires et notamment ayant pour effet de confier des missions de maitrise
d'ouvrage opérationnelle est conditionnée par l’accord préalable de l’ensemble des organes délibérants des
structures adhérentes. Ces derniers disposent d’un délai de six mois à compter de la transmission de la
délibération du Comité Syndical portant extension des compétences pour se prononcer sur la modification
statutaire envisagée.
L'absence de délibération dans le délai imparti vaut acceptation.
ARTICLE 16. DISSOLUTION
Le syndicat mixte peut être dissout conformément aux dispositions prévues par l’articie L5721-7 et L. 5721-
7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
11/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
ARTICLE 17. AUTRE
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur, il sera fait
application des règles applicables au syndicat mixte ouvert.
12/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE
12) périmetre SAGE Marque Deule
M | 3 Communauté Urbaine d'Arras
D Dousrsis Aggto
50 13 Communauté de Commune Osamtis Marquron
La Communauté de Communes Pévèle Carembauit
M Là Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
DM | 2 Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin
Œ 12 Métropole Européenne de Lille
M L'Union Syndicale d'Aménagement hydrautique du Nord
Stratégies Locales de Gestion des Risques d'inondation (SLGRI)
ON a Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane
a
Cl /
13/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle
ANNEXE 2: LISTE DES COMMUNES COUVERTE PAR UNE OU PLUSIEURS COMPÉTENCES DU
SYNDICAT MIXTE
Compétence | Compétence Communes pee En Membres
ABLAIN-SAINT-NAZAIRE x X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
ACHEVILLE X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
ALLENNES-LES-MARAIS X La Métropole Européenne de Lille
ANGRES X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
ANNAY X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
ANNOEULLIN X La Métropole Européenne de Litle
ANSTAING X X La Métropole Européenne de Lille
ARLEUX-EN-GOHELLE X La Communauté de Communes Osartis Marquion
ATTICHES X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
AUBY X X Douaisis Agglo
AVELIN X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
AVION X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
BAILLEUL-SIR-BERTHOULT X La Communauté Urbaine d'Arras
BAISIEUX x x La Métropole Européenne de Lille
BAUVIN x x La Métropole Européenne de Lille
BEAUCAMPS-LIGNY x La Métropole Européenne de Lille
BENIFONTAINE X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
BERSEE X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
BILLY-BERCLAU x La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay,
Artois Lys Romane
BILLY-MONTIGNY x X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
BOIS-BERNARD X x La Communauté d'agglomération d’Hénin-Carvin
BONDUES x x La Métropole Européenne de Lille
BOURGHELLES X x La Communauté de Communes Pévèle Carembault
BOUSBECQUE x X La Métropole Européenne de Lille
BOUVINES X x La Métropole Européenne de Lille
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT X USAN
CAMPHIN-EN-PEVELE X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
CAPINGHEM X X La Métropole Européenne de Lille
CAPPELLE-EN-PEVELE X x La Communauté de Communes Pévèle Carembault
CARENCY X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
CARNIN X La Métropole Européenne de Lille
CARVIN x X La Communauté d'agglomération d’Hénin-Carvin
CHEMY X USAN
CHERENG x X La Métropole Européenne de Lille
COBRIEUX x x La Communauté de Communes Pévèle Carembault
COMINES X X La Métropole Européenne de Lille
COURCELLES-LES-LENS X X La Communauté d'agglomération d’Hénin-Carvin
COURRIERES X X La Communauté d'agglomération d’Hénin-Carvin
CROIX X X La Métropole Européenne de Lille
14/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle
Compétence | Compétence Communes es he Membres
CYSOING X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
DEULEMONT X La Métropole Européenne de Lille
DON x La Métropole Européenne de Lille
DOURGES X X La Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin
DROCOURT X X La Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin
ELEU-DIT-LEAUWETTE X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
EMMERIN X x La Métropole Européenne de Lille
ENNEVELIN X x La Communauté de Communes Pévèle Carembauit
ÉRQUINGHEM-LE-SEC X La Métropole Européenne de Lilte
ESQUERCHIN X X Douaisis Agglo
ESTEVELLES X x La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
EVIN-MALMAISON X X La Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin
FACHES-THUMESNIL X X La Métropole Européenne de Lille
FARBUS x La Communauté Urbaine d'Arras
FLERS-EN-ESCREBIEUX X X Douaisis Agglo
FOREST SUR MARQUE X X La Métropole Européenne de Lille
FOUQUIERES-LES-LENS X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
FRESNOY-EN-GOHELLE X La Communauté de Communes Osartis Marquion
FRETIN X X La Métropole Européenne de Lille
GENECH X x La Communauté de Communes Pévèle Carembault
GIVENCHY-EN-GOHELLE X x La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
GONDECOURT X USAN
GOUY-SERVINS X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
GRUSON X X La Métropole Européenne de Lille
HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN X X La Métropole Européenne de Lille
HALLUIN x X La Métropole Européenne de Lille
HANTAY X La Métropole Européenne de Lille
HARNES X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
HAUBOURDIN X X La Métropole Européenne de Lille
HEM X x La Métropole Européenne de Lille
HENIN-BEAUMONT X x La Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin
HERRIN X La Communauté de Communes Pévèle Carembaulit
HOUPEIN-ANCOISNE x La Métropole Européenne de Lille
HULLUCH X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
IZEL-LES-EQUERCHIN X La Communauté de Communes Osartis Marquion
LA MADELEINE x X La Métropole Européenne de Lille
LA NEUVILLE X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
LAMBERSART X X La Métropole Européenne de Liile
LANNOY X X La Métropole Européenne de Lille
LAUWIN-PLANQUE X X Douaisis Agglo
LEERS x X La Métropole Européenne de Lille
LEFOREST X X La Communauté d'agglomération d’'Hénin-Carvin
LENS X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
15/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
Compétence | Compétence Communes _. ue Membres
LESQUIN X x La Métropole Européenne de Lille
LEZENNES X x La Métropole Européenne de Lille
LIBERCOURT X x La Communauté d'agglomération d’Hénin-Carvin
LIEVIN x X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
LILLE - LOMME - HELLEMMES X X La Métropole Européenne de Lille
LINSELLES x X La Métropole Européenne de Lille
LOISON-SOUS-LENS X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
LOMPRET x X La Métropole Européenne de Lille
LOOS X X La Métropole Européenne de Lille
LOOS-EN-GOHELLE X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
LOUVIL X X La Communauté de Communes Pévèle Carembauit
LYS-LEZ-LANNOY x X La Métropole Européenne de Lille
MARCQ-EN-BAROEUL X X La Métropole Européenne de Lille
MARQUETTE-LEZ-LILLE X X La Métropole Européenne de Lille
MARQUILLIES x La Métropole Européenne de Lille
MERICOURT X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
MERIGNIES x X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
MEURCHIN x X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
MONS-EN-BAROEUL X x La Métropole Européenne de Lille
MONS-EN-PEVELE x X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
MONTIGNY-EN-GOHELLE x X La Communauté d'agglomération d’Hénin-Carvin
MOUVAUX X X La Métropole Européenne de Lille
| NEUVILLE-EN-FERRAIN x X La Métropole Européenne de Lille
NEUVIREUIL X La Communauté de Communes Osartis Marquion
NOYELLES-GODAULT x X La Communauté d'agglomération d’Hénin-Carvin
NOYELLES-LES-SECLIN X X La Métropole Européenne de Lille
NOYELLES-SOUS-LENS X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
OIGNIES X X La Communauté d'agglomération d’Hénin-Carvin
OPPY X La Communauté de Communes Osartis Marquion
OSTRICOURT X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
PERONNE-EN-MELANTOIS x X La Métropole Européenne de Lille
PHALEMPIN X USAN
PONT-A-MARCQ X X La Communauté de Communes Pévèle Carembauit
PONT-A-VENDIN X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
PROVIN X X La Métropole Européenne de Lille
QUESNOY-SUR-DEULE X X La Métropole Européenne de Lille
QUIERY-LA-MOTTE X La Communauté de Commune Osartis Marquion
RONCHIN X X La Métropole Européenne de Lille
RONCQ x x La Métropole Européenne de Lilie
ROUBAIX x x La Métropole Européenne de Lille
ROUVROY x X La Communauté d'agglomération d’Hénin-Carvin
16/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle
Compétence | Compétence Communes ee su Membres
SAILEY-LEZ-LANNOY X X La Métropole Européenne de Lille
SAINGHIN-EN-MELANTOIS x x La Métropole Européenne de Lille
SAINGHIN-EN-WEPPES x La Métropole Européenne de Litle
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE X x La Métropole Européenne de Lille
SALLAUMINES x X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
SALOME x La Métropole Européenne de Lille
SANTES X X La Métropole Européenne de Lille
SECLIN X x La Métropole Européenne de Lille
SEQUEDIN X X La Métropole Européenne de Lille
SERVINS X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
SOUCHEZ X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
TEMPLEMARS X X La Métropole Européenne de Lille
TEMPLEUVE X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
THELUS X La Communauté Urbaine d'Arras
THUMERIES X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
TOUFFLERS X X La Métropole Européenne de Lille
TOURCOING X x La Métropole Européenne de Lille
TOURMIGNIES x x La Communauté de Communes Pévèle Carembault
TRESSIN X X La Métropole Européenne de Lille
VENDEVILLE X X La Métropole Européenne de Lille
VENDIN-LE-VIEIL X X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
VERLINGHEM X X La Métropole Européenne de Litle
VILLENEUVE-D'ASCQ X x La Métropole Européenne de Lille
VILLERS-AU-BOIS x La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
VIMY X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
WAHAGNIES x X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
WAMBRECHIES X X La Métropole Européenne de Lille
WANNEHAIN X X La Communauté de Communes Pévèle Carembauit
WARNETON X La Métropole Européenne de Lille
WASQUEHAL X x La Métropole Européenne de Lille
WATTIGNIES X x La Métropole Européenne de Lille
WATTRELOS X x La Métropole Européenne de Lille
WAVRIN X La Métropole Européenne de Lille
WERVICQ-SUD X X La Métropole Européenne de Lille
WICRES X La Métropole Européenne de Lille
WIELEMS X X La Métropole Européenne de Lilte
WILLERVAL X La Communauté Urbaine d'Arras
WINGLES x x La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
17/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
ANNEXE 3 : L'ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DE DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE MARQUE- DEÛLE
Atrbeé finant le périmètre
d'obbermion de Scbeue d'Arnénagement nt dà
Grétior den Eaux dy bauainvérsant a Marque ul de Lx Tuüle
LE PREFET DE LA REGION RORD — PAS-DE-CALASS PREFET OÙ NORD
GFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DANS L'ORDRE RATIONAL DU MERITE
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
GEFICIER DE LA LEGION D'HORRELR
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18/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
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19/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
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20/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle
ANNEXE 4 : ARRETES PREFECTORAUX DU 10 DECEMBRE 2014 FIXANT LE PERIMETRE DES SLGRI
MARQUE-DEULE ET HAUTE-DEULE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN
ARTOIS-PICARDIE
Direction régionale de
l'environnement. de
Taménagement et du
logement
Délégation de bassin
Arrêté préfectoral portant élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de la Deûle et de la Marque
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calnis
Préfet du Nord
Préfet coordonnateur du bassin Artois - Picardie
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8 et R.566-14, relatifs à l'élaboration des stratégies locales de gestion des risques d'inondation, et l'article R.213-16 relatif au délégué de bassin ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord {hors classe) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin Artois — Picardie établissant la liste des Territoires à Risque Important d'inondation (TRI) du bassin Actois — Picardie ;
Vu l'atelier territorial du 16 mai 2014, piloté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais, délégation de bassin Artois - Picardie ;
Vu les conclusions de l'atelier de « stratégie iocale » du 30 juin 2014 piloté par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'avis du préfet du Nord rendu le 27 octobre 2014 ;
Considérant qu'en application de l'article R.566-14 du code de l'environnement, la commission
administrative de bassin Artois — Picardie a été saisie pour avis le 19 septembre 2014 ;
Considérant qu'il appartient au préfet coordonnateur de bassin d'arrêter la liste des stratégies locales à élaborer pour les Territoires à Risque Important d'inondation, leurs périmètres, les délais dans lesquels elles sont arrêtées et leurs objectifs (article R 566-14 du code de
l'environnement) :
Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nord - Pas-de-Calais par intérim, déléguée de bassin Artois — Picardie ;
21/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
ARRÊTE
Aticle 1" — Le périmètre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de la Deûle et de la Marque, à élaborer pour le Territoire à Risque Important d'inondation de Lille, comprend T7 communes du département du Nord, dont la liste est annexée au présent arrêté
Atticle 2 — l'échéance d'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de la Deüle et de la Marque est fixée au 31 décembre 2016
Atticle 3 - Les objectifs principaux de la stratégie locate de la Deûüte et de la Marque sont :
1. Faire émerger une gouvernance de la gestion du risque inondation ;
2. Encourager l'urbanisme de risque notamment par la bonne prise en compte du risque
inondation dans les documents d'urbanisme et le réseau des acteurs de l'aménagement du territoire
3. Développer la préparation à la gestion de crise par l'élaboration des Plans Communaux de
Sauvegarde ;
4. Poursuivre et encourager les actions de maîtrise des écoutements ÿ compris en agissant sur le ruissellement en milieu urbain, périurbain et rural.
Atticle 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Nord - Pas-de-Calais, ainsi que de la préfecture du département du Nord.
Atticle 5 — Le Préfet coordonnateur du bassin Artois — Picardie, Préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, Préfet du Nord, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois — Picardie, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fee 10 DEC, 201
—— L
Jean-François CORDET
22/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle
ANNEXE 1
Liste des communes de stratégie locale de gestion
des risques d'inondation de la Deûle et de la Marque
Anstaing
Attiches
Avelin
Baisieux
Bersée
Bondues
Bourghelles
Bousbecque
Bouvines
Capinghem
Cappelle-an-Pévèle
Chéreng
Cobrieux
Comines
Croix
Cysoing
Emmerin
Ennevelin
Faches-Thumesnil
Forest-sur-Marque
Fretin
Genech
Gruson
Hallennes-lez-
Haubourdin
Halluin
Haubourdin
Hem
Lambersart
Lannoy
Leers
Lesquin
Lezennes
Lille
Linselles
Lompret
Loos
Louvil
Lys-lez-Lannoy
La Madeleine
Marcg-en-Barœui
Marquelte-lez-Lile
Mérignies
Mons-en-Barœut
Mons-en-Pévèle
Mouvaux
Neuvile-en-Ferrain
La Neuville
Noyelles-lès-Seclin
Péronne-en-Mélantois
Pont-à-Marcq
Quesnoy-sur-Debûle
Ronchin
Roncq
Roubaix
Sailly-lez-Lannoy
Saint-André-lez-Lille
Santes
Seclin
Sequedin
Templemars
Templeuve
Thumeries
Toufflers
Tourcoing
Tourmignies
Tressin
Vendeviile
Veringhem
Villeneuve-d'Ascq
Wambrechies
Wannehain
Wasquehal
Wattignies
Wattrelos
Wervica-Sud
Miillems
23/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
4
EE .
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET COOURDONNATEUR DU BASSIN
ARTOIS-PICARDIE Direction régionale de
l'environnement, de
l'amenagement e1 du
logement
Délégation de bassin
Arrêté préfectoral portant élaboration de la stratégie locale de gestion
des risques d'inondation de la Haute-Deüle
Le Préfet de le région Nordi-Pas-de-.Calais
Préfet du Nord
Préfet coordonnateur du bassin Artois — Picardie
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L566-8 et R.566-14, relatifs à
l'élaboration des stratégies locales de gestion des risques d'inondation, et l'article R.213-16
relatif au délégué de bassin,
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en
qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord {hors classe),
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin Artois — Picardie
établissant la liste des Territoires à Risque Important d'inondation (TRI) du bassin Artois = Picardie
Vu l'atelier territorial du 16 mai 2014, pitoté par la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais, délégation de bassin Artois — Picardie ;
Vu l'avis du préfet du Nord rendu le 27 octobre 2014 :
Vu l'avis du préfet du Pas-de-Calais rendu le 3 novembre 2014 :
Considérant qu'en application de l’article R.566-14 du code de l'environnement, la commission administrative de bassin Anois — Picardie a été saisie pour avis le 19 Septembre 2014,
Considérant qu'il appartient au préfet coordonnateur de bassin d'arrêter la liste des stratégies locales à élaborer pour les Territoires à Risque Important d'inondation, leurs périmètres, les
délais dans lesquels elles sont arrêtées et leurs objectifs (article R 566-14 du code de
l'environnement) :
Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais par intérim, déléguée de bassin Artois — Picardie
24/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
ARRÊTE
Article 1“ - Le périmètre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de la Haute- Deüle, à élaborer pour le Territoire à Risque Important d'inondation de Lens, comprend 9 communes du département du Nord et 38 communes du département du Pas-de-Calais, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Atticie 2 — L'échéance d'élaboration de ln stratégie locale de gestion des risques d'inondation de ln Haute-Deûle est fixée au 31 décombre 2018
Article 3 - Les objectifs principaux de la stratégie locale de gestion des nsques d'inondation de la Haute-Deûle sont
1. Faire émerger une gouvemance de la gestion des risques d'inondation ;
2. inciter à l'élaboration ou l'actualisation des Plans Communaux de Sauvegarde lorsque cela est nécessaire.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nord — Pas-de-Calais, ainsi que des préfectures des départements du Pas-de-Calais et du Nord.
Article 5 - Le Préfet coordonnateur du bassin Artois — Picardie, Préfet de la région Nord — Pas- de-Catais, Préfet du Nord, le Préfet du Pas-de-Calais, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois - Picardie, les Directeurs départementaux des territoires et de ia mer du Pas-de-Calais et du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le { O DEC. 204
Le Préfet
Jean-François CORDET
25/26 Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle
ANNEXE 1
Liste des communes de la stratégie locale de gestion
des risques d'inondation de la Haute-Deüle
Communes du dévartement du Nord
Auby Fiars-en-Escrébieux Provin
Bauvin Lauwin-Planque Thumeries
Esquerchin Ostricourt Wahagnies
Communes du dénartement du Pas-de-Calais :
Abtan-Saint-Nazaire Dourges Leforest Oignies
Angres Drocourt Lens Pont-à-Vendin
Annay Liévin Rouvroy
Avion Estevelles Loison-sous-Lens Sallaumines
Bénifontaine Évin-Malmaison Loos-en-Gohelle Souchez
Biliy-Montigny Fouquières-lès-Lens Méricourt Vendin-le-Vieil
Bois-Bernard Givenchy-en-Gohelle Meurchin Wingles
Carvin Harnes Montigny-an-Gohelle Libercourt
Courceiles-lès-Lens Hénin-Beaumont Noyelies-Godault
Courrières Hulluch Noyalles-sous-Lans
26/26 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0381-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
___ services au directeur territorial Hauts-de-France 2
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponse
Vu l’avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponse
Vu l'autorisation de l’état en date du 06/05/2025
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00381-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n~ 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5~ de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie du 25juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE—DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
~
Vu l’avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponse
Vu l’avis de l’Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponse
Vu l’autorisation de l’état en date du 06/05/2025
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti, appartenant à SNCF Réseau, place de la gare à Avesnes-sur-Helpe (59), tel qu'il
apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE È : Références cadastrales ; : Lieu-dit : 5 Surface (m°) Commune Section Numéro
59036 LA GARE AE 105 00 ha03 a 25 ca
59036 LA GARE AE 487 00 ha 05 a 75 ca
59036 LA GARE AE 498 00 ha 02 a 24 ca
59036 LA GARE AE 500 00 ha 03 a 07 ca
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du NORD et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département du NORD.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille,
Le à Y INS
Marie-Céline MASSON.
Directrice Territoriale Hauts-de-France
SNCF Réseau À
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain non bâti, appartenant à SNCF Réseau, place de la gare à Avesnes-sur-Helpe (59), tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales Lieu-dit Surface (m2) Commune Section Numéro
59036 LAGARE AE 105 OOhaO3aZ5ca
59036 LAGARE AE 487 OOhaO5a7Sca
59036 LA GARE AE 498 OOhaO2a24ca
59036 LA GARE AE 500 OOhaO3aO7ca
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du NORD et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. du département du NORD.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
i-ait a Liiie,
Marie-Céline MASSON.
Directrice Territoriale Hauts-de-France
SNCF Réseau