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Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 202405011 annexe 2 CLECT Rapport 43 Asso sportives)
Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
VI IN/Z\NINLY
COGNAC COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HÔTEL DE COMMUNAUTÉ
6 rue de Valdepeñas CS 10216 416111 Cognac Cedex
tél. 05 45 36 64 30 & contact@grand-cognac.fr C0 O + © www.grand-cognac.fr
Rapport d’évaluation n°43
EVALUATION DES CHARGES SUITE AU TRANSFERT D’ASSOCIATIONS SPORTIVES A GRAND COGNAC
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5 et L.5211- 18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2024 modifiant la décision institutive de Grand Cognac.
Considérant ce qui suit :
Lors de chaque transfert de charges, la CLECT remet, dans un délai de 9 mois suivant le transfert ou la restitution de compétences, un rapport d’évaluation relatif à ce transfert. L’attribution de compensation est révisée à chaque transfert de charges au regard de l’évaluation remise par la CLECT.
L’arrêté préfectoral du 27 mars 2024 acte le transfert des associations Sport et Loisirs Golf du Cognac et les Ailes Cognaçaises à Grand Cognac, à compter du 1er avril 2024. En conséquence, la CLECT dispose d’un délai de 9 mois pour transmettre son rapport d’évaluation des charges transférées.
Les évaluations ont été réalisées sur la base des éléments transmis par les communes de Châteaubernard, Cognac, et Saint-Brice qui indiquent que les 2 associations ne bénéficient d’aucune subvention communale depuis les trois dernières années.
Evaluation des charges de fonctionnement
Compte-tenu de l’absence de charges enregistrées dans la comptabilité des communes, il est proposé d’arrêter l’évaluation des charges de fonctionnement à 0 euro.
Evaluation des charges d’investissement
L’inscription des associations dans les statuts de Grand Cognac n’emportant pas transfert d’équipement, il est proposé d’arrêter l’évaluation des charges d’investissement à 0 euro.
COMMISSION
LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES Nombre d’élus : en exercice : 58
présents : 29
votants : 29
excusés : 2
* voix pour : 29
* voix contre: 0
* abstention : 0
* ne prend pas part au vote 0
AR Prefecture
016-211601505-20240627-2024_05_011-DE
Reçu le 12/07/2024 (
Monsieur le président de la CLECT propose :
- DE NE PAS PROCEDER au transfert de charges,
- DE L’AUTORISER ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Le Président,
Jérôme SOURISSEAU
Page 2
AR Prefecture
016-211601505-20240627-2024_05_011-DE
Reçu le 12/07/2024