Déliberation - Liste délibérations 11092023

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Déliberation - Liste délibérations 11092023 Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Parthenay. Lien du pdf (Déliberation - Liste délibérations 11092023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 SEPTEMBRE 2023

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents :

Nombre de Conseillers votants :

Quorum : 17 (atteint)

Date de la convocation :

Président de séance : M. PRIEUR Jean-Michel - Maire

Magaly PROUST, Pierre-Alexandre PELLETIER, Chantal RIVAULT, Claude BEAUCHAMP, Véronique REISS, Catherine MAGNAVAL, Jean-Luc TREHOREL, Joël GRISON, Philippe BELAUD, Pascale ROBIN, Antoine DESCROIX, Myriam PETIT, Sylvie BOUTET, Sylvie DUQUESNOY, Cécile CHIDA, David WANSCHOOR, Jérôme FOURNIER, Franck MONGIN, Anthony PELLETIER, Bérengère AYRAULT, Lucile MAUILLON, Kévin MERLIOT, Nicolas ROUSSELIERE, Joël DENIS, Béatrice LARGEAU, Jean-Luc BARDET, Karine HERVE, Lucie TROUVE, VERDON Laurence (Elue)

Pouvoirs :

Hervé LE BRETON donne procuration à DUQUESNOY Sylvie

Jérôme BACLE donne procuration à REISS Véronique

Absences excusées : Sonia YANSANE

Secrétaires de séance : Magaly PROUST

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

CM80-2023 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : APPROUVE

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;

- VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1 ;

- CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

- CONSIDERANT que, dans le cadre de recrutements sur emplois permanents, de réussites à concours et d’avancements de grade au sein des services de la Ville de Parthenay, il convient de créer les postes correspondants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

- de créer les postes suivants à compter du 1er octobre 2023 :1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, temps complet

1 poste d’adjoint technique, temps complet

1 poste de technicien principal de 1ère classe, temps complet

1 poste d’animateur principal de 2ème classe, temps complet

1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, temps complet

1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, temps complet

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs,

- de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2023, chapitre 012, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM81-2023 - TELETRAVAIL - MODIFICATION DU REGLEMENT : APPROUVE

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L430-1 ;

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-III ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

VU l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021- 1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

VU la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

VU l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ;

VU les avis favorables du collège employeur et du collège personnel du comité technique en date du 24 mai 2022 et du comité social territorial en date du 27 juin 2023 ;

VU la délibération n°CM58-2022 du Conseil municipal en date du 7 juin 2022 approuvant la mise en place du télétravail à compter du 1er juillet 2022 ;

CONSIDERANT les retours d'expérience des agents via le questionnaire qui leur a été adressé, et l'adaptation nécessaire des documents au besoin ;CONSIDERANT les modifications apportées aux documents existants, et les nouveaux formulaires proposés suite au travail collaboratif mené par les représentants du personnel et des élus au Comité social territorial, ainsi que le service ressources humaines ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

- d’adopter les nouvelles modalités inscrites au règlement de télétravail, ainsi que les nouveaux formulaires ci- annexés,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM82-2023 - NOMENCLATURE M57 - AMORTISSEMENT DES BIENS - DUREE : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2321-1 ;

VU l’avis de la commission « Finances publiques », réunie le 21 août 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

- De fixer les nouvelles durées d’amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;

- D’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er du mois qui suit la date de mise en service de l’immobilisation ou du mandat d’acquisition de l’immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 ;

- De déroger à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 800 € HT ;

- D’approuver la reprise des subventions d’équipements sur une durée d’amortissement identique avec la durée de vie de l’immobilisation financée ;

- De valider l’application de ces dispositions pour le Budget Principal et pour les budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

CM83-2023 - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1-2023 : APPROUVE

VU l’avis de la commission « Finances publiques », réunie le 21 août 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

- d’approuver la décision modificative n°1-2023 du Budget Principal comme précisée ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

CM84-2023 - AMENAGEMENT PARKING PRES DU CCAS : APPROUVE

VU l’avis de la commission « Finances publiques » réunie le 21 août 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :- De dire de maintenir la dépense de démolition des anciens bureaux de la Police Municipale situés rue de la Citadelle en section d’investissement ;

- De dire que le terrain nu après démolition a vocation à être un parking et que des places seront aménagées ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

CM85-2023 - DEPLACEMENT A MONACO - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE LA DELEGATION : APPROUVE

VU l’avis de la commission « Finances publiques », réunie le 21 août 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

- De procéder au remboursement des frais engagés par les membres constituant la délégation qui s’est rendue à Monaco du 10 au 11 juin 2023 suivant les tableaux ci-dessus pour un montant total de 3 093,65 € ;

- De préciser que les frais engagés seront remboursés sur présentation des justificatifs engagés pour ce déplacement accompagnés d’un RIB ;

- De dire que les crédits sont ouverts au budget 2023 à l’imputation 011 – 62878 – 0209 – FINANC ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

CM86-2023 - SUBVENTION AU CCAS : APPROUVE

VU l’avis favorable de la commission Solidarité et santé en date du 10 juillet 2023 ;

CONSIDERANT que, dans le cadre de la politique sociale de la ville de Parthenay, le CCAS exerce les missions suivantes :

- Domiciliation des personnes sans domicile stable (160 réalisées en 2022), - Gestion des aides légales,

- Gestion des aides facultatives,

- Suivi des allocataires du RSA (81 suivis soit 140 personnes concernées),

- Lutte des violences intra-familiales (Intervenant Social Gendarmerie) (221 bénéficiaires en 2022), - Logement d'urgence (89 nuitées en 2022),

- Coordination du Plan canicule (800 bénéficiaires),

- Participation au Plan grand froid,

- Organisation des actions "Trocs services" (51 personnes), "Noël pour Tous" et "Sport pour tous".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

- d’attribuer une subvention de 175 000 € au Centre Communal d'Action Sociale de Parthenay pour financer son fonctionnement et ses actions qui seront conduites,

- de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2023 à l’imputation 65-657362-420-SOCIAL,- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer de tout document relatif à ce dossier.

CM87-2023 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET FONDS DE SOLIDARITE AU LOGEMENT : APPROUVE

VU l’avis favorable de la commission Solidarité et santé en date du 10 juillet 2023 ;

CONSIDERANT les demandes de subventions des associations et organismes à caractère social pour l’année 2023 ;

CONSIDERANT qu’il n’y a pas eu d’acompte versé en 2023 sur les montants proposés ;

Nom de l'association Subvention versée en 2022 Subvention demandée pour 2023 Proposition de la

commission

Amis du cambouis 140 € 1 000 € 140 €

APF France HANDICAP Groupe de Parthenay 0 1 200 € 1 200 €

Big up santé 0 2 500 € 2 000 €

Croix Rouge

Délégation Parthenay 2 000 € 2 000 € 2 000 €

CRI

Réinsertion des personnes incarcérées 190 € 190 € 150 €

France ADOT

Fédération des Associations pour le Don d'Organes et de Tissus

humains

100 € 100 € 80 €

France Alzheimer 100 € 200 € 200 €

France Victimes 79 750 € 750 € 375 €

SOS Alcool 150 € 150 € 150 €

UDAF (GEM)

Union Départementale des Associations des Familles 3 600 € 3 600 € 3 600 €

UNAFAM 79

Union Nationale des Familles et Amis de personnes adultes

malades et/ou handicapés psychiques

65 € 100 € 80 €

Vent de l’Espoir 300 € 500 € 300 €

FSL - Département

Fonds de Solidarité au Logement 4 000 € / 2 000 €

TOTAL 11 395 € 12 290 € 12 275 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

- de voter les subventions aux associations telles que présentées ci-dessus ;- de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2023 sur les imputations suivantes :  65-65748-420-SOCIAL ;

 65-65733-420-SOCIAL ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

CM88-2023 - DEMANDE DE SUBVENTION – CENTRE SOCIOCULTUREL MPT CHÂTILLON-SUR- THOUET : APPROUVE

VU l’avis favorable de la commission « Participation citoyenne, politique de quartiers, jeunesse » réunie le 29 Août 2023 ;

CONSIDERANT la politique de soutien aux associations portée par la municipalité et la volonté d’aller à la rencontre de ses habitants avec sa politique de participation citoyenne et de quartiers ;

CONSIDERANT le travail de coopération inter-association pour proposer ce projet ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

- d’attribuer une subvention au Centre Socioculturel MPT de Châtillon-sur-Thouet à hauteur de 7 000 € ;

- de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2023 à l’imputation 65 – 65748 – 02044 – VIELOC ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM89-2023 - RETROCESSION BELLEVUE (ALLEE MARGUERITE MARTIN) : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R.442-7 ;

VU le Code de la voirie routière, et notamment l’article L.141-3 ;

VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, patrimoine et commerce local » en date du 5 juillet 2023 ;

CONSIDERANT le projet de convention ci-annexé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

- d’accepter les termes de la convention, ci-annexé, portant projet de transfert dans le domaine public de la voirie et des espaces communs du projet d’aménagement situé rue de Bellevue, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

CM90-2023 - CREATION DE SERVITUDES DE CANALISATIONS 24-26 RUE DE LA MARA : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local, réunie le 5 juillet 2023 ;

CONSIDERANT que la Ville de Parthenay est propriétaire au 24-26 rue de la Mara des parcelles cadastrées section AH n°524 et 197 sur laquelle parcelle AH 197 sont édifiés les anciens ateliers municipaux ;

CONSIDERANT que les Consorts PETIT sont propriétaires de la maison située au 10 B impasse Eugène Brisset cadastrée section AH n°521 ;

CONSIDERANT que les Consorts PETIT ont mis en vente la maison cadastrée AH 521 et ont fait établir le diagnostic préalable de contrôle de l’assainissement ;

CONSIDERANT que le contrôle de l’assainissement a révélé que les canalisations d’eaux pluviales de la parcelle AH 521 se déversent dans la canalisation principale d’eaux pluviales traversant les parcelles AH 524 et 197 et rejoignant un regard situé rue de la Mara ;

CONSIDERANT que le contrôle de l’assainissement a révélé que la canalisation d’eaux usées de la parcelle AH 521 se déverse dans la canalisation d’eaux usées traversant la parcelle AH 197 et rejoignant un regard situé rue de la Mara ;

CONSIDERANT que le tracé de ces canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées existent depuis de nombreuses années ;

CONSIDERANT que les eaux pluviales d’un ancien atelier municipal situé sur la parcelle AH 197 se déversent dans le regard des eaux pluviales de la parcelle AH 521 ;

CONSIDERANT que la démolition des anciens ateliers municipaux serait envisagée dans le cadre d’un projet de réaménagement urbain du site ;

CONSIDERANT que la création de ces servitudes aurait un bénéfice réciproque entre les propriétaires de la parcelle AH 521 et la Ville de Parthenay propriétaire des parcelles AH 197 et 524 ne justifiant pas le versement d’une indemnité de part ni d’autre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

- d’autoriser la création d’une servitude perpétuelle de canalisation d’eaux pluviales sur les parcelles AH 197 et 524 (fonds servant) au profit de la parcelle AH 521 (fonds dominant) sans versement d’indemnité ;

- d’autoriser la création d’une servitude perpétuelle de canalisation d’eaux usées sur la parcelle AH 197 (fonds servant) au profit de la parcelle AH 521 (fonds dominant) sans versement d’indemnité ;

- d’autoriser la création d’une servitude temporaire de canalisation d’eaux pluviales qui cessera d’exister lors de la démolition d’un ancien atelier municipal, sur la parcelle AH 521 (fonds servant) au profit de la parcelle AH 197 (fonds dominant) sans versement d’indemnité ;

- de dire que les frais d’acte de créations de ces trois servitudes de canalisations seront à la charge des propriétaires de la parcelle AH 521 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de délégation à un adjoint, à signer tout acte constatant la création de ces trois servitudes de canalisations et tout document relatif à ce dossier.

CM91-2023 - CREATION D’UNE SERVITURE D’ACCES A LA CHAPELLE DE L’ANCIEN HOPITAL VIA LA COURS DU PAVILLON BERTIN : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local » réunie le 3 mai 2023 ;

CONSIDERANT que la Ville de Parthenay est propriétaire de la parcelle AM 152 et que cette dernière est nécessaire pour accéder directement à la sacristie de la chapelle de l’ancien hôpital (parcelle AM 151) ;

CONSIDERANT le projet de vente de la chapelle de l’ancien hôpital et de sa sacristie à un artisan d’art ;

CONSIDERANT la nécessité de créer une servitude afin de garantir l’accès au dit bien ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

- d’autoriser la création d’une servitude d’accès à la parcelle AM 151 via la parcelle AM 152, conformément au plan annexé à la présente délibération, sans versement d’indemnité ;

- de dire que les frais d’acte de création de cette servitude seront intégrés aux frais globaux liés au projet de vente de la parcelle AM 151, à la charge de l’acquéreur ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de délégation à un adjoint, à signer tout acte constatant la création de cette servitude et tout document relatif à ce dossier.

CM92-2023 - CONVENTION DE MISE EN PLACE DU SERVICE COMMUN VRD SIG 2023-2027 : APPROUVE

VU l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°CCPG219-2022 de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine en date du 15 décembre 2022 approuvant la convention de mise en place du service commun VRD-SIG ;

VU l’avis favorable de la commission Cadre de Vie en date du 6 juin 2023 ;

CONSIDERANT que le service commun VRD-SIG constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

- de souscrire à la convention « BET VRD/SIG », ci-annexée, établie avec la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine pour une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027 inclus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.