Déliberation - Liste délibérations 07102024

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Déliberation - Liste délibérations 07102024 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Parthenay. Lien du pdf (Déliberation - Liste délibérations 07102024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 OCTOBRE 2024

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents :

Nombre de Conseillers votants :

Quorum : 17 (atteint)

Date de la convocation :

Président de séance : M. PRIEUR Jean-Michel - Maire

Magaly PROUST, Pierre-Alexandre PELLETIER, Claude BEAUCHAMP, Véronique REISS, Hervé LE BRETON, Catherine MAGNAVAL, Jean-Luc TREHOREL, Joël GRISON, Philippe BELAUD, Pascale ROBIN, Antoine DESCROIX, Myriam PETIT, Sylvie BOUTET, Cécile CHIDA, David WANSCHOOR, Jérôme FOURNIER, Jérôme BACLE, Anthony PELLETIER, Bérengère AYRAULT, Sonia YANSANE, Lucile MAUILLON, Kévin MERLIOT, Nicolas ROUSSELIERE, Joël DENIS, Béatrice LARGEAU, Jean-Luc BARDET, Karine HERVE, Lucie TROUVE

Pouvoirs :

Chantal RIVAULT donne procuration à MAUILLON Lucile

Sylvie DUQUESNOY donne procuration à LE BRETON Hervé

Franck MONGIN donne procuration à FOURNIER Jérôme

Laurence VERDON donne procuration à LARGEAU Béatrice

Secrétaires de séance : Magaly PROUST

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

CM83-2024 - RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA CCPG : APPROUVE

VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes de Parthenay Gâtine, soumis au Conseil Communautaire du 18 juillet 2024, ci-annexé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de prendre acte du rapport d’activités de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine pour l’exercice 2023.CM84-2024 - MARCHE PRESTATION DE SERVICE DE TRANSPORT REGULIER DE VOYAGEURS SUR PARTHENAY- AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE : APPROUVE

VU le Code de la commande publique et notamment les articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5;

VU l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 12 septembre 2024 ;

VU le rapport d’analyse des offres ;

CONSIDERANT l’évolution de l’offre de transport en commun de Parthenay ;

CONSIDERANT l’évolution du commerce parthenaisien ;

CONSIDERANT qu’en date du 28 mai 2024, la Ville de Parthenay a lancé un marché de prestation de service de transport régulier de voyageurs sur Parthenay ;

Le marché est passé pour une durée de 3 ans renouvelable deux fois un an.

A la suite de l’analyse des offres par la commission d’appel d’offres en séance du 12 septembre, l’offre suivante a été retenue :

Entreprise Montant annuel HT estimé Montant total HT du Marché (5 ans)

Alliance Atlantique (variante) 277 559.04 € 1 387 795.20€

La prestation supplémentaire éventuelle a été retenue afin de réaliser la pose et le flocage des véhicules pour un montant de 1 800 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de prestation de service de transport régulier de voyageurs sur Parthenay avec l’entreprise énumérée ci-dessus ainsi que tout document relatif à ce dossier.

CM85-2024 - CARTE DE VIE QUOTIDIENNE – MODIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE AVEC LA CCPG : APPROUVE

VU les délibérations du Conseil communautaire :

- N°CCPG170-2014 du 04 septembre 2014 concernant l’approbation des conventions pour les communes de Parthenay, Gourgé, Pompaire et Le Tallud ;

- N°CCPG202-2017 du 27 juillet 2017 concernant l’approbation des conventions pour les communes de Secondigny, Vasles, Fomperron, Chantecorps et La Peyratte ;

- N°CCPG235-2017 du 28 septembre 2017 concernant l’approbation de la convention avec le SIVU Adilly/Fénéry/St-Germain de Longue Chaume ;

- N°CCPG289-2017 du 30 novembre 2017 concernant l’approbation des conventions avec les communes de Viennay, La Ferrière en Parthenay et Vernoux en Gâtine ;

- N°CCPG116-2024 du 20 juin 2024 concernant l’approbation des termes de l’avenant type à la convention carte de vie quotidienne ;

VU la délibération n°CM158-2014 du Conseil municipal en date du 23 octobre 2014 approuvant la signature de la convention définissant les modalités pratiques, juridiques et financières de gestion de la CVQ pour l’accès au service « restauration scolaire » de la Ville de Parthenay ;

VU le rapport de l’audit n°2023-079-006 dit audit de la Régie de Recettes et d’Avances « Carte de Vie Quotidienne » (recommandation n°1 – Actualiser la liste des communes liées à la CCPG par une convention, les dépenses mentionnées et les modes de règlement des dépenses dans l’acte constitutif de la Régie – Indiquer les modalités de fonctionnement de la Régie prolongée dans l’acte constitutif des sous-régies) ;VU l’avis favorable de la commission « Finances » réunie en date du 23 septembre 2024 ;

CONSIDERANT qu’il convient de modifier la convention par avenant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver les termes de l’avenant type à la convention carte de vie quotidienne ci-annexé ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document relatif à ce dossier,

CM86-2024 - COMITE PARITAIRE DE GESTION DES SERVICES COMMUNS CCPG ET VILLE DE PARTHENAY – DESIGNATION DES REPRESENTANTS : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 ;

VU les statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU le rapport relatif aux mutualisations de services de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine et des communes membres incluant le schéma de mutualisation des services pour la période 2016-2020 ;

VU l’avis du comité technique de la Commune de Parthenay en date du 26 novembre 2015 ;

VU l’avis du comité technique de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine en date du 3 décembre 2015 ;

VU la délibération n°CM193-2015 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2015 approuvant les termes de la convention pour la création de services communs entre la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine et la Commune de Parthenay ;

VU la délibération n°CCPG340-2015 du Conseil Communautaire en date du 23 décembre 2015 approuvant les termes de la convention pour la création de services communs entre la Communauté de Communes de Parthenay- Gâtine et la Commune de Parthenay ;

VU la délibération n°CCPG233-2016 du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2016 approuvant les termes de l’avenant n°1 à la convention portant création de services communs entre la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine et la Commune de Parthenay afin de pouvoir y intégrer les évolutions des ressources humaines des services ;

VU la délibération n°CM124-2016 du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2016 approuvant les termes de l’avenant n°1 à la convention portant création de services communs entre la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine et la Commune de Parthenay afin de pouvoir y intégrer les évolutions des ressources humaines des services ;

CONSIDERANT l’intérêt de créer des services communs en dehors des compétences qui ont été transférées à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine (CCPG), afin d’aboutir à une gestion rationalisée ;

CONSIDERANT la mise en place d’une commission paritaire de suivi des services communs prévue à l’article 6 de la convention ;

CONSIDERANT qu’il convient de désigner 3 représentants pour siéger au sein de cette commission paritaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de désigner 3 représentants du Conseil municipal pour siéger au sein de la Commission Paritaire de suivi des services communs comme suit :

- M. : Jean-Luc TREHOREL

- M. : Hervé LE BRETON

- Mme : Pascale ROBIN- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM87-2024 - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES 2024 : APPROUVE

VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

VU la délibération n°CM66-2024 du Conseil municipal en date du 17 juin 2024 portant octroi de l’indemnité de gardiennage des églises 2024 au Diocèse de Poitiers et à Madame DE BARROS Marie-Line ;

VU le recours gracieux de la Sous-Préfecture de Parthenay en date du 21 août 2024 ;

VU l’avis de la commission « Finances Publiques » réunie le 13 mai 2024 et le 23 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que le gardiennage de l’église Saint-Laurent de Parthenay est assuré par Monsieur Jean- François CHAMPEAUX ;

CONSIDERANT que l’indemnité de gardiennage d’église doit être uniquement accordée à une personne physique en charge du gardiennage de l’église ;

CONSIDERANT que l’article 2 de la loi du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat prévoit que les communes ne peuvent en aucun cas subventionner un culte ;

CONSIDERANT qu’il convient de modifier la délibération n°CM66-2024 prise par le Conseil municipal le 17 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de prendre acte du recours gracieux de la Sous-Préfecture de Parthenay en date du 21 août 2024 ;

- de modifier partiellement la délibération n°CM66-2024 prise lors de la séance du Conseil municipal du 17 juin 2024 en autorisant le versement d’une indemnité de gardiennage à hauteur de 503,42 € au titre de l’année 2024 pour l’église Saint-Laurent de Parthenay auprès de Monsieur Jean-François CHAMPEAUX en lieu et place du Diocèse de Poitiers ;

- de dire que les crédits sont ouverts au budget 2024 à l’imputation 011 – 6282 – 02042 – FINANC ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM88-2024 - IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT – ACCORD GARANTIE D’EMPRUNT DEFINITIVE : APPROUVE

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 2305 du Code civil ;

VU le Contrat de Prêt N° 163497 en annexe signé entre : IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

VU la délibération n°CM70-2024 du Conseil municipal en date du 17 juin 2024 donnant un accord de principe sur la garantie d’emprunt sollicité par Immobilière Atlantic Aménagement pour 5 000 000 € ;

VU l’avis de la commission « Finances publiques » réunie en date du 23 septembre 2024 ;

CONSIDERANT les conditions pour lesquels les prêts sont sollicités :

- PLAI, d’un montant d'un million quatre-cent-trente-trois mille trois-cent-cinquante-huit euros (1 433 358,00 euros) ;- PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-quinze mille deux-cent-soixante-dix-huit euros (215 278,00 euros) ;

- PLUS, d’un montant de deux millions sept-cent-quarante-et-un mille quatre-cent-vingt-neuf euros (2 741 429,00 euros) ;

- PLUS foncier, d’un montant de trois-cent-soixante-dix-sept mille huit-cent-treize euros (377 813,00 euros) ;

- PHB 2.0 tranche 2020, d’un montant de cent-soixante-quinze mille euros (175 000,00 euros) ; Soit le total d’un montant de 4 942 878,00 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de décider d’accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 942 878,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 163497 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt détaillé comme suit :

- PLAI, d’un montant d'un million quatre-cent-trente-trois mille trois-cent-cinquante-huit euros (1 433 358,00 euros) ;

- PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-quinze mille deux-cent-soixante-dix-huit euros (215 278,00 euros) ;

- PLUS, d’un montant de deux millions sept-cent-quarante-et-un mille quatre-cent-vingt-neuf euros (2 741 429,00 euros) ;

- PLUS foncier, d’un montant de trois-cent-soixante-dix-sept mille huit-cent-treize euros (377 813,00 euros) ;

- PHB 2.0 tranche 2020, d’un montant de cent-soixante-quinze mille euros (175 000,00 euros) ;

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 942 878,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- de dire que la garantie d’emprunt est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM89-2024 - CAISSE DES ECOLES – DISSOLUTION : APPROUVE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Éducation, notamment son article L.212-10 ;

VU l’avis de la commission « Finances Publiques » réunie le 23 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que la compétence « scolaire » a été transférée à la Communauté de communes de Parthenay- Gâtine au 1er janvier 2014 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :- de dissoudre le budget de la Caisse des Ecoles de la Ville de Parthenay ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM90-2024 - ADMISSION DES CREANCES IRRECOUVRABLES : APPROUVE

VU la liste des admissions en créances irrécouvrables proposée par le Service de Gestion Comptable de Saint- Maixent l’Ecole, arrêtée au 27 juin 2024 ;

VU l’avis favorable de la Commission « Finances publiques » réunie le 23 septembre 2024 ;

CONSIDERANT la proposition du service de Gestion Comptable de Saint-Maixent-l’Ecole d’admettre en créances irrécouvrables les créances émises pour un montant total de 2 200,56 € ;

CONSIDERANT que ces créances, concernant des dettes de cantines, ne sont pas recouvrées en raison de situations de surendettement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’admettre en créances irrécouvrables la somme de 2 200,56 € qui n’a pu être recouvrée par Monsieur le Trésorier Principal sur la période de 2019 à 2023 pour le motif suivant : surendettement ;

- de dire que les crédits sont ouverts au budget 2024 à l’imputation 65 – 6542 – 0209 – FINANC – 0209 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM91-2024 - AMORTISSEMENT DES BIENS – RATTRAPAGE : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2321-2 27° ;

VU l’avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012 ;

VU l'instruction du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM82a-2023, en date du 11 septembre 2023, fixant les principes d’amortissement des biens pour l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM102a-2023, en date du 06 novembre 2023, approuvant le principe de régularisation des amortissements des biens et des subventions associées de la Ville de Parthenay et autorisant le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget de la Ville de Parthenay par opération d’ordre non budgétaire pour chaque tableau récapitulatif transmis ;

VU l’avis de la commission « Finances », réunie en date du 23 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que la correction des amortissements des biens et des subventions doit être neutre sur le résultat de l’exercice ;

CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est obligatoire d’effectuer ces corrections par opération d’ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068 ;

CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement ;

CONSIDERANT les tableaux récapitulatifs des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :- d’autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget principal de la Ville de Parthenay par opération d’ordre non budgétaire, conformément aux tableaux récapitulatifs des biens ci- annexés,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

CM92-2024 - BUDGET 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°2 : APPROUVE

VU la délibération du Conseil Communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 20 janvier 2022 approuvant les modifications apportées aux statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine à compter du 1er mai 2022, parmi lesquelles figure la restitution aux communes de la compétence supplémentaire « aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnées » annexés aux statuts ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU la délibération n°CM6-2024 prise par le Conseil municipal en date du 15 janvier 2024 portant acquisition des parcelles d’assise du chemin de randonnées « Les berges du Thouet » ;

VU la délibération n°CM79-2024 prise par le Conseil Municipal le 17 juin 2024 portant acquisition de plein droit d’un bien vacant et sans maître du l’immeuble situé 57 avenue Wilson ;

VU l’avis favorable de la commission « Finances Publiques », réunie le 3 juin 2024 et le 23 septembre 2024 ;

CONSIDERANT les parcelles d’assise du chemin de randonnées « Les Berges du Thouet, de Parthenay à Châtillon-sur-Thouet » et de la liaison avec le chemin des Batteries, appartenant à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine et cadastrées comme suit :

Commune Section N° Lieudit Surface

Parthenay AO 5 Le Moulin Godineau 00 ha 03 a 37 ca

Parthenay AO 436 Le Moulin Godineau 00 ha 07 a 89 ca

Parthenay AO 437 Le Moulin Godineau 00 ha 30 a 64 ca

Parthenay AV 136 Pré de l’Ecluse 00 ha 13 a 11 ca

Parthenay AV 137 Pré de l’Ecluse 00 ha 16 a 39 ca

Parthenay AV 138 Champ des Tables 00 ha 04 a 38 ca

Parthenay AV 146 Les Côteaux des Batteries 00 ha 00 a 53 ca

Parthenay AV 177 Pré de l’Ecluse 00 ha 00 a 37 ca

CONSIDERANT la restitution aux communes de la compétence supplémentaire « aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnées » annexés aux statuts, conformément à l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022, portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

CONSIDERANT que l’acquisition de plein droit d’un bien vacant et sans maître de l’immeuble situé 57 avenue Wilson doit intégrer l’actif de la Ville de Parthenay pour une valeur estimée à 28 000 € ;

CONSIDERANT que l’acquisition des parcelles d’assise du chemin de randonnées « Les berges du Thouet » doit intégrer l’actif de la Ville de Parthenay pour une valeur estimée à 304 820 € ;

CONSIDERANT l’évolution de la réalisation des projets d’investissement ;

CONSIDERANT le projet de label « Pêche » pour 2 000 € ;

CONSIDERANT la nécessité de basculer des crédits au 012 pour la prise en compte d’une dépense prévue au 011 pour 3 500 € ;CONSIDERANT l’utilisation de la subvention pour la Maison Sport Santé perçue par la Ville de Parthenay en 2023 pour 3 000 € ;

CONSIDERANT l’attribution d’une subvention pour la Salle Diff’Art de 24 775 € ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver la décision modificative n°2-2024 du Budget Principal comme indiqué dans les tableaux ci- dessous :

Section de Fonctionnement

Dépenses

Sens Chapitre Article Référence Fonctionnelle Service Gestionnaire Service Destinataire Montant Observations

D 65 65748 302 SPORTS 302 + 2 000 € Participation Label Pêche

D 011 6228 301 CULTUR 301 - 3 500 € Artistes Spectacle du 14/07/2024

D 012 6451 301 RESHUM 301 + 3 500 € GUSO Artistes TOTAL des Dépenses Réelles + 2 000 €

D

TOTAL des Dépenses d’Ordres

TOTAL des Dépenses de Fonctionnement + 2 000 €

Recettes

Sens Chapitre Article Référence Fonctionnelle Service Gestionnaire Service Destinataire Montant Observations

R 74 744 0203 FINANC 0203 + 2 000 € Equilibre TOTAL des Recettes Réelles + 2000 €

R

TOTAL des Recettes d’Ordres

TOTAL des Recettes de Fonctionnement + 2000 €

(La section de fonctionnement est équilibrée à la somme de 12 603 993 € + 2 000 € = 12 605 993 €).

Section d’Investissement

Dépenses

Sens

Autorisation

de

Programme

Opération Chapitre Article Référence Fonctionnelle Service Gestionnaire Service Destinataire Montant Observations

D 9502/209 23 2313 325 TECHNI 325 - 343 430 € Salle des Grippeaux

D 2131/001 23 2313 0207 TECHNI 0207 - 244 655 € Rénovation du Tribunal

D 2100/022 21 21838 0202 NTIC 0202 + 1 500 € Information

Maison Sport

Santé

D 21 2188 302 SPORTS 302 + 1 500 € Equipement

Maison Sport

Santé

21 2188 01 FINANC 01 + 21 775 €

D 2131/001 23 2313 0207 TECHNI 0207 - 200 000 € Passerelle du Château

D 2024-5018 5018 23 2313 316 TECHNI 316 - 200 000 € Palais des Congrès

D 2024-5017 5017 23 2313 281 TECHNI 281 - 100 000 € Cuisine Centrale

TOTAL des Dépenses Réelles - 1 063 310 € D 041 2111 01 FINANC 01 + 304 820 € D 041 21318 01 FINANC 01 + 28 000 € TOTAL des Dépenses d’Ordres + 332 820 €TOTAL des Dépenses d’Investissement - 730 490 €

Recettes

Sens

Autorisation

de

Programme

Opération Chapitre Article Référence Fonctionnelle Service Gestionnaire Service Destinataire Montant Observations

R 16 1641 01 FINANC 01 - 1 088 085 €

R 9503/244 13 1312 311 TECHNI 311 + 24 775 € Subvention Salle Diff’Art

TOTAL des Recettes Réelles - 1 063 310 € R 041 1328 01 FINANC 01 + 304 820 € R 041 1328 01 FINANC 01 + 28 000 € TOTAL des Recettes d’Ordres 332 820 € TOTAL des Recettes d’Investissement - 730 490 €

La section d’Investissement est équilibrée à la somme de : 8 324 570 € - 730 490 € = 7 594 080 €.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM93-2024 - SERVICE COMMUN MAINTENANCE INFORMATIQUE – AVENANT N°2 : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM88-2016 en date du 21 juillet 2016 approuvant l’adhésion à la convention du service commun « maintenance informatique de la Direction du Système d’Information » ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM23-2021 en date du 15 mars 2021 approuvant le renouvellement du service commun « maintenance informatique de la Direction du Système d’Information » à compter du 1er septembre 2020 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM85-2022 du 12 juillet 2022 approuvant l’avenant n°1 pour l’intégration des communes de Les Forges et de Vausseroux à la convention de service commun « maintenance informatique de la Direction du Système d’Information » à compter du 1er septembre 2023 ;

VU l’avis favorable de la commission Numérique, réunie le 26 juin 2024 ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine propose un avenant n°2 à la convention initiale du service commun « Maintenance informatique de la Direction du Système d’Information » afin de prolonger le service d’un an,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE, à ‘l’unanimité :- d’approuver les termes de l’avenant n°2 pour le renouvellement du service commun « Maintenance informatique de la Direction du Système d’Information » pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, ci-annexé,

- d’autoriser le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à ce dossier.

CM94-2024 - PALAIS DES CONGRES – RECRUTEMENT D’UNE ÉQUIPE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RÉALISATION DU PROJET DE CRÉATION D’UN CINÉMA ET DES LOCAUX ANNEXES D’UNE SALLE DE SPECTACLE EN RÉHABILITATION-EXTENSION : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2125-1, L.2410-1 à L.2432-2, R.2162-15 à R.2162-26 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM19-2024 du 05 février 2024 portant création d’une autorisation de programme pour un montant global de 9 359 108,38 € TTC pour la réalisation du programme complet incluant le marché de concours en vue de la réhabilitation du Palais des Congrès pour l’implantation d’un cinéma et l’amélioration de la fonctionnalité du site ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM59-2024 du 6 mai 2024 approuvant le programme fonctionnel et détaillé du projet de « création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation- extension du palais des congrès », ainsi que le principe de conclusion d’un bail emphytéotique administratif au bénéfice de la SCOP

Ciné Gâtine pour les locaux d’assise du cinéma ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM60-2024 du 6 mai 2024 approuvant le lancement d’une procédure formalisée – marché de concours – pour le recrutement d’une équipe de maîtrise d’œuvre pour la conception et la création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension du palais des congrès, ainsi que la constitution d’un groupement de commandes, avec la SCOP Ciné Gâtine, pour le recrutement de l’équipe de maitrise d’œuvre ;

VU l’avis favorable de la commission « Culture » réunie en date du 5 septembre 2024 ;

CONSIDERANT le projet de réhabilitation du Palais des congrès de Parthenay ;

CONSIDERANT le programme fonctionnel et technique détaillé issu de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage menée par le programmiste IDA Concept, concluant à la faisabilité technique et financière d’un projet d’implantation d’un cinéma 4 salles et de réhabilitation du Palais des congrès ;

CONSIDERANT que par délibération du 6 mai 2024, le Conseil municipal de Parthenay a approuvé le principe de conclusion d’un bail emphytéotique administratif au bénéfice de la SCOP Ciné Gâtine pour les locaux d’assise du cinéma et a fixé l'enveloppe financière prévisionnelle totale de cette opération d’investissement à la somme de 10 794 312 € TTC répartie entre la Ville à hauteur de 8 274 312 TTC, soit 76.65% et la SCOP Ciné Gâtine pour 2 520 000 euros TTC, soit 23.35% ;

CONSIDERANT que par délibération du 6 mai 2024, le Conseil municipal de Parthenay a approuvé la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Parthenay et la SCOP Ciné Gâtine pour la passation d’un marché de maitrise d’œuvre pour la réalisation du projet de création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension ;

CONSIDERANT l’actualisation du montant de l’opération « création d’un cinéma et des locaux annexe d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension du Palais des congrès » établi dans le détail estimatif des dépenses prévisionnelles travaux pour la réalisation du programme fonctionnel et technique aux dépenses à la charge de la ville réajustée à un montant 9 062 136.15 d’euros TTC ;

CONSIDERANT que la SCOP Ciné Gâtine ne souhaite plus s’associer au groupement de commandes proposée par la Ville pour le recrutement d’une équipe de maitrise d’œuvre pour la réalisation du projet de création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension, au motif du surcoût lié aux procédures de concours;CONSIDERANT la répartition des dépenses de l’opération entre la Ville et la SCOP Ciné Gâtine comme suit :

- Ville de Parthenay : pour la partie aménagement de la salle de spectacle et construction d’un cinéma, prise en charge de la partie immeuble clos et couvert

- SCOP Ciné Gâtine : dépenses d’aménagement intérieur du cinéma et prise en charge de l’équipement (fauteuils, écrans…),

CONSIDERANT que pour fixer les engagements de la SCOP Ciné Gâtine, il conviendra de conclure une promesse de bail emphytéotique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés et 4 CONTRE :

1. D’approuver l’actualisation du montant de l’opération « création d’un cinéma et des locaux annexe d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension du Palais des congrès » établi dans le détail estimatif des dépenses prévisionnelles travaux pour la réalisation du programme fonctionnel et technique aux dépenses à la charge de la ville réajustée à un montant 9 062 136.15 d’euros TTC ; 2. De prendre acte du souhait de la SCOP Ciné Gâtine de ne pas s’associer au groupement de commandes proposée par la Ville pour le recrutement d’une équipe de maitrise d’œuvre pour la réalisation du projet de création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension; 3. De confirmer le nombre maximum de 3 candidats admis à concourir dans le cadre de la procédure formalisée – marché de concours - pour le recrutement de l’équipe de maitrise d’œuvre pour la réalisation du projet de création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension;

4. De modifier le montant de la prime à verser aux trois candidats retenus après présentation de leur projet, approuvé par délibération du 6 mai 2024 et de le fixer comme suit : 27 000 € HT, soit 32 400 € TTC, dans la limite du respect des spécifications du règlement ; l’indemnité venant en déduction des honoraires du lauréat ;

5. D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM95-2024 - PALAIS DES CONGRES –PROJET DE CRÉATION D’UN CINÉMA ET DES LOCAUX ANNEXES D’UNE SALLE DE SPECTACLE EN RÉHABILITATION - COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE ET INDEMNITES DES MEMBRES DU JURY : APPROUVE

VU les articles L.2125-1, R2122-6 et R.2162-15 et suivants du Code de la commande publique ;

VU les articles A614-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;

VU le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM19-2024 du 05 février 2024 portant création d’une autorisation de programme pour un montant global de 9 359 108,38 € TTC pour la réalisation du programme complet incluant le marché de concours en vue de la réhabilitation du Palais des Congrès pour l’implantation d’un cinéma et l’amélioration de la fonctionnalité du site ;

VU la délibération du Conseil municipal de Parthenay n°CM60-2024 du 6 mai 2024 approuvant le lancement d’une procédure formalisée – marché de concours – pour le recrutement d’une équipe de maîtrise d’œuvre pour la conception et la création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension du palais des congrès, ainsi que la constitution d’un groupement de commandes, avec la SCOP Ciné Gâtine, pour le recrutement de l’équipe de maitrise d’œuvre ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 7 octobre 2024, prenant acte du souhait de la SCOP Ciné Gâtine de ne pas s’associer au groupement de commandes proposée par la Ville pour le recrutement d’une équipe de maitrise d’œuvre pour la réalisation du projet de création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension;

VU l’avis favorable de la commission « Culture » réunie en date du 5 septembre ;CONSIDERANT que par délibération du 6 mai 2024, le Conseil municipal de Parthenay a autorisé le lancement d'une procédure formalisée – marché de concours - pour le recrutement d’une équipe de maîtrise d’œuvre pour la conception et la création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension du palais des congrès ;

CONSIDERANT que par délibération du 7 octobre 2024, le Conseil municipal a pris acte du souhait de la SCOP Ciné Gâtine de ne pas s’associer au groupement de commandes proposée par la Ville pour le recrutement d’une équipe de maitrise d’œuvre pour la réalisation du projet de création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension ;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées du Code de la commande publique relatives à la composition du jury de concours imposent, lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, qu’au moins un tiers des membres du jury possède cette qualification ou une qualification équivalente;

CONSIDERANT que ces dispositions imposent également que les membres élus de la commission d’appel d’offres (CAO) fassent partie du jury ;

CONSIDERANT la proposition de composition nominative du jury jointe en annexe : - 6 membres représentants la maitrise d’ouvrage : 5 membres élus de la CAO ainsi que son Président, Maire de Parthenay,

- 4 membres ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats ; - 1 personnalité dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours,

CONSIDERANT la nécessité de fixer le montant des indemnités des membres qualifiés et de la personnalité dont la participation présente un intérêt particulier lors de la réunion du jury, ainsi que leurs frais de déplacements ;

CONSIDERANT qu’il est prévu qu’au total les réunions du jury soient concentrées sur 3 demi-journées à Parthenay ;

CONSIDERANT la proposition de fixer le montant de l’indemnité à 460 euros HT pour la durée de la réunion du jury par membre avant négociation ;

CONSIDERANT que le montant total de l’enveloppe prévisionnelle s’élèverait ainsi à un montant total de 6 900 euros HT hors frais de déplacements, et avant négociation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver la composition du jury telle que présentée en annexe,

- de désigner le Maire comme Président du jury,

- de dire qu’il procèdera par arrêté à la nomination des membres additionnels du jury, le cas échéant, - de fixer le montant de l’enveloppe prévisionnelle maximale allouée aux indemnités des membres du jury ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats ou la participation présente un intérêt à 6 900 euros HT,

- d’approuver le remboursement des frais de déplacement des membres du jury ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats et pour la personnalité dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, dans les conditions fixées à l’article A614-2 du code de l’urbanisme,

- de dire que les crédits sont ouverts au budget 2024,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au concours de maîtrise d’œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence subséquente avec le lauréat ou l'un des lauréats du concours conformément à l'article R. 2122-6 du Code de la commande publique.

CM96-2024 - APPEL A CANDIDATURE 2025 CHAPELLE DES CORDELIERS : APPROUVE

VU l’avis de la commission « Culture » réunie le 3 octobre 2024 ;CONSIDERANT que la Chapelle des Cordeliers a vocation à être mise à disposition de particuliers, d’associations, d’entreprises et de personnes morales de droit public depuis les années 2000 ;

CONSIDERANT que depuis 2020, la Ville de Parthenay porte le projet de Cité des Arts qui vise à valoriser le patrimoine architectural du quartier historique en y liant les métiers d’art et de la création. La programmation artistique de la Chapelle des Cordeliers fait partie de cette dynamique autour des arts visuels et plastiques, et est une porte d’entrée de la Cité des Arts,

CONSIDERANT que la Chapelle des Cordeliers est classée, depuis le 5 décembre 1984, au titre des Monuments Historiques ;

CONSIDERANT le projet Cité des Arts porté par la Ville de Parthenay visant à valoriser le patrimoine architectural du quartier historique en liant les métiers d’art et de la création ;

CONSIDERANT la volonté du service Musée et Patrimoine de sélectionner préalablement les exposants et les œuvres qui figureront à la programmation ;

CONSIDERANT qu’opérer une sélection juste, adaptée, et encadrée des exposants nécessite une uniformisation des candidatures, et donc l’émission d’un appel à candidature ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver l’appel à candidature 2025 ci-annexé,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM97-2024 - APPEL À CANDIDATURE JEMA 2025 : APPROUVE

VU l’avis favorable de la commission « Culture » réunie le 3 octobre ;

CONSIDERANT le projet Cité des Arts porté par la Ville de Parthenay visant à valoriser le patrimoine architectural du quartier historique en liant les métiers d’art et de la création ;

CONSIDERANT la volonté du service Musée et Patrimoine de sélectionner préalablement les professionnels des métiers d’art exposant aux JEMA ;

CONSIDERANT qu’opérer une sélection juste, adaptée, et encadrée des professionnels des métiers d’arts nécessite une uniformisation des candidatures, et donc l’émission d’un appel à candidature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver l’appel à candidature pour les Journées Européennes des Métiers d’Art 2025 ci-annexé,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM98-2024 - PROJET « MISSION 80 ANS DE LA LIBERATION » - DEMANDE DE SUBVENTION : APPROUVE

VU l’avis favorable de la commission « Sécurité et affaires patriotiques », réunie le 10/09/2024 ;

CONSIDERANT le souhait de la collectivité d’organiser le projet « Mission 80 ans de la Libération » ;

CONSIDERANT que le coût de l’opération est estimé à 18 500 € TTC ;

CONSIDERANT que plusieurs associations partenaires souhaitent financer directement certaines prestations à hauteur de 3 000 € ;CONSIDERANT que l’ONACVG peut attribuer une subvention de 4 625 € ;

CONSIDERANT le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES (TTC) RECETTES

Achat et prestations 15 500 € ONACVG 4 625 € (25 %)

Services extérieurs 2 200 € Associations

partenaires

(financement direct)

3 000 € (16,2 %)

Frais 800 € Commune de Parthenay 10 875 € (58,8 %)

TOTAL 18 500 € TOTAL 18 500 € (100 %)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver le plan de financement de l’opération comme présenté ci-dessus,

- d’autoriser le Maire à solliciter toute aide financière,

- de dire que les crédits nécessaires figurent au budget 2024,

- d’autoriser Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM99-2024 - ADOPTION DE LA CONVENTION GUID'ASSO : APPROUVE

VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;

VU la circulaire du Premier Ministre relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations du 29 septembre 2015 ; portant sur la déclinaison territoriale de la charte des engagements réciproques, et plus particulièrement l’axe relatif au soutien à la création de lieux d’accueil, d’information et de conseil aux associations ;

VU la directive nationale d’orientation « jeunesse et engagement » 2021 et notamment son annexe SD1B5 portant sur l’accompagnement de la vie associative ;

VU l’instruction relative à la mise en œuvre de Guid’Asso du 28 avril 2022 ;

VU la charte du réseau Guid’Asso ;

VU l’avis favorable de la commission « Vie associative, participation citoyenne, politique de quartiers et jeunesse » réunie le 17 septembre 2024 ;

CONSIDERANT les structures « Guid’Asso » comme un ensemble de structures (associations, collectivités territoriales ou autres) œuvrant dans le domaine de la vie associative, identifiées pour leur rayonnement et leur ancrage local, capables de favoriser la réflexion collective et la mise en commun d’outils ;CONSIDERANT que le programme d’actions initié et conçu par la Commune de Parthenay est conforme à son objet communal et respecte les éléments énoncés dans le cadre de référence « Guid’Asso – Information » annexé à cette convention ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver les termes de la convention Guid’Asso pour une durée de trois ans et de la charte du réseau Guid’Asso ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Guid’Asso entre l’Etat et la commune de Parthenay et la charte du réseau Guid’Asso.

CM100-2024 - ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMITE DE JUMELAGE : APPROUVE

VU l’avis favorable de la commission « Vie associative, participation citoyenne, politique de quartiers et jeunesse » réunie les 17 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que la municipalité reconnaît l’importance de renforcer les liens pluriculturels entre les deux villes : Parthenay et Weinstadt ;

CONSIDERANT la politique de soutien en faveur de la vie associative ;

CONSIDERANT la participation aux fêtes de Pentecôte 2024 de musiciens de la fanfare allemande ;

CONSIDERANT les frais d’accueil de la délégation allemande par le Comité de jumelage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’attribuer une subvention exceptionnelle au Comité de jumelage de Parthenay à hauteur de 500 €,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- de dire que les crédits nécessaires seront ouverts au budget 2024 à l’imputation 65 – 65748 – 02044 – VIELOC – 02044 ;

CM101-2024 - CONVENTION PRÊT A USAGE - DEUX-SEVRES HABITAT : APPROUVE

VU la délibération n°CM51-2023 du Conseil municipal en date du 2 mai 2023 approuvant le règlement du budget participatif de l’appel à projet citoyen ;

VU l’avis favorable de la commission « Vie associative, participation citoyenne, politique de quartiers et jeunesse » réunie les 17 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que le règlement du budget participatif prévoit que les projets retenus seront réalisés dans les 12 mois à compter de la date de publication des lauréats ;

CONSIDERANT l’accord du bailleur d’établir une convention de prêt à usage sur la parcelle AS 198 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver les termes de la convention de prêt à usage avec Deux-Sèvres Habitat, ci-annexée ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier,CM102-2024 - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ASSOCIATION SPORTIVE ERNEST PEROCHON : APPROUVE

VU l’avis favorable de la commission Sport, réunie le 16 juillet 2024,

CONSIDERANT que l’équipe filles de l’association sportive du lycée Ernest Pérochon s’est qualifiée et a participé aux championnats de France UNSS en football du 21 au 24 mai 2024,

CONSIDERANT que pour se faire, l’association sollicite une aide financière exceptionnelle de 300 euros, pour aider à payer les frais de déplacement,

CONSIDERANT le souhait de la Ville de Parthenay de soutenir les projets associatifs, notamment les projets liés au sport, tels que définis dans les critères d’attribution de subvention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

-d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association sportive du lycée Ernest Pérochon de 300 euros,

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

-de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget de l’année 2024 à l’imputation 65 – 65748 – 302 – SPORTS – 302 ;

Mme Magaly PROUST ne prend pas part au vote.

CM103-2024 - FONDS DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES PERISCOLAIRES 2023- 2024 : ACOMPTE / SOLDE : APPROUVE

VU la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, et notamment son article 67 qui instaure un fonds de soutien en faveur des communes au développement des activités périscolaires ;

VU l’arrêté préfectoral n°79-2022-09-01-00005 en date du 1er septembre 2022, portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine est compétente en matière de dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d'approuver le reversement du solde du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les périodes 2023-2024 d'un montant total de 28 250,00 € à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

CM104-2024 - TARIFS DES REPAS PRESTATION JO 2024 : APPROUVE

VU l’avis de la commission participation citoyenne vie associative, réunie le 9 septembre 2024 ;

CONSIDERANT le coût de revient de la période de production et de préparation des repas pour la délégation olympique du Cap-Vert;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de voter un tarif à 15 € le repas,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

CM105-2024 - VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER SIS 57 AVENUE WILSON : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2024 concernant l’acquisition de plein droit du bien vacant et sans maître, situé au 57 avenue du président Wilson, cadastré section AO numéro 343, constitué d’une maison en front de rue, d’un jardin et d’un garage ;

VU l’avis de la mission domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 1er juillet 2024 ;

Vu le procès-verbal en date du 31 juillet 2024 et publié au service de la publicité foncière de NIORT 1, le 9 août 2024, volume 2024P, numéro 10474, constatant la prise de possession du bien et son incorporation dans le domaine privé communal ;

VU l’avis de la commission Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local, réunie le 3 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que par la mise en œuvre d’une procédure d’acquisition d’un bien vacant et sans maître, la Ville de Parthenay est devenue propriétaire de plein droit de l’ensemble immobilier situé 57 avenue du Président Wilson, cadastré section AO numéro 343, constitué d’une maison en front de rue, d’un jardin et d’un garage, sur un terrain de 438 m² ;

CONSIDERANT que la vacance et l’absence d’entretien de ce bien pendant plusieurs décennies sont sources de désordres pour les propriétés environnantes et que le bien nécessite une importante réhabilitation ;

CONSIDERANT la proposition d’achat du bien immobilier formulée par la SCI FI2G, propriétaire voisin impacté par la vacance du bien, et son projet de réhabilitation et de mise en location d’un logement ;

CONSIDERANT l’intérêt de la réalisation de ces travaux et de la réactivation de ce logement, et la contribution de cette dernière à la dynamisation du parc immobilier de Parthenay ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- D’approuver la vente de l’ensemble immobilier sis 57 avenue Wilson, cadastré section AO numéro 343, à la SCI FI2G, représentée par M. FERREIRA, ou tout autre société que ses membres pourraient créer pour effectuer cette acquisition, pour un montant de 25 000 € ; - D’approuver l’insertion, dans l’acte de cession, d’une clause d’intéressement ayant une visée anti-spéculative et stipulant qu’en cas de revente du bien dans les 5 ans, la Ville percevra 50% de la plus-value induite par la vente ;

- De dire que les frais d’actes seront intégrés aux frais globaux liés au projet de vente de la parcelle AO 343, à la charge de l’acquéreur ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de délégation à un adjoint, à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à ce dossier.CM106-2024 - SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : APPROUVE

VU l’avis favorable de la commission Solidarité et santé en date du 12 septembre 2024 ;

CONSIDERANT les charges assumées par le CCAS pour mener à bien les missions qui lui ont été confiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’attribuer une subvention de 175 000 € au Centre Communal d'Action Sociale de Parthenay pour financer son fonctionnement,

- de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2024 à l’imputation 65 – 65736211 – 420 – SOCIAL – 420 ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

CM107-2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3, R.2313-8 ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1 ;

VU l’avis du Comité Social Territorial du 17 septembre 2024,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT que, dans le cadre de recrutements sur emplois permanents, de réussites à concours et d’avancements de grade au sein des services de la Ville de Parthenay, il convient de créer les postes correspondants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de créer les postes suivants, à compter du 10 octobre 2024 :

- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe, temps non complet, soit 4h36 hebdomadaires

- 1 poste d’adjoint d’animation, temps non complet, soit 15 heures hebdomadaires

- 1 poste de technicien principal de 1ère classe, temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif, temps complet

- 3 postes d’adjoint technique, temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, temps complet

- 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe, temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, temps non complet soit 5 heures hebdomadaires

- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, temps non complet soit 25 heures hebdomadaires

- 3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, temps non complet soit 20 heures hebdomadaires- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, temps non complet soit 18 heures hebdomadaires

- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, temps complet

- 1 poste d’agent de maîtrise principal, temps complet

- 1 poste de brigadier-chef principal, temps complet

- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe, temps complet

- de modifier le poste suivant, à compter du 10 octobre 2024 :

1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe, de 4h51 à 4h02 hebdomadaires

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2024, chapitre 012