Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - reglement marche plein vent 2011 018
Acte - Reglement interieur du marche de plein vent
Arrêté - AR202510 Creation marche de plein vent
Arrêté - Arrêté marché plein vent
Déliberation - DELIB 2025 11 05 126 MARCHE PLEIN VENT REGLEMENT
unknown - Formulaire de candidature marche de plein vent
Arrêté - changement enplacement marcher plein vent 2011 015
Arrêté - règlement des marchés 2015 02 013
Arrêté - 5109 reglement des marches de plein vent
Arrêté - 2024ARR019 Réglementation du Marché de plein vent
Arrêté - 2024 2 004 P reglement marche de plein vent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 2 004 P reglement marche de plein vent)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
Publié
le
ID
: 031-213101884-20240426-20242004-AR
|
VILLE
DE
|
FONTENILLES wwwville-fontenilles.fr 05 61
91
55
80
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PERMANENT
PORTANT
REGLEMENT
GENERAL
DU
MARCHE
DE
PLEIN
VENT
N°
2024-2-004-P
Le
Maire
de
la
Commune
de
Fontenilles,
Vu
la
réglementation
européenne
constituant
le
«
Paquet
hygiène
»
fixant
des
exigences
relatives
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
et
des
denrées
animales:
le
règlement
n°
178/2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire
;le
règlement
n°
852/2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires;
le
règlement
n°
853/2004
relatif
aux
denrées
d’origine
animale;
le
règlement
n°
854/2004
relatif
aux
contrôles
officiels
des
produits
d’origine
animale;
le
règlement
n°
882/2004
relatif
aux
contrôles
officiels
notamment
et
le
règlement
(UE)
n°
2017/625
du
15
mars
2017;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-9,
L.2212-1,
2
et
3,
L.2224-18
à
L.2224-18-1,
Vu
le
Code
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
notamment
les
articles
L.
2124-32-1,
L.
2121-
2-
1
et
suivant,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1311-1
et
L.1311-2,
Vu
le
Code
du
Commerce,
notamment
ses
articles
R.
123-208-1
et
suivants,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R.610-5,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
541-10-1,
L.541-15-6-1,
L.541-15-10,
L.572-
1,2
et
3,
Vu
la
loi
n°2008-776
du
04
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
Vu
le
décret
2008-1348
du
18
décembre
2008
relatif
au
régime
de
déclaration
et
règlement
simplifiés
des
cotisations
et
contributions
sociales
et
de
l’impôt
sur
le
revenu
des
travailleurs
indépendants
relevant
des
professions
artisanales,
industrielles
et
commerciales,
Vu
le
décret
n°2009-194
du
18
février
2009
relatif
à
l’exercice
des
activités
commerciales
et
artisanales
ambulantes, Vu
le
décret
du
30
novembre
1993
relatif
à
la
validation
des
documents
du
commerce
et
artisanat
des
professionnels
avec
ou
sans
domicile
fixe, Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
Publié
le
ID
: 031-213101884-20240426-20242004-AR
Vu
l’ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
et
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
Vu
la
circulaire
du
15
juin
2015
relative
aux
activités
commerciales
sur
le
domaine
public
Considérant
la
tenue
d’un
marché
de
plein
vent
le
dimanche
matin
sur
la
commune
de
Fontenilles,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d’assurer
l’approvisionnement
du
marché,
la
protection
des
consommateurs
contre
tous
les
accaparements,
la
sécurité
et
la
commodité
de
la
circulation
sur
le
marché,
à ses
abords,
et
d’une
façon
générale
la
tranquillité
sur
le
domaine
communal
affecté
à
l’usage
public,
Vu
la
décision
du
Maire
fixant
les
tarifs
de
droits
de
place
pour
le
marché
et
les
Food
trucks,
ARRETE
CHAPITRE
I. ORGANISATION
GÉNÉRALE
DU
MARCHÉ
ARTICLE
1
: Périmètre
et
activité
du
marché
1.1
: Périmètre
du
marché
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
au
marché
situé
esplanade
de
la
mémoire
à
Fontenilles-31470
conformément
au
plan
joint
en
annexe.
Le
marché
est
équipé
afin
de
permettre
aux
professionnels
alimentaires
un
accès
facilité
aux
installations
électriques,
à
l’eau
et
à
l'évacuation
d’eau.
Des
toilettes
sont
mises
à disposition.
Des
stationnements
pour
les
véhicules
professionnels
ainsi
que
des
bornes
de
rechargement
de
véhicules
électriques
sont
mises
en
place
à
proximité
du
marché.
Dans
le
cadre
de
cet
arrêté,
toute
vente,
déballage
ou
exposition
sur
la
voie
publique
s'impose
dans
le
cadre
du
périmètre
délimité
du
marché
aux
commerçants
ayant
vocation
à
exercer
leur
activité
commerciale
au
sein
de
ce
marché,
sauf
autorisation
annuelle
délivrée
par
le
Maire.
1.2
: Activités
autorisées
sur
le
marché
Le
marché
est
un
marché
d’approvisionnement
réservé
à
la
vente
au
détail
de
denrées
alimentaires
et
de
produits
manufacturés
ainsi
que
de
prestations
de
service
effectuées
sur
place.
Ilest
ouvert
aux
professionnels
habilités
à
exercer
des
actes
de
vente
au
détail
ou
de
prestations
de
service
sur
le
domaine
public,
et
en
mesure
de
produire
les
documents
mentionnés
à
l’article
17
du
présent
arrêté,
justifiant
du
respect
de
la
réglementation
afférente
à
l’exploitation
de
leur
activité
artisanale,
commerciale.
Les
activités
de
vente
en
gros
ou
demi-gros
sont
prohibées. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213101884-20240426-20242004-AR
ARTICLE 2
: Comité
du
marché
Il
est
créé
un
Comité
du
marché.
Le
Maire
fixe
la
composition
et
détermine
les
attributions
de
ce
Comité
du
marché
dans
le respect
des
principes
suivants
:
2.1
Sa
composition
:
Le
Maire
ou
son
représentant
en
est
président
de
droit.
Il'est
composé,
en
nombre
égal
de
:
-
2
représentants
de
la Commune
;
-
2
représentants
titulaires
d’un
emplacement
sur
le
marché.
Le
Comité
du
marché
peut
accueillir
des
représentants
d’autres
associations
locales
(organisations
professionnelles)
dûment
constituées
pour
un
sujet
susceptible
de
les
intéresser.
2.2
Ses
attributions
:
Le
Comité
du
marché
a
un
pouvoir
consultatif
sur
toute
question
relative
au
fonctionnement
du
marché.
Il
est
consulté
avant
tout
projet
et
avant
toute
délibération
municipale
portant
modification,
transfert
ou
suppression
du
marché
ou
nouvelle
création
de
marché
sur
la
commune,
ainsi
que
sur
le tarif
des
droits
de
place
et
modification
du
présent
arrêté.
Il
est
également
consulté
sur
les
attributions
et
cessions
de
fonds
et
en
matière
disciplinaire,
préalablement
à
la
notification
d’une
sanction
prévue
par
les
articles
30-1
et
30-2
du
présent
arrêté.
Une
réunion
obligatoire
du
comité
dite
bilan
sera
organisée
au
cours
du
dernier
trimestre
de
l’année,
des
réunions
informelles
auront
lieu
en
cours
d’année.
ARTICLE
3 : Jours
et
horaires
du
marché
Le
marché
se
tient
chaque
semaine
de
l’année
aux
jours
et
heures
suivants.
Jour: dimanche
de
8h
à 13
heures.
Pour
les
titulaires
et
occasionnels
:
-
L'heure
d'arrivée
(déballage
horaire
d'été
—
horaire
d'hiver)
des
professionnels
est
fixée
à
7
h
pour
les
abonnés
et
7h30
pour
les
occasionnels
;
-__
L'heure
de
départ
(horaire
d'été
— horaire
d'hiver)
des
professionnels
est fixée
à13h;
-
Les
horaires
d'ouverture
à
la
clientèle
et
d'interdiction
de
circulation
des
véhicules
dans
les
allées
sont
fixés
de
8hà
13h; Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213101884-20240426-20242004-AR
CHAPITRE
II.
NATURE
DES
EMPLACEMENTS
Les
professionnels
admis
sur
le
marché
peuvent
avoir
le
statut
de
titulaire
ou
d’occasionnel.
ARTICLE
4
:Emplacements
des
professionnels
titulaires
Est
titulaire
de
son
emplacement
le
professionnel
qui
bénéficie
d’une
autorisation
délivrée
par
le
Maire.
Le
professionnel
titulaire
bénéficie
ainsi
d’un
emplacement
déterminé.
Il
ne
peut
être
attribué
qu’un
seul
emplacement
par
professionnel
ou
son
conjoint
collaborateur,
sur
le
même
marché.
Aucune
dérogation
ne
peut
être
accordée.
La
qualité
de
« titulaire
abonné
»
s'obtient
par
un
engagement
d’au
moins
une
année,
et
sera
formalisée
par
la
mise
en
place
d’un
prélèvement
automatique.
4.1
L'attribution
d'emplacement
L'emplacement
est
attribué
à titre
précaire
et
révocable,
le
droit
personnel
d'occupation
ne
peut
être
transmis.
L'entreprise
verse
en
contrepartie
un
droit
de
place
dont
le
montant
est
fixé
par
décision
du
Maire.
Tout
changement
dans
la
personne
physique
du
représentant
légal
de
l’entreprise
est
soumis
à
acceptation.
Le
titulaire
ne
peut
se
prévaloir
d’un
bail
commercial
sur
le
domaine
public
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
L.
2124-32-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
L'emplacement
ne
peut
être
ni
loué
ni
prêté.
4.2
Emplacement
titulaire
attribué
à
un
commerçant
ou
artisan
sédentaire
de
la commune
Le
Maire
peut
attribuer
un
emplacement
titulaire
sur
le
domaine
public
à
un
commerçant
ou
artisan
sédentaire
de
sa
commune,
selon
les
critères
d'attribution
définis
dans
le
présent
arrêté.
Le
professionnel
sédentaire
occupera
la
place
qui
lui
aura
été
attribuée,
et
ne
pourra
exposer
que
les
marchandises
pour
la
vente
desquelles
il
a
obtenu
l'autorisation.
Il
lui
est
interdit
de
prêter
ou
donner
son
emplacement
à
un
autre
commerçant
à titre
gratuit
ou
onéreux,
même
exceptionnellement.
S'il
ne
l'occupe
pas
avec
des
marchandises
à
l'heure
de
l'ouverture
du
marché,
il sera
attribué
pour
la
journée
à
un
passager.
L'attribution
de
l'emplacement
est
assujettie
au
paiement
de
droits
de
place
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
occupants
du
domaine
public. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213101884-20240426-20242004-AR
ARTICLE 5
: Emplacements
de
professionnels
occasionnels
Des
emplacements,
déclarés
vacants
du
fait
de
l'absence
du
professionnel
titulaire
à
9
h,
sont
réservés
aux
professionnels
occasionnels.
Une
priorité
sera
accordée
aux
activités
peu
ou
sous-représentées.
Le
professionnel
occasionnel
peut
occuper
l'emplacement
d’un
professionnel
titulaire
temporairement
vacant
(congés,
maladie,
autorisation
d'absence
spéciale,
…)
pour
une
vente
de
produits
autres
que
ceux
commercialisés
par
le
titulaire
absent. CHAPITRE
III.
ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
ARTICLE
6 : Décision
du
Maire
Les
règles
d’attributions
des
emplacements
de
titulaires
sur
le
marché
sont
fixées
par
le
Maire.
ARTICLE
7 : Attribution
d’un
emplacement
de
titulaire
Afin
de
sélectionner
le
titulaire
d’un
emplacement,
le
Maire
organise
une
procédure
de
sélection
préalable
présentant
toutes
les
garanties
d'impartialité
et
de
transparence.
Le
Maire
peut
attribuer
en
priorité
un
emplacement
de
titulaire
:
- au
commerçant
ou
artisan
déjà
titulaire
d’un
emplacement
fixe
qui
souhaite
changer
de
place
en
fonction
de
son
ancienneté
sur
le
marché,
sauf
en
cas
de
présentation
d’un
successeur
par
le
cédant
(voir
article
12)
;
- à
un
occasionnel
selon
son
ancienneté
et
son
assiduité
;
- selon
le
rang
d'inscription
des
demandes
sur
le
registre
municipal
;
- selon
l'intérêt
et
les
besoins
du
marché.
ARTICLE
8
: Registre
des
demandes
d'emplacement
titulaire
Les
demandes
de
titularisation
sont
adressées
via
le
site
de
la
commune
et
le
formulaire
d'inscription
en
ligne.
Les
demandes
non
acceptées
sont
inscrites
sur
un
registre
municipal
prévu
à
cet
effet
dans
l’ordre
des
réceptions
et
renouvelées
en
début
d'année.
ARTICLE
9
: Dossier
de
demande
de
titularisation
La demande
de
titularisation
comporte
:
-les
nom
et
prénom
du
postulant
;
-sa
date
et
son
lieu
de
naissance
;
-son
adresse
;
-la
copie
de
sa
pièce
d'identité
;
-les
produits
/ catégories
de
produits
vendus
précisément;
-le
ou
les
marchés
choisis,
le
métrage
linéaire
souhaité,
les
besoins
en
puissance
électrique,
eau.
-demande
de
prélèvement
SEPA
+
un
engagement
écrit
sur
la formule
de
paiement
choisie.
Ce
dossier
est
accompagné
d’une
copie
des
documents
permettant
de
justifier
de
l'exercice
d’une
activité
commerciale
ou
artisanale
ou
de
tout
autre
acte
de
vente
au
détail
ou
de
prestations
de
service
sur
le
domaine
public.
Le
demandeur
devra
présenter
les originaux
au
moment
de
l'attribution
de
l'emplacement. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
ER
Publié
le
ID
: 031-213101884-20240426-20242004-AR
ARTICLE
10 :
Attribution
d’un
emplacement
d’occasionnel
Sans
porter
préjudice
à
l’article
5,
les
emplacements
réservés
aux
occasionnels
sont
attribués
en
tenant
compte
des
éléments
suivants
:
- prioritairement,
sur
les
emplacements
exceptionnellement
libres
par
l'absence
d'un
titulaire
afin
d'éviter
des
places
vacantes.
En
aucun
cas,
après
cette
affectation,
l’occasionnel
ne
pourra
prétendre
au
retour
sur
le
même
emplacement
ou
sur
un
emplacement
d'un
titulaire
présent.
- sur
les
emplacements
réservés
aux
occasionnels.
CHAPITRE
IV.
VACANCES
DES
EMPLACEMENTS
ARTICLE
11
: Libération
de
l'emplacement
Le
professionnel
titulaire
qui
manifeste
son
intention
de
libérer
définitivement
son
emplacement
donne
congé
au
Maire
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Il
est
tenu
de
respecter
un
préavis
d’une
durée
d’un
mois
à compter
de
la
notification
de
son
congé.
L'emplacement
devenu
vacant
est
attribué
selon
les
règles
prévues
au
Chapitre
III.
ARTICLE
12
:Droit
de
présentation
d’un
successeur
en
cas
de
cessation
d’activité
ou
de
décès
Sous
réserve
d'exercer
son
activité
depuis
une
durée
d’un
an
au
moins,
le
titulaire
d'une
autorisation
d'occupation
peut
présenter
au
Maire
une
personne
comme
successeur,
sur
présentation
de
la
preuve
de
la
cessation
de
son
fonds
de
commerce.
Cette
personne,
immatriculée
au
registre
des
entreprises,
est,
en
cas
d'acceptation
par
le
Maire,
subrogée
dans
ses
droits
et
ses
obligations.
En
cas
de
décès,
d'incapacité
ou
de
retraite
du
titulaire,
le
droit
de
présentation
est
transmis
à
ses
ayants
droit
qui
peuvent
en
faire
usage
au
bénéfice
de
l'un
d'eux.
A
défaut
d'exercice
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
du
fait
générateur,
le
droit
de
présentation
est
caduc.
En
cas
de
reprise
de
l'activité
par
le
conjoint
du
titulaire
initial,
seul
celui-ci
en
conserve
l'ancienneté
pour
faire
valoir
son
droit
de
présentation.
La
décision
du
Maire
est
notifiée
au
titulaire
du
droit
de
présentation
et
au
successeur
présenté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
Toute
décision
de
refus
est
écrite
et
motivée. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213101884-20240426-20242004-AR
CHAPITRE
V.
CONGÉS
— ASSIDUITÉ
ARTICLE
13
: Absences
- Droit
aux
congés
Pour
les
titulaires,
la
commune
met
en
place
un
prélèvement
automatique
au
début
de
chaque
mois
pour
le
mois
à venir,
sur
12
mois.
La
tarification,
d’un
montant
fixe
chaque
mois,
prend
en
compte10
absences
par
an,
soit
5
absences
pour
congés
et
5
absences
exceptionnelles
(camion
hors
service,
maladie,.…..).
En
cas
de
situation
de
force
majeure,
à
apprécier
par
la
collectivité
sur
justificatif
(ex:
grave
maladie),
une
régularisation
pourra
être
étudiée.
Toutefois,
en
cas
d'arrêt
de
travail
dûment
justifié,
le
titulaire
d'un
emplacement
conserve
ses
droits.
Il
peut
se
faire
remplacer
par
son
conjoint
collaborateur
ou
son
personnel
salarié.
Au-delà
de
six
mois
d'absence
pour
longue
maladie
ou
accident,
l'autorisation
sera
réexaminée
par
le
Maire
sur
la
base
des
éléments
fournis
par
la
personne
concernée.
ARTICLE
14
: Assiduité
Un
titulaire
s'engage
à être
présent
les jours
de
marché
convenus.
Le titulaire
préviendra
par écrit
de
la période
de
son
absence
au
moins
5 jours
ouvrés
avant.
ARTICLE
15
: Conséquence
des
absences
non
autorisées
L'emplacement
laissé
vacant
par
le
titulaire
sans
justification,
au-delà
des
absences
pour
congés
ou
absences
autorisées,
visées
aux
articles
13
ou
14
ci-dessus,
pourra
être
réattribué
après
mise
en
demeure
de
reprendre
son
emplacement.
Le
titulaire
n’ayant
pas
repris
son
emplacement
dans
le
délai
fixé
à
l'alinéa
ci-dessus,
s'expose
au
retrait
de
son
emplacement,
après
avoir
présenté
ses
observations
écrites.
CHAPITRE
VI.
OBLIGATION
D'ASSURANCE
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
PROFESSIONNELLES
ARTICLE
16
: Assurance
Tout
professionnel
admis
sur
le
marché
justifie
d’une
assurance
qui
couvre,
au
titre
de
l'exercice
de
sa
profession
et
de
l'occupation
de
l'emplacement,
sa
responsabilité
civile
professionnelle
pour
les
dommages
corporels
et
matériels
causés
à
quiconque
par
lui-même,
ses
salariés
ou
suppléants
et
par
ses
installations
et
véhicules,
sur
le
domaine
public.
Il
est
demandé
une
assurance
couvrant
le
risque
d'intoxication
alimentaire
pour
les
professionnels
commercialisant
des
produits
alimentaires.
L'attestation
d'assurance
à jour
sera
à fournir
tous
les
ans
à la
commune. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
Publié
le
ID
: 031-213101884-20240426-20242004-AR
ARTICLE
17
: Justificatifs
professionnels
À
la
demande
de
l'autorité
municipale,
les
professionnels
titulaires
ou
occasionnels
sont
en
mesure
de
justifier
leur
identité,
présenter
leur
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle
et
mettre
à
disposition
les
documents
suivants
:
17.1
Commerçants,
Artisans,
gérants
de
société
-La
carte
permettant
l’exercice
d’une
activité
commerciale
ou
artisanale
ambulante
;ou
-Le
certificat
provisoire
valable
1
mois,
uniquement
pour
les
nouveaux
déclarants
17.2
Producteurs,
Chefs
d'exploitation
agricole
-Inscription
au
Registre
des
Actifs
Agricoles
-Relevé
parcellaire
d'exploitation
des
terres
17.3
Marins
pêcheurs,
ostréiculteurs,
pisciculteurs..
:
-Inscription
au
Registre
des
Actifs
Agricoles
: copie
de
l'inscription
au
Registre
des
Actifs
Agricoles
pour
les
--
pêcheurs
professionnels
en
eau
douce
17.4
Commerçants
et
artisans
exerçant
dans
la
commune
de
leur
siège
social
-Les
personnes
qui
exercent
une
activité
ambulante
sur
la
commune
de
leur
lieu
d'habitation
ou
leur
siège
social
sont
dispensées
de
carte
de
commerçant
ambulant.
17.5
Conjoint
de
chef
d'entreprise
ou
salarié
exerçant
de
manière
autonome
-Copie
de
la
carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
commerciale
ou
artisanale
ambulante
certifiée
conforme
par
le
chef
d'entreprise
;
-Extrait
Kbis
ou
extrait
RM
mentionnant
expressément
le
conjoint
collaborateur,
bulletin
de
salaire
datant
de
moins
de
3
mois
ou
photocopie
de
la
déclaration
préalable
d'embauche
faite
à
l'URSSAF
certifiée
conforme
par
l'employeur. -Un
document
justifiant
de
leur
identité.
17-6
Réglementation
spécifique
applicable
-
Les
professionnels
installés
sur
le
marché
respectent
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur
applicables
pour
leur
profession
notamment
les
règles
concernant
la
qualification
préalable
à
l'installation
lorsqu'elle
est
nécessaire,
l'hygiène
et
l'information
du
consommateur
;
-
Les
professionnels
détiennent
toutes
les
attestations
délivrées
par
les
organismes
certificateurs
agréés
ou
vérificateurs
(produits
biologiques,
….).
ARTICLE
18
:
Ventes
de
produits
agricoles
et
de
la
pêche
par
les
producteurs
Les
personnes
vendant
les
produits
de
leur
exploitation
agricole
ou
issus
de
la
pêche
devront
placer
d’une
façon
apparente
sur
leur
stand
une
pancarte
rigide
portant
en
gros
caractères
le
mot
«
Producteur
».
Si
elles
procèdent
à
de
l'achat
revente,
elles
l’indiquent
de
manière
claire
avec
des
pancartes
différentes
en
séparant
nettement
les
produits
de
l'exploitation
et
ceux
rachetés. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
F
Publié
le
ID
: 031-213101884-20240426-20242004-AR
CHAPITRES
VII.
DROITS
DE
PLACE
ARTICLE
19
: Fixation
du
tarif
L'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
assujettie
au
paiement
d’un
droit
de
place
fixé
par
décision
du
Maire,
Pour
les
titulaires,
la
commune
met
en
place
un
prélèvement
automatique
au
début
de
chaque
mois
pour
le
mois
à venir,
sur
12
mois.
La
tarification,
d’un
montant
fixe
chaque
mois,
prend
en
compte
10
absences
par
an
(5
absences
pour
congés
et
5 absences
exceptionnelles).
Les
titulaires
peuvent
adhérer
à
différents
forfaits
au
choix :
-Facturation
de
tous
les
dimanches
du
mois
(avec
la décote
de
10
dimanches/an)
-Facturation
de
moins
de
4 dimanches
par
mois
sans
décote.
Pour
les
occasionnels
(occasionnels
sur
le
marché
ou
marché
des
créateurs),
la
redevance
sera
perçue
par
avance
selon
les
modalités
suivantes
:
Le
commerçant
remplit
un
formulaire
en
ligne
d’inscription
sur
le site
internet
de
la
ville
au
moins
10
jours
avant
la
date
de
présence
souhaitée.
Dès
que
la
demande
est
validée,
la
commune
transmet
par
mail
un
RIB
et
la
facture
acquittée.
Le
paiement
peut
être
réalisé
par
virement
ou
par
chèque
déposé
à
la
maire.
Dès
que
le
paiement
est
effectif,
la
commune
transmettra
la facture
acquittée
au
commerçant.
ARTICLE
20
: Détermination
du
droit
de
place
Le
montant
du
droit
de
place
est
fixé
en
fonction
du
mètre
linéaire
de
façade
commerciale
occupée
conformément
à
la
décision
du
Maire.
CHAPITRE
VIII.
POLICE
DU
MARCHÉ
ARTICLE
21
: Interdictions
En
application
de
l’article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
exerce
son
pouvoir
de
police
qui
a pour
objet
d'assurer
le
bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et
la salubrité
publiques.
A
ce
titre,
le Maire
peut
sanctionner
un
commerçant
dans
les conditions
prévues
à l’article
30
du
présent
arrêté.
Ilest
notamment
interdit
aux
professionnels
de
:
-bloquer
l’accès
aux
pompiers
ou
aux
services
d'urgence
;
-vendre
des
produits
illicites
(contrefaçon,
cigarettes,
stupéfiants,
armes...)
comme
de
vendre
à
la
sauvette
;
-masquer
la totalité
de
la vitrine
des
magasins
riverains
;
-bloquer
les
accès
aux
entrées
des
magasins
où
logements
riverains.
Des
passages
sont
aménagés
pour
faciliter
la
circulation
sur
les
trottoirs,
entre
les
maisons
et
les
étalages
des
professionnels
;
-installer
des
panneaux
publicitaires,
ou
chevalets
dans
les
allées
ou
devant
le
stand,
en
empiétant
sur
l'alignement; -avoir
des
propos
ou
comportements
abusifs
et
répétés
de
nature
à troubler
l'ordre
public
du
marché
;
-circuler
dans
les
allées
du
marché
avec
des
bicyclettes,
trottinettes,
rollers
…,
exception
faite
des
personnes
à
mobilité
réduite
en
fauteuil
roulant
ou
équivalent; Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
ER
Publié
le
ID
: 031-213101884-20240426-20242004-AR
-circuler
avec
des
transpalettes
ou
véhicules
dans
les
allées
du
marché
pendant
les
heures
de
vente
;
-Suspendre
des
objets
ou
marchandises
pouvant
occasionner
des
accidents,
les
placer
dans
les
passages
ou
sur
les
couvertures
des
stands
;
-démarcher
les
clients
et
les
professionnels.
ARTICLE
22
: Protection
animale
Les
dispositions
relatives
à
la
protection
animale
sont
respectées.
Il'est
interdit
de
tuer,
saigner,
plumer
ou
dépouiller
des
animaux
vivants
sur
le
marché.
L'utilisation
d'animaux
pour
des
jeux,
promotions,
attractions
pouvant
donner
lieu
à
des
mauvais
traitements
est
interdite.
Les
volailles
vivantes
sont
autorisées
sur
les
marchés
dans
le
respect
du
bien-être
animal
et
des
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux.
CHAPITRE
IX. HYGIÈNE
— SALUBRITÉ
— DÉCHETS
ARTICLE
23
: Règles
applicables
en
matière
d'hygiène
alimentaire
Les
personnes
manipulant
des
denrées
alimentaires
sont
encadrées
ou
disposent
«
d'instructions
et/ou
d'une
formation
en
matière
d'hygiène
alimentaire
adaptées
à
leur
activité
professionnelle
».
Tous
les
produits
alimentaires
sont
conservés
aux
températures
fixées
règlementairement
ou
par
le fabricant.
Les
professionnels
du
secteur
alimentaire
sont
tenus
également
:
-de
prévoir
des
dispositifs
pour
se
laver
les
mains;
-d’entretenir,
nettoyer,
désinfecter
les
surfaces
en
contact
avec
les
aliments
y
compris
les
comptoirs
de
vente,
les étals
et
les tables
etc.
ARTICLE
24
: Propreté
des
emplacements
et
des
étals
Aucun
déchet ne
jonche
le sol
ou
les allées
pendant
le marché.
Les
professionnels
sont
tenus
de
laisser
leur
emplacement
propre.
Aucun
déchet
non
conditionné
ne
devra
subsister
sur
les
lieux
après
leur
départ.
A
l'exception
des
déchets
collectés
et
éliminés
par
un
prestataire
spécialisé
(MRS,
os
et
suifs,
),
les
déchets
d'origine
animale
(poissonnerie,
rôtisserie,
boucherie,
charcuterie,
traiteur...)
sont
collectés
dans
des
sacs
étanches
et
déposés
dans
un
container
mis
à
disposition
par
le service
de
nettoiement.
Tous
les
emballages
vides
(caisses,
cageots,
cartons...)
sont
regroupés
et
empilés
dans
les
emplacements
prévus
à
cet
effet
ou
dans
les
points
de
collectes
du
marché
en
vue
de
leur
traitement
ou
leur
recyclage.
Si
un
emplacement
n’était
pas
remis
dans
son
état
d’origine,
le
nettoyage
serait
facturé
au
commerçant,
et
celui
recevrait
un
avertissement
pour
son
comportement.
ARTICLE
25
: Emballages
et
sacs
Les
emballages
utilisés
doivent
pouvoir
être
réutilisables
et
non
jetables.
Les
sacs
biosourcés
et
compostables
en
compostage
domestique
sont
autorisés.
Afin
de
diminuer
la
quantité
d'emballages
remise
à
la
clientèle,
les
commerçants
sont
incités
à
mettre
en
œuvre
toute
pratique
limitant
ce
recours
comme
par
exemple
le
fait
d'accepter
le
contenant
apporté
par
le
consommateur.
Le
consommateur
est
responsable
de
l’hygiène
et
de
l’aptitude
du
contenant.
Le
professionnel
peut
refuser
ce
contenant
si
ce
dernier
est
manifestement
sale
ou
inadapté. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
E
publié1e ID : 031-213101884-20240426-20242004-AR
CHAPITRE
X.
SITUATIONS
PARTICULIÈRES
ARTICLE
26
: Démonstrateurs
- Posticheurs
Les
démonstrateurs
sont
des
professionnels
présentant
sur
le
marché
un
appareil
ou
un
produit
pour
lequel
ils
expliquent
le fonctionnement,
démontrent
l'utilisation
et
assurent
la vente.
Les
posticheurs
sont
des
professionnels
présentant
sur
le
marché,
des
marchandises
diverses
vendues
par
lots.
Cette
technique
de
vente
est
dite
"à
la postiche".
ARTICLE
27
: Emplacement
dédié
aux
démonstrateurs
et
posticheurs
Selon
l'importance
du
marché,
il
peut
être
prévu
un
ou
plusieurs
emplacements
de
démonstrateur
et
de
posticheur,
selon
la
surface
du
marché
et
les
besoins
des
habitants.
Ces
emplacements
ne
gênent
ni les étals
voisins
ni entravent
la circulation
dans
les allées.
En
présence
d’un
nombre
de
démonstrateurs
ou
posticheurs
supérieur
à
celui
des
emplacements
réservés,
les
démonstrateurs
et
posticheurs
défavorisés
par
le
tirage
au
sort
pourront
être
placés
sur
les
emplacements
restés
vacants
après
le
placement
de
la totalité
des
passagers.
ARTICLE
28
: Vente
de
vêtements
usagés
L'information
sur
les
prix
est
accompagnée,
de
manière
visible,
de
la
mention
"vêtements
d'occasion"
ou
"textiles
d'occasion"
(arrêté
ministériel
du
25
avril
1995
relatif
à
l'information
du
consommateur
sur
les
conditions
de
vente
des
articles
textiles
usagés
ou
d'occasion)
ARTICLE
29
: Vente
de
boissons
alcoolisées
29.1
Interdiction
des
boissons
de
quatrième
et
cinquième
catégories
ILest
interdit
aux
marchands
ambulants
de
vendre
au
détail,
soit
pour
consommer
sur
place,
soit
pour
emporter,
des
boissons
des
quatrième
et
cinquième
catégories
(définition
annexe
1)
selon
l’article
L.
3322-6
du
code
de
la
santé
publique.
Les
commerçants
ne
sont
autorisés
à vendre
sur
le domaine
public
que
les
boissons
de
première
et
troisième
catégories.
29.2
Obligation
de
déclaration
pour
les
boissons
de
troisième
catégorie
Pour
commercialiser
des
boissons
de
3ième
catégorie,
la
copie
de
la déclaration
Cerfa
n°11542*05
déposée
à
la
mairie
du
siège
social
de
l'entreprise
est
nécessaire
ainsi
qu'une
AOT
pour
la
vente
de
ces
produits.
Cette
obligation
ne
s'applique
pas
aux
producteurs-récoltants
qui
commercialisent
uniquement
des
boissons
issues
de
leur
récolte.
29.3
Information
de
la
clientèle :
affichage
obligatoire
Un
affichage
légal
et obligatoire
est
apposé
dans
les étals
vendant
des
boissons
à emporter,
rappelant
d'une
part
le
message
de
Santé
Publique
: «
l'abus
d'alcool
est
dangereux
pour
la
santé
»
et
d'autre
part
l'interdiction
de
vente
de
boissons
alcooliques
aux
mineurs
ainsi
que
des
sanctions
en
cas
de
non-respect
de
cette
interdiction. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
Publié
le
ID
: 031-213101884-20240426-20242004-AR
CHAPITRE
XI.
RESPECT
DU
REGLEMENT
ARTICLE
30 :
Discipline
- sanction
30.1
Le
Maire
est
chargé
de
faire
respecter
les dispositions
du
présent
arrêté.
30.2
Le
professionnel
qui
contrevient
au
présent
arrêté
s'expose
à l’une
des
sanctions
ci-dessous.
Sauf
urgence
avérée
et
justifiée
prévue
à l'article
L.
2212-2
du
CGCT,
les
sanctions
envisagées
aux
articles
30.2-1,
30.2-2
et
30.2-3.
Préalablement
à
toute
sanction
d'exclusion
qui
doit
être
proportionnelle
au
degré
de
gravité
de
l'infraction,
le
professionnel
contrevenant
doit
être
en
mesure
de
faire
valoir
ses
observations
écrites
ou
orales,
dans
un
délai
de
dix
jours
à compter
de
l'engagement
de
la
procédure
disciplinaire,
et
ce
après
avoir
été
dûment
informé
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
et
de
son
droit
d'être
assisté
ou
représenté
par
un
représentant
syndical,
un
avocat,
ou
une
personne
de
son
choix.
30.2-1
Le
non-respect
des
emplacements,
des
horaires,
du
paiement
des
droits
de
place,
de
la
propreté
des
emplacements,
de
l’abandon
de
déchets
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
les
infractions
à l'article
20,
exposent
le
professionnel
à
un
avertissement
notifié
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
dès
lors
que
ces
infractions
ont
été
dûment
constatés
par
un
agent
autorisé
par
la
Commune.
-Premier
constat
d'infraction
:avertissement
verbal
-Deuxième
constat
d'infraction
:avertissement
avec
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
(LRAR)
-En
cas
de
troisième
constat,
le
professionnel
s'expose
à
une
première
exclusion
temporaire
d'une
semaine.
-À
compter
du
quatrième
constat,
le
professionnel
s'expose
au
retrait
de
son
Autorisation
d’Occupation
Temporaire
du
domaine
public
et
le
professionnel
passager
à
l'interdiction
de
se
présenter
sur
ce
marché.
Cette
sanction
peut
être
prononcée
pour
une
période
de
3 à
12
mois.
30.2-2
En
cas
de
troubles
à
l'ordre
public
tels
que
des
insultes,
menaces
ou
incivilités
à
l’égard
d’un
placier,
d’un
élu,
d’un
client
ou
d’un
professionnel
du
marché,
ou
de
dégradation
volontaire
de
produit
ou
de
bien,
le
Maire
peut
prononcer
une
exclusion
immédiate
du
ou
des
professionnel(s)
concernés,
dans
l'attente
de
la
procédure
disciplinaire. En
cas
d'atteinte
grave
aux
personnes,
le
professionnel
titulaire
s'expose
au
retrait
de
son
emplacement
et
le
professionnel
passager
à
l'interdiction
de
se
présenter
sur
ce
marché.
Cette
sanction
peut
être
prononcée
pour
une
période
de
3 à
12
mois.
Articles
31
: Diffusion
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
de
son
affichage
sur
les
panneaux
municipaux
prévus
à
cet
effet.
Il
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Il
est
remis
en
mains
propres
contre
signature
aux
professionnels
du
marché
ainsi
qu’à
tout
nouveau
professionnel
qui
s’installe
sur
le
marché.
Cet
arrêté
abroge
et
remplace
l’arrêté
n°
N°2015-2-013
en
date
du
10
novembre
2015.
Le
Maire,
la
directrice
générale
des
services,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
le
régisseur
des
droits
de
place,
les
agents
de
police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
A
Fontenilles,
le 26
avril 2024
Monsieur
le
Maire,
Christophe
TOUNTEVICH Plan
du
marché
de
plein
vent
Esplanade
de
la
mémoire
à
Fontenilles
10
Hôtel de Ville
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
Publié
le
ID
: 031-213101884-20240426-20242004-AR
COMMERCANTS
PV
E
CREATEURS
Abonnés Libres IVOyÉ
en
pr
/04/2024