Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°058 du 18 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°058 du 18 février 2025 Document publié le Mardi 18 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°058 du 18 février 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-058

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025Sommaire

Centre hospitalier universitaire de Lille /

2025-02-01-00010 - Délégation de signature spécifique IFSI-IFAS CH ARMENTIERES (2

pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer /

2025-02-17-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.

411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la société SOLIS PV 4 (ENOE

Développement) en vue de la création d'un parc photovoltaïque sur la commune de

Le Cateau Cambrésis (10 pages) Page 5ce — QI HÔPITAUX

Centre Hospitalier 72 : LL L

d'Armentières

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

Délégation spécifique IFSI-IFAS

Décision enregistrée sous le n° 25/02/0057bis

Le Directeur Général du Centre Hospitalier

Vu le Code de la Santé Publique, notamment le livre premier, titre IV, sixième partie, et l’article L6143- 7 relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement ;

Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu la Convention de Direction commune en date du 28 décembre 2020

Et

Considérant les fonctions exercées par la Directrice déléguée du Centre Hospitalier d'Armentières et l'ensemble des membres de l’équipe de direction ;

Considérant les fonctions exercées par la Directrice Générale Adjointe, la Secrétaire Générale ;

Considérant dans ce cadre la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de la direction du

Centre Hospitalier d'Armentières

Considérant la nomination de Monsieur Claude DECROCK

Décide :

Article 1 : Direction Générale

De donner délégation permanente à Madame Nathalie BORGNE, Directrice déléguée du Centre Hospitalier d'Armentières, pour tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchés ainsi que tous les actes relevant des attributions du Directeur général.

Article 2 : IFSI -IFAS

Dans le champ de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, délégation de signature est donnée à Monsieur Claude DECROCK, Coordonnateur des Instituts de Formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants, pour tous les actes et documents utiles à la bonne gestion des instituts et

notamment:

- Tout document nécessaire à la mise en œuvre de la convention pour l'organisation des formations en soins infirmiers©" =

—Q9— HÔPITAU P © + mi UBLI

Centre Hospitalier pr

d'Armentières ont

mx

- Courriers des dossiers d'inscription

- Certificats de scolarité

- Feuilles de présences des étudiants

- Etats de frais des étudiants et élèves

- Validation des demandes d'autorisation d'absence

- Contrat de formation étudiants et élèves

-_ Convocation aux concours

- Courriers à destinations des intervenants

-___ Attestation de cours des intervenants

-__ Contrats de vacation des intervenants

- Listes récapitulatives des interventions ou corrections de copie pour paiement

-___ Relevés d'activités des intervenants

-_ Convention de vacation des intervenants

- Validation des devis/commandes externes

- _ Convention/avenant de stage

-__ Dossier de demande de subvention d'équipement

-__ Dossiers rémunération RS1 des élèves

- Devis de formation

En cas d'absence où d'empéchement de Monsieur Claude DECROCK, Coordonnateur des Instituts de Formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants, la délégation de signature est confiée dans les mêmes conditions à Madame Caroline CHAVATTE, adjointe au Directeur de l'IFSI/IFAS.

Article 3 : Dépôt des signatures

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par le secrétariat du Directeur Délégué de l'établissement et consultable sur simple demande.

Article 4 : Effet et publicité

La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au comptable du Centre Hospitalier d'Armentières et notifiée aux délégataires par tous moyens.

La présente décision est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet de l'établissement et transmise à Monsieur le Préfet du Nord pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département.

Elle prend effet le lendemain de cette publication.

Armentières, le 01 février 2025

Le Directeur Général,

Frédéric BOIRON£ Direction départementale des territoires PRÉFET . de 4

DU NORD et de la mer du Nord Liberté Égalité

Fraternité

Service eau nature et territoires - Unité biodiversité

Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats

Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement au bénéfice de la société SOLIS PV 4 (ENOE Développement) en vue de la

création d’un parc photovoltaïque sur la commune de Le Cateau-Cambrésis.

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de là région Hauts-de-France,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L 4111, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de l'autorisation environnementale :

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté ministériel du 1% avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale :

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord;

Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande de la société SOLIS PV 4 (ENOE Développement) en date du 27 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 17janvier 2025;

Considérant que le développement des énergies renouvelables relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;

1/8Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative, présentant moins d’'inconvénients pour l'environnement, étant donné que la décision de la zone d'implantation des panneaux photovoltaïques provient d'une analyse multi-critères effectuée par la Société SOLIS PV 4 (ENOE Développement);

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition, au vu des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en place ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;

ARRÊTE

Article 1° - Objet

Dans le cadre de la création d'un parc photovoltaïque sur la commune de Le Cateau-Cambrésis, la société SOLIS PV 4 (ENOE Développement) est autorisée à déroger à la protection de l'Ophrys abeille, Ophrys apifera.

Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement, et de suivis définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.

Article 2 - Mesures d’évitement et de réduction de l'impact

Dans le cadre de la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de Le Cateau-Cambrésis, la société SOLIS PV 4 (ENOE Développement) met en œuvre les mesures suivantes.

Mesure E01 (référence théma : E2.1b) : Délimitation des emprises du chantier (annexe 1)

L'emprise du projet sélectionnée évite les zones à enjeux pour la faune, les stations de Gesse tubéreuse et une partie des stations d'Ophrys abeille.

Afin d'éviter toute destruction accidentelle d'habitats et d'espèces en dehors des zones de projet prévues, des dispositifs solides, visibles et durables sont mis en place en phase de chantier et en phase d'exploitation.

La clôture de délimitation du parc photovoltaïque est mise en place avant le démarrage des travaux. Un affichage pédagogique à destination du personnel de chantier accompagne les clôtures.

Un balisage spécifique autour des espèces exotiques envahissantes et des stations d'Ophrys abeille évitées est mis en place avec des barrières de chantier.

Les opérations de chantier (pistes de chantier, stockage des déblais et de matériels, stationnement, etc) sont réalisées au sein des emprises techniques. Si un élargissement de ces zones est nécessaire, il est réalisé en dehors des zones balisées et il est préalablement validé par un écologue compétent.

Un écologue compétent effectue un état des lieux avant et après les travaux afin de vérifier que les zones mises en défens n'ont pas été impactées.

Ces éléments sont intégrés au document de consultation des entreprises (DCE).

2/8Mesure R01 (référence théma : R3.1a) : Respect des périodes de sensibilités liées aux cycles de vie des espèces faunistiques et floristiques

Les défrichements et les coupes d'arbres et d'arbustes sont réalisés entre début septembre et fin octobre.

Les dégagements d'emprises au niveau des milieux ouverts sont réalisés entre début septembre et fin février.

Une fois les dégagements d'emprises réalisés, les opérations se déroulent toute l'année sans interruption.

Mesure RO2 (référence théma: R3.1b et R2.2c): Adaptation des heures de travaux et de l'éclairage en phase d'exploitation

Les travaux sont réalisés uniquement en journée.

Aucun éclairage fixe n'est installé dans l'emprise du projet pendant la phase d'exploitation.

Mesure R0O3 (référence théma : R2.1a et R2.2a) : Limitation de la vitesse de circulation sur le

chantier et en phase d'exploitation

La vitesse de circulation sur les emprises du projet n'excède pas 30 km/h afin de limiter les risques de collision avec la faune durant la phase de travaux et d'exploitation. Des panneaux de signalisation sont installés à cet effet.

Mesure RO4 (référence théma : R2.1f) : Limitation du développement des espèces exotiques envahissantes

Les déchets verts issus d'espèces exotiques envahissantes sont incinérés ou traités dans des centres agréés. L'utilisation de gyrobroyeurs est proscrite. Le maintien de zones nues est évité.

Durant toute la durée du chantier, l'absence d'apparition d'espèces exotiques envahissantes est vérifiée. Des actions de lutte préventives sont mises en place, consistant principalement en un arrachage ponctuel. La lutte des espèces exotiques envahissantes par des produits chimiques est proscrite.

La Renouée du Japon présente dans l'emprise du projet est gérée par fauches fréquentes (6 à 8 fois par an, tous les 15 jours de mai à octobre) et arrachage des jeunes individus.

En cas de prolifération de l'Aster lancéolé dans l'emprise du projet, des fauches sont réalisées deux fois par an (entre fin mai et fin août).

Pour ces deux espèces, les opérations de lutte sont réalisées durant toute la durée de l'exploitation.

Mesure ROS (référence théma : R2.2c) : Mise en place de clôture perméable à la petite faune

Les clôtures sur la façade Est du projet sont soit à mailles larges (plus de 15 cm) soit constituées

d'ouvertures d'au minimum 10 à 20 em tous les 15 m.

L'utilisation de poteaux creux est proscrite, un couvercle métallique est positionné au sommet de chaque poteau. L'utilisation de barbelés est proscrite.

3/8Mesure R06 (référence théma : R2.1a) : Respect de la charte végétale

Les espèces utilisées en cas de plantation sont indigènes et de provenance régionale. L'utilisation de taxons ornementaux et d'espèces protégées, patrimoniales ou menacées est proscrite.

Mesure RO7 (référence théma : R2.20) : Gestion douce des haies

Les haies présentes dans l'emprise du projet sont laissées en croissance libre sans taille sommitale et gérées par taille douce sur certaines parties pour favoriser la feuillaison et la fructification. Une zone tampon au pied de la haie sur 1,5 m ou 2 m est fauchée tous les 3 ans avec exportation.

Mesure RO8 (référence théma: R2.20): Gestion des ourlets nitrophiles et des fourrés eutrophes

Des zones d'ourlets nitrophiles et de fourrés eutrophes sont gérées de manière à maintenir des habitats favorables à la Gesse tubéreuse. Un débroussaillage annuel est réalisé entre août et septembre. La hauteur de coupe est d'environ 30 cm au-dessus du sol. Les produits de coupe sont exportés.

La progression des ronces est régulée sur ces zones.

Article 3 - Mesures d'accompagnement

Dans le cadre de la création d'un parc photovoltaïque sur la commune de Le Cateau-Cambrésis, la société SOLIS PV 4 (ENOE Développement) met en œuvre les mesures suivantes.

Mesure A01 (référence théma : AS.a) : Gestion des prairies sous les panneaux

Un pâturage extensif (0,8 UGB/ha) d'ovins ou de caprins est pratiqué sous les panneaux photovoltaïques. Le pâturage est réalisé uniquement après mi-juillet. La position des enclos permet d'éviter l'accès des bêtes aux stations d'Ophrys abeille.

Si le pâturage n'est pas possible, une fauche annuelle avec exportation est réalisée en septembre. La hauteur de coupe se trouve entre 8 et 10 cm environ. La fauche est réalisée du centre vers les périphéries afin de permettre à la faune de s'échapper.

Des zones d'ourlets sont maintenues le long des haies et des fourrés sur une largeur d‘1,5 m ou de 2 m, ces ourlets sont gérés par fauche tardive exportatrice tous les 3 ans.

L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.

Mesure A02 (référence théma : AS.b) : Transplantation des pieds d'Ophrys abeille impactés par le projet

Préalablement au démarrage des travaux, un repérage des pieds d'Ophrys abeille par piquetage et par enregistrement de données GPS est réalisé en période de floraison (mai-juin) ou lorsque les rosettes sont visibles (novembre).

Un monolithe d'une profondeur d'environ 20 cm sur une surface d'environ 20 x 20 cm est prélevé au niveau de chaque pied entre décembre et avril afin de récupérer les tubercules.

Cette mesure est réalisée par un écologue compétant. Un compte-rendu de l'opération est transmis à la DDTM à la suite de sa réalisation.

4/8Mesure A03 (référence théma : A6.1a) : Mise en place d'une notice de gestion de la zone compensatoire et du parc photovoltaïque

Une notice de gestion est mise en place dès la fin des travaux, elle intègre les mesures du présent arrêté.

Cette notice est réalisée par un écologue compétent et elle est renouvelée tous les 5 ans pendant au minimum 30 ans.

Article 4 - Mesures de compensation

Dans le cadre de la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de Le Cateau-Cambrésis, la société SOLIS PV 4 (ENOE Développement) met en œuvre la mesure suivante.

Mesure C01 (référence théma: C1.1a): Mise en place d'une gestion favorable à l'Ophrys abeille (annexe 2)

Une zone de friche prairiale à Pelousaire, voire d'une prairie rase, est mise en place sur 0,22 ha environ.

Cette zone est gérée par fauche tardive annuelle avec exportation. L'utilisation de gyrobroyeurs est proscrite. La fauche est réalisée du centre vers les périphéries afin de permettre à la faune de s'échapper. Les produits de fauches sont laissés quelques jours puis exportés. La hauteur de coupe se trouve entre 8 et 10 cm du sol.

AU niveau de la zone de friche prairiale à Pelousaire présente avant les travaux, une unique fauche exportatrice est réalisée la première année, ainsi qu'une coupe des ligneux. La fauche est effectuée entre le 15 et le 31 juillet.

AU niveau de la zone d'ourlet nitrophile présente avant les travaux et non conservée dans le cadre de la mesure RO8 (puisque transformée en friche prairiale), un débroussaillage est réalisé ainsi que deux fauches exportatrices estivales les trois premières années.

Sur le long terme, une fauche exportatrice est réalisée entre le 15 et le 31 juillet sur la totalité de la zone de compensation.

La fréquence d'intervention peut être revue en fonction des résultats des suivis prévus dans l'article 5 du présent arrêté.

Article 5 - Mesures de suivi

Dans le cadre de la création d'un parc photovoltaïque sur la commune de Le Cateau-Cambrésis, la société SOLIS PV 4 (ENOE Développement) met en œuvre les mesures suivantes.

Mesure $S01 : Suivi du chantier par un écologue

Un écologue suit le chantier, il assure une assistance à la maîtrise d'ouvrage et une sensibilisation des entreprises.

Il encadre la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté. En particulier, il effectue les transplantations des pieds Ophrys abeille, il vérifie le balisage des zones sensibles et l'absence de reprise des espèces exotiques envahissantes, il rédige également la notice de gestion.

Un passage par mois, ou plus en fonction des besoins, est réalisé. Un compte-rendu est transmis à la DDTM à la fin de la phase de chantier.

5/8Mesure S02 : Suivi de l'Ophrys abeille

Un suivi permettant d'évaluer le succès de la mesure de transplantation des pieds d'Ophrys abeille (mesure A02) et l'évolution de leur population est réalisé. Ce suivi consiste à quantifier le nombre de pieds d'Ophrys abeille présents sur l'emprise du parc photovoltaïque et sur la zone de compensation. Des cartes localisant ces pieds accompagnent les données chiffrées.

Ces suivis sont réalisés entre mai et juin annuellement durant 10 ans par un écologue compétent.

Un compte rendu est transmis à la DDTM à l'issue de chaque passage.

Mesure S03 : Suivi de la flore et de la faune

Un écologue réalise un suivi à n+1, n+2, n+3, n+5 puis tous les 5 ans durant 30 ans. Les indicateurs

évalués sont les suivants :

* flore: un passage en période de floraison est effectué avec une attention particulière apportée à la Gesse tubéreuse et aux espèces exotiques envahissantes ; * faune:

° Un passage diurne entre avril et mai est réalisé pour inventorier l'ensemble des taxons {avifaune, herpétofaune, mammalofaune, entomofaune) ;

° Un passage nocturne entre juin et août est réalisé pour inventorier les chiroptères.

Durant la dernière année avant la fin de l'exploitation du parc photovoltaïque, un diagnostic complet à l'image de l'état initial réalisé en 2022-2023 est effectué.

Les comptes-rendus du suivi sont adressés, à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM) et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) avant le 31 décembre de l'année concernée par le suivi.

Les données de suivi alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).

Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné

La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour la durée des aménagements au niveau des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.

Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion le sont pendant une durée minimale de 30 ans.

Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire

L

Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la dâte d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R 411-7 et R 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.

6/8Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni

refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.

Article 8 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5,6 et 7 du présent arrêté peuvent

faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 CE.

Article 9 - Publication et notification

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.

l'est notifié à la société SOLIS PV 4 (ENOE Développement) (10 place de la Joliette Atrium 10.2 Les Docks, 13002 Marseille) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord,

*__ à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; * à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.

Article 10 - Voies et délai de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :

* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ; | * un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;

* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy

Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

17 FEV, éU2ÿ

Fait à Lille, le

Pouf le préfet et par délégation,

le secrétaire général

718Annexe 1 : Localisation de la zone évitée, des clôtures pérennes et des balisages (Mesure E01)

2ore détu

f À Zores oviées {158 ho)

Ciotures pérennes

ee. Étliscnes SUPpaTentorRs

Em Importation ou projet apres evitement (149 ho)

Boni Mutant ass Éspecs toneuque proeges

Dphryx abeïte

Espèce fioristique patrimoniale

Gesse tubéreuse

Habhats (code(s) EUM:S)

Friches pralrig'es à pelousaires

pquetoes {11.53 x €2 2 « FA)

Fricne harbars piquetes {1143 x F2F)

Friche nitropri piquetee

CESSx ES Ex FIFA)

Ourstet mtrophile piquete (ES IT x FE 131 x 311)

MM rourrés euvoones {r311)

Surtoce artliciete degracee (14 2 x 1154}

Canograptie:

arirttée

|

Saone

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Oonyk

2077

Lorver : ENCE

-

Lo-Coteuu

Curtis

({

encé SIS

Zone d'étude

Projet

Clôtures pérennes

EM impiantation du projet aprés évitement (1.83 ha}

—— Cadaste

Espèce floristique protégée

Ophrys abeille

Zone compensotoire (0.22 ha}

friches proinaies à pelousaires

piquetses (1153 x E2.2 x Fall}

Friche herbacée piquetée {11.53 x F3}

Friche nitropnile piquetée

(083 x EH x FRS x FN)

Ourlet nitrophie piqueté (E5.1 x F3 131 x F3)

BPM sourres eutrophes (Fan)

[ Surfoce artficiele dégradée (34.2 x 11.53)

Sources

:

€Google

2022

Dossier

: ENOE

Le-Cateau-Combrésis

(58)

Cartographie

: Rainette,

2072)

D J gO =

étaire général 8/8

Vu pour être annexé à mon arrêté ,

en dat” du arr FE ES. Pierre MOLÂGER

Le se

Pour le = et par délégatione tete Le

ain