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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 085 raa special du 16 decembre 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 085 raa special du 16 decembre 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 85 du 16 décembre 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ FL
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 16 décembre 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 16 décembre 2016
Pour la Préfête et par délégation,
Le chef de bureau
-dedn-Noël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www, maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 85 du 16 décembre 2016
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 16-084 CAB/SIDPC du 12 décembre 2016 portant approbation du plan particulier d'intervention de la société ZACH SYSTEM sise à Avrillé
Secrétariat Général
Arrêté SG/MPCC n° 2016-012 en date du 12 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, en matière administrative Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable Arrêté DIDD-BPEF-2016 n° 555 du 9 décembre 2016 pour la construction d'un ouvrage de franchissement de la Maine dans le cadre du projet de ligne B et du réseau maillé du tramway de l'agglomération angevine sur le territoire de la commune d'Angers
Arrêté DIDD-BPEF-2016 n° 557 du 9 décembre 2016 de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), Evre, Thau, Saint-Denis Sous-Préfecture de Segré
Arrêté n° 2016-56 du 12 décembre 2016 autorisant la création du syndicat intercommunal du Candéen
Sous-Préfecture de Cholet
Arrêté 2016 n° SPC/BCL/2016-149 en date du 14 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du CES du secteur scolaire de Montfaucon-Montigné DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté DDT-SUAR-PRNT n° 2016-06 du 12 décembre 2016 portant modificatif de l'arrêté n°2014/329-0002 du 25 novembre 2014 de prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondations du val d'authion
ARS Pays de la Loire — Délégation territoriale de Maine-et-Loire Arrêté ARS-PDL-DT44-APT-2016-1137 en date du 14 décembre 2016 portant transformation, résultant d'une fusion, des établissements publics de santé « centre hospitalier Francis Robert d'Ancenis » et « centre hospitalier Aimé Jaliot de Candé » et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics « résidence du Havre d’Oudon » et résidence du Dauphin de Varades, en un établissement public de santé intercommunal: « centre hospitalier Erdre et Loire »
Il - AUTRES
Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable
Avis favorble en date du 13 décembre 2016 de la commission départementale d’aménagement commercial de Maine-et-Loire réunie le 24 novembre 2016, à ia demande présentée par la S.C. foncières Chabrières à Paris en vue de procéder à la restructuration de la galerie marchande du centre commercial intermarché Saumur rive droite
Décision n° 2016-558 du 13 décembre 2016 de la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs pour l’année 2017
00 002 1 - ARRETES
003 004 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE - Service Interministédel de Défense et de Protection Civiles
Libertés Liber» Égalt à Fraeraté » Fiaiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 16-084 CAB/SIDPC
portant approbation du plan particulier
d'intervention de la société ZACH SYSTEM
sise à Avritlé
Le Préfet de Maine-et-Loire -
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des commnnies, des départements et des régions ;
VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de Penvironnement et son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dé l’État dans lés régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pr is
pour l'application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de moderüisation de La
sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris pour application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1269 du 12.octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations
des services de radio et de télévision et aux détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de Particle 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION ZACH SYSTEM version 2016 Page 4
905 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE - Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
VU f'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l’article 8-IT du décret n° 2005- 1158 du 13 septembre 2005 ;
VU Parrêté du 10 mars 2006 relatif à information des populations pris en application de l’article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU Parrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
VU l'étude de dangers ;
VU Pavis des maires des communes d’Avrillé et de Montreuil-Juigné ;
VU l'avis de l’exploitant de l'établissement ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETE
Article Ler : le plan particulier d'intervention (P.P.L.) de l'établissement Zach-System sis à Avrillé annexé au présent arrêté est approuvé et d’application immédiate à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Il sera procédé à une actualisation triennale. Toutefois, ce document sera révisé en tant que de besoin, en cas de modifications importantes des risques ou des moyens de secours en cas d’intervention.
Article 3 :L'arrêté préfectoral n°03-12 SIDPC du 19 juin 2003 est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire général de la préfecture, Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet, M. le directeur de l'établissement ZACH SYSTEM, Mie maire d'Avrillé, Me maire de
Montreuil-Juigné, Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé, M. le délégué militaire départemental, M. le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le directeur du service d’aide médicale urgente, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 9 9 DEL. 201
Del Béatrice ABOLLIVIER
PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION ZACH SYSTEM version 2016 Page 5
606 EX A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/ MPCC n° 2016- 042
Délégation dé-signature à M. Michel RICOCHON,
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
en matière administrative
VU
VO
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de ta Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
{a joi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés. des communes, des
départements et des régions ;
la loi. n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée rélative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions ét l'Etat;
la Joi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant drôits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 poitant dispositions
statutaires relatives à Ja fonction publique de l'Etat ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillèt 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préféts ;
le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps communs de eatégoties :C ët D des séryices éxtérieurs du travail, de
Pemploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales :
le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 poitant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À ot B des services extérieurs dy ministre du travail, dé l'emploi et dé la formation professionnelle ;
Le]
‘07 VU je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisiôns adininistratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1185 du 19 Décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 1°) de Particle 2 du décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 97-1186 du 24 Décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l'emploi et de la. solidarité du 2°) de Particle 2 du décrét n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décrèt n° 2000-1317 du 26 Décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère-de l’Emploi.et de la Solidarité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entréprises, de la concuireñce, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2013-880 du 1‘“:octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
ë le décret n° 2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de la déconcentration :
é le décret du Président de: la République du 30 septembre 2015. portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER: en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;
VU Parrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des pérsonnels dés corps cofnmuns de catégories C et D des services extérieurs du travail, de Peimploi et de la formation professionnelle et des: services «extérieurs des affaires sanitaires et sociales:
VU L'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du ministère du travail, des relatiotis sociales, de la famille, de la solidarité ét de la ville et au ministère de l’économie, de Pindustrie et de Pemploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et dé l'emploi des Pays de la Loire-à compter du 27 août 2012 ;
VU Pariêté ministériel du 25 séptembie 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des services -extérieurs du ministère: du ttâvail, de l’emiploï et de fa formation ptofessiontelle :
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-110 modifié du 26 octobre 2015 donnant délégation de sigiatute, en matière administrative, à M. Michel RICOCHON, directeur ‘régional :dés entreprises, de la concurrence, de [a consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l'arrêté préfectoral DIDD/BCI n° 2016-043 du 28 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de Pexpérimentation « garantie jeunes »-en Maine-et-Loire ;
VU Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-007 du 12 octobre 2016 relatif à la délégation de
608 signature pour les décisions de la commission départementale d’attribution et de suivi constituée dans le cadre de l’expérimentation « garañtie jeunes » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Délégation de signature est donnée à M. Michel RICOCHON, Directeur régional des entreprises, de La concurrence, de la consommation, du travail-et de l'emploi des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues À là païtie de son service placée sous l'autorité du Préfet :
> Toutes correspondances administratives, à l'exception :
© de celles destinées aux parlementaires et au Président du Conseil Général © des circulaires aux Maires
D dés lettres adressées aux Maires préseñtant uñe importance réelle,
> Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionneinent des services sur lesquels il a autorité.
> Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :
4 Décisions relatives aux droits à un revenu dé remplacement pour les travailleuis involontairement privés d'emploi en application des dispositions -des articles L 5421-1 à 4, R 5421-1 à3 du Code du Travail
[TS PRIVATION TOTALE D'EMPLOL 2
2: Décisions relatives aux droits du régime de solidarité (articles L 5423-1 à 6, L 5423-7; L 5423-8 à 14, R 5423-1 à 14 5 R 5423-15 à 17 ; R 5423-18 à 27 du code du travail)
34 Contrôle de la condition. de récherche d'emploi ét décisions de Suppression où de réduction du revenu de remplacement (aïticles L 5426-1, L 5426-2 et 4, L 5411-1 à 10,1, 5412-1, R:5426:1, 3, 5,7 et 8; R 5426-11 à 14; L 5426-5 à 8 ét R 5426-15 à 17 du code du travail).
4. Nomination des membres de la commission chargée de donner un avis sur les projets de décision de réduction. ou de suppression du revenu de remplacement d’une durée supérieure à deux mois (article R:5426-9 du code du travail)
[TE PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI 2 UE Net vo |
1. Décisions d’attribution des allocations de chômage partiel (article L 5122-T du code du travail) a) Cessation temporaire d’activité fatticles L 5122-1, R 5122-14 à R 5122-29 du code du travail) b) Fermeture.de l’établissement pour mise en congé:annuel {article R 5122-10 du-code du travail)
2. Décisions d’attribution des allocations complémentaires de chômage partiel au titre de Pactivité partielle de longue durée (APLD) (articles L 5122-2, D 5122-43 à D 5122-51)
009 3. Mise en œuvie.de la procédure de paiement direct aux salariés (article R 5122-16 du code du travail) :
4. Conclusion de conventions prévoyant la prise en charge partielle des indemnités complémentaires versées par l’entréprisé à ses salariés victimes d’une réduction d’activité (articles L 5122-2, D 5122-32 à D 5122-51 du code du travail)
5. Mise en œuvre de la participation de l'Etat à Pallocation complémentaire ‘versée par léntréprise en matière de rémunération mensuelle minimale garantie (articles L 3232-3, L 3232-7, L 3232-8 ét R 3232-3 à R 3232-6 du code du travail)
6. Décisions prises dans le cadre du chômage paitiel total tendant à reconnaître si, au-delà de trois mois de suspension d'activité, les salariés doivent êire toujours considérés à la recherche d’un émploi pour être indemnisés (article R 5122-9 du code du travail)
[TI FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI DO Da nets |
4. Conclusion et mise en œuvre de l’ensemble des conventions dans le cadre de fa restructuration des eñtreprises et de l’adapfation à l’emploï au tité du fonds nätional de emploi (articles L$111-1 à L5111-3 etR 5111-2 à R$111-5 du code du travail)
2. Conventions conclues ai titre du dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour lélaboration
de plans de gestion prévisionnelle dés emplois et des compétences (décret n° 2003-681 ‘du 24 Juillet 2003)
3. Présidence de:la commission spécialisée pour l’emploi du CODEI et.signaturé des comptes rendus de réunions (articles R5112-11 à R 5112-18 du code du travail).
IV — FORMATION PROFESSIONNELLE
4. Aide de. l’Etat aux groüpements d'employeurs émbauchant des jeunes en contrat de professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail)
2. Politique de certification du ministère de l'emploi, du travail et dé la cohésion sociale et
délivrance des titres professionnels dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) (loi n° 2002-73 du 17.01.02 de modérnisätion sociale, loi n° 2002-276 du 27.02.02 relative à la démocratie de proximité, décret n° 2002-615 du 26.04.02 relatif à la VAE pour la délivrance d’une certification professionnelle, décret n° 2002-1029 du 2.08.02 relatif au titre professionnel délivré par le ministère de l'emploi, du travail ét dé fa cohésion sociale, arrêté du 25.11.02 telatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de Pemploi, circulaire DGEFP n° 2003-11 du 27.05.03 relative à Putilisation des crédits déconcentrés pour la mise en œuvre de la VAE, circulaire DGEFP n° 2004-0602 du 19.01.04 relative aux objectifs ét modalités de délégation des crédits coricernant la inise en œuvre de la VAE)
3. Agrément, suspension et retrait d’agrément des exploitants des débits de boisson leur permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans:en formation par alternance (article L 4153- 6 dù code du travail et article L 3336-4 du code de Ia santé publique)
4, Contrôle et enregistrement des contrats de professionnalisation (articles L 6325-1 à L 6325-24,
010 D 6325-1 à D 6325-5 et R 6325-2 du code du travail)
5. Contrôle des contrats PACTÉE (articles 3, 4, 5 de l’ordoñnañce n° 2005-901 du 2.08.05)
6. Apprentissage du secteur public : agrément, susperision et retrait d’âgrémént dés imaîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et cominercial (article 20 de la loi n° 92-675 du 17.07.92 modifiée ; artiele 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, ciroulaire du 16.11.1993)
7. Contrats d’apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail) a) Décisions relatives aux dérogations pouvant être. apportées en matière du nombre maximal d’apprentis ou d’élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissément par un même maître d’âpprentissage (aïticles R 6223- 6 à R.6223-7 du code du travail)
t) Décisions relatives aû niveau minimal de qualification des mañîtres d'apprentissage qui ne sont pas titulaires d’un titre ou d’un diplôme correspondant au métier préparé par l'apprenti (article R 6223-24 du codé du travail}
c) Décisions d'opposition à l'engagement d’apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et.R 6223-16 du code du travail}
| V.= MESURES POUR L’INSERTION-PROFESSIONNELLE. :: :"
1. Accompagnement des salariés en contrat unique d'insertion — contrat d’accompagnement dans l'ernploi (CUI-CAE) et en.contrat unique d’insertioh — contrat initiative etnploi (CUI-CIE) (loi n° 2008-1249 du 01.12.2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité-active.et réformant les politiques d'insertion, décret n° 2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d'insertion, articles L5134-1, L5134:20,L5134-65 du code du travail)
2. Emplois Jeunes : Conventions pluriannuelles et avenants modificatifs des dispositifs d'épargne consolidés (articles L'5134-1 à 19 et D 5134:1 à 13 du code du travail, circulaire DGEFP n° 97-25 du 24.10.97, circulaire DGEFP n° 2001-33 du 25.09.01, circulaire DGEFP n°-2003-04 du 4.03.03)
3, Dispositifs locaux. d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04 du
4:03.03 et du 9.07.07. relatives aux ofientations stratégiques)
4. Insertion.des jeunes dans la vie sociale
Conventions relatives à l’insertion des jeunes. dans la vié sociale CIVIS et du FIPT {aiticles L.5131-4 à 6 et R 5131-10 à 27 du code du travail)
5. Insertion par l'économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du éode du travail) e) Conventionnement des organismes d’insertion et attribution des aides à l’accompagnement (éritreprises d’insertion, associations intermédiaires, ‘ateliers et chantiers d'insertion) et des entréprises d’intérim d’inseition
f) Conventions d’aide ai éofseil, au déinarrage, à la consolidation et au développement des structures d'insertion par l'activité économique dans le cadre du. Fonds Départemental pour Plnsertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail)
g) Présidénce du CDIAE-et signature des comptes téndus de-réunions (articlés R 5112-14 à 18 du code du travail)
6, Décisions. pour embatiche en zorie de redynamisation urbaine ef Zone urbaine sensible (loi n° 96.987 du 14.11.96)
011 7. Délivrance des récépissés d’enregistrement des déclarations et des décisions dé retrait
d’enregistrement aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des sérvices à la personne (articles L 7232-1-1-etR.7232-18 à 24 du code du travail)
8. Délivrance des décisions d’agréient, de renouvellement d'agrément et de retrait d'agrément aux personnes morales et entrepreneurs individuels dans le secteur des services à la personne {atticles L 7232-1 et R 7232 1 à 17 du code du travail)
9. Dispositif de la garantie jeunes (décret n° 2013-880 du 1° octobre.2013) : En cas d'absence ou. d’empêchement de Monsieur Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de Parrondissement dé Saumur, la délégation de signature afin de signer tous les actes consécutifs aux décisions de là commission départementale d’attiibution et de suivi constituée dans le cadre de Pexpérimentation « garantie jeunes » sera exercée par Monsieur Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, dé la concutrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, ou aux fonctionnaires qu’il aura expressément. habilités par aïrêté.
[VIZ AIDE À LA CREATION D'ENTREPRISE ET-PROMOTION DE L'EMPLOI: |
LE Mandat de gestion EDEN (articles L 5141-2, L 5141-6-et R.5141-16 du code du travail)
2. Conclusion et mise en œuvre. des conventions de la ligne déconcentrée « promotion de
l'emploi s (circulaires n°97-08-du 25.04,97 et n°.04-07 du 16.02.04)
(VIT INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES UE
1. Conventions ét décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés (articles L 52111 et suivants du code du travail)
2. Agrément des accords d’entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés (aïticles L 5212-8 et R 5212-12 à 18 du code du travail)
3, Notification des pénalités dues au titre des articles L 5212-12 et R 5212-31 du-code du travail aux entreprises ne respectant pas les obligations d’emploi des travailleurs haïdicäpés
4, Notification de la décision prise tant sui la demandé de reconnaissance de la lourdeur du handicap présentée par l'employeur, én application des aiticles R 5213-39 à 51, que sur la fixation du montant des charges induites, en application des dispositions des articles R 5213-32 à 38 du code du travail et subvention. à l'installation d’une activité indépendante (articles R 5213-52 à 61 du code du travail)
[VII MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGERE : : PUR ee der |
1. Délivrance des autorisations de travail aux ressoitissants étrangers, notification des refus
d’adinission au travaïl (articlés L 5221-1 à L'5221-11, R-5221-1 à R 5221-50 du code du travail)
2: Visa des contrats d'introduction ef .des répularisations (articles L'5221-S et R 5221-1 à R 5221-50 du code du travail)
3. Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers (articles R313.10.1 à R 313.10.5 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
072 [TX RÉGLEMENTATION SPECIFIQUE DU TRAVAIL 0 nu
1. Octroi des dérogations au répos dominical (L.3132-20 et suivants)
2. Artêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité
(3132-29)
3. Agrément des agences de mannequins employant des enfants mannequins (L.7124-5, R 7124-
8 et suivants)
4, Autorisation individuelle délivrée pour lPemploi d'enfants de moins de 16 ans dans les éfitrepiises de-spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enrégistremént soncre ou d’enfants exerçant une activité de mannequin hors du cadre d’une agence de mannequins:agréée (L 7124-1 et suivants, R 7124-1 etsuivants)
EX=METROLOGIE
1. Attribution, suspension ou retrait de maïque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure-et aux organismes agréés (article 37 du décret n°2001-387 du 3"mai 2001 ét aïticle 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2: Approbation, suspension ou retrait d’approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateutis et installateurs d'instruments de mesure (articles. 18 et 23 du décret n°2001- 387 du 3 mai 2001)
3, Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 maï 2001).
A. Délivrance, suspension ou retrait d’agréinent, mise en demeure des ofpanismes apréés (article 37 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et article 43-de Parrêté du 31 décembre 2001, arrêtés du 1" octobre 1981 et du 7 juillet 2004),
5, Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 rai 2001).
6. Aménagemènt ou retrait des dispenses de vérification périodique ét de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de. mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
[XI CONSOMMATION, RÉPRESSION DES ERAUDES.. :
4. Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité loïsque les produits fabriqués, détenus ou his sur le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou {a sécurité des consomumiateurs, dans le secteur de la production ét.du négoce de produits vitivinicoles (article L218-3 du code de-la consommation).
2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel. et destruction de produits non conformes éx cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (article L218-4 du code de la consommation).
013 3, Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine où destruction de marchandises en cas, de non conformité irrémédiable à [a réglementation en vigueur, dans le secteur de la produétion et du négoce de produits vitivinicoles (article L218-5 du code de la consommation).
Injonction .de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou réalisation d'office de.ces contrôles, dans le:secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articlé L218-5-2 du code de la consommation).
[XIT- CONCURRENCE, RELATIONS. COMMERCIALES “ire |
4. Amende administrative en cas de non remise, de noñ-conformité ou de défaut d'exécution des
contrats de vente. de produits agricoles (articles L631-25 et L631-26 du éode rural et de la pêche maritime).
XHT::DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES. DE ° nn : È
Toutes décisions, pièces et documents entrant dans Îe-cadre des actions de développement des entreprises, notamment dans les domiaïnés dé l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, de. l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professiôns libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui conceirie la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail'et de l'emploi, de fa sécurité économique.
ÉRIV DIVERS 0 ou ne rt
1.
2,
4.
Travailleurs à domicile :
à} Etablissémient du tibleau dés temps nécessaires à l’exécution des travaux à doiieile (aiticles L 7422-2 etL 7422-3 du code du travail)
b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L'/422-6 à L 7422-8 du code du travail)
c) Fixation de [a valeur des avantages en nature à payet-.aux salatiés pendant la durée de leurs congés payés (ärticie L 3141-23 du code du travail)
Entreprises solidaires d'utilité sociale :
Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises.solidaires (articles L'3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail)
Sociétés coopératives (SCOP) :
Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du 19.1.1978; décret n° 93-1231 du 10.11.1993)
Etablissetient, Signature, publication au récugil des actes administratifs et diffusion dé la liste dés conseillers du salarié (aiticles L: 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 du code du travail)
014 ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à M. Michel RICOCHON, Directeur régional des entreprises, dé la
concurrence, de la consommation, du travail ét de l'emploi des Pays de la Loire, à l’effet de prendre les décisions suivantes relatives à la gestion des personnels :
I= PERSONNELS DE CATEGORIES À, B;C:— PT et E
4
2.
3.
4.
5.
6.
Ÿ
YU
Y
%
L’octroï des congés suivants :
Congé annuel
Congé de maladie
Congé. de longue durée, à exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur
Congé de longue maladie, à léxception de celui qui nécessite l'avis. du comité médical supérieur
Congé pour maternité ou adoption
Congé parental
Congé-de formation professionnelle
Congé poir participer aux activités des associations de jeuñiesse et d’éducation populaire des fédérations et des associations sportives. et'de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation où le perfectionnement des cadrés et animateurs Congé sans traitement prévu aux ârticles 6, 9, 10 du décret n° 49.1239 du 13 Décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables ‘aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
L'attribution dés autorisations suivantes :
Aütorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
Octroi et rénorivellement d'autorisation de travail à temps partiel
Octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur
L’accomplissement du service national et la mise en congé pour l’accomplissement d’une période d'instruction militaite
L’imputabilité des accidents du travail au service
L'établissement des cartes d’identité de fonctionnaire
La cessation progtessive d’activité,
[IE PERSONNELS DE CATEGORIE C
4.
2.
3.
La titularisation et la prolongation de stage
La nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur la liste d’aptitude
nationale, après rénssite ä:un concours
La mise en disponibilité
015 4. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas ün arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d’une administration dans uni émploi conduisant à pension du.code des pensions civiles et militaires de retraite
5. La mise à la retraite
6. La démission.
[IE PERSONNELS DÉ CATEGORIE C APPARTENANT AUX CORPS SUIVANTS
Agents de service, agents des setviées fechniques, ouvriers professionnels, téléphonistes :
1. La disponibilité de droit accordée en veriu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n°
85-086 du 16 Septembre 1985 relatif au régime patticulier de certaines positions des
fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitivés de fonctions
2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
[IVPERSONNELS DE CATEGORIES AETB | ET
À. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de Païticte 47 du décret n° 85-086
du 16 septembre 1985
2: Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
ARTICLE 3 :
M. Michel RICOCHON pourra, par arrêté pris au nom de la préfète, définir la liste de ses subordonnés
habilités à signer les actes visés aux articles 1 et 2, s’il ést lui-même absent ou empêché, Copie de
cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil dés actes administratifs,
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des-entreprises, de la côncurence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loïfe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Argeïs, le 12 décembre 2016
hellisst- Béatrice ABOLLIVIER
016 EX Ce
Liberté + Égallié « Féateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DÉ MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALATE DES TERRITOIRES DIE MAINE-ET-LOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt Bureau des procédures Unité protection et police de l'eau enivironnérentales et foncières
Arrêté DIDD-BPÉF-2016 n° 558
Communauté urbaine ANGERS LOIRE METROPOLE
Construction d’un ouvrage de franchissement de la Maine
dans le cadie du projet de ligne B et du réseau maïllé du
Tramway de l’agglomération angevine sur le territoire dela
commune d'Angers
Autorisation temporaire
ARRÊTE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vule Code de l’environnement, notamment l'article R.214-23 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement &t de gestion dés éaux du bassin Loire-Bretagne et afrétant le programme pluriannuel. de mesures ;
Vü le:Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRNPT) de la « Confluence de la Maine », approuvé par artêté préfectoral D3/2009 n° 580 du 16 octobre 2009 ;
Vu 18 dossier de ‘demandé d'autorisation temporaïté présenté le 10 juin 2016, au titre du volet «eau» du code. de l'environnement, par la Communauté urbaine Angers Loire Métropole à la Direction départementale des territoires, en vue de la construction d'un ouvrage de franchissement de la Maine dans le cadre du projet de ligne B et du réseau maillé du Tramway de agglomération angevine sur le-territoire de la commune d'Angers :
Vü le récépissé de déclaration n°18452 relatif à l’aménagement de la ligne B et du réseau. maîllé de tramway de lagpglomération-angevine et délivré par la Direction départementale des territoires le 1% juillet 2016 ;
Vu Pavis du Conseil Départemental de. l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors:de Sa réunion du 24 novembre 2016 ;
Varla notification, le 25 novembre 2016, au pétitiorinaire du projet d’arrêté ;
1/6
17 Considérant les remarqués du pétitionnaire sur le projet d’arrêté reçues le 6 décembre 2016 ;
Sur fa proposition du secrétairé général de la préfecture,
TITRE 1° : OBJET DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE
Auticle 1° : Objet de l'autorisation temporaire
La Communauté uibaïîne Angers Loiré Métropole est autorisée à réalisér la phase travaux de l'ouvrage de franchissement de la Maine, dans le cadre du projet de ligne B et du réseau maillé du Tramway de l'agglomération angevine sur le territoire de la commune d'Angers, conformément aux dispositions décrités dans le dossier de demande d’autorisation susvisé et aux prescriptions fixées ci-après,
Aïtiele 2 : Rubriques concernéés
Les rubriques de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l’environnèment, concernées par lés travaux objet du présent arrêté, sont lés suivarités :
Ne : EE Rigme
rubrique se
3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis | Autorisation | Les structures provisoires de la dans le lit ivineur d'un couïs d’eau, phase chäntier constitueront un constituant un obstacle à l'écoulement des obstacle à l'écoulement des crues cries
3.12,0 installations, ouvrages, traÿaux ou! Déclaration [Mise en place potentiellement activités conduisant à modifier le profil en d’estacades sur une: longueur de long où Îe profil en travers du tit mineur 19 in .
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à
li dérivation d'un cours d'éaû :
Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à.100 m.
8.1:3.0 |Installations ou ouvrages ayant un impact | Déclaration | Mise en pläce de batardeau ét sensible sur la luminosité nécessaire au potentiellement d’estacades sur une maintien de la vie et de la circülation Joñgueur de 10 m aquatique dans un cours d’eau sur une
longüeur:
Supérieure à 10 mètres et inférieure à 100
mètres.
Article 3 : Durée de Pautorisation témporaire
L'autorisation est accordée pour une durée de six (6) mois à compter-du 1" août 2017, date prévisionnelle de démarrage des favaux, jusqu’au 31 janvier 2018.
2/6
018 Cette autorisation temporaire sera renouvelable une fois sur demande motivée, La date de démarrage des travaux, et donc du début de l'autorisation temporaire dé 6 mois, pourra être décalée jusqu’à 6 semaines au plus sur demande motivée du pétitionnaire.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions relatives à la gestion dé la phase chantier
Le pétitionnaire prend les mesures spécifiques pour limiter tout risque de pollution du couts d’eau. Il veillera nôfaniment à cé que :
+ Chaque engin soit muni de son timbre de vérification périodique apposé par Porganismie de
coñtrôle :
* Aucun stockage d'engins où d’hydrocaïbure ne soit effectué au sommet de berge, une aire de stockage sera prévue à cet effet ;
“Tous fés groûpes électrogènes soient équipés d’une prise de terre et. d’une poignée d’arrêt d’urgence ; les câbles soient regroupés, leur cheminement sera protégé par une gaine ;
* Les opérations soient conduites dé manière à éliminer les risques d’accident ou le-renversement d’un engin dans le tit de la rivière où sur les berges ;
* Le nettéyage des bétonnières soit interdit dans la rivière ;
*_ Toutes les précautions nécessaires soiént prises pour Limiter les départs de laitance de béton, fines et matériaux terteux.
* Les aires d’installation de chantier et de stockage des matériaux situées en bordure du cours d’eau soient équipées de bassin tampon permettant la collecte des eaux pluviales et le confinémient de pollütions accidentelles.
* L'entretien des erigins de chantier ainsi que toute manipulation susceptible d'entraîner dés réjets préjudiciables aux milieux aquatiques soient effectués en dehors des abords du couts d’eau, sur des aires spécialement amériagées à cet effet, étanches et équipées de dispositifs de rétention,
Article:5 : Quvrages provisoires
La constructiôn du pont. nécessite la misé en place de structures provisoires : batardeaux de palplanches, palées de soutien, ef éventuellement une estacade sur pieux.
Le pétitionnaire avertit dès que possible et au moins. un mois avant le début des travaux le service de la police de l’eau dé la solution technique reténue pour la construction di pont et fouinit lé calendrier prévisionnel des travaux avec le phasage de mise en place des éléments provisoires.
La mise en œuvre. ef la déposé des ouvrages provisoires doivent s’accompagner de précautions visant à liiter le dépaït de sédiments.
Le pétitionnairé prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la transparence piscicole en phase chantier,
Article 6 : Moyens de contrôle, de-surveïllance et d'analyses en phase chantier
Âtticle 6.1. : Suivi des eaux supeïficielles : contrôlé-extérieur
Un contrôle extérieur est réalisé par un laboratoire agréé. Ce contrôle. comprend nn état initial, un état final ét
un suivi trimestriel des paramètres suivants : pH, conductivité, concentration en hydrocatbures totaux, matières en suspension (MES).
La localisätion des points de suivi sera transmise avant le démarrage des travaux, Un point en amont hydraulique et un point 50 mètrés.en aval de l’ernplacement du futur pont sont positionnés. Ces points sont conservés pendant toute la durée du süivi. :
3/6
019 Les valeurs maximales à respecter sont définies dañs le tabléau ci-dessous :
= . “Paramètres L nr
pH Entre 6.5 et 8.5
Conductivité (1S/em à 20°) Inférieure à 500 1S/cm à 20°
RCD en hydrocarbures inférieure à 1 mg/l
MES - différence-entre le point 200 mg/l-en instantané et 50 mg/l en ainont et le point aval moyeune / 24h
L'ensemble des documents est transmis tous les trimestres au service.en chatge de la police de l’eau.
Article 6.2, : Suivi des eaux superficielles : contrôle interne
Le pétitionnatre fait réaliser par l’entreprise un contrôle interne 6pérationnel du suivi des eaux superficielles en phase chantier :
- de fréquence hebdomadaire pendant la phase de réalisation des travaux d'installation des ouvrages provisoires, de fondation ét de couläge des piles,
- de fréquence. bimensuelle pendant la période de montage de la charpente. et du tablier.
Les paramètres suivis sont le pH et les MES.
La localisation des points de suivi est la même que celle définie à Particle 6,1.
La mesure amont. doit être égale à [a mesure
PH aval
MES — différence entre le point|200 mg/l en instantané et
amont et le point aval 50 mg/l en moyenne / 24h
Concemant. le éalcul de la valeur moÿenhe sur 24h de la concenträtion en MES, un minimum de 3
prélèvements par contrôle est assuré,
En cas de dépassement des seuils, le pétitionnaire prend les mesurés dé charitier nécessaires pour faire cesser Pirpact.
Article 7 : Remise en état à l'issue des travaux
Les ouvrages provisoires présents dans le Hit mineur de la Maine et faisant l’objet de la présente autorisation tempotaire sont retirés à issue dé l’achèvement du coulage du‘béton du tablier-du pont.
Aussitôt après l’achèvement des travaux, les aires d'installation de chantier en bordure du cours d’eau sont
rérnises’en état et débarrassées de tout dépôt de matériaux provisoires et déchets qui pourraient subsister.
Article 8 : Prescriptions relatives à la navigation
Les travaux de réalisation de l’ouvrage pourront réduire temporairement la navigabilité de la Maine.
Le pétitionnaire prend les dispositions pour ne päs gêner la navigation én fnainteñant en pérmanence ouvert un.chenal de navigation balisé. Il Hmitera au strict nécessaire la fermeture du chenal de navigation lors dela pose de là travée centrale.
4/6
020 Lorsqu'un avis à la batellerie sera rendu nécessaire afin d’interrompre Ja navigation ou de donner des consignes particulières. aux bateliers, le pétitionnaire en formulera la demande auprès du service chargé de la police de la navigation à la Direction départementale des territoires et du service gestionnaire du domaine public fluvial aû Conseil Départemental, au minimum 15 jours avant la date souhaitée de début des restrictions de navigation.
Article 9 : Mesure d’évitement et suivi en faveur de la Bouvière
La mise en place des batardeaux aira lieu en dehoïs de la période de reprodtiction &t d’éclosion dés juvéniles de Bouvière (avril à juillet), c’est-à-dire à partir du mois d’août.
Un suivi en faveur de la Bouvière ést mis en placé : des pêches électriques seront réalisées dans le secteur d'implantation du pont : une première avant la réalisation des travaux pour fournir un état initial, les autres 1 an, 3 ans puis 5 ans après la mise en service.
Article 10 : Plan de gestion des risques en cas de crue
Le pétitionnaire met en place un plan de gestion des risques én cas de cruë dé la Maine qui prévoit : * Les modalités de suivi des niveaux d’eau de la Maine ;
“Les mesurés de sauvegarde nécessaires en cas de montée des eaux, notamment le repli des engins de chantier en dehors de la zone inondäble..
Transrnission sera faite, avant le début des travaux, du plan de gestion des risques à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire,
Article 11 : Moyens d‘intervention en cas d'incident où d'accident
‘Fout accident mettant en péril la préservation des intérêts meritionnés. dans l’article L.211-1 et suivants du code de l’environnement fait l’objet d’une-information, via une fiche de déclaration d'accident au service. de la police de l’eau, et cé conformément à Particle L.211-5 du même code. Cette fiche cornprend ime description de lPaccident, une analyse des causes et des conséquences sur le milieu aquatique et une proposition de mestires correctives.
Un plan d’alerte est mis en place par le pétitionnaire avant le-démarrage des travaux, I précise l'organisation retenue afin de mobiliser l’ensemble-des moyens téchniques et humaïis à mettie en œuvie pour prévénir les conséquences d’une pollution accidentelle,
Les dispositifs suivants sont présents et accessibles sur les installations de chantier :
“kit de dépollution ;
+" ‘bâches étanches ;
* barrages flottants.
TITRE III: DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Dossier de récolement
Dès l’achèvement des travaux et au plus tard 3 mois après cét achèvement, ls pétitionnaire adresse au.sotvice de la police de l’eau un plan de récolement de l’ouvrage de franchissement.
Aïticle 13 : Conformité au dossier et modification
Toute modification appottée par le bénéficiaire de Pautorisation temporäite à la réalisätion des travaux ou à Faménagement en résultant et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation temporaire doit être portée avant sà réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléménts d'appréciation nécessairés, conformément à l’article R214-18 du code de l’environnement:
L'administration se réserve le droit d’imposer toute prescription complémentaire en application de la réglémentation en vigueur
5/6
021 Article 14 : accès au chantier et aux installations
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les sérvices de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrâges, travaux autorisés par la préserite autorisation, dans lés conditions fixées par lé code de l’environnement..Ils peuvent demander communication de toute pièce utile. au contrôle de là botne exécution du présent arrêté.
Artiele 15 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 16 : Publication
Cet arrêté est publié äu récueil des actes adininistratifs de la préfecture ët mis en lighe pendant uh an au moins sur le site www:maine-et-loite.gouv.fr (rubriqües & publications » - «avis officiels »). Une côpie est déposée en mairié d’Angérs ainsi qu'au siège de la communauté urbaine Angers Loire Métropole.
Un extrait de l’arrêté énumérant les principales prescriptions est affiché pendant un moisau moins en mairie d'Angers ‘ainsi qu’au siège de la communauté uïbaine Angers Loire Métropole, Procès-verbal de l'accomplissement dé cés formalités est dressé par le maire d’Angeïs et le président de la communauté uibaine Angers Loire Métropole,
Un dossier sur l'opération autorisée ést mis à la disposition du‘public à la préfecture (bureau dés procédures chvironnementales et foncières), et mairie d’Angers et au siège de la communauté urbaine Angers Loire Métropole pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif au présent arrêté est-inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, lé directeur départemental des territoires, le président de la communauté. urbaine Angers Loire Métropole, le maire d'Angers et tout ägent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, d’assuter l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 99 DEC. 9t
La Préfètede Maïne-ét.Loire
Béatrice ABOLLIVIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peul faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du ministre compétent dans: les deux mais suivant l’accomplissément des mesures de publicité. Il est également susceptible de récours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'He Glorietie, 44041 Näntes cedex, par les demandeurs ou exploitants, dans un délai.de deux mois à compter.de sa.nolificalion, et par les tiers, personnes physiqies ou inorales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le. fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L SLI-1 dans un délai d'un àn à coipter de la publication ou de l'affichage de celte décision: Toutefois, Si la mise en service de l'installation n'est ps intervenue six mois après la publication ou l'affichage, le délai de recours confinue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celfe mise en service. 616
022 Liberté » Lib Été Para » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
Direction de l'interministérialité
et du développement durabie
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2016 n° 557
Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) Evre, Thau, Saint-Denis
Renouvellement
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L,212-4 et R 212-209 àR212-34;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n° 165 du 19 mars 2010 modifié délimitant Le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Evre, Thau, Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n° 451 du 8 septembre 2010 modifié portant création de Ja commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du SAGE Evre, Thau, Saint-Denis :
Vu les consultations auxquelles il a été procédé aux fins de renouvellement du mandat des membres de la commission locale de l'eau arrivé à expiration le 7 septembre 2016 ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°: La composition de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Evre, Thau, Saint-Denis s'établit comme suit, après renouvellement :
1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux {19 membres) :
Conseil régional des Pays de la Loire
M. André MARTIN
Conseil départemental de Maine-et-Loire
Mie Françoise PAGERET
193
023 Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire
- M. Christophe DOUGE, maire délégué de la Boissière-sur-Evre, adjoint au maire de Montrevault-sur-Evre - M. Denis RAIMBAUET, maire délégué du Fief-Sauvin, adjoint au maire de Montrevault-sur-Evre - M. Laurent HAY, maire délégué du Puiset-Doré, adjoint au maire de Montrevault-sur-Evre - M. Jean-Robert GACHET, maire délégué de Jallais, adjoint au maire de Beaupréau-en-Mauges - M. Christophe GALLARD, conseiller municipal de Beaupréau-en-Mauges - M. Guy CHESNE, conseiller municipal de Beaupréau-en-Mauges
- M. Freddy BAUMARD), conseiller municipal de Chemillé-en-Anjou
- M. Alain CHEIGNON, conseiller municipal de Mauges-sur-Loire
- M. André GRIMAULT, maire délégué de La Pommeraye, adjoint au maîre de Mauges-sur-Loire - M. Dominique AUVRAY, maire délégué du Marillais, adjoint au maire de Mauges-sur-Loire - Mme Maryvonne CHALOPIN, conseillère municipale du May-sur-Evre - M. Joël LANDREAU, conseiller municipal de Sèvremoine
- M. Luc CLOCHARD), vice-président du Syndicat Mixte du Bassin de l’Evre
- M. Christophe JOLIVET, vice-président du Syndicat Mixte du Bassin de l’Evre - M. Jean-Robert TIGNON, conseiller municipal de Saint Léger-sous-Cholet - M. Marc GREMILLON, maire de Trémentines
Etablissement Public Loire
M. Daniel FRECHET
2} Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (9 membres)
Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique M. Alain JAFFRELOT
Syndicat des propriétaires privés ruraux de Maine-et-Loire
M. Michel de SIMIANE
Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire
M. Pascal GALLARD
Comité régional de développement agricole des Mauges
M. Bernard POINEL
Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire
en attente de désignation
Union Fédérale des Consommateurs — Que Choïsir de Maine-et-Loire
M. le Président ou son représentant
La Sauvegarde de l'Anjou
M. Joseph RETHORE
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Loire et Mauges M. Vincent MAHE
Comité départemental de Maine-et-Loire de canoë-kayak
M. le Président ou son représentant
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements intéressés {7 membres)
- le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant,
- le préfet de Maine-et-Loire où son représentant,
- le directeur de l'Agence de l'eau Loïre-Bretagne ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, - le délégué interrégional de l'Office National de l'Eau et des milieux aquatiques ou son représentant, - le directeur général de l'Agence Régionale de santé ou son représentant, - Ie directeur départemental des territoires ou son représentant
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants de l'Etat, est de six années à compter du 8 septembre 2016. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
213
024 Les fonctions des membres de la commission sont gratuites.
Le président de la commission est élu, eh leur sein, parles membres du collège des collectivités territoriales, de-Teurs groupements et des:établissements publics locaux. ‘
La commission. élabore ses règles de fonctionnement.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et lé Sous-préfét de l'arrondissement de Cholet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié an Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et mis en ligne sur lé site wnvw.gésteau.eaufrance.fr.
Fait à ANGERS, le 9 DES, 2046
Pour la Préfête et par délégation,
Le Sécrétaire général de la Préfecture
Délais et voies de recours:
Le présent arrêté. peut faire l'objet, dans un délaï de deux mois à conipter de. sa: publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.
3/3
02 D 026 Liberté » Libené» Égalié » Freralé » Frateraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
Sous-Préfecture de Segré
Arrêté n° 2016-56
autorisant la création du Syndicat
intercommunal du Candéen
Le sous-préfet de Segré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants,
L. 5212-1 et suivanis ;
Vu arrêté préfectoral SG-MICCSE n° 2016-16 du 4 mai 2016, donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Segré ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-55 du 6 décembre 2016 portant restitution de certaines
compétences par la communauté candéenne de coopérations communale aux communes au ler janvier 2017
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :
+ Angrie du 18 novembre 2016,
*_ Candé du 17 novembre 2016,
* _ Challain-la-Potherie du 17 novembre 2016,
°_ Chazé-sur-Atgos du 17 novembre2016,
+ Freigné en date du 15 novembre 2016,
“* _ Loiré en date du 10 novembre 2016,
sollicitant la création du "Syndicat intercommunal du Candéen" en application de l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 10 octobre 2016, favorable à la création d’un syndicat sur ces six communes, limité à la petite enfance et à l’action sociale ;
Arrête
Article 1° : Est autorisée entre les communes d’Angrie, Candé, Challain-la-Potherie, Chazé- sur-Argos, Freigné et Loiré un syndicat intercommunal, dénommé "Syndicat intercommunal du Candéen”, à compter du ler janvier 2017, pour une durée illimitée.
Article 2 : Les statuts du Syndicat intercommunal du Candéen sont annexés au présent arrêté.
12
2 rue Lamarline — BP n° 40316 — 49504 SEGRÉ cedex — Téléphone : 02-41-81-80-80 — Télécopie : 02-41-92-80-05
027 Article 3 : Le syndicat est rattaché au centre des finances publiques de Segré,
Article 4 : Le sous-préfet de Segré, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté candéenne de coopérations communales ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Segré, le \2 DEC. LG
Pour la préfète et par délégation,
ie sous-préfet de Segré,
rAnçois PXYEBIEN
2/2
028 Liberté » Liber Équtte » Fate + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
Arrêté 2016 n° SPC/BCL/2016-149
meftant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal du CES
du seéteur scolaire de Montfaucon-Montigné
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5211-25-1,L,5211-26, L.5212-1 et suivants, L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 258/74 du 12 novembre 1974 modifié, portant création du syndicat intercommunal du CES du secteur scolaire de Montfaucon-Montigrié ;
Va la délibération dui7 novembre 2016 du comité syndical, décidant de mettre fin au 31 décembre 2016, à Pexercice des compétences du syndicat intercommunal du CES du secteur scolaire de Montfaicon- Montigné:et de lé dissondre en 2017 ;
Vu les délibérations concordäntes dés conseils municipaux des communes membres du syndicat :
*_ Beaupréau-en-Mauges du 22 novembre 2016,
* _ Séviemoine du 24 novembre 2016.
Considérant que le syndicat intercommunal du CES du secteur scolaire de Montfaucori-Montigié tie possède pas de personnel ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal du CES du secteur scolaire dé Montfaucon-Montigné ne sont.pas réunies, ce qui nécessite qu’il conserve sa personnalité:morale aux: seules fins dé mise en œuvre de sa liquidation ;
ARRÊTE :
Aïticle 1%: Il ést mis fin, à la date du 31 décembre 2016, à l’exeicice des compétences. du. syndicat
intercommunal du CES du secteur scolaire de Montfancon-Montigné dont:la dissolution est demandée.
Article 2: Le syndicat intercommunal du CES du secteur scolaire de Montfaucon-Montigné conserve sa péisonialité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
12
029
30 ruc Frémotière— BP n° 2136 —49321 CHOLET cedex … Téléphone: 02-41-81-82-82 Article 3 : Lé sous-préfet de Cholet, le directeur dépärfemental des finances publiques, fé président du syndicat intercommunal du CES du secteur scolaire de Montfaucon-Montigné et les maires des communes concertées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seta publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture de Mainé-et-Loire.
Fait à Cholet, le 14 décembre 2016
»
212
03 0 Liberté + Lier + Bale» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Aménagement et Risques
Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques
Prévision des Risques Naturels Majeurs
DDT/SUAR-PRNT Arrêté n° 2016-06
ÉTAT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MOBIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°2014/329-0002 DU 25 NOVEMBRE 2014 DE PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATIONS DU VAL-D’AUTHION
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 ;
Vu le code de l’urbanisie, notament ses aïticles L.151-43, L.153-60 ét R.151-53 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté NOR : DEVP1527846A du 23 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val dé Loire, préfet du Loiret et préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du plan de gestion des risqués d'inondation du bassiri Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 du préfet de Maine-et-Loire portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRNPT) liés aux crues de la Loire dans le Val d’Authion ;
Vu l'arrêté n°2014/329-0002 du 25 novembre 2014 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation lié aux crues de la Loire dans le Val d’Authion ;
Considérant les cartes d’aléas, établies dans le cadre,de la mise en œuvre de la directive Inondation, approuvées par le Préfet dé bassin dans l’arrêté susvisé, après consultätion des partiés prenantes entre 2013 et 2015. et avis favorable du comité de pilotage réuni le 30 septembre 2016 et présentées à la réunion des personnes et organismes associés le 2 décembre 2016 à la Préfecture de Maine et Loire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: Modification du Périmètre d'étude
Sur les communes de Blou, Neuillé et Saint-Philbert-du-Peuple, les risques de l’inondation de référence du val d’Authion, consécutive à une rupture de la levée de la Loire à La Chapelle-sur-Loire peuvent être qualifiés de négligeables. En conséquence, ces trois communes sont retirées du périmètre de révision du plan de prévention.
031 Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l’article 1 ainsi qu'aux présidents des communautés de cominunes et des communautés d’agglomération concernées.
Article 3 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie des communes mentionnées à l'article 1 ainsi qu'aux sièges des communautés de communes et communautés d'agglomération, pendant une durée d’un mois au minimum. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires et des présidents des établissements de coopération intercommunale, Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Merition de cet affichage sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, le directeur départeméntal des territoires, les maires des communes mentionnées à l'article 1°, les présidents des établissements de coopération intercommunale, sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Faità Angers le { 2 DEC, 2016
Délais et voies de recours (articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative)
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l’accomplissemerit des mesures de publicité : — d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte
-- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes
2/2
032 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar & b Agence Régionale de Santé Pays de Ja Loire
ARRETE AR$S-PDL-DT4d-APT-2016-1137
Poïtant transformation, résultant d’uñe fusion, dés éfablissénicuts publiés de santé
« Centre Hospitalier Francis Robert d’Ancenis ».et « Centre Hospitalier Aimé Jallot de Candé» et des établissements d’hébergemeit pour personnes âgées dépendantes publics «Résidence du Havre d’Oudon » et « Résidence du Dauphin-de Varades », ét un établissement public dé santé Hitércommunal :
« Centre Hospitalier Erdre ét Loire»
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
VU le .Code: de la Santé Publique et notamment les articles, L.6141-1, L:6141-7-1, L.6143-1, L6146-f,
L.6146-2, R:6141-11, R 6122-23 à R 6122-44:et D 6122-38 :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Gode de l'Action Sociale et des Familles :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 02 octobre 2014 portant nomination de. Madame Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale dé l'agence régionale de Santé Pays dé la Loire à compter:du 29 octobre 2014 ;
VU Paävis favorable émis paï Je.conseil de surveillance di cëntre hospitaliér d’Ancenis par délibération. en date du 31 mars 2016 ;
VÜ Pavis favorable émis. par le consetf de surveillance du centre hospitalier. de. Candé par délibération en date du 24 mars 2016 :
VU Pavis favorable émis-par le conseil d'administration de Pétablissement d'hébergement pour personnes ägées dépendantes d'Oudon par délibération en date-du 27 avril 2016;
VU l'avis favorable &nis par lé conseil d'administration de l'établissement d’hébergerient pour pérsonnes âgées dépendantes de: Varades par délibération en date du 25 mars 2016 ;
VU Pavis favorable émis par le-conseil municipal d'Ancenis par délibération en date du 28 septembre 2015 ;
VU l'avis favorable émis par le conseilmunicipal de Caudé par délibération:en date du 09 jullet 2015 ;
VU L'avis favorable émis par le‘conseil municipal d'Oudon par délibération en date du 03 juillet 2015 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de Varades par délibération en date du 05 maï201$ ;
VU Pavis favorable de la‘commission spécialisée de Poffre de sofns dela conférence régionalé de la santé et de l’autonoinie des Pays dé la loire en date du 10 novembre 2016 ;
ARS Payé:de la Loire, CS 56 233 — 44262 Nantes cedex 2
Standard : 02.49,10.40,00
vwi.ars.payédelaloire.sante.f ü 3 3
Page 1 surs CONSIDERANT que la transformation résultant d’une fusion, des centres hospitaliers d’Ancenis et de
Candé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics d’Oudon et de Varades, en un établissement public de santé de ressort intercommunal, est rendue nécessaire par le besoin d’adapter Poffre de soins aux besoins de la population dans le territoire de santé de la Loire-Atlantique, en créant les conditions de mise en œuvre d’un projet médical et médico-social commun ;
CONSIDERANT les coopérations établies de longue date entre les centres hospitaliers d’Ancenis et de Candé et Jes établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics d’Oudon et de Varades, matérialisées par la mise en place d’une direction commune entre les centres hospitaliers d’Ancenis et de Candé et létablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d’Oudon en 2001, rejoints pat l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Varades en 2013 et par la participation des deux centres hospitaliers à la communauté hospitalière de territoire de Loire- Atlantique puis depuis 2016 au groupement hospitalier de territoire de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le centre hospitalier d’Ancenis (Loire-Atlantique), le centre hospitalier de Candé (Maïine-et- Loire}, établissements publics de santé, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’Oudon (Loire-Atlantique) et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Varades (Loire-Atlantique) , établissements publics médico-sociaux, sont transformés en un établissement public de santé dé ressort intercommunal, dénommé « Centre Hospitalier Erdre et Loire »,
ARTICLE 2 : Cette transformation résultant d’une fusion prendra effet au 1° janvier 2017.
ARTICLE 3 : Le siège social du centre hospitalier Erdre et Loire sera fixé : 160 rue du Verger - BP 60229 — 44156 ANCENIS.
ARTICLE 4: Conformément à l'article L.6141-7-1 du code de la santé publique, les structures régulièrement créées en vertu des articles L.6146-1 et L.6146-2 du code de [a santé publique dans les établissements mentionnés à l’article 1, avant fa prise d’effet de la présente transformation, sont transférées dans l'établissement public de santé « Centre Hospitalier Erdre et Loire ». Il en va de même des emplois afférents aux structures considérées : le centre hospitalier Erdre et Loire devient, à la date d'effet de la fusion, l'employeur des personnels mentionnés à Particle L.6152-1 du code de la santé publique exerçant dans les structures ainsi transférées.
Les procédures de recrutement et d'avancement, en cours avant la transformation, seront valablement
poursuivies dans le nouvel établissement.
ARTICLE 5: L’actif et le passif, l’ensemble des éléments constitutifs du patrimoine, les meubles et immeubles du domaine public et privé des centres hospitaliers d’Ancenis et de Candé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d’Oudon et de Varades, les droits et obligations à l’égard des tiers, sont transférés à la date du 1° janvier 2017 an centre hospitalier Erdre et Loire. Ces transferts de biens, droits et obligations, ne donnent lieu à aucune indemnité, taxe, salaire où honoraire. Les legs et donations consentis aux établissements fusionnés sont reportés sur le centre hospitalier Erdre et Loire avec la même affectation.
ARTICLE 6 : Les comptables publics des centres hospitaliers d’Ancenis et de Candé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d’Oudon et de Varades et le comptable public du centre hospitalier Erdre et Loire procéderont, chacun en ce qui le concerne, à l’arrêté des comptes et à la remise de services entre comptables.
ARTICLE 7 : Les autorisations sanitaires détenues par les centres hospitaliers d’Ancenis et de Candé et les autorisations médico-sociales détenues par les centres hospitaliers d'Ancenis et de Candé et jes établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’Oudon et de Varades à la date du présent arrêté, sont transférées au 1” janvier 2017, au centre hospitalier Erdre et Loire.
0 3 dre 2 sur 3 ARTICLE 8 : Le centre hospitalier Erdre &t Loire a comine numéro FINESS d’éntité juridiqué, lé ninéro 440053643. ‘ Les. établissements (au sens du fichier FINESS) placés sons la responsabilité des entités juridiques des centres hospitaliers d'Ancenis et de Candé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Oudon et de Varadés , sônt transférés sous Pentité jüridique « centre hospitalier Erdre et Loire» el:conservent leurs identifiants « étäblissement ».
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou dé l'exécution dés formalités dé püblicité pour les tiérs :
1) d'en recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Pays de fa Loire, sise Boulevard Gaston Doumergie— CS 56233 - 44262 NANTES Cédex 2. 2) D'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des Affaires Sociales et de-la Santé. 3) D'un récours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes.
ÆEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expréssé où implicite de réjet.
ARTICLE 10 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Saiïté Pays de la Loire, le Directeur des centres hospitaliers d’Ancenis et de Candé et. des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépéndantes d’Oudon et de Varades sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui séra notifié au directeur des quatre établissements susmentionnés et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Loire-Atlantique et de Mainé-et-Loiré.
Faità Nantes, le { 4 DEC, 2016
La Directrice Général
de lAgénce Régiènal Santé
Pays de la Lojïfe,
Cécile GOURREGES
Û 3 5 Pags 3 sûr3 036 I1- AUTRES
037 038 7!
Ex 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERYALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
Réunie le 24 novembre 2016, la commission départementale d'aménagement
commercial de Maine-et-Loire à donné un avis favorable à la demande présentée par la
S.C. Foncière Chabrières, 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par
ITM Entreprises dont le Président est M. Pascal FERRIER, en. vue de procéder à une
restructuration de la galerie marchande du centre commercial Intermarché Saumur Rive
Droite, 110, bd des Demoiselles à Saumur (49400), entraînant la création d’une surface de vente supplémentaire de la galerie marchande de 678 m°, portant sa surface totale de
vente à 1 152 m°.
Angers, le ? %
Pour la Préfète,
Le Directeur dé\l’Interministérialité
et du Développement Durable,
François- Ave
= 640 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR |
LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Décision n°2016 ES 3%
Liste d’aptitude des commissaires enquêteurs pour l’année 2017
DÉCISION
Le Président,
Va le code de l'environnement, notamment les articles L123-4 et L123-5, R123-5, R123-34, R123- 4tetR123-43 ; D123-35 à D123-40 et D123-42 ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article L 232-) :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les avis émis lors des délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans sa séance du mardi 8 novembre 2016 :
Va la décision n°2016-546 du 5 décembre 2016 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour Pannée 2017;
Va les erreurs matérielles d'écriture constatées dans la décision susvisée ;
Considérant qu’il y a lien de procéder au retrait de cette décision ;
DÉCIDE
Article 1er : La décision n°2016-546 du 5 décembre 2016 est retirée,
&rticle 2 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de Maine-et- Loire pour l’année 2017 est fixée corame suit :
ARRONDISSEMENT D'ANGERS
Monsieur Pierre BÉNEVILLE ingénieur divisionnaire des Eaux et Forêts
Monsieur Bernard BEAUPÈRE inspecteur d'Académie - Retraïté |
Monsieur Geor.ges BINEL Ofci cier er de l'amée TT
|
Monsieur Michel BONDIS iResponsable service : hygiène sécurité nvironnement - Retraité
Monsieur Alain BOURGEOIS _ {ingénieur agronome - Retraite |
641 Monsieur Jean DUSSINE
Monsieur Jack GUITTOT Urbaniste - Retraité
Madame > Huguette HALLIGON | Enseignant Reiraitée |
Monsieur Jean-Yves HERVÉ Ungénieur en chef F3 | l'armement L _ {Honoraire - Retr aile
Madame Véronique de. KERRET (Cadre de la fonction publique territoriale : Retraitée
‘Monsieur Berner d LALOS Ingénieur territor lal - Retraité
“Monsieur Vincent tLAVENET | Ingénieur en chef à la DGA - Retr aité
Monsieur Jacques LECUYER Officier supérieur de l'Armée - Retraité |
Monsieur Raymond LEFÈVRE Dirigeant d’entités économiques
etraité
Monsieur Jacky MASSON 777 Officier su supérieur de Yarmée de Air ° _.- : Retraité |
Monsieur Be rtrand MONNET ingénieur civil du ministère de la . _. _Péfense Retraïté LL
Monsieur ain MORLONG | Commandant de sapeurs-pompiers .. h …_ profes Ï
Monsieur Pierre RATHOUIS Fonctionnaire e
Tenvironnement, de l’énergie et de la
L imer
Monsieur Pierre RETUR jOfficier général du cadre de résenve de T ‘armée dk de terre- Retraité
Monsieur André RIFAULT | Administrateur honoraire des Finances Î ubliliques - Retraité
Monsieur Patrice SERVANT Cadre supérieur chez F rance Télécom
…_ Retrs aité : h
MadameThérèse © VAUTRAVERS |
ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Monsieur Ian. Ciande MORINIÈRE Ingénieur ààla Chambre d'agriculture
Ancien adjoint an maire
nr Retraîté
Monsieur Jacques PASQUIER | Cadre territorial -Retraité
Monsieur Serge QUENTIN Lieutenant- Colonel Honoraire de a ndarmerie nationale -- Retraité
Monsieur Jean-Yves RIVEREAU {Cadre d'entreprise
Rexaité
042 ARRONDISSEMENT DE SAUMUR
do en
[Mens Piene EL IMAN Officier supérieur ‘de l'arme blindée !
lavalerie - Retraité
Fonctionnaire - Retraité
| Cadre de la fonction publique
Ingénieur EDF - Retraité :
Officier supérieur de l’armée de Terre!
Madame Josiane GRIMAUD
iMonsieur J san-Luc HOCHART
- i Retraitée Ï
7 |}
Monsieur Dominique VALLERIE Î
François DUMONT Officier Supérieur de l'armée’ de Terre
Rétraité
Article 3: H est rappelé qu’il ne peut être désigné de commissaire enquêteur où fnémbre d’uhe
tômimission d'enquête foute personne dont les fonctions exércées, au fitré de $a profeësion où d’un mañdat, seraieñt de nature à prise. d'intérêt personnel ou en représentation d'une des parties
intéressées au projet.
Article 4 ; Les nouveaux candidats, ainsi que les commissaires. enquêteurs inscrits sr là présente liste Sont agréés pour uné durée de quatre ans.
Aïticle 5 : Le premier vice-président du tribunal administratif de Näntes, président de la commission dépariémentale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de cominissaire enquêteur et. la Préfète de Maine-et-Loire sont chargés, chacun ën cé qui le concerne, de l'exécution. de laprésente décision qui sera pabliée ai rectieil des aètés administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Aügers, lé +3 DEC. 2016
Le premier vice-président
du tribunal administratif de Nantes,
Président de Ja commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de Cotnmissaire enquêteur
EL
Jean-Marc GUITTET
AB: les candidats noïitnés à comptér du ler janvier 2037 apparaissent en caractères gras ét lés commissaires réinscrits sur la liste pour une durée de quatré âns sont en ifaliques,
D43 044