Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 182 RAA du 29 décemb
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA decembre 2005
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 085 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 090 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 116 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 005 raa du 18 janvie
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA decembre 2007
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA decembre 2008
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 182 RAA du 29 décembre 2023
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 182 RAA du 29 décembre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
PRÉFET Dos Pa DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
fine Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Fraternité Bureau de l'accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 182 du 29 décembre 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
‘ 1 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
29 décembre 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
A Angers, le 29 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
ÿ
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
N° 182 du 29 décembre 2023
SOMMAIRE
Î- ARRÊTÉS
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté N° 2023-104 du 26 décembre 2023 fixant la liste des candidats admis à l'examen de
certification de compétences de formateur en prévention et secours civiques
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-2023 N° 354 du 28 décembre 2023 relatif à la commission départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formation spécialisée « des carrières » - Modificatif N° 2
- Arrêté préfectoral DDT/SCHV/HPP/2023-19 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune des Garennes-sur-Loire
Direction de la réglementation et des collectivités locales - Arrêté DRCL/BCFE N° 2023-1320 du 21 décembre 2023 portant modification du montant d'une
subvention accordée au titre du « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires » - Fond Vert - Mesure « Prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation »
- Arrêté DRCL/BCFI N° 2023-127 du 28 décembre 2023 portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVM) de Durtal
- Arrêté interpréfectoral DCL/BICL N° 2023-016 du 28 décembre 2023 portant modification des statuts du Syndicat Energies Vienne
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES Ouest
- Arrêté BCI N° 2023-51 du 15 décembre 2023 complétant l'arrêté préfectoral DIDD-BCI 2023-14
du 24 avril 2023 constatant le transfert de la RN 162, route classée dans le domaine public routier
national au département de Maine-et-Loire
I1- AUTRES
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Décision en date du 26 décembre 2023 de fermeture définitive au 25 octobre 2023 d’un débit
de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Angers (49100)
CENTRE HOSPITALIER DE LA CORNICHE ANGEVINE
- Décision de délégation de signatures en date du 19 décembre 2023
CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR - EPHAD DE MONTREUIL-BELLAY -
CENTRE HOSPITALIER DE LONGUE-JUMELLES
- Décision de délégation de signatures en date du 28 décembre 2023 1- ARRÊTÉS ,
Æ
PRÉFET Direction du cabinet DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Pari
Service interministériel
de défense et de protection civile
Arrêté N°2023-104
Fixant la liste des candidats admis à l‘examen de certification de compétences de formateur en
prévention et secours civiques
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine- et-Loire ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations au premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
Secours »;
VU l'arrêté du 2 septembre 2018 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement
scolaire pour diverses unités d'enseignernents de sécurité civile ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-026 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature
à M. LE ROY Emmanuel, secrétaire général de la préfecture ;
VU la demande de jury d'examen « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » formulée par la direction académique de Maine-et-Loire le 9 novembre 2023 ;
VU le procès verbal n° 2023-093 du lundi 18 décembre 2023 validant la liste des candidats admis à
l'examen de certification de compétence de formateur au premier secours ; SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
-’ ARRÊTE:
Article 1° : Les candidats admis, suite à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques sont les suivants :
- BELLO LUCAS Aurélie Diplôme PAE-FPSC - N°49-2023-0026
- BOUGARD Marine Diplôme PAE-FPSC - N°49-2023-0027
- BOUJU Caroline Diplôme PAE-FPSC - N°49-2023-0028
- GUILLOTEAU Mathias Diplôme PAE-FPSC - N°49-2023-0029
- LECLAIRE Christelle Diplôme PAE-FPSC - N°49-2023-0030
- LEGUEN Pierre Diplôme PAE-FPSC - N°49-2023-0031 .
- NICOLLEAU Brice Diplôme PAE-FPSC - N°49-2023-0032
- ROLAN Mathieu Diplôme PAE-FPSC - N°49-2023-0033
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civile sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la direction académique de
Maine-et-Loire.
Angers, le 26 décembre 2023
Pour le Préfet absent"
Le Secrétaire général de éfecture,
Ld Emmanuel LE ROY + Secrétariat général
PRÉFET Direction de l’interministérialité
DE MAINEÏETÉOIRE et du développement durable Fame
ARRÊTÉ DIDD -2028-n° © 5 le
Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Formation spécialisée "des carrières"
Modificatif n°2
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 34148 et R 34116 à R 341-25 ;
VU le code de des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel
LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;
VU le décret n° 2008-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°.2023-026 du 26 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006, modifié portant création de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire (C.D.N.PS.) ;
VU l'arrêté préfectoral DIDD-2021-n° 258 du 16 août 2021 portant renouvellement de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites en sa formation spécialisée « des carrières »;
MU l'arrêté préfectoral modificatif DIDD-2023-n° 180 du 5 juillet 2023 actant du changement de
nom de l'Association de la Sauvegarde de l'Anjou pour « France Nature Environnement Anjou ou
FNE Anjou »;
VU le courrier du 28 novembre 2023 de FNE Anjou ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 4%: L'article 1° de l'arrêté préfectoral DIDD-2021-n° 238 du 16 août 2021 est modifié ainsi qu'il
suit (les modifications apparaissent en gras dans le texte) :
« La composition de la formation spécialisée dite "des carrières" de la commission départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire s'établit comme suit :
A) Collège des représentants des services de l'État. membres de droit
* La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement où son
représentant,
1/2 + La directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant
* Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
* Le directeur départemental des services de police ou le commandant de groupement de
gendarmerie ou leur représentant.
B) Collèce des recrésentants des collectivités territoriales
+ Gilles PITON, conseiller départemental,
suppléante Aine BRAY, conseillère départementale
* Joëlle BAUDONNIERE, maire de Mozé sur Louet,
* Henri LEBRUN, vice-président de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe,
* Ludovic SECHE, adjoint au maire d'Orée d'Anjou.
C) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature. de protection des sites ou ducadre de_vie, de représentantsd'associations azréées de protection_de l'environnement et. le cas échéant. de représentants des orsanisations ylvicoles
+ Éric ROBERT, représentant la chambre d'agriculture,
. + Jean-Claude HIPPOLYTE, représentant France Nature Environnement Anjou (ou FNE
Anjou),
+ Félix DURAND, représentant la fédération de la pêche,
+ Fabrice REDOIS, maître de conférence.
D) Collège des versonnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque
formation spécialisée
* Mickaël GUILLET, représentant l'union nationale des industries de carrières et matériaux
de constructions,
Suppléant : Thierry WOJNOWSKI,
+ Bernard HERVE, représentant les carrières indépendantes du.Grand Ouest,
Suppléant : Nicolas BRECHET,.
+ Cyril BOUCHET, représentant la fédération régionale des travaux publics, -
+ Karim FAOUZI, représentant le syndicat national du béton prêt à l'emploi. »
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral DIDD-2021-n°238 du 16 août 2021 est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la
formation.
2 Fait à
ANGERS, le 2 8 DEC, 223
7
Pour le préfet et par-dél
Le Secrétaire Géné< de la Pr
Emmanuel LE ROY
Délais et voies de recours : La présente décision peut, das’un délai de deux-mois à compter de sa publication
au RAA, faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et ce, dans les deux
mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
Un recours gracieux devant le préfet etfou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie peuvent être introduits dans les mêmes délais.
En cas de refus exprès ou tacite, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
2/2 E
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
és Fraicraité
Arrêté préfectoral DDT/SCHV/HPP/2023-19 du 4 LATITS
prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune des Garennes-sur-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loï n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°-2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la : déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le courrier du préfet en date du 29 mars 2023 informant la commune des Garennes-sur- Loire de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU le rapport du maire des Garennes-sur-Loire présentant ses observations au préfet sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 31 mai 2023 ;
VU l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 21 septembre 2023;
T4 VU l'avis de la commission nationale SRU visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation s'étant réunie le 18 juillet 2023 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de là commune des Garennes sur Loire pour la période triennale 2020-2022 était de 61 logements ;
CONSIDERANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune des Garennes sur Loire pour la période triennale 2020-2022 devait comporter 20 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins en PLAI ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de 27 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 44% ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 30% de PLAI ou assimilés et de 33% de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionriements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune des Garennes sur Loire pour la période 2020-2022, du fait d'efforts de la commune jugés insuffisants, se traduisant par: .
+ Des objectifs quantitatifs non atteints, soit 27 logements financés ;
+ Des objectifs qualitatifs non respectés avec 33 % de PLS financés ;
+ Un nombre de logements sociaux à l'inventaire annuel en stagnation depuis 2017 et un taux de logements sociaux en baisse continue depuis 2018 (de 6,75 % en 2022
contre 7,20 % en 2018). .
CONSIDERANT les éléments avancés par la commune :
* Une importante pression foncière sur.le territoire,
+ Un coût d'acquisition du foncier des plus élevés de la première couronne d'Angers,
+ L'inadéquation entre l'offre et la demande de logements sociaux, + L'inadaptation des PLU des 2 communes déléguées aux exigences de la loi SRU,
e Les prix élevés des parcelles mises en vente lors des divisions foncières.
CONSIDERANT les réponses et analyses de l'Etat aux observations de la commune : + La stagnation du volume de logements sociaux inscrits à l'inventaire annuel SRU depuis le 1er janvier 2017,
+ La baisse continue. du taux de logements sociaux passée de 7.2% en 2018 à 6.75% en 2022,
+ L'augmentation de 4.2% des résidences principales sur la période 2019-2022,
+ La tension sur la demande locative sociale externe matérialisée par un ratio de 8 demandes pour 1 attribution en 2022,
+ L'absence de révision des PLU afin de définir des emplacements réservés pour la réalisation de logements sociaux,
+ La possibilité de déclarer les dépenses pour la construction de logements sociaux en dépenses déductibles du prélèvement SRU.
CONSIDERANT que l'atteinte de l'objectif de réälisation peut se traduire par le biais d'opérations de constructions neuves et d'opérations d'acquisition-améliorätion ;
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2020-2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1er :
La carence de la commune des Garennes sur Loire est prononcée en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 55 % du montant du prélèvement initial.
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1“ janvier 2024 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 ;
Conformément à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au préfet de Maine et Loire pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à être affectées à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 802-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à.l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont transmises au préfet de Maine et Loire par le maire des Garennes sur Loire dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception.
A défaut, le représentant de l'Etat dans le département peut dresser un procès-verbal et procéder au recouvrement d'une amende forfaitaire.
Article 5:
Conformément à l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher sur le territoire de la commune, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Article 6:
Conformément à l’article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'à la fin de son application ou la date de conclusion par la commune des Garennes sur Loire d’un contrat de mixité sociale, les organismes d'habitation à loyer modéré ne peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés sur le territoire de la communé des Garennes sur Loire.
Atticle 7:
Conformément à l'article L. 302-8 du même code, le préfet de Maine et Loire propose à la commune des Garennes sur Loire d'élaborer un contrat de mixité sociale.
3j4 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 4dirsmbre 2023
LePréfet,”
Délai : :
| Conformément à l'article R. 421-1du code de j justice . :administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsièur le Préfet de Maine et Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cé dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
744 EN Direction de la réglementation
PRÉFET et des coilectivités locales
DE MAINE-ET-LOIRE Bureau des concours financiers
Liberté et de l’intercommunalité Égalies .
Fraternité
LE FONDS VERT
pour l'accélération
Es ransition
ue dans
les territoires
Engagement juridique n° : 2104128134
ARRÊTÉ DRCL/BCFE n° 2023 - À 3 ÿ ©
portant modification du montant d'une subvention accordée
au titre du « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
Fonds Vert
Mesure « Prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation »
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chévalier des Palmes Académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ; © ‘
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU l'article 83 de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
1111110, L1111-11 et D1111-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vue le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; VU. le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant
nomination de M. Philippe CHOPIN én qualité de préfet de Maine-et-Loire;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre.2022 pris en application de l'article 44
de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514
du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BCFE n°2023-963 du 22 septembre 2023 accordant
une subvention « Fonds Vert » de 410 000 € au service départemental d'incendie et de
secours de Maine-et-Loire ;
VU la circulaire NOR : TREL2235937C du ministre de la Transition écologique et de
la cohésion des territoires relative au « Déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les Territoires - fonds vert » du 14 décembre 2022 ;
VU le budget opérationnel de programme « fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires » 2023 pour la région des Pays de la Loire ;
VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à.la disposition du-préfet de
région, en tant que responsable du budget opérationnel de programme, pour financer
des actions relevant du Fonds Vert ;
VU la demande de subvention présentée sur la plateforme « Démarches Simplifiées » par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire le 9 mars 2023 sous le numéro 11459387;
Considérant que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maïine-et-
Loire a bénéficié d'une subvention au titre du Fonds Vert le 22 septembre 2023 d'un
montant de 410 000 € pour le déploiement d’un système de vidéo-détection
nécessaire à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant que depuis l'octroi de subvention susvisée, le plan de financement du
projet a subi une modification importante du fait de l'absence d'une subvention
FEDER qui devait compléter le Fonds Vert et qui na pas été accordée au demandeur ;
que ce défaut de financement est de nature à compromettre gravement la réalisation
de cette opération qui constitue une priorité pour les pouvoirs publics. dans la
prévention et la lutte contre les incendies de forêt ;
Considérant la demande du directeur du SDIS de Maine-et-Loire qui sollicite. une
révision du montant de la subvention octroyée dé manière à faire face à l'imprévu que
constitue le défaut d’une source de financement initialement prisé en compte dans le
plan de financement du projet ;
Considérant notamment l'importance du projet qui consiste à mettre en place un
dispositif opérationnel de prévention et de lutte contre les incendies de forêts dans
un contexte où le Maine-et-Loire a connu en 2022 des incendies majeurs dans certains
massifs forestiers du département mobilisant les ressources humaines et matérielles
du SDIS;
Considérant que ce projet départemental novateur s'intègre parfaitement dans la
doctrine nationale de lutte contre les feux de forêt qui repose sur une anticipation
forte pour détecter les feux le plus rapidement possible et engager les moyens les plus
adaptés ; que ce projet est ainsi fortement soutenu par le ministère de l'intérieur et
des outre-mer ; Considérant également que le préfet est l'autorité opérationnelle du SDIS et que dans
le'cadre de la gestion de crise, il occupe les fonctions de Directeur Opérationnel (DO)
avec toutes les responsabilités qui en découlent ;
Considérant pour toutes ces raisons, la recevabilité de la demande formulée par le
directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Considérant par ailleurs que la première demande du service départemental
d'incendie et de secours a bénéficié d’une décision attributive le 22 septembre 2023 à
hauteur de 410.000 € au titre du Fonds Vert ; que cette décision nécessite d’être modifiée par le préfet, autorité signataire de l’arrêté octroyant la subvention, pour accorder une décision plus favorable au demandeur et que cette nouvelle subvention toujours au titre du Fonds Vert s'élèvera à 567 418,73 €;
Considérant que l'opération n'a pas encore commencé juridiquement à la date de la signature du présent arrêté ;
Considérant que depuis l'attribution de la subvention de 410 000 €, de nouveaux
éléments sont à prendre en compte résultant notamment de l'appel d'offre et qui ont
dès lors modifié, en le précisant, le montant de la dépense éligible sans changer la
nature de l'opération ;
Considérant que certaines dispositions contenues dans le décret n°.2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement tels les
articles 7 et 10-II, ne sont plus respectées et qu'il convient dès lors d'y déroger ainsi
que le prévoit le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet ;
Considérant en l'espèce que les conditions d'exercice de ce pouvoir de dérogation
sont respectées à savoir que la nouvelle subvention octroyée dérogé à une norme de
nature réglementaire, qu'elle relève de la stricte compétence du préfet, qu'elle ne
porte pas atteinte aux intérêts de la défense et à la sécurité des personnes et des
biens, et qu'elle est proportionnée aux objectifs poursuivis ;
Considérant que dans ces conditions et pour toutes les raisons susmentionnées, le
préfet de Maine-et-Loire décide de modifier le montant de la subvention au SDIS de
Maine-et-Loire dans le cadre de son pouvoir de dérogation ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Modification de l'article 1 de l'arrêté DRCL/BCFE n°2023-963 du 22 septembre 2023
Il'est dérogé à l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions
de l'Etat pour des projets d'investissement qui prévoit que les modalités de calculs de
la subvention et le périmètre de la dépense subventionnable ne peuvent pas être
modifiées par rapport à la décision attributive.
L'article 1 de l'arrêté DRCL/BCFE n°2023-963 du 22 septernbre 2023, notifié le 22
septembre 2023 est ainsi modifié : « ARTICLE 1 - Objet et montant de la subvention
Une subvention est attribuée au titre de l'exercice 2023 au bénéficiaire ci-après
désigné sur les crédits du « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires » (« fonds vert ») et est imputée sur le programme 0380.
Centre financier : 0380-PAYL
Domaine fonctionnel : 0380-02-04
Activité : 0380-02-04-01-01
PCE : 6541100000
groupe de marchandises : 12.01.01
Localisation interministérielle : N5249
Axe ministériel 2 : 11459387 (numéro d'enregistrement DS)
Mesure du Fonds vert Prévention des risques d’incendies de forêt et |
de végétation |
Collectivité maître d'ouvrage Service départemental d'incendie et de bénéficiaire : | secours de Maine-et-Loire |
a
Acquisition et installation d'un dispositif de vidéo |
détection des feux de forêt et d'espaces naturels
| Nature de l'opération :
Montant de la dépense éligible HT : 242291400€
Taux de la subvention : 2342%
Calendrier prévisionnel présenté à la Commencement : décembre 2023
demande Achèvement : février 2026
|
Montant maximum de la subvention : | 567 418,73 € |
|
|
Date limite d'achèvement : | 28 février 2026
Le montant de la subvention ci-dessus est un montant maximal prévisionnel, le
montant de la subvention versée résultant de l'application du taux de la subvention au
montant des dépenses éligibles effectivement réalisées dans les délais fixés par le
présent arrêté et dans la limite du montant maximum ci-dessus.
La subvention n'est versée qu'aux opérations dont le commencement d'exécution est
postérieur à la date de réception de la demande de subvention, date attestée par la
délivrance d'un récépissé de dépôt.
Sont prises en compte dans le calcul de la subvention, les dépenses engagées par le
bénéficiaire postérieurement à la date de réception du dossier de demande de
subvention.
L'annexe technique et financière jointe au présent arrêté précise le contenu de cette
opération et ses modalités: descriptif, coût estimatif, dépenses éligibles à la
subvention et plan de financement. » ARTICLE 2 - Modification de l’article 3 de l'arrêté DRCL/BCFE n°2023-963 du 22
septembre 2023
« ARTICLE 3 - Délai d'achèvement
L'opération devra être achevée au plus tard le : 28 février 2026
et la demande de versement du solde de la subvention devra être présentée au plus
tard dans les douze mois suivants. »
ARTICLE 3 - Modification de l'annexe de l'arrêté DRCL/BCFE n°2023-963 du 22
septembre 2023
L'annexe de l'arrêté du 22 septembre 2023 est remplacée par l'annexe jointe au
présent arrêté.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale des
finances publiques des Pays-de-là-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Auaers le 21 deuwbre Lo22 ST .Fonds vert - Année 2023
Mesure « Prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation »
ANNEXE : Plan de financement
Maître d'ouvrage : Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire
Intitulé de l'opération : Acquisiti
des feux de forêt et d'espaces naturels
on et installation d’un dispositif de vidéo-détection
l Montant HT.
(DEPENSES ... Retenu | RESSOURCES Montant %
{Travaux |
Lana de Caméras et système Fonds vert 567418,73€| 23,424
{infrastructures réseaux 2422M40€ pacte capacitaire 1aroot247e] 56.58%)
Infrastructures système
|
|
[TOTAL AIDES PUBLIQUES : | 1938331,20€] 80,00%
| EL : |
l
| |
_ lAutofinancement |__484582,80€] 20,0% |
sn TOTAL] _2422914,00 € TOTAL) __2422 914,00 €| 100,00 %|
Calendrier pré nnel :
date prévisionnelle de commencement d'exécution : décembre 2023
daté prévisionnelle de fin d'exécution : février 2026 [2
PRÉFET Direction de la réglementation DE MAI NE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Épaiité Pratenrité
Arrêté DRCL/BCFI n° 2023-4927
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de Durtal
‘ Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211 251 et L. 5211-26;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-26 du 26 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D2-65 n°223 du 13 février 1965 autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVM) de Durtal ;
Vu l'arrêté. préfectoral DRCL/BI n°2019-96 du 17 mai 2019 portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation multiple (SVM) de Durtal ;
Vu l'arrêté en date du 29.août 2023 du SIVM de Durtal portant radiation des cadres suite à un
départ à la retraite de Mme Claudine HOUCHE (Infirmier de classe normale) ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres désignées ci-
dessous, äcceptant la dissolution du syndicat, précisant les modalités de dissolution et la répartition
des immobilisations et des contrats en cours, autorisant le président à signer les documents relatifs à cette liquidation :
- Baracé, en date du 19 décembre 2023,
- Durtal, en date du 12 décembre 2023,
- Huillé-Lézigné, en date du 19 décembre 2023;
- Montigné-les-Rairies, en date du 11 décembre 2023,
- Morannes-sur-Sarthe Daumeray, en date du 26 décembre 2023 ;
- Les Rairies, en date du 11 décembre 2023,
Vu la délibération en date du 18 décembre-2023 du SIVM de Durtal approuvant la dissolution du
syndicat ;
Vu la notice de dissolution du syndicat jointe en annexe des délibérations ;
Considérant que conformément au b du premier alinéa de l'article L. 5212-33 du CGCT, le syndicat
est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ter. - Le syndicat intercommunal à vocation multiple de Durtal est dissous au 31 décembre
2023.
V2 Article 2.- Le centre de secours appartenant au SI/M de Durtal est cédé en pleine propriété au
service départemental d'incendie et de secours de Maine et Loire. La parcelle C650 appartenant-au
Département, le SDIS du Maine et Loire récupère donc les bêtis, équipements et aménagements s'y
trouvant implantés.
Le principe de la territorialisation est retenu pour tous les autres biens immobiliers à savoir que
toute parcelle identifiée comme appartenant au SIVM revient de plein droit à la commune sur
laquelle elle est implantée. Les biens mobiliers suivent l'équipement dans lequel ils se situent.
Chaque commune s'engage à assurer la continuité du service public lié à ceséquipements.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de |a substitution de personne morale.
En cas de remboursement lié à un dommage aux biens ou à l'assurance statutaire notamment, les
éventuelles indemnisations qui pourraient intervenir après la date de clôture des comptés sont
fléchées en totalité vers les collectivités ayant repris la charge des biens.
Sous réserve des alinéas précédents, les biens, droits et obligations du SIVM sont dévolus à la
commune de Durtal, dès la dissolution du syndicat.
Les transferts de propriété feront l'objet des actes nécessaires en vue de l'accomplissement des
exigences de publicité foncière.
Artiele 3, - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques,
le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Durtal. ainsi que les maires de
Baracé, Durtal, Huillé-Lézigné, Montigné-les-Rairies, Morännes-sur-Sarthe Daumeray et les Rairies
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 2 8 DEC. 2023 D
Pour le préfet et par délégatigf,
le secrétaire général de @ préféCture,
T Emmanuel LE ROY
Voies et délais de recours : ?
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un:
recours gracieux, hiérarchique et/ou contentieux : : :
—le recours gracieux doit être adressé par écrit au préfet de Maine-et-Loire (Préfecture |
- DRCL/BCFI), exposer vos arguments et inclure une copie de la décision contestée ; |
le recours hiérarchique est adressé au ministre de l'intérieur (DGCL) par écrit dans les mêmes
‘formes, :
1Si, dans les deux mois de sa réception, l'administration n'a pas répondu au recours gracieux ou;
hiérarchique, le rejet de votre demande est implicite. !
- le recours cont-ntieux est formé-soit directement soit après le rejet explicite ou implicite d‘un
recours gracieux ou hiérarchique. ll est écrit, contient l'exposé des faits et des arguments juridiques
;Précis’ motivant votre demande d'annulation de la décision contestée (à joindre). H doit être
‘adressé au tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile-Gloriette — CS24111 — 44041 NANTES
:Cedex. Le tribunal administra‘if peut être saisi par l'application Télérecours, accessible par le site
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. E L
PRÉFET
DE LA VIENNE
Ltet
Fan
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté Interpréfectoral
n° 2023-DCL/BICL-016
en date du 2 8 DEC. 2023
Portant modification des statuts du Syndicat Energies Vienne
Le Préfet de la Vienne, Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20,
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination du préfet de la
Vienne — M. Jean-Marie GIRIER ;
VU le décret du 6 septembre 2023 du président de la République portant nomination du préfet du Maine-et-Loire — M. Philippe CHOPIN ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1923 modifié autorisant la création du Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne (SIEEDV) ;
VU les arrêtés préfectoraux des 19 juillet et 29 août 1923, 26 février et 1° avril 1924, 9 novembre
1925, 21 décembre 1926, 7 et 9 janvier, 28 août et 8 décembre 1928, 7 mai, 3 septembre et 7
décembre 1929, 2 décembre 1930, 2 juillet 1935 et 4 octobre 1935 autorisant la constitution du
Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne.
VU l'adhésion de la commune d'EPIEDS (Maine-et-Loire) lui conférant la qualité de syndicat
interdépartemental ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date des 24 et 28 mars 1967, autorisant la commune de Châtellerault à
adhérer au Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2000-D2/B1-028 en date du 8 décembre 2000 autorisant l'adhésion du
Syndicat Intercommunal de Mauprévoir et du Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région de
Civray au Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne et portant modification
des statuts du Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de ia Vienne,
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél: 05 49 55 70 00
wrvi.vienne gouv.fr VU l'arrêté interpréfectoral n°2008-D2/B1-014 en date des 6 juin 2008 et 1° juillet 2008 portant
dissolution du Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région de Civray et du Syndicat
Intercommunal de Mauprévoir et adhésion de 27 communes au Syndicat Intercommunal d'Electricité
du Département de la Vienne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-011 en date des 23 janvier 2013 et 1° février 2013 portant
modification du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne à
compter du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-043 en date des 11 septembre 2013 et 17 septembre 2013
portant adhésion de Civray au Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-016 en date du 24 juin 2016 autorisant l'adhésion de la
commune de L'Isle-Jourdain au Syndicat Energies Vienne :
VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-008 en date du 30 juin 2017 portant modification des statuts
du Syndicat Energies Vienne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2018-D2/B1-029 en date du 21 décembre 2018 portant actualisation des
membres du Syndicat Energies Vienne ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Energies Vienne en date du 29 juin 2023 portant
modification des articles 6.3 « éclairage public » et 7 « modalités d'exercice des compétences » de
ses statuts ;
VU l'avis favorable des assemblées délibérantes des membres suivants du Syndicat Energies Vienne
concernant la modification siatutaire du syndicat :
ADRIERS, AMBERRE, ANCHE, ANGLES-SUR-L'ANGLIN, ANGLIERS, ANTIGNY, ANTRAN, ARCHIGNY,
ASLONNES, ASNIERES-SUR-BLOUR, ASNOIS, AULNAY, AVAILLES-EN-CHATELLERAULT, AVAILLES-
LIMOUZINE, AVANTON, AYRON, BASSES, BELLEFONDS, BERRIE, BETHINES, BEUXES, BLANZAY,
BOIVRE-LA-VALLEE, BONNEUIL-MATOURS, BOURESSE, BOURG-ARCHAMBAULT, BRION, BRUX, LA
BUSSIERE, CEAUX-EN-LOUDUN, CENON-SUR-VIENNE, CERNAY, CHABOURNAY, CHALANDRAY,
CHAMPAGNE-LE-SEC, CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, CHAMPNIERS, LA CHAPELLE-BATON, LA
CHAPELLE-VIVIERS, CHARROUX, CHATAIN, CHATEAU-GARNIER, CHATEAU-LARCHER, CHATELLERAULT, CHAUNAY, LA CHAUSSEE, CHERVES, CHIRE-EN-MONTREUIL, CHOUPPES, CISSE, CIVAUX, CiVRAY, COLOMBIERS, COULONGES, COUSSAY, COUSSAY-LES-BOIS, CRAON, CUHON, CURÇAY-SUR-DIVE, DERCE, DIENNE, DOUSSAY, LA FÉRRIERE-AIROUX, FLEIX, FLEURE, FROZES, GENÇAY, GENOUILLE, GIZAY, GLENOUZE, GOUEX, LA GRIMAUDIERE, GUESNES, HAIMS, L'ISLE JOURDAIN, ITEUIL, JOURNET, JOUSSE, LATHUS-SAINT-REMY, LATILLE, LAUTHIERS, LEIGNE-LES-EOIS, LEIGNE-SUR-USSEAU, LEIGNES-SUR-FONTAINE, LEUGNY, LHOMMAIZE, LIGLET, LINAZAY, LIZANT, LOUDUN, LUCHAPT, LUSSAC-LES-CHATEAUX, MAGNE, MAILLE, MAIRE, MAISONNEUVE, MARÇAY, MARIGNY-CHEMEREAU, MARNAY, MARTAIZE, MASSOGNES, MAULAY, MAZEROLLES, MAZEUIL MESSEME, MILLAC, MIREBEAU, MONCONTOUR, MONDION, MONTHOIRON, MONTMORILLON, MONTS- SUR-GUESNES, MORTON, MOULISMES, MOUSSAC, MOUTERRE-SILLY, MOUTERRE-SUR-BLOURDE, NAINTRE, NALLIERS, NERIGNAC, . NIEUIL-L'ESPOIR, NOUAILLE-MAUPERTUIS, NUEIL-SOUS-FAYE, ORCHES, OUZILLY, OYRE, PAIZAY-LE-SEC, PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE, PLEUMARTIN, POUANÇAY, POUANT, PRESSAC, PRINÇAY, QUEAUX, QUINÇAY, RANTON, RASLAY, LES ROCHES-PEMARIE- ANDILLE, ROIFFE, ROMAGNE, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-CLAIR, SAÏNT-GAUDENT, SAINT-GERMAIN, SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS, SAINT-JEAN-DE-SAUVES, SAINT-LAURENT-DE-JOURDES, SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS, SAINT-LEOMER, SAINT-MACOUX, SAINT-MARTIN-LA-PALLU, SAINT- MARTIN-L'ARS, SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE, SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL, SAINT-PIERRE-DE-MAILLE, SAINT-REMY-SUR-CREUSE, SAINT-ROMAIN, SAINT-SAVIN, SAINT-SAVIOL, SAINT-SECONDIN, SAÏRES, SAIX, SAMMARÇOLLES, SAULGE, SAVIGNE, SAVIGNY-SOUS-FAYE, SENILLE-SAINT-SAUVEUR, SERIGNY, SILLARS,. SMARVES, SOMMIERES-DU-CLAIN, SURIN, THOLLET, THURAGEAU, THURE, LA TRIMOUILLE, LES TROIS-MOUTIERS, USSEAU, USSON-DU-POITOU, VALDIVIENNE, VALENCE-EN- POITOU, VAUX-SUR-VIENNE, VELLECHES, VERNON, VERRIERES, VERRUE, VEZIERES, VICQ-SUR- GARTEMPE, LE .VIGEANT, LA VILLEDIEU-DU-CLAIN, VILLEMORT, VILLIERS, VIVONNE, VOUILLE, VOULEME, VOULON, VOUNEUIL-SUR-VIENNE, VOUZAILLES, YVERSAY, GRAND POITIERS Communauté urbaine et EPIEDS (49).
254 VU l'avis défavorable des conseils municipaux de JOUHET et PAYROUX concernant la modification
statutaire du Syndicat Energies Vienne ;
VU l'ébsence de délibération des communes de ARCAY, BERTHEGON, CHAMPIGNY-EN-
ROCHEREAU et LA ROCHE-RIGAULT et les délibérations au-delà du délai réglementaire de 3 mois
des communes de BOURNAND, BRIGUEIL-LE-CHANTRE, CHALAIS, CHENEVELLES,
INGRANDES, MAUPREVOIR, SAINT-LAON, SOSSAIS et TERNAY concernant la modification des
statuts du Syndicat Energies Vienne, emportant décisions favorables concemant cette modification :
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, pour permettre la modification des statuts du Syndiçat Energies Vienne, sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne et de Maine-et-Loire ;
ARRÉÊTENT
&riicle 1: Les nouveaux statuts du Syndicat Energies Vienne sont fixés et annexés au présent arrêté et entreront en vigueur à compter du 1% janvier 2025.
Articie 2 : L'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-008 en date du 30 juin 2017 sera abrogé à compter
du 1* janvier 2025.
Article 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département siège du
syndicat.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2} un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : wvw.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article & : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et de Maine-et-Loire ainsi que les
Sous-préfets de Châtellerault et de Saumur, la Sous-préfète de Montmorillon, la Directrice
ET Départementale des Finances Publiques, le Président du Syndicat Energies Vienne ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
prévent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vienne et du laine-et-Lo
Fait à Poitiers, le 28 DEC, 2023 Eait à Angers, le 2 8 DEC, 2021
< >
mm.
|
M. euro GIRIER M. Phlippe CHOPIA STATUTS
du Syndicat ENERGIES VIENNE
Version présentée au Comité du 29 juin 2023 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article ©
Article 10
Article 41
Article 12
Article 13
Article 145
SOMMAIRE
Composition _ —— 3
Dénomination _ ... = nn 3
Siège EE 4
Objet _ RE 4
Compétences obligatoires ___ D _—_ 4
Compétences à la carte _ 2 —— 6
Modalités d'exercice des compétences 10
Transfert des compétences à la carte= _—_— : 11
Reprise des compétences à la carte == di
Administration du Syndicat _ _ ne 22
Budget _ a - 16
Durée ____ _—
37
Comptabilité et receveur du syndicat 17
Annexes____ _ 18
PTENÉREES vire
2 sur 18 Préambule :
L'arrêté préfectoral du 19 juillet 1923 modifié a autorisé la création du Syndicat Int®
d'Electricité du Département de la Vienne.
En 2014, le Syndicat a actualisé ses statuts changeant ainsi sa dénomination pour Syndicat
ENERGIES VIENNE, modifiant la composition du Comité syndical et élargissant ses
domaines de compétences.
En 2017 le Syndicat a souhaité adapter son fonctionnement et ses organes de gouvernance
et traduire dans ses statuts le principe de représentation-substitution, conformément à la loi.
ea fr
20
Article Composition
Le Syndicat est un syndicat mixte fermé constitué par application des articles L. 5711-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, il est composé de
° 224 communes du Département de la Vienne (listées en Annexe 1) ; ce nombre est
susceptible d'évoluer en cas de fusions de communes ou d'adhésions de nouvelles
communes ;
+ La commune d'Epieds du Département du Maine-et-Loire ;
+ la Communauté Urbaine de Poitiers, substituée au titre de la compétence obligatoire
«concession de ia distribution publique d'électricité » aux 35 communes
historiquement adhérentes au Syndicat ENERGIES VIENNE (et dont la liste figure en
Annexe 2).
Peuvent également adhérer au Syndicat ENERGIES VIENNE tous les EPCI à fiscalité
{FP) de la Vienne pour tout ou partie des compétences du Syndicat ENERGIES VIE
3 sur 18 Article3 Siège
Le siège social du Syndicat est fixé 78 avenue Jacques Cœur, 86 8 POITIERS Cedex 9.
Article 4 Objet
Le Syndicat ENERGIES VIENNE exerce, en lieu et place de ses membres sur leur territoire,
la compétence obligatoire d'autorité organisatrice des missions de service public de la
distribution et de la fourniture d'électricité définie à l'article 5.1 des présents statuts ainsi que
les compétences qui lui sont liées décrites à l'article 5.2 portant sur les actions de mafirise de
la demande en énergie et de développement des énergies renouvelables.
Le Syndicat ENERGIES VIENNE est habilité à exercer également, en lieu et place de ses
membres dûment habilités à cet effet, qui lui en font la demande, les compétences à la carte
visées à l'article 6 des présents statuts, relatives aux missions de service public de la
distribution et de la fourniture de gaz, aux réseaux de chaleur, à l'éclairage public, aux
infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, aux
communications électroniques, aux systèmes d'information géographiques et aux
groupements de commandes se rattachant à son objet.
Le Syndicat ENERGIES VIENNE représente ses membres dans tous les cas où les textes
communautaires, les lois et règlements nationaux, en particulier ceux sur la nationalisation de
l'électricité et du gez, prévoient que les Communes et les EPCI doivent être représentés où
consultés.
I organise, pour ses membres, les services visant à assurer le bon fonctionnement de
l'ensemble des compétences transférées.
Article 5. Comvétences oblicatoires
6.1. ELECTRICITE
Le Syndicat est autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et de
fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, au sens des articles L.2224-31 ei
suivants du CGCT.
5 services Il exerce toutes les compétences et attributions de ses me publics, dans les limites des lois et règlements :
+ Distribution et fourniture d'électricité :
+ Développement, maintenance et exploitation du réseau de distribution d'électricité :
TSoicar LS
4 sur 18 - Mise en œuvre des liaisons électriques nécessaires entre les sites de livraison, de
production et de distribution ;
- Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution d'électricité (ouvrages
BT, HTA et HTB) ;
+ Fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente ;
- Exercice de mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la
fourniture d'électricité de secours ;
+ Passation avec le(les) entreprise(s) délégataire(s) ou concessionnaire(s), de tous
actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à la distribution
de l'électricité sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture d'électricité
aux clients n’exerçant pas les droits d'éligibilité ;
+ Contrôle du bon accomplissement des missions de service public susvisées ;
- Participation à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air
et de l'énergie et des plans climat-air-énergie territoriaux prévus par le Code de
l'environnement ;
+ _ Aménagement et exploitation d'installations de production d'électricité
+ Mise en œuvre de dispositifs de stockage d'énergie permettant l'exercice de ces
compétences (batteries etc.).
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages ayant la qualité de biens de retour du
réseau public de distribution d'électricité situés sur son territoire, ainsi que de l'ensemble des
biens nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution
d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente.
{S DE MAITRISE DE LA DEMANDE EN E GIE ET DE DEVELOPPEMENT
UVELABLES
Dans l& cadre des engagements européens et nationaux de développement durable, et afin
de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction des
consommations d'énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le
Syndicat peut intervenir afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les
conditions prévues à l'article L.2224-34 du CGCT.
A ce titre, le Syndicat peut, à son initiative ou à la demande de l'un de ses membres, réaliser
notamment les actions suivantes
Slave
5 sur 18 + Participation aux schémas d'aménagement et d'équipement comme par exem
schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et à la mise er œuvre des p
climat-air-énergie territoriaux prévus par le Code de l'environnement :
+ Valorisation des ressources énergétiques renouvelables sous toutes les formes
{solaire, hydraulique, éolienne, géothermique, biomasse, énergie fatale.) ;
+ installations et gestion de dispositifs techniques contribuant 2
demande en énergie ;
+ Etudes et conseils en vue d'une meilleure gestion et d'une utilisation rationnelle
énergies, notamment dans les bâtiments, les équipements techniques, l'éclairage
public (réalisation d'opérations de diagnostics énergétiques.) ;
+ Valorisation des Certificats d'Économie d'Énergle (CEE) pour son propre compte #1
pour tous ses adhérents ; :
«Mise en place d'actions exemplaires et motivantes permettant une utilisation
performante de l'énergie, ainsi que leur diffusion :
+ Diffusion au grand public des informations ciblées sur les techniques existantes et les
bonnes pratiques qui permattent une utilisation plus éc onomique de l'énergie.
Ces compétences peuvent être exercées, le cas échéant, en collaboration avec les EPCI où
toute autre structure exerçant des compétences proches où complémentaires.
Article 6 Compétences àla cart
6.1. GAZ
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place de ses membres lui ayant transféré c:
compétence, la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution du gaz
ainsi que du service public de fourniture du gaz aux farifs réglementés, et notamment les
compétences suivantes :
+ Distribution et fourniture du gaz ;
+ Développement, maintenance et exploitation du réseai de distribution c
+ Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution de gaz:
+ Fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ;
atuts SYNDICAT ENERGIES V ZNA&
6 sur 18 + Passation ave: le(s) entreprise(s) délégataire(s) où concessionnaire(s), de tous actes
relatifs à la délégation de missions de service public :férentes à l'acheminement du
gaz sur le réseau pubiic de distribution ainsi qu'à la foumiture de gaz aux tarifs
réglementés ;
» Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et
contrôle du réseau public de distribution de gaz :
+ Réalisation d'études relatives au transport, à la distribution et à l'utilisation du gaz.
Les éventuels investissements que le Syndicat serait conduit à faire sur le réseau de
distribution de gaz appartenant à l'un de ses membres, ne sont réalisés qu'avec l'accord de
ce membre et selon les modalités délibérées par le Comité du Syndicat
En outre, le Syndicat peut intervenir afin de réaliser toute action tendant à la maîtrise de la
demande d'énergies de réseau dans le domaine du gaz, dans les conditions prévues à l'article
L.2224-34 du CGCT. À ce titre, Il peut notamment réaliser des actions dans le domaine des
énergies renouvelables sous toutes les formes (biogaz issu de la biomasse, du gaz de
décharge, du gaz de station d'épuration d'eaux usées).
6.2. RESEAUX DE CHALEUR
Le Syndicai peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande. les activités
suivantes :
+ __ Aménagement et exploitation de toute installation de cogénération ou de récupération
d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans
les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946,
dans les conditions prévues à l’article L.2224-32 du CGCT :
+ Financement ei réalisation de réseaux de chaleur et des chaufferies ;
+ Réalisation des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et
lopportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des
filières d'approvisionnement concernées ; :
+ Organisation des services d'étuides, administratifs, juridiques et techniques, en
particulier mise en place d'un suivi patrimonial en vue de l'examen, pour le compte di
Syndicat et des membres, de foutes questions intéressant le fonctionnement du
réseau de chaieur ;
+ Passation de tous contrats et actes relatifs aux missions de réalisation et gestion de
chaufferies et réseaux de chaleur et d'installations de cogénération ou de récupération
d'énergie
Stetuts SYNDICAT ENERGIES VIENAL
7 sur 18 8.3. ECLAIRAGE PUBLIC
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, la
compétence « éclairage public » 4-1: 501 itecr2 te composée de :
» Maitrise d'ouvrage el maitrise d'œuvre des investissements sur les installations
d'éclairage public, (les stades ne sont pes inclus), comprenant notamment les
extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et
améliorations diverses, ainsi que toutes les études comélativés à ces travaux, et
notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des
certificats d'économie d'énergie ;
- Maintenance préventive et curative 22 lation d'éclairage public,
+ Exploitation et gestion du fonctionnement des Installations d'éclairage aublic,
comprenant la fournilure d'énergie.
Les installations d'éclairage public sont mises à disposition du Syndicat dans les conditions
des articles L1321-1 et 2 du Code général des collectivités teritoriales.
Le au les contrats (notamment de fourniture d'énergies) conclus pour l'exercice de cette
compétence transférée, sont automallquement repris cet imégralement exécutés par le
Syndicat à compter de la date de transfert de compétence
Le Syndicat assure une part du financement de la compétence mobilise en outre les
subventions auxquelles il est éligible.
Les membres du Synalcsl ayant transféré la compétence « éclairage public » versent une
Participation financière au Syndicat décomposée comme suit .
* une participation qui vise à couvrir tintégralté des coûts de consemmatlon
énergétique des installatons d'éclairage public transférées par (e membre
{Pt},
“une participation qui vise à couvrir une partie des charges d’entretien/maintenance
et de gestion globale des installations d'éclairage public transférées par le mernbre
concerné (P2}
* une participati
ent : paricipation sous
avaux sur les installätion:
n'qui vise à couvrir Une parte des charges relatives au programme
la forme de subventions d'équipeme: pour
VER 6.4. INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRID
RECHARGEABLES
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, la
compétence mentionnée à l’article L.2224-37 du CGCT :
» Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
+ Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation
des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables ;
+ Passation de tous contats et a relatifs aux missions de réalisation et
d'exploitation de ces infrastructures.
Les installations de borne de recharge appartiennent au membre qui transfère sa compétence
au Syndicat, en tant qu'accessoires de son domaine public routier ou autre, ou relèvent d'une
autre collectivité publique gestlonnaire du domaine public concerné mis À sa disposition en
raison d'un transfert de compétence.
Ces compétences peuvent être exercées, le cas échéant, en collaboration avec des EPCI ou
toute autre structure ayant compétence pour intervenir dans ce service.
6.5. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, {a com
relative aux réseaux et services locaux de communication électronique, notammer
d'information et de communication câblés, réseaux de tétédistribution, réseaux 1:
hertzlens, fibres optiques, courants porteurs en ligne, notamment :
bres, des infrastructures et sserment et ex
éseaux de comm
roils d'usage à cette fin où achat d'infrastruc
x opérateurs et utilisateurs , L ion de tous contrats et actes relatifs aux ri
d'exploitation des infrastructures et réseaux de commu n électronique,
Ces compétences peuvent être exercées, le cas échéant, en collaboration avec d'autres EPCI
où toute autre structure ayant compétence pour intervenir dans ce service,
Le Syndicat, en tant qu'autorité organisatrice du service public des réseaux de
télécommunications, bénéficie de la qualité de propriétaire de l'ensemble des ouvrages du
réseau public de télécommunication situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi
que des biens de retour réalisés par la(les) société(s) délégataires ou concessionnaire(s)
6.6. SYSTÈMES D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, les
compétences suivantes :
+ Participation à la conception, la gestion et l'exploitation d'un système d'informations
géographiques en collaboration avec d'autres EPCI ou toute autre structure ayant
compétence pour intervenir dans ce service ;
+ Organisation des services de développement des données ;
*_ Passation de tous contrats et actes nécessaires à l'exercice es missions susvisées.
6.7. COORDINATION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui er font la demande, la coordination
du groupement de commandes en relation avec son objet, par exemple, en matière d'achat
d'énergie.
Le fonctionnement de tout groupement de commandes est défini par une convention
constitutive soumise à l'approbation du Comité Syndical.
Le Syndicat exerce les compétences visées aux articles 5 et 6
modalités directes où indirectes. qu'il choisit librement et r
compétences :
présents statuts selon les
ment, en fonction des
tion du service public en régie ;
- Réalisation des investissements en mañirise d'ouvrage publique ,
SE Ets SYNDICAT ENERGIES VIEMNE.
10 sur 18 Passation d'un mandal de maîtrise d'ouvrage ;
ion d'une société d'économie mixte, d'une société publique locale ou d'un
Société d'Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), d'une Société Publique
Locales (SPL) ou toute autre forme juridique autorisée par la loi,
- Gestion du service déléguée à une personne morale dans le cadre d'une délégation
de service public ou concession de travaux ou de services ;
+ Autorisation donnée à une société, dans laquelle le Syndicat est actionnaire et dispose
d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, à prendre des
participations dans le capital d'une société commerciale, en ce inclus les sociétés
d'investissement permettant de mobiliser l'épargne locale sur un projet relevant des
compétences du Syndicat,
es compétences à la carte
Les membres peuvent transférer au Syndicat une ou plusieurs des compétences à la care
visées à l'article 6 des présents statuts,
La délibération portant transfert d'une compétence à la carte est notifiée par le Meire ou le
Président de la collectivité concermée au Président du Syndicat. Le transfert prend effet au
premier jour du mois suivant la date à Jaquelle la délibération du Conseil municipal ou du
Conseil communautaire est devenue exécutoire.
La collectivité qui transfère une compétence au Syndicat s'engage à mettre à la disposition de
ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette même compétence, dans les
conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du CGCT.
Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu’à leur
échéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.5211-25-1 du CGCT,
sauf accord des parties
Les autres modalités de ‘transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité
syndical,
Chacune des compétences à la carte peut être. reprise au Syndicat par chacune des
collectivités adhérentes, dans les conditions suivantes
11 sur 18 La reprise d'une compétence à la carte visée à l'article 6 des présents statuls intervient par
délibération de la collectivité concernée. Cette déibération est notiflée par le Maire où le
Président de la collectivité concernée au Président du Syndicat.
La reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération
de la collectivité concernée est devenue exécutoire,
Les modalités patrimoniales et financières consécutives à la reprise de la compétence font
l'objet d'une convention entre le Syndicat et la collectivité souhaitant reprendre sa
compétence.
Les biens meubles ou immeubles mis à la disposition du'Syndicat par les collectivités membres
lors du transfert de la compétence à la carte sont restitués aux collectivités qui reprennent la
compétence et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les
adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de
la dette transférée afférente à ces biens est repris par la collectivité.
Les équipements réalisés par le Syndicat postérieurement au transfert de la compétence à la
carte et, servant à un usage public et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la
compétence, deviennent propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient
principalement destinés à ses habitants.
La collectivité reprenant une compétence supporte le coût des contributions relatives aux
investissements effectués par le Syndicat jusqu'à leur amortissement financier complet,
déduction faite, le cas échéant des subventions versées par ladite collectivité ou reçues par le
Syndicat. Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il
adopte le budget.
Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures, et ce jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire de toutes les parties, dans les conditions prévues par le
dernier alinéa de l'article L.5211-25.1 du CGCT.
En cas de préjudice financier subi par le Syndicat résultant de la reprise par la collectivité de
la compétence à la carte, une indemnité pourra être versée au Syndicat par ladite collectivité.
La reprise de compétence n'affecte pes la répartition de la contribution des membres aux
dépenses d'administration générale du Syndicat.
Les autres modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts soni fixées
par l'organe délibérant du Syndicat.
Article 10 Administration du SYndicat
Le schéma de l'administration du Syndicat est joint en Ann
10,1. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Statuts SYNDICAT MAGIE VIENNE
12 sur 18 Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé :
- de délégués titulaires élus au sein de 6 Commissions Territoriales d'Energie
(composées de représentants de la totalité des collectivités adhérentes au Syndicat),
dites électives, dont la composition et le fonctionnement sont précisés aux articles
10.1.1. et 10.1.2.
- de délégués titulaires désignés par la Communauté Urbaine de Grand Poitiers
représentée conformément à l'article L5215-22 du CGCT, instaurant le principe de
représentation-substitution pour ia distribution publique d'électricité.
La composition du Comité n’est pas modifiée en cours de mandat par l'adhésion d'un nouveau
membre.
40.11. Constitution des 7 Commissions Territoriaies d'Energie (CTE)
Le nombre et le périmètre des CTE sont suscepübies d'évolution, notamment en cas de
modification du nombre et du périmètre des EPCI à FF du département de la Vienne.
+ Constitution des 6 CTE autres que la CTE correspondant à la Communauté
Urbaine de Grand Poitiers
Les périmètres géographiques des CTE sont équivalents à ceux des EPCI à FP découlant de
la réforme territoriale de la Vienne au 1*janvier 2017. La composition de ces 6 CTE fait l'objet
de l'Annexe 3.
Les 6 CTE sont composées de représentants désignés par les collectivités qui en font partie
(communes ou EPCI) et, de surcroit, adhérentes au Syndicat. Ces représentants sont désignés
par les conseils municipaux et/ou les conseils communautaires des membres, conformément
aux règles ci-dessous :
- Pour les communes : 1 représentant CTE par commune (1 titulaire + 1 suppléant) ; en
cas de création de commune nouvelle, celle-ci sera représentée par 1 unique
représentant (1 titulaire + 1 suppléant) ;
- Pour les EPCI à FP : 1 représentant CTE par tranche entière de 15 000 habitants par
EPCI à FP adhérent au Syndicat (1 titulaire + 1 suppléant) ; ce représentant sera
mandaté exclusivement par l'EPCI.
é Urbaine de Grand de la CTE correspondant à la Comm:
Poitiers
Le périmètre géographique de la CTE correspondant à la Communauté Urbaine de Grand
Poitiers est équivalent à celui des communes adhérentes à la fois à la Communauté Urbaine
13 sur 18 de Grand Poitiers et au Syndicat ENERGIES VIENNE. La composition de ladite CTE fait l'obiel
de l'Annexe 3bis.
Elle est composée de représentants désignés par le conseil communautaire de GrandPoitiers,
conformément aux règles ci-dessous :
“Sur proposition des communes : 1 représentant CTE par commune (1 titulaire + 1
suppléant) ; en cas de création de commune nouvelle, celle-ci sera représentée par 1
unique représentant (1 titulaire + 1 suppléant) : :
1 représentant CTE par tranche entière de 15 000 habitants pour la Communauté
Urbaine (1 titulaire + 4 suppléant) au titre des compétences exercées au nom de cette
dernière par le Syndicat ENERGIES VIENNE.
10.1.2 : Elections des délégués autorisés à siéger au Comité Syndical :
+ Elections des délégués autorisés à siéger au Comité syndical issus des 6 CTE autres
que la CTE correspondant à la Communauté Urbaine de Grand Poitiers
Sur les 7 CTE constituées à partir du schéma de coopération intercommunale mis en place au
1% janvier 2017, seules les CTE 1 à 6, dites électives, sont appelées à élire des délégués
autorisés à siéger au Comité syndical.
Chaque CTE, numérotée de 1 à 6, forme un collège électoral.
Ce collège électoral élit parmi les représentants CTE titulaires des communes et des EPCI, les
délégués titulaires qui composeront le Comité syndical, conformément aux modalités
suivantes :
- 12 délégués si la population de la CTE représente un nombre inférieur à 35 000
habitants ;
+ 15 délégués sila population de ta CTE représente un nombre égal ou supérieur à 35 000
habitants et jusqu'à 60 000 habitants :
- 19 délégués si la population de la CTE représente un nombre égal ou supérieur à 60 C00
habitants et jusqu'à 75 000 habitants :
- 22 délégués au-delà.
Le règlement des élections des délégués au Comité par les 6 CTE électives fait l'objet d'une
annexe au règlement intérieur au Syndicat.
+ Représentation de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers au Comité Syndica!
Les délégués de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers sont désignés par le Conseil
communautaire de l'EPCI. Conformément aux dispositions de l'article L5215-22 du CGCT, leur
nombre est proportionnel à la part relative de la population municipale issue du recensement
INSEE le plus récent de l'ensemble des communes adhérentes au Syndicat auxquelles la
Communauté Urbaine est substituée.
Stazuts SYADICAT ERERGIES WENNE
14 sur 18 Exemple : si les 6 CTE électives disposent de 85 sièges au Comité et que leur popuistion
correspond à 74 % de la population syndicale, la Communauté Urbaine disposera de 29 sièges
titulaires (ayant chacun un suppléant) correspondant à 26 % de la population syndicale. 85 +
29 = 114 sièges au total.
10.1.3 Remplacement des délégués en cas d'interruption de mandat
+ Délégué issu de la Communauté Urbaine : le nouveau déléqué est désigné par la
Communauté Urbaine
- Délégué issu d’une autre CTE : le délégué sera élu par les membres de la CTE
concernée, parmi les représentants CTE titulaires qui se seront portés candidais.
10.2. MISSIONS DES COMMISSIONS TERRITORIALES D’ENERGIE {CTE)
Les élus désignés par les communes et/ou les EPCI représentent leur collectivité au sein des
7CTE.
Le Syndicat ENERGIES VIENNE met en piace une réunion annuelle d'information et de
consultation regroupant les représentants d'une ou plusieurs CTE. |! pourra proposer d'autres
réunions en tant que de besoin.
Les représentants des CTE peuvent émettre un avis et/ou demander que sait traitée toute
question relative à l'exercice des compétences du Syndicat ENERGIES VIENNE et à l'évolution
du service public de l'énergie.
ils peuvent se voir confier par le Comité syndical des missions dont le contenu fait l'objet d'une
délibération dudit Comité syndical.
La composition des CTE peut évoluer en fonction de l'adhésion de nouveaux membres.
10.3. VOTES DU COMITE SYNDICAL
Dans le cas d'un vote portant sur les délibérations relatives aux affaires d'intérêt commun, tous
les délégués titulaires du Comité syndical sont appelés à exprimer leur voix ; il en est ainsi,
notamment pour :
+ l'élection du Président et des membres du Bureau;
- le vote du budget et des contributions éventuelles des membres ;
+ l'approbation du compte administratif ;
+ l'approbation du compte de gestion ;
» l'approbation des programmes de travaux ;
les décisions relatives aux modifications des conditions Initiaies de composition et
de fonctionnement du Syndicat ou se durée ;
+ l'institution de taxes ou de redevances ei la modification de leur taux pour les
services assurés par le Syndicat ,
Strtuts sv
15 sur 18 + la délégation de la gestion d'un service public ;
+ l'adhésion du Syndicat à un Etablissement Public :
» les délégations au Bureau.
Le Comité peut déléguer au Président, aux Vice-présidents ayant reçu délégation où au
Bureau dans son ensemble une partie de ses attributions, à l'exception des attributions
prévues à l'article L.5211-10 du CGCT citées ci-dessus.
10.4. COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
Le Bureau compte 19 membres. il est composé de :
un Président, un 1° Vice-Président, trois Vice-Présidents élus par l'ensemble des
délégués au Comité syndical ; É
- 2 membres élus par les délégués issus de chaque CTE (soit 14 au total),
Les modalités d'élection des membres du Bureau sont définies dans le règlement intérieur du
Syndicat.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant. En cas d'interruption de mandat d'un membre du Bureau (décès,
démission}, son successeur est élu conformément aux présents statuts et aux modalités
d'élection définies dans le règlement intérieur du Syndicat.
La composition du Bureau syndical n'est pas modifiée, en cours de mandat, par l'adhésion
d'un nouveau membre,
10.5. COMMISSIONS
Le Comité syndical peut être conduit à former des commissions intérieures chargées d'étudier
et de préparer des décisions pour diverses questions soumises au Syndicat, ou relevant de
ses attributions,
10.6. REGLEMENT INTERIEUR
Conformément à l'article L.2121-8 du CGCT, un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin,
les dispositions relatives au fonctionnement du Comité syndical, du Bureau et des
commissions qui ne seralent pas déterminées par les lois et règlements.
Les ressources du Syndicat comprennent :
- Le produit de la taxe sur l'électricité prévue à l'article L.2333-2 du CGCT 5
Statuts SV
16 sur 18 - _jes contributions éver de ses membres, dans les condi
fixées par le comité syndical :
- les revenus des biens meubles où immeubles du Syndicat ;
- les dividendes attachés aux actions de société d'économie mixte ou de société
publique locale ou de société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant ;
- les redevances dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de
concession ;
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, d'établissements publics, des
communes ou de l'Union européenne ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
- des fonds de concours selon les modalités régies par l'article L.5212-26 du CGCT,
- le produit des emprunts ;
le produit des dons et legs ;
- les versements du FCTVA
- les aides du Compte d'Affectation Spéciale (CAS) Fonds d'Amortissement des
Charges d'Electrification (FACE).
Article 12 Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 13 Comptabilité et receveur du syndicat
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à 12 comptabilité publique.
Les fonctions du Receveur du Syndicat sont exercées par le Chef du service comptable du
centre des finances publiques de Poitiers.
Pour toutes les dispositions non prévues dans les statuts, il sera fait application des
dispositions du Code Général des Collectivités Article 15 Annexes
1. Liste des communes de la Vienne, plus la commune d'Epieds (Maine et Loire),
adhérentes au Syndicat ENERGIES VIENNE, hors Communauté Urbaine de Grand
Poitiers
2. Liste des communes adhérentes au Syndicat ENERGIES VIENNE pour lesquelles la
Communauté Urbaine de Grand Poitiers se substitue au titre de la compétence
obligatoire concession de la distribution publique d'électricité
25e Schéma d'administration du Syndicat ENERGIES VIENNE
3. Composition des 6 Commissions Territoriales. d'Energie [CTE électives] autres que la
CTE correspondant à {a Communauté Urbaine de Grand Poitiers
3% Composition de la CTE n° 7 correspondant à la Communauté Urbaine de Grand Poitiers
Stats SYMLICAT YRERGIES VIEMRE
18 sur 18 EX
PRÉFET Direction interdépartementale
DE MAINE-ET-LOIRE des routes Ouest Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° BCI - 2023-51
complétant l'arrêté préfectoral DIDD-BCI 2023-14 du 24 avril 2023 constatant le transfert de la RN 162,
route classée dans le domaine public routier national au Département de Maine-et-Loire
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment
en son article 38 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public
routier national qui peuvent être transférées aux départements dans les conditions prévues sous
l'article 38 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine et Loire ;
VU la décision du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, chargé des transports du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et
portions de voies qui sont transférées en application de l'article 38 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022;
VU l'arrêté préfectoral DIDD-BCI 2023-14 du 24 avril 2023 constatant le transfert de la RN 162, route classée dans le domaine routier national, au Département de Maine et Loire;
VU la délibération du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 29 juin 2022 ;
Considérant qu'en application de l'alinéa 6 de l'article 38 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, le transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, avec leurs accessoires et dépendances, est constaté par un arrêté du représentant de l'État dans le département ;
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 .diro. l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108 www.diro.fr 35031 Rennes Cedex
Horaires, d'ouverture : 9h0012h00 / 14h00-17h00 Considérant que la liste des parcelles cadastrées relevant du domaine privé de l’État affectées à l'entretien, à l'exploitation et à la gestion du réseau routier national, doit être détaillée dans un arrêté complémentaire à paraître avant le 31 décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire,
ARRÊTE :
Article 1°":
Conformément à l'article 38 alinéa 8 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 sont transférées au
Département de Maine et Loire, les parcelles propriétés de l'État relevant du domaine public routier national et du domaine privé de l’État affectées à l'entretien, à l'exploitation et à la gestion de la RN 162.
Ces transferts sont matérialisés dans :
- l'annexe 1 concernant la liste des parcelles État-Routes du domaine public national ayant fait l'objet d'un mandat de versement au Service Départemental des Impôts Fonciers de Maine et Loire et qui ont récemment été versées dans le domaine public non cadastré (DPNC).
- annexe 2 concernant la liste des parcelles du domaine privé de l'État transférées à titre gratuit dans le domaine privé Départemental.
Tous les droits, servitudes et obligations à la charge de l'État applicables à ces parcelles et relatifs à la gestion du réseau routier national sont transférés au Département de Maine et Loire.
Article 2:
Le Département de Maine et Loire renonce à poursuivre l'exécution des marchés de l'État figurant à l'annexe 3 et renonce par là-même à se voir transférer la compétence de pouvoir adjudicateur de l'État prévue à l'article 38 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 qui dispose que le transfert des compétences routières emporte transfert des servitudes, droits et obligations correspondants.
Article 3:
Conformément à l'article 38 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, la propriété des biens meubles de
l'État utilisés à la date du transfert pour l'aménagement, l'entretien, l'exploitation ou la gestion des
autoroutes, des routes et des portions de voies transférées est cédée aux collectivités concernées.
En conséquence, les véhicules, matériels et engins listés en annexe 4 sont transférés à la collectivité le 1% janvier 2024. :
Les équipements et matériels non roulants ont également fait l'objet d'une répartition entre la DIRO et
les départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1°’ janvier 2024.
Tél. : 33 (0) 2 89 33 45 55 Î
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108 wuwdirofr 35031 Rennes Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie via
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www-telerecours.fr.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire, le directeur interdépartemental des routes
Ouest, les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire. Il
sera notifié, pour information, à Madame la présidente du Conseil Départemental de Maine et Loire.
A Angers, le 15 décembre. 2023
Tél. : 33 (0) 2 89 33 45 55 www.diro.fr
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Annexe 1- LISTE DE PARCELLES ÉTAT-ROUTES du DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL versées dans le DOMAINE PUBLIC NON CADASTRE (DPNC)
— DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE
|CADASTRE CADASTRE
CODE INSEE COMMUNE SECTION de LIEU-DIT SUPERFICIE
49176 ES | cP49220 :| LE-LION-D'ANGERS B 1867 La Roche 18 67
2 | 49176 LE-LION-D'ANGERS B 1865 La Roche 16 33 | ANNEXE2 : Liste des parcelles du domaine privé de l’État.
Ces parcelles devront faire l’objet d’un acte de cession afin de
contractualiser le transfert.
- DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE -
CADASTRE CADASTRE CODE INSEE COMMUNE SECTION N° | LIEU-DIT SUPERFICIE
ha a a
49176 LE-LION-D'ANGERS AK 160 |48 avenue Jules Verne 18 78
49289 SAINT-LEGER-DE-LINIERES 289 zB 177 80 rue de la Liberté ANNEXE 3 Marchés non transférés
Psbitute du marche
20220 R-UDH22166 À prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage at d'ingénierie de trafic Prestations d'ingénierie de trafic Egis/Lee Conseil
2072-DIR-UDI-22-167 | _ Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie de trafic- prestations d'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour le pilotage du service ou de projets de gestion dynamique de trafic.
2020-DIR UDI-20120 hébergement plareforme SCOOP
2020-DIR-UDI20124 maintenance préventive curative et évolutive des unites embarquées C-ITS
|2022-Di-uDI-2216 k, k, E “ 56 assistance à maitrise d'ouvrage - systèmes de transports intelligents collaboratifs
2020-DIRUDH19T0S | Conréle électriques réglementaires des équipements dynamiques de trafic et des équipements radio
Algoe
Ecritel
YoGoko
Viveris Technologies
Qualiconsuit Exploitation
2022-DIR-UDI-22.160 | Réparation, remplacement et fourniture de pièces détachées et maintenance curative des équipements de EL | gestion de trafic de la DIRO et de la DREAL BZH - équipements type FARECO | 2022-DIR-UDI22461 || reparation, remplacement et fourniture de pièces détachées et maintenance curative des équipements de gestion de trafic de la DIRO et de la DREAL BZH équipements type SVMS
Fareco
svms
2022-0IR-UDI22168 Travaux pour équipements dynamiques : génie civil, réseaux et infrastructures — lot 2 PL. Spie Citynetworks Réparation, remplacement et fourniture de pièces détachées, et maintenance curative des équipements de
Éez RD E Te gestion du trafic type multi-fabricants Aximum Industries 2021-DIR-UDI-20-142 travaux équipement dynamiques = ot 1 PHV.
202HDIRUDIAOAA travaux équipement dynamiques = lot 3 stations et capteurs de recueil de données de trafic
2021-DIR-UDI-20-145 travaux équipement dynamiques - lot 4
Lacroix City Carros / Aximum GES Atlantique
Établissement Fourment / Cegelec Infra bas
Lucitea Ouest
Spie Citynetworks
de Loire /
2071-DIRUDI-20-143 travaux équipement dynamiques - lot 2 caméras de surveillance du trafic Cegelec infra bassin de Loire / Etablissement Fourment / Lucites Ouest / Cegelec Ouest Telecoms
DDASS Pose et raccordement de dispositifs de comptage de trafic routier Aximum GES Atlantique
2021-DIR-UDIZ1-148 maintenance des stations météo routières de la DIRO et diffusion des données météo de ces station Meteo-Omniurn |DIRUDI-23-168 lot 3 Fourniture et la livraison de fondants routiers pour le réseau de la DIR Ouest 2020-DIR-UDI19-102 | Fourniture en tps différé de données vitesse issues de la localisation GNSS des véhicules circulant sur le Fv réseau DIRO _|
DIR-UDO-18-004 = Joints de chaussée __ RCAlt2 18-DIR-UDPA Investigations complémentaires réseaux (GEOFIT-RESEAUX SERVICES
Accord Cadre Travaux d'entretien des chaussées de la DIR Ouest
Muitiattributaire CHARIER TP, CHARIER TP SUD, CHOLET
TP, COLAS CENTRE-OUEST, LUC DURAND, EIFFAGE
ROUTE OUEST, EUROVIA ATLANTIQUE, EUROVIA
BRETAGNE, ERTP KERAVIS, PIGEON BRETAGNE SUD, SRTP
DIR-UDO-21-001 Renouvellement PPHM Lot 1 Accord Cadre Maitrise d'oeuvre reltive aux travaux d'entretien deschaussées de Ia DIR Ouest
DIR-FMI-19-008 Études géotechniques ___ HYDRO-GEOTECHNIQUE DIRUDO9-03 | DR sur OA axIMUM 2020-DIR-UDP-19-151 Fourniture, livraison, pose etdépose de signalisation verticale métallique Sel Signak-Crépeau
‘Accord Cadre Maitrise d'oeuvre relative aux travaux de modernisation du réseau et de gestin du trafic INGEROP Conseils et Ingénierie, SETEC International,
EGIS VILLE & TRANSPORTS, SCE
DIR-UDO 19-015 Inspection détaillée des ouvrages d'art —) serec
| 2020-Dik-UDPA5:03 Location balayeuses = Les
| 2020-0R-u0P-20-10 ... Scellement de fissures RCA
DIRUDOIS007 Résisration des buses métaliques / Lot 7: réparation de buses Ï ATS, DIRUDO1S008 Réparation des buses métaliques : Lot 2: mise en place de nouvelle buse sans tranchée Î ST Fora DIRUDO 15009 Réparation des buses métaliques Lot 3: nouvel ouvrage mis en place avec tranchée Lessard T#/ Novelle ___ DIRUDOTS0 Réparation des buses métaliques Lot 4: réparation de buse par gaine thermodurcitsable CT
2020-DIR-UDP-20-08 : Diagnostic Ecrans acoustiques acs
2021-DIR-UDP-21-101 Fourniture_Signalisation temporaire et balisage (Lot 1 Signalisation plastique en PVC) Self Signal 207-DiR-UDP-21102 Fourniture_Signalisation temporaire et balisage (Lot 2 Signalisation en plastique permanente) Sochlor DIR-UDO-003 inspections PPHM INFRANFO = DIR_PMLL21-025 Contrôle études d'exécution ING- € (ingenierie Conseil) | 2021-DIR-UDP-204181 Fourniture et mise en œuvre de dispositifs de retenue pour la DIR Ouest Î AGILS | 202DIRUDPA102 | Travaux topograghiques GEORIT Expere = | 2021DRuoP2106 Travaux topographiques (Foncier) QUARTA = DIRUDP2108 Diagnostic Bassins assainissement TPAE E 22DIRUDPO4 (Gros Entretien et reaualification de bassins = CHARIER TP 22DIRUDPOS Gros Entretien et requalification de bassins (lot 7 — analyse des boues) LCBTP 2023-DIR-UDP-22-107 Fourniture et livraison de produits de marquags routier (Lot n°1 : peinture eau + solvant) Animurn Industrie 2023-DIR-UDP-22-408 | Fourniture et raison de produits de marquage routier (Lot n°2: produits divers) Aximum Industrie = |2023-DIRUDP-22409 Fourniture ce dispositifs de retenue 2023-DIR-UDP-22-109 MEISERStrassenausstattuns, 2023-DIR-UDP-22:102 Travaux de signalisation horizontale SIGNATURE 2023DIRUDPOS ___ Travaux d'enrobés (hors grosses opérations d'entretien)-purges ... SRTP | 2023DiRuoPz2018 ... Coordination SPS 1 PRESENTS 2020-DIR-UDD-20-049 Gestion de flotte véhicules industriels et engins spéciaux FATEC group SAS |2020-DIRUDD-19-006 | Location de matériels — Lot n°2 : Tracteurs de pente avec groupe de broyage - District de LAVAL SARL DELAGREE |2020-D1RUDD 19-023 Location de matériels = Lot n°19 Fsucheuse débroussaleuse radiocommandée SARL DELAGREE 2020-DIRUDD-A19.025 Location de matériels = Lot n°21 : Location de nacelles = District de LAVAL a SASKILOUTOU 2020-DIR-UDD-19-081 Location de matériels = Lot n°27 Location de portes outils {longue durée) | EUROLOCATION SARL _ [2020-DIR-UDD-19-082 | _ Location de matériels — Lot n°28 Location de tracteurs de pente avec groupe de broyage (longue durée) | SARL DELAGREE 2021DIRUDD-20:018| Location de petits matériel sur catalogue peur les besoins de a DIR Quest - Lot n°2: District de LAVAL SAS KILOUTOU
Page 1 ANNEXE 4 Matériels du CEI de Château-Gontier transférés au Département de
Maine et Loire
Code Désignation immatriculation _ Date MC Véhicules légers
MLC15SRE18 _ |CLIO 1V essence Renault IFB-847-NW 05/11/2018
UB070RE21 _ [Fourgon RENAULT TRAFIC L1H1 1.6 DCI 145CV EUROG IGC-597-JA 13/10/2021 (PMV178EL21 [Panneau à message variable AXIMUM HERMES avec boitiers LYNX 09/09/2021 Poids-lourds et équipements
(CAAO121VO8 _ |Camion IVECO DAILY 65)18B 6,5tonnes simple cabine |CW-912-WA 24/11/2008
(CABO14REOS [Camion RENAULT S150 MIDLUM 10tonnes |BK-170-GM 06/07/2005 |GRA0O2H101 _ |Grue sur porteur HIAB 035.1 26/07/2001 Remorques
IREF217EL16 [Remorque FLR AXIMUM SALSA LED avec Boitier KHEOPS IDY-795-YV 18/01/2016
(REF211EL16 [Remorque FLR AXIMUM SALSA LED avec Boitier KHEOPS IDY-668-YV 18/01/2016 Manutention
lcHGoo6sri8 |Gerbeur Electrique STILL EXV12 29/06/2018 Il- AUTRES RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes FRANÇAISE : et droits indirects Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D'ANGERS (49)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Maine et Loire a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 25/10/2023 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900007C sis 36, rue David d'Angers sur la commune d'Angers (49100).
Fait à Nantes, le 26 décembre 2023,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le chef du pôle action économique,
Jean-Thierry ROUAIX
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire, 7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. DELEGATION DE SIGNATURES
Centre Hospitalier a —— - de te © < Ang
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7 prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature,
Vu l’article L6143.7 du Code de la santé publique relatif aux compétences du directeur d’Etablissements publics de Santé,
Vu les articles D.6143.33 à D.6143.35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d’Etablissements publics de Santé, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 décembre 2019 nommant Sylvie DIETERLEN en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 mai 2021 nommant Amélie MORIN, directrice adjointe des résidences Les Ligériennes et du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 24 décembre 2019 nommant Sophie PETTINI, Directrice adjointe du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu la décision du 14 février 2022 recrutement Adeline CHATEAU, cadre supérieur de santé au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu la décision du 19 décembre 2023 détachant Adeline HAYE-BEAUPERE, adjoint administratif au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu la décision 4 mars 2020 nommant josyane ROUDIOUK, adjoint des cadres au Centre Hospitalier de la
Corniche Angevine,
Vu la mise à disposition n°2023-1034 du 16 octobre 2023 nommant Marina BRIAND BOIS-MOREAU, adjoint administratif au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu le contrat du 13 octobre 2014 modifié nommant Leonel MINSY MINKO, attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu la décision du 19 janvier 2012 nommant Stéphanie MARTIN, adjoint administratif au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine, :
Vu la décision du 1° février 2018 nommant Cindy CHAPEAU, technicien hospitalier faisant fonction de responsable qualité, au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu la décision du 13 janvier 2014 nommant Anthony GRIMAULT, technicien supérieur hospitalier, au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu le contrat du 24 août 2023 nommant Karine DUBOIS, technicien hospitalier au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu la décision du 10 novembre 2017 nommant Dominique BABONNEAU, agent de maîtrise principal, au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu la mise à disposition n°2023-1370 du 7 décembre 2023 nommant Eric LETILLY, ouvrier professionnel qualifié, au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 mars 2008 nommant Véronique GUILLOTEAU en qualité de praticien hospitalier au service pharmacie du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° juin 2022 nommant Armelle RABJEAU, pharmacienne au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine, Vu la décision du 9 juillet 2014 nommant Catherine MENARD, cadre de santé du Centre Hospitalier de la
Corniche Angevine,
Vu la décision du 13 janvier 2021 du nommant Emilie PICHERIT, Infirmière en soins généraux 1° grade au
Centre hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu la décision du 1” septembre 2022 nommant Manouchka BREHERET, cadre de santé du Centre
Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu la décision du 7 janvier 2021 nommant Laurent RAVAIN, technicien hospitalier du Centre Hospitalier de
la Corniche Angevine,
Vu la décision du 29 avril 2004 nommant Denis CAILLEAU, ouvrier professionnel qualifié du Centre
Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu le contrat du 13 novembre 2019 nommant Jean-Luc ROUGER, ouvrier professionnel qualifié au Centre
Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu la convention de mise à disposition de Leonel MINSY MINKO au CHU d’Angers en tant que référent
achat du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu la convention de mise à disposition d'Amélie MORIN au CHU d'Angers en tant que référent achat
suppléant du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu la convention de mise à disposition de Sophie PETTINI au CHU d'Angers en tant que référent achat
‘suppléant du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
Vu la décision de la directrice générale du CHU d'Angers n°2021 130 du 18 juillet 2021 portant délégation de signature de Leonel MINSY MINKO, L
Vu la décision de la directrice générale du CHU d'Angers n°2023-31 du 16 janvier 2023 portant délégation
de signature d'Amélie MORIN, référent achat suppléant,
Vu la décision de la directrice générale du CHU d'Angers n°2023 32 du 16 janvier 2023 portant délégation
de signature de Sophie PETTINI, référent achat suppléant,
Vu la convention constitutive du GCS Pharmacie Ligérienne du 12 février 2013,
Considérant l’organisation de l'établissement et la nécessité d'assurer la continuité de son fonctionnement,
DECIDE de déléguer sa signature comme suit :
ARTICLE 1° : DELEGATION GENERALE
En cas d'absence ou d’empêchement de Sylvie DIETERLEN, directrice, une délégation de signature est donnée à Amélie MORIN et à Sophie PETTINI, directrices adjointes à effet de signer au nom de la directrice,
tous actes, décisions, avis, notes de direction et courriers internes ou externes ayant un caractère de
portée générale y compris ce qui relève des délégations particulières ci-dessous en cas d'absence ou
d’empêchement des délégataires en question.
ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIER A LADIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Une délégation permanente de signature est donnée à Sophie PETTINI, Directrice adjointe, pour signer
tous les actes et correspondances se rapportant à la gestion des ressources humaines comprenant
notamment les documents financiers de paie (cotisations, taxes sur les salaires...) ainsi que les bordereaux
de mandats correspondant.
Une délégation permanente de signature est donnée à Adeline HAYE BEAUPERE, gestionnaire
recrutement et formation, à effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité du
service des ressources humaines :
“es contrats d'embauche des personnels portant sur des périodes inférieures à 6 mois (à l'exception des
personnels d'encadrement, médicaux et spécialisés de type kinésithérapeute, ergothérapeute,
psychologue et assistant social quelle que soit la durée de la période) -Les contrats de prolongation et les avenants (période d'essai, rémunération, quotité de temps...) aux contrats quel que soit la durée des contrats
-Les contrats d'intérim sous réserve que l'achat soit réalisé dans le cadre d’un marché signé par le GHT 49
les ordres de mission et tout acte afférent à l’emprunt d'un véhicule de service ou à l’utilisation d’un véhicule personnel à l'exception des ordres de mission permanents qui sont signés par le directeur
-les conventions de stage et toute correspondance ave: les écoles
es notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine du travail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)
les devis d'achat de formation dans le cadre d’un marché du GHT 49
_les documents financiers hors paie (état de frais de déplacements, prise en charge accidents de travail...) ainsi que les bordereaux de mandats correspondant
-les documents en lien avec l'indemnisation chômage
des-notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine du travail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)
Une délégation permanente de signature est donnée à Josyane ROUDIOUK, gestionnaire paie et carrières, à effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité du service des ressources humaines :
es contrats d'embauche des personnels portant sur des périodes inférieures à 6 mois (à l'exception des personnels d'encadrement, médicaux et spécialisés de type kinésithérapeute, ergothérapeute,
psychologue et assistant social quelle que soit la durée de la période)
-Les contrats de prolongation et les avenants {période d'essai, rémunération, quotité de temps...) aux contrats quel que soit la durée des contrats
-Les contrats d'intérim sous réserve que l'achat soit réalisé dans le cadre d’un marché signé par le GHT 49
es ordres de mission et tout acte afférent à l'emprunt d’un véhicule de service ou à Yutilisation d’un véhicule personnel à l'exception des ordres de mission permanents qui sont signés par le directeur
des conventions de stage et toute correspondance avec les écoles
Les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine du travail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)
les devis d'achat de formation dans le cadre d’un marché du GHT 49
es documents financiers hors paie (état de frais de déplacements, prise en charge accidents de travail...) ainsi que les bordereaux de mandats correspondant
-les documents en lien avec l'indemnisation chômage
-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine du travail, formation continue, accord réduction d’horaires pour femme enceinte...)
Une délégation permanente de signature est donnée à Marina BRIAND-BOISMOREAU, gestionnaire ressources humaines, à effet de signer :
Les contrats d'embauche des personnels portant sur des périodes inférieures à 6 mois {à l'exception des personnels d'encadrement, médicaux et spécialisés de type kinésithérapeute, ergothérapeute, psychologue et assistant social quelle que soît la durée de la période)
-Les contrats de prolongation et les avenants (période d'essai, rémunération, quotité de temps...) aux contrats quel que soit la durée des contrats
des notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine du travail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...) ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DESUSAGERS ee
Une délégation permanente de signature est donnée à Amélie MORIN, Directrice adjointe, pour signer
tous les actes et correspondances se rapportant aux relations avec les usagers, en particulier :
-les actes et correspondances se rapportant à l’activité du service des admissions, les décisions d'exclusion
d’un patient ou d’un résident et les courriers relevant d’une information institutionnelle et non individuelle
“les états de re:sources des résidents hébergés au titre de l’aide sociale,
-les contrats de séjours en EHPAD et leurs avenants
-les actes relatifs à la gestion des plaintes
ARTICLE 4 : DELEGATION PARTICULIERE À LA DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES ET
LOGISTIQUES
Une délégation permanente de signature est donnée à Amélie MORIN, Directrice adjointe, pour signer
tous les actes et correspondances se rapportant à la gestion des services économiques, techniques et
logistiques.
Une délégation permanente de signature est donnée à Leonel MINSY MINKO, Attaché d'administration
hospitalière, à effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de son service.
4-1 - Leonel MINSY MINKO bénéficie d’une délégation de signature de la Directrice de l'établissement
support du GHT 49 au titre des besoins du Centre Hospitalier de la Corniche angevine pour conclure :
-Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de 4000€ HT par code
nomenclature
-Un marché subséquent fondé sur un accord cadre dans la limite de 25 000€ par marché subséquent
-Des achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application
de l'article R 2122.1 du code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant
de circonstances imprévisibles
-Des achats auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un
approvisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles
-Des achats de fournitures ou prestations dans le cadre d'une unité fonctionnelle correspondant au Centre hospitalier de la Corniche Angevine pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans la limite de 25 000€ par unité fonctionnelle)
-Des achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant au Centre Hospitalier de la
Corniche Angevine dans la limite de 25 000€ HT
-Des achats après de l'UGAP dans la limite de 90 000€ HT par bon de commande
-Des achats dans la limite du seuil des procédures formalisées :
fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques
- fournitures et prestations au titre des activités ludiques
des conventions de formation
4-2 -Une délégation permanente de signature est donnée à Leonel MINSY MINKO, comptable et
contrôleur de gestion, à effet de signer :
-Les bordereaux de mandats hors mandats de paie
-Les bordereaux de titres de recettes
-les courriers relatifs à la gestion courante des affaires financières {relations banques, trésor public,
organismes émettant des impôts et taxes) 4-3-Une délégation permanente de signature est donnée à Stéphanie MARTIN, responsable des achats et des marchés publics, à effet de signer :
es courriers relatifs à la gestion courante de l’activité « achats et marchés publics » (relations fournisseurs hors signature des marchés, relations avec les coordonnateurs des groupements de commandes, résiliation de marché)
4-4-Une délégation permanente de signature est donnée à Laurent RAVAIN, responsable technique à effet de signer :
-les devis et bons de commandes dans le cadre d’un marché du GHT 49,
-les procès-verbaux de réception pour les travaux d'entretien courant notamment les permis feu,
les documents afférents à la sécurité des entreprises intervenant dans l'établissement dans les domaines de maintenance des équipements et des installations de l'établissement
-les courriers relatifs à la gestion courante de la logistique, la maintenance et les travaux {relations fournisseurs hors signature des marchés, relations avec les prestataires de services)
ARTICLE 5 :DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DESSOINS
Une délégation permanente de signature est donnée à Adeline CHATEAU, cadre supérieur de santé, à effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa direction :
les certificats administratifs,
-les courriers concernant les usagers et leurs proches dans le cas d’une information personnelle
es registres de décès,
es autorisations de transport de corps et les permissions de sortie
Les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante de l'activité sanitaire et médico-sociale
{PMSI, relations organismes de sécurité sociale, suivi des indus...)
des courriers adressés aux médecins intervenant à l'hôpital ou en EHPAD dans le cadre de la gestion courante de l’activité sanitaire et médico-sociale
es notes de service concernant l’équipe médico-administrative, l’équipe d'encadrement des soins et de l'hébergement, et l'équipe d'appui de rééducation et de réadaptation
es actes relatifs à la participation du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine à France Alzheimer, l'ADESPA et l’ARIMPL en tant qu’adhérent
les actes relevant de la CMS, du CLUD, du CLAN et de la CIV
ARTICLE 6 : DELEGATION PARTICULIERE AUX FONCTIONS SUPPORTS
6-1 -Une délégation permanente de signature esi donnée à Cindy CHAPEAU, responsable qualité, à effet de signer :
-les notes de service concernant l’activité « qualité et gestion des risques »
- les actes relatifs à la participation du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine au réseau Qualirel Santé {à l'exception de la décision d'adhésion)
-les courriers relatifs à la gestion courante de l’activité « qualité et gestion des risques » hors gestion des plaintes (relations avec HAS, prestataires d’audits ou évaluation)
Et en cas d'absence ou d'empêchement de Sophie PETTINI, directrice adjointe, une délégation de signature est donnée à Cindy CHAPEAU, responsable qualité, à effet de signer : -les actes relevant de la Commission des Usagers et du CPQGdR
6-2 -Une délégation permanente de signature est donnée à Anthony GRIMAULT, informaticien, à effet de
signer :
-les notes, courriers où certificats relatifs à la gestion courante du système d’information (relations
fournisseurs et prestataires...)
“les notes de service concernant l’activité système d’information
“les actes relatifs à la participation du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine au GCS esanté en tant qu'administrateur (à l'exception de la décision d'adhésion)
En cas d'absence ou d’empêchement d’Anthony GRIMAULT, une délégation permanente de signature est
donnée à Karine DUBOIS, technicien hospitalier à effet de signer les mêmes actes et correspondances se
rapportant à son activité.
6-3 -Une délégation permanente de signature est donnée à Éric LETILLY, responsable restauration, à effet
de signer :
es devis et bons de commandes dans le cadre d’un marché d:: GHT 49
-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des cuisines {litiges fournisseurs, relations.
laboratoire d’analyse...)
-les notes de service concernant l'activité « restauration »
En cas d'absence ou d’empêchement d’Éric LETILLY, une délégation permanente de signature est donnée à Dominique BABONNEAU, agent de maîtrise principal à effet de signer les mêmes actes et
correspondances se rapportant à son activité.
6-4 -Une délégation permanente de signature est donnée à Anne-Marie JOUSSELIN, responsable du
bionettoyage central, à effet de signer :
-les notes de service concernant l’activité bionettoyage »
ARTICLE 7 : DELEGATION PARTICULIERE AU GCS PHARMACIE LIGERIENNE
Une délégation permanente de signature est donnée à Véronique GUILLOTEAU, pharmacien
responsable, à effet de signer :
—les devis et bons de commandes concernant l'achat de produits pharmaceutiques au bénéfice du GCS
Phärmacie Ligérienne
“les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie,
-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante de la « pharmacie » (litiges fournisseurs,
relations inspection de la pharmacie, laboratoires)
-les actes relevant du Comité du Médicament et des Dispositifs médicaux, du comité des vigilances, du
comité de sécurité transfusionnelle et d’hémovigilance et du CLIN
les notes de service concernant l’activité pharmacie
“les informations adressées aux médecins et kinésithérapeutes ou sage femmes intervenant à l'hôpital et
en EHPAD dans le cadre de la gestion courante de l'activité de « pharmacie» En cas d'absence ou d'empêchement de Véronique GUILLOTEAU, une délégation permanente de signature est donnée à Armelle RABJEAU, pharmacienne à effet de signer les mêmes actes et correspondances se rapportant à son activité.
Une délégation permanente de signature est donnée à Leonel MINSY MINKO, attaché d'administration hospitalière, à effet de signer les bordereaux de mandats et de titres se rapportant à l’activité du GCS Pharmacie.
ARTICLE 8 : DELEGATION PARTICULIERE D'URGENCE - ASTREINTES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
Manouchka BREHERET, Adeline CHATEAU, Catherine MENARD, Leonel MINSY MINKO, Emilie PICHERIT, Amélie MORIN, Sophie PETTINI, Josyane ROUDIOUK ainsi que Laurent RAVAIN, Jean-Luc ROUGER et Denis CAILLEAU disposent d'une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans le cadre de leur astreinte administrative ou technique exercée à domicile.
ARTICLE 9 : CARACTERE EXHAUSTIF DE LA PRESENTE DECISION
Hormis tout ce qui est précisé ici aucun document ne peut être signé et/ou diffusé sans l'accord de la directrice qu’il s'agisse d’un écrit destiné à l'intérieur ou à l'extérieur de l’établissement, en format courrier postal ou mail.
ARTICLE 10 : APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 11 : PUBLICATION DE LA PRESENTE DECISION
La présente décision sera portée à la connaissance des membres du Conseil de surveillance et du Comptable Public, de M. le Directeur de l'Agence Régionale de l: Santé et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication sur le site internet de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.
Elle annule et remplace les précédentes.
CHALONNES-SUR-LOIRE, le 19 décembre 2023
Sylvie DIETERLEN
Directricp. — EHPAD .
= DE k er
MONTREUIL-BELLAY c ongué-.
DECISION
Le Directeur du Centre hospitalier de Saumur, du Centre hospitalier de Longué-Jumelles et de FEHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la santé publique et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune prenant effet au 1° janvier 2017, conclue entre les Centres
hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 juillet 2016, renouvelé par Varrêté du 18 août 2020, nommant M. Jean-Paul QUILLET en qualité de Directeur des Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et de l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hosptialière en date du 6 septembre 2021, nommant Mme Caroline LAMBERT-HEDUY en qualité de Directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et à l'EHPAD de Montreuil-Bellay, chargé de la sécurité et du système d’information, des affaires financières et des ressources matérielles des CH de Saumur et de Longué- Jumelles,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 13 juillet 2022, nommant M. Laurent RENAUT en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué- Jumelles et à l’'EHPAD de Montreuil-Bellay, chargé des ressources humaines et des affaires médicales,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2010, nommant Mme Caroline DERRIEN en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Saumur, chargée de missions transversales et des affaires générales,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 13 août 2018, nommant Mme Elodie PELLETIER en qualité de Directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et à l'EHPAD de Montreuil-Bellay, chargée de la qualité et de la gestion des risques, des usagers, de l'accueil central, de la communication et du développement durable,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 août 2018, nommant Mme Anne-Sophie AUBIN en qualité de Directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et à l'EHPAD de Montreuil-Bellay, chargée de la filière gériatrique,
Direction générale — délégation de signature — 28 décembre 2023 1/19 Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 septembre 2017,
nommant Mme Christine CHAMPION en qualité de Directrice des soins, Coordonnatrice générale des
soins des Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jlumelles et de l’'EHPAD de Montreuil-Bellay.
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2021, nommant
Mme Sylvie DOUCET en qualité de Directrice des soins aux Centres hospitaliers de Saumur et de
Longué-Jumelles et à l'EHPAD de Montreuil-Bellay, Directrice des instituts en soins infirmiers et
d’aides-soignants,
Vu les arrêtés de la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 16 février 2022,
agréant Mme Sylvie DOUCET en qualité de Directrice de l'IFSI et de l’IFAS du Centre hospitalier de
Saumur, à compter du 1° janvier 2022,
Vu la décision en date du 27 février 2015, nommant M. Philippe FRANÇOIS en qualité d'Ingénieur
hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 1° janvier 2019, nommant Mme Laurence AUVINET en qualité d’Attachée
d'administration hospitalière hors classe au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 19 décembre 2019, nommant Mme Cécile QUELAIS en qualité d’Attachée
d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 14 janvier 2021, nommant M. Eric MORIN en qualité d’Attaché
d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 8 juin 2012, nommant M. Axel ROUHIER en qualité d’Adjoint des cadres
hospitaliers de classe exceptionnelle au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 5 octobre 2018, nommant Mme Sandrine DESMARRES en qualité d’Adjoint
des cadres hospitaliers de classe supérieure au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 4 novembre 2022, nommant Mme Delphine BALLY en qualité d’Adjoint des
cadres hospitaliers de classe normale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 2 juin 2021, nommant Mme Charline MABILEAU en qualité d’adjoint
administratif, adjointe à la responsable du service des admissions du CH Saumur,
Vu la décision en date du 1° janvier 2020, nommant M. Lucien VION en qualité de Technicien
supérieur hospitalier 1%" classe à la cuisine du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 8 novembre 2022, nommant M. Nicolas COURONNEL en qualité de
Technicien hospitalier 1° grade à la cuisine centrale du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 8 novembre 2022, nommant M. Gianny METAYE en qualité de technicien
hospitalier 1° grade au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 1° mai 2023, nommant M. Christian BLUIN en qualité de Technicien
supérieur hospitalier 2°" classe au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 8 novembre 2022, nommant M. Didier MASSON en qualité de Technicien
hospitalier 1° grade au Centre hospitalier de Saumur,
Direction générale — délégation de signature — 28 décembre 2023 2/19 Vu la décision en date du 1° janvier 2021, nommant M. Philippe BERTHELOT en qualité d'Ingénieur hospitalier, et la note de service n°2021/51 du 1° avril 2021 relative à la prise de fonction de M. Philippe BERTHELOT, en tant que responsable du service informatique, à compter du 31 mars 2021,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° janvier 2010, nommant Mme le Dr Julie TEIL en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur et la décision en date du 21 décembre 2011 nommant Mme le Dr TEIL responsable de la pharmacie à usager intérieur à compter du 1° janvier 2012,
Vu le contrat en date du 1% avril 2013, nommant Mme le Dr Evelyne LE MASNE DE CHERMONT en
qualité de Praticien attaché au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° décembre 2013, nommant M. le Dr Sébastien MAGNE en qualité de Pharmacien des hôpitaux, Praticien hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1% janvier 2013, nommant Mme le Dr Agnès BABINET en qualité de Pharmacien des hôpitaux au Centre hospitalier de Saumur, Praticien hospitalier responsable de la stérilisation,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° juin 2022, nommant Mme le Dr Amal LISFI en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1° juillet 2006, nommant Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 1989, nommant Mme le Dr Florence BABIN en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 avril 2014, nommant Mme le Dr Pauline MORVAN en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur, et l'avis favorable du Directoire du 5 avril 2022 désignant Mme le Dr MORVAN chef de service du laboratoire à compter du 11 avril 2022,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° juin 2022, nommant M. le Dr Matthieu PREVOST, en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu le contrat de travail en date du 10 novembre 2023, recrutant à compter du 15 novembre 2023
Mme le Dr Anne-Cécile VANDOMEL, en qualité de praticien contractuel, au laboratoire du Centre
hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 3 juillet 2013, nommant Mme Béatrice JEANNE en qualité de Cadre de santé paramédical au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 1° août 2014, nommant Mme Danièle GOUIN en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 1” janvier 2018, nommant Mme Valérie MAUDET en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Direction générale - délégation de signature — 28 décembre 2023 3/19 Vu la décision en date du 1° janvier 2023, nommant Mme Virginie LESCOUEZEC en qualité de
Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 1° janvier 2017, nommant Mme Huguette BOUCHER en qualité d’adjoint
administratif affecté au laboratoire depuis le 3 janvier 2022,
Vu la décision en date du 19 juillet 2021, nommant Mme Laetitia SAOUDI en qualité d’Aide soignante
de classe normale affectée à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 1* janvier 2022, nommant Mme Delphine BEAUCHENE en qualité
d’Aide-soignante de classe supérieure affectée à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de
Saumur,
Vu la décision en date du 1° août 2023, nommant Mme Emilie HUET en qualité d’aide-soignante de
classe normale à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 1° janvier 2017, nommant Mme Lydia LELIEVRE en qualité d’adjoint
administratif principal 2°" classe affecté aux admissions du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 1* janvier 2020, nommant Mme Sylvie BOUMIER en qualité d’adjoint
administratif principal 1°* classe affecté aux admissions du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de
la fonction publique hospitalière en date du 1° janvier 2021, nommant Mme le Dr Laetitia DOUBLIER
en qualité de Pharmacien des hôpitaux, Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre
hospitalier de Saumur,
Vu la convention d'assistant spécialiste à temps partagé en date du 13 octobre 2022, mettant
M. le Dr Charly PATRY, assistant phamacien depuis le 10 octobre 2022, à disposition au service
pharmacie du Centre hospitalier de Saumur à compter du 2 novembre 2022,
Vu la convention en date du 21 décembre 2020 mettant Mme Peggy LECERF, Infirmière Cadre de
santé paramédical depuis le 1° décembre 2016, à disposition de l'EHPAD de Montreuil-Bellay à
compter du 1° janvier 2021,
Vu la décision en date du 1° janvier 2018, nommant Mme Sylvie LABROUSSE en qualité d’Adjoint
administratif principal 1°* classe à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 1% mars 2019, nommant Mme Stéphanie MAROLLEAU en qualité d’adjoint
administratif principal 2°"* classe à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 23 mars 2017, nommant M. Raphaël VICTOIRE en qualité d’Ouvrier
Principal 2è"° classe à l’'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 23 mars 2017, nommant M. Nicolas GUERIN en qualité d’Ouvrier principal
2è"* classe à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision n° 2020-15 du CHU d'Angers, portant délégation de signature en faveur de
Mme Sandrine DESMARRES en tant que référent achats du GHT de Maine et Loire,
DÉCIDE
Direction générale - délégation de signature — 28 décembre 2023 © 4/19 1°" partie relative au Centre hospitalier de Saumur
Article 1° : délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement. de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation
permanente de signature est donnée à M. Laurent RENAUT, Directeur adjoint, à effet de signer au
nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à
l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de M. Laurent RENAUT, Directeur adjoint, délégation générale de signature est donnée à Mme Caroline LAMBERT-HEDUY.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur,
de M. Laurent RENAUT, Directeur adjoint, et de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe,
délégation générale de signature est donnée à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur,
de M. Laurent RENAUT, Directeur adjoint, de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY et de Mme Elodie
PELLETIER, Directrice adjointe, délégation générale de signature est donnée à Mme Anne-Sophie
AUBIN, Directrice adjointe.
Article 2 : délégation particulière à la Direction des affaires médicales et des ressources humaines et à la Direction des soins
Article 2.1 : délégation particulière à la Direction dés affaires médicales
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent RENAUT, Directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, ou en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Laurence AUVINET, Attachée d’administration hospitalière, et notamment :
© Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses {paie ou hors paie),
æ Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant
fonction d’internes,
æ Les correspondances avec les agences d'intérim,
Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
æ Les tableaux de garde,
æ Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux,
permanents et non permanents,
æ Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation
administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
œ Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
æ Les contrats d'engagement de servir,
æ Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de
santé,
Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
æ Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et
Formation médicale continue,
æ Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.
Direction générale — délégation de signature — 28 décembre 2023 5/19 Article 2.2 : Délégation particulière à la Direction des ressources humaines
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent RENAUT, Directeur adjoint, à
l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des
ressources humaines, ou en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Laurence AUVINET, Attachée
d’administration hospitalière, et notamment :
2
Dot
2zg
ÿ
DLTILITDIS
LR R
os
œ
Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses
(paie ou hors paie),
Les contrats de travail,
Les décisions individuelles,
Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur
recrutement ou leur fin de contrat,
Les fiches d’affectations,
Les modifications de l'effectif théorique,
Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres
établissements,
Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de
santé,
Toute correspondance liée à la retraite des agents,
Les contrats d'engagement de servir,
Les contrats de retour à l'emploi,
Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
Les correspondances avec les organismes de formation,
La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à
titre permanent ou ponctuel,
Les convocations aux réunions du comité local de formation,
Les convocations aux réunions des correspondants de formation,
Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché
public,
Les demandes de remboursement auprès de l’ANFH,
Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple,
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence AUVINET, Attachée
d'administration hospitalière, à l'effet de signer. au nom de M. Jean-Paul QUILLET, chef
d'établissement, les pièces énumérées ci-après :
ILIITLE
LED
Les correspondances avec les organismes de formation,
La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
Les ordres de mission pour formation des agents,
Les convocations aux réunions du comité local de formation,
Les convocations aux réunions des correspondants de formation,
Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché
public,
Les demandes de remboursement auprès de l’ANFH,
Les attestations de prise en charge,
Les conventions de stage et réponses aux demandes de stage pour les personnels non
soignants.
Direction générale — délégation de signature — 28 décembre 2023 6/19 Article 2.3 : délécation particulière à laDirection des soins
Mme Christine CHAMPION, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins, reçoit délégation
de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de travail, les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des personnels placés sous la responsabilité de la Direction des soins ainsi que les comptes-rendus de CSIRMT, les protocoles d'hygiène et de sécurité après avis de la Sous-commission de la CME chargée des questions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales (CLIN).
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine CHAMPION, Directrice des soins,
Coordinatrice générale des soins, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie DOUCET, Directrice des soins, Directrice de l'IFSI/IFAS.
Article 2.3.1 : délégation particulière à la aestion des permissions desortie et des autorisations de
transport de corvs
Une délégation de signature est donnée :
© aux Cadres de santé de garde.
Concernant les autorisations de transport de corps, délégation de signature est également donnée aux agents de la chambre mortuaire: Mme Delphine BEAUCHENE, Mme Emilie HUET et Mme Laetitia SAOUDI.
Article 3 : délégation particulière à la Direction de la qualité, gestion des risques, usagers, système d’information et affaires générales
Article 3.1 : délégation particulière à la gestion du système d'information
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme. Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice-
adjointe, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité du service
informatique, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Philippe BERTHELOT, Ingénieur informatique, Responsable du service informatique, et en particulier :
æ les PV de réception,
æ les vérifications d'aptitude (VA),
æ les vérifications de service régulier (VSR).
Article 3.2 : délégation particulière à la gestion des affaires générales
Mme Caroline DERRIEN, Directrice adjointe, assure la gestion des affaires générales. Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline’ DERRIEN à l'effet de signer, au nom du directeur, tous les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction.
A ce titre, elle gère notamment le dispositif conventionnel avec l’ensemble des partenaires du centre hospitalier, le régime et les dossiers d'autorisation d'activité et d'équipement et les enquêtes ne relevant pas directement des directions fonctionnelles.
Article 3.3 : délégation particulière à la gestion des relations avec les usagers
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur, les actes et correspondances internes et externes suivants :
æ Courriers d’accusé de réception aux usagers à la suite d’une plainte,
© Courriers de saisine des services concernés pour le traitement de la plainte,
æ Courriers de réponse aux usagers à la suite d’une plainte,
Direction générale — délégation de signature — 28 décembre 2023 7/19 © Correspondances courantes de traitement du contentieux usagers, échanges avec
l'assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de l’hôpital, en-dehors des accords
indemnitaires,
Correspondances courantes auprès des partenaires internes et externes concernant
l’organisation de la fonction des relations avec les usagers dans l'établissement,
© Signature des PV de la Commission des usagers.
Article 3.4 : délégation particulière à la qualité et gestion des risques
Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, est chargée de la qualité et gestion des risques. À ce titre,
elle a en charge l'animation et le suivi de la démarche qualité et de la certification. Elle en définit les
axes et dimensions stratégiques avec le Président de CME et le Directeur.
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, à
l'effet de signer au nom du directeur, toutes les notes et correspondances internes et externes se
rapportant à l’activité liée à la qualité et gestion des risques.
Article 4 : délégation particulière à la Direction des affaires financières et des ressources
matérielles
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice
adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur,
ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
© Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses
{paie ou hors paie).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe, une
délégation permanente de signature est donnée à M. Eric MORIN, Attaché d’administration
hospitalière, à l'effet de signer les documents se rapportant à la fonction d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice
adjointe, et de M. Eric MORIN, Attaché d'administration hospitalière, délégation de signature est
donnée à M. Axel ROUHIER, Adjoint des cadres hospitaliers à l’effet de signer les documents se
rapportant à la fonction d’ordonnateur et à signer les seuls documents se rapportant aux contrats
d'emprunt, à l'exclusion des contrats et avenants auxdits contrats.
Article 4,1 : délégation particulière à la gestion des admissions/sorties/soins externes
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice
adjointe et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Mme Charline MABILEAU, en tant que
responsable temporaire du service des admissions, à compter du 1° janvier 2023 et en l'absence
pour formation du responsable du service des admissions,
à effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des
admissions/sorties/soins externes et notamment :
æ les certificats administratifs,
les courriers concernant les usagers, hormis les réponses aux personnes ayant émis une
réclamation (sauf celles en rapport avec la facturation des frais de soins et
d’hospitalisation), et les échanges avec l'assureur titulaire du contrat de responsabilité
civile de l’hôpital,
æ le courrier ordinaire concernant les usagers ayant trait aux dossiers des malades
hospitalisés, hébergés ou externes, les ordres de saisie et les autorisations de sortie au
cours d’une hospitalisation ainsi que les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et
autres organismes complémentaires,
Direction générale — délégation de signature - 28 décembre 2023 8/19 æ les documents concernant les procédures contentieuses en matière d'obligation alimentaire,
les états de ressources des résidents hébergés au titre de l’aide sociale,
les admissions à l'EHPAD, au vu d’un dossier complet,
les registres de naissance ou de décès et le registre de suivi des corps, LRU
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice
adjointe et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme LELIEVRE et à Mme BOUMIER à effet de signer au nom du directeur les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes émis par le service des admissions.
Article 4.2 : délégation particulière à la gestion des achats, du patrimoine, des équipements et de la logistique
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice
adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à
l'activité de cette direction, et notamment :
Article 4.2.1
æ les bons de commande passés en exécution d'un marché public,
.® les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés publics et les avenants aux marchés publics de travaux notifiés avant le 31/12/2017, æ les mémoires.et factures à mettre en paiement relevant des services économiques et des services techniques,
les pièces constitutives des contrats de fournitures et services hors conventions de
coopération entre établissements de santé, contrats relatifs à la formation, contrats
d'emprunts,
æ les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de cette direction,
æ les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des
travaux, fournitures et prestations de services, à l'exception de leurs pièces constitutives.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe, une
délégation permanente de signature est donnée à Mme Cécile QUELAIS, Attachée d'administration
hospitalière.
Article 4.2.2
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Cécile QUELAIS, Attachée d'administration hospitalière et à Mme Sandrine DESMARRES, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe :
æ les correspondances des services économiques et techniques,
æ les bons de commandes de consommables et fournitures courants d’un montant inférieur
ou égal à 15 000 € passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre,
æ les bons de commande non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de
4 000 € HT par code nomenclature,
æ les marchés subséquents fondés sur un accord cadre dans la limite de 25 000 € HT par
marché subséquent,les achats effectués par un marché sans publicité ni mise en
concurrence préalables passé en application de l’article R. 2122.1 du code de là commande
publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances
imprévisibles,
æ les achats auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour
un approvisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles,
Direction générale — délégation de signature — 28 décembre 2023 9/19 les achats de fournitures et prestations dans le cadre d’une unité fonctionnellepour couvrir
des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires,
prestations traiteurs dans la limite de 25000 € par unité fonctionnelle)
les achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle dans la limite de 25 000 € HT,
les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour objet des
travaux, fournitures et prestations de services, à l'exception de leurs pièces constitutives,
© la décision d'attribution dans le cadre des marchés.
æ les conventions de formation.
LA
Article 4.2.3
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe FRANÇOIS, Ingénieur hospitalier,
à l'effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY,
Directrice adjointe :
© les bons de commandes sur marché de petit matériel, de petites fournitures, de travaux
courants, d'entretien et de réparation, d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €, passés en
exécution d'un marché public,
les procès-verbaux de réception pour les travaux d'entretien courant,
les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement administratif.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice
adjointe, et de M. Philippe FRANÇOIS, Ingénieur hospitalier, délégation de signature est donnée à
M. Christian BLUIN, Technicien supérieur hospitalier et à M. Didier MASSON, Technicien hospitalier,
pour les commandes citées ci-dessus.
Article 4.2.4
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Lucien VION, Technicien supérieur
hospitalier, à l'effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de Mme Caroline LAMBERT-
HEDUY, Directrice adjointe, les commandes et factures des denrées alimentaires d’un montant
inférieur ou égal à 4 000 €, passées en exécution d'un marché public.
En cas d'empêchement ou d'absence, délégation de signature est donnée à M. Nicolas COURONNEL,
Technicien hospitalier et à M. Gianny METAYE, Technicien hospitalier.
Article 5 : délégation particulière à la Direction de l’Institut de formation en soins infirmiers et de
l'institut de formation d’aides-soignants
Mme Sylvie DOUCET, Directrice des soins, Directrice de lIFSI/IFAS reçoit délégation de signature pour
les questions relatives :
© au suivi budgétaire des instituts,
© aux courriers adressés aux autorités de tutelle,
© aux courriers adressés aux partenaires des formations.
ainsi que pour les conventions des stages réalisés en dehors du Centre hospitalier de Saumur, les
conventions et contrats de formation des étudiants et les attestations de formation aux premiers
secours, les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d'absence.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sylvie DOUCET, Directrice des soins, Directrice de
lIFSI/IFAS, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Christine CHAMPION,
Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins.
Direction générale - délégation de signature — 28 décembre 2023 10/19 Article 6 : délégation particulière à la Direction de l’'EHPAD
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe
référente du pôle de gériatrie du Centre hospitalier de Saumur, à l'effet de signer, au nom du
directeur, tous les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction et
notamment :
æ la coordination et le suivi du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens-médico-social,
æ la coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont notamment les
contrats de séjour des résidents et l'animation du Conseil de la vie sociale de J'EHPAD,
en lien avec les autres directions fonctionnelles.
Article 7 : délégation particulière relative à la gestion et à la commande de la pharmacie
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, sur proposition
du Directeur adjoint en charge de la direction financière et des ressources matérielles, une
délégation de signature est donnée à Mme le Dr Julie TEIL, Praticien hospitalier et responsable de la
pharmacie à usage intérieur, à Mme le Dr Evelyne LE MASNE DE CHERMONT, Praticien attaché à la
pharmacie, à Mme le Dr Amal LISFI, Praticien hospitalier, à M. le Dr Sébastien MAGNE, Praticien
hospitalier, à Mme le Dr Agnès BABINET, Praticien hospitalier et responsable de la stérilisation, à
Mme le Dr Laetitia DOUBLIER, Praticien hospitalier, à M. le Dr Charly PATRY, Assistant pharmacien, à
l'effet de signer :
æ les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales, passés en
exécution d'un marché public.
Article 8 : délégation particulière relative à la gestion et à la commande des fournitures de
laboratoire, produits sanguins labiles et examens réalisés par un laboratoire extérieur
Article 8.1 - délégation relative à la gestion et à la commande des fournitures passées en exécution
d'un marché public
Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, chef de
service du laboratoire, à Mme Béatrice JEANNE, Cadre de santé paramédical et aux Techniciens de
laboratoire : Mme Danièle GOUIN, Mme Virginie LESCOUEZEC, Mme Valérie MAUDET et Mme
Huguette BOUCHER, gestionnaire achat au laboratoire et au dépôt de sang.
Article 8.2 — délégation relative aux bons de commande des produits sanguins labiles passés en
exécution d'un marché public
Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, chef de
service du laboratoire, à Mme le Dr Syivie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier, à Mme le Dr Florence
BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang, à M. le Dr Matthieu PREVOST, Praticien
hospitalier, à Mme le Dr Anne-Cécile VANDOMEL, Praticien contractuel, à Mme Huguette BOUCHER,
gestionnaire achat au laboratoire et au dépôt de sang, et à l’ensemble des Techniciens.
Article 8.3 — délégation relative aux commandes des examens réalisés à l'extérieur passés en
exécution d'un marché public
Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, chef de
service du laboratoire, à Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier, à Mme le Dr Florence
BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang, à M. le Dr Matthieu PREVOST, Praticien
hospitalier et à Mme le Dr Anne-Cécile VANDOMEL, Praticien contractuel.
Direction générale — délégation de signature — 28 décembre 2023 11/19 2ème partie relative au Centre hospitalier de Longué-Jumelles
Article 9 : délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation
permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, à effet de
signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou
externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de
Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, délégation générale de signature est donnée à
M. Laurent RENAUT, Directeur adjoint, à Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe, et à
Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe.
Article 10 : délégation particulière à {a Direction des affaires générales, des coopérations et des
usagers
Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, assure la gestion des dossiers à portée générale et
notamment le dispositif conventionnel avec l’ensemble des partenaires, le régime des autorisations
d'activité, la gestion et le suivi du projet d'établissement, du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens, de la convention tripartite, du projet de vie, ainsi que des enquêtes, en lien avec les
directions fonctionnelles.
Article 10.1
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe,
à l'effet de signer au nom du directeur, et sous son contrôle, les réponses aux personnes ayant émis
une réclamation et les échanges avec. l'assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de
l'hôpital, en-dehors des accords indemnitaires.
Article 11 : délégation particulière à la qualité et gestion des risques
Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, est chargée de la qualité et gestion des risques. À ce titre,
elle a en charge l'animation et le suivi de la démarche qualité et de certification. Elle en définit les
axes et dimensions stratégiques avec le directeur et avec la directrice adjointe du site.
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, à
l'effet de signer au nom du directeur, toutes les notes et correspondances internes et externes se
rapportant à l’activité liée à la qualité et gestion des risques.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de
Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, délégation de signature est donnée à
Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe.
Direction générale — délégation de signature — 28 décembre 2023 12/19 icle 12: délégation particulière à la Direction des affaires médicales et des ressources humaines
Article 12.1 : délégation particulière à la Direction des affaires médicales
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent RENAUT, Directeur adjoint, à
l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, ou en cas
d’absence ou d’empêchement, à Mme Laurence AUVINET, Attachée d'administration hospitalière, et
notamment :
D
TTTT
JO
LITE
€
LR
os
Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses
{paie ou hors paie),
Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant
fonction d’internes,
Les correspondances avec les agences d'intérim,
Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
Les tableaux de garde,
Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux,
permanents et non permanents,
Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation
administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
Les contrats d'engagement de servir,
Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de
santé,
Les formulaires et correspondances liées à la retraite des praticiens,
Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et
Formation médicale continue,
Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.
Article 12.2 : Délégation particulière à la Direction des ressources humaines
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent RENAUT, Directeur adjoint, à
l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des
ressources humaines, ou en cas d'absence où d’empêchement, à Mme Laurence AUVINET, Attachée
d'administration hospitalière, et notamment :
TE
LE
©
ÿ
SILLIILET
Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses
{paie ou hors paie),
Les contrats de travail,
Les décisions individuelles,
Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur
recrutement ou leur fin de contrat,
Les fiches d'affectation,
Les modifications de l'effectif théorique,
Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres
établissements,
Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de
santé,
Toute correspondance liée à la retraite des agents,
Les contrats d'engagement de servir,
Les contrats de retour à l'emploi,
Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
Les correspondances avec les organismes de formation,
La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
Direction générale — délégation de signature — 28 décembre 2023 13/19 © Les ordres de mission pour formation des agents, ou autres déplacements professionnels à
titre permanent ou ponctuel,
Les convocations aux réunions du Comité local de formation,
Les convocations aux réunions des correspondants de formation,
Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché
public,
æ Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH,
Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.
LEUR
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence AUVINET, Attachée
d'administration hospitalière, à l'effet de signer au nom de M. Jean-Paul QUILLET, chef
d'établissement, les pièces énumérées ci-après :
Les correspondances avec les organismes de formation,
La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
Les ordres de mission pour formation des agents,
Les convocations aux réunions du Comité local de formation,
Les convocations aux réunions des correspondants de formation,
Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché
public,
Les demandes de remboursement auprès de l’ANFH,
Les attestations de prise en charge,
Les conventions de stage et réponses aux demandes de stage pour les personnels non
soignants.
LRRRARE
LAURE
Article 13 : délégation particulière à la Direction des soins infirmiers
Mme Christine CHAMPION, Coordinatrice générale des soins, reçoit délégation de signature pour les
actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les
plannings de travail, les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des
personnels placés sous la responsabilité de la Direction des soins ainsi que les protocoles d'hygiène
et de sécurité après avis de la Sous-commission de la CME chargée des questions relatives à la lutte
contre les infections nosocomiales (CLIN).
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine CHAMPION, Directrice des soins,
Coordinatrice générale des soins, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie
DOUCET, Directrice des soins, Directrice de l'IFSI/IFAS.
Article 14 : délégation particulière à la Direction des affaires financières et des ressources
matérielles
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice
adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur,
ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
© Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses
{paie ou hors paie).
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe, une
délégation permanente de signature est donnée à M. Eric MORIN, Attaché d'administration
hospitalière, à l’effet de signer les documents se rapportant à la fonction d'ordonnateur.
Direction générale - délégation de signature - 28 décernbre 2023 14/19 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe, et.de M. Eric MORIN, Attaché d'administration hospitalière, délégation de signature est donnée à M. Axel ROUHIER, Adjoint des cadres hospitaliers, et à Mme Delphine BALLY, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer les documents se rapportant à la fonction d’ordonnateur et à signer les seuls documents se rapportant aux contrats d'emprunt, à l'exclusion des contrats et avenants auxdits contrats.
Article 15 : délégation particulière à la gestion des services économiques, techniques et financiers
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation
permanente de signature est donnée à Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe, à l'effet
de signer au nom du directeur, les bons de commande passés en exécution d'un marché public, les
pièces constitutives des contrats situés en dehors du périmètre des marchés publics, ainsi que les
bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses.
En cas d'absence ou d’empêchement, une délégation identique de signature est donnée à
Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe.
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Cécile QUELAIS, Attachée
d'administration hospitalière et à Mme Sandrine DESMARRES, Adjoint des cadres hospitaliers, à
l'effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY,
Directrice adjointe :
æ les bons de commandes de consommables et fournitures courants d'un montant inférieur
ou égal à 15 000 € passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre,
æ les bons de commande non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de
4 000 € HT par code nomenclature,
æ les marchés subséquents fondés sur un accord cadre dans la limite de 25 000 € HT par
marché subséquent,
les achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables passé
en application de l’article R. 2122.1 du Code de la commande publique, pour répondre à
une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles,
æ les achats auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour
un approvisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles,
les achats de fournitures et prestations dans le cadre d’une unité fonctionnelle pour couvrir
des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires,
prestations traiteurs dans la limite de 25 000 € par unité fonctionnelle)
les achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle dans la limite de 25 000 € HT,
les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour objet des
travaux, fournitures et prestations de services, à l'exception de leurs pièces constitutives,
la décision d'attribution dans le cadre des marchés,
les conventions de formation.
ÿ
tr
Lot
Direction générale — délégation de signature — 28 décembre 2023 15/19 3ème partie relative à l'EHPAD de Montreuil-Bellay
Article 16 : délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation
permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrie adjointe, à l'effet de
signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou
externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de
Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, et en cas de situation exceptionnelle nécessitant
l'intervention d’un membre du corps de direction, délégation générale de signature est donnée à
M. Laurent RENAUT, Directeur adjoint, à Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe, et à
Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe.
Article 17 : délégation particulière à la gestion des ressources humaines et des affaires budgétaires
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation
permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, chargée du
budget et de la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et correspondances se
rapportant à cette activité, et notamment :
les recrutements et courriers de suite de recrutement,
œ les décisions,
æ les contrats de travail,
® les affectations,
% les notations,
æ les notes de service relatives aux affectations ou à l’organisation du travail,
les courriers internes relatifs à la gestion des personnels,
© tout document se rapportant à la formation des personnels,
æ les documents financiers de paie (borderaux de mandats, cotisations, taxes sur salaires,
états et prises en charge diverses),
® les mesures d'ordre interne (notes d’information, autorisations diverses, certificats
administratifs...)
les bordereaux de mandats et de titres,
© les bons de commande dans la limite de 1 000 €.
Article 18 : délégation particulière à la gestion des admissions / sorties, affaires générales et
économiques
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation
permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, à l'effet de
signer tous actes et correspondances se rapportant à cette activité.
Une délégation de signature est également donnée à Mme Sylvie LABROUSSE, Adjoint administratif
principal et à Mme Stéphanie MAROLLEAU, Adjoint administratif principal, à effet de signer au nom
du directeur et sous son contrôle ainsi que celui de Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe,
tous actes et correspondances suivants :
Direction générale - délégation de signature — 28 décembre 2023 16/19 les états de ressources des résidants hébergés au titre de laide sociale,
les admissions à l’'EHPAD, au vu d’un dossier complet,
les factures d'hébergement et les titres correspondants,
les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie,
les récépissés des courriers en recommandé,
les courriers standardisés aux familles et organismes de retraite,
les factures à mettre en paiement relevant de la gestion économique et technique,
les demandes de devis,
les bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de petits matériels, de
matériels hôteliers, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel,
et fournitures de bureau, dans la limite de 150 €.
TITIILDLE
Article 18.1
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Raphaël VICTOIRE, Ouvrier principal, à
l'effet de signer les commandes et de viser les factures des denrées alimentaires au nom de
M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et sous son contrôle, ainsi que celui de
Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe.
Article 18.2
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas GUERIN, Ouvrier principal, à l'effet
à l'effet de signer les bons de commande de petits matériels et de petites fournitures, d’un montant
inférieur ou égal à 200 € au nom de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur et sous son contrôle, ainsi que
celui de Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, et de M. Philippe FRANCOS, Ingénieur
hospitalier, ou de M. Didier MASSON, Technicien hospitalier, ou de M. Christian BLUIN, Technicien
supérieur hospitalier.
Article 19 : délégation particulière à la gestion des soins infirmiers
Mme Christine CHAMPION, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins, reçoit délégation
de signature pour :
æ les notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou convocations
à une réunion,
les notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou convocations
à une réunion demandes de formation,
les notes d'information concernant les organisations de travail soignant,
les plannings de travail,
les ordres de mission,
les réponses aux demandes de formation et autorisations d'absence des personnels placés
sous sa responsabilité,
les protocoles d'hygiène et de sécurité après avis de la responsable du réseau hygiène
auquel adhère l’'EHPAD de Montreuil-Bellay,
© les autorisations de transport de corps.
LED
Le
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine CHAMPION, Directrice des soins,
Coordinatrice générale des soins, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie
DOUCET, Directrice des soins, Directrice de l'IFSI/IFAS et à Mme Peggy LECERF, Infirmière Cadre de
santé paramédical.
Direction générale — délégation de signature — 28 décembre 2023 17/19 4ème partie relative à l’astreinte administrative mutualisée
La garde administrative est mutualisée entre le CH de Saumur, le CH de Longué-Jumelles et l'EHPAD
de Montreuil-Bellay. Elle est assurée par
Mme Anne-Sophie AUBIN
Mme Christine CHAMPION
Mme Caroline DERRIEN
Mme Sylvie DOUCET
M. Philippe FRANÇOIS
Mme Caroline LAMBERT-HEDUY
Mme Elodie PELLETIER
M. Laurent RENAUT
Chacun dispose d’une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans le cadre
de son astreinte administrative.
Direction générale — délégation de signature - 28 décembre 2023 18/19 5ème partie relative aux dispositions générales
Article19: Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 20: La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des trois
établissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une
publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.
Elle annule et remplace la décision du 12 octobre 2023
Saumur, 28 décembre 2023
Le Directeur
du Centre hospitalier de Saumur,
du Centre hospitalier de Longué-Jumelles
et de EHPAD de Montreuil-Bellay
7
Jean-Paul QUILLET
Direction générale — délégation de signature — 28 décembre 2023 19/19