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Déliberation - D. 2025 02 03 FL Fixation des tarifs du marche de
Arrêté - AR202510 Creation marche de plein vent
Document publié le Mercredi 15 mars 2017 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR202510 Creation marche de plein vent)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
au,
os Castelnau
77 d'Estrétefonds = Pubié | ID : 081-218
23/04/2025
le 23/04/2025
181-20250408-4R2025010-AR
Extrait du registre des arrêtés du Maire
ARRETE N° 2025-10
PORTANT REGLEMENTATION DES MARCHES DE PLEIN VENT DE LA VILLE DE
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
REGLEMENT INTERIEUR DU
MARCHE DE PLEIN VENT
CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
AVRIL 2025 23/04/2025
le 23/04/2025
Pubié |
ID :081-213101181-20250408-4R2025010-AR
Sommaire
ARRETE DU MAIRE PORTANT REGLEMENTATION DES MARCHES DE PLEIN VENT DE LA VILLE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS. mn sscerenernnrernernenenesnnrarerrnneneeerrnenernennneretnenenenenees eee 3
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ssrmrnrernnemeerrrenrnernmenrnrnernrneneneeneteensrreseresnee 4
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT...
ARTICLE 2 : LIEUX JOURS HORAIRES STATIONNEMENT .
1. Lieu de vente au publiG :
2. Jours des marchés : nn snenrresesneerasnnn ces senne scene nes snecessccasesneceasesesesecee 5
3. Horaires: rrerssrrs
4. Stationnement: sssrrrncerssssnessesssesscnnenesnnescesseneeeecnnnnaneneeseseececasaeneranene 5
ARTICLE 3 : NATURE DES ACTIVITES ss ecsonnsreeeenenenn sennssneesennse messsssnensssnns 5
ARTICLE 4 : COMMISSION DU MARCHE DE PLEIN VENT sccnnerrersecenesenenecernsnessnenese 5
Il. ATTRIBUTION ET CONDITIONS GENERALES DES EMPLACEMENTS nn rrrrenrrccnensens 6
ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE DES EMPLACEMENTS ne nrrcnerennesnneesneosnnceneennns 6
ARTICLE 2 : CATEGORIES DE PERMISSIONNAIRES nn rnrrneseesneesrascenecneeeeoensennees 6
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Attribution des emplacements fixes abonnés :
Pécheurs professionnels et producteurs d'huîtres
Les salariés des professionnels précités :
ARTICLE 5 : MODIFICATION DU LINEAIRE - CHANGEMENT D'EMPLACEMENT OU D'ACTIVITE
COMMERCIALE...
ARTICLE 7 : CESSATION D'ACTIVITE/ RESILIATION DE L'AUTORISATION/ SUPPRESSION
D'EMPLACEMENTS nine ossesssennanennneneseennnrecrneree se ceneeeenenmasne rene eenn nn e 9
ARTICLE 8 : PLACEMENT DES COMMERÇANTS ss serrcsnrmessnnsceeeseneneennmnnennenieeseecennee 9
HI. PERCEPTION DE DROITS DE PLACE. rnrrrennrennnoanenanrenrnrnreeneneeseneecenencnnesensensesesenee 9
ARTICLE 1 : AFFICHAGE DES PRIX DES PRODUITS .10
ARTICLE 2 : MISE EN VENTE DES PRODUITS EXPOSÉS renier nenenessnenecrnnee 10
ARTICLE 3 - APPAREILS DE MESURE... nnnrasnns so snsoansnnnerancsenoennceesenmneneneeneneneesenes 11
ARTICLE 5 : LIBERATION DES EMPLACEMENTS ….
Règlement intérieur du marché de plein vent - Mairie de Castelnau d’Estrétefonds 1 Envoyé er préfecture le 23/04/2025
e le 23/04/2025
ID :081-218101181-20250408-4R2025010-AR
Pubiié le 2:
VI. POLICE GENERALE DES MARCHES...
ARTICLE 1 : RASSEMBLEMENT - DISTRIBUTION DE TRACTS - TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC 13
ARTICLE 2 : ALLEES DE CIRCULATIONS - ACCES ET STATIONNEMENT DES VEHICULES 13
ARTICLE 3 : OBJETS TROUVÉS
VII, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS nn nrsssnsnsnecrnrororrnece nnsnreesenensene 14
ARTICLE 1 : RESPONSABILITÉS ini eirnnicnnnnineneinennnse 14
ARTICLE 2 - EXPOSITION - VENTES DE MARCHANDISES ET D’OBJETS NON AUTORISÉS... 14
ARTICLE 3 : TROMPERIE OÙ TENTATIVE DE TROMPERIE nn nnerrrcereseoscesnessnnesnnoensecr ee 14
ARTICLE 4 : SANCTIONS nn nrnrrrsnrsnresnnonccesrnesnnresneesenenne ne nenneesecesscenenesseeenssaes ee 14
ADRESSES ET NUMEROS UTILES... nr nrnnnn rer nraasnnenreeseresenneneennessnnennneesnnenescese 15
Règlement intérieur du marché de plein vent - Mairie de Castetnau d’Estrétefonds 2 Envoyé er préfecture le 23/04/2025
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Pubiié le 2:
ARRETE N° 2025-10
PORTANT REGLEMENTATION DES MARCHES DE PLEIN VENT DE LA VILLE DE
CASTELNAU D’'ESTRETEFONDS
Vu la réglementation européenne fixant des exigences relatives à l’hygiène des denrées alimentaires
et des denrées animales, dit « Paquet hygiène » : Le règlement n° 178/2002 établissant Les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ; Le règlement n° 853/2004 relatif
aux denrées d’origine animale ; Le règlement n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels des produits
d’origine animale ; le règlement n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels notamment et le règlement
(UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2112-1 et 2
L.2224-18 à L.2224- 29 ;
Vu du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles: L.2122-1-1 et
L.2125-1,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
Vu le Code du Commerce, et notamment ses articles R. 123-208-1 et suivants relatifs aux obligations
générales des commerçants ;
Vu le Code Pénal, et notamment son article R.610-5 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment ses articles R133-30-1 à R 133-30-9, relatif aux
déclarations et cotisations sociales ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n°2009-194 du 18 février 2009 modifié relatif à l'exercice des activités commerciales et
artisanales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2025 portant création du marché de plein
vent de Castelnau d’Estrétefonds ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2025 approuvant les tarifs d'occupation
sur Les marchés de plein vent à compter du 25 avril 2025 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les publications du 18 mars 2025 dans le Petit journal et du 19 mars 2025 dans la Dépêche du Midi,
portant à la connaissance du public la création d'un nouveau marché de plein vent au sein de
Castelnau d’Estrétefonds.
Considérant Le nombre important de candidatures au regard du nombre de places effectivement
disponibles sur ces marchés, il conviendra d'effectuer une sélection des commerçants en application
des conditions du présent règlement. Considérant qu'il appartient à Madame la Maire, en vertu de ses
pouvoirs de police, de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer l'approvisionnement du
marché, la protection des consommateurs contre tous accaparements, la sécurité et Lla commodité
Règlement intérieur du marché de plein vent - Mairie de Castelnau d’Estrétefonds 3 Envoyé er préfecture le 23/04/2025
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101181-20250408-4R2025010-AR
de la circulation sur le marché, à ses abords, et d'une façon générale la tranquillité sur le domaine
communal affecté à l'usage public.
ARRETE :
[A DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
L'arrêté 2025-10 en date du 13 mars 2025 portant réglementation des marchés de plein vent de la ville
de Castelnau d’Estrétefonds a été adopté avec les dispositions présentes.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, à compter de son entrée en vigueur, La règlementation de
l'ensemble des marchés de plein vent organisés sur le territoire de la commune de Castelnau
d’Estrétefonds.
Cette réglementation s'applique au marché de plein vent organisé par la Ville de Castelnau
d’Estrétefonds tous les vendredis de 16h à 20h sur Le parking de l’école publique à compter du 25 avril
2025.
Ce marché est exclusivement destiné aux transactions commerciales de détail alimentaire et floral,
les ventes doivent s'effectuer uniquement dans les limites des emplacements attribués aux
permissionnaires.
Le présent règlement sera porté à la connaissance des intéressés par :
Distribution pour les commerçants non sédentaires en place ou,
individuellement dans le cadre des autorisations qui Leurs seront délivrées pour les futurs
commerçants,
o Consultation sur le site de la mairie de la commune.
Le présent règlement a été arrêté après consultation des organisations professionnelles intéressées.
ARTICLE 2 : LIEUX JOURS HORAIRES STATIONNEMENT
1. Lieu de vente au public
Les commerçants installeront leurs étais, étalages, remorques ou camions « magasins » aux
emplacements qui leurs seront affectés Le vendredi à partir de 15h00 sur Le parking du centre-ville, à
proximité de l’école publique conformément au plan défini en annexe de ce règlement.
À l'occasion d'interventions ponctuelles sur le domaine public (petits travaux ou manifestations
exceptionnelles d'intérêt public), la mise à disposition d'un ou plusieurs emplacements pourra se
trouver perturbée. Dans cette hypothèse, la Ville s'engage, dans la mesure du possible, à procurer
au(x) commerçant(s) impacté(s) un/des emplacement(s) temporaire(s) sur le même site.
Dans le cas de travaux d'importance sur Les lieux susvisés (ex: réaménagement de l'espace public)
nécessitant un déplacement intégral de l'ensemble des commerçants sur un nouveau site, une
délibération du conseil municipal entérinera cette procédure et Les dispositions du présent arrêté
continueront de s'appliquer sans qu'il soit besoin de procéder à La modification de ce dernier par voie
d'avenant.
Règlement intérieur du marché de plein vent - Mairie de Castelnau d’Estrétefonds 4 Env
Rec:
Pub:
ID : 081-218
Dans les deux hypothèses précitées, les commerçants ne pourront pas prétendre à une indemnité
d'une quelconque nature.
2. Jours des marchés
IUa lieu tous Les vendredis, y compris les jours fériés, sur Le parking du centre-ville, à proximité de
l'école publique, hors certaines dates durant lesquelles la Ville organise des événements.
3. Horaires
Les ventes sur les marchés de plein vent sont autorisées de 16h à 20h. Cet horaire pourra être dépassé
lorsque des animations seront proposées.
Les opérations de déchargement des marchandises pourront s'effectuer à partir de 15h00.
Les opérations de rechargement des marchandises pourront s'effectuer à partir de 20h (les
emplacements devront être laissés en parfait état de propreté) pour tous.
4. Le stationnement
Pour faciliter l'accès aux chalands à proximité des étals du marché, les commerçants après déballage
des marchandises devront garer leurs véhicules sur Le parking de l’école publique.
Les étalages de toute sorte sur La voie publique ainsi que l'installation, pour quelque durée que ce soit,
de bancs, chaises, tables ou objets d'une nature quelconque sont subordonnés à une autorisation
préalable de la Maire.
A cet effet, la gestion du marché est assurée directement par la ville de Castelnau d’Estrétefonds qui
prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'en assurer un parfait fonctionnement.
ARTICLE 3 : NATURE DES ACTIVITES
Le marché de plein vent a pour seule vocation la vente au détail de marchandises alimentaires ou
florales hormis celles qui sont interdites par Les lois et règlements en vigueur.
Le commerce de vente de gros, produits alimentaires et manufacturés destinés à La revente y est
formellement interdit.
Le commerce de vente de produits alimentaires ne peut être autorisé qu'à la condition expresse que
le matériel utilisé réponde aux normes sanitaires en vigueur.
ARTICLE 4 : COMMISSION DU MARCHE DE PLEIN VENT
La commission mixte de marché a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la
municipalité et Les commerçants non sédentaires des marchés, sur toutes Les questions relatives à
l'organisation et au fonctionnement des marchés (réglementation, aménagement et modernisation,
attribution d'emplacements).
Elle est présidée par Madame la Maire qui a Le seul pouvoir de décision.
Elle est constituée par madame la Maire, l’adjointe au maire déléguée à l'animation de la ville, au
tourisme et aux associations en lien avec sa délégation, sept élus du conseil municipal, le placier, et
un représentant des commerçants.
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Le représentant des commerçants est élu pour 3 ans parmi les abonnés en vue d'assurer Le dialogue
entre les commerçants et la municipalité. Cette obligation ne s'applique pas dans l'hypothèse de la
première année de création du nouveau marché.
Une réunion aura lieu tous les trimestres. La commission peut également se réunir à la demande des
représentants.
Les avis émis par la commission présentent un caractère purement consultatif, laissant entières Les
prérogatives du Maire qui conserve tous les droits de police lui appartenant.
Il. ATTRIBUTION ET CONDITIONS GENERALES DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE DES EMPLACEMENTS
Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public
communal et de ce fait l'autorisation de l'occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et révocable.
Pour la même raison, la Législation sur La propriété commerciale ne leur est pas applicable. ILest donc
interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de le négocier d'une
manière quelconque. L'attribution d'un emplacement de la ville est un acte administratif du Maire,
précisant l'emplacement attribué et Le linéaire autorisé, qui confie un droit personnel d'occupation du
domaine public. Si l'emplacement est occupé par une personne morale, ce sera, Le représentant légal
ou le chef de l'exploitation agricole qui en sera Le titulaire.
ARTICLE 2 : CATEGORIES DE PERMISSIONNAIRES
Le marché est composé des seuls commerçants abonnés à l'année.
Les emplacements sur les marchés, après une période probatoire obligatoire d'une année de
présence assidue seront attribuables à tous Les commerçants sollicitant un abonnement dans La
mesure des places disponibles.
Une surface pourra être réservée par la municipalité afin de la proposer à des associations qui devront
en faire la demande par écrit auprès de Madame La Maire ou en cas de manifestations exceptionnelles.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Les commerçants souhaïtant obtenir un emplacement pour fréquenter le marché devront en faire La
demande écrite à Madame la Maire de Castelnau d’Estrétefonds, en joignant les justificatifs
professionnels. Ces demandes seront inscrites sur un registre dans l'ordre de réception des
candidatures. Les listes indiquant tes noms des demandeurs ainsi que leur rang d'inscription seront
consultables au poste de police municipale par toute personne intéressée.
L'attribution d'un emplacement sur le marché de la ville fera l'objet d'une réponse écrite précisant
l'objet de la vente et du linéaire autorisés, des coordonnées du demandeur. Les emplacements
peuvent être attribués après avis consultatif de la commission de marché. La décision définitive
appartient à Madame la Maire où son représentant.
Pour introduire une demande d'attribution d'un emplacement, Le prétendant, commerçant, abonné,
devra obligatoirement être titulaire des documents stipulés dans le règlement.
Règlement intérieur du marché de plein vent - Mairie de Castelnau d’Estrétefonds 6 Attribution des emplacements fixes abonnés :
Les règles de sélection des candidats et d'attribution des emplacements sur les marchés sont fixées
par Madame la Maire en se fondant sur des motifs tirés de l'ordre public et de la meilleure occupation
du domaine public en fonction de La nature du commerce, des besoins des marchés, de l'assiduité de
fréquentation des marchés par les commerçants, du rang d'inscription des demandes et des
dispositions des dispositions suivantes.
En conséquence Madame la Maire peut attribuer, après consultation de la commission de
marché, un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait pas
représentée sur Le marché ou de manière insuffisante.
Toutes les demandes d'attribution d'emplacements fixes doivent être formulées par écrit (par
lettre ou courrier électronique) à Madame la Maire.
Pour introduire une demande d'attribution d'un emplacement, le demandeur devra
obligatoirement être titulaire des documents stipulés à l'article 5 « Formalisme de
l'attribution »» du « 1l- ATTRIBUTION ET CONDITIONS GENERALES DES EMPLACEMENTS » du
présent règlement.
Les commerçants dont la demande n'aurait pas été satisfaite dans l'année devront la
renouveler en janvier de l'année suivante afin de ne pas perdre leur rang dans l'ordre
chronologique.
IUne peut être attribué qu'un seul emplacement par commerçant ou par entreprise sur le
même marché.
L'acceptation d'un abonnement se fera à l'issue d'une période probatoire d'un an. À l'issue de
cette période, Madame la Maire, l'adjoint au maire en charge du marché et la commission de
marché statueront sur cette attribution de façon définitive.
Au-delà de 3 absences non justifiées, Le commerçant sera exclu du marché pour une durée de
1 mois. L'exclusion provisoire ne dispensera pas du paiement des droits de places. Une
répétitivité d'absences injustifiées entrainera une perte de l'abonnement et une exclusion
définitive.
ARTICLE 4 : FORMALISME DE L'ATTRIBUTION
Toute personne désirant obtenir un emplacement devra satisfaire aux conditions suivantes et être en
mesure de produire Les pièces justificatives et/ou les renseignements ci-dessous lorsque des
contrôles seront effectués sur Le marché.
Commerçants / artisans
°__ Personne physique :
Oo
Oo
Être majeure,
Attestation d'inscription à l'INSEE et au registre du Commerce ou répertoire des métiers pour
l'activité exercée,
Carte de commerçant non sédentaire en cours de validité,
Une assurance Responsabilité Civile.
+ Personne morale:
O
Oo
Attestation d'inscription à l'INSEE et au registre du Commerce ou répertoire des métiers pour
l'activité exercée,
Carte de commerçant non sédentaire en cours de validité,
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© Une assurance Responsabilité Civile.
Producteurs :
e Exploitant agricole :
© Être majeur,
© Affiliation à la Mutualité Sociale Agricole,
o Une assurance Responsabilité Civile
© La raison sociale, le siège social, les noms et prénoms des gestionnaires. Une attestation
"producteur/vendeur" délivrée par la Chambre d'Agriculture.
+ Société ou Groupement Agricole :
Affiliation à la Mutualité Sociale Agricole
o La raison sociale, Le siège social, Les noms et prénoms des gestionnaires.
o Une assurance Responsabilité Civile
© Une attestation "producteur/vendeur" délivrée par la Chambre d'Agriculture
°__ Petit producteur particulier à l’activité non déclarée :
o Être majeur
© Un certificat délivré par La Mairie du lieu de production, renouvelé tous les ans.
o Une assurance Responsabilité Civile
o Une attestation "producteur/Vendeur" délivrée par La Chambre d'Agriculture
Pécheurs professionnels et producteurs d'huîtres :
o Le livret professionnel maritime Le récépissé du rôle d'équipage
o Une assurance Responsabilité Civile
Les salariés des professionnels précités :
Ces derniers doivent détenir :
o Soit la copie de {a carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ou de l'attestation
provisoire de leur employeur.
o Soit un bulletin de paie datant de moins de 3 mois ou le livret spécial de circulation modèle «
B».
o Une assurance Responsabilité Civile.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DU LINEAIRE - CHANGEMENT D'EMPLACEMENT OÙ D'ACTIVITE
COMMERCIALE
1. Modification du linéaire :
Toute modification de linéaire devra être adressée à Madame la Maire. La décision de modification
sera prise par Madame la Maire après consultation de La commission du marché.
En cas d'avis favorable, la prise d'effet de la décision pourra intervenir en cours de trimestre, la
facturation sera régularisée sur Le trimestre suivant.
2. Changement d'emplacement:
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Toute demande de changement d'emplacement autre que le cas précité de vacance devra être
adressée à Madame la Maire. La décision d'attribution sera prise par Madame La Maire après
consultation de la commission du marché.
8. Changement d'activité :
Tout changement d'activité implique l'obligation de satisfaire aux conditions exigées et notamment
aux modifications d'immatriculation à l'INSEE, au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers
ainsi qu'au renouvellement de la carte de commerçant non sédentaire pour la nouvelle activité
commerciale projetée. Il perdra alors son ancienneté, devra quitter l'emplacement octroyé pour son
activité et formuler une nouvelle demande à Madame la Maire.
ARTICLE 6 : INTERDICTION DE CESSION
Les places ne peuvent être occupées que par le titulaire ou ses employés, seton les conditions
mentionnées dans les articles précédents, et elles ne sont pas cessibles. Strictement personnelles,
elles ne peuvent être prêtées, sous louées ou vendues, teur occupation habituelle ne conférant aucun
droit de propriété commerciale.
ARTICLE 7 : CESSATION D'ACTIVITE/ RESILIATION DE L'AUTORISATION/ SUPPRESSION
D'EMPLACEMENTS
. Le titulaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment, à condition d'en
informer l'administration municipale par courrier avec accusé de réception, un mois au moins avant
son départ.
. En cas de cessation d'activité du titulaire de l'emplacement, l'autorisation d'occupation est
transmise en priorité, s'il en fait la demande dans le délai d'un mois, au conjoint, aux associés, aux
descendants directs uniquement s'ils sont salariés dans l'entreprise du titulaire.
. Toute place devenue vacante (décès, retraite sans repreneur...) se verra proposée aux
commerçants du marché exerçant une activité similaire en fonction de leur ancienneté.
. Après consultation de La commission du marché, Madame la Maire, suite à un motif d'intérêt
général, d'une réorganisation du marché ou d'une amélioration de La sécurité, pourra être amenée à
décider de la suppression des autorisations pour les emplacements attribués et occupés.
ARTICLE 8 : PLACEMENT DES COMMERÇANTS
Les places sont attribuées d’après le plan en annexe sous l'autorité de Madame la Maire où de
l'adjointe déléguée en charge du marché au fur et à mesure des autorisations d'occupation.
Des modifications éventuelles et ponctuelles de placement peuvent avoir lieu à l'occasion de
manifestations organisées par la ville.
Dans tous les cas, les commerçants devront impérativement respecter les limites de l'emprise
accordée sur le domaine public.
Il, PERCEPTION DE DROITS DE PLACE
L'occupation d'un emplacement sur les marchés donne lieu au paiement d'un droit de place pour
exercice sur Le domaine public. Les tarifs des droits à acquitter au titre de l'occupation du domaine
public sont fixés par délibération du conseil municipal.
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Toute nouvelle modification de la tarification sera soumise préalablement pour avis à la commission
du marché ainsi qu'aux organisations professionnelles.
ARTICLE 1 : TARIFICATION DES ABONNÉS
Les stands réservés aux commerçants abonnés seront attribués avec un étal unique de 3 m de
hauteur, de 2m de profondeur, 1m de largeur conformément aux dispositions de l'article 11-2 du
présent règlement. Tous Les mètres linéaires d'étalage au-delà de 2m” de profondeur seront facturés.
ARTICLE 2 : PROCÉDURE DE TARIFICATION
Le placier en présence de l'abonné vérifie et fixe Le métrage qui lui a été octroyé par Madame la Maire
et la commission des marchés. L'abonné signe pour accord sa fiche de métrage.
L'abonné ne peut prétendre à aucune remise sur la tarification de son emplacement s'il venait à
réduire son métrage de sa propre initiative.
L'abonné ne peut en aucun cas modifier son métrage ou déplacer son emplacement sans accord
préalable de Madame la Maire ou de la commission des marchés.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
IL s'effectuera trimestriellement, payable dans le 1er mois du trimestre à réception de l'avis des
sommes à payer transmis par le Trésor Public. Tout trimestre commencé est dû dans son intégralité,
quelle que soit la situation.
Tout retard ou refus de paiement des droits de place entrainera, après mise en demeure, le retrait pur
et simple de l'autorisation. Le non-paiement dans les délais prévus entrainera l'exclusion du débiteur
de la place qu'il occupe, sans préjudice des poursuites qui seront exercées pour le recouvrement des
sommes dues.
Toute forme de remise de pourboire ou de gratification à toute autorité municipale sera considérée
comme une tentative de corruption de fonctionnaire et punie comme telle.
IV. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ
ARTICLE 1 : AFFICHAGE DES PRIX DES PRODUITS
La qualité, l'origine et Les prix de vente de chaque produit devront être affichés très lisiblement sur des
pancartes placées en évidence.
ARTICLE 2 : MISE EN VENTE DES PRODUITS EXPOSÉS
Les ventes doivent s'effectuer Uniquement dans la limite des emplacements attribués.
Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole devront placer de façon apparente
une pancarte portant le mot « PRODUCTEUR ».
La composition des plats cuisinés devra être précisée ainsi que la liste de tous les allergènes et
origines présents sur le stand de vente (produit brut ou transformé).
La nature de l'alimentation des volailles fermières sera affichée très clairement.
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ARTICLE 3 — APPAREILS DE MESURE
Les marchands vendant leurs articles au poids ou au mètre devront posséder des appareils de pesage
et de mesure contrôlés, installés de manière à être parfaitement visibles pour la clientèle.
ARTICLE 4 : INSTALLATION DES COMPTOIRS DE VENTE
Les alignements doivent être respectés, Les crochets et cordes d'attache des tentes seront fixés
verticalement et à l'intérieur des emplacements. Les barres transversales couvrant Les éta lages seront
fixées à 1,80 m minimum. La hauteur des barmums ainsi que des camions boutiques ne devra pas
dépasser 3 m.
En fonction des conditions météorologiques, chaque étal est placé sous un abri assurant La protection
des denrées contre Le soleil, Les intempéries et Les pollutions de toute origine, à la charge du
commerçant. La hauteur des étalages ne devra pas être inférieure à 80 cm et les étals recevant des
denrées être recouverts de toiles cirées ou imperméables.
Pour faciliter l'accès aux secours et la circulation de la clientèle, Les alignements devront respecter le
plan en annexe.
Cette implantation devra à tout moment respecter un couloir de circulation réglementaire de 1.6m
minimum de part et d'autre de l'étal, hors tout obstacle, afin de permettre le passage des piétons.
(Décret 0°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de La voirie et des espaces publics).
Les parois brise-vent des camions devront être transparentes.
Aucun parasol ou objet quelconque ne doit entraver La libre circulation des piétons.
ARTICLE 5 : LIBÉRATION DES EMPLACEMENTS
L'emplacement sera laissé dans un état de propreté parfaite sous peine de sanctions (Cf. VII
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS)
A la clôture du marché, chaque exposant est tenu de nettoyer très proprement son emplacement,
d'aligner et empiler Les cartons et les cagettes de bois, séparément tes uns des autres et débarrassés
de toute autre manière afin que ces derniers puissent être facilement enlevés par Les services de
nettoyage.
Le commerçant devra quitter Le marché à l'heure fixée par le présent règlement.
ILest interdit d'abandonner les palettes sur les marchés.
Les eaux usées doivent être vidées dans les bouches d'égout.
V. MESURES DE PROPRETE ET DE SALUBRITE
ARTICLE 1 - PROPRETE DES EMPLACEMENTS
Pendant la vente, tous Les emplacements devront être maintenus en parfait état de propreté. IL sera
interdit à quelque endroit que ce soit de jeter, déposer ou abandonner des pelures, épluchures et
résidus de fruits et légumes, et d'une façon générale, tout débris d'origine animale ou végétale
susceptible de souiller La voie publique ou de provoquer des chutes.
Les huiles, graisses et saumures doivent être recueillies par les commerçants dans des récipients
personnels et enlevées par Leurs soins.
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Tout manquement aux dispositions qui précédent expose son auteur à des poursuites et à son
exclusion temporaire où définitive des marchés de la ville en cas de récidive.
ARTICLE 2 : HYGIENE DES ETALS
Les étals seront constitués de matériaux lavables et maintenus en bon état d'entretien et de propreté.
Ils seront à l'abri du soleil, des intempéries et des pollutions de toute origine. Les étals, comptoirs,
tables d'exposition et tout matériel analogue de vente de denrées alimentaires seront revêtus d'un
matériel lisse et imperméable lavable, maintenu en état permanent de propreté et conforme aux
dispositions en vigueur pour qu'en aucun cas, ils ne puissent être en contact direct avec les
marchandises.
ARTICLE 3 : PROTECTION DES DENREES
Les denrées alimentaires d'origine animale non stabilisées par salaisons, emballées ou non, devront
être conservées dans une enceinte réfrigérée et munie d'un thermomètre. Les autres seront protégées
par des cloisons apparentes ou de fins treillis, et les produits de la pêche présentés sur un lit de glace
Tous les produits ou denrées alimentaires destinés à être consommés en l'état, non vendus sous
emballage d'origine, seront placés dans des bacs, boites, cases, vitrines fermées ou lorsqu'ils sont
présents sur un étal ou une table d'exposition, protégés sur Les côtés et/ou Le dessus par des cloisons
transparentes.
L'installation d'abris de type «barnum» est autorisé uniquement dans Le cas où Les pieds ne débordent
pas de plus de 30 centimètres sur Les lieux de passage. Les parasols sont autorisés mais ne devront
pas déborder sur les allées, ni masquer Les vitrines.
ILest interdit de déposer sur le sol des denrées alimentaires emballées ou non, même pendant les
opérations de chargement où de déchargement. Celles-ci seront placées en permanence dans des
paniers ou cageots qui ne devront en aucun cas être entreposés à même Le sol.
Pour la vente de champignons, le nom de l'espèce ainsi que leur provenance devront être affichés. Sur
demande des services de contrôle, Le détaillant devra être en mesure de faire connaitre la provenance
de sa marchandise. La commercialisation de champignons sauvages (ou sylvestre) ne provenant pas
d'une culture, ne sera possible que s'ils sont accompagnés d'un certificat de comestibilité délivré par
les agents habilités à cet effet.
À l'exception des denrées alimentaires naturellement protégées ou conditionnées, les vendeurs ne
permettront pas leur manipulation par la clientèle. Elles seront délivrées au consommateur, soit pré-
emballées, soit protégées d'une enveloppe en matière isolante ou en papier, à l'exception de journaux
imprimés, et en conformité avec Les dispositions et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
La vente de salade sauvage est interdite (pissenlit sauvage, mâche sauvage, cresson sauvage….).
La vente directe d'œufs est autorisée aux producteurs satisfaisant aux dispositions du règlement CE
N°2052/2003 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs et ayant
déclaré cette activité auprès de la direction des services vétérinaires du départernent. L'affichage de
la catégorie et la provenance doit être mentionnés sur l'étal et sur le produit.
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ARTICLE 5 : HYGIENE DES CAMIONS « MAGASINS »
Les camions boutiques affectés à la vente ambulante sont soumis aux mêmes règles d'entretien et
d'aménagement que tes magasins de vente.
Les moyens de transport du fait de leur état, de leur aménagement ou de leur chargement ne devront
pas constituer un risque de contamination, d'altération ou de souillures pour les denrées
transportées.
VI. POLICE GENERALE DES MARCHES
ARTICLE 1 : RASSEMBLEMENT - DISTRIBUTION DE TRACTS - TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC
Sont absolument interdits :
* Toute activité ou rassemblement étrangers aux marchés de détail et nuisibles à leur bon
fonctionnement.
+ Les propos et comportements contraires à La tranquillité et à l'ordre public, notamment
l'agressivité, Les cris, les gestes excessifs, les appels et amplificateur de sons.
° L'activité de loteries diverses, de paris et autres jeux d'argent.
+ Le crayonnage ou l'affichage sur le matériel etles plantations appartenant à la ville, d'y planter
des clous, d'y attacher des cordes, d'y suspendre aucun objet ou de l'endommager d'une
manière quelconque, de faire des scellements dans Le sol sans autorisation de la ville et d'y
poser quoi que ce soit qui puisse en causer la dégradation.
+ La distribution, la vente de journaux écrits, imprimés, prospectus ainsi que toute activité
publicitaire autre que celles en rapport avec l'activité exercée par Le commerçant.
+ La divagation des animaux domestiques sur les marchés, ces derniers devront
obligatoirement être tenus en laisse.
+ La vente ou l'exposition de tout animal sur les marchés de plein vent.
ARTICLE 2 : ALLEES DE CIRCULATION - ACCES ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres en
permanence. La circulation de tout véhicule (y compris cycles) y sera interdite pendant les heures ou
la vente sera autorisée, exception faite des véhicules d'incendie et de secours.
Les véhicules non indispensables au commerce ou au réapprovisionnement seront garés sur les
places de parking réservées aux commerçants conformément aux dispositions de l'article 1-2 alinéa
4 du présent règlement.
Les branchements se font aux bornes les plus proches, de façon à éviter de laisser courir Les fils
électriques en travers des allées.
ILne sera toléré aucun objet susceptible d'entraver la circulation ou de nuire à La bonne tenue du
marché, les caisses et emballages doivent être soigneusement rangés dans la limite des
emplacements attribués.
La ville de Castelnau d’Estrétefonds décline toute responsabilité en ce qui concerne Les accidents qui
pourraient survenir du fait de la présence d'un véhicule d'un permissionnaire sur le marché.
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La police municipale pourra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la commodité
et La sécurité de la circulation sur Les marchés et leurs abords et écarter tous Les obstacles de nature
à entraver la circulation.
ARTICLE 3 : OBJETS TROUVÉS
Les objets trouvés sur les marchés seront remis à la police municipale.
VI. RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
ARTICLE 1 : RESPONSABILITÉS
Chaque titulaire d'un emplacement devra être garanti pour Les accidents susceptibles d'être causés
à des tiers par l'emploi de son matériel. Sa responsabitité sera également engagée pour ses actes ou
ceux de ses employés. À ce titre, il devra s'assurer contre tous Les risques de son activité.
En cas d'incendie ou de tout événement fortuit, Les occupants renonceront à tout recours contre la
Ville pour les détériorations de matériel et de marchandises qu'ils pourraient avoir subies.
ARTICLE 2 - EXPOSITION - VENTES DE MARCHANDISES ET D'OBJETS NON AUTORISÉS
L'exposition et la vente de marchandises non admises dans les dispositions du présent règlement
entrainera le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 3 : TROMPERIE OU TENTATIVE DE TROMPERIE
Toute tromperie ou tentative de tromperie sur la qualité et la quantité de marchandises sera réprimée
conformément aux dispositions légales, nonobstant le retrait de l'autorisation à laquelle elle donnera
lieu.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
Outre les procès-verbaux de contraventions qui pourront être dressés, l'autorisation de vendre pourra
être retirée, soit pour un temps déterminé, soit définitivement, aux personnes qui se seront rendues
coupables d'actes entachant l'honorabilité de la ville gestionnaire des marchés, ou d'infractions au
règlement.
Une exclusion provisoire ne dispensera pas du paiement des droits de places pendant La durée de la
période de sanction prononcée.
La commission paritaire des marchés réunie analysera Le niveau de la sanction applicable en fonction
de la gravité des faits, mais en tout état de cause une infraction où une répétitivité d'infractions, même
mineures, entrainera à minima :
Pour un non-respect du règlement concernant les alignements, les horaires, le nettoyage, etc. la
procédure sera :
+ Pourun premier non-respect du règlement, un avertissement verbal puis un avertissement par
lettre recommandée et si récidive une semaine de mise à pied.
°__ Pour un deuxième non-respect du règlement, un avertissement par Lettre recommandée et si
récidive un mois de mise à pied.
+ Pourun troisième non-respect du règlement (notamment pour Les absences, en dehors des 5
semaines de congés et sans justificatif fourni), dans l'intérêt général et l'équilibre des
Commerçants assidus et de la clientèle, une exclusion d'office et La perte de l'abonnement.
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Pour insultes envers les autorités, les placiers, les commerçants ou les clients, perturbant les
marchés : 1 à 4 semaines de mise à pied selon la gravité des faits après décision en réunion de la
commission paritaire.
Pour insultes graves avec menaces : 4 à 12 mois de mise à pied selon La gravité des faits et suppression
de l'abonnement et de l'emplacement de titulaire après décision de La commission paritaire.
Pour violences : une exclusion d'office avec dépôt de plainte et suppression de l'abonnement et de
l'emplacement.
Ces sanctions seront appliquées après avis de la commission paritaire des marchés.
Les avertissement etinfractions seront constatés et relevés parles placiers et/ou la police municipale.
Le présent arrêté sera transmis à :
+ Monsieur Le préfet de La Haute-Garonne,
- Monsieur Le commandant de La brigade de Gendarmerie de Fronton,
+ Monsieur Le responsable de la police municipale de Castelnau d’Estrétefonds
- Monsieur Le Directeur Départemental des Population et des Personnes (DDPP)
+ Aux directeurs des diverses organisations professionnelles concernées,
Qui sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Castelnau d’Estrétefonds, le 8 avril 2025
> Mairie de Castelnau d’Estrétefonds :
05.34.27.05.27 - contact@mairiecastelnau.fr
> Police Municipale de Castelnau d’Estrétefonds :
05.34.27.58.22 - police@mairiecastelnau.fr
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