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Déliberation - 37
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
037/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize février à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le sept février deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON,. Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU et Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL
EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT ayant donné pouvoir à Madame Valérie VÉRON, Madarne Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire et Monsieur Thierry VANDAELE
ABSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Louise MOREAU, N e consei
Monsieur Jean-Charles OLIVE et Madame Marine VIAUD En exercice... 33 e : Présents... 21
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT VOA 24
Projet de cessions au profil du Groupement Foncier
DCM n°037/2024 - 8.2.1 Agricole de La Forêt - accord de principe
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Pour rappel. par délibération numéro 036/2024 en date du 13 février 2024,
le conseil municipal a accepté les cessions suivantes au profil du Groupement Foncier Agricole (GFA) de La Forët :
* cession du chemin de la Grossière d’une contenance estimée à 13a 75ca et de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 2088 d'une contenance de 03a 75ca situés au lieu-dit La Grossière entre les parcelles de terre cadastrées section E numéros 2087 et 2090,
° cession du chemin du Richard d'une contenance estimée à 13a 20ca situé au lieu-dit
La Maison Torte entre les parcelles de terre cadastrées section B numéros 2119 et 2121.
Il a également été décidé que ces cessions seraient formalisées par la rédaction d'actes en la forme administrative et que le GFA de La Forêt serait exonéré du remboursement d'une quote-part des frais liés à l'enquête publique.
Les élus ont aussi souhaité l'ajout dans les actes d'une disposition concernant le maintien des arbres et des haies présents sur ces deux chemins où, à défaut, de demander au GFA de La Forêt de replanter le même linéaire sur ses parcelles agricoles.
Un document permettant de localiser lesdits chemins et ladite parcelle a été transmis aux élus le 07 février 2024. Vu la délibération numéro 036/2024 en date du 13 février 2024 autorisant le déclassement et
la cession de chemins ou de portions de chemins communaux.
Considérant qu'un bornage aux frais du GFA de La Forêt devrait être réalisé pour déterminer la surface exacte des chemins communaux à céder,
Considérant l'avis de la commission communale voirie / réseaux / agriculture / déplacements / services techniques en date du 29 octobre 2019 qui a proposé de fixer le prix de vente d'un chemin non revêtu à 0,30 euro le mètre carré et celui d'un chemin revêtu à 1,00 euro le mêtre carré,
Considérant la lettre, en date du 09 février 2024, valant avis du service de l'évaluation domaniale sur les conditions financières fixées par la commission communale voirie / réseaux / agriculture / déplacements / services techniques le 29 octobre 2019 qui n'appellent pas de commentaire et peuvent être retenues lors des cessions correspondantes,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CONSTATE la désaffectation du domaine public communal du chemin de La Grossière situé au lieu-dit La Grossière, entre les parcelles de terre cadastrées section E numéros 2087 et 2090, et du chemin du Richard situé au lieu-dit La Maison Torte, entre les parcelles de terre cadastrées section B numéros 2119 et 2121 ;
- PROCÈDE au déclassement du domaine public communal desdits chemins et à leur intégration au domaine privé communal ;
CONSTATE la désaffectation du domaine privé communal de la parcelle de terre non bôtie cadastrée section E numéro 2088 située au lieu-dit La Grossière, d'une contenance de 03a /75ca :
- DONNE son accord de principe aux projets de cessions desdits chemins communaux et de ladite parcelle de terre non bâtie au Groupement Foncier Agricole de La Forêt, sous réserve du respect des dispositions formulées concernant le maintien des arbres et des haies présents sur les deux chemins :
VALIDE le fait que les frais de géomètre seront à la charge du Groupement Foncier Agricole de La Forêt :
- VALIDE le fait que le Groupement Foncier Agricole de La Forêt sera exonéré du remboursement d'une quote-part des frais liés à l'enquête publique :
- FIXE le prix de vente desdits chemins communaux et de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 2088 à 0,30 euro le mètre carré, prix net vendeur :
AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l'acte en la forme administrative correspondant :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 21 février 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Sonia ESNAULT
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
ID : 044-200078079-20240213-DCM_037_2024-DE