Déliberation - Liste délibérations 07072025

Documents similaires

Déliberation - Liste délibérations 03072023

Déliberation - Liste délibérations 27012025

Déliberation - Liste délibérations 07102024

Déliberation - Liste deliberations 07072025

Déliberation - Liste délibérations 12112024

Procès Verbal - PV 12092022

Déliberation - Liste délibérations 11092023

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 07072025

Procès Verbal - 3 4 Proces verbal 15022021

Déliberation - Liste délibérations 29092025

Déliberation - Liste délibérations 07072025 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Parthenay. Lien du pdf (Déliberation - Liste délibérations 07072025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 JUILLET 2025

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents :

Nombre de Conseillers votants :

Quorum : 17 (atteint)

Date de la convocation :

Président de séance : M. PRIEUR Jean-Michel - Maire

Magaly PROUST, Pierre-Alexandre PELLETIER, Claude BEAUCHAMP, Véronique REISS, Catherine MAGNAVAL, Jean-Luc TREHOREL, Joël GRISON, Philippe BELAUD, Pascale ROBIN, Myriam PETIT, Sylvie BOUTET, Sylvie DUQUESNOY, Cécile CHIDA, Anthony PELLETIER, Bérengère AYRAULT, Sonia YANSANE, Lucile MAUILLON, Kévin MERLIOT, Joël DENIS, Béatrice LARGEAU, Karine HERVE, Lucie TROUVE

Pouvoirs :

Hervé LE BRETON donne procuration à DUQUESNOY Sylvie

Jérôme BACLE donne procuration à AYRAULT Bérengère

Jean-Luc BARDET donne procuration à HERVE Karine

Laurence VERDON donne procuration à LARGEAU Béatrice

Absences excusées : Chantal RIVAULT, Antoine DESCROIX, David WANSCHOOR, Jérôme FOURNIER, Franck MONGIN, Nicolas ROUSSELIERE

Secrétaires de séance : Magaly PROUST

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

CM61-2025 - ACQUISITION DE LA SALLE DE L’ECOLE NORMALE : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-13, L.1321-1 à L.1321-5 et L.5211-25-1 ;

VU le procès-verbal de mise à disposition de la salle de l’Ecole Normale, à la Commune de Parthenay, en date du 4 juillet 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022, portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 23 mai 2024, approuvant la cession à la Ville de Parthenay, de la salle de l’Ecole Normale, pour l’euro symbolique ;VU la délibération n°CM118-2024 du Conseil municipal de la Ville de Parthenay en date du 12 novembre 2024 approuvant l’achat de la salle de l’Ecole Normale pour l’euro symbolique ;

VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine et Commerce local », en date du 2 octobre 2024 ;

VU l’avis de la commission « Finances Publiques » en date du 23 juin 2025 ;

CONSIDERANT que par procès-verbal en date du 4 juillet 2006, la Communauté de communes de Parthenay avait mis à disposition de la Ville de Parthenay, la salle de l’Ecole Normale ;

CONSIDERANT que cette mise à disposition faisait suite à la transformation du District de Parthenay en Communauté de communes de Parthenay et à la modification de l’étendue des compétences exercées par la Communauté de communes, notamment l’exclusion de la salle de l’Ecole Normale des équipements sportifs déclarés d’intérêt communautaire ;

CONSIDERANT, qu’en application des dispositions de l’article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, « en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale », « les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence » ;

CONSIDERANT que la salle de l’Ecole Normale n’aurait ainsi pas dû faire l’objet d’une mise à disposition au bénéfice de la Commune de Parthenay, qui avait repris la compétence, mais d’une cession en pleine propriété ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5211-25-1 précité, la répartition doit faire l’objet d’un accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés ;

CONSIDERANT, qu’en l’espèce, l’accord doit intervenir entre le Conseil communautaire et le Conseil municipal de Parthenay ;

CONSIDERANT que par délibération du 23 mai 2024, le Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine a approuvé la cession, à la Commune de Parthenay, de la salle de l’Ecole Normale et son espace de stationnement, cadastrés comme suit, pour l’euro symbolique :

Commune Section Numéro Lieudit Superficie Parthenay AR 277 Rue de Manakara 00 ha 14 a 49 ca Parthenay AR 278 Rue de Manakara 00 ha 12 a 85 ca

CONSIDERANT que par délibération du 12 novembre 2024, le Conseil municipal de la Ville de Parthenay a approuvé l’achat à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, de la salle de l’Ecole Normale et son espace de stationnement, cadastrés comme ci-avant, pour l’euro symbolique ;

CONSIDERANT que cette cession foncière fera l’objet d’un acte administratif, dont les frais de publicité foncière seront pris en charge par la Commune de Parthenay ;

CONSIDERANT que Monsieur le Maire ne peut être autorisé à signer l’acte qu’il reçoit en qualité de Président de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de désigner Madame Magaly PROUST pour la signature de tout actes nécessaires à la réalisation de cet achat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :- d’approuver l’acquisition de la salle de l’Ecole Normale et son espace de stationnement, cadastrés section AR, numéros 277 et 278, pour l’euro symbolique ;

- d’acter, en conséquence, la fin de mise à disposition de la salle de l’Ecole Normale, à compter du jour de la signature de l’acte de cession ;

- d’approuver la prise en charge des frais de publicité foncière par la Commune de Parthenay ;

- d’autoriser Madame Magaly PROUST à signer l’acte d’acquisition, le procès-verbal de fin de mise à disposition de la salle de l’Ecole Normale, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

CM62-2025 - ACQUISITION DE LA SALLE DE SPORT MENDES-FRANCE : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-13, L.1321-1 à L.1321-5 et L.5211-25-1 ;

VU le procès-verbal de mise à disposition de la salle de sport Mendès-France, à la Commune de Parthenay, en date du 4 juillet 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022, portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 23 mai 2024, approuvant la cession à la Ville de Parthenay, de la salle de sport Mendès-France, pour l’euro symbolique ;

VU la délibération n°CM119 du Conseil municipal de la Ville de Parthenay en date du 12 novembre 2024 approuvant l’achat à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, de la salle de sport Mendès-France, pour l’euro symbolique ;

VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine et Commerce local », en date du 2 octobre 2024 ;

VU l’avis de la commission « Finances Publiques » en date du 23 juin 2025 ;

CONSIDERANT que par procès-verbal en date du 4 juillet 2006, la Communauté de communes de Parthenay avait mis à disposition de la Ville de Parthenay, la salle de sport Mendès-France ;

CONSIDERANT que cette mise à disposition faisait suite à la transformation du District de Parthenay en Communauté de communes de Parthenay et à la modification de l’étendue des compétences exercées par la Communauté de communes, notamment l’exclusion de la salle de sport Mendès-France des équipements sportifs déclarés d’intérêt communautaire ;

CONSIDERANT, qu’en application des dispositions de l’article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, « en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale », « les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence » ;

CONSIDERANT que la salle de sport Mendès-France n’aurait ainsi pas dû faire l’objet d’une mise à disposition au bénéfice de la Commune de Parthenay, qui avait repris la compétence, mais d’une cession en pleine propriété ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5211-25-1 précité, la répartition doit faire l’objet d’un accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés ;CONSIDERANT, qu’en l’espèce, l’accord doit intervenir entre le Conseil communautaire et le Conseil municipal de Parthenay ;

CONSIDERANT que par délibération du 23 mai 2024, le Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine a approuvé la cession, à la Commune de Parthenay, de la salle Mendès France, cadastrée comme suit, pour l’euro symbolique :

Commune Section Numéro Lieudit Superficie Parthenay AP 552 33 Rue Gutenberg 00 ha 08 a 45 ca

CONSIDERANT que par délibération du 12 novembre 2024, le Conseil municipal de la Ville de Parthenay a approuvé l’achat à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, de la salle de sport Mendès-France cadastrée comme ci-avant, pour l’euro symbolique ;

CONSIDERANT que cette cession foncière fera l’objet d’un acte administratif, dont les frais de publicité foncière seront pris en charge par la Commune de Parthenay ;

CONSIDERANT que Monsieur le Maire ne peut être autorisé à signer l’acte qu’il reçoit en qualité de Président de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de désigner Madame Magaly PROUST pour la signature de tous actes nécessaires à la réalisation de cet achat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver l’acquisition de la salle de sport Mendès-France, cadastrée section AP, numéro 552 pour l’euro symbolique ;

- d’acter, en conséquence, la fin de mise à disposition de la salle de sport Mendès-France à compter du jour de la signature de l’acte de cession ;

- d’approuver la prise en charge des frais de publicité foncière par la Commune de Parthenay ;

- d’autoriser Madame Magaly PROUST à signer l’acte d’acquisition, le procès-verbal de fin de mise à disposition de la salle de sport Mendès-France, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

CM63-2025 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BK NUMERO 72 : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-13 et L.2241-1 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3221-1 ;

VU l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat, en date du 20 avril 2022, prorogé le 6 novembre 2023 et le 28 mai 2024, estimant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section BK, numéro 72 et des immeubles édifiés sur son sol, à la somme de 100 000 € ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 20 juin 2024, approuvant la cession à la Ville de Parthenay de ladite parcelle, pour l’euro symbolique ;

VU la délibération n°CM140-2024 du Conseil municipal de la Ville de Parthenay en date du 16 décembre 2024 approuvant l’achat à la Communauté de communes de ladite parcelle pour l’euro symbolique ;

VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine et Commerce local », en date du 6 novembre 2024 ;VU l’avis de la commission « Finances Publiques » en date du 23 juin 2025 ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine est propriétaire d’une parcelle cadastrée comme suit, acquise en 1973 par le District de Parthenay ;

Commune Section Numéro Lieudit Superficie

Parthenay BK 72 Rue Denis Papin 00 ha 44 a 00 ca

CONSIDERANT que ladite parcelle fait partie intégrante du centre technique municipal de Parthenay ;

CONSIDERANT qu’un hangar d'environ 900 m² a été édifié sur cette parcelle et qu’un atelier, essentiellement implanté sur la parcelle limitrophe, appartenant à la Commune de Parthenay, empiète également sur la parcelle ;

CONSIDERANT que les recherches réalisées au sein des archives de la Ville de Parthenay et du District de Parthenay n’ont pas permis d’identifier qui de ces 2 entités a supporté le coût de la construction des bâtiments ;

CONSIDERANT, néanmoins, que depuis de nombreuses années, la Ville de Parthenay supporte l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées aux bâtiments édifiés sur la parcelle ;

CONSIDERANT que par délibération du 20 juin 2024, le Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine a approuvé la cession, à la Commune de Parthenay, de la parcelle cadastrée section BK, numéro 72, pour l’euro symbolique ;

CONSIDERANT que par délibération du 16 décembre 2024, le Conseil municipal de la Ville de Parthenay a approuvé l’achat à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, la parcelle cadastrée section BK numéro 72 pour l’euro symbolique ;

CONSIDERANT que cette cession foncière fera l’objet d’un acte administratif, dont les frais de publicité foncière seront pris en charge par la Commune de Parthenay ;

CONSIDERANT que Monsieur le Maire ne peut être autorisé à signer l’acte qu’il reçoit en qualité de Président de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de désigner Madame Magaly PROUST pour la signature de tous actes nécessaires à la réalisation de cet achat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section BK, numéro 72, auprès de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine pour l’euro symbolique ;

- d’approuver la prise en charge des frais de publicité foncière par la Commune de Parthenay ;

- de dire que les crédits sont ouverts au budget 2025 à l’imputation 21 – 2111 – 0207 – URBANI – 0207 – Opé 6000/610 ;

- d’autoriser Madame Magaly PROUST, 1ère adjointe, à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.CM64-2025 - RAPPORT ANNUEL D’ACCESSIBILITE 2024 : APPROUVE

VU l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 22 octobre 2020, actant la mise en place d’une Commission Intercommunale d’Accessibilité ;

VU la délibération du Conseil municipal de Parthenay en date du 23 novembre 2020, décidant de confier à la Commission Intercommunale d’Accessibilité l’ensemble des missions dévolues à la Commission Communale d’Accessibilité ;

CONSIDERANT que le rapport annuel 2024 de la Commission Intercommunale d’Accessibilité a été exposé lors de la réunion plénière de la commission du 26 novembre 2024 ;

CONSIDERANT que ce rapport doit être à la fois présenté en Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine et en Conseil municipal de la Ville de Parthenay ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

-d’approuver le rapport annuel de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité pour l’année 2024.

CM65-2025 - CIMETIERE – ADOPTION DE TARIFS COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 15 JUILLET 2025 : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission « Service à la population, relation avec les usagers et transparence de la vie publique » réunie le 22 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’adopter les tarifs complémentaires du cimetière ci-annexés,

- de les rendre applicables à compter du 15 juillet 2025,

- de préciser que dans le cadre de la vente de concession en cavurne ou columbarium, seule la vente de ce type de concession sera acceptée pour les usagers ayant eu un décès. Afin de garantir la disponibilité, les achats « en prévision » ne seront plus acceptés.

CM66-2025 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3, R.2313-8 ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1 ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT que, dans le cadre de recrutements sur emplois permanents, de réussites à concours et d’avancements de grade au sein des services de la Ville de Parthenay, il convient de créer les postes correspondants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de créer les postes suivants, à compter du 15 juillet 2025 :*1 poste d’Adjoint du patrimoine, à temps complet

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2025, chapitre 012.

CM67-2025 - ORGANISATION GENERALE DU TEMPS PARTIEL : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L.2121-29,

VU le Code Général de la Fonction Publique, en ses articles L.612-1 à L.612-8 et L.612-12 à L.612-14,

VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment les articles 21 à 26,

VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir, conformément à la loi, l'organisation générale du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité, (modifié par le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024),

VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 27 mai 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’organiser le temps partiel au sein de la Ville de Parthenay, comme suit :

TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

Agents concernés

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents :

- stagiaires et titulaires à temps complet et non complet en activité ou en service détaché - contractuels à temps complet et à temps non complet

Quotités

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités comprises : . pour les agents à temps complet : entre 50 et 99 % d'un temps plein,

. pour les agents à temps non complet : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps plein.

Organisation du travail

L'organisation du travail se fera au choix sur l’une des modalités suivantes, après avis de l’autorité territoriale, sous réserve des nécessités de service : quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, semestrielles, annuelles.

Autorisation et demande

Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois ou 1 an. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée.Cas particulier : Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise est prévu par l’article L.123-8 du CGFP.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. La demande de renouvellement est faite 1 mois au moins avant le terme de la première période. Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Refus du temps partiel

Pour le temps partiel sur autorisation et en cas de refus, l’employeur fait connaître à l’agent sa décision de refus par écrit, dans les conditions des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le public et l’administration. La décision doit être motivée.

Le refus ou tout litige relatif à l’exercice du temps partiel peut être porté :

1. devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires, 2. devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.

Suspension

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé.

TEMPS PARTIEL DE DROIT

Agents concernés

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales, selon la réglementation en vigueur, aux agents :

3. stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet,

4. contractuels employés dans la collectivité.

Quotités

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps plein.

Organisation du travail

L'organisation du travail se fera au choix sur l’une des modalités suivantes, après avis de l’autorité territoriale sous réserve des nécessités de service : quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, semestrielles, annuelles.

Autorisation et demande

L’autorisation sera accordée pour une période de 6 mois ou 1 an. Elle sera renouvelable dans les limites prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Suspension

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

CM68-2025 - CARTE ACHATS – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT : APPROUVEVU le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 ;

VU l’avis de la commission « Finances Publiques » réunie le 23 juin 2025 ;

CONSIDERANT le souhait de la Ville de Parthenay de maintenir en place la carte achat public dans un souci de simplification et de dématérialisation de la commande publique ;

CONSIDERANT la proposition de contrat « carte achat public » de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou- Charentes avec les conditions suivantes :

- Plafond : 50 000 €

- Contrat carte achat d’une durée de 3 ans

- Tarif : 20 € par mois et par carte

- Commission sur flux : 0,90 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver le renouvellement du dispositif de paiement par carte achat tel que présenté ci-dessus ;

- de souscrire un nouveau contrat « carte achat public » auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou- Charentes ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM69-2025 - ADMISSION DES CREANCES IRRECOUVRABLES : APPROUVE

VU les listes des admissions en créances irrécouvrables proposée par le Service de Gestion Comptable de Saint- Maixent l’Ecole arrêtées au 05 juin 2025 ;

VU l’avis de la commission « Finances Publiques » réunie le 23 juin 2025 ;

CONSIDERANT que la proposition du Service de Gestion Comptable de Saint-Maixent l’Ecole d’admettre en créances irrécouvrables les créances émises pour un montant total de 5 142,42 € ;

CONSIDERANT que ces créances ne sont pas recouvrées en raison de situations de surendettement et de liquidation judiciaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’admettre en créances irrécouvrables la somme de 5 142,42 € qui n’a pu être recouvrée par le Service de Gestion Comptable de Saint-Maixent l’Ecole sur la période de 2020 à 2024 pour les motifs suivants :

* surendettement ;

* liquidation judiciaire ;

- de dire que les crédits sont ouverts au budget 2025 à l’article 6542 pour différents services ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM70-2025 - REGLEMENT DE TRANSPORT DU PYBUS : APPROUVE

VU l’avis de la commission « Cadre de vie » sollicitée le 17 juin 2025 ;

VU la délibération n°CM104-2020 du 23 novembre 2020 portant mise en place de la gratuité du service Pybus pour la période de confinement associée à la crise sanitaire liée au covid-19 du 30 octobre au 1er décembre 2020 ;VU la délibération n°CM31-2024 du Conseil Municipal en date du 4 mars 2024 qui instaure la gratuité du service Pybus jusqu’à nouvelle décision du Conseil Municipal ;

VU la délibération n°CM84-2024 du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 qui autorise la signature du marché avec l’entreprise ALLIANCE ATLANTIQUE ;

VU la délibération n°CM117-2024 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2024 qui maintient la gratuité du service Pybus pour les utilisateurs ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir un règlement de transport du Pybus afin de fixer les droits et devoirs de chacun et les conditions de transport pour les voyageurs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’adopter le règlement de transport du Pybus pour toute personne utilisant ce service, ci-annexé,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM71-2025 - AMENAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE – DEMANDE DE FINANCEMENT : APPROUVE

VU l’avis de la commission « Finances publiques », réunie le 23 juin 2025 ;

CONSIDERANT le projet d’aménagement d’une piste cyclable à Parthenay ;

CONSIDERANT le coût global du projet à hauteur de 327 593,70 € HT ;

CONSIDERANT que le PETR Pays de Gâtine pourrait attribuer une subvention au titre du FEDER à hauteur de 27 057,62 € ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver le plan de financement de l’opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute aide financière ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

CM72-2025 - SCHEMA GLOBAL DES MOBILITES – CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT DE NOUVELLE AQUITAINE MOBILITES (NAM) : APPROUVE

VU l’avis de la commission « Cadre de Vie », réunie le 3 juin 2025 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention d’adhésion à la centrale d’achat de « Nouvelle Aquitaine Mobilités » ainsi que son statut,

CONSIDERANT l’intérêt de la commune de bénéficier d’un dispositif de commande de fournitures et services en matière de mobilités ;

CONSIDERANT la gratuité d’adhésion pour les entités publiques, dont la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :- d’approuver les termes de la convention d’adhésion au groupement d’achat de »Nouvelle Aquitaine Mobilités », ci-annexée,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier,

CM73-2025 - CONVENTION VILLE DE PARTHENAY – CPIE DE GATINE POITEVINE : APPROUVE

VU l’avis de la commission « Cadre de Vie », réunie le 3 juin 2025 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention avec le CPIE pour la mise en œuvre des actions ci-dessus mentionnées,

CONSIDERANT l’intérêt de la collectivité de bénéficier de l’action de la Région Nouvelle-Aquitaine en faveur de la préservation de la biodiversité, l’appel à projet « Nature Et Transition » est un outil de mise en œuvre de certains objectifs et actions spécifiques de la Stratégie Régionale Biodiversité;

CONSIDERANT la nécessité d’adhérer à cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver les termes de la convention partenariale avec le CPIE, ci-annexée

- de dire que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2025 au gestionnaire TECHNI

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

CM74-2025 - CONVENTION VILLE DE PARTHENAY – DEUX-SEVRES NATURE ENVIRONNEMENT (DSNE) : APPROUVE

VU l’avis de la commission « Cadre de Vie », réunie le 3 juin 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le projet de convention avec la DSNE pour la mise en œuvre des actions ci-dessus mentionnées

CONSIDERANT l’intérêt de la collectivité de bénéficier de l’action de la Région Nouvelle-Aquitaine en faveur de la préservation de la biodiversité, l’appel à projet ‘Nature Et Transition’ est un outil de mise en œuvre de certains objectifs et actions spécifiques de la Stratégie Régionale Biodiversité

CONSIDERANT la nécessité d’adhérer à cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver les termes de la convention partenariale avec la DSNE, ci-annexée,

- de dire que les crédits sont inscrits au budget 2025 au gestionnaire TECHNI ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

CM75-2025 - CONVENTION POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN REFUGE POUR CHAUVES-SOURIS : APPROUVE

VU l’avis de la commission « Cadre de Vie », réunie le 3 juin 2025 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le projet de convention avec SFEPM, DSNE et le FREDON79 pour la mise en œuvre des actions de sensibilisation et de constitution d’un inventaire des chauves-souris ;

CONSIDERANT l’intérêt de la commune de bénéficier de cet accompagnement et de la mise en œuvre de ces actions ;

CONSIDERANT la nécessité d’adhérer à cette convention ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

-d’approuver les termes de la convention pour l’établissement d’un refuge pour les chauves-souris avec la Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères (SFEPM), ci-annexée,

- de dire que les crédits sont inscrits au budget 2025 au gestionnaire TECHNI ;

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

CM76-2025 - CONVENTION POUR L'ETABLISSEMENT D'UN HAVRE DE PAIX POUR LA LOUTRE : APPROUVE

VU l’avis de la commission « Cadre de Vie », réunie le 3 juin 2025 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention avec SFEPM, DSNE et le SMVT pour l’établissement du Havre de Paix,

ONSIDERANT l’intérêt de la commune de bénéficier de cet accompagnement et de la mise en œuvre de cette action visant le repeuplement de la loutre le long du Thouet ;

CONSIDERANT la nécessité d’adhérer à cette convention à travers une contribution financière de 310 € ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver les termes de la convention avec la Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères (SFEPM) pour l’établissement d’un havre de paix pour la loutre d’Europe, ci-annexée, - de dire que les crédits sont inscrits au budget 2025 au gestionnaire TECHNI ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

CM77-2025 - LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES MEGOTS DANS L'ESPACE PUBLIC – CONTRAT TYPE : APPROUVE

VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

VU le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;

VU l’avis de la commission « Cadre de vie » réunie le 3 juin 2025 ;CONSIDERANT l’intérêt de cette action visant la diminution de déchets polluants de l’espace public et en cohérence avec son action de préservation de son milieu naturel ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver la signature du contrat-type entre la Ville de Parthenay et ALCOME pour la durée de l’agrément, ci-annexé,

- d’autoriser Monsieur le Maire de Parthenay ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.

CM78-2025 - ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA GATINE ET TRANSFERT DU SERVICE PUBLIC DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE : APPROUVE

VU les articles L.5211-17 et L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la procédure de transfert de compétences et demande d’adhésion,

VU le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie des Deux Sèvres arrêté et approuvé par le Préfet le 7 juillet 2017,

VU le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie,

VU l’article L.2213-32 du CGCT, qui place sous l’autorité du maire la DECI, qui comprend la police administrative spéciale et le service public de la DECI,

VU le projet de modification statutaire du SMEG pour exercer le service public de la DECI à partir du 1er janvier 2026, cette compétence ayant pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin, notamment :

5. La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les Prise d’Eau Incendie (PEI) déclarés dans la DECI, comprenant notamment les créations de PEI, les renouvellements, rénovations, mises en conformité, 6. L’organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI, 7. La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI, 8. L’aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI,

9. La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.

VU le calendrier décisionnel de la modification statutaire du SMEG,

VU que le Maire conserve le pouvoir de police administrative spéciale de la DECI,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de demander son adhésion au SMEG à compter du 1er janvier 2026,

- de transférer le service public de la DECI au SMEG à compter du 1er janvier 2026,

- d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Madame/Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SMEG,

- d’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires au service public de la DECI au SMEG,

- d’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence DECI ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence, notamment la convention de gestion du service public de la DECI avec le SMEG.CM79-2025 - APPEL A CANDIDATURE – CHAPELLE DES CORDELIERS : APPROUVE

VU l’avis de la commission « Culture » réunie le 3 juillet 2025 ;

CONSIDERANT que la Chapelle des Cordeliers a vocation à être mise à disposition de particuliers, d’associations, d’entreprises et de personnes morales de droit public depuis les années 2000 ;

CONSIDERANT que depuis 2020, la Ville de Parthenay porte le projet de « Cité des Arts » qui vise à valoriser le patrimoine architectural du quartier historique en y liant les métiers d’art et de la création. La programmation artistique de la Chapelle des Cordeliers fait partie de cette dynamique autour des arts visuels et plastiques, et est une porte d’entrée de la Cité des Arts,

CONSIDERANT que la Chapelle des Cordeliers est classée, depuis le 5 décembre 1984, au titre des Monuments Historiques ;

CONSIDERANT le projet « Cité des Arts » porté par la Ville de Parthenay vise à valoriser le patrimoine architectural du quartier historique en liant les métiers d’art et de la création ;

CONSIDERANT la volonté du service Musée et Patrimoine de sélectionner préalablement les exposants et les œuvres qui figureront à la programmation ;

CONSIDERANT qu’opérer une sélection juste, adaptée, et encadrée des exposants nécessite une uniformisation des candidatures, et donc l’émission d’un appel à candidature ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver l’appel à candidature 2026 ci-annexé,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM80-2025 - APPEL A CANDIDATURE – JEMA 2026 : APPROUVE

VU l’avis favorable de la commission « Culture » réunie le 3 juillet 2025 ;

CONSIDERANT le projet « Cité des Arts » porté par la Ville de Parthenay visant à valoriser le patrimoine architectural du quartier historique en liant les métiers d’art et de la création ;

CONSIDERANT la volonté du service Musée et Patrimoine de sélectionner préalablement les professionnels des métiers d’art exposant aux JEMA ;

CONSIDERANT qu’opérer une sélection juste, adaptée, et encadrée des professionnels des métiers d’arts nécessite une uniformisation des candidatures, et donc l’émission d’un appel à candidature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver l’appel à candidature pour les Journées Européennes des Métiers d’Art 2026 ci-annexé,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM81-2025 - DISPOSITIF ARGENT DE POCHE – RECONDUCTION DE L'ACTION POUR L'ANNEE 2025 – APPROBATION DE LA CONVENTION : APPROUVE

VU l’avis favorable du bureau municipal réuni le

CONSIDERANT que la Ville de Parthenay souhaite prolonger le dispositif « Argent de poche » sur l’année 2025 ;CONSIDERANT que le nombre prévisionnel de demi-journées d’accueil pour l’année 2025 est fixé à 200 ;

CONSIDERANT que chaque demi-journée est gratifiée par la commune de 15 € ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver la reconduction du dispositif « Argent de poche » pour l’année 2025,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document relatif à ce dossier,

- de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2025 à l’imputation 65 – 65888 – divers services – RESHUM.

CM82-2025 - RENOUVELLEMENT DU LABEL « MON RESTAU RESPONSABLE » : APPROUVE

VU l’avis favorable de la commission « Participation citoyenne, politique de quartiers et jeunesse » réunie en date du 16 juin 2025 ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 2 mai 2023, présentant le projet d’attribution du label « Mon Restau Responsable » ;

CONSIDERANT l’intérêt d’ainsi promouvoir la volonté de la collectivité de mettre en avant une restauration scolaire de qualité et porteuse du développement du territoire ;

CONSIDERANT que l’attribution de ce label est encadrée par une démarche en quatre étapes, suivi dans deux ans d’une séance participative de garantie pour mesurer les engagements choisis ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de soutenir pleinement ce projet d'attribution de label "Mon Restau Responsable",

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM83-2025 - CREATION D'UNE SEM LUDIQUE ET LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES LUDIQUES – DELIBERATION DE PRINCIPE : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants relatifs aux sociétés d’économie mixte locales ;

VU le Code de commerce, notamment ses dispositions relatives aux sociétés anonymes ;

CONSIDERANT la volonté de la Commune de Parthenay de soutenir et de structurer le développement d’activités d’ingénierie dans les domaines du loisir, de l’animation, du jeu et des pratiques ludiques, notamment en lien avec les acteurs associatifs, économiques et institutionnels du territoire ;

CONSIDERANT que la création d’une Société d’Économie Mixte permettrait d’associer efficacement partenaires publics et privés au service de projets d’intérêt général dans ces domaines ;

CONSIDERANT qu’un partenaire privé, la société KIINOA, s’est déclarée favorable à l’étude d’une association avec la commune de Parthenay dans le cadre d’une telle société ;

CONSIDERANT que d’autres acteurs ludiques ont manifesté leur intérêt à être associés à cette réflexion ;

CONSIDERANT qu’il convient, en premier lieu, d’approuver le principe de création de cette SEM, préalablement à l’élaboration des statuts, à la définition du capital social, à la répartition des parts et à la rédaction du pacte d’actionnaires ;CONSIDERANT que les éléments définitifs relatifs à la création de la SEM (statuts, pacte d’actionnaires, composition du capital, dénomination sociale, etc.) feront l’objet d’une nouvelle délibération spécifique du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des votants et 4 « Abstentions » :

-D’approuver le principe de création d’une Société d’Économie Mixte (SEM) ayant pour vocation l’ingénierie et le développement d’activités ludiques sur le territoire de la commune et plus largement au bénéfice de l’intérêt général.

La future SEM aura notamment pour objet :

• la conception, l’étude, le développement et la mise en œuvre de projets à caractère ludique et culturel ; • l’ingénierie de projets dans les domaines du jeu, de l’animation et des loisirs ;

• la gestion et l’exploitation d’équipements ou d’événements à vocation ludique ; • la réalisation de prestations pour le compte de collectivités, d’établissements publics ou de structures privées.

-D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches utiles avec les partenaires publics et privés intéressés par la création de cette SEM, à participer aux groupes de travail et à tout comité de pilotage, et à préparer les éléments constitutifs de la future société (statuts, pacte d’actionnaires, modalités de gouvernance, apport en capital, etc.).

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.