Arrêté - 5109 reglement des marches de plein vent

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Arrêté - 5109 reglement des marches de plein vent Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune d'Agde. Lien du pdf (Arrêté - 5109 reglement des marches de plein vent)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Transports, Département

de l’HERAULT

____

Arrondissement

de BEZIERS

____

MAIRIE D’AGDE

____

OBJET :

ABROGE ET REMPLACE

L’ARRÊTÉ N°A/2010-637

RÈGLEMENT

DES MARCHES DE PLEIN VENT

SCE - Droits de place

JD/GC

ARRÊTÉ

N° A_AP_2019_0236

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ – EGALITÉ – FRATERNITÉ

____

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

ARRÊTÉS DU MAIRE

DE LA COMMUNE D’AGDE

____

LE Maire de la Ville d’AGDE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3,

VU la circulaire n°77-507 du Ministère de l’Intérieur,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 section 6, relative à l’exercice des

activités ambulantes,

VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, d’orientation du commerce et de

l’artisanat,

VU la délibération du Conseil Municipal n°27 du 11 avril 2014, fixant la

composition de la Commission Paritaire des Marchés,

VU l’arrêté municipal n°A/2010-637 du 30 mars 2010 réglementant les marchés

de plein vent,

VU l’arrêté municipal n°AP/2018-279 du 06 novembre 2018 portant délégation de

signature à Madame Christiane MOTHES, Conseillère Municipale Déléguée au

Commerce,

VU l’avis de la Commission Paritaire des marchés du 30 avril 2019 et après

consultation des organisations professionnelles concernées,

Considérant qu’il convient de compléter le règlement fixant les principes de

gestion de l’ensemble des marchés annuels et saisonniers dans un souci d’ordre

et de salubrité,

A R R Ê T E

TITRE I : RÈGLES GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble des marchés de la Commune d’Agde. Les marchés de la Ville d’Agde sont gérés par la Municipalité assistée d’une Commission Paritaire des Marchés.

La date définitive d’ouverture et de fermeture des marchés est déterminée par arrêté municipal.

La création ou la suppression des marchés fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal après avis de la Commission Paritaire des Marchés.

Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors des emplacements définis par arrêté municipal.

N°AP/2019- 6.4 1/10ARTICLE 2 : COMMISSION PARITAIRE DES MARCHÉS

Article.2-1 : Composition

La Commission Paritaire est présidée par le Maire ou son représentant qui a seul pouvoir de décision. Elle est composée comme suit :

• 6 représentants du Conseil Municipal,

• 3 représentants du commerce non sédentaire,

• 1 représentant du commerce sédentaire,

• 1 représentant des producteurs,

• 1 représentant des consommateurs.

Assistent en outre à ces commissions à titre consultatif, Monsieur le Directeur Général des Services, et Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services concernés, le Régisseur Principal, et le Chef de Service des Droits de Place.

Toute personne susceptible d’apporter des renseignements à cette Commission, sous réserve de l’accord du Président et des membres.

La qualité de membre de la Commission n’est pas attribuée à titre personnel, mais au titre de représentant d’un organisme pour sa représentation professionnelle.

Article.2-2 : Rôle de la Commission Paritaire des Marchés

► La commission a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la Municipalité et les commerçants non sédentaires, sur toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des marchés. ► Elle attribue les emplacements vacants aux commerçants non sédentaires attitrés (abonnés). ► Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires, sachant que toute personne radiée ne peut réintégrer un emplacement qu’au tirage au sort général.

Elle statue sur tous les cas litigieux en cas de différend avec le placier.

Article.2-3 : Fonctionnement de la Commission

Les membres de la Commission sont réunis sur convocation de la Ville adressée au moins cinq jours francs avant la date retenue pour la réunion.

La Commission se réunit au moins une fois par an pour attribuer les emplacements (Avril ou Mai).

Elle étudie les demandes d’emplacements et vérifie la validité des documents commerciaux.

Un procès verbal de la réunion est établi par les services municipaux.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DES MARCHES

Les emplacements sur les marchés doivent être occupés au plus tôt à 06 h 00, et jusqu’à 07 h 00 sauf empêchement dont le placier est prévenu.

Dans tous les cas le déballage des commerçants non sédentaires abonnés et non abonnés doit être terminé au plus tard à 09 h 00.

Les emplacements doivent être libérés entre 13 h 00 et 14 h 00 au plus tard.

Le nombre d’emplacements, les dates et jours de marchés sont déterminés par délibération du Conseil Municipal, après consultation de la Commission Paritaire des Marchés.

Les dates d’ouverture et de fermeture, ainsi que les horaires des marchés saisonniers sont déterminés par arrêté municipal.

N°AP/2019- 6.4 2/10ARTICLE 4 : CARACTÈRE JURIDIQUE DE L’AUTORISATION

Article 4-1 : L’autorisation est personnelle

L’autorisation est établie à titre personnel. Elle est attribuée nominativement, par le Maire ou son Adjoint après avis de la Commission Paritaire des Marchés, ou suivant le cas par le responsable placier (emplacements volants).

Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité, ni aucun droit sur celui dont bénéficiait le titulaire, même s’ils détiennent la majorité des parts sociales et des actions.

Article 4-2 : L’autorisation est précaire

Les marchés sont situés sur le Domaine Public, et à ce titre les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.

L’autorisation n’a aucune garantie de durée, elle peut être retirée à tout moment pour tout motif d’ordre public ou d’intérêt général en cas de non observation des conditions réglementaires d’exploitation, afin de faciliter l’exécution de travaux privés ou publics, de tournage de film, de réalisation de manifestations patronnées ou autorisées par la Ville.

Toutefois, les commerçants non sédentaires titulaires perdant leur place suite à des problèmes de sécurité, ou de travaux sur la voie publique, passent en tête de liste de distribution journalière.

Tout retrait ou suspension d’une autorisation entraîne l’obligation de libérer immédiatement l’espace public de toute occupation et n’ouvre droit à aucune indemnisation.

ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DE L’EMPLACEMENT

L’emplacement réservé est une place fixe, définie et attribuée par convention, pour une période déterminée sur les marchés de plein vent.

Un emplacement volant est une place qui est attribuée dans la limite des places disponibles sur chaque marché.

L’emplacement est concrétisé par un marquage au sol ou par toute autre indication précise afin d’éviter toute contestation.

ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE L’EMPLACEMENT

Article.6-1-1 : Généralités

Toutes les demandes d’attribution d’emplacement fixées selon le principe de l’abonnement doivent être formulées par écrit à Monsieur le Maire de la Commune d’Agde. Elles sont inscrites sur un registre dans l’ordre de réception. Elles doivent être accompagnées des photocopies des documents permettant d’exercer une activité de distribution sur le Domaine Public. Le demandeur doit présenter les originaux au moment de l’attribution de l’emplacement, faute de quoi, elle n’a pas lieu et il perd l’ancienneté de sa demande.

Les emplacements vacants sont attribués en priorité à l’usager le plus ancien déjà abonné, sous réserve que la nature des produits vendus par ce dernier ne soit pas identique à celle des voisins immédiats et de celui de face, si cette règle est prévue au règlement. L’abonné doit adresser une demande de changement de place écrite à Monsieur le Maire. Il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise.

Si aucun abonné ne sollicite l’emplacement vacant, il est attribué au demandeur non abonné en fonction des articles vendus; eu égard aux voisins et de l’ancienneté, le cachet de la Poste et l’accusé de réception de la Mairie faisant foi. Cette demande doit être renouvelée au début de chaque année. En cas de non présentation de l’intéressé elle est annulée.

Le postulant changeant de domicile doit en informer le service Droits de Place dans un délai de huit jours. Faute par lui de se conformer à cette prescription, l’autorité municipale, ainsi que la Commission Mixte des marchés déclinent toute responsabilité si son tour venu l’intéressé n’est pas été retenu pour l’attribution d’une place.

Le périmètre du marché, est exclusivement réservé à l’usage des professionnels y exerçant des activités de façon sédentaire. Il n’est pas délivré d’autorisation d’occupation d’emplacement de vente aux associations sauf cas exceptionnel.

Les autorisations d’occupation sont accordées nominativement, et en aucun cas, à l’enseigne d’une société.

N°AP/2019- 6.4 3/10Article.6-1-2 : Emplacements attribués aux abonnés

La majeure partie des emplacements (80 % environ de la surface totale du marché) est réservée aux commerçants non sédentaires abonnés, le reste étant réservé aux commerçants non sédentaires, volants, démonstrateurs et posticheurs.

Conformément aux principes généraux du droit, dont celui de l’égalité des administrés devant les Services Publics et l’accès au Domaine Public, un ordre de priorité d’attribution est effectué, selon l’ancienneté.

Les titulaires d’emplacement de vente sont tenus de respecter l’activité commerciale définie par l’autorisation accordée par la Ville. Toute demande de changement d’activité commerciale doit être formulée expressément.

Le changement d’activité commerciale sans autorisation de la Ville expose les contrevenants aux risques du retrait de leur autorisation.

Les emplacements mis à la disposition dans le cadre d’une autorisation à titre privatif et non occupés à l’heure fixée sont considérés comme vacants, et la Ville en a de plein droit la libre disposition pour la séance de marché considérée, sans que le titulaire puisse prétendre à une réduction de sa redevance.

Article.6-1-3 : Emplacement attribués aux volants

Ils peuvent représenter 20 % environ de la surface totale du marché. Conformément aux principes généraux du droit, dont celui de l’égalité des administrés devant les Services Publics et l’accès au Domaine Public, les attributions d’emplacements sont effectuées par tirage au sort.

• Emplacements passagers :

►Il est procédé par voie de tirage au sort le placement des commerçants de passage et volants, vendant des produits manufacturés et alimentaires (jeu du loto, du plus petit au plus grand numéro). ►Un tirage au sort préférentiel est organisé pour les marchés à l’année et pour les non titulaires déjà anciens (8 places).

►Un cahier d’ancienneté de fréquentation est tenu régulièrement à jour par les placiers. ►En fonction de ce cahier, les 8 plus assidus des commerçants non sédentaires, présents le jour de marché participent à un premier tirage au sort (du n°1 au n°8), et sont placés en priorité. ►Ils doivent en cas d’arrêt de travail, en aviser les placiers.

a) Démonstrateurs

Ce sont des commerçants non sédentaires présentant sur le Domaine Public, un appareil ou un produit dont ils expliquent le fonctionnement, en démontrent l’utilisation et les avantages, et en assurent la vente.

b) Posticheurs

Ce sont des commerçants non sédentaires présentant sur le Domaine Public, des marchandises diverses vendues par lots ou à la pièce (lots de vaisselle, outillage, linge de maison, bijouterie, biscuiterie, parfums…).

Dans les deux cas a/b, la place vacante est exclusivement attribuée par tirage au sort, elle ne peut être sous-louée ou prêtée. Exception pour les marchés saisonniers où la place peut être attribuée en attitré.

• Marchés saisonniers :

Sur les marchés saisonniers seul le tirage au sort général est pratiqué.

ARTICLE 7 : ASSIDUITÉ

Tout abonné doit totaliser 42 semaines de présence par an sur le marché, sauf motif d’absence dûment justifié.

N’altère pas son assiduité l’abonné qui s’absente pendant cinq semaines de congés par an. Mais il a l’obligation d’en déposer les dates à la Mairie. Celle-ci peut attribuer les places vacantes à la demi-journée.

N°AP/2019- 6.4 4/10En cas d’absence pour maladie, un arrêt de travail (et non un certificat médical) constatant l’incapacité d’exercer pendant la période de l’absence, doit être fourni au service Droits de Place, dans un délai de quinze jours, à compter de la constatation de l’absence par le placier. En cas de demande de dégrèvement seul un arrêt de travail fait foi pour justifier l’absence.

Seul le conjoint, ou le salarié peut remplacer temporairement le titulaire de l’emplacement et éventuellement un des descendants directs, remplissant les conditions du commerce, et seulement dans l’intention de continuer l’activité du titulaire dont l’incapacité n’est pas définitive.

En ce qui concerne les marchés à l’année et saisonniers à l’expiration d’une absence de un an pour maladie, l’administration, après avis de la Commission Paritaire, dispose de l’emplacement et l’ancien titulaire participe au tirage au sort.

Les absences justifiées telles que les intempéries, ne sont pas décomptées en jour d’absence.

ARTICLE 8 : PERSONNALITÉ DE L’EMPLACEMENT

Les commerçants non titulaires ne doivent en aucun cas, sous-louer ou prêter leur emplacement, ainsi que céder une partie de la superficie qui leur a été accordée.

Si un commerçant désire changer d’emplacement, il est tenu d’en faire part immédiatement à la Commission qui est juge de son maintien ou de son déplacement. Les places ne peuvent être occupées que par les titulaires ou leurs conjoints, leurs employés et leurs descendants directs.

Ils sont strictement personnels, à caractère précaire et révocable, et ne peuvent en aucun cas être prêtés, sous-loués, vendus ou servir à un trafic quelconque.

L’occupation habituelle d’un emplacement ne confère aucun droit de propriété commerciale ou autre sur celui-ci.

La demande d’abonnement est renouvelée au terme de la convention avec la fourniture des documents commerciaux, à défaut le titulaire perd d’office ledit emplacement.

En cas d’intempéries, afin de resserrer le marché, le commerçant abonné titulaire d’un emplacement qui sollicite le premier une nouvelle place est prioritaire au tirage au sort.

ARTICLE 9 : DÉCÈS OU DÉSISTEMENT DU TITULAIRE

Le droit de succéder est ouvert à la suite du décès ou du désistement du titulaire d’un emplacement, au conjoint, aux descendants directs ou a défaut aux ascendants, sous réserve que les conditions d’exercer l’activité commerciale soient remplies et qu’ils exercent une activité similaire ou connexe.

Le successeur doit demander à l’administration le bénéfice de la transmission dans le mois qui suit.

Cette requête doit être accompagnée des documents commerciaux, de la déclaration d’un désistement de tous les ayant droit, les signatures des déclarants doivent être légalisées.

Pour les personnes physiques, le conjoint conserve l’ancienneté du titulaire. L’ancienneté du descendant direct commence le jour où la place lui a été attribuée.

Pour les personnes morales, le titulaire du droit de place est obligatoirement, soit le gérant, le PDG, le Chef d’Exploitation Agricole ou toute autre forme de personne morale.

La personne morale peut juridiquement être prise en compte en cas de succession, les seuls prioritaires sont :

• le conjoint du gérant, PDG, Chef d’Exploitation ou Responsable de la personne morale,

N°AP/2019- 6.4 5/10• les descendants directs du gérant, PDG, Chef d’Exploitation uniquement s’ils sont salariés de l’entreprise titulaire.

Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité ni à aucun droit même s’ils détiennent la majorité des parts.

ARTICLE 10 : LOI PINEL

Seuls les commerçants titulaires d’un emplacement fixe peuvent se prévaloir des dispositions de la loi PINEL.

Concrètement, tout commerçant qui cesse son activité commerciale a le droit de présenter au Maire de la Commune la personne à laquelle il envisage de céder son fonds de commerce et qu’il souhaite voir désigner comme le nouveau titulaire de l’autorisation d’occupation du Domaine Public qu’il détient. Ces demandes ne peuvent pas être prises en compte pour la période du 15 juin au 30 septembre.

Il faut toutefois ajouter que les dispositions des articles 71 et 72 de la loi PINEL n’ont pas de portée rétroactive, ce qui signifie que ces dispositions, notamment le droit de présentation, ne s’appliquent en principe qu’aux autorisations délivrées à compter de leur entrée en vigueur (en ce sens CE 24 novembre 2014, n°352402).

Le Maire de la Commune est dans l’obligation de répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de désignation d’un successeur par une décision, qui en cas de refus doit être parfaitement motivée. Les motifs de la décision de refus peuvent être tirés de l’intérêt général, du bon fonctionnement du marché, du bon ordre public, de l’absence d’immatriculation au RCS ou exercice par le successeur d’une activité distincte de celle du cédant. En cas de refus, un recours en annulation peut être envisagé devant le Tribunal Administratif.

ARTICLE 11 : PIÈCES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX

Tout commerçant non sédentaire doit sur réquisition des agents de l’autorité publique, présenter les pièces et documents commerciaux prévus par les lois en vigueur, relatives à son commerce (Cf.Titre II).

ARTICLE 12 : ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Chaque titulaire d’un emplacement doit obligatoirement être garanti pour les accidents causés aux tiers par l’emploi de son matériel, par une assurance responsabilité civile ou professionnelle.

ARTICLE 13 : LIBERTÉ D’ACCÈS ET DE PASSAGE

Les allées de circulation et de sorties de marché doivent expressément être libres de façon constante. Il est donc interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d’ouverture des marchés, avec des bicyclettes, voitures, chiens, exception faite pour les voitures d’enfants ou d’infirmes.

Il est également interdit aux commerçants non sédentaires de circuler pendant les mêmes heures dans les allées, avec des paquets, caisses, fardeaux malpropres ou encombrants, comme d’utiliser pour transporter leurs marchandises ou matériels, des chariots ou voitures.

Les installations des commerçants non sédentaires devant les maisons, boutiques, écoles etc., doivent toujours respecter les passages d’accès aux portes partout où la circulation n’est pas possible, sur les trottoirs, entre les maisons et les installations du marché.

ARTICLE 14 : UTILISATION D’UNE SONORISATION

L’utilisation d’une sonorisation (micro et haut-parleurs), est formellement interdite dans l’enceinte du marché conformément aux lois en vigueur.

ARTICLE 15 :PROPRETÉ DES EMPLACEMENTS

Les usagers du marché doivent toujours maintenir les emplacements en parfait état de propreté. Le dépôt des papiers, emballages, cintres ou détritus quelconques sur le sol est formellement interdit, ces objets sont recueillis par les intéressés et évacués par leurs propres moyens. Les cartons doivent être pliés, cartons et cagettes sont regroupés et empilés soigneusement sur place par les usagers.

N°AP/2019- 6.4 6/10Il est interdit de tuer, plumer, saigner ou dépouiller des animaux sur le marché à la vue du public.

Les tables destinées à recevoir les détritus ou produits salissants doivent être recouvertes par les commerçants de toiles cirées ou imperméabilisées pour qu’en aucun cas elles ne puissent être en contact direct avec des marchandises mises en vente.

Les marchands de poissons, triperie, viande, doivent désinfecter leurs emplacements et matériaux avant le départ du marché.

ARTICLE 16 : STATIONNEMENT

En cas de problème de sécurité dû au stationnement des camions sur le marché, ces derniers doivent être retirés après déballage.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS DIVERSES

L’entrée des marchés est interdite à tous les jeux de hasard ou d’argent tels que loterie de poupées, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrant droit à une loterie.

Dans le cas où un commerçant s’établit vis à vis ou juste à côté d’un marchand ayant une vente similaire, il ne peut exiger le déplacement de ce dernier.

Sauf dérogation exceptionnelle, il est interdit de distribuer ou de vendre à l’intérieur des marchés, des journaux, écrits ou périmés quelconques. Toutefois est autorisée la vente de revues ou illustrés périmés, vendus à la poignée.

Il est absolument interdit :

►de stationner debout ou assis dans les passages réservés au public,

►d’aller au devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements près des étalages.

►de disposer des étalages en saillie de façon qui masquent les étalages voisins dans la même allée. Seul l’usage du rideau de fond est autorisé et sur les flancs à partir du moment où cela ne masque pas le commerce voisin.

►de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents.

►de laisser à la fermeture du marché, tout déchet ou emballage lié à l’activité exercée.

Le titulaire accomplit lui-même les formalités et se soumet à toutes les obligations que lui imposent les lois, règlements et mesures de police, en vue de l’exercice de son activité professionnelle. Le titulaire exerce son activité conformément aux usages de sa profession.

Le titulaire d’une autorisation d’emplacement de vente ne peut en aucun cas, exercer vis-à-vis de la Ville un recours quelconque, même à l’occasion d’accidents survenus à ses installations, matériels, personnels, ou clients.

Lorsque le jour de marché est férié, le marché est maintenu sauf accord intervenant entre la Ville et les représentants des commerçants non sédentaires, membres de la Commission.

Les commerçants dits « fripiers » doivent expressément mentionner à la vue de la clientèle que les vêtements mis en vente sont usagés, ceci afin de ne pas induire en erreur les consommateurs. Ces précisions doivent être inscrites sur des panneaux suffisamment lisibles au maximum de 40 cm x 70 cm (texte à inscrire « vêtements ou textiles d’occasion » hauteur du caractère 10 cm).

ARTICLE 18 : ATTRIBUTION D’EMPLACEMENT AUX COMMERÇANTS SÉDENTAIRES Le commerçant sédentaire peut étendre son activité sur un marché; il fait une adjonction d’activité non sédentaire à son registre de commerce sédentaire.

N°AP/2019- 6.4 7/10Il ne doit y exposer que les marchandises prévues dans l’attribution de la place, qu’il doit occuper personnellement. Il lui est interdit de la prêter ou donner à un autre commerçant à titre gratuit ou onéreux, même exceptionnellement. S’il ne l’occupe pas avec des marchandises au plus tard à 07 h 00 du 15 juin au 30 septembre, et à 07 h 30 du 30 septembre au 15 juin, elle est attribuée pour la journée à un volant.

Un commerçant non sédentaire ne peut être légalement déplacé à la demande d’un commerçant sédentaire, même s’il est placé devant sa boutique.

ARTICLE 19 : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL En vertu de l’égalité des administrés devant les services publics, le montant de la redevance doit être uniforme.

Toute discrimination entre catégories de professionnels pour l’évaluation du montant de la taxe des Droits de Place est illégale.

L’application de la redevance Droits de Place se fait au mètre linéaire et sur une profondeur de un mètre minimum variable suivant les emplacements. Elle est définie par délibération du Conseil Municipal.

Les commerçants abonnés annuellement doivent payer trimestriellement et d’avance par chèque libellé à l’ordre « Régie d’exploitation du Domaine Public ».

Les commerçants abonnés à la saison doivent impérativement s’acquitter d’avance avant le 15 mai de leur droit de place, par chèque libellé à l’ordre « Régie d’exploitation du Domaine Public ».

Les commerçants volants devront s’acquitter de leur droit de place auprès du Responsable placier.

Les droits de place ne sont pas remboursés en cas d’absence ou de cessation d’activité.

En cas d’absence pour maladie de longue durée (de plus de un mois), le paiement par abonnement n’est pas exigé, il est calculé au prorata des jours de présence.

ARTICLE 20 : RADIATION DU COMMERÇANT

La radiation est effectuée dans le cas où les commerçants non sédentaires n’ont pas acquitté leur droit de place auprès du Receveur des Droits de Place.

Les critères d’assiduité et d’ancienneté ne sont pas retenus en cas d’exclusion. La demande d’un nouvel emplacement n’ouvre droit qu’au tirage au sort général, sous réserve de la présentation de tous les documents nécessaires à l’attribution d’une nouvelle place.

TITRE II : RÈGLES SPÉCIFIQUES

Toute personne qui n’a pas l’un des documents énoncés ci-dessous, ne peut légalement exercer son activité commerciale de vente sur le Domaine Public.

ARTICLE 21 : DOCUMENTS OBLIGATOIRES DU TITULAIRE D’EMPLACEMENT

Article 21-1 : Volants

►Registre de commerce de moins de trois mois.

►Carte permettant l’activité de commerçant non sédentaire.

►Attestation provisoire.

►Assurance responsabilité civile professionnelle.

►Si employé, attestation d’embauche délivrée par l’URSSAF, ou dernier bulletin de salaire.

N°AP/2019- 6.4 8/10Article 21-2 : Abonnés

►Statut d’auto-entrepreneur.

►Registre de commerce ou Répertoire des métiers.

►Carte permettant l’activité de commerçant non sédentaire.

►Assurance responsabilité civile professionnelle.

►Taxe professionnelle de l’année précédente.

►Pour tous les véhicules « boutique alimentaire » le certificat d’agrément sanitaire d’une validité de deux ans renouvelables, ainsi qu’un récépissé de la déclaration de point de vente de denrées alimentaires ou d’origine animale.

►Justificatif d’inscription à l’URSSAF.

►Si employé, attestation d’embauche délivrée par l’URSSAF, ou dernier bulletin de salaire.

Article 21-2-1 : Pour les producteurs agricoles

►Attestation de producteur vente, délivrée par la Chambre d’Agriculture de l’année en cours. ►Certificat d’inscription à l’AMEXA (Assurance Maladie des Exploitants Agricoles). ►Assurance responsabilité professionnelle.

Article 21-2-2 : Pour les pêcheurs professionnels

►Livret professionnel maritime.

►Récépissé du rôle d’équipage.

►Assurance responsabilité professionnelle.

Article 21-2-3 : Pour les salariés exerçant de manière autonome

►Photocopie des documents obligatoires exigés à leur chef d’entreprise.

►Bulletins de paie de moins de trois mois.

Article 21-2-4 : Pour les aides familiales

►Titulaire de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires.

►Documents des ayant droits.

►Livret spécial de circulation pour les sans domicile fixe.

Article 21-2-5 : Pour les chefs d’entreprise étrangers

►mêmes documents obligatoires que pour les salariés de nationalité française.

Toute personne qui n’a pas l’un des documents ci-dessus énoncés, NE PEUT LÉGALEMENT EXERCER une activité de vente sur le Domaine Public dans le cadre des foires, marchés ou manifestations de toutes appellations qui réunissent des personnes physiques ou morales se livrant à la vente de produits ou d’objets neufs ou usagers.

TITRE III : RÈGLES DE SÉCURITÉ ET SANCTIONS

ARTICLE 22 : DÉPASSEMENT OU INSTALLATION NON AUTORISÉE, SANCTIONS DISCIPLINAIRES En cas de non respect du règlement, un avertissement écrit est donné à l’encontre du commerçant. A la constatation d’un second manquement au règlement au cours de la même année, une exclusion temporaire de deux marchés consécutifs est prise à son encontre. L’exclusion ne porte que pour le marché où a été constatée l’infraction. En cas de récidive dans la même année, une exclusion définitive est envisagée.

Si en cours d’année et à l’occasion d’une vérification, il s’avère qu’un commerçant n’estt pas en règle, ce dernier perd la place qu’il occupe, il se voit alors proposer de participer au tirage au sort.

Pour l’exclusion définitive, la Commission des Marchés entend le titulaire de l’emplacement concerné. Ce dernier est convoqué quinze jours à l’avance au moins, à se présenter à une réunion de la Commission. Il peut se faire accompagner ou représenter. Il est informé dans le courrier le convoquant du motif de cette convocation. S’il ne peut s’y rendre, il peut faire part de ses explications par lettre recommandée avec accusé de réception avant le déroulement de la réunion susdite.

N°AP/2019- 6.4 9/10► Après avis de la Commission, le Maire prend la sanction.

► L’existence de ces sanctions ne fait pas obstacle aux pouvoirs de police judiciaire de Monsieur le Maire, ou de toute autorité de police. Il peut par ailleurs en tout temps être dressé des procès verbaux d’infraction. ► L’article R 610-5 du nouveau Code Pénal est notamment applicable.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, ou lorsque leur mise en œuvre est susceptible de compromettre l’ordre public.

ARTICLE 23 : SÉCURITÉ

Des agents de la Police Municipale doivent demeurer sur les marchés ; ils contrôlent les documents professionnels en présence des placiers et les assistent en cas de constat de non respect du règlement.

Article 23-1

L’administration communale, se réserve le droit de prendre toutes mesures non prévues par le présent règlement, ou justifiées par le maintien du bon ordre ou en vue de répondre à des circonstances imprévues, pour assurer la bonne organisation et gestion des marchés.

Article 23-2

Il est interdit d’injurier et de troubler dans l’exercice de leurs fonctions, les agents du service des Marchés, lesquels sont placés sous la protection de l’autorité publique, toutes injures ou trouble à l’Ordre Public entraînent une suspension immédiate après établissement du rapport de la Police Nationale ou de la Police Municipale, pour une durée de 30 jours par mesure conservatoire, et dans l’attente de l’engagement de la procédure de sanction prévue à l’article 22 du présent règlement. Dans l’hypothèse, où à l’issue de ce délai, la Commission ne s’est pas prononcée, le commerçant concerné réintègre son emplacement.

L’exclusion prend effet dès établissement du rapport de la Police Municipale ou de la Police Nationale, la Commission des Marchés est aussitôt saisie du dossier.

Les polices Municipale et Nationale sont chargées de faire respecter cette sanction.

ARTICLE 24 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 25 :

Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le responsable de la Police Municipale, les agents de Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.

Fait à Agde, le 09/12/2019

La Conseillère Municipale

Déléguée au Commerce

Christiane MOTHES

Transmis en Préfecture le :

Notifié le :

Affiché le :

Publié le :

#signature#

N°AP/2019- 6.4 10/10