Déliberation - Liste délibérations 03072023

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Déliberation - Liste délibérations 03072023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Parthenay. Lien du pdf (Déliberation - Liste délibérations 03072023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 JUILLET 2023

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Nombre de Conseillers votants : 32

Quorum : 17 (atteint)

Date de la convocation : 27 juin 2023

Président de séance : M. PRIEUR Jean-Michel - Maire

Présents :

Magaly PROUST, Pierre-Alexandre PELLETIER, Chantal RIVAULT, Claude BEAUCHAMP, Véronique REISS, Catherine MAGNAVAL, Jean-Luc TREHOREL, Joël GRISON, Pascale ROBIN, Antoine DESCROIX, Myriam PETIT, Sylvie BOUTET, Sylvie DUQUESNOY, Cécile CHIDA, Jérôme FOURNIER, Franck MONGIN, Anthony PELLETIER, Sonia YANSANE, Kévin MERLIOT, Joël DENIS, Karine HERVE, Lucie TROUVE, VERDON Laurence

Pouvoirs :

Hervé LE BRETON donne procuration à DUQUESNOY Sylvie

Philippe BELAUD donne procuration à BEAUCHAMP Claude

David WANSCHOOR donne procuration à PROUST Magaly

Jérôme BACLE donne procuration à REISS Véronique

Bérengère AYRAULT donne procuration à TREHOREL Jean-Luc

Lucile MAUILLON donne procuration à RIVAULT Chantal

Béatrice LARGEAU donne procuration à VERDON Laurence

Jean-Luc BARDET donne procuration à HERVE Karine

Absence excusé : Nicolas ROUSSELIERE

Secrétaire de séance : Magaly PROUST

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

CM70-2023 - ETUDE DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION DU PALAIS DES CONGRES : APPROUVE

Le Palais des congrès de Parthenay a été construit en 1970 en plein centre-ville à proximité de la Place du Drapeau. A l’époque, il faisait figure d’exception au niveau départemental tant par son architecture que par sa capacité d’accueil d’un public nombreux. Cet équipement culturel polyvalent était doté d’une salle de bal, d’un Théâtre, du syndicat d’initiative, d’un hall d’exposition et de salles de consultation pour les séminaires. Ces 20 dernières années, cet outil a fait l’objet de nombreux réaménagements, de réaffectation des espaces et de travaux de mise aux normes.

Le Palais des congrès a 50 ans, il doit devenir un outil culturel majeur et innovant pour Parthenay. Cet outil culturel est au service des associations par excellence et sera le point d’entrée et d’accueil des parthenaisiens. La nouvelle équipe municipale souhaite engager une étude de faisabilité et de programmation pour identifier et chiffrer tous les scenarii possibles concernant le devenir du Palais des congrès. L’idée principale est de redonner, à ce site, une destination culturelle, reflet de la diversité culturelle et artistique Parthenaisienne et plus largement gâtinaise, avec des spectacles et de l’accueil de séminaires et de congrès et y intégrer le cinéma, afin que cet équipement soit identifié comme espace de diffusion pluridisciplinaire.Pour étudier la faisabilité opérationnelle, établir le montant des travaux à réaliser et programmer sa réalisation dans le temps, un cabinet d’études a été recruté.

La ville de Parthenay est labellisée par l’Etat « petite ville de demain » et à ce titre, elle a accès à un accompagnement financier de la banque des territoires dans la mise en œuvre opérationnelle des projets qui participe à la réhabilitation du centre-ville. Dans ce cadre, elle peut accompagner les dépenses d’assistance à maitrise d’ouvrage. Les dossiers transitent par le département qui instruit les demandes pour le compte de la banque des territoires.

VU l’avis de la commission « culture » en date du 1er juin 2023 ;

CONSIDERANT le coût de l’étude de la tranche conditionnelle de l’étude de faisabilité et de programmation de réhabilitation du Palais des Congrès à savoir les missions d’accompagnement de la ville du choix du Maitre d’œuvre jusqu’au contrôle du parfait achèvement de l’opération s’élève à 131 400 euros TTC ;

CONSIDERANT que cette dépense n’a pas été à ce jour engagée, l’étude étant encore dans la phase 3 : rédaction du programme qui clôturera la tranche ferme de l’étude de faisabilité et de programmation de réhabilitation du Palais des Congrès ;

CONSIDERANT le courriel du Conseil départemental des Deux Sèvres en date du 15 mai 2023, actualisé le 14 juin 2023 qui précise d’une part, les dépenses éligibles pour un montant de 46 125 euros HT correspondant aux dépenses de formalisation du marché pour recruter l’architecte jusqu’à la phase « suivi » des études et conception et d’autre part, le taux d’intervention au dispositif de la Banque des territoires à savoir 50% de cette dépense (23 062,50 euros HT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

- de valider le Plan de financement de l’étude, ci-annexé,

- d’autoriser le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Banque des territoires en respectant le circuit de dépôt auprès du Département, concernant la partie citée préalable de la tranche conditionnelle de l’étude de faisabilité et de programmation de réhabilitation du Palais des Congrès, conformément au plan de financement ci-annexé,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM71-2023 - GARANTIE D'EMPRUNT CHNDS : APPROUVE

Le CHNDS a sollicité la Ville de Parthenay le 23 mai 2023 pour garantir l’emprunt nécessaire à la reconstruction de l’EHPAD dans les locaux du site hospitalier. En effet, l’EHPAD actuel est situé dans des locaux vieillissants, qui ne répondent pas aux normes actuelles de sécurité et de confort.

Il s’agit de relocaliser l’EHPAD sur le site hospitalier, dans le cadre d’une opération de restructuration- construction neuve (5282 m²), répondant aux enjeux de développement durable. Le futur EHPAD offrira des lieux de vie personnalisés et à taille humaine, des locaux d’animation et de vie sociale, une ouverture sur l’extérieur, un accompagnement adapté et spécifique pour les résidents souffrant de troubles cognitifs ou de handicaps psychiques. Construit avec les professionnels et les résidents, le projet vise à garantir l’attractivité des locaux et donc du taux d’occupation.

Le coût prévisionnel du nouvel EHPAD s’établit à 11 304 072 € HT

Le plan de financement prévisionnel comprend :

1. Une subvention de l’Etat (Plan d’Aide à l’Investissement - EHPAD), évaluée à 1 984 802 €. 2. Un besoin d’emprunt, correspondant au solde, soit : 9 319 270 €.

Compte tenu de la capacité financière de la collectivité, il est proposé de garantir l’emprunt du CHNDS à hauteur de 3 106 423 € soit un tiers de l’emprunt prévisionnel.

VU l’avis de la commission « Finances publiques » en date du 23 juin 2023 ;

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU l'article 2298 du Code Civil ;

CONSIDERANT la nécessité de reconstruire l’EHPAD au regard des enjeux de sécurité, de qualité de prise en charge et d’attractivité,

CONSIDERANT le besoin de lits d’EHPAD sur Parthenay,

CONSIDERANT qu’il n’y a qu’un seul EHPAD public habilité à l’aide sociale,

CONSIDERANT l’absence de possibilité d’autofinancement par le Centre Hospitalier,

CONSIDERENT le besoin d’emprunt pour équilibrer le plan de financement de l’opération,

CONSIDERANT la nécessité pour le CHNDS de se voir garantir une partie de l’emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de garantir l’emprunt que contractera le CHNDS pour le projet d’EHPAD à Parthenay à hauteur de 3 106 423€ - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

CM72-2023 - AMENAGEMEMNT DE LOCAUX ADMINISTRATIFS DANS L’ANCIEN TRIBUNAL- DEMANDE DE SUBVENTION : APPROUVE

Suite aux travaux de couverture sur l’ancien tribunal en 2022 qui ont engendré d’importants désordres, la ville de Parthenay souhaite remettre en état l’intérieur du bâtiment. Les travaux consistent à rénover les murs, remettre en état les faux plafonds et reprendre le réseau fluide. Des travaux d’électricité sont également prévus afin de respecter la mise en conformité du bâtiment.

Ces travaux permettront d’accueillir des services administratifs.

Le cout des travaux s’élève à 178 146.65 € HT.

L’Etat pourrait allouer une subvention au titre de la DETR 2023 à hauteur de 40%, soit 71 258 €.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES (HT) RECETTES

Travaux 178 146.65 € DETR 2023 71 258 € (40%)

Commune de Parthenay 106 888.65 € (60%)

TOTAL 178 146.65 € HT TOTAL 178 146.65 € (100%)

VU l’avis favorable de la commission « finances publiques » réunie le 20 mars 2023 ;

CONSIDERANT le projet d’aménagement des locaux administratifs sur la ville de Parthenay ;

CONSIDERANT le coût des travaux à hauteur de 178 146.65 € HT ;

CONSIDERANT le coût à la charge de la commune de Parthenay à hauteur de 106 888.65 € HT ;

CONSIDERANT que les services de l’État peuvent attribuer une subvention au titre de la DETR 2023 à hauteur de 71 258 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver le Plan de financement de l’opération,

- d’autoriser le Maire à solliciter toute aide financière et notamment à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.CM73-2023 - TARIF POUR LA CONFECTION DES REPAS AU CSC MAISON POUR TOUS DE CHATILLON SUR THOUET : APPROUVE

Le Centre socio culturel de la maison pour tous a fait appel au service restauration scolaire pour une prestation de fourniture de repas à partir du 1er octobre 2022 avec une facturation par repas de5.50 €.

Afin de préparer la rentrée scolaire 2023-2024, la commission participation citoyenne politique de quartiers et jeunesse a souhaité faire évoluer le tarif de facturation à hauteur de 5.75 € par repas afin de tenir compte des augmentations de tarifs des produits alimentaires.

VU la délibération n°CM95-2022 du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2022 approuvant le tarif et la convention de fourniture de repas au centre socio culturel « Maison pour tous » de Châtillon-sur-Thouet ;

VU l’avis de la commission participation citoyenne politique de quartiers et jeunesse, réunie le 15 juin 2023 ;

CONSIDERANT la reconduction tacite de la convention par année scolaire sauf en cas de dénonciation dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de voter un tarif unique à 5.75 € par repas pour l’année scolaire 2023-2024 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ;

CM74-2023 - AUGMENTATION DES MONTANTS MAXIMUMS DE CERTAINS LOTS DES MARCHES ALIMENTAIRES : APPROUVE

Présentation descriptive du sujet – reprise des éléments de contexte :

Les augmentations tarifaires des produits alimentaires ces derniers mois et la première année de fonctionnement avec les nouveaux marchés contraignent la collectivité à augmenter les montants maximums de certains lots 2 lots dans le marché 22FALIM et 1 lot dans le marché 22FALIMR ont été identifiés Lot 22 : Œuf et ovoproduit Bleu Blanc Cœur

Lot 24 : Fromages BIO

Lot R15 : Agrumes Fruits Exotiques

Analyse du sujet :

- Au vu du montant global du marché 22FALIM de 157 200 € HT / an, le maximum d’augmentation autorisé est de 10% soit 15 000 € à répartir sur les 3 années restantes du marché soit pour : Le lot 22 : Œuf et ovoproduit BBC : + 3500 € HT année 2 ; + 1500 € HT année 3 ; + 2500 € HT année 4 Le lot 24 : Fromages BIO : + 1500 € HT année 2 ; +1000 € HT année 3 ; +3000 € HT année 4

Soit une évolution de 13 000 € HT pour les 3 prochaines années

-Au vu du montant du marché 22FALIMR de 51250 € HT / an, le maximum d’augmentation autorisé est de 10 % soit environ 5000 €/an. L’augmentation ne concernant qu’un seul lot, elle concerne le lot : Lot R15 : Agrumes Fruits exotiques : + 1500 € HT année 2 ; + 500 € HT année 3 ; + 2000 € HT année 4

Soit une évolution de 4000 € HT pour les 3 prochaines années

Les montants répartis sur les 3 ans tiennent compte des montants déjà existants dans les marchés avec pour les années 3 et 4 des montants plus importants avec la projection de l’ouverture de l’Unité de production Culinaire pour septembre 2024 reportée d’un an.

- Il a été proposé à la commission participation citoyenne, politique de quartier et jeunesse d’approuver cette évolution de montants maximums notamment pour permettre de continuer les achats locaux et ceux entrant dans la loi EGALIM- Il est proposé à l’assemblée délibérante de :

* de voter cette évolution des montants des maximums pour les 3 lots précités.

VU la délibération n°CM61-2022 du Conseil Municipal en date du 7 juin 2022 concernant l’attribution du marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires ;

VU la délibération n°CM80-2022 du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2022 concernant la relance du marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires ;

VU l’avis de la commission Participation Citoyenne, politique de quartiers et jeunesse, réunie le 15 juin 2023 ;

CONSIDERANT que l’évolution des montants maximums correspondant à la hausse des prix alimentaires et aux volumes consommés au cours de la 1ère année du marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de voter cette évolution des montants maximums pour 3 lots de marchés alimentaires (Lot 22, Lot 24 et Lot R15) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- de dire que les crédits nécessaires seront ouverts au budget 2023, 2024, 2025, 2026, chapitre 011-60623

CM75-2023 - VENTE DES SOURCES DE LA CADORIE AU SECO : APPROUVE

La Ville de PARTHENAY est propriétaire d’une parcelle de pré située sur la Commune d’ALLONNE, lieudit Le Moulin des Champs Ouest, cadastrée section D n° 433 d’une contenance de 29210 m², sur laquelle existent la Source de la Cadorie ainsi qu’un petit bâtiment abritant le puits et la station de pompage. La Ville de PARTHENAY est devenue propriétaire de cette source au début du XXème siècle afin de permettre l’alimentation en eau potable de la ville. Aujourd’hui, la Source de la Cadorie alimente l’usine de purification située au TALLUD et est exploitée par le Syndicat des Eaux du Centre-Ouest (SECO). Afin de protéger la qualité de l’eau et de favoriser la biodiversité sur le site, le SECO a engagé un programme de boisement partiel du site. Cette opération donne lieu à la création d’une Obligation Réelle Environnementale qui doit être signée entre le propriétaire du lieu et le porteur du projet dénommé « Créateur de Forêt ». Le SECO a pris contact avec la Ville de PARTHENAY pour lui proposer de signer cette convention O.R.E. avec le porteur de projet Créateur de Forêt.

A cette occasion, la Ville de PARTHENAY a fait réaliser une estimation de la valeur vénale de la parcelle D 433 par le Service des Domaines qui a rendu son Avis en date du 4 mai 2023 portant sur une estimation à 10.000 € H.T. assortie d’une marge d’appréciation de 10% dont 1.000 € H.T. correspondant au bâtiment abritant la station de pompage.

A la suite de cette estimation, la Ville de PARTHENAY a proposé au SECO de lui vendre cet ensemble immobilier au prix de 10.000 € H.T.

Par courriel en date du 6 juin 2023, le SECO a informé la Ville de PARTHENAY qu’il souhaitait, suite à la réunion de son bureau en date du 2 juin 2023, faire une contre-proposition d’achat moyennant le prix de 6.000 € H.T., inférieure à la valeur vénale estimée par le Service des Domaines, compte tenu des éléments suivants assumés par le SECO, à savoir :

- Réalisation des travaux d’amélioration du bâti sur le site pour un montant de 14.500 € H.T. - Suite à une concentration élevée en DMS (diméthylsulfamide) présente dans la Source de la Cadorie ayant généré un arrêt de l’exploitation de la source pendant un an, la réalisation d’études pour un montant de 9.900 € H.T. et un traitement supplémentaire et un suivi analytique supplémentaires et permanents au titre du DMS

- Prise en charge des charges annuelles d’entretien de la parcelle par l’intermédiaire d’une convention existante en 2018 et reconduite depuis pour un montant de 1.500 € H.T./an - Exploitation du site permettant d’assurer la réalisation d’un service public dont le prix est destiné uniquement à équilibrer les charges de fonctionnement et de renouvellement des matériels. Les arguments et la vente du terrain cadastré D 433 d’une superficie de 29 210 m² au profit du Syndicat des Eaux du Centre-Ouest au prix de 6.000 € H.T. a reçu un avis favorable de la Commission Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine en date du 7 juin 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU l’avis de la mission domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 4 mai 2023, estimant la valeur vénale de la parcelle D 433 située à ALLONNE ;

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine en date du 7 juin 2023 ;

CONSIDERANT que la Ville de PARTHENAY est propriétaire d’une parcelle située sur la Commune d’ALLONNE, lieudit Le Moulin des Champs Ouest, cadastrée section D n° 433 d’une contenance de 29 210 m², sur laquelle existent la Source de la Cadorie ainsi qu’un petit bâtiment abritant le puits et la station de pompage ;

CONSIDERANT que l’exploitation de la Source de la Cadorie est un service public et qu’il est géré par le Syndicat des Eaux du Centre-Ouest (SECO) depuis 2018 ;

CONSIDERANT que le SECO a présenté une contre-proposition d’achat moyennant le prix de 6 000 € H.T. inférieure à la valeur vénale estimée par le Service des Domaines, compte tenu des éléments suivants assumés par le SECO, à savoir :

- Réalisation des travaux d’amélioration du bâti sur le site pour un montant de 14.500 € H.T. - Suite à une concentration élevée en DMS (diméthylsulfamide) présente dans la Source de la Cadorie ayant généré un arrêt de l’exploitation de la source pendant un an, la réalisation d’études pour un montant de 9.900 € H.T. et un traitement supplémentaire et un suivi analytique supplémentaires et permanents au titre du DMS

- Prise en charge des charges annuelles d’entretien de la parcelle par l’intermédiaire d’une convention existante en 2018 et reconduite depuis pour un montant de 1.500 € H.T./an

- Exploitation du site permettant d’assurer la réalisation d’un service public dont le prix est destiné uniquement à équilibrer les charges de fonctionnement et de renouvellement des matériels.

CONSIDERANT la pertinence que l’exploitant de la source soit également propriétaire du terrain d’assiette.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

3. D’approuver la vente de la parcelle située sur la Commune d’ALLONNE cadastrée D n° 433 d’une contenance de 29 210 m² au profit du SYNDICAT DES EAUX DU CENTRE-OUEST pour un montant de 6 000 € H.T.;

4. De dire que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur ;

5. D’autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de substitution au profit d’un adjoint, à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à ce dossier.

CM76-2023 - DETACHEMENT ET VENTE DE DEUX EMPLACEMENTS DE PARKINGS 8 RUE DE LA CITADELLE : APPROUVE

La Ville de Parthenay est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 8 rue de la Citadelle, parcelle AM 115 d’une superficie totale de 2300 m², composé d’un bâtiment occupé par le CCAS, d’un bâtiment anciennement occupé par la Police Municipale et d’un parking situé entre ces deux bâtiments et longeant la parcelle AM 152.

La Ville de Parthenay souhaite optimiser son patrimoine immobilier sur le plateau du quartier de la Citadelle et créer de l’attractivité notamment sur les bâtiments de la chapelle et de la sacristie de l’Ancien Hôpital.

La Collectivité a décidé de mettre en vente ces deux bâtiments sous forme d’appel à candidature en orientant le projet vers une perspective culturelle et artistique et a nommé un Comité chargé d’étudier les candidatures reçues.

Le Comité a retenu la candidature de Monsieur Cyril DESCHAMPS, vitrailliste d’art, aux termes d’une audition en date du 7 octobre 2022.

La vente de la chapelle et de la sacristie de l’Ancien Hôpital au profit de Monsieur Cyril DESCHAMPS a été validée par la Commission Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine en date du 2 novembre 2022, et a été validée par le Conseil Municipal dans sa séance du 7 novembre 2022.Afin que Monsieur Cyril DESCHAMPS puisse déposer un permis de construire en vue notamment du changement d’affectation de la chapelle et de la sacristie de l’Ancien Hôpital pour devenir le lieu d’exercice de son activité artisanale de vitrailliste d’art, le règlement du Site Patrimonial Remarquable impose qu’il devienne également propriétaire de deux emplacements de parking à proximité desdites chapelle et sacristie.

Le principe d’un détachement cadastral correspondant à l’emplacement de ces deux parkings sur la parcelle AM 115, domaine privé de la Ville, a été validé par la Commission Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine en date du 3 mai 2023.

Un géomètre a été mandaté pour procéder à la division cadastrale de la parcelle AM 115 pour attribuer un nouveau numéro cadastral référencé AM 154 d’une superficie de 30 m² correspondant à la création d’un parking privé pour deux places.

Le Service des Domaines a été sollicité et son avis domanial en date du 5 mai 2023 fait état d’une estimation de l’ensemble des deux parkings à 1 200 € H.T.

La vente du terrain cadastré AM 154 d’une superficie de 30 m² au profit de Monsieur Cyril DESCHAMPS au prix de 1 200 € H.T. a été validée par la Commission Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine en date du 7 juin 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU les avis de la commission Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local en date du 9 mars 2022 et du 1er juin 2022 concernant la mise en vente de la chapelle et la sacristie de l’Ancien Hôpital sous forme d’appel en candidature ;

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2022 et du 7 novembre 2022 concernant la mise en vente de la chapelle et de la sacristie de l’Ancien Hôpital sous forme d’appel à candidature et la validation de leur vente au profit de Monsieur Cyril DESCHAMPS ;

VU le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable de Parthenay- Châtillon-sur-Thouet approuvé le 18 février 2002 ;

VU les avis de la Commission Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine en date des 3 mai 2023 et 7 juin 2023 concernant le détachement de deux places de parking ;

VU l’avis de la mission domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 5 mai 2023, fixant la valeur vénale d’un terrain de 30 m² correspondant à un parking privé sis sur partie de la parcelle AM 115 à 1 200 € H.T. ;

CONSIDERANT que la Ville de Parthenay est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 8 rue de la Citadelle, parcelle AM 115 d’une superficie totale de 2300 m², composé d’un bâtiment occupé par le CCAS, d’un bâtiment anciennement occupé par la Police Municipale et d’un parking privé situé entre ces deux bâtiments et longeant la parcelle AM 152 ;

CONSIDERANT que l’équipe municipale souhaite développer de nouvelles activités pour affirmer Parthenay en tant que Cité des Arts et redynamiser l’attractivité du centre-ville et du quartier médiéval ;

CONSIDERANT que la Ville de Parthenay souhaite optimiser son patrimoine immobilier sur le plateau du quartier de la Citadelle et créer de l’attractivité notamment sur les bâtiments de la chapelle et de la sacristie de l’Ancien Hôpital ;

CONSIDERANT que la vente de la chapelle et la sacristie de l’Ancien Hôpital cadastrées AM 151 a été validée au profit de Monsieur Cyril DESCHAMPS ;CONSIDERANT la nécessité pour Monsieur Cyril DESCHAMPS d’être propriétaire de deux places de parking en vue d’obtenir une autorisation de changement de destination de la chapelle et de la sacristie de l’Ancien Hôpital pour devenir le lieu d’exercice de son activité artisanale de vitrailliste d’art ;

CONSIDERANT la division cadastrale de la parcelle AM 115 pour créer la parcelle AM 154 d’une superficie de 30 m² correspondant à un parking privé pour deux véhicules ;

CONSIDERANT l’opportunité que représente cette vente ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

D’approuver la vente d’un terrain correspondant à deux emplacements de parkings privés cadastrés section AM n° 154 d’une superficie de 30 m² pour un montant de 1 200 € ;

De dire que les frais de géomètre seront à la charge de la Collectivité ;

De dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2023, chapitre 11 ; De dire que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur ;

D’autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de substitution au profit du premier adjoint, à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à ce dossier.

CM77-2023 - VENTE DE LA PARCELLE AZ 257 À LA SOCIÉTÉ LIDL : APPROUVE

La Ville de PARTHENAY est propriétaire d’une parcelle non bâtie située au 199 avenue Aristide Briand et cadastrée section AZ n° 257 pour une contenance de 344 m².

Cette parcelle est entourée des parcelles AZ n° 258, 244 et 44 sur lesquelles existent un parking et une grande surface commerciale exploitée par l’enseigne commerciale LIDL.

Afin de sécuriser et de maîtriser les entrées sur son parking, la société LIDL a fait construire des portiques limitateurs de hauteur à l’entrée et à la sortie de son parking.

Le portique de sortie a été construit à tort par la société LIDL sur la parcelle AZ 257 sans en avoir sollicité l’autorisation préalable auprès de la Ville de PARTHENAY.

La Ville de PARTHENAY n’ayant pas de besoin particulier concernant la parcelle AZ 257 a pris contact avec un représentant de la société LIDL afin de proposer de leur vendre ladite parcelle en vue de régulariser une situation d’occupation de fait déjà établie depuis la construction du portique. Par courrier en date du 26 mai 2023, la société LIDL propose d’acquérir la parcelle cadastrée AZ n° 257 moyennant le prix de 10 000 € H.T. La vente de la parcelle AZ n° 257 d’une superficie de 344 m² au profit de la société LIDL au prix de 10 000 € H.T. a reçu un avis favorable de la Commission Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine en date du 7 juin 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’avis de la mission domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 2 janvier 2023, estimant la valeur vénale de la parcelle AZ 257 ;

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine en date du 7 juin 2023 ;

CONSIDERANT que la Ville de PARTHENAY est propriétaire d’une parcelle située au 199 avenue Aristide Briand cadastrée section AZ n° 257 d’une contenance de 344 m² et faisant partie intégrante de l’emprise du parking de la grande surface commerciale de l’enseigne commerciale LIDL ;

CONSIDERANT que la société LIDL et la Ville de PARTHENAY souhaitent régulariser une situation d’occupation de fait en proposant la vente de la parcelle AZ 257 au profit de la société LIDL ;

CONSIDERANT la proposition d’achat par LIDL au prix de 10 000 € H.T. ;

CONSIDERANT l’inutilité que représente ce foncier pour la Ville de PARTHENAY ;CONSIDERANT l’opportunité que représente cette vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

D’approuver la vente de la parcelle située au 199 avenue Aristide Briand et cadastrée AZ n° 257 d’une contenance de 344 m² pour un montant de 10 000 € H.T. à la société LIDL ; De dire que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur ;

D’autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de substitution au profit d’un adjoint, à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à ce dossier.

CM78-2023 - EDGAR QUINET : APPEL À CANDIDATURES POUR LA VENTE DES PARCELLES AT235 ET AT265 : APPROUVE

La Ville de Parthenay est propriétaire des parcelles AT 236 et AT 265 d’une superficie de 2 720 m², situées 7 boulevard Edgar Quinet à Parthenay 79200.

L’équipe municipale souhaite lancer un appel à candidature pour la cession de ces terrains. Dans le cadre de la politique de développement mis en place pour renforcer son attractivité, en s’appuyant sur la dynamique du jeu initié par le succès du FLIP, l’équipe souhaite, dans un premier temps, orienter cet appel à candidature en direction d’une activité commerciale à vocation ludique.

Le terrain est situé en limite Est de la ville, en quartier à vocation d’activité de services. La parcelle AT 265, marquée d’un point, est un terrain goudronné à usage de parking en bordure du Bd Edgar Quinet sur la droite et du centre médico-psychologique, bâtiment juste au –dessus.

La parcelle AT 236 est un terrain nu en bordure des voies ferrées qui porte un petit garage béton en limite des 2 parcelles.

VU les dispositions des articles L.2241- 1 et L.2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’avis de la mission domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 14 février 2023, fixant la valeur vénale des terrains situés sur les parcelles AT 236 et AT 265 à 39 000€ H.T ;

VU l’avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, et Commerce local en date du 5 avril 2023.

CONSIDÉRANT que la Ville de Parthenay est propriétaire des parcelles AT 236 et AT 265 ;

CONSIDÉRANT que l’équipe municipale souhaite développer de nouvelles activités pour affirmer Parthenay en tant que « Cité des jeux » ;

CONSIDÉRANT que la Ville de Parthenay souhaite lancer un appel à candidatures pour la cession de ces terrains en direction d’une activité commerciale à vocation ludique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des votants et 3 abstentions :

- d’approuver la mise en vente des parcelles AT236 et AT265 par le biais d’un appel à candidatures, - de dire que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

CM79-2023 - DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATON SPORTIVE DU LYCEE ERNEST PEROCHON : APPROUVEPrésentation descriptive du sujet – reprise des éléments de contexte :

L’équipe Juniors de l’association sportive du Lycée Ernest Pérochon s’est qualifiée pour participer au championnat de France UNSS football, à Chauray du 30 mai au 2 juin.

Cette qualification a été obtenue lors de la finale inter-académique à Niort.

L’association sportive sollicite une aide financière de 200 euros pour les frais d’hébergement et de déplacement.

Le budget total du CDF UNSS juniors football s’élève à 2503.40 euros, pour 12 élèves et 2 accompagnateurs.

VU l’avis favorable de la commission Sport réunie le 24 mai 2023 ;

CONSIDERANT que l’équipe juniors de l’association sportive du lycée Ernest Pérochon s’est qualifiée pour participer au championnat de France UNSS en football du 30 mai au 2 juin ;

CONSIDERANT que pour se faire, l’association sollicite une aide financière exceptionnelle de 200 euros, pour aider à payer les frais d’hébergement et de déplacement ;

CONSIDERANT le souhait de la Ville de Parthenay de soutenir les projets associatifs, notamment les projets liés au sport ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de :

-d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association sportive du lycée Ernest Pérochon de 200 euros, -d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

-de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget de l’année 2023, chapitre 65.