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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°89 du 27 juillet 2023
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°89 du 27 juillet 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°089 DU 27/07/2023
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023 Sommaire
Agence régionale de santé /
- ARS n°2023-3942 du 26/07/2023 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département de l'Aube pour la période du 1er Août 2023
au 31 Août 2023 (9 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
- DDT-SAER2023207-0008 Arrêté approuvant les statuts de l'association
foncière de remembrement de TORVILLIERS (2 pages) Page 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Service eau, biodiversité et paysages
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation, à la protection stricte
des espèces ours brun (ursus arctos) et lynx boréal (lynx lynx) et autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées,
loup gris (canis lupus), ours brun (ursus arctos) et lynx boréal (lynx lynx) (12
pages) Page 16
Préfecture de l'Aube / BEMP
- BEMP2023206-0001 Arrêté portant convocation des électeurs les
dimanches 1er et 8 octobre 2023 pour les élections municipales partielles
complémentaires de Fresnoy-le-Château (4 pages) Page 29
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL2023208-0002 du 27 juillet 2023 Communauté de
communes de Vendeuvre-Soulaines - Restitution de la compétence
supplémentaire "création, aménagement et entretien de toutes nouvelles
pistes cyclables" - Transfert de la compétence
supplémentaire "création, aménagement et entretien de dispositifs de
vidéoprotection" - Refonte de statuts (6 pages) Page 34
- PREF/DCL/BCL/2023/0882 Arrêté interpréfectoral portant adhésion des
communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf au syndicat mixte
d'adduction d'eau potable Sens Nord-est/Sources des salles (3 pages) Page 41
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- Avis de la commission départementale d'aménagement commerciale du
24 juillet 2023 (1 page) Page 45
2 Agence régionale de santé
ARS n°2023-3942 du 26/07/2023 fixant les
tableaux de garde ambulancière du
département de l'Aube pour la période du 1er
Août 2023 au 31 Août 2023
recueil n°089 du 27/07/2023 3 E
RÉPUBLIQUE pee f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Grand Est Égalité
Fraternité
ARRETE ARS N°2023-3942 du 26/07/2023
fixant les tableaux de garde ambulancière du département de l’Aube
Pour la période du 1°’ Août 2023 au 31 Août 2023
La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment, les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-56, R. 6311-2, KR.
6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE
en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-
pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se-
cours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à
l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l’association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté n°2022-2862 du 27 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde ambulan-
cière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aube ;
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°089 du 27/07/2023 4 Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de
garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n°2023-2541 en date du 24 mai 2023 portant délégation de signature aux Directeurs, Secré-
taire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l’arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale
urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse
ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis / Brienne, Aix / Ervy, Bar sur Aube, Bar sur
Seine / Chaource, Romilly sur Seine, Troyes proposés par Madame COLLARD, Présidente de l'Association
des Transports Sanitaires d'Urgence (ATSU) de l'Aube pour la période du 1° Août 2023 au 31 Août 2023
inclus ;
Vu les créneaux horaires non couverts sur le secteur de Troyes et, compte-tenu, de la possibilité pour l'agence
régionale de santé d'imposer la participation à la garde ;
Vu l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le cadre d'une
consultation par voie électronique le 26 Juillet 2023
ARRETE
Article 1°’ : Les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis / Brienne, Aix / Ervy, Bar sur Aube,
Bar sur Seine / Chaource, Romilly sur Seine, Troyes, figurant en annexe du présent arrêté, sont arrêtés au
titre du département de l'Aube.
Article 2 : En cas d’indisponibilité d’une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans le
cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le directeur général adjoint - Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est et Madame la déléguée territoriale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Il sera par ailleurs notifié à Madame la Présidente de l'ATSU de l'Aube, aux
responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de l’Aube, au SAMU-Centre 15 du centre
hospitalier de Troyes, au Service départemental d'incendie et de secours et à la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Aube.
Pour la directrice générale,
La déléguée territoriale de l’Aube
Adrienne GUINÉ
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°089 du 27/07/2023 5 Annexe de l’arrêté ARS n°2023-3942 du 26/07/2023
fixant les tableaux de garde ambulancière du département
de l’Aube pour la période du 1er Août 2023 au 31 Août 2023
recueil n°089 du 27/07/2023 6 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBE
DU MOIS DE AOÛT 2023
13H 20H
MARDI 01/08/2023 APHRODITE CHÂTEAU AUBOISE MERCREDI 02/08/2023| _ VENDEUVRE/DU LAC CINTRAT APHRODITE JEUDI 03/08/2023 AUBOISE VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE VENDREDI 04/08/2023 CINTRAT AUBOISE CHÂTEAU
LUNDI 07/08/2023 AUBOISE CINTRAT APHRODITE MARDI 08/08/2023| VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE APHRODITE MERCREDI 09/08/2023 CINTRAT CHÂTEAU AUBOISE JEUDI 10/08/2023 APHRODITE VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE VENDREDI 11/08/2023 CHÂTEAU CINTRAT VENDEUVRE/DU LAC
LUNDI | 14/08/2023 CINTRAT AUBOISE CHÂTEAU
MERCREDI 16/08/2023 AUBOISE VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE
JEUDI 17/08/2023 CHÂTEAU CINTRAT APHRODITE
VENDREDI 18/08/2023| VENDEUVRE/DU LAC CHÂTEAU AUBOISE
LUNDI 21/08/2023 CHÂTEAU APHRODITE VENDEUVRE/DU LAC
MARDI 22/08/2023 CHÂTEAU APHRODITE VENDEUVRE/DU LAC
MERCREDI 23/08/2023 CINTRAT AUBOISE CHÂTEAU
JEUDI 24/08/2023| VENDEUVRE/DU LAC CINTRAT CHÂTEAU
VENDREDI 25/08/2023 AUBOISE VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE
LUNDI 28/08/2023 CHÂTEAU APHRODITE AUBOISE
MARDI 29/08/2023| VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE AUBOISE
MERCREDI 30/08/2023 CINTRAT CHÂTEAU APHRODITE
JEUDI 31/08/2023 AUBOISE VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE
recueil n°089 du 27/07/2023 7 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINE
DU MOIS DE AOUT 2023
Tu ME
MARDI 01/08/2023 RICEYS
MERCREDI 02/08/2023 Bss
JEUDI 03/08/2023 RICEYS
VENDREDI 04/08/2023| GEOFFROY
LUNDI 07/08/2023 RICEYS
MARDI 08/08/2023 BSS
MERCREDI 09/08/2023 GEOFFROY
JEUDI 10/08/2023 GEOFFROY
VENDREDI 11/08/2023 GEOFFROY
LUNDI 14/08/2023 BSS
MERCREDI 16/08/2023 CINTRAT
JEUDI 17/08/2023 CINTRAT
VENDREDI 18/08/2023 RICEYS
LUNDI 21/08/2023 CINTRAT
MARDI 22/08/2023 CINTRAT
MERCREDI 23/08/2023 CINTRAT
JEUDI 24/08/2023 RICEYS
VENDREDI 25/08/2023 BSS
LUNDI 28/08/2023 GEOFFROY
MARDI 29/08/2023 GEOFFROY
MERCREDI 30/08/2023 RICEYS
JEUDI 31/08/2023 BSS
recueil n°089 du 27/07/2023 8 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE
DU MOIS DE AOÛT 2023
AOÛT 20 H 00/06 H 00
MARDI 0Y0842023| DU CHATEAU
MERCREDI 02/042023| DU CHATEAU
JEUDI 03082023 ARCIS
VENDREDI 04082023 ARCIS
LUNDI 07/08/2023 ARCIS
MARDI 0909/2023 ARCIS
MERCREDI 0908/2023 ARCIS
JEUDI 10082023] DU CHATEAU
VENDREDI 1#08/2023| DU CHATEAU
DU CHÂTEAU
MERCREDI 16042023, DU CHATEAU
JEUDI 14082023 ARCIS
VENDREDI 18:08:2023 ARCIS
LUNDI 2082023 ARCIS
MARDI 2210842023 ARCIS
MERCREDI 24082023 ARCIS
JEUDI 241082023| DU CHATEAU
VENDREDI 25082023] DU CHATEAU
LUNDI 24042023| DU CHATEAU
MARDI 2%082023| DU CHATEAU
MERCREDI 30082023| DU CHATEAU
JEUDI 3082023 ARCIS
recueil n°089 du 27/07/2023 9 | A.T.S.U.10 [LISTE DE GARDE DU SECTEUR AIX/ERVY
DU MOIS DE AOUT 2023
20H-6H
MARDI 01/08/2023
MERCREDI 02/08/2023 |CARENCE
JEUDI 03/08/2023|CARENCE
VENDREDI 04/08/2023
LUNDI 07/08/2023
MARDI 08/08/2023
MERCREDI 09/08/2023 |CARENCE
JEUDI 10/08/2023 |CARENCE
VENDREDI 11/08/2023
LUNDI 14/08/2023
MERCREDI 16/08/2023 |CARENCE
JEUDI 17/08/2023 |CARENCE
VENDREDI 18/08/2023
LUNDI 21/08/2023
MARDI 22/08/2023
MERCREDI 23/08/2023 |CARENCE
JEUDI 24/08/2023|CARENCE
VENDREDI 25/08/2023
LUNDI 28/08/2023
MARDI 29/08/2023
MERCREDI 30/08/2023|CARENCE
JEUDI 31/08/2023|CARENCE
recueil n°089 du 27/07/2023 10 A.T.S.U.10 LISTE DE GARDE DU SECTEUR DE ROMILLY S/S
DU MOIS DE AOÛT 2023
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
LUNDI
[MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
10H-18H | 13H-20H
recueil n°089 du 27/07/2023 11 A.T.S.U.10
| LISTE DE GARDE DU SECTEUR DE TROYES
|DU MOIS DE AOUT 2023
TROYES
Vecteur 1 Vecteur 2
TROYES
Vecteur 4
RURAL
Vecteur 3
TROYES & AGGLO
Vecteur 2
RURAL
Vecteur 3
TROYES & AGGLO
Vecteur 2 Vecteur 1 AOÛT Vecteur 1
MEDIC
ERVY
ERVY
ARCIS
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
LUNDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
ST PARRES LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
recueil n°089 du 27/07/2023 12 Direction départementale des territoires
DDT-SAER2023207-0008 Arrêté approuvant les
statuts de l'association foncière de
remembrement de TORVILLIERS
recueil n°089 du 27/07/2023 13 PRÉFET . no, DE L'AUBE Direction SE des
Été territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2023. 257 _ 0208 approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de TORVILLIERS
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-1137 A du 29 avril 1991 constituant l'association foncière de remembrement de TORVILLIERS ;
Vu l'ordonnance modifiée n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notammentson article 60 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant l'application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la mise en demeure préfectorale du 20 juin 2011 adressée aux présidents des associations foncières de remembrement ne s'étant pas doté de statuts à cette date,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012017-0003 du 17 janvier 2012 fixant les statuts types ds associations foncières de remembrement de l'Aube constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1° janvier 2006 et ne s'étant pas dotées de statuts ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, nommant M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-156-001 du OS juin 2023 portant subdélégation dé signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu la demande d'approbation des nouveaux statuts, en remplacement des statuts types, adoptés en assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de remembrement de TORVILLIERS réunie le 16 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article premier : les statuts votés par l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de remembrement de TORVILLIERS le 16 juin 2023 sont approuvés.
fe
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 — 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr
recueil n°089 du 27/07/2023 14 Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et M. le directeur départémental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Aube et affiché, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, dans la commune de TORVILLIERS, et le cas échéant, dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
Troyes, le 2 6 JUIL. 2023
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par
subdélégation
la cheffe du budfau politique agricole commune,
Magali BARBE
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.pouv.fr
recueil n°089 du 27/07/2023 15 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation,
à la protection stricte des espèces ours brun
(ursus arctos) et lynx boréal (lynx lynx) et
autorisation d'introduction dans le milieu naturel
de spécimens d'espèces protégées, loup gris
(canis lupus), ours brun (ursus arctos) et lynx
boréal (lynx lynx)
recueil n°089 du 27/07/2023 16 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du | 4 DEC, 2022
portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
| (Lynx lynx)
NOR : TREL2235200A
(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à
KR. 411-14, et R. 411-31 à R. 411-36;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. GUYOT (Etienne) ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des ‘espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des “espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
recueil n°089 du 27/07/2023 17 Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant dérogation à la protection stricte des espèces (délivré à l’OFB dans le cadre du réseau de surveillance SAGIR) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, transport, détention de spécimens d’Ours brun et de Lynx boréal sauvages en difficulté ou de spécimens captifs échappés de leur enclos en appui au détenteur, et de transport en vue du relâcher des spécimens - sauvages ayant bénéficié de soins, ainsi que la demande d’autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens de loups, d’ours et de lynx, ayant fait l’objet de soins après leur capture dans le milieu naturel, du 15 avril 2022, déposées par l’OFB auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; |
Vu le Plan d’actions Ours brun 2018-2028 ;
Vu le Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage ;
Vu le Plan national d’actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 5 juillet 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 23 octobre 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement,
Considérant que les opérations prévues dans le présent arrêté délivré à l’OFB s’inscrivent
dans un intérêt de protection et de conservation des espèces lynx boréal (Lynx lynx) ours brun (Ursus arctos) et loup gris (Canis lupus), participent à la restauration et au maintien de celles-ci dans un état de conservation favorable et ont vocation à intervenir, en dernier ressort, pour les spécimens sauvages en difficulté dont la survie est supposée menacée du fait de leur incapacité à se déplacer sur de longues distances ou de leur incapacité momentanée à pourvoir à leur survie dans le milieu naturel ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble des aires de répartition respectives du loup, de l’ours et du lynx, actuellement observées sur le territoire national, différentes mesures propres à garantir la conservation et la protection de ces espèces, la sécurité publique et des biens ainsi que la protection des intérêts agricoles et qu’un suivi individuel de chaque spécimen relâché de ces trois espèces sera réalisé ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est missionné par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour effectuer le suivi des espèces protégées et, parmi elles, les grands prédateurs que sont le lynx boréal, le loup gris et l’ours brun, qui concentrent des enjeux de conservation et sociétaux de par leur interaction forte avec les activités humaines et que, d’autre part, pour répondre aux besoins liés à ces thématiques, l’OFB déploie des moyens sur l’ensemble du territoire, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ;
Considérant que chacune des 3 espèces est concernée par un Plan national d’actions (PNA) ou par un Plan d’actions (PA), auxquels l’OFB contribue en portant certaines actions et en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est amené à porter secours à des individus sauvages de ces espèces signalées en difficulté dans le milieu naturel et que, d’autre part, au vu de son statut d’établissement public et de son expérience en matière d’intervention sur les grands prédateurs terrestres, l’'OFB peut également être sollicité par l’État pour intervenir en appui aux
recueil n°089 du 27/07/2023 18 détenteurs d’individus captifs échappés d’établissements habilitésà détenir des spécimens de ces espèces :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces Lynx boréal et Ours brun dans leur aire de répartition naturelle respective ;:
Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d’actions précités, dont la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matière, notamment, d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des Iynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l’évolution des prescriptions du présent arrêté, |
Arrête :
Article 1°: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est l’Office français de la biodiversité (OFB), représenté par son Directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes. Le bénéficiaire est désigné ci-après « l’OFB ».
Article 2 : Nature des opérations autorisées
L’OFB est autorisé à procéder :
1- à la capture, sur le territoire métropolitain,
a. de spécimens de lynx de moins de 10 mois considérés en difficulté conformément aux critères définis à l’article 3.1.2.1 du présent arrêté,
b. de spécimens de Iynx de tous âges en difficulté temporaire dès lors que les critères définis à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis,
6. de spécimens de jeunes ours considérés en difficulté conformément aux critères définis à l’article 3.1.2 du présent arrêté,
d. de spécimens d’ours de tous âges en difficulté temporaire dès lors que les critères définis à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis, |
é. en appui au détenteur, et à la demande des services de l’Etat, de spécimens de lynx boréal (Lynx lynx) et d’ours brun (Ursus arctos) maintenus en captivité permanente dans des établissements habilités à les détenir et qui se sont échappés.
2- au transport, si nécessaire, sur le territoire métropolitain :
a. des spécimens de lynx et d’ours mentionnés aux a, b, c et d du 1, depuis le lieu de capture jusqu’au Centre de soins adapté en vue d’apporter les soins nécessaires à leur réinsertion ultérieure dans le milieu naturel. En cas de nécessité, depuis le lieu de capture jusqu’à un établissement de soins vétérinaires pour la réalisation des soins urgents et stabilisation de l’animal avant transfert vers le Centre de soins adapté,
b. de ces mêmes spécimens, depuis le Centre de soins choisi jusqu’au site de relâcher retenu, |
Ex des spécimens de Iynx et d’ours mentionnés au e du 1, depuis le lieu de capture jusqu’à l'établissement duquel ils se sont échappés ou jusqu’à un autre établissement autorisé.
recueil n°089 du 27/07/2023 19 3- à l’introduction dans le milieu naturel des spécimens de lynx, d’ours et de loups ayant fait l’objet de soins après leur capture dans le milieu naturel et pour lesquels la décision de relâcher a été prise et un site adapté retenu, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.2 du présent arrêté.
L’ensemble de ces opérations est effectué conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande de l’OFB ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté et ses annexes (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction).
Dans le cas d’animaux moribonds, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté du 11 juillet 2019 susvisé, l’OFB peut procéder à leur euthanasie sur place avec l’appui d’un vétérinaire si nécessaire, avant leur transmission pour autopsie au réseau SAGIR. Les spécimens retrouvés morts sont également pris en charge par l OFB au titre des articles 2 et 3 de l’arrêté du 11 juillet 2019 précité.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice du respect par l’OFB :
- de la réglementation relativeà l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national ;
— des obligations découlant de la Convention de Washington du 3 mars 1973 et du Règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d’application du Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Article 3 : Modalités de capture et de transport
3-1 : spécimens d’ours et de lynx en difficulté
La non intervention est la règle et l’intervention demeure l’exception, en respectant le cas
échéant un principe de proportionnalité. Les moyens déployés raisonnablement sont adaptés à chaque cas. Il n’y aura pas d’acharnement ni pOur la tentative de capture, ni dans les soins prodigués.
3-1.1 : information des services de l’Etat
Les services de l’État (DEB/Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère en charge de la protection de la nature, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement — DREAL -, Direction départementale des territoires - DDT - et préfets, territorialement compétents, la DREAL et le préfet coordonnateurs concernés par le spécimen de l’espèce considérée) sont informés sans délai de la décision de capture d’un individu par le directeur général de l’OFB ou son délégué. Il en va de même pour chaque étape, de la décision de capture aux opérations de relâcher des spécimens.
3-1.2 : critères et validation de la capture
Un animal en difficulté est un animal dont la survie est supposée menacée du fait de son incapacité à se déplacer ou fuir sur de longues distances ou de son incapacité momentanée à pourvoir à sa survie dans le milieu naturel (article premier de l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). Il peut s’agir d’un jeune ours ou lynx non émancipé, isolé et non autonome ou d’un individu ours ou lynx blessé, entravé dans ses déplacements ou atteint d’une pathologie incapacitante.
recueil n°089 du 27/07/2023 20 Au regard de la spécificité de la biologie de l'espèce Iynx — cycle de reproduction et période de dispersion — la qualification de l’état d’un jeune spécimen dit « en difficulté » repose sur des critères plus précis que pour l’ours.
3.1.2.1 - Pour les jeunes lynx de moins de 10 mois en difficulté:
Les huit critères permettant de qualifier les jeunes lynx en difficulté sont les suivants :
I. observation diurne ou nocturne d'un (ou plusieurs) jeune(s) isolé(s) sur le même site durant 48 h ;
absence durable de spécimen adulte à proximité (au moins 48 h) ;
animal visiblement amaigri (côtes saillantes, pointes des hanches et des fesses saillantes);
recherche de nourriture de type aliments pour chiens ou chats ;
2
3
4, proximité des habitations ou des exploitations agricoles ; s
6 tentative de capture de petits animaux domestiques (lapins, chats) ;
7 . distance de fuite réduite : l’animal se laisse approcher à moins de 5 mètres avant de fuir en dernier recours ;
8. animal prostré, apathique, désorienté ou présentant des troubles cliniques sévères.
Ils sont regroupés en trois familles :
1° la première (critères 1 et 2) est relative à l’observation de l’animal en tant que sujet « vu seul » ;
2° la deuxième (critères 3 à 6) concerne un état de dénutrition et les changements de
comportements qui en découlent (amaigrissement, recherche d’alimentation à proximité des habitations humaines) ;
3° la troisième (critères 7 et 8) concerne les conséquences de l’état d’amaigrissement et d’épuisement physique (animal qui hésite à mobiliser le peu de réserves lui restant pour fuir avant qu’une distance très courte le sépare de l’observateur ou animal restant prostré).
Afin de parvenir à une approche équilibrée des risques, d’une part celui d’intervenir trop vite et de capturer un sujet jugé à tort en difficulté, d’autre part celui de ne pas intervenir assez vite et de mettre en danger de mort un animal déjà dénutri, la qualification de l’état de difficulté se fait sur la base de l’observation d’au moins deux critères appartenant à au moins deux familles.
3-1.3: période autorisée
Les spécimens d’ours de tous âges et les spécimens de lynx en difficulté ayant dépassé l’âge de dix mois peuvent être pris en charge tout au long de l’année.
Compte tenu de la biologie de l’espèce du lynx boréal mentionnée au 3.1.2.1 du présent arrêté, les captures ne peuvent avoir lieu qu’entre le ler juillet et le 1er mars pour les jeunes Lynx de moins de dix mois en difficulté.
3-1.4 : opération technique de capture
L’OBB informe sans délai les services de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 3.1.1 du présent arrêté.
Les modalités de capture sont adaptées aux cas rencontrés. Toute méthode de capture mécanique non blessante et chimique peut être envisagée. Selon l’espèce, une capture manuelle peut être
recueil n°089 du 27/07/2023 21 envisagée sur des juvéniles ou des animaux très affaiblis. Des animaux blessés mais vigoureux et faciles à approcher peuvent être capturés à l’aide d’un lanceur hypodermique pour les anesthésier.
Des méthodes de piégeage diverses peuvent être utilisées selon les cas rencontrés : piège au sol de type piège à mâchoires non blessant et piège à lacet, piège de type nasse, cage-piège, etc. Les dispositifs sont visités a minima une fois par jour au regard des circonstances locales, l’objectif étant de pouvoir intervenir le plus rapidement possible en cas de capture d’un animal. Des dispositifs électroniques de surveillance sont par ailleurs déployés pour faciliter le suivi des dispositifs de capture.
3-1.5 : évaluation du spécimen
L’OFB procède à l’évaluation du spécimen et sollicite, si nécessaire, un appui vétérinaire pour l’évaluation de l’état de santé, la capture et la sédation des spécimens, ainsi que pour les soins éventuellement prodigués sur place. La Préfecture et la DDT(M), voire la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), territorialement compétentes sont contactées selon les situations rencontrées. En parallèle, la ou les DREAL concernées et éventuellement la DREAL coordinatrice, ainsi que les préfets Bourgogne Franche-Comté et Occitanie, préfets coordonnateurs, sont informés sans délai.
En fonction de l'état de santé de l'animal, le spécimen capturé peut être :
1. soit relâché immédiatement après les soins apportés sur place sur le lieu même de capture; l’animal ne sera ni transporté, ni détenu;
2. soit transporté vers un centre de soins adapté ou un cabinet vétérinaire pour stabilisation avant transfert au centre de soins.
Dans le cas mentionné au point 2 ci-dessus, à la suite des soins nécessaires qui lui sont apportés, l’introduction et le relâcher de cet animal dans le milieu naturel ne peuvent avoir lieu que dans le respect des principes établis à l’article 4 du présent arrêté.
3-1.6 : transport vers un cabinet vétérinaire ou vers un centre de soins adapté
Si l’état de l’animal nécessite qu’il soit soigné dans un cabinet vétérinaire ou un centre de soins adapté, il est transporté vers un de ces lieux dans des conditions adaptées à sa sécurité et à celle des personnes en charge du transport (agents, soigneurs, vétérinaires. .….).
L’animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de la cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l’animal, etc.).
3-2 : spécimens d’ours et de lynx échappés
Un animal échappé est, dans le cas de la présente dérogation, un spécimen de lynx boréal (Lynx lynx) ou un spécimen d’ours brun (Ursus arctos) qui est maintenu en captivité permanente dans un établissement autorisé à le détenir et qui s’est échappé.
recueil n°089 du 27/07/2023 22 3-2.1 : décision de capture
L’OFB intervient sur ce type de missions à la demande de l’État et en appui aux propriétaires des animaux qui ne peuvent, par leurs seuls moyens, parvenir à maîtriser la situation. L’ensemble des frais engagés reste à la charge du détenteur.
3-2.2 : opération technique de capture
Les conditions définies au 3.1.4 du présent arrêté sont appliquées.
La DDPP ou DDETSPP dont le territoire de compétence englobe l’établissement duquel le ou les spécimens se sont échappés, veille, avec le concours éventuel de l’OFB, à ce que les causes à l’origine de la fuite soient identifiées et que les carences et INSUTHSEnGes soient résolues afin que les animaux ne puissent s'échapper de nouveau.
3-2.3 : opération de transport
Les conditions définies au 3.1.6 du présent arrêté sont appliquées pour le transport du spécimen vers l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé.
3-3: compte-rendu de capture et de transport
Chaque opération de sauvetage d’un spécimen ou de capture d’un spécimen échappé fait l’objet d’un compte-rendu détaillé avec noms des participants, date, photographies ou vidéo, description de l’état de détresse de l’animal avec bilan vétérinaire le cas échéant, explications techniques de la capture, description précise des soins apportés et du transport vers le centre de soins ou l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé, ou du relâcher sur place pour les animaux en difficulté et incluant les éléments mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté. Il est transmis par l’OFB à la DEB dans les 15 jours qui suivent chaque opération de sauvetage ou de capture d’un animal échappé.
Un compte-rendu du transport pour les animaux échappés, et du transport et du relâcher pour les animaux en difficulté, clôturent le dossier si telle est l’issue de l’opération de sauvetage.
Article 4 : Modalités d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
En raison de la diversité des espèces et des cas qui peuvent être traités, la durée de séjour du spécimen en centre de soins est fonction de l’évolution de son état de santé et s’étend jusqu’à son rétablissement. L’équipe de soigneurs, le(s) vétérinaire(s) et les biologistes de l’espèce, évaluent le terme envisagé de la captivité.
4-1 : Période d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
L'introduction ou le relâcher dans le milieu naturel est réalisé :
- au plus tôt pour les spécimens mentionnés aux b, c et d du 1 de l’article 2 du présent arrêté.
- l’année suivant la capture pour les spécimens de lynx âgés de moins de 10 mois mentionnés à l’article 2-1-a du présent arrêté une fois qu’ils sont aptes à subvenir à leurs propres besoins alimentaires et au plus tard le 15 mai.
4-2 : Choix et validation du site
La proximité du lieu de capture est privilégiée. Pour les trois espèces, le choix du site est également dicté par des critères socio-écologiques favorables tels qu’un milieu écologique correspondant aux besoins de l’espèce et favorisant la conservation de ses populations, ou encore un milieu qui réduit les interactions potentielles avec les activités humaines. Sont ainsi pris en considération les risques de dommages aux exploitations agricoles. Sont aussi pris en
recueil n°089 du 27/07/2023 23 considération les risques pour l’animal (risques de collisions routières et ferroviaires). Les espaces permettant de restreindre les interactions avec les activités humaines sont privilégiés, de sorte à éviter de prolonger le risque d’une imprégnation à l’Homme au-delà de la période de captivité de l’animal. Ces critères sont détaillés pour chacune des trois espèces dans le tableau ci- dessous.
[Enjeux de Facteurs Interaction | Risques Risques pour |Interactions
conservation [écologiques |avec les d’imprégnati |l’animal intraspécifiques activités on
humaines
Ours |Privilégier |Identification | Identification | Identification | Privilégier les Éviter les les échanges |préalable de |de secteurs |de secteurs |zones secteurs à forte entre noyaux |biotopes avec une éloignés des |éloignées des |densité de favorables |faible activités infrastructures | (notamment en population activité de |humaines terrestres de |cas de relâcher _[pastoralisme |(habitations |transport de juvéniles vis-
ovin ou et secteurs à-vis des mâles
caprin, touristiques) adultes)
exclusion des oo
secteurs à
foyers de
dommages
Loup |Privilégier |Identification | Identification | Identification | Privilégier les Éviter les l’aire de préalable de |de secteurs |de secteurs |zones territoires de présence milieux avec une éloignés des |éloignées des |meutes permanente offrant une |faible activités infrastructures de la forte densité |activité de | humaines terrestres de
population |d’ongulés pastoralisme |(habitations |transport
sauvages |ovinou et secteurs
caprin, touristiques)
exclusion des
secteurs à
foyers de
dommages
Lynx | En fonction |Identification | Exclusion Identification | Privilégier les | Sans objet des cas, et préalable de |des secteurs |de secteurs |zones
lorsque cela |biotopes |à foyers de |éloignés des |éloignées des est possible |favorables dommages [activités infrastructures dans la zone |présentant de humaines terrestres de
de capture, |fortes (habitations {transport
privilégier la | densités de et secteurs
périphérie de |chevreuils touristiques)
la Zone de
présence
régulière de
l’espèce
recueil n°089 du 27/07/2023 24 Parmi les sites favorables, la priorité est donnée aux propriétés de l’État telles que les territoires domaniaux, puis aux terrains communaux pour lesquels le maire est favorable au relâcher, et enfin aux propriétés privées après accord du propriétaire. Le relâcher concerne toutes les périodes de l’année, en fonction de l’état de santé de l’animal et des opportunités.
L’OFB, en concertation avec la DDT(M) territorialement compétente, et éventuellement le centre d’accueil, identifie un ou plusieurs sites possibles de relâcher et convient d’une période ou d’une date. Le bénéficiaire recueille ensuite l’avis de la DREAL concernée, ainsi que celui de la DREAL coordinatrice, avant de soumettre pour validation le projet de relâcher, accompagné de ces avis, à la DEB.
4-3 : Information des services
Après validation officielle du site d’introduction dans le milieu naturel, le préfet (DDT)
territorialement compétent informe le maire de la commune.
Afin de garantir la sécurité sur le site et le bon déroulement des opérations, le préfet (DDT) territorialement compétent informe le maire de la commune du site d’introduction dans le milieu naturel ainsi que la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale territorialement compétente.
4-4 : Equipement des animaux avant l’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel
Tous les spécimens capturés sont équipés d’un transpondeur permettant de les identifier individuellement
Tout animal relâché est systématiquement équipé d’un système de géolocalisation amovible. Un suivi attentif des animaux relâchés pour lesquels des incertitudes existent sur leurs aptitudes à vivre de façon autonome en milieu naturel est réalisé. L’'OFB peut assurer le suivi des animaux ainsi relâchés. Ce dispositif permet éventuellement la réversibilité de l’action (recapture d’un animal qui ne parvient pas à se réadapter à son environnement) en cas de besoin.
4-5 : Modalités d’introduction ou de relâcher du spécimen dans le milieu naturel
Afin de garantir la quiétude de l'opération et son bon déroulé, outre les représentants de la gendarmerie nationale éventuellement présents pour sécuriser l’opération, 15 personnes au maximum peuvent être présentes lors du relâcher, dont au moins :
- 1 à 2 représentants des services de l’État:
- 1 vétérinaire mandaté par l’OFB,
- dans le cas d’un relâcher ou d’une introduction du spécimen sur un terrain privé : 1 personne (maximum) représentant le propriétaire du terrain.
4-6: Communication
Sous réserve que le spécimen ait parcouru une distance suffisante au regard du site de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel, et une semaine au plus tard après la date d’introduction ou de relâcher dans le milieu naturel, un communiqué de presse préparé en liaison avec l’OFB est diffusé par les services de l’État.
En vue d’assurer la quiétude du spécimen relâché ou introduit dans le milieu naturel, le communiqué de presse ne mentionne que le canton du lieu de relâcher.
recueil n°089 du 27/07/2023 25 L’OFB communique sur l’opération de manière simultanée au communiqué de presse susmentionné.
4-7: Suivi des introductions ou relâchers dans le milieu naturel
Afin de s’assurer de la bonne adaptation du spécimen introduit ou relâcher dans le milieu naturel, de son émancipation ou de son comportement reproducteur, les données de suivi des spécimens équipés sont transmises chaque semaine pendant le premier mois suivant la remise de l’animal dans le milieu naturel, puis à la fin de chaque mois, à la DDT et à la DREAL territorialement compétentes au regard du site de relâcher ou d’introduction.
Au regard notamment de l’analyse de ces données, si les éléments de suivi mettent en évidence _des difficultés d’adaptation du spécimen dans le milieu naturel, au terme d’une évaluation réalisée par l’OFB, une décision de recapture peut être prise. Dans ce cas, l’information prévue à l’article 3-1-1 du présent arrêté est mise en œuvre.
Article 5 : Comptes rendus d’activités et rapport final
Au plus tard le 30 octobre de l’année n, l’'OFB communique à la DEB et, respectivement, pour le loup, l’ours et le lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche- Comté, un bilan annuel couvrant la période allant du 1% août de l’année n-1 au 31 juillet de l’année n et incluant :
- l’ensemble des comptes rendus prévus à l’article 3.3 du présent arrêté ;
— un rapport de suivi de chaque individu relâché ou introduit dans le milieu naturel au cours de la période considérée;
— les données brutes collectées par le système de géolocalisation amovible de tous les spécimens suivis au cours de la période considérée sous un format numérique compatible avec leur exploitation par un système d’information géographie.
Les DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté communiquent ces rapports annuels et données aux DREAL territorialement compétentes au regard des sites de capture, de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel, utilisés au cours de la période considérée.
Le bilan des opérations réalisées par l’OFB s’inscrivant dans le cadre de l’application du présent arrêté au cours de l’année n est présenté lors de la première réunion de l’année n+1 du comité départemental « grands prédateurs » concerné.
Au terme mentionné à l’article 6 du présent arrêté, l’OFB établit un rapport de synthèse relatif à sa mise en œuvre. Ce rapport est adressé à la DEB et respectivement, pour le loup, l’ours et le lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard le 31 décembre 2027.
Article 6 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
En tant que de besoin, l’autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
10
recueil n°089 du 27/07/2023 26 connaissance notamment par le groupe de travail sur le lynx en matière d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse.
L’OFB qui, d’une part, contribue aux PNA et PA de chacune des 3 espèces en portant certaines actions et en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces et qui, d’autre part, est amené à porter secours à des individus sauvages de ces espèces signalés en difficulté dans le milieu naturel, ou qui œuvre en appui aux détenteurs d’individus captifs échappés pour capturer ces spécimens, peut proposer les évolutions nécessaires au présent arrêté afin d’améliorer les opérations de sauvetage, ou de capture des spécimens échappés, de lynx et d’ours, et des opérations de relâcher et d’introduction dans le milieu naturel de spécimen de lynx, d’ours et de loups, en difficulté capturés pour bénéficier de soins.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. |
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9: Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
— par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
— par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à l’'OFB. Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
aile (4 DEC, 2022
Pour le ministre et par délégation :
recueil n°089 du 27/07/2023 27 ANNEXE 1 - INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS UN COMPTE-RENDU DE CAPTURE
e Rappel des observations préalables et faits ayant déterminé une décision de capture d’un animal en difficulté et des faits ayant déterminé la demande de capture par l’Etat d’un ‘animal captif échappé
e Décision de capture : processus de décision
e Dérogation de capture et transport : dates de demande et d’autorisation, prescriptions
e Dispositions adoptées pour la capture : mode de piégeage, déroulement des opérations (organismes et personnes présents, date, horaire, actions conduites, précautions, difficultés. .….), information (maire, agriculteurs, habitants...)
e Décision de relâcher ou de transport vers un vétérinaire ou un centre de soins: processus de décision,
e Transport vers le centre de soins : mode de transport, type de cage, précautions prises, numéro d’immatriculation du véhicule, transporteur pour un véhicule n’appartenant pas à l'OFB
e Évaluation physiologique et sanitaire après capture : personne l’ayant réalisée et constat (mensurations, état sanitaire, comportement...)
e Examens vétérinaires et soins: nom du vétérinaire, examens effectués dont les
évaluations cardiaque et oculaire, observations (parasites externes, pathogènes, maladies, traitements administrés, nom des principes actifs et des médicaments, posologie), périodicité des contrôles
e Images des flancs droit et gauche (perpendiculaire et membres tendus) pour un lynx,
e Prélèvements biologiques pour identification génétique
e Numéro de la puce pour les animaux qui en seront équipés et nom éventuellement donné
à l’animal capturé
12
recueil n°089 du 27/07/2023 28 Préfecture de l'Aube
BEMP2023206-0001 Arrêté portant convocation
des électeurs les dimanches 1er et 8 octobre
2023 pour les élections municipales partielles
complémentaires de Fresnoy-le-Château
recueil n°089 du 27/07/2023 29 E 3
A URE | Direction de la citoyenneté, de la
Liberté | légalité et des collectivités locales Égalité
Fraternité
Troyes, le 25 juillet 2023
Arrêté n°BEMP2023206-0001
portant convocation des électeurs les dimanches 1er et 8 octobre 2023 pour les élections municipales partielles complémentaires de Fresnoy-le-Château
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Troyes
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2022228-0001 du 16 août 2022 relatif à la détermination des bureaux de votes ;
Vu la démission de Monsieur Mickaël SCHAFF, conseiller municipal de la commune de Fresnoy-le-Câteau, le 23 octobre 2020;
Vu la démission de Madame Nathalie MICHAUT, conseillère municipale de la commune de Fresnoy-le-Câteau, le 30juin 2023 ;
Vu la démission de Monsieur Benoît REGNIER, conseiller municipal de la commune de
Fresnoy-le-Câteau, le 30 juin 2023 ; |
Vu la démission de Madame Fany GUILLAUME, conseillère municipale de la commune de Fresnoy-le-Câteau, le 3 juillet 2023 ;
Vu la démission de Madame Samantha DELICOURT, troisième adjointe au maire et conseillère municipale de la commune de Fresnoy-le-Câteau, le 10 juillet 2023 ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°089 du 27/07/2023 30 Vu la démission de Madame Marie-Luce DESPRET, deuxième adjointe au maire et conseillère municipale de la commune de Fresnoy-le-Câteau, le 18 juillet 2023 ;
Considérant la vacance de six postes de conseillers municipaux ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Fresnoy-le-Câteau a perdu le tiers de ses membres ;
Considérant qu’il y a lieu, en application de l'article L. 258 du code électoral de compléter dans un délai de trois mois l'effectif du conseil municipal de la commune de Fresnoy-le-
Câteau en organisant une élection municipale partielle complémentaire ;
Sur propôsition de Monsieur le secrétaire général de la préfecturé de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: les électeurs de la commune de Fresnoy-le-Câteau sont convoqués en vue de l'élection de six conseillers municipaux, le dimanche 1” octobre 2023 pour le premier tour et, en cas de second tour, le dimanche 8 octobre 2023.
ARTICLE 2 : les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en préfecture de l'Aube - bureau des élections, et des missions de proximité.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de validité ou périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en
préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès du bureau des élections et
des missions de proximité situé 2 rue Pierre Labonde à TROYES.
Pour le 1°’ tour de scrutin
- du lundi 11 septembre 2023 au mercredi 13 septembre 2023 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ; |
- le jeudi 14 septembre 2023 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.
Pour le 2?"° tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1° tour était
inférieur au nombre des sièges.à pourvoir)
_ le lundi 2 octobre 2023 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;
- le mardi 3 octobre 2023 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.
Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement avec le bureau des élections
et des missions de proximité (03 25 42 37 11 et 03 25 42 37 73).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0
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recueil n°089 du 27/07/2023 31 ARTICLE 4 : Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°BEMP2022228-0001 du 16 août 2022 relatif à la détermination des bureaux de votes. Le
scrutin sera ouvert à 8heures et clos à 18 heures. Il sera procédé au dépouillement
immédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 5 : Prendront part au vote:
1) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux
articles L. 25, L. 30 à L. 40 et KR. 18 du code électoral.
2°) les électeurs ressortissants d’un pays membre de l'Union européenne, autre que la
France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales,
conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
ARTICLE 6 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier
tour de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de
suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements.
Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et
L. 66 du code électoral.
ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de
scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie,
l'autre sera transmis à la préfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de
proximité le lendemain du scrutin.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le maire de Fresnoy-le-Câteau
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil. des actes
administratifs du département et affiché dans la commune au moins six semaines avant le
scrutin.
Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Troyes
Mathieu OR
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°089 du 27/07/2023 32 recueil n°089 du 27/07/2023 33 Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL2023208-0002 du 27 juillet 2023
Communauté de communes de
Vendeuvre-Soulaines
- Restitution de la compétence supplémentaire
"création, aménagement et entretien de toutes
nouvelles pistes cyclables"
- Transfert de la compétence supplémentaire
"création, aménagement et entretien de
dispositifs de vidéoprotection"
- Refonte de statuts
recueil n°089 du 27/07/2023 34 PRÉPET Direction de la Citoyenneté, de la DE L'AUBE PUECT enn
Liberté Légalité et des Collectivités Locales Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° DCL2-BCCL2023208-0002 du 27 juillet 2023
Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines
- Restitution de la compétence supplémentaire
« création, aménagement et entretien de toutes nouvelles pistes cyclables »
- Transfert de la compétence supplémentaire
« acquisition, installation et entretien de dispositifs de vidéoprotection »
- Refonte des statuts
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20;
l'arrêté de la préfète de l'Aube n° DCDL-BCLI-2016302-0001 du 28 octobre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes des Rivières et de Soulaines en une communauté de
communes dénommée communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, à compter du 1% janvier 2017 ;
l'arrêté de la préfète de l'Aube n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
la délibération du conseil communautaire n° 2023-092 du 27 avril 2023 portant sur la restitution de la compétence supplémentaire « création, aménagement et entretien de toutes nouvelles pistes cyclables », le transfert de celle en matière « d'acquisition, d'installation et d'entretien de dispositifs de vidéoprotection » et sur la refonte des statuts de
ladite communauté de communes ;
les 30 avis favorables des conseils municipaux des communes membres de la communauté, dont celui de la commune de Vendeuvre-sur-Barse, réunissant les conditions de majorité fixées par l'article L. 5271-5 du code précité ;
O7 Préfecture de l'Aube -2 rue Pierre Lebonde - 10025 Travos Cadox - Féi: 03 25 47 38 GO 1/6
www.aube.gouv.fr
recueil n°089 du 27/07/2023 35 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° : La compétence supplémentaire « création, aménagement et entretien de toutes nouvelles
pistes cyclables » est restituée aux communes membres de la communauté de communes de
Vendeuvre-Soulaines.
Article 2: L'exercice de la compétence supplémentaire « acquisition, installation et entretien de
dispositifs de vidéoprotection » est transféré à la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines.
Article 3 : La procédure de modification des statuts de la communauté de communes, fixée par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales a abouti.
Article 4 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines sont annexés
au présent arrêté.
Article 5 : L'arrêté du préfet de l'aube n° DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 du 4 décembre 2017 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de l'arrondissement de
Bar-sur-Aube et le président de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au président de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
- à ses communes membres,
dont Une copie sera adressée pour information :
- au sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
- au receveur syndical
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 2 ? JUIL, 2073
Pour la préfète et par délégation le secrétaire général,
Mathieb ORSI
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site wwuwrtelerecours.fr. Dans ce même
délai, Un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard, qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Fréfecture de Aube -2, rue Pierre Latonde - 002€ Troyes Crdax- Tél: Ga JE AT 2S 2/6 ‘ www.aube.£ouv.fr
recueil n°089 du 27/07/2023 36 STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
ARTICLE 1° - DÉNOMINATION
il est constitué entre les communes : d'AMANCE
ARGANÇON BEUREY :BOSSANCOURT
CHAMP-SUR-BARSE LA CHAISE CHAUMESNIL
COLOMBÉ-LA-FOSSE CRESPY-LE-NEUF DOLANCOURT
ÉCLANCE ÉPOTHÉMONT FRESNAY
FULIGNY JESSAINS JUZANVIGNY
LÉVIGNY LA LOGE-AUX-CHÈVRES LONGPRÉ-LE-SEC
MAGNY-FOUCHARD MAISON-DES-CHAMPS MAISONS-LÈS-SOULAINES
MONTMARTIN-LE-HAUT MORVILLIERS PETIT-MESNIL
PUITS-ET-NUISEMENT LA ROTHIÈRE SAULCY
SOULAINES-DHUYS THIL THORS
TRANNES VAUCHONVILLIERS VENDEUVRE-SUR-BARSE
VERNONVILLIERS LA VILLE-AUX-BOIS LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE
et VILLE-SUR-TERRE une communauté de communes dénommée :
communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines.
ARTICLE 2 - OBJET
La communauté de communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement de son territoire.
Seront donc reconnus d'intérêt communautaire toutes les actions, opérations, zones et équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l'ensemble de la communauté, même s'ils sont localisés sur le territoire d'une seule commune.
Elle exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
ASSET = - Las =. v# EE À = - _ APCOËPE ur re re" AT Py FRS EE re]
2.1 - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
2.2 - ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L. 4251-17
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est Une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Fréfeciure de FAube-2,rue Pierre Labonde - IO02E Froyes Cedex - Tét Ua 2E 42 28 GO 3/6 www.aube.gouv.fr
recueil n°089 du 27/07/2023 37 2.3 - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À
L'ARTICLE L 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
2.4 - CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES
TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DÉFINIS AUX 1° À 3° ou II &E L'ARTICLE ER DE LA LOI N° 2000-614 ou
5 JUILLET 2OOO RELATIVE À L'ACCUEIL ET À L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
2.5 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
DRGNTE DONS CPAS PEN VIEN RU © 100 HA, hr 1 LT 4 +! ‘re FA
ETENANEESNNE EM EE. RS arr x = = : | e
2.6 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT DANS LE CADRE DE SCHÉMAS
DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE
Protection, entretien et mise en valeur des sites et espaces naturels sensibles d'intérêt communautaire, dont l'étang de Ramerupt.
2.7 - ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Construction, aménagement, entretien et gestion de nouveaux établissements ou d'extension d'établissements pour personnes âgées ou handicapées.
Politique locale en matière de services de proximité aux personnes âgées ou handicapées.
Création, construction, extension, réhabilitation, remise aux normes et fonctionnement de maisons médicales pluridisciplinaires.
2.8 —- CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLÉMENTAIRE D'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE
Équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
+ Travaux de construction neuve, de rénovation et de mise aux normes des bâtiments scolaires * Entretien, fonctionnement des bâtiments scolaires y compris le matériel informatique
Équipements culturels et sportifs :
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels ou sportifs d'intérêt communautaire.
2.9- PARTICIPATION À UNE CONVENTION FRANCE SERVICES ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFÉRENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 pe LA Loi N° 2000-321 ou 12 avrir 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
2:10 — DisPosiTiFs LOCAUX DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
Acquisition, installation et entretien de dispositifs de vidéoprotection.
211- POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Politique du logement d'intérêt communautaire : mise en place d'un observatoire intercommunal du logement et des réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pisrre Lalonde -' 10028 Troyes Cicex - Téi: O3 JS 4235 GO 4/6 www.aube.gouv.fr
recueil n°089 du 27/07/2023 38 Contractualisation ou accompagnement de procédures concourant à l'amélioration de l'habitat par Ja rénovation du patrimoine immobilier.
2.12 - SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE
Service des écoles :
* Acquisition du mobilier et des fournitures,
* Recrutement et gestion des personnels de service, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.….,
* Organisation, prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires scolaires.
Création, construction, extension, entretien, réhabilitation, remise aux normes, fonctionnement et animation d'équipements relatifs aux activités périscolaires :
* Garderies
* Études surveillées,
* Restauration scolaire,
* Centres de loisirs.
2.13 — ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Entretien des espaces verts des différentes propriétés de la communauté de communes.
2.4 - SPORT ET CULTURE
;
Participation à des activités culturelles ou sportives de rayonnement supra communautaire, à vocation régionale, nationale ou internationale.
215 - DÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE
Fourniture, mise à niveau et maintenance de matériels informatiques et logiciels de base aux mairies des communes de la communauté de communes.
216 - AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE
Création, acquisition, gestion, entretien et exploitation d'infrastructures, de réseaux et de services de communications électroniques ainsi que toutes les opérations qui y sont liées.
Est déclarée d'intérêt communautaire toute intervention en matière d'aménagement numérique du territoire contribuant à l'exercice d'une autre compétence communautaire.
ARTICLE 3 - HABILITATIONS STATUTAIRES : PRESTATION DE SERVICE, MISE A DISPOSITION DE SERVICES ET MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE
La communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, à la demande de communes et d'établissements publics, assurer :
e Une mise à disposition des communes membres de la communauté de communes de services communautaires pour l'exercice de leurs compétences.
e Une convention, conclue entre la communauté de communes et la ou les communes intéressées, qui précise alors l'intérêt de la bonne organisation des services et fixe les conditions
de remboursements des frais de fonctionnement des services.
e Une maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Fréfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde -' 0028 Troyes Cedex -Téi: (2 28 47 35 GO 5/6 www.aube.gouv.fr
recueil n°089 du 27/07/2023 39 + Des fonds de concours en vue du financement des dépenses de fonctionnement et
d'investissement liées à un équipement. Une convention conclue entre la communauté de communes, la ou les commune(s) intéressée(s) précise(nt) alors l'intérêt dudit fonds de concours et en fixe(nt) le montant.
° Des prestations de services, de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte des collectivités, membres ou non de la communauté de communes, ou groupements de collectivités uniquement dans le cadre de compétences en lien avec celles de la communauté de communes et dans le respect du code de la commande publique.
* Un soutien au maintien d'activités économiques sur le territoire communautaire par une assistance technique : viabilité hivernale, nettoyage et balayage de voiries, tonte d'espaces verts.
ARTICLE 4 - SIÈGE
Le siège de la communauté est fixé au Domaine Saint-Victor à Soulaines-Dhuys.
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU CONSEIL ET RÉPARTITION DES DÉLÉGUÉS
La communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 6 - ADHÉSION A UN SYNDICAT MIXTE
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire, statuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ
La communauté est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DEL 9, - RCCL 10 L3 108-000 Lau 2 ? NUL. 1023
Fait à Troyes, le
Pour la préfète et par délégation le secrétaire général,
LL
Préfecture de FAube 2,rue Pierre Labonde - 0028 Troyes Ceciex - Tél: 03 28 42 35 GO 6/6 www.aube.gouv.fr
recueil n°089 du 27/07/2023 40 Préfecture de l'Aube
PREF/DCL/BCL/2023/0882 Arrêté interpréfectoral
portant adhésion des communes de
Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf au syndicat
mixte d'adduction d'eau potable Sens
Nord-est/Sources des salles
recueil n°089 du 27/07/2023 41 EE Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/08 82.
portant adhésion des communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf au syndicat mixte d'adduction d'eau potable
Sens Nord-Est/Sources des Salles
La Préfète de l'Aube, Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-18, L. 1321-1 et L. 1321-2 ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube, Madame Cécile DINDAR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux des Sources des Salles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'un nouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts du
syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0977 du 27 septembre 2022 portant adhésion des communes de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes et de Saint-Mards-en-Othe (Bourg) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Vu la délibération n° 48 Ter/2022 du 16 septembre 2022 de la commune de Courlon-sur-Yonne et la délibération n° 2022/56 du 23 septembre 2022 de la commune de Vinneuf sollicitant leur adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Vu les délibérations n° 30/2022 et n° 31/2022 du 13 décembre 2022 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion des communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf ;
Vu les délibérations favorables des communes de Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly, Cerisiers,
Coulours, Cuy, Évry, Foissy-sur-Vanne, Fournaudin, Gisy-les-Nobles, La Postolle, Les Clérimois, Molinons, Pont-sur-Yonne, Sormery, Thorigny-sur-Oreuse, Villechétive, Villenavotte, Villeneuve-l'Archevêque, Villeperrot, Paisy-Cosdon, Rigny-le-Ferron et Vulaines ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles a délibéré le 13 décembre 2022 pour approuver l'adhésion des communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf;
13
recueil n°089 du 27/07/2023 42 Considérant que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur l'adhésion sollicitée ; qu'à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des communes membres ne s'étant pas prononcées sont réputées favorables ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly, Cerisiers, Coulours, Cuy, Évry, Foissy-sur-Vanne; Fournaudin, Gisy-les-Nobles, La Postolle, Les Clérimois,
Molinons, Pont-sur-Yonne, Sormery, Thorigny-sur-Oreuse, Villechétive, Villenavotte, Villeneuve- l'Archevêque, Villeperrot, Paisy-Cosdon, Rigny-le-Ferron et Vulaines se sont prononcés favorablement.
Considérant qu'en l'absence de délibération, les avis des conseils municipaux des communes d'Arces- Dilo, Bussy-en-Othe, Courgenay, Courtois-sur-Yonne, Flacy, Fontaine-la-Gaillarde, Lailly, Les Vallées-de- la-Vanne, Les Sièges, Maillot, Malay-le-Grand, Malay-le-Petit, Michery, Naïilly, Noé, Pont-sur-Vanne, Saligny, Saint-Clément, Saint-Denis-lès-Sens, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes, Serbonnes, Vaudeurs, Vaumort, Villiers-Louis, Voisines, Bérulle, Chennegy, Nogent-en-Othe, Planty et Saint-Mards-en-Othe sont réputés favorables ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du CGCT sont atteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTENT
Article 1” : Les communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf sont autorisées à adhérer au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles, à compter du 1* janvier 2024.
Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d'eau potable sont mis à disposition du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles à compter du 1° janvier 2024.
Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et les communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf réalisent Un procès verbal contradictoire qui sera transmis au service de gestion comptable de Sens.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de l’État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
*__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr.
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recueil n°089 du 27/07/2023 43 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les directeurs départementaux des finances publiques de l‘Yonne et de l'Aube, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de l'Aube, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.
Fait à Troyes, le 1 3 JUL. 2023 Fait à Auxerre, le 13 JUIL 2023
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La Préfète de l'Aube, Le Préfet de l'Yonne, \ }
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Cécile DINDAR
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recueil n°089 du 27/07/2023 44 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
Avis de la commission départementale
d'aménagement commerciale du 24 juillet 2023
recueil n°089 du 27/07/2023 45 PRÉFET ’ DE L'AUBE Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine
Liberté Égalité
Fraternité
Secrétariat de la CDAC Nogent-sur-Seine, le 26 juillet 2023
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de l'AUBE, réunie le 24 juillet 2023 à 14 H, a délivré un avis favorable à la demande déposée par la Société « Mall and Market», mandatée par la Société « OPPCI Savils IM European Outlet Fund » en qualité de propriétaire ;
La demande porte sur l'extension de 1 341 m° de la surface de vente du centre de
magasins de marques MacArthurGlen Troyes à PONT-SAINTE-MARIE.
Cet avis ne sera définitif qu'à l'issue de la période de recours d'un mois prévue à
l'article L752-17 du code de commerce.
dr
Préfète, et par délégation
pe
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recueil n°089 du 27/07/2023 46