Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°16 special du 28 février 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°16 special du 28 février 2011 Document publié le Lundi 28 février 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°16 special du 28 février 2011)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2011 - NUMERO SPECIAL N° 16 DU 28 FEVRIER 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 16 du 28 février 2011

1

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD

Convention de délégation de gestion établie entre la Direction Départementale de la protection de la population et la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Nord - Pas-de-Calais et du Département du Nord

Par décision en date du 21 janvier 2011

Article 1 er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 0134-DR59-DD59 pour l'UO du 59.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le déiégataire visé par l'ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a) il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c) il saisit la date de notification des actes ;

d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e) il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier(cf les cas particuliers listés en annexe);

g) il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; h) il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; i) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j) il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de 3a délégation de signature de l'ordonnateur secondaire, de :

a) la décision des dépenses et recettes,

b) la constatation du service fait,

c) pilotage des crédits de paiement,

d) l'archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 16 du 28 février 2011

2

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Convention de délégation de gestion établie entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais et la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Nord - Pas-de-Calais et du Département du Nord

Par décision en date du 7 février 2011

Article 1 er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants et pour les UO correspondantes :

106 - Actions en faveur des familles vulnérables UO 0106-D059-DD62 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative UO 0124-D059-DD62 157-Handicap et dépendance UO 0157-D059-DD62

163 - Jeunesse et vie associative UO 0163-D059-DD62

177 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (hors action 15) UO0177-D059-DD62 183 - Protection sociale UO 0183-CAME-DD62

333 - Moyens mutualisés pour les moyens de fonctionnement (action 1) UO 0333-DR59-DZ62 et pour les moyens réservés à la DDCS sur l'action 2 UO 0333-DR59-DP62

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a) il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c) il saisit la date de notification des actes ;

d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e) il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (cf les cas particuliers listés en annexe);

g) il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; h) il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; i) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j) il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secondaire, de :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 16 du 28 février 2011

3

a) la décision des dépenses et recettes,

b) la constatation du service fait,

c) pilotage des crédits de paiement,

d) l'archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Convention de délégation de gestion établie entre la Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais (DDPP 62) et la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Nord - Pas-de-Calais et du Département du Nord

Par décision en date du 31 janvier 2011

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 134.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 16 du 28 février 2011

4

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a) il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c) il saisit la date de notification des actes ;

d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e) il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier(cf les cas particuliers listés en annexe);

g) il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; h) il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; i) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j) il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secondaire, de /

a) la décision des dépenses et recettes,

b) la constatation du service fait,

c) pilotage des crédits de paiement,

d) l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

I l s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

N° Arrêté fixant la liste prévue au 2° du III de l’article L. 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestation et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000

Par arrêté préfectoral en date du 25 février 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 16 du 28 février 2011

5

Article 1 er - La liste prévue au 2° du III de l’article L. 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestation et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 est la suivante :

Régime d'encadrement

N°

item Références

réglementai-

res

Type

Activités visées Territoire d'application Dérogations

1°

L.512-8 et

R.511-9 du

code de

l'environne-

ment

Déclaration

Les Installations

classées pour la

protection de

l'environnement

soumises à dé-

claration, pour

les rubriques

suivantes :

1171 : fabrication industrielle de substances ou

préparations dangereuses pour l'environnement

2101 : élevage de bovins (de 50 à 400 animaux

pour veaux de boucherie, de 50 à 100 vaches

laitières et/ou mixtes, à partir de 100 vaches al-

laitantes)

2102 : élevage de porcs (de 50 à 450 animaux)

2110 : lapins (de 3000 à 20 000 animaux)

2111 : volailles et gibier (de 5000 à 30 000 ani-

maux)

2130 : piscicultures (eau de mer, production

comprise entre 5 t/an et 20 t/an)

2170 : fabrication d'engrais, amendements et

supports de culture à partir de matière organi-

ques (capacité de production comprise entre 1

t/j et 10 t/j)

2171 : dépôt de fumiers, engrais et supports de

culture supérieur à 200 m 3

2175 : dépôt d'engrais liquide (capacité totale

comprise entre 100 et 500 m 3)

2719 : installation temporaire de transit de dé-

chets issus de pollutions accidentelles marines

ou fluviales ou de catastrophes naturelles

En site Natura

2000

2°

R.421-1 du

code de l'ur-

banisme

Autorisation Les constructions nouvelles soumises à permis de construire En site Natura 2000

sauf dans une

commune dotée

d'un document

d'urbanisme ayant

fait l'objet d'une EI

N2000

3° R.421-23 du

code de l'ur-

banisme

Déclaration

préalable

Les travaux, ins-

tallations et

aménagements

soumis à décla-

ration préalable,

suivants :

c) L’aménagement ou la mise à disposition des

campeurs, de façon habituelle, de terrains ne

nécessitant pas un permis d’aménager au titre

du R.421-19 (moins de 6 emplacements) ;

d) L’installation, en dehors des terrains de cam-

pings et parcs résidentiels de loisirs, d'une ca-

ravane, autre qu'une résidence mobile mention-

née au j) du présent article ; lorsque la durée

d'installation est supérieure à 3 mois par an ;

sont prises en compte, pour le calcul de cette

durée, toutes les périodes d'installation, consé-

cutives ou non ;

e) Lorsqu’elles sont susceptibles de contenir de

10 à 49 unités, les aires de stationnement ou-

vertes au public, les dépôts de véhicules et les

garages collectifs de caravanes ;

f) A moins qu’ils ne soient nécessaires à

l'exécution d'un permis de construire, les

affouillement et exhaussement du sol dont la

hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la

profondeur dans le cas d’un affouillement,

excède 2 mètres et qui portent sur une

superficie supérieure ou égale à 100m² ;

j) L’installation d'une résidence mobile visée par

l'article 1 de la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage, constituant l'habitat permanent des

gens du voyage, lorsque cette installation dure

plus de 3 mois consécutifs.

k) Les aires d'accueil des gens du voyage.

En site Natura

2000

sauf dans une

commune dotée

d'un document

d'urbanisme ayant

fait l'objet d'une EI

N2000RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 16 du 28 février 2011

6

Régime d'encadrement

N°

item Références

réglementai-

res

Type

Activités visées Territoire d'application Dérogations

4°

R.421-19 du

code de l'ur-

banisme

Permis

d'aménager

Les travaux ,

installation et

aménagement

affectant l'utili-

sation du sol et

soumis à permis

d'aménager,

suivants :

a) Les lotissements, qui ont pour effet, sur une

période de moins de 10 ans, de créer plus de 2

lots à construire lorsqu'ils prévoient la réalisa-

tion de voies ou espaces communs, ou lors-

qu'ils sont situés dans un site classé ou dans un

secteur sauvegardé ;

c) La création ou l’agrandissement d'un terrain

de camping permettant accueil de plus de 20

personnes, ou de plus de 6 tentes, caravanes,

ou résidences mobiles de loisir ;

d) La création ou l’agrandissement d'un parc ré-

sidentiel de loisir ou d'un village de vacances

classé en hébergement léger ;

g) L'aménagement de terrain pour la pratique

des sports ou loisirs motorisés ;

h) L'aménagement d'un parc d'attraction ou

d'une aire de jeux et de sports d'une superficie

supérieure à 2ha ;

i) L’aménagement d'un golf d'une superficie su-

périeur à 25 ha ;

j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au

moins 50 unités, les aires de stationnement ou-

vertes au public, les dépôts de véhicules et les

garages collectifs de caravanes ou de résiden-

ces mobiles de loisirs ;

k) A moins qu’ils ne soient nécessaires à

l’exécution d’un permis de construire, les affouil-

lements et exhaussements du sol dont la hau-

teur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profon-

deur dans le cas d’un affouillement, excède 2

mètres et qui portent sur une superficie supé-

rieure ou égale à 2 hectares.

En site Natura

2000

sauf dans une

commune dotée

d'un document

d'urbanisme ayant

fait l'objet d'une EI

N2000

5°

R.421-14 du

code de l'ur-

banisme

Autorisation

Les travaux sur

constructions

existantes sou-

mis à permis de

construire sui-

vants :

a) Les travaux ayant pour effet la création d’une

surface hors d’œuvre brute supérieure à 20m²

En site Natura

2000

sauf dans une

commune dotée

d'un document

d'urbanisme ayant

fait l'objet d'une EI

N2000

6° L.121-9 du

code de l'ur-

banisme

Autorisation

par arrêté

préfectoral

Les projets d'intérêt général (PIG) En site Natura 2000

7° L.341-1 et

R.341-9 du

code de l'en-

vironnement

Déclaration

préalable Les travaux en sites inscrits soumis à déclaration préalable En site Natura

2000

8°

L..531-1 du

code du pa-

trimoine

Autorisation Les fouilles archéologiques terrestres et subaquatiques En site Natura 2000

Sauf lorsqu'elles

sont réalisées

dans le cadre d'un

projet ayant lui-

même fait l'objet

d'une évaluation

des incidences

Natura 2000.

9° L.621-9 et

L.621-27 du

code du pa-

trimoine

Autorisation Les travaux sur monuments historiques (classés et inscrits) En site Natura 2000

10°

L.151-36 du

code rural et

de la pêche

maritime

La prescription, ou l'exécution, par les départements, les commu-

nes ainsi que leurs groupements, de travaux entrant dans les ca-

tégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue

agricole ou forestier, un intérêt général :

3° entretien canaux et fossés

6° irrigation, épandage, colmatage et limonage

En site Natura

2000

Pas d'application

dans le cas d'un

caractère d'ur-

gence.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 16 du 28 février 2011

7

Régime d'encadrement

N°

item Références

réglementai-

res

Type

Activités visées Territoire d'application Dérogations

11°

L.160-6-1 du

code de l'ur-

banisme

L'instauration par l'autorité administrative, d'une servitude de pas-

sage des piétons, transversale au rivage, ayant pour but de relier

la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès im-

médiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de

cinq cents mètres et permettant l'accès au rivage.

En site Natura

2000

12° L.48 du code

des postes

et des télé-

communica-

tions

L'instauration, par le maire au nom de l'Etat, d'une servitude sur

des propriétés privées, en vue de permettre l'installation et l'ex-

ploitation des équipements de réseaux de télécommunication ou-

verts au public.

En site Natura

2000

13° article 10-1

de la loi

n°2000-108

du 10 février

2000 modi-

fiée relative

à la moder-

nisation et

au dévelop-

pement du

service pu-

blic d'électri-

cité

Les zones de développement de l'éolien (ZDE) définies par le pré-

fet de département.

Sur tout le terri-

toire du dépar-

tement

14° L.411-3 du

code de l'en-

vironnement

Autorisation

La dérogation à l'interdiction d'introduction d'espèces exogènes,

autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles, piscico-

les ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général

Sur tout le terri-

toire du dépar-

tement

15° L.151-4 du

code de la

voirie rou-

tière

Autorisation

Les aménagements de points d'accès nouveaux sur une route

express, décidés ou autorisés par l'Etat. En site Natura

2000

16°

L.211-12 du

code de l'en-

vironnement

L’instauration de servitudes d'utilité publique à la demande de

l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur

des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un

cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans une zone

estuarienne, et ayant un ou plusieurs objets suivants :

1°Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou

de ruissellement, par des aménagements permettant d’accroître

artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de ré-

duire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en

aval ;

2°Créer ou restaurer des zones de mobilité de lit mineur d’un

cours d’eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites

‘zones de mobilité d’un cours d’eau ‘ , afin de préserver ou de res-

taurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essen-

tiels.

3°Préserver ou restaurer des zones humides dites ‘zones straté-

giques pour la gestion de l’eau‘ délimitées en application de

l’article L.212-5-1.

En site Natura

2000

17° article L.152-

1 du code

rural et de la

pêche mari-

time

Les servitudes permettant les travaux d’établissement des canali-

sations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales.

En site Natura

2000

18° décret 85-

1108 du 15

octobre

1985,

décret 89-

788 du 24

octobre

1989,

décret 65-

881 du 18

octobre 1965

Autorisation

ou déclara-

tion

La construction de canalisations de transport de gaz,

d’hydrocarbures et de produits chimiques

En site Natura

2000RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 16 du 28 février 2011

8

Régime d'encadrement

N°

item Références

réglementai-

res

Type

Activités visées Territoire d'application Dérogations

19° L.311-3 du

code du

sport

Le Plan Départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI),

élaboré par le département

Sur tout le terri-

toire du dépar-

tement

20° L.331-5 et

L.331-2 du

code du

sport

Autorisation

ou déclara-

tion

Les manifestations sportives, organisées en dehors des voies ou-

vertes à la circulation publique, accueillant plus de 300 personnes

(cumul participants, organisateurs, spectateurs).

Lorsque la mani-

festation est tout

ou partie en site

Natura 2000

Manifestations or-

ganisées dans

des lieux fermés

(stades, salles de

sport)

21° R.331-6 du

code du

sport

Autorisation Les manifestations sportives, accueillant plus de 300 spectateurs.

Lorsque la mani-

festation est tout

ou partie en site

Natura 2000

22° R.331-18 à

34 du code

du sport

Autorisation

ou déclara-

tion

Les concentrations de véhicules motorisés et les manifestations

de véhicules motorisés, organisées sur des voies ouvertes à la

circulation publique, accueillant plus de 300 spectateurs.

Lorsque la

concentration est

tout ou partie en

site Natura 2000

23° R.322-1 du

code du

sport (uni-

quement

pour les Ball-

Trap)

Déclaration L'exploitation d'un établissement permettant la pratique du ball trap de manière permanente. En site Natura 2000

24°

Article 4 du

décret n°

2010-580 du

31 mai 2010

Déclaration

L'utilisation des artifices de divertissement de catégorie 4 ou, jus-

qu’au 4 juillet 2017, du groupe K4 ou le tir d’artifices contenant au

total plus de 35kg de matière explosive.

En site Natura

2000 désigné au

titre de la direc-

tive « Oiseaux »

», et en site

« Habitats,

faune, flore »

accueillant une

espèce de chi-

roptère

25°

Arrêtés des

13 mars

1986, 20 fé-

vrier 1986 et

13 mars

1986

Autorisation

ou Déclara-

tion

Les plates-formes soumises à déclaration préalable ou à autorisa-

tion en application des articles 4 et 5 de l’arrêté du 13 mars 1986

fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers mo-

torisés, ou U.L.M., peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un

aérodrome

Les plates-formes soumises à l’accord du maire ou à autorisation

en application des articles 4 et 5 de l’arrêté du 20 février 1986

fixant les conditions dans lesquelles les planeurs lancés par treuils

peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

Les plates-formes soumises à autorisation en application de

l’article 5 de l’arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans

lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller

Les hydrosurfaces soumises à autorisation en application de

l’article 6 de l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans

lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan

d’eau autre qu’une hydrobase

En site Natura

2000

26° Article 7 de

l'arrêté in-

terministériel

du 6 mai

1995

Autorisation La création d'hélistations spécialement destinées au transport de public à la demande. En site Natura 2000RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 16 du 28 février 2011

9

Régime d'encadrement

N°

item Références

réglementai-

res

Type

Activités visées Territoire d'application Dérogations

27° article 11 de

l'arrêté in-

terministériel

du 4 avril

1996, pris en

applica-tion

du R131-3

du code de

l'aviation ci-

vile

Autorisation L'organisation d'une manifestation aérienne de faible ou de moyenne importance.

En site Natura

2000 désigné au

titre de la direc-

tive « Oiseaux »

28° L.126-1,

R.126-1 et

R.126-7 du

Code rural et

de la pêche

maritime

La réglementation des boisements élaborée par le Conseil Géné-

ral, et les mesures transitoires prévues au R126-7 dans l'attente

de la mises en place de la réglementation.

Sur tout le terri-

toire du dépar-

tement

Article 2 - Les documents de planification, programmes, projets, manifestation et interventions de la liste fixée à l’article 1 er sont soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'ils sont situés dans le territoire indiqué dans le tableau de l'article 1.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les demandes d'autorisation et les déclarations déposées à partir du 1 er mars 2011, ainsi qu'à toutes les décisions de prescription de travaux (item 10°), d'instauration de servitude (items 11°, 12°, 16°, 17°), de validation (items 13°, 19°, 28°), d'agrément (item 25°), prises à partir du 1er mars 2011.

Article 4 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Nord, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord - Pas-de-Calais, Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord, et porté à la connaissance du public par tout moyen adapté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 16 du 28 février 2011

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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD

Convention de délégation de gestion établie entre la Direction Départementale de la protection de la population et la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Nord - Pas-de-Calais et du Département du Nord ............................................................................................ 1 Convention de délégation de gestion établie entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais et la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Nord - Pas-de-Calais et du Département du Nord .................................................................... 2 Convention de délégation de gestion établie entre la Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais (DDPP 62) et la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Nord - Pas-de-Calais et du Département du Nord ............................................. 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté fixant la liste prévue au 2° du III de l’article L. 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestation et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ................................................................................................. 4

TABLE DES MATIERESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 16 du 28 février 2011

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Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord