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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°052 du 28 février 2023
Document publié le Mardi 28 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°052 du 28 février 2023)
Thèmes du document : Industrie, Espaces terrestres et maritimes, Grandes et moyennes entreprises,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 052
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / service de la représentation de l’État
• arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement à monsieur Laurent JOANNESSE
• arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement à monsieur Sébastien HULOT
• arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement à monsieur Alexis DELCROIX
• arrêté préfectoral du 02 février 2023 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement à monsieur Tanguy DEROUIN
• arrêté préfectoral du 02 février 2023 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement à monsieur Grégory GORGOL
• arrêté préfectoral du 02 février 2023 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement à monsieur Maxence LAUDOUX
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles
• arrêté préfectoral du 24 février 2023 imposant des mesures d’urgences à la société
INDACHLOR suite à l’accident survenu le 20 février 2023 dans ses installations situées sur la commune de Loon-Plage
Secrétariat général commun départemental du Nord
• arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant délégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental du Nord
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille
• décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
Coudekerque-Village en date du 27 février 2023
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
• arrêté préfectoral du 24 février 2023 prorogeant la composition du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale de la dune Marchand
Voies navigables de France
• arrêté préfectoral du 27 février 2023 portant autorisation de suppression temporaire de droit
de passage sur une partie des chemins de halage du territoire de la commune d’Auby
Centre hospitalier d’Armentières
• décision n°2023-02-2023-07du 6 février 2023 portant composition de la commission des
usagers
Centre hospitalier universitaire de Lille
• décision n°2023-02-0191 du 24 février 2023 relative à la délégation de signature du directeur
général pour la direction de la dotation immobilière PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles ns et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
SUSVISée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Laurent JOANNESSE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, n'a pas hésité à mettre sa vie en danger lors de la mission de reconnaissance après l'effondrement de deux immeubles et a participé à la localisation et à l'évacuation d’une victime, le 12 novembre 2022, à Lille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°” Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Laurent
JOANNESSE.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 31 janvier 2023
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l'Etat Liberté Bureau du protocole, des visites officielles té et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord :
Considérant que Sébastien HULOT, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, n’a pas hésité à mettre
sa vie en danger lors de la mission de reconnaissance dans deux immeubles effondrés et a participé à la
localisation et à l'évacuation d'une victime, le 12 novembre 2022, à Lille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°" Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Sébastien HULOT.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 31 janvier 2023
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des ariicles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative. la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le trunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de Sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l’Etat Liberté Bureau du protocole, des visites officielles galité et des distinctions honorifiques Fraternité
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Alexis DELCROIX, sergent de sapeurs-pompiers professionnels, a fait preuve de
professionnalisme en participant aux opérations de sécurisations de deux immeubles menaçant de s'effondrer, le
12 novembre 2022, à Lille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° 7 Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Alexis
DELCROIX.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 31 janvier 2023
Georges-François LECLERC
« Conformément aux disposiionrs des articles R421-1 et R 421-5 qu code de justice administrative la présente
decision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le t'ibunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa put'cation. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessib.e sur le site
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Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;:
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Tanguy DEROUIN, sergent de sapeurs-pompiers professionnels, n’a pas hésité à
mettre sa vie en danger lors de la mission de reconnaissance de deux immeubles effondrés, et a participé à la
localisation et à l'évacuation d’une victime, le 12 novembre 2022, à Lille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° 7 Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Tanguy
DEROUIN.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 2 février 2023
NAS Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l'Etat Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Font et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Grégory GORGOL, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, n'a pas hésité
à mettre sa vie en danger lors de la mission de reconnaissance de deux immeubles effondrés, et a participé à la
localisation et à l'évacuation d’une victime, le 12 novembre 2022 à Lille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Grégory
GORGOL
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 2 février 2023
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa pubiication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles A rnité et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Maxence LAUDOUX, caporal de sapeurs-pompiers professionnels, n’a pas hésité à
mettre sa vie en danger lors de la mission de reconnaissance de deux immeubles effondrés et a participé à la
localisation et à l'évacuation d’une victime, le 12 novembre 2022, à Lille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°" Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Maxence
LAUDOUX.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 2 février 2023
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » EX Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Ref : DCPI-BPE/IG
Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgences à la société INDACHLOR
suite à l'accident survenu le 20 février 2023 dans ses installations situées
sur la commune de LOON-PLAGE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les livres 1, Il et V;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.411-2 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu les arrêtés encadrant les activités du site de LOON-PLAGE de la société INDACHLOR et notamment
les arrêtés préfectoraux des 23 août 2018 et 10 décembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI, en
qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord;
Vu le rapport du 22 février 2023 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France, chargée du service d'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par mail du 22 février 2023 lui imposant des mesures
d'urgence suite à l'accident survenu le 20 février 2023 ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant à la transmission du projet susvisé ;
Considérant ce qui suit :
1. lors de l'inspection menée sur le site le 20 février 2023, l'inspection des installations classées a
constaté que :
* une réaction non prévue est survenue le 20 février 2023 dans une cuve de stockage de
déchets au sein de l'établissement INDACHLOR de LOON-PLAGE ;
+ __ l'accident a eu des conséquences sur une partie des installations du site (montée en pression
et en température de la cuve), a occasionné le déclenchement d’une soupape de la cuve, ce
qui a amené à un relargage de gaz potentiellement toxique ayant eu un effet sur des
personnes tierces à l'extérieur du site ; + __ l'accident est survenu suite à la réception et au déchargement d'un mélange de déchets
chlorés ayant réagi avec ceux déjà présents dans la cuve ;
+ _il est nécessaire d'encadrer le redémarrage des activités pour s'assurer que celui se déroule
dans de bonnes conditions de sécurité ;
+ il est nécessaire que l'exploitant analyse l'accident et détermine les éventuelles mesures à
mettre en œuvre pour limiter la probabilité de renouvellement d'un tel accident ;
+ l'urgence de la réalisation des contrôles de sécurité et de la mise en œuvre des actions
correctives est incompatible avec les délais de convocation et de tenue de la commission du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et que
ces dispositions peuvent de ce fait être prescrites par le préfet sans avis préalable de cette
commission conformément aux dispositions de l'article L. 512-20 du code de
l'environnement.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - Objet
La société INDACHLOR ci-dessous dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé port 4206,
route de la Distillerie à (59279) LOON-PLAGE, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté
qui s'appliquent à l'établissement qu'elle exploite à la même adresse. Ces dispositions font suite à
l'accident survenu le 20 février 2023.
Article 2 - Rapport d'accident
En application de l'article 2.5.2 de l'arrêté préfectoral du 23 août 2018 susvisé, l'exploitant est tenu de
fournir au préfet et à l'inspection des installations classées, dans un délai de 15 jours, Un rapport sur
l'accident survenu le 20 février 2023 sur son site de LOON-PLAGE ;
Ce rapport précise notamment :
- les circonstances de l'accident ;
- les causes de l'accident (préciser notamment si ces causes avaient bien été identifiées dans l'étude de
dangers et si les dispositifs de sécurité prévus par cette étude ont correctement joué leur rôle) ;
- la nature et l'extension des conséquences : quantités de produits dangereux mises en jeu ou rejetées
dans l'environnement, effets sur les personnes et l'environnement (pollution atmosphérique, des
eaux, des sols.) ;
- les mesures éventuellement mises en œuvre pour réparer les atteintes à l'environnement ;
- les conséquences économiques (type et montant des dommages matériels, pertes d'exploitation...) ;
- les mesures à mettre en œuvre pour la remise en service de l'installation en cause et le délai de
réalisation de ces mesures ;
- les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident similaire et pour en pallier les effets à moyen
ou à long terme ;
- la cotation de l'accident au sein de l'échelle européenne des accidents.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans délai à compter de la notification du présent
arrêté. Article 3 - Remise en service des installations
Les installations de l'établissement impactées par l'accident ne pourront être remises en service
qu'après :
- remise des installations dans un état leur permettant de respecter les prescriptions imposées par les
arrêtés préfectoraux encadrant les activités du site et, en particulier, vérification de l'intégrité des
installations impactées et de la disponibilité des mesures de maîtrise des risques (notamment
fonctionnement de la soupape, vérification de son tarage...) ;
- mise en œuvre des éventuelles mesures correctives identifiées à la suite du rapport d'accident visé à
l'article 2.
Les documents démontrant le respect de ces prescriptions sont tenus à disposition de l'inspection de
l'environnement.
La réception et le traitement du déchet ayant entraîné l'accident sont interdits tant que l'origine de
l'accident survenu le 20 février 2023 n'aura pas clairement été identifiée et que les éventuelles mesures
permettant d'éviter le renouvellement d'un tel accident n‘auront pas été mises en œuvre.
Article 4 - Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, indépendamment des
sanctions pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives prévues par le code
de l'environnement.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
+ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jean sans
Peur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
+ et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires - Grande Arche de La Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.
En outre et en application de l'article L.17111 du code de l'environnement, l'arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de
justice administrative, il peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois suivant sa notification ou suivant le rejet d’un recours gracieux ou
hiérarchique issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite
née d’un silence de deux mois gardé par l'administration.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwitelerecours.fr.
Article 6 - Décision et notification
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DUNKERQUE sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, et dont copie sera adressée aux : * maire de LOON-PLAGE ;
+ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ;
En vue de l'information des tiers :
+ un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de LOON-PLAGE et pourra y être
consulté; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les
installations sont soumises sera affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois ;
procès-verbal de l‘'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ;
+ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord
(http://nord.gouv.fr/icpe-industries-sanctions-2023) pendant une durée minimale de quatre mois.
Fait à Lille le 2 à FEV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
er
| C
Amélie PUCCINELLI EL : Secrétariat général commun
PRÉFET départemental du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
commun départemental du Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental du Nord
Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 dù 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région des Hauts de France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun
départemental du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Agnès CHEVREUIL, directrice du
secrétariat général commun départemental du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation générale et d'ordonnancement secondaire à Mme
Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
Article 1% - En cas d'absence où d'empêchement de Madame Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat
général commun départemental du Nord, délégation est accordée à Monsieur Bruno MATHIS, directeur-adjoint
du secrétariat général commun départemental du Nord, à l'effet de signer les actes de réglementation générale
et d'ordonnancement secondaire mentionnés à l'article 1° de l'arrêté du 19 juillet 2021 susvisé portant délégation
générale à Madame Agnès CHEVREUIL et à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2021, également susvisé, portant
délégation d'ordonnancement secondaire à Madame Agnès CHEVREUIL. L- SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Amélie CATTEAU, cheffe du service des ressources
humaines du secrétariat général commun départemental du Nord à l'effet de :
- signer les attestations, visas, ampliations, courriers et notifications dans les matières relevant des bureaux
placés sous son autorité, notamment la gestion des carrières et des rémunérations, la fonction de conseil
en ressources humaines, la préparation, l'organisation et le suivi des travaux des instances paritaires, des
prestations d'action sociale et de l'accompagnement des personnels soutenus par le secrétariat général
commun départemental ;
-__ signer les conventions de stages, gratifiés ou non ;
- signer les arrêtés à caractère automatique relatifs à la gestion du personnel.
Sont exclus de cette délégation :
- les actes relevant d'une compétence régionale en matière de ressources humaines,
- les actes concernant les personnels administratifs de police et gendarmerie,
- les autorisations de télétravail,
- les décisions d'affectation de personnel, reclassement et promotion,
- les saisines du conseil de discipline et rapports à son attention,
- les sanctions disciplinaires,
- les décisions d'attribution du complément indemnitaire annuel,
- les actes impliquant un changement statutaire,
- les contrats d'apprentissage,
-__les contrats de recrutements de personnels temporaires et de volontaires du service civique,
- les conventions financières,
- les décisions ou arrêtés portant constitution ou modification de la composition des commissions ou instances.
- Les dépenses d'un montant supérieur à 10 000 euros.
Atticle 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie CATTEAU, la délégation qui lui est conférée par
l'article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Stéphane BONNEL, adjoint de la cheffe du service des
ressources humaines du secrétariat général commun départemental du Nord.
Bureau de la gestion des carrières
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DUCARNE, en qualité de chef du bureau de la
gestion des carrières et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marjorie BOUTARFA, son adjointe et à
Mme Myriam SOBCZAK cheffe de section, dans les matières relevant du bureau placé sous son autorité à l'effet
de signer les attestations, certificats administratifs et tous actes de gestion courante.
Bureau de la planification des ressources humaines et des rémunérations
Article 5- Délégation de signature est donnée à Mme Jamila AJUAU, en qualité de cheffe du bureau de la
planification des ressources humaines et des rémunérations et en cas d'absence où d’empêchement, à M. Denis
DAVID, dans les matières relevant du bureau placé sous son autorité pour les correspondances, copies certifiées conformes, bordereaux d'envoi, certificats administratifs, visas de pièces annexes et documents relatifs :
- à la préparation et au suivi des plans de charge des effectifs, sur le plan budgétaire, démographique et
fonctionnel ;
-_ à la préparation et à l'organisation des recrutements de personnels titulaires ou contractuels ;
- aux transmissions dans le cadre de la prise en charge en paie des heures supplémentaires, astreintes,
comptes épargne-temps, indemnités de fonction, de sujétion et d'expertise, remboursements transport,
jours de carence et demi-traitement pour les agents relevant de l'unité opérationnelle Nord du BOP 354
Hauts-de-France ;
- aux attestations de travail destinées à Pôle emploi.
Bureau des prestations et de l’action sociale Atticle 6 - Délégation de signature est donnée à Mme Régine LEROY, en sa qualité de cheffe du bureau des
prestations et de l'action sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Saïd BOUDAMDAN, son adjoint,
dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les correspondances, copies certifiées
conformes, visas de pièces annexes et tous documents.
Délégation de signature est également donnée à Mme Régine LEROY à l'effet d'engager juridiquement les
dépenses de prestations et d'action sociale jusqu'à 10 000 euros sur les programmes et centres financiers
suivants :
- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DRB80 et 0124-CDRJ-DR80 ;
- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D059 ;
-_ Programme 176, centres financiers 0176-CCSC-CASO et 0176-CCSC-DNOR ;
-_ Programme 206, centre financier 0206-DR59-P059 ;
-_ Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CDAS ;
- Programme 215, centre financier 0215-DR59-TO59 ;
- Programme 217, centre financier 0217-SGAC-ASPR ;
- Programme 354, centre financier 0354-DR59-DP59.
Bureau de l’accompagnement et du développement des compétences
Article 7 - Délégation est donnée à Mme Chloé CARREGA en sa qualité de cheffe du bureau de
l'accompagnement et du développement des compétences, pour :
- signer les lettres de commande, factures et conventions relatives à l'organisation de sessions de formation,
séminaires et assimilés dont le montant n'excède pas 10 000 €;
- signer les conventions et documents afférents établis dans le cadre des stages scolaires et universitaires ne
donnant pas lieu à gratification ;
- Signer les notes relatives aux appels de candidature ;
- signer la correspondance courante liée à l’activité du bureau ;
- signer les attestations de présence des stagiaires.
- engager juridiquement les dépenses dans la limite de 10 000 euros sur les programmes et centres financiers
suivants :
- ‘Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CFOD ;
- Programme 354, centre financier 0354-DR59-DMUT et 0354-DR59-DP59.
Atticle 8 - Délégation est donnée à Mme Chloé CARREGA sur les BOP 354 et 216 (UO CFOD) dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée ;
- engager, pour les autres.opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de
besoins), de porter à la connaissance des centres de services partagés Chorus le service fait et de piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA, la délégation qui lui est conférée par
les articles 7 et 8 du présent arrêté sera exercée par Mme Candice BALINGON, son adjointe.
11 - SERVICE DES FINANCES ET DES ACHATS
Article 10 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances et
des achats du secrétariat général commun départemental du Nord, dans les matières relevant des bureaux
placés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces
annexes et documents, à l'exception :
- des arrêtés portant réglementation générale,
- des arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,
- des actes relevant de la procédure de passation des marchés publics. Est également donnée délégation de signature à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances et
des achats du secrétariat général commun départemental du Nord, pour :
- signer tous documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au règlement des marchés, accords cadres et marchés subséquents de travaux, fournitures et services ;
- engager juridiquement les dépenses de fonctionnement, d'investissement, de contentieux, ainsi que les frais
médicaux, dans la limite de 10 000 euros TTC au titre des programmes et centres financiers suivants
- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DR80 et 0124-CDRJ-DR80 ;
- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D059 ;
- Programme 216, centre financier 0216-CAJC-DRS59 ;
- Programme 349, centre financier 0349-CDBU-DRS59 ;
- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59, 0354-DR59-DMUT, 0354-CPNE-DR59,
- Programme 362, centre financier 0362-CDIE-DRSS ;
- Programme 363, centre financier 0363-CDMA-DR59 ;
- Programme 723, centres financiers 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59 ,
- engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des expressions de besoins préalablement
contrôlées par les approvisionneurs ;
- porter à la connaissance du centre de services partagés Chorus et des centres de gestion financière le service
fait, signer les ordres de payer et piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation de ces derniers ;
- toutes correspondances et tous documents relatifs à l’activité du centre de services partagés régional Chorus
placés sous son autorité: demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception, visas
exécutoires, déclarations de conformité dans le cadre des travaux d'inventaire et paiements par avance.
Délégation est également accordée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances et des achats
du secrétariat général commun départemental du Nord, pour :
- valider la saisie des pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus ;
- valider les actes relatifs à la prise en charge financière des déplacements des personnels (réservation de billets
de train et d'hôtel notamment) ;
Article 11 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Patrick SENECHAL, les délégations qui lui sont
conférées par l'article 10 du présent arrêté sont accordées à Mme Natacha PETIT son adjointe, également
cheffe du bureau des finances et des achats, et, en l'absence ou en cas d'empêchement de cette dernière, à
Mme Claire LEGRAND, son adjointe.
Bureau des finances et des achats :
Article 12 — Délégation est donnée à Mmes Anne LOUVART, Lydie VERMERSCH, Géraldine GHESQUIERE,
Véronique JOVENEAUX, Mouna MEBARKI, Yasmina EL HANINE, Evelyne AGEZ et à Messieurs Antoine
BAVIER, Gérard BRUNET, Jean-Clotaire TANJAMA, Mamadou CAMARA, Franck TIBECHE et Arthur WIZA
pour :
- formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, les
‘demandes d'achats pour les opérations se rapportant au budget centralisateur et aux centres de responsabilités
de l'ensemble des services de la préfecture du Nord, des directions départementales interministérielles, du secrétariat général commun départemental du Nord ;
- engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des demandes d'achats ;
- porter à la connaissance des centres de services partagés Chorus, le service fait, signer les ordres de payer
transmis au comptable assignataire et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 13 - Délégation est en outre donnée à M. Patrick SENECHAL, à Mme Natacha PETIT à Mme Claire
LEGRAND, à Mmes Évelyne AGEZ, Géraldine GHESQUIERE, Véronique JOVENEAUX, ainsi qu'à MM. Mamadou CAMARA et Franck TIBECHE, pour prendre les actes se rapportant à la prise en charge des déplacements des personnels de préfecture, direction départementales interministérielles, du secrétariat général commun départemental du Nord. Atticle 14 - Délégation est ‘donnée à Mme Mouna MEBARKI pour saisir les pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus.
Bureau de la dépense, centre de services partagés Chorus régional
Article 15 - Délégation de signature est donnée à M. Régis BROUILLARD, chef du bureau de la dépense, centre
de services partagés régional Chorus au secrétariat général commun départemental du Nord, pour toutes
déclarations, copies, correspondances courantes et tous documents relatifs :
- aux demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception et toutes pièces comptables
relatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est ordonnateur secondaire ;
- aux titres de perception émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectuées à l'encontre des
débiteurs domiciliés dans le département du Nord ;
- aux visas exécutoires des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction régionale
des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord :
- aux déclarations de conformité signées dans le cadre des travaux d'inventaire (charges à payer, écritures
hors bilan, produits à rattacher, immobilisations, provisions pour litiges) ;
- aux paiements par avance.
Article 16 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis BROUILLARD), la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 14 du présent arrêté sera exercée par Mme Émilie DELLIAUX, son adjointe.
Régies d’avances et de recettes
Article 17 — Délégation de signature est donnée à Mme Lydie VERMERSCH, régisseur régional d’avances et de
recettes au secrétariat général commun départemental du Nord, pour les décisions, correspondances, copies,
visas de pièces annexes et tous documents comptables relatifs :
-_ à l'encaissement dés droits de photocopies et des droits de chancellerie ;
- aux secours urgents versés aux agents.
Article 18 - En cas d'absence de Mme Lydie VERMERSCH, la délégation de signature qui lui est conférée par
l’article 16 du présent arrêté sera exercée par son suppléant, M. Antoine BAVIER.
I - SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE
Article 19 - Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle GIUSTI, cheffe du service de l'Immobilier et de la
logistique du secrétariat général commun départemental du Nord, à l'effet de signer les décisions,
correspondances, bordereaux, copies, visas de pièces annexes, états liquidatifs et tous documents relatifs
- à la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance,
- à la gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux),
- à la préparation, l'exécution et au règlement des marchés, accords cadres et marchés subséquents de
travaux, fournitures et services, e
- à la gestion des accès aux sites du secrétariat général commun départemental, des directions
départementales interministérielles et de la préfecture du Nord,
- à la gestion des archives et la gestion électronique des documents,
- aux inventaires des résidences,
-_ à la reprographie.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés portant réglementation générale,
- les arrêtés attributifs de subventions,
- le courrier ministériel, - les circulaires portant instructions générales,
- les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,
- les actes relevant de la procédure de passation des marchés publics et leurs avenants.
Délégation est également donnée à Madame Gaëlle GIUSTI, cheffe du service de l'Immobilier et de la logistique
du secrétariat général commun départemental du Nord, pour :
- engager juridiquement les dépenses d'investissement dans la limite de 10 000 euros TTC au titre des
programmes et centres financiers suivants :
- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59 et 0354-CPNE-DR5S ;
- Programme 362, centres financiers 0362-CDIE-DR59 ;
- Programme 363, centres financiers 0363-CDMA-DR59 et 0363-DITP-DRS5S9 ;
- Programme 723, centre financier 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59 ;
- engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des expressions de besoins préalablement
contrôlées par les approvisionneurs ;
- porter à la connaissance du service support le service fait, signer les ordres de payer.
- valider la saisie des pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus ;
Article 20 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle GIUSTI, les délégations qui lui sont conférées
par l'article 18 du présent arrêté sont accordées dans les mêmes termes à M. François BOT, son adjoint, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique.
Bureau de l’immobilier et de la logistique
Article 21 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOT, chef du bureau de l'immobilier et de la
logistique, délégation de signature est donnée à M. Philippe COLIN, son adjoint, dans les matières relevant du
bureau de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les décisions, correspondances, copies certifiées
conformes, visas de pièces annexes et tous documents à l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés
attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Délégation est donnée à M. Philippe COLIN pour engager juridiquement les dépenses liées à l'activité du bureau
de l'immobilier et de la logistique dans la limite des instructions qui lui seront données et un montant maximum
de 1 500 € TTC par opération.
Article 22 — Délégation est donnée à Mmes Géraldine GUILLAUME et Capucine MAYEUR pour saisir les pièces
de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus.
Délégation est donnée en outre à Mesdames Géraldine GUILLAUME et Capucine MAYEUR ainsi qu'à Messieurs
Antoine KOERS, Stéphane BEHAGUE, Christophe PAURON et Fabien STARCZEWSKI pour :
- formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, les
expressions de besoins pour les opérations se rapportant au budget immobilier centralisateur et aux centres de
responsabilités de l'ensemble des services de la préfecture du Nord, des directions départementales
interministérielles du Nord ;
- porter à la connaissance du service support le service fait et signer les ordres de payer transmis au comptable
assignataire.
Bureau des prestations internes Article 23 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle GIUSTI, les délégations qui lui sont conférées
à l'article 18 du présent arrêté sont accordées à M. Vianney ROMMES, chef du bureau des prestations internes
du secrétariat général commun départemental du Nord, dans les matières relevant du bureau des prestations
internes, à l'effet de signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes
et tous documents à l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés
attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Délégation est donnée à M. Vianney ROMMES pour engager juridiquement les dépenses liées à l'activité du
bureau des prestations internes dans la limite des instructions qui lui seront données et d'un montant maximum
de 1 500 € TTC par opération.
Article 24 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vianney ROMMES, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 22 du présent arrêté sera exercée dans les mêmes termes par M. Laurent LETOQUART,
son adjoint.
IV_-. SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Article 25 - Délégation de signature est donnée à M. Zaïd AMMAR-KHODJA, ingénieur hors-classe des systèmes
d'information et de communication, responsable du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication (SIDSIC) du département du Nord, pour les correspondances courantes et
copies relatives :
+ à la stratégie du système d'information ;
à la qualité de la relation Clients ;
au conseil auprès des décideurs locaux ;
au pilotage du portefeuille de projets ;
à la gestion des compétences internes au SIDSIC ;
au pilotage de l'activité « Modernisation » ;
au pilotage de la démarche « méthode et qualité » ;
à la gestion de la continuité des liaisons gouvernementales ;
à l'ingénierie de formation; ,
à la gestion des conventions et délégations ;
à la gestion administrative et financière ;
au contrôle de gestion ;
à la communication. ee
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 26 : Délégation de signature est donnée à M. Zaïd AMMAR-KHODJA, sur le BOP 354 et dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
+ engager juridiquement des dépenses d'un montant ne dépassant pas 10 000 euros pour les opérations
présentant un caractère justifié d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau),
e engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers. Article 27 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zaïd AMMAR-KHODJA, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 24 du présent arrêté sera exercée par M. Matthieu GILLON, adjoint au responsable du
service interministériel départemental des systèmes d'informations.
Article 28 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zaïd AMMAR-KHODJA, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 25 du présent arrêté sera exercée par M. Matthieu GILLON, adjoint au responsable du
service interministériel départemental des systèmes d'informations.
Article 29: L'arrêté de subdélégation du 2 janvier 2023 est abrogé.
Article 30 : Madame Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 8 FEV. 2023
Agnès CHEVREUIL RÉPUBLIQUE © FRANÇAISE EE
ie & DROITS PA INDIRECTS
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE COUDEKERQUE-VILLAGE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Lille
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent (N°5910757C) sis 1 Rue de Bergues à
ESQUELBECQà la date du 31 décembre 2022.
En application de l’article 37 du décret 2010-720 du 28 juin 2010, la décision fait suite à la démission du gérant.
Fait à Dunkerque, le 27 février 2023
P/L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. E 3 Direction régionale de PRÉFET ‘l’environnement, DU NORD 6 pe) de l'aménagement et du logement Égalité Fraternité
Service Eau et Nature
Pôle Nature et Biodiversité
Arrêté préfectoral prorogeant la composition du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27 et ses articles R. 332-115 à
R. 332-17; L
Vu le décret n°90-892 du 1° octobre 1990 portant création de la réserve naturelle de la dune Marchand
(Nord);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, en tant que préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale
de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand;
Vu les arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2020 et du 17 janvier 2022 prorogeant la composition du comité
consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de’la dune Marchand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Considérant que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 pour
siéger au sein du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand
est arrivé à expiration ;
1/2
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur . http:/www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que la réserve naturelle nationale de la dune Marchand fait l’objet d’une procédure
d'extension et qu'il y a lieu d'attendre la délimitation du périmètre définitif retenu pour renouveler le
comité consultatif, afin qu'il soit représentatif des acteurs impliqués dans la gestion de la réserve ;
Considérant que la réserve naturelle nationale de la dune Marchand doit disposer d'un comité
consultatif de gestion ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - Le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 et prorogé par
arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 puis du 17 janvier 2022 pour siéger au sein du comité consultatif de
gestion de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord, et communiqué à l'ensemble des membres du comité
consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand.
Fait à Lille, le 4 FEV, 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Ans Amélie PUCCINELLI
2/2 EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Voies Navigables de France
Direction territoriale de Lille
Arrêté préfectoral portant autorisation de suppression temporaire de droit de passage
sur une partie des chemins de halage du territoire de la commune d’ Auby
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L.2131-2 ;
Vu le code de l'environnement notamment l'article L.435-9 ;
Vu le code des transports notamment son article R.4241-68 portant règlement de police de la
circulation sur les dépendances du domaine public fluvial ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale
de la préfecture du Nord;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure du 28 juin 2013 entré en vigueur au
1°" septembre 2014 ;
Vu le règlement particulier de police de la navigation intérieure du 29 août 2014 entré en vigueur au
1 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Considérant la nécessité de suspendre en raison des travaux de remblaiement par apport terreux
du terrain de stockage de la société NYSTAR à Auby, la circulation piétonne, cycliste entre les
PK 32,500 au PK 33,000 rive gauche du canal de la Haute Deÿüle ;
Sur proposition de la directrice territoriale Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France ;
1/2 ARRÊTE
Article 1 : Le droit de passage, repris à l’article L.2131-2 du code général de la propriété des
personnes publiques et à l'article R.4241-68 du code des transports portant sur la circulation sur les
digues et chemins de halage est supprimé pour la circulation piétonne, cycliste et automobile du
PK 32,500 au PK 33,000 rive gauche du canal de la Haute-Deüle sur la commune d'’Auby, à compter
de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et la directrice territoriale Nord - Pas-de-
Calais de voies navigables de France sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté et dont copie sera adressé :
- au sous-préfet de Douai ;
-au maire de la commune d'Auby ;
- au chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale.
Fait à Lille, le 2 7 FEV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Abc,
Fabienne DECOTTIGNIES
2/2 ©& n Décision enregistrée sous le n° :
QG Ÿ | 3 Y9 203 |02 [Hlb-+ Centre Hospitalier "
d'Armentières CHU LILLE
Décision portant composition de la Commission Des Usagers
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Armentières
Vu l'article L.1112-3 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles R.1112-81 à R. 1112-86 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2016-726 du 1er Juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M.
Frédéric BOIRON en qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu la décision n°2021-17 de Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier en date du 13 décembre 2021 et portant délégation de signature ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur général de l'ARS des Hauts de France en date du 30 novembre 2022 désignant des représentants des usagers pour le Centre Hospitalier d'Armentières ;
Considérant que la CDU du Centre Hospitalier d'Armentières s’est réunie le 31 janvier 2023 afin de procéder à son installation et à l'élection de son Président et de son Vice-Président ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA CDU
La Commission des Usagers est composée de la manière suivante :
e Membres désignés au titre de l'article R. 1112-81, | du Code de la santé publique :
Représentant de l'Etablissement :
Monsieur Samy BAYOD, Directeur délégué par délégation de Monsieur le Directeur Général Médiateur médical :
Monsieur le Docteur Jacques DALLE (titulaire)
Madame le Docteur Caroline FAUCON (suppléante)
Médiateur non médical :
Madame Annie LASUE (titulaire)
Madame Dominique LEMAIRE (suppléant)
Représentants des usagers :
Monsieur Yvon LEMARQUAND (titulaire)
Madame Nelly VANTORRE (titulaire)
Madame Marielle DEVOS (suppléante)
e Membres désignés au titre de l'article R.1112-81, Il du Code de la santé publique :
Représentants de la Commission des soins infirmiers, de Rééducation et MédicoTechniques :
Madame Sandrine SANSSE (titulaire)
Monsieur Anthony DOURNEL (suppléant)
Représentant de la Commission médicale d'Etablissement :
Madame le Docteur Francine PONCHAUX-CREPIN
Représentant du personnel choisi par les membres du comité technique en son sein : Madame Muriel GRIGNON (titulaire)
Monsieur David HUYGHE (suppléant)
Article 2 - PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE
Conformément au résultat du vote qui s'est tenu le 31/01/2023 lors de la séance d'installation de la CDU :
- Madame Nelly VANTORRE, Représentant des Usagers, est élue Présidente de la CDU - Monsieur Samy BAYOD, Directeur délégué, est élu Vice-Président de la CDU
Article 3 - EFFET
Toute décision antérieure et relative à la composition de la CDU, notamment la décision n° 2022-06-16, est abrogée.
La présente décision prend effet dès sa publication en interne (par tout moyen) et au recueil des actes
administratifs. Article 4- PUBLICITE
La présente décision sera notifiée aux membres de la CDU, affichée au sein de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs.
Armentières, le 06 février 2023
Samy BAYOD,
Directeuf Délégué CHU LILLE
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIERE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu l'article 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu le décret de M.le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mal 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 OBJET :
Laprésentedécision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur général du CHU de Lille, concernant la Direction de la Dotation Immobilière.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n°20/06/0474 du 4 juin 2020.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteralit à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Dotation Immobillère peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du directeur général.
A leur Initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Mme Marine VANBREMEERSCH, Directrice de cabinet
Mme Christelle PUCHOIS-BRUTSAERT, Attachée d'administration hospitalière
Mme Delphine VANDAMME, Adjoint des cadres
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIÈRE PAGE 1/4 Mme Virginie SIMON, Adjoint des cadres
ARTICLE 3- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIERE DANS
SON ENSEMBLE
Mme Marine VANBREMEERSCH, reçoit délégation permanente de signature pour tout acte, document
ou correspondance en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la Direction de la
Dotation Immobilière.
Mme Marine VANBREMEERSCH reçoit en outre délégation permanente de signature pour l'ensemble
des pièces nécessaires :
+ à la comptabilité de la Dotation Immobilière (Engagement des dépenses, Pièces justificatives de
dépenses, Ordonnancement des dépenses, Visa de facture, Visa de Bordereau Journal des Mandats,
Ordres de reversement, Certificats administratifs, Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets,
Main levée de caution et de garantie à première demande, Restitution de retenue de garantie,
Demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recettes) ;
+ _ à la passation et/ou l'exécution des accords-cadres et des marchés publics de la Dotation Immobilière
inférieurs à 209 000 € HT à l'exclusion des plèces et des actes mentionnés à l'article 4 de la présente
décision et notamment les documents suivants :
© Les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux accords cadre
‘et aux marchés,
Les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés et des accords-cadres,
L'attribution des marchés publics et accords-cadres et son information aux candidats
La déclaration d'une consultation infructueuse et son information aux candidats,
Les actes d'engagement,
La notification au titulaire,
Les actes et courriers relatifs à l'exécution,
Les pièces comptables d'exécution et de paiement. 0000000
locations, avenants, mises au nom et résillations (habitation, commerce, à usage professionnel, garage, emplacement de stationnement, meublés, emplacements publicitaires, jardin... fermages et baux à ferme (locations, avenants et résillations),
révisions de loyer (commerces),
résiliations des locations de logements dans le cadre de la Loi de 1948,
renouvellement de baux (habitations, commerces),
saisies de cautionnement,
renouvellements de concession,
baux de chasse (adjudications, résillations, réductions),
augmentations de loyer pour travaux,
conventions,
copropriétés.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Marine VANBREMEERSCH, délégation de signature est
donnée à Mme Christelle PUCHOIS-BRUTSAERT, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction de la Dotation Immobilière, en vue de signer lesmêmes documents.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marine VANBREMEERSCH et de Mme Christelle
PUCHOIS-BRUTSAERT, Mme Delphine VANDAMME, Adjoint des Cadres a délégation de signature pour
les actes et plèces suivants nécessalres à la comptabllté de la Dotation Immobilière (Demandes
d'émission, d'annulation ou de réduction des titres de recettes, Engagement des dépenses, Plèces
Justiicatives de dépenses, Ordonnancement des dépenses, Visa de facture, Visa de bordereau Journal
des Mandats, Ordres de reversement, Certificats administratifs, Réponse aux suspensions de paiement
etaux rejets).
e
0000000000
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIÈRE PAGE 2/4 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marine VANBREMEERSCH et de Mme Christelle
PUCHOIS-BRUTSAERT, Mme Virginie SIMON, Adjoint des cadres, a délégation de signature pour les
actes et pièces suivants nécessaires :
+ _la comptabilité de la Dotation Immobilière (Demandes d'émission, d'annulation ou de réduction des
titres de recettes, Engagement des dépenses, Plèces justificatives de dépenses, Ordonnancement des
dépenses, Visa de facture, Visa de bordereau Journal des Mandats, Ordres de reversement, Certificats
administratif, Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets) ;
+ auxaccords cadre et aux marchés publics de la Dotation Immobilière : Les procès-verbaux d'ouverture
des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires, Les courriers de demande de
production ou de complément des pièces exigées pour l'analyse de la recevabilité des candidatures,
Les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats, Les courriers de demande
de fourniture des certificats et attestations prévus à l'article 46 du code des marchés publics, Les
bons de commande, Les bons de réception, Les attestations de service fait.
ARTILE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de cette délégation:
+ L'ensemble des plèces nécessaires à la passation et/ou l'exécution des marchés publics relevant de la
dotation immobillère dont le montant est égal ou supérieur à 209 000 € HT (publications d'avis d'appel
public à la concurrence et les annonces relatives aux accords-cadres et aux marchés, les actes
d'engagements relatifs aux marchés et aux accords-cadres, avenants relatifs aux marchés et aux
accords-cadres, décisions de poursuivre relatives aux marchés et aux accords-cadres, actes de sous-
traïtance relatifs aux marchés et aux accords-cadres) ;
+ Les actes notarlés et avenants concemant les baux commerciaux, les ventes amiables ou par
ajudication publique, compromis et promesses de ventes, les cesslons de droit au ball les baux à
construction, prêt à commodat, baux emphytéotiques, les baux ruraux, les conventions d'occupation
précaire, les promesses de vente, compromis de vente ;
+ Les servitudes,
+_Les plans concemant les divisions parcellaires, les remembrements, les bornages ;
+_Les décisions concernant les concessions de logement par nécessité absolue de service ou par utilité
de service (habitation, garage),
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
+_ les autorités gouvernementales, les autorités administratives et Judiciaires, les membres du corps
préfectoral les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU
et directeurs des établissements hospitaliers plvots ;
«+ les présidents des Instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
+_les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
+ _ la presse écrite, audiovisuelle et internet.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIERE PAGE 3/4 ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recuelliis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégatares et fait l'objet d'une transmislon aux directions du
CHU de Lie.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recuell des actes administratifs du Département.
Lille, le 24 février 2023
Frédéric BOIRON
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIERE PAGE 4/4