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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2022E1005 gilles simeoni Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2022E1005 gilles simeoni)Thèmes du document : Justice et droit, Histoire et mémoire, Droits de l'homme, SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2022

RIUNIONE DI I 27 E 28 DI GHJENNAGHJU 2022

2EME SESSION ORDINAIRE DE 2022

REUNION DES 28 ET 29 JANVIER 2022

REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT A LA QUESTION DEPOSEE PAR MADAME MARIE-CLAUDE BRANCA AU NOM DU CORE IN FRONTE

Objet : Situazioni prufissiunali di l’anziani prighjuneri

Vi ringraziu. Cum’è vo a sapete, nantu à u fondu simu d’accunsentu. Ci simu propiu attenti. Un cunsensu largu hè oramai pussibule bellu al di là di a famiglia naziunalista per truvà infine una suluzione. I prigiuneri pulitichi facenu parte di a storia di a Corsica, anu fattu di più ch’è a so parte in l’evuluzione di e mentalità è di l’acquisti di issi 60 ultimi anni.

Dunque, postu ch’elli facenu parte di a storia, devenu fà parte di a suluzione. Simu d’accordu. Ci sò duie manere di trattà issa quistione :

- Une première façon qui est de mobiliser la Collectivité de Corse dans le respect des règles générales, en ayant la volonté politique de répondre à ces attentes, c’est le premier volet, et je pense que de ce côté-là personne ne peut nous prendre en défaut. - Le deuxième volet est plus politique, puisqu’il consiste à dire que parce que les prisonniers politiques, qu’il s’agisse des personnes condamnées, qu’il s’agisse des personnes recherchées, qu’il ait pu s’agir à un moment donné de leur vie, de personnes en fuite, les prisonniers politiques, de façon générale, font partie de la question corse et doivent être assumés par la société corse et par l’Etat.

2022 /E1/005Sur le premier volet, moi je ne suis pas un chef de clan, distribuant des places aux uns et aux autres. Il y a un certain nombre de règles qui sont claires, et vous les connaissez, je crois que nous les partageons et je ne doute pas que vous les partagez aussi.

Il y a souvent des Conseillers, des Conseillères, ou des tiers qui alertent sur des situations sociales difficiles, sur des gens qui sont en recherche d’emploi depuis longtemps, et nous essayons de répondre, dans le respect des règles, à l’ensemble de ces questions et dans ce cadre général, j’ai, et je l’assume, un regard particulier sur la situation des personnes qui sont d’anciens prisonniers politiques et qui peuvent se retrouver en difficulté sociale ou en recherche d’emploi.

Donc dans ce cadre-là, vous savez ce que nous faisons, je peux l’assumer publiquement et je suis prêt à en parler avec vous toutes et vous tous comme je peux parler de l’ensemble des questions sur l’accès à la fonction publique, ou à l’accès à l’emploi au sein de la Collectivité de Corse.

Soyez assuré sur la première partie de ma volonté de contribuer dans le respect des règles que je viens de rappeler, à solutionner les cas qui se posent.

Sur le deuxième volet, je voudrais dire, très solennellement, qu’il est beaucoup plus politique et que nous avons déjà, me semble-t-il, posé le cadre institutionnel à travers une délibération que vous n’avez peut-être pas à l’esprit, Madame la Conseillère, aussi, parce qu’elle n’a pas été mise œuvre avec suffisamment de force, mais il faut la rappeler. Cette délibération, je l’ai portée lors de la mandature précédente. Elle a été votée par l’Assemblée de Corse, j’ai regretté que l’opposition à l’époque n’y soit pas favorable, mais elle a été votée par la majorité et je ne doute pas qu’elle recevra l’approbation de l’ensemble des nationalistes aujourd’hui.

Que disait cette délibération ? Elle réaffirmait d’abord que les prisonniers politiques font partie du problème corse et qu’ils doivent également faire partie de la solution. Ensuite, elle rappelait que tout conflit d’ordre politique dans l’histoire de la France et ailleurs s’est conclu par une loi d’amnistie et elle rappelait que la revendication d’amnistie reste en son principe plus que légitime.

Au-delà de cette réaffirmation il y avait aussi celle selon laquelle la Collectivité de Corse, institution dépositaire des intérêts matériels et moraux de la Corse et de son peuple, considère qu’il est de sa responsabilité et de son devoir de créer les conditions de nature à faciliter la libération, le retour, et la réinsertion réussie dans leur pays, dans leur île, des prisonniers politiques .

C’est un devoir moral et humain, et un impératif politique.

Je rappelle également que ce devoir était d’autant plus affirmé que le choix fait par les organisations clandestines qui, à l’heure actuelle, n’est pas remis en cause, est celui de la fin de la clandestinité, et que nous sommes donc dans une logique de sortie de conflit. Comme je le disais dans chaque logique de sortie de conflit il y a des dispositifs d’amnistie, ou des dispositifs plus généraux de mise en œuvre ; je pense notamment, et même si les situations ne sont pas comparables, au programme « Peace » qui a été mis en place en 1995 consolidé jusqu’à nos jours, financé aussi bien par l’Union européenne que par les pays concernés en Irlande du Nord et qui a permis de mettre en place des politiques d’accompagnement, en matière par exemple d’accès au logement pour les anciens prisonniers.Donc cette logique politique là est à l’œuvre dans d’autres régions, pays, territoires qui ont été marqués par des conflits ; et je considère que le projet « Pace, ritornu et libertà » est légitime parce qu’il s’inscrit dans la même philosophie d’action.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit de dire que ce problème d’accès à l’emploi, ou d’accès au logement, ou plus généralement, toutes les fragilités, ou difficultés liées à des peines d’emprisonnement ou à des peines ou situations liées aux conflits politiques en Corse doivent trouver une réponse qui est portée par la société corse toute entière et à son niveau par l’Etat.

Donc nous avions à l’époque proposé une charte, qui existe aujourd’hui. Elle a été signée et validée en son principe par les institutions consulaires et par plus d’une centaine d’entreprises.

Parce que je crois que les anciens prisonniers politiques ne demandent pas une place, ils demandent tout simplement lorsqu’ils n’en n’ont pas, un travail.

Un travail en phase avec leurs parcours, aspirations, et compétences, et c’est ce que nous devons, à mon avis, proposer.

Cette charte avait vocation, et a vocation à s’adresser à trois catégories de personnes poursuivies ou condamnées pour des motifs politiques :

- Les personnes recouvrant définitivement la liberté à l’expiration de leur peine, les anciens prisonniers politiques,

- Ensuite, et c’est important, ceux qui sollicitent une remise en liberté dans l’attente de leur procès, détention provisoire ou dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle, et je pense notamment, mais pas seulement à Pierre Alessandri, Alain Ferrandi et Yvan Colonna, mais également aux autres prisonniers politiques. - A ceux qui après avoir été recherchés, voient leur situation judiciaire solutionnée.

Dans le cas de la détention provisoire, ou dans le cas de la demande de libération conditionnelle, l’adhésion à la charte par les institutions publiques, les entreprises et la perspective d’un emploi labélisé viendraient donner une garantie de qualité sur l’emploi, permettant notamment au juge d’application des peines ou au juge d’instruction en charge du contentieux de la détention, de ne pas pouvoir douter de la qualité des garanties de représentation ou d’insertion. Ce serait une façon de dire fortement, symboliquement, politiquement et juridiquement, que la perspective de réinsertion est assumée non seulement par la Collectivité de Corse mais également par l’ensemble des acteurs signataires de la charte.

De plus, la diversité des signataires garantit un panel d’offres aussi bien en termes de nature de l’emploi que de localisation géographique qui va permettre de répondre utilement aux exigences de chaque cas d’espèce.

Je prends un exemple précis, vous pouvez avoir des jeunes ou des moins jeunes qui sont en détention provisoire, à Paris, et un contrôle judiciaire qui exige un emploi mais qui interdit à titre provisoire un retour en Corse ; dans le cadre de cette charte, nous pouvons mobiliser par exemple des chefs d’entreprise ou des activités à l’extérieur de Corse et venir corroborer et appuyer la demande de mise en liberté.

De la même façon et pour la libération conditionnelle, ce serait renforcer la crédibilité des demandes, celle de Pierre Alessandri, celle d’Alain Ferrandi, celle d’Yvan Colonna, celle de Cédric Courbet, ou encore celle de Titou Albertini qui sont pour l’instant suspendues parce la réalité c’est aussi que les prisonniers politiques corses ne se voient pas appliquer de façon loyale les règles régissant la libération conditionnelle.Voilà donc ce que je vous propose que nous fassions ensemble, que nous le fassions mieux, plus vite et plus fort que nous l’avons fait jusqu’à aujourd’hui ; soyez assurée, Madame la Conseillère territoriale, simu dunque numerosi à pensà chì prestu s’hà da sbuccà, pensu ch’è no pudemu ritruvacci numerosi per stu cumbattu, hè a nostra rispunsabilità d’omi è di donne chì ci impone à tutte è à tutti di truvà e strade di a pace.

Vi ringraziu.