Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°051 du 27 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°051 du 27 février 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°051 du 27 février 2023)Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 051

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture du Nord / secrétariat général / direction des relations avec les collectivités territoriales

• arrêté préfectoral du 24 février 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique

préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative au nouveau programme national de renouvellement urbain – Lille quartiers anciens – quartier de moulins – secteur Jacques Febvrier – Vanhonaecker et Plaine Trévise à Lille

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord / service sécurité risques et crises

• décision n°4/2023 du 24 février 2023 portant mesure temporaire de restriction de navigation

Direction départementale de la protection des populations / service santé protection des animaux et de l’environnement

• arrêté n°2022-193 du 27 février 2023 levant une zone réglementée suite à une déclaration

d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Centre hospitalier universitaire de Lille

• décision n°23-02-0120 du 14 février 2023 relative à la délégation de signature du directeur

général pour la direction des finances / direction du contrôle de gestion - performance

Établissement public de santé mentale Lille-Métropole

• décision du 20 février 2023 portant composition de la commission des usagers

• décision du 20 février 2023 portant nomination des médiateurs de la commission des usagersE Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction des relations avec

les collectivités territoriales

Bureau de l'urbanisme et de la

maîtrise foncière

Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration

d'utilité publique et parcellaire, relative au nouveau programme national de renouvellement urbain

- Lille quartiers anciens - quartier de Moulins - secteurs Jacques Febvrier - Vanhonaecker et Plaine Trévise à Lille

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne

DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;

Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n° 22-

DD-0868 du 28 novembre 2022 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur

le préfet du Nord, l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité

publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du quartier de Moulins, au profit de

l'établissement public foncier Hauts-de-France ;

Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête

parcellaire, constitués en application des articles R. 112-4 et R. 131-3 du code de l'expropriation pour

cause d'utilité publique ;

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie pour le département du

Nord, au titre de l’année 2023 ;

Vu la décision n° E23000003 / 59 du 9 février 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a procédé à la désignation du commissaire-enquêteur ;

Considérant les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-

administrative ;

Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;ARRÊTE

Article 1” — Le projet d'aménagement du quartier de Moulins, situé sur le territoire de la commune

de Lille, sera soumis, dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique, aux formalités d'une enquête publique unique.

Le projet, porté par l'établissement public foncier des Hauts-de-France, vise à trouver une

centralité de quartier autour de la place Vanhonaecker, construire de nouveaux usages sur l'espace

public afin d'améliorer le cadre de vie et de contraindre le trafic de stupéfiants, lutter contre le

mal-logement et proposer une offre commerciale attractive pour le secteur.

Le programme prévoit le renouvellement urbain du quartier de Moulins afin de proposer une offre

renouvelée d'habitat, d'activités de proximité et d'espaces publics.

L'enquête se déroulera pendant 18 jours consécutifs, en mairie de quartier Lille Moulins, 215 rue

d'Arras - 59000 Lille (siège de l'enquête), du lundi 3 avril à 9h00 au jeudi 20 avril 2023 à 17h00

inclus. Elle portera sur :

l'utilité publique du projet,

l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.

Toutes contributions réceptionnées avant le lundi 3 avril 2023 à 9h00 et après le jeudi 20 avril 2023

à 17h00 ne pourront être prises en considérations par le commissaire enquêteur.

Article 2 - Le commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire

l'enquête est Philippe DU COUËDIC DE KERGOALER, administrateur général des affaires maritimes,

retraité.

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de quartier Lille Moulins

(siège de l'enquête) :

le lundi 3 avril 2023 de 09h00 à 12h00

le mercredi 12 avril 2023 de 14h00 à 17h00

le lundi 17 avril 2023 de 14h00 à 17h00

le jeudi 20 avril 2023 de 14h00 à 17h00

Article 3 - Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après information au

préfet du Nord, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.

Article 4 — L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant

toute sa durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :

+ de madame la directrice générale de l'établissement public foncier Hauts-de-France, dans

les locaux de l'EPF, au 594 avenue Willy Brandt - 59777 Euralille.

+ de monsieur le président de la métropole européenne de Lille, dans les locaux de la MEL, au

2 boulevard des cités unies - 59040 Lille cedex.

+ de madame le maire de Lille, sur les panneaux officiels de la mairie, à l'Hôtel de ville - Place

Augustin-Laurent - 59033 Lille

e de la mairie de quartier Lille Moulins, sur les panneaux officiels de la mairie, au 215 rue

d'Arras - 59000 Lille

L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de la

directrice générale de l'établissement public foncier Hauts-de-France, du président de la métropole

européenne de Lille, du maire de Lille ou de leurs représentants respectifs.

Cet avis sera également publié, par mes soins, huit jours au moins avant le début de l'enquête et

rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés

dans le département.Il sera de même publié sur le site internet, aux adresses suivantes: https://www.registre-

dematerialise.fr/4518 ou https://www.registre-dematerialise.fr/4519

Article 5 - Un exemplaire du dossier d'enquête unique et deux registres d'enquête à feuillets non

mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront disponibles dans les locaux de la

mairie de quartier Lille Moulins.

Le dossier et le registre seront par ailleurs accessibles en ligne aux adresses suivantes :

- Pour la partie DUP : https://www.registre-dematerialise.fr/4518

- Pour la partie parcellaire : https://www.registre-dematerialise.fr/4519

Ou sur le site des services de l'État dans le Nord :

https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-public/

Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2023/Enquete-publique-d-utilite-

publique-et-parcellaire-relative-au-NPNRU-Lille-quartiers-anciens

Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner

ses observations et propositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet, pendant toute la

durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de quartier Lille Moulins.

Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de

l'enquête :

e Soit par courriel aux adresses électroniques suivantes :

- Pour les observations relatives à la DUP : enquete-publique-4518@registre-dematerialise.fr

- Pour les observations relatives à la cessibilité : enquete-publique-4519@registre-dematerialise.fr

Les observations transmises par courriel seront publiées sur les registres correspondants.

e Soit par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie de quartier Lille Moulins - A l'attention

de monsieur le commissaire-enquêteur - Projet d'aménagement du quartier de Moulins -

215 rue d'Arras — 59000 Lille ». Toutes les observations et propositions seront annexées aux

registres d'enquête.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête

auprès du préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de

l'urbanisme et de la maîtrise foncière, au 12 rue Jean sans peur à Lille.

Article 6 — Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :

Métropole Européenne de Lille :

Madame Mathilde LOUCHART - Cheffe de projet renouvellement urbain

Tél : 03 20 21 23 03 - courriel : mlouchart@lillemetropole.fr

2, boulevard des cités unies - CS 70043 - 59040 Lille Cedex

Établissement public foncier Hauts-de-France :

Madame Sandrine BOULANGER - Cheffe de projet opérationnels

Tel : 03 28 07 25 80 - courriel : s.boulanger@epf-hdf.fr

594 Avenue Willy Brandt - CS 20003 - 59777 Euralille

Article 7 - Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt

du dossier à la mairie sera faite par l'établissement public foncier Hauts-de-France, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie

conformément à l’article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque

leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs

mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie à la maire de Lille qui en fera

afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives

à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou

des propriétaires actuels.

Article 8 — A l'expiration du délai d'enquête, le registre public préalable à la déclaration d'utilité

publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera clos

et signé par le maire et transmis, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur, dans les

vingt-quatre heures.

Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et

examinera les observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. Il

consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises,

ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou

défavorables au projet.

Pour l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages et

dressera le procès verbal de l'opération.

Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Nord, dans un délai de trente jours à compter

de la clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné des

registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du

tribunal administratif de Lille.

Article 9 - Dès réception, les copies du rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront

adressées par le préfet du Nord, à la directrice générale de l'établissement public foncier Hauts-de-

France, au président de la métropole européenne de Lille, au maire de Lille et à la mairie de quartier

Lille Moulins.

Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Lille, de la

mairie de quartier Lille Moulins, de la préfecture du Nord, de l'établissement public foncier Hauts-

de-France et de la métropole européenne de Lille pendant un an à compter de la clôture de

l'enquête.

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions

motivées du commissaire-enquêteur en adressant sa demande écrite à Monsieur le préfet du Nord -

direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise

foncière — 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex.

Article 10 - Au terme de l'enquête unique, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, prononcer la

déclaration d'utilité publique.

Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels

immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant,

au prononcé, par la juge en charge de l‘expropriation dans le département du Nord, d'une

ordonnance d'expropriation.

Article 11 - Le présent arrêté sera notifié à la directrice générale de l'établissement public foncier

Hauts-de-France, au président de la métropole européenne de Lille, au maire de Lille et à la mairie

de quartier Lille Moulins.

Copie sera adressée au commissaire enquêteur.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 12 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter

de son affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -

59014 Lille Cedex.Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, la directrice générale de

l'établissement public foncier Hauts-de-France, le président de la métropole européenne de Lille, le

maire de Lille et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le ? 4 FEV, 2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale adjointe,

luc

Amélie PUCCINELLE 3 Direction départementale PRÉFET LS

DU NORD des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

Décision N° 4/2023

portant mesure temporaire de restriction de navigation

Le préfet de la région Nord Hauts de France

préfet du Nord

Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;

Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,

directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature ‘aux agents de la

direction départementale des territoires et de la mer du Nord;

Vu la demande en date du 06 janvier 2023 de M. DAVIDSON, du département du Nord, relative à des investigations sur Un ouvrage d'art sur la Sambre canalisée sur les communes d'Aulnoye- Aÿmeries et Bachant ; :

Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;

DECIDE

Article 1 :

des investigations sur Un ouvrage d'art auront lieu au PK 21.963 sur la Sambre canalisée sur les

communes d'’Aulnoye-Aymeries et Bachant du 03 au 18 avril 2023.Article 2 :

la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :

- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1

- une veille VHF sur le canal 10

de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage

dans un délai de 30 minutes dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de

plaisance.

Article 3 :

cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,

notamment de celles requises pour l’utilisation d'une VHF.

Article 4 :

les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en

article 1.

Article 5 :

la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, le chef de la brigade

fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, MM. les maires d'Aulnoye-Aymeries et de Bachant, M. DAVIDSON du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.

Fait à Douai, le 2 4 FEV, 2023

Pour le préfet et par délégation,

le chef de l'Unité Sécurité Fluviale

_"

Sylvain ZENGERS

Copies adressées à :

sous-préfectures de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe

SDIS 59

mairies d'Aulnoye-Aymeries et Bachant

la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France

le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale

M. DAVIDSON, du département du Nord

DDTM 59

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex

Tél. : 03 27 94 55 60

Accueil téléphonique: dulundi au vendredi de 14h00 à 16h00

Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

wwwnord. gouv.frDirection départementale de la

En protection des populations PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Service SPAE-SV

Santé protection des animaux et de l'environnement

ARRÊTÉ n°2022193

LEVANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le préfet du Nord

Vu le règlement (CE) 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; Vu le règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 ; Vu le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ; Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 20113 et L. 2211 à L. 2219, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2247;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza 12aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Magali

PECQUERY pour le préfet du Nord;

Vu la décision du 3 janvier 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction de

la protection des populations du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral 2023-43 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant les résultats négatifs suite à la déclaration d'infection à Wervik (Belgique) ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord.

ARRETE:

Article 1%

L'arrêté préfectoral 2023-43 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de poules pondeuses

sur la commune de Wervik, en Flandre occidentale (Belgique) est abrogé.

Article 2 : Voie de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex, pendant un délai de deux mois à

compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du

code de justice administrative.

La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via

l'application TELERECOURS https://wwwitelerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois

suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux

ou hiérarchique.

Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 3 : Exécution

La secretaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, la directrice

départementale de la protection des populations du Nord, les maires des communes, les

vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et

affiché dans les mairies concernées.

Fait à Lille, le 27 février 2023 Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale de la

protection des populations et par

subdélégation,

Le chef du service santé et protection

des animaux et de l'environnement.

22à ‘] Décision enregistrée sous le n° ZY C2 Tœ Tax]

DECISION

RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION

DES FINANCES / DIRECTION DU CONTRÔLE DE GESTION - PERFORMANCE

LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé publique notamment son Iivre premier, titre IV, sixième partie et son article L6143-7, relatif

à la délégation de signature du Directeurd'Etablissement ;

Vu les Articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu le Décret de M. le Président de la République en date du 9 mai 2017 portant nomination de

M. Frédéric BOIRON en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille à compter du

15 mal 2017.

Vu la décision de nomination de Monsieur Emmanuel DUDOGNON comme Directeur des Finances du CHU de Lille

à compter du 3 janvier 2022 :

Vu la décision de nomination de Madame Julle BRAILLON comme Directrice adjointe Accueil, Facturation,

Recouvrement du CHU de Lille à compter du 16 Janvier 2023 ;

Vu l'organigramme de La Direction des Finances et de la Direction du Contrôle de Gestion du Chu de Lille ;

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur

Général du CHU de Lille, concernant la Direction des Finances et la Direction du Contrôle de Gestion -

Performance

Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision

n°21-12-1100 en date du 22 décembre 2021.

S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des

matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,

relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.

En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des finances / Direction du Contrôle de

Gestion - Performance peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES FINANCES / DIRECTION

DU CONTRÔLE DE GESTION - PERFORMANCE

PAGE 1 SUR4A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de

la présente délégation, qui justiflent d'être portés à sa connaissance.

ARTICLE 2 : DELEGATAIRES

M. Emmanuel DUDOGNON, Directeur des Finances ;

Mme Julie BRAILLON, Directrice Adjointe de l'Accueil, Facturation, Recouvrement

M. Ludovic OWCZARCZAK, Directeur Adjoint du Pilotage Budgétaire et Comptable ;

Mme Audrey DUBURCQ, Directrice du Contrôle de Gestion - Performance ;

Mme Virginie MOTTEZ, Responsable Comptable Exploitation ;

Mme Laure PETIT, Responsable Comptable Investissement ;

Mme Marle-Noëlle DELPIERRE, Responsable Budgétaire ;

Mme Audrey LEGRAIN, Coordinatrice de la Facturation et du Recouvrement ;

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIRECTION DES FINANCES ET DE LA DIRECTION DU CONTROLE DE

(GESTION - PERFORMANCE DANS SON ENSEMBLE

Monsieur Emmanuel DUDOGNON reçoit délégation permanente de signature pour :

tout acte, document ou correspondance en vue d'assurer la continuité des activités administratives

de la direction des finances ;

l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité du Centre Hospitalier Universitaire de Lille

(engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres de recette, certificats

administratifs liés aux opérations de clôture) ;

‘en ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerle, de signer tous les actes relatifs à l'octroi

de concours financiers souscrits auprès des établissements bancaires ;

toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire ;

tous les actes administratifs et correspondances avec les autorités de tutelle relatifs au budget

{compte financier, EPRD et leurs annexes, décisions modificatives) ;

- _ les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, tous les justificatifs financiers annexés

aux conventions, toutes les autorisations de poursuivre, toutes les autorisations de mandatement

d'office, tous les actes administratifs et correspondances avec la trésorerie principale relatifs aux

opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôture comptable d'exercice ;

l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification,

suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits, nomination des

régisseurs et sous régisseurs, destruction de tickets, indemnisations de patients volontaires) ;

les ordres de mission de tous les agents à l'exception des ordres de mission des membres de

l'équipe de direction et des membres du bureau de la commission médicale d'établissement ;

les décisions relatives aux remboursements de menues dépenses demandées par les délégations,

les pôles d'activités cliniques, médico-techniques et fédérations pour des achats ou à l'occasion de

sorties thérapeutiques d'un montant inférieur à 500 euros ;

les décisions relatives à la prise en charge de prestations hôtelières lors de manifestations

‘exceptionnelles (Congrès) dans le cadre d'activités spécifiquement financées ;

les documents relatifs à la gestion des états de frais ;

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES FINANCES / DIRECTION

DU CONTRÔLE DE GESTION - PERFORMANCE

PAGE 2 SUR4+ _ les décisions d'admission en non-valeur (créances Irrécouvrables) ;

l'ensemble des pièces justificatives et visa de service fait nécessaires aux versements de subvention ;

les conventions de reversement de crédits de l'Agence Régionale de Santé concernant le

financement des internes des établissements périphériques (psychiatrie et SSR) quels que soient

les montants jusqu'à 300 000 euros ;

les renouvellements des cotisations professionnelles nominatives ainsi que les sollicitations

d'adhésions nouvelles dès lors que ces cotisations sont inférieures à

2 500 euros,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel DUDOGNON, délégation est accordée,

dans les mêmes termes et conditions, à Madame Julie BRAILLON, directrice adjointe de l'accueil,

facturation, recouvrement et à Monsieur Ludovic OWCZARCZAK, directeur adjoint du pilotage

budgétaire et comptable.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Emmanuel DUDOGNON, de Madame Julle

BRAILLON, et de Monsieur Ludovic OWCZARCZAK, délégation est accordée, dans les mêmes termes et

conditions, à Madame Audrey DUBURCQ, directrice du contrôle de gestion - performance.

Délégation permanente est donnée, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou

Justifié, à titre permanent à l'effet de signer les bordereaux récapitulatifs de recettes relevant de la gestion

de la clientèle et des activités subsidiaires et des bordereaux récapitulatifs de mandats, aux personnes

dont les noms suivent :

Mme Virginie MOTTEZ, Responsable Comptable Exploitation ;

Mme Laure PETIT, Responsable Comptable Investissement

Mme Marie-Noëlle DELPIERRE, Responsable budgétaire ;

Mme Audrey LEGRAIN, Coordinatrice de la Facturation et du Recouvrement ;

Délégation permanente est donnée, à titre permanent, à l'effet de signer tout document relatif à la

gestion de la ligne de trésorerie à Madame Laure PETIT, Responsable Comptable investissement.

Délégation permanente est donnée, à titre permanent, à l'effet de signer tout document relatif à la

gestion des états de frais à Madame Julie BRAILLON et à Monsieur Ludovic OWCZARCZAK.

Enl'absence de l'un des cadres précités et afin de favoriser la continuité du service, délégation est donnée

dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l'intérim du domaine géré par le cadre

absent.

Les cadres de la Direction des finances recevant délégation tiennent leurs directeurs informés en tant

que de besoin de la mise en œuvre de ces délégations.

{ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION :

Sont exclues de cette délégation :

les décisions relatives aux remboursements de menues dépenses demandées par les directions, les

pôles d'activités cliniques, médico-techniques et fédérations pour des achats ou à l'occasion de

sorties thérapeutiques d'un montant supérieur à 500 euros ;

les cotisations Institutionnelles ou nominatives supérieures à 2 500 euros.

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES FINANCES / DIRECTION

DU CONTRÔLE DE GESTION - PERFORMANCE

PAGE 3 SUR4Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du

Directeur Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :

- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et Judiciaires, les membres du corps

préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;

les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,

Commission médicale d'établissement) ;

les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;

la presse écrite, audiovisuelle et internet.

ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueils dans un registre dédié tenu à jour par la

direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 - EFFET ET PUBLICITE

La présente décision sera transmise sans délai au comptable du CHU de Lille.

er oise ‘est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de survelllance et transmise à M. le Comptable du Centre

Hospitalier Universitaire de Lille.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et

transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recuell des actes administratifs du Département.

Lille, le 14 février 2023

Frédéric BOIRON

Directeur général

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES FINANCES / DIRECTION

DU CONTRÔLE DE GESTION - PERFORMANCE

PAGE 4 SUR 4[ DÉCISION PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DES USAGERS ]

LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE LILLE-METROPOLE,

VU Le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1112 —3 ; L. 1413-14; R. 1112-81 à R. 1112-84,

VU Le courrier du 2 décembre 2022 de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France de désignation des

représentants d'usagers,

VU L'élection du 18 janvier 2023 du Président et du Vice-Président de la CDU de l'EPSM L-M

VU L'avis du 9 février 2023 de la Commission Médicale d'Établissement nommant respectivement Médiateurs

médecin titulaires et suppléant le Docteur Jordan BRUNNER et le Docteur Sophie MAYEUR

VU La décision du 20 février 2023 de nomination des médiateurs médecins et non médecins par le Chef

d'établissement,

[ ARRETÉ

ARTICLE 1

La composition de la Commission des Usagers est fixée ainsi qu'il suit :

-_ Monsieur Philippe KOENIG, Directeur chargé des Relations avec les Usagers, Président de la CDU,

- Monsieur Bernard PRUVOST, Représentant des Usagers, Association UNAFAM, titulaire, Vice-Président de la CDU,

-__ Monsieur Etienne LISSE, Représentant des Usagers, Association UNAFAM, suppléant,

- Madame Aurélie VANPOPERINGE, Représentante des Usagers, Association SED1+, titulaire,

-__ Monsieur Vincent DEMASSIET, Représentant des Usagers, ADVOCACY France, Suppléant,

- Monsieur le Docteur Jordan BRUNNER, Médiateur médecin titulaire,

- Madame le Docteur Sophie MAYEUR, Médiateur médecin suppléant

- Madame Dorothée MERLEN, Médiateur non médecin titulaire,

-__ Madame Virginie SPETEBROOT, Médiateur non médecin suppléant,

-__ Monsieur le Docteur Nicolas LALAUX, Représentant le Président de la Commission Médicale d’Etablissement,

- Madame Murielle LEGGERI, Présidente de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-

Techniques,

ARTICLE 2

La présente décision qui prend effet au 20 février 2023 est communiquée à la Direction Générale de l'Agence

Régionale de Santé des Hauts-de-France. Elle sera affichée dans les locaux de l’établissement et publiée au Recueil

des Actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Armentières, le 20 février 2023

La Directrice,

EPSM Lille-Métropole

BP 10 — 59487 Armentières CEDEX[__ DECISION PORTANT NOMINATION DES MÉDIATEURS DE LA COMMISSION DES USAGERS |

LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE LILLE-METROPOLE,

VU Le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1112 —3 ; L. 1413 - 14; R. 1112-81 ; R. 1112-82,

VU L'avis du 9 février 2023 de la Commission Médicale de l’Etablissement,

DÉCIDE

ARTICLE 1

Sont désignés, après avis de la CME, médiateur médecin et suppléant :

- Monsieur le Docteur Jordan BRUNNER, Médiateur médecin titulaire,

Madame le Docteur Sophie MAYEUR, Médiateur médecin suppléant

ARTICLE 2

Sont désignés médiateur non médecin et suppléant:

Madame Dorothée MERLEN, Médiateur non médecin titulaire,

Madame Virginie SPETEBROOT, Médiateur non médecin suppléant,

ARTICLE 3

La présente décision qui prend effet au 20 février 2023 est publiée au Recueil des Actes administratifs de la

Préfecture du Nord.

Fait à Armentières, le 20 février 2023

La Directrice,

EPSM Lille-Métropole

BP 10 — 59487 Armentières CEDEX