Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 13. PA2. Compte epargne temps DECRET DU 24.11.2023
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 13. PA2. Compte epargne temps DECRET DU 24.11.2023)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Numérique,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES
Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)
NOR : TFPF2326036A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret no 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret no 2002-788 du 3 mai 2002 modifié modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret no 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret no 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 9 novembre 2023,
Arrêtent :
Art. 1er. – L’article 4 de l’arrêté du 28 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ; 2o Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ; 3o Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».
Art. 2. – L’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ; 2o Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ; 3o Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».
Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2023.
Le ministre de la transformation
et de la fonction publiques,
STANISLAS GUERINI
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
BRUNO LE MAIRE
Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
ÉRIC DUPOND-MORETTI
Le ministre de la santé
et de la prévention,
AURÉLIEN ROUSSEAU
29 novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 63 sur 150
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231222-DEL162_2023-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 Le ministre délégué auprès du ministre
de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics,
THOMAS CAZENAVE
29 novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 63 sur 150
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231222-DEL162_2023-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023